Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 103 23 approbation convention MAD individuelle age
Déliberation - DEC2025 106 convention MAD barrieres anti intrusio
Déliberation - DEC2024 019 convention quadripartite mad gymnase b
Déliberation - DEC2023 042 convention MAD vehicule municipal agen
Déliberation - DEC2023 056 convention MAD vehicule municipal agen
unknown - PJ 51 24 Approbation de la convention MADS CCAS wa
unknown - PJ 51 23 Convention MADS CCAS watermark
Déliberation - DEC2025 091 convention MAD equipements sportifs Da
Déliberation - 28 23 convention assistance technique mise a dispo
Déliberation - DEC2024 006 convention tap clairette
Déliberation - 102 23 approbation conventions MADS metropole
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 102 23 approbation conventions MADS metropole)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Semoy
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
T
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
.. DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2023
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS - Jean-Paul LEGAL (jusqu'à 21h45) — Philippe RINGUET —
Secrétaire de séance : Linda LOISEL
102/23 - APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTES ET DESCENDANTES À PASSER AVEC LA METROPOLE
La métropole Orléans Métropole a succédé à la communauté urbaine du même nom au 1° mai 2017, cette dernière étant elle-même issue de la transformation de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire le 1° janvier 2017.
Du point de vue des effectifs concernés, les principales compétences transférées par les communes à l'occasion de ces deux évolutions statutaires successives en 2017 furent la voirie et l'eau potable.
Cependant, par souci de continuité des services et pour mieux préparer l’organisation future, il avait été décidé de reporter d'une année les décisions à prendre concernant les transferts d'agents vers la métropole, par la conclusion de conventions de gestion transitoire.
Ainsi, au 1” janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été, soit transférés à 100 % à la métropole (suivi ou non d’une mise à disposition de service partielle au profit de la commune d'origine : mise à disposition de service descendante), soit conservés par leur commune et obligatoirement mis à disposition partiellement de la métropole (mise à disposition de service ascendante). Dans ce dernier cas, sur le plan administratif, ces agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. À ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l'ensemble des autres droits tels qu'institués par leur commune.
L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les modalités de transfert du personnel: doivent faire l'objet d’une décision conjointe de la commune et de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI.
Les conventions de mise à disposition de services ascendantes et descendantes actuelles arrivent à échéance au 31 décembre 2023. Il est proposé de procéder à l'approbation de nouvelles conventions à compter du 1° janvier 2024.
Face au besoin de simplifier l'exécution des conventions de mise à disposition ascendantes, un travail collaboratif a été mené par les communes et la métropole. Afin d'harmoniser les pratiques et de les consolider juridiquement, les nouveaux principes suivants ont été arrêtés : - La mise à disposition des services communaux permet l'exercice des missions métropolitaines, c'est-à-dire des missions concourant diréctement à la production d'actions liées aux différents champs de l'exercice de la compétence métropolitaine, en dehors de toutes fonctions supports (missions comptables, de secrétariat, de direction, de RH, missions logistiques et d'interface usagers...) ;
- La mise à disposition des services communaux porte sur des missions techniques opérationnelles ou des fonctions d'encadrement à un niveau N+1 (et N+2 pour les communes de plus de 20 000 habitants) ;
Délibération n°102/23
Page 1 sur 3
Conseillers en exercice : 23 Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES — Rabah Conseillers présents: 20 LOUCIF - Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Pouvoirs : 2 Christelle LEGENDRE - Sana CHELDA-CHENET — Robert FENNINGER - ; Martine AIME — Anne-Sophie FABRE Ont voté _ : î Pouvoirs :
Pour 22 i Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Laurent BAUDE Contre | Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER (à partir de 21h45)
Abstention i Absents excusés : Hugo LEMAITRE - Céline MARTIN Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
TT
La mise à disposition individuelle est systématisée pour certains agents du fait de leurs missions d'ingénierie ;
L'équivalent temps plein (ETP) de mise à disposition d’un poste est supérieur ou égal à 0,10 (10 %) et inférieur ou égal à 0,90 (90 %), pour des raisons d'efficience des services ; Les agents intervenant sur la viabilité hivernale et les agents mécaniciens sont intégrés à la convention ;
Le taux de mise à disposition de services est appliqué sur la masse salariale, les frais de matériel et de fournitures ;
Les frais RH annexes font l'objet d’une rémunération forfaitaire — fixée à 628 € par ETP (coût médian des frais RH annexes moyens/ETP déclarés par les communes) ; La facturation est établie trimestriellement.
Afin de permettre une gestion optimisée des missions métropolitaines et communales, il est proposé de procéder à des ajustements des conventions de mise à disposition de services ascendantes passées avec la commune de Semoy au 1° janvier 2024.
Les ajustements prévisionnels concernés (hors MADI) sont les suivants :
Ajustements ETP MADS ascendantes Communes Au 01/01/2024
0,25 ETP
Commune de Semoy (-0,15 ETP au 01/01/ 2024)
Concernant les conventions de mise à disposition descendantes, elles arrivent également à échéance au 31 décembre 2023. Ainsi, le périmètre des compétences concernées et les dispositions financières demeurant inchangés. || convient de prolonger ces conventions par avenant, pour une nouvelle durée d'un an, à compter du 1° janvier 2024.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1, Vu le projet de convention de mise à disposition ascendante ainsi que ses annexes Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition descendante Vu l'avis du comité social territorial,
Vu l'avis favorable de la Commission ressources
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à lunanimité :
D’APPROUVER la nouvelle convention de mise à disposition de service ascendante à passer avec Orléans Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées et dans le cadre d’une reconduction du dispositif d’un an renouvelable 2 fois à compter du 1° janvier 2024,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service descendante, dans les conditions exposées ci-dessus, pour une durée d’une année, à compter du 1° janvier 2024 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 et tout document correspondant.
Fait à Semoy, le 19 décembre 2023
Délibération n°102/23
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 5 L O7
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Linda LOISEL
Maire Conseillère municipale :
NU
Transmission au contrôle de légalité le: ? 2? DEL 2073
Publication numérique le : 0 3 JAN, 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°102/23
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le:
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
7 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L OT
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
I/ Composition du service (Article 2)
Numéro de poste Nom de l'agent Intitulé du poste Catégorie Temps mis à disposition Montant ANNUEL chargé à la date de la signature de la convention Montant ANNUEL mis à disposition date de la signature de la convention
1
1
Total du
service
missions
ESPACES
VERTS 2 Somme Somme Somme
267 Daviau Pascal DST B 25% 52 812,22 € 13 203,06 €
Total du
service
missions
VOIRIE 0 Somme Somme Somme
Total du
service
missions Eau
potable 0 Somme Somme Somme
CONVENTION DE MADS ASCENDANTE - ANNEXE 1 A LA CONVENTION
COMMUNE DE SEMOY
Postes concernés par les MADS sur les missions d'entretien mécanique
Postes concernés par les MADS sur les missions ESPACES VERTS
Postes concernés par les MADS sur les missions VOIRIE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
II/ Composition des services pouvant effectuer de la viabilité hivernale
Numéro de poste Nom de l'agent Intitulé du poste Catégorie
267 DAVIAU Pascal DST B 911 DARIEN Franck Responsable bâtiment C 380 DE KERAUTEM Nathalie Agent de prévention - adjoint DST C 984 OUVRARD Eric Agent bâtiment C 816 ISMAEL Mohammad Agent espaces verts C 871 GOURDON Doriann Agent espaces verts C 942 GARNIER Aurélien Agent bâtiment C Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
ST
I/ Liste du matériel roulant
Code indentification convention MADS Type de véhicule (tracteur)
DH-103 BV Camion plateau IVECO
FK-479-CD Camion plateau Peugeot
CY-989-DE Voiture Dacia
EK-851-GK Voiture Partner Peugeot
FQ-198-VS Voiture Yaris
FL-805-FN Voiture Ion
CW-548-AZ Tracteur 6330 avec épareuse, broyeur, sableuse et 2 semoirs
GL-140-RZ Tracteur tondeuse
Sans immatriculation Caterpillar 432E
EM-389-EK Tracteur tondeuse 1026 John Deere
DT-985-JN Tracteur tondeuse 1580 John Deere
BV-592-XZ Tracteur tondeuse 3520 John Deere
1187 VD 45 Tracteur tondeuse 955 John Deere
COMMUNE DE SEMOY
CONVENTION DE MADS ASCENDANTE - ANNEXE 2 A LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
TT
II/ Liste du matériel non roulant
Code indentification convention MADS Type de matériel
MAT201812 Broyeur
MAT202197 aspirateur à feuilles
MAT2020120 Broyeur à branches
MAT202323 2 citernes à eau
MAT202197 - MAT201942.01 - MAT201438 - 7 rotofils
MAT202308 - MAT202222 - MAT200835-3 - 5 tondeuses à pousser
MAT202197 - MAT201721 - MAT201401 - 6 souffleurs à dos
MAT200532 2 souffleurs à mains
MAT201941 - MAT201872 - MAT201873 5 tronçonneuses
MAT200940-5 1 tronçonneuse perche
MAT200615 - MAT201923 - MAT201721 5 tailles haies
MAT200835-5 1 taille haie perche
MAT200622 1 tarières Publié le
ement période de
Numéro de poste Non de l'agent Intitulé du poste Catégorie
CONVENTION DE MADS ASCENDANTE - ANNEXE 3 A LA CONVENTION ETAT DE RECOUVREME
COMMUNE DE SEMOY
Postes concernés par les MADS sur les missions d'entretien mécanique
Postes concernés par les MADS sur les missions ESPACES VERTS
Postes concernés par les MADS sur les missions VOIRIE
Postes concernés par les MADS sur les missions EAU = juste pour St Cyr en Val Publié le
rement pour la viabilité hivernale période de
Non de l'agent Intitulé du poste Catégorie Forfait astreinte Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
ST
CONVENTION DE MADS ASCENDANTE - ANNEXE 4 ETAT DE RECOUVREMENT DU MATERIEL
Mois :
Numéro
d'identifica
tion
convention
MADS
Matériel concerné Nature de la dépense prévue dans la convention (Article comptable) Montant de la dépense
Pourcentage
du service
mise à
dispotion
Total D *x%
COMMUNE DE SEMOY
II/ COUT MATERIEL DU SERVICE
TOTAL montant de la dépense
TOTAL montant de la dépense pris en charge par métropole Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
ST
fournisseur / prestataire Montant de la dépense
Pourcentage
du service
mise à
dispotion
Total D *x%
TOTAL montant de la dépense
TOTAL montant de la dépense pris en charge par métropole
COUT TOTAL A LA CHARGE DE LA METROPOLE POUR LA PERIODE
Nature de la dépense
II-2 Dépenses réelles de fournitures pour les espaces verts Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
Avenant n° 1
1
Avenant n° 1
A la convention de mise à disposition descendante de services
entre la commune de SEMOY et ORLEANS METROPOLE
Entre :
La Métropole ORLEANS METROPOLE, sise 5 Place 6 Juin 1944, 45000 Orléans, Représentée par M. Serge GROUARD, en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° 2023- 11-16-COMDEL-04 en date du 16 novembre 2023,
Désignée ci-après, par le terme « la Métropole »
D’une part,
Et :
La commune de Semoy
Représentée par M Laurent Baude, Maire de Semoy, en vertu de la délibération du conseil municipal n° ……………du 19 décembre 2023
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3 et D. 5211-16,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu la convention passée entre la commune de Semoy et Orléans Métropole, ayant pour objet la mise à disposition descendante de services,
Considérant que le périmètre des compétences concernées par la mise à disposition descendante de services entre la commune de Semoy et Orléans Métropole demeure inchangé,
Considérant que la mise en œuvre de cette mise à disposition demeurerait la suivante :
Transfert ETP par
commune ETP en MADS descendante
Commune Nombre d’agents Total ETP
SEMOY 6 5,20
Considérant que les dispositions financières demeurent également inchangées.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de l’avenant n° 1
La convention passée, ayant pour objet la mise à disposition descendante de services entre la commune de Semoy et Orléans Métropole, a été conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, reconductible 1 fois par tacite reconduction.
Reconductible une fois, elle arrive donc à échéance le 31/12/2023.
La convention peut être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Le présent avenant n° 1 a donc pour objet de prolonger, à compter du 1er janvier 2024, l’exécution de cette convention pour une durée d’une année, renouvelable tacitement 3 fois, soit jusqu’au 31/12/2027. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023 .
Pubiié te
ID : 045-274568088-2023121:9-102 29-0E
Avenant n° 1
2
La convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de ladite convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la métropole pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Orléans,
Pour la Métropole Orléans Métropole
Pour le Président et par délégation,
Pour la commune de Semoy,
La Vice-Présidente déléguée,
Isabelle RASTOUL
Le Maire ORLÉANS METR@POLE
En
Naturellement Val de Loire
Nos Réf : VI/BS/2021-12-16-COM-38
Dossier suivi par Marie-Christine TERRIER
Direction des Relations Humaines
02 38 79 23 25
LR/AR
Obiet : Relations humaines - Mise en œuvre des transferts de
compétences — Ajustements des transferts de personnels et des
mises à disposition de services entre Orléans Métropole et ses
communes membres — Approbation du renouvellement de
conventions de mise à di à disposition de personnel.
Monsieur le Maire,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L GC
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
Monsieur Laurent BAUDE
Maire
Hôtel de Ville
20 place François Mitterrand
45400 SEMOY
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, pour notification, un exemplaire de la convention, visée en objet, approuvée par le conseil métropolitain du 16 décembre 2021.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Signé numériquement
à Orléans, le mercredi 02 mars 2022
Four le Président et par délégation,
La directrice du Secrétariat Général
Saphie de LOYNES
SECRETARIAT GENERAL -sge-assemblees@orleans-metropole fr ‘ €
NT ae E, APE DATEÏDNACOUSET rar EE
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
convention de mise à disposition descendante
P Reçu-en.préfecture le 22/12/2023 7 Publié le
ID: 045-214503088-20231219-102 23-DE
Convention de mise à disposition descendante de servic
ORLEANS METROPOLE
Entre :
La Métropole ORLEANS METROPOLE, sise 5 Place 6 Juin 1944, 45000 Orléans Représentée par M. Serge GROUARD, Président d'Orléans Métropole, en vertu de la délibération du conseil métropolitain n°2021-12-16-COM- , en date du 16 décembre 2021, Désignée ci-après, par le terme « la Métropole »
D'une part,
Et :
La commune de Semoy, sise 20 place François Mitterrand à Semoy,
Représentée par Laurent BAUDE, Maire de Semoy,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3 et D. 5211-16,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu l'avis du comité technique de la commune en date du 27 novembre 2018 et du 7 décembre 2021, et les avis du comité technique d'Orléans métropole en date du 29 novembre 2018 et du 9 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain n° 2021-12-16-COM-3& en date du 16 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n°130-21 en date du 14 décembre 2021,
Considérant que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ‘