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Déliberation - DEC2023 024 convention MAD materiel electoral
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 024 convention MAD materiel electoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
( DÉCISION DU MAIRE SL N° DEC2023-024
PN PRISE EN VERTU DES 2 Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention de mise à disposition de matériel électoral
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de Son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec l'entreprise Adapei 45 Les Tisons prévoyant le prêt de matériel électoral (une urne et un isoloir) pour la période du 27 au 31 mars 2023.
Article 2 : La mise à disposition est conclue à titre gracieux.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 21 mars 2023
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : ? 8 AVR. cor
Publié numériquement le : 62 /0 S/ 2e 23
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification