Déliberation - Liste delib CM 14122023

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Déliberation - Liste delib CM 14122023 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune d'Intres. Lien du pdf (Déliberation - Liste delib CM 14122023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget, LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 octobre 2023

SAINT-JULIEN-D’INTRES

L'an Deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de décembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine Faure - Maire.

Etaient présents :

M. BERRY Frédéric, Mme DESCOURS Monique, M. DESESTRES Raphaël, M. FAURE Patrice, M. FAURE Philippe, Mme FAURE Valérie, Mme FAURE Catherine, M. GASTALLE Nicolas, M. GENOT Michel, Mme MANDON Murielle, M. SALQUE Laurent, M. TALLARON Bernard

Procuration(s) :

M. GIRARD Didier donne pouvoir à Mme FAURE Catherine, Mme JALLAT Sonia donne pouvoir à Mme MANDON Murielle

Etai(ent) absent(s) :

Mme BARRIOL Marie-Laure

Etai(ent) excusé(s) :

M. GIRARD Didier, Mme JALLAT Sonia

A été nommé comme secrétaire de séance : M. FAURE Patrice

1- Approbation du dernier compte rendu du Conseil municipal du 27/10/2023

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés 14 POUR.

2- Délibération portant sur l'ouverture par anticipation du 1/4 des crédits budgétaires pour la section investissement

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme le Maire indique qu’il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’ouverture des crédits de la section d’investissement du Budget Général pour l’exercice 2024, ces crédits correspondant à un quart des crédits d’investissement inscrits au Budget Primitif 2023.

Afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets, l’exécutif sera autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.

Mme le Maire précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2023 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 1 120 000 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 120 000 €, soit 25 % de 280 000 €, dont l’affectation est la suivante :

Compte (Chapitre) BP 2023 25 % des crédits

2318 60 000 € 15 000 €

238 1 060 000 € 265 000 €

Total 1 120 000 € 280 000 €²Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme Le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Général 2023, comme indiqué ci-dessus. DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 du Budget Général lors de son adoption.

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés 13 POUR et 1 abstention de Laurent Salque

3- Délibération portant sur la déclaration d'activité économique pour le futur commerce au Service des Impôts des Entreprises

Mme le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de commerce sur la commune dont les travaux viennent de commencer, il y a lieu de déclarer au service des impôts des entreprises, l’activité économique. Une délibération est nécessaire afin de déclarer le local à usage professionnel dont l’activité sera assujettie à TVA, notamment le futur Bar restaurant multiservices.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membre présents et représentés par 13 voix pour et une abstention (Laurent Salque) :

Le Conseil charge Mme le Maire de faire toute formalité nécessaire à cette déclaration d’activité.

4- Délibération portant sur la mise en place d'un forfait déneigement sur la commune

Mme le Maire informe le conseil que Monsieur Debard Marcel chargé du déneigement sur le hameau de Gourgouras, l’a prévenu qu’il souhaitait arrêter.

Daniel Blanc auto-entrepreneur sur la commune et assurant déjà une partie du déneigement sur le village accepte d’ajouter ce quartier à sa tournée.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, par 13 voix pour et une abstention (Bernard Tallaron) décide :

- D’octroyer 1000 € par an de forfait d’abstreinte accordé d’office quelque soit le nombre d’heures de déneigement, forfait pratiqué déjà dans de nombreuses communes

- De régler 85 € l’heure de déneigement

- Charge Mme le Maire d’établir et signr une convention annuelle, renouvelable par tacite reconduction avec M. Daniel Blanc

5- Délibération portant sur un recours à la Région pour le projet d'éoliennes des Vastres

Mme le Maire expose au Conseil qu’un projet éolien a été autorisé par le Préfet de la Haute Loire (arrêté

préfectoral du 16 aout 2023) sur la commune des Vastres de 5 éoliennes de 150 mètres de haut, à la frontière

entre Haute-Loire et Ardèche, en limite de la commune de Mars.

Le conseil municipal souhaite ré-affirmer qu’il n’est pas contre l’implantation d’éoliennes et comprend la

volonté gouvernementale de favoriser cette énergie renouvelable, mais dans cette région proche du Mézenc

touristiquement phare de la région, au frontière du Parc des Monts d’Ardèche et en fonction de la richesse

faune et flore du massif :

- S’oppose à la réalisation de ce projet- Valide la délibération d’opposition telle que présentée par Mme le Maire à par 12 voix pour et 2

abstentions (Raphael Desestres et Sonia Jallat (procuration)

- Souhaite un recours de la Région à l’arrêté du Préfet

- Autorise Mme le Maire à diffuser cette délibération aux Préfets de l’Ardèche et de la Haute Loire

mais également de la manière la plus large possible.

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés (12 POUR) et 2 abstentions de Raphael

Desestres et Sonia Jallat (ayant donnés procuration à Catherine Faure)

6- Délibération portant sur la modification des statuts de Val’Eyrieux (compétence PLU)

Madame le Maire, fait lecture au Conseil municipal de la délibération du Conseil communautaire du 11/12/2023, ainsi que les nouveaux statuts. Elle indique que cette modification a pour but : d’intégrer la compétence « Plan local d’Urbanisme » au sein de la CC Val’Eyrieux.

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité des membres présents et représentés (14 POUR), le Conseil Municipal : APPROUVE, la proposition de modification des statuts Val’Eyrieux.

7- Délibération portant sur la résiliation du contrat de location gérance du relais de cracks

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la rencontre avec les gérants du relai des cracks, le 29 novembre dernier afin de faire le bilan de la saison. Mme Magali Paviot, titulaire du contrat de location gérance, a indiqué qu'elle ne souhaitait pas renouveler celui-ci.

Le contrat arrive à son échéance le 31 mai 2024. Un protocole d’accord va être signé avec une remise des clés le 15/01/2024.

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés (14 POUR).

NB : Après approbation lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, le

procès-verbal de cette séance sera publié sur le site internet, un exemplaire sera

également mis à disposition du public en Mairie.