Procès Verbal - PV 2012 04 02

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Procès Verbal - PV 2012 04 02 Document publié le Lundi 2 avril 2012 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2012 04 02)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Haguenau

COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU -2 AVRIL 2012

À 20 HEURES

Convocation en date du 26 mars 2012

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents à l’ouverture de la séance :

M. VIERLING Fernand, Maire

MM. GEIST Patrick, VOEGELE Paul, DURRHEIMER Rémi, Adjoints

MM. KELLER Richard, MME WARTZOLFF Monique, MME SCHUSTER Danielle, MM. GUTHMULLER Roland, RITTERBECK Denis, MELLE OHLMANN Denise, MM. LANOIX Martin, DOSSMANN Dominique, Conseillers Municipaux.

Membres absents excusés : M. DAUL Claude qui a donné procuration à M. GUTHMULLER Roland, M. VOLGRINGER Alphonse, Conseillers Municipaux.

Membre absent non excusé : /

Ordre du jour :

01 - Approbation du P.V. de la séance du 31 janvier 2012

02 - Comptes administratif et de gestion 2011

03 - Fixation des taux des taxes directes locales

04 - Fixation des subventions de fonctionnement

05 - Budget primitif 2012

06 - Affectation du produit de la location de la chasse 2012

07 - DiversMonsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la modification de l’ordre du jour, elle est approuvée à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite abordé point par point.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 JANVIER 2012

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2012 est approuvé à l'unanimité.N° 1 Délibération n° 2012-06

COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2011

Monsieur Patrick GEIST, Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion présenté par le comptable ayant exercé au cours de l’exercice 2011.

Il précise que ce document est en parfaite concordance avec le compte administratif et certifie que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures d’ordonnateur.

En conséquence, il propose à l’assemblée d’approuver le compte de gestion de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le compte de gestion dressé par le comptable ayant exercé au cours de l’exercice,

- de déclarer que ce document n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

N° 2 Délibération n° 2012-07

COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2011 - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Patrick GEIST, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Fernand VIERLING, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,

a) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 675.562,01 €

Recettes : 733.304,07 €

Excédent de clôture : 57.742,06 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RESTES A REALISER Dépenses : 614.442,52 € 71.000,00 € Recettes : 175.775,55 €

Déficit de clôture : 438.666,97 €

DEFICIT GLOBAL DE CLOTURE : 380.924,91 €

b) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

c) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

d) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

e) approuve à l’unanimité, le compte administratif 2011.N° 3 Délibération n° 2012-08

DETERMINATION DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire informe les élus qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2012.

Le Conseil Municipal,

Considérant les nouvelles bases d’imposition notifiées par la Direction des Services Fiscaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer comme suit les nouveaux taux applicables aux rôles de l’année 2012, à savoir :

BASES TAUX PRODUIT

Taxe d’habitation 1.091.000 15,46 168.669

Taxe foncière (bâti) 762.700 12,79 97.549

Taxe foncière (non bâti) 43.000 52,01 22.364

288.582

N° 4 Délibération n° 2012-09

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2012, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’arrêter le montant des subventions de fonctionnement comme suit :

2011 2012

(pour mémoire)

Article 65736 11.450 3.633 01 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 8.000 -- 02 - ASSOCIATION FONCIERE 3.450 3.633 Article 6574 8.550 6.000 01 - ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 230 230 02 - COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 160 160 03 - COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE 1.220 1.220 04 - UNION SAINTE-CECILE DU DIOCESE 540 540 (*)05 - DIVERS CREANCIERS (PROVISION) 6.400 3.850

(*) Affectation des crédits de la ligne divers créanciers (provision) :

Subvention pour sortie ou classe transplantée versée à l’établissement scolaire organisateur ou à sa coopérative, sur présentation des justificatifs : 5€/jour/élève jusqu’à la classe de 3ème incluse à compter de la présente délibération.

Toute autre attribution de subvention fera l’objet d’une délibération spécifique.

N° 5 Délibération n° 2012-10BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2012 - BUDGET PRINCIPAL

Le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2012 présenté par Monsieur Patrick GEIST, Adjoint au Maire, qui donne toutes les explications nécessaires par chapitre et par article.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter le budget primitif de l’exercice 2012 se présentant comme suit, tel qu’il lui a été soumis par le Maire :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 644.695,00 €

Recettes : 644.695,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 587.993,00 €

Recettes : 587.993,00 €

N° 6 Délibération n° 2012-11

AFFECTATION DU PRODUIT DE LOCATION DE LA CHASSE 2012

Monsieur Patrick Geist, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que le produit de la location de la chasse doit être utilisé dans l’intérêt collectif local et que les fonds peuvent notamment être affectés en totalité ou en partie au paiement des cotisations de la caisse d’assurance accidents agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de ne pas affecter le produit de la location de la chasse au paiement des cotisations 2012 de la Caisse d’assurance accidents agricole ;

- d’abandonner 100 % du produit de la location de la chasse 2012, à savoir 3.633,- €, à l’Association Foncière de Niederschaeffolsheim ;

- impute la subvention pour l’Association Foncière à l’article 657363 du Budget.

