Procès Verbal - PV 2005 09 30

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Procès Verbal - PV 2005 09 30 Document publié le Vendredi 30 septembre 2005 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2005 09 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2005

A 20 HEURES

Convocation en date du 26 septembre 2005

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents à l’ouverture de la séance :

M. VIERLING Fernand, Maire

M. PAULUS Jean-Paul, M. VOEGELE Paul, M. GEIST Patrick, M. VOLGRINGER Alphonse, Adjoints au Maire M. TRIMBUR Franck, M. GUTHMULLER Roland, M. LANOIX Martin, M. DURRHEIMER Rémi, M. SPITZER

Gilbert, Mme WARTZOLFF Monique, M. DAUL Claude, M. KELLER Richard, M. DOSSMANN Dominique, M. FURST Denis, Conseillers Municipaux

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2005

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 16 juin 2005 est approuvé à l'unanimité.

2A - ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le Plan Local d'Urbanisme a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration et explique les grandes orientations du projet, ainsi que les résultats de la concertation avec le public.

Le Maire rappelle également qu’un débat sur les orientations générales du projet a eu lieu au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le code l’urbanisme et notamment les articles L.123-13, L.123-19, L300-2 et R123-18;

Vu la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation du public;

Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Maire,

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le projet de PLU et notamment le projet d'aménagement et de développement durable de la commune, le rapport de présentation et le règlement ainsi que leurs documents graphiques, accompagnés d’annexes,

Après en avoir délibéré,

1. tire le bilan de la concertation avec le public

- souhaite reprendre intégralement les observations formulées par la Commission

2. arrête le projet de PLU de la commune, tel qu’il est annexé à la présente,

3. précise que le projet de plu est prêt à être soumis pour avis, conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, aux personnes publiques associées au titre des articles L.121-4 et L.123-6 du code de l’urbanisme, ainsi

qu’à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale

directement intéressés, ainsi qu’à l’établissement public chargé d’un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu’elle n’est pas couverte par un tel schéma.

4. informe que toute personne ou tout organisme et notamment les associations agréées peuvent consulter le projet de PLU arrêté en mairie, durant ses heures d’ouverture au public,

5. La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois en application de l’article R.123-18 du code de l’urbanisme.2B - APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a réalisé le projet de zonage de l’assainissement

collectif et non collectif.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 35 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992

Vu le décret n° 94.469 du 3 juin 1994

Vu l’article L2224.10 du Code Général des collectivités territoriales, précisant que les communes délimitent,

après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif,

Vu l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme précisant la forme de l’enquête publique,

Vu le projet de zonage de l’assainissement collectif et non collectif pour la commune,

Après en avoir délibéré :

- approuve à l’unanimité le projet de zonage de l’assainissement collectif et non collectif, - approuve le dossier d'enquête publique du zonage d’assainissement collectif et non collectif, - décide d’engager la mise en enquête publique du dossier ainsi retenu pour la commune, - autorise le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente délibération.

3A -COMPLEXE SPORTIF ET FESTIF : ALIMENTATION EN GAZ PROPANE

Le Maire informe les élus qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux, le maître d’œuvre a sollicité l’engagement des démarches nécessaires à la mise en place d’une citerne devant assurer l’alimentation en gaz propane de

la chaudière.

Il donne à cet effet connaissance du résultat de la consultation effectuée auprès des quatre propaniers suivants : ANTARGAZ, SAMAG (BUTAGAZ), PRIMAGAZ, TOTALGAZ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de retenir l’offre du 8 juillet 2005 émanant de SAMAG SA, mandataire régional BUTAGAZ, comportant les éléments suivants :

e stockage : mise à disposition de deux citernes "Nautila Terre" de 2 tonnes de capacité, avec constitution du plan d’implantation du stockage, entretien et visites réglementaires du stockage durant toute la période contractuelle, mise sous pression et contrôle d’étanchéité avant le premier plein. La fouille en pleine terre et le remblaiement de la

fosse seront réalisés en propre régie;

e consignation : 2.578 € net pour les deux citernes, somme qui sera versée à la mise en place des citernes. La consignation consiste en un dépôt de garantie exonéré de TVA et remboursable intégralement en fin de contrat à la restitution des citernes;

e prix du gaz : livré franco par SAMAG SA - ZI Nord - 1 rue Emile Schwoerer à 68013 COMAR au prix de 480 € HT/tonne sur la base du barème V1 PRO du 1° mars 2005;

® contribution financière : participation financière de 2.500 € HT versée à réception des Certificats de Conformité d’Installation (CCI);

e prime commerciale : 600 € HT versée par SAMAG SA à réception des Certificats de Conformité d’Installation (CCT);

e _ fourniture gratuite d’un ensemble détendeur + limiteur de 100 kg/h par SAMAG SA.

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’une durée de sept ans à intervenir entre les deux parties en vue de la fourniture de gaz propane en citerne avec mise à disposition du matériel de stockage, ainsi que les avenants et documents annexes y relatifs.

4 - AMENAGEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : DESIGNATION DES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DES TRAVAUX

Le Maire soumet aux élus le résultat de la consultation des entreprises effectuée par le maître d’oeuvre :

2ère ème Lot Corps d’état Estimation 1°" proposition gîme proposition 3° proposition

O1 Gros-œuvre 4,200 4.260,00 4.713,96 7.042,09 DOSSMANN (Batzendorf) LANOIX (Ohlungen) CBA (Mundolsheim) 02 Plâtrerie 700 654,00 755,00 pas de réponse SEPPIC (Zutzendorf} FINTZ (Obermodern) BEY (Berstheim) 03 Zinguerie 1.000 971,40 1.237,00 pas de réponse SGR (N/schaeffolsheim) WENDLING (Batzendorf) CEBI (Furdenheim) 04 Peinture extérieure 8.200 7.065,81 7.979,00 pas de réponse KLEINMANN (Brumath) ALDECO (N/schaeffolsheim) HENER (Reichshoffen) 05 Peinture intérieure 3.200 3.472,06 3.676,50 pas de réponse KLEINMANN (Brumath) ALDECO (N/schaeffolsheim) HENER (Reichshoffen) 06 Menuiserie intérieure 900 661,00 709,05 774,00 SCHALCK (Niedermodern) GRASSER/WAG. (Ohlungen) KOELL (Brumath) 07 Menuiserie aluminium 8.000 10.668,50 11.524,50 - serrurerie ALUHOME (Wingersheim) WEBER (Brumath) 08 Carrelage 6.300 6.227,50 6.906,50 7.441,00 REIFFSTECK (Kriegsheim) SCHOLLER (Aïlteckendorf) HALLER (Monswiller) 09 Sanitaire 3.000 3.746,00 4.467,00 - CEVICO (Brumath) SOCALEC (Haguenau)

10 Electricité 4.500 4.979,40 5.969,00 - CEVICO (Brumath) SOCALEC (Haguenau)

TOTAL HT 40.000 42.705,67 €

TVA 19,60 % 7.840 8.370,31 €

TOTALHT 47.840 51.075,98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer les travaux aux entreprises moins-disantes figurant sous colonne "1°" de 51.075,98 € TTC,

- de réaliser l’ensemble du projet s’élevant à la somme de 48.705,67 € HT, dont 42.705,67 € au titre des travaux

et 6.000 € au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre, soit une dépense globale de 58.251,98 € TTC,

proposition" pour un montant

- de confirmer les crédits inscrits au budget primitif 2005 en vue de la réalisation de l’opération,

- d’approuver le plan de financement suivant :

° subvention départementale escomptée 16.073,00 (33,00 %)

° récupération de la TVA 9.546,31 (19,60 %)

e fonds libres 32.632,67

TOTAL 58.251,98

- de solliciter l’attribution des subventions susceptibles d’être octroyées par le Conseil Général,

- d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux à conclure avec les entreprises retenues, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du projet.

SA - LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2006-2015 : DEFINITION DU MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES

Le Maire expose au Conseil que selon l’article L. 429-13 du Code de l’environnement, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires concernés, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

L’article 31 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2005 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2006 au 1° février 2015 précise qu’il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de

consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit du fermage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

- de charger le Maire de l’organisation de la consultation.5B - LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2006-2015 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

En plus du Maire, Président, sont désignés Messieurs PAULUS et LANOIX.

5C -LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2006-2015 : CONVENTION DE GRE A GRE

Le Conseil Municipal propose à l’ Association de chasse locale qui a fait valoir son droit de priorité, de conclure une convention de gré à gré sur la base d’un loyer annuel de 3.354 €. (procédure acceptée depuis lors par l'Association

de chasse).

6 - PROROGATION DE L’ENGAGEMENT DE L’AGENT D'ENTRETIEN SAISONNIER

Le Maire explique aux élus qu’en raison de l’arrêt de maladie prolongé de l’agent technique, il serait opportun de proroger la durée d'engagement de l’agent d’entretien saisonnier non titulaire à temps complet engagé à ce poste pour les mois de juillet à septembre 2005.

Le Conseil Municipal,

Considérant la charge de travail à effectuer,

Considérant l’accord de l’intéressé,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de proroger la durée d'engagement de Monsieur Yves MEYER jusqu’au 31 décembre 2005. Les attributions, la

durée hebdomadaire de service et la rémunération sont celles définies par délibération du 23 mai 2005.

- d'autoriser le Maire à signer le contrat complémentaire à établir sur les bases de l’application de l’article 3,

alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que l’ensemble des documents y attenants,

- d'autoriser le Maire à engager une personne à ce poste chaque fois que la situation l’exige, notamment s’il est

mis fin au contrat avant terme à la volonté de l’une ou l’autre partie.

Fait et délibéré à NIEDERSCHAEFFOLSHEIM le 30 septembre 2005

Le Maire, Les Membres du Conseil Municipal,