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Déliberation - DEC2023 056 convention MAD vehicule municipal agent usages prives
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 056 convention MAD vehicule municipal agent usages prives)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2023-056
PRISE EN VERTU DES
POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention de mise à disposition à titre gracieux d’un véhicule municipal à un agent pour des usages privés
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, WU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT que CSSS ent de la commune de Semoy, a fait une demande le 18/08/2023 auprès de Monsieur le Maire de prêt d'un véhicule des services techniques pour un déménagement sur la période du 19 au 21 août 2023
DECIDE
Article 1 : D'accepter la mise à disposition à titre gracieux d’un véhicule municipal à GED Door 2 période demandée afin d'effectuer son déménagement.
Article 2 : De signer la convention prévoyant les modalités de mise à disposition.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la
présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations
Fait à Semoy le 18 août 2023
Le Marre,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le :
Publication numérique le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification
Publication numérique le 26/09/2023 Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
TT Publié le
ID : 045-214503088-20230818-DEC2023 056-AU Semoy
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX
D'UN VÉHICULE MUNICIPAL À UN AGENT POUR DES USAGES
PRIVÉS
Entre les soussignés :
La ville de Semoy, dénommée ci-après la commune, représentée par son Maire, Laurent BAUDE, agissant en cette qualité,
D'une part,
Et
..……. (agent communal)
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La commune met à disposition un véhicule des services techniques à un agent communal pour un usage exclusivement privé.
CHAPITRE | : MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE
Article 1 : Désignation du véhicule
Nombre de place : 2 pates
Marque :
Type :
Immatriculation :
Article 2 : Période de mise à disposition
Cette mise à disposition auprès d’un agent communal n'aura lieu que lorsque les services
n'ont pas l'usage du véhicule, soit principalement les week-ends. En semaine et lors d'évènements particuliers sur la commune nécessitant l'usage du véhicule, celui-ci sera prioritairement utilisé par les Services de la commune.
CHAPITRE II : CONDITIONS D'UTILISATION
Article 3 : Rappel des principes fondamentaux
Le bénéficiaire s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
La responsabilité du bénéficiaire est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n'ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité).
En cas d'infraction au code de la route, la commune transmettra l'avis de contravention au contrevenant. Ce dernier réglera directement l'amende forfaitaire.
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Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le SG
ID : 045-214503088-20230818-DEC2023 056-AU
En cas de retrait de point(s) du permis de conduite, le bénéficiaire s'engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l'infraction à la commune.
Article 4 : Assurance
La commune atteste avoir souscrit un contrat d'assurance pour ce véhicule auprès de
PILLIOT ASSURANCE sous le n° de contrat 22GRE1516FLTC et ce pour la période couvrant l’année en cours.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradation du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement d’une franchise, prévue au contrat d'assurance, sera à la charge du bénéficiaire.
En cas de panne exceptionnelle durant la période de prêt, les coordonnées de l'assistance sont disponibles avec les documents d'assurance à l'intérieur du véhicule.
Lors des arrêts, le stationnement du véhicule sera sécurisé et celui-ci fermé à clé.
La commune n'est pas responsable des vols commis à l’intérieur du véhicule.
La commune établira un titre de recette au nom du bénéficiaire.
Article 5 : Etat du véhicule
Le bénéficiaire s'engage à remplir, en présence d’un agent du Centre Technique Municipal, la fiche « Etat du véhicule mis à disposition » jointe en annexe 2, à la mise à disposition de ce dernier et à sa restitution. |
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l'intérieur. En cas de vol, dégradation, incidents ou toute négligence survenu au cours de la mise à disposition la commune se réserve le droit de se retourner contre le bénéficiaire pour couvrir les dépenses engendrées.
Le bénéficiaire a à sa charge le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule.
Le véhicule ne peut être utilisé pour des brocantes, à des fins commerciales, pour la chasse, pour le transport de déchet.
Il'est interdit de transporter des matières dangereuses, inflammables. Ilest interdit d’atteler.
Article 6 : Ressort d’utilisation
Le véhicule ne peut être utilisé que dans le département du Loiret.
Article 7 : Démarche de réservation
L'agent doit faire une demande de mise à disposition par courrier à l'adresse du maire au
moins un mois avant la date de mise à disposition du véhicule. La commune lui fera une réponse définitive 15 jours avant la date de l’utilisation, si elle est positive, l'agent recevra la
es LL Semoy
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Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20230818-DEC2023 056-AU
convention ainsi que la fiche de réservation jointe en annexe n°1, celles-ci devront être retournées remplies et signées avec photocopie du permis de conduire des conducteurs désignés sur cette même fiche.
Les conducteurs doivent être titulaire du permis B.
Article 8 : Enlèvement et retour du véhicule
L'enlèvement et le retour du véhicule devront être programmés avec les services techniques de la mairie. !Is se dérouleront au centre technique municipal rue Pierre de Coubertin. En cas d'utilisation les samedis et dimanches ou jours fériés, le véhicule sera retiré le jour ouvrable précédant. Et il sera restitué le jour ouvrable suivant.
Avant la remise des clefs par l'agent technique un état des lieux sera effectué. Un état des lieux contradictoire est opéré à la restitution du véhicule.
Le véhicule sera mis à disposition le réservoir plein de gasoil et devra être restitué de la même manière.
Article 9 : Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique, la commune informera dans les meilleurs délais le bénéficiaire.
Article 10 : Information de la commune par le bénéficiaire
En cas de non-utilisation du véhicule par le bénéficiaire, ce dernier préviendra la commune au moins 48 heures avant la date d'utilisation prévue.
CHAPITRE lil : PRÉCISION SUR LA MISE À DISPOSITION
Article 11 : Période, durée, informations sur les conducteurs
Les indications sur la période de mise à disposition, la durée et les informations sur les
conducteurs sont présentes dans la fiche de réservation
CHAPITRE IV : TARIFS
Article 12 : Mise à disposition gracieuse
Le véhicule est mis à disposition gracieusement.
CHAPITRE V : MODIFICATION DES CONDITIONS
Article 13 : Modification unilatérale
Le maire se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d'une manière unilatérale.
emoy
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ID : 045-214503088-20230818-DEC2023 056-AU
CHAPITRE VI : RÉSILIATION |
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, ce véhicule ne fera plus l'objet d'un prêt à l'agent concerné pendant une durée d’un an au minimum.
Article 15 : Litiges
Tout litige concernant le présent règlement sera géré par l'autorité municipale. Article 16 : Modalités et délais d’information dubénéficiaire
Le maire informera l'agent de la résiliation par courrier et ce sans préavis.
CHAPITRE VII : VISAS
Fait à Semoy en 2 exemplaires, le
Le Maire, Le bénéficiaire
Laurent BAUDE
Annexes jointes à la présente convention :
Annexe 1 : Fiche de réservation du véhicule par un agent municipal pour des usages privés Annexe 2 : Etat du véhicule mise à disposition
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