N° 7 Délibération n° 2012-12

CREATION D’EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE 2° CLASSE

NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire explique aux élus qu’il serait opportun, de créer des postes d’Adjoint Technique 2° classe non titulaire à temps complet pour des besoins saisonniers au cours des mois de juillet et août 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- de créer des emplois d’Adjoint Technique 2° classe non titulaire à temps complet, pour faire face à un besoin saisonnier d’une durée de deux mois couvrant la période du 1er juillet au 31 août 2012.

Les attributions concerneront l’entretien des espaces verts et des bacs à fleurs, le balayage des abords des bâtiments et espaces publics, ainsi que l’exécution de divers menus travaux aux bâtiments et matériels communaux.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut 297, indice majoré 302.

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’engagement à établir sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que l’ensemble des démarches y attenantes.

- d’autoriser le Maire à engager une personne à ce poste chaque fois que la situation l’exige, notamment s’il est mis fin au contrat avant terme à la volonté de l’une ou l’autre partie.

N° 8 Délibération n° 2012-13

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2011

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le Compte Administratif 2011, doit se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du budget :

- Résultat de fonctionnement excédentaire : 313.749,23

- Résultat d’investissement déficitaire : 301.748,28.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :

Considérant le solde de clôture figurant au Compte Administratif 2011, à savoir :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

REALISATIONS

RECETTES 733.304,07

EXCEDENT N-1 256.007,17

DEPENSES 675.562,01 DISPONIBLE A AFFECTER 313.748,23

SECTION D’INVESTISSEMENT

REALISATIONS

RECETTES 175.775,55

EXCEDENT N-1 136.918,69

DEPENSES 614.442,52 DISPONIBLE A AFFECTER - 301.748,28

L’affectation du résultat est décidée suivant cette ventilation :TABLEAU D’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

2011

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 313.749,23 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (NATURE 1068)

301.748,28

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

(NATURE 002)

12.000,95

N° 9 Délibération n° 2012-14

REHABILITATION, EXTENSION ET MISE EN CONFORMITE DU CLUB-HOUSE DU FOOTBALL - LOT N° 10 - ELECTRICITE - COURANT FAIBLE

APPLICATION DES PENALITES DE RETARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché relatif aux travaux de réhabilitation, d’extension et de mise en conformité du club-house du football. Il signale que le lot n° 10 - électricitié - courant faible, avait été confié à l’Entreprise SNEF à Hoerdt pour un montant de 42.394,13 € HT (avenants compris).

Monsieur le Maire évoque les conditions de réalisation du chantier par SNEF impliquant un dépassement des délais par rapport au calendrier prévisionnel et des absences aux réunions de chantier.

Monsieur le Maire expose :

- il est précisé à l’article 5 du CCAP que l’entreprise est tenue de dépêcher un de leur représentant qualifié et mandaté aux réunions de chantier. Toute absence sera sanctionnée par une pénalité de 75,- € et tout retard supérieur à ½ h le sera de 40,- €, - le code des marchés publics prévoit l’application de pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise,

- le montant des pénalités exigibles auprès de SNEF s’élève à 10.917,06 € HT et se décompose comme suit :

1. Nombres d’absences aux réunions de chantier : 2 (article 20 alinéa A), soit 2 x 75,- € = 150,- €

2. Constatation du jour de retard aux manquements des réalisations des travaux considérés (suite au rapport du bureau de contrôle) : 18 mai 2011.

Nombre de jours de retard (hors week-end, jours fériés et mois d’août pour les vacances) : 127 jours

3. Calcul du montant de la pénalité (article 20 alinéa C : 1/500° du montant définitif des travaux du corps d’état considéré par jour calendaire de retard)

Montant du marché + avenant du lot n° 10 - électricité - courant faible = 42.394,13 € HT (42.394,13 x 0,002) x 127 jours = 84,78 €/jours x 127 jours = 10.767,06 € + 150,- € = 10.917,06 € HT.

- le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’application des pénalités de retard.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, à l’unanimité, - DECIDE d’appliquer les pénalités de retard susmentionnées à l’encontre de l’Entreprise SNEF à Hoerdt.

N° 10 Délibération n° 2012-15INFORMATIONS DIVERSES

AGENTS SAISONNIERS POUR LE MOIS DE JUILLET ET AOUT 2012

Ont été retenus comme agents saisonniers M. Vivien Breger pour le mois de juillet et M. Benjamin Froeliger pour le mois d’août.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 27 Avril 2012

Le Maire,

Fernand VIERLING