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Lien du pdf (Arrêté - Arrete 323 24 Portant autorisation de voirie Parking rue Jean Jaures)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Acte rendu exécutoire
après publication ou notification
le :
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°323/24
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
PARKING RUE JEAN JAURÈS
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — gève partie — Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales, Vu le décret n° 64.262
du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant
le règlement de voirie de la Communauté Urbaine de BREST
reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°235-D71-23 en date du 14 décembre 2023
et n°235-D04-24 en date du 8 février 2024, fixant les tarifs
municipaux 2024,
Vu la demande en date du 8 octobre 2024, de M. Le Diodic Jordan de l’entreprise Le Du Réseaux
— 30 rue de Lestrevignon — 29400 LANDERNEAU, d'une emprise
de voirie à l’occasion de la pose d’un bungalow de chantier et de matériaux sur le
parking rue Jean Jaurès à Le Relecq-Kerhuon,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — VOIRIE
Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de :
Bungalow et matériaux 5 du 08/10/2024 au 31/10/2024 (0,50€x30m?)x23jours = 345 euros du 01/11/2024
au 30/11/2024 (0,40 € x 30 m?)x30jours = 360 euros
du 01/12/2024 au 13/12/2024 (0,40 € x 30 m?)x13jours = 156euros
Total = 861 euros
ARTICLE 2 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du Code de l'Urbanisme
et de l'Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par Le Du Réseaux — 30 rue de Lestrevignon — 29400 LANDERNEAU.
ARTICLE 4 — EXÉCUTION
Madame la Directrice des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie
de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Fait à LE RELECQ-KERHUON, Le 0 9 OCT. 2024
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué aux travaux
6 9 OCT. 2024
A. Patrick PERON
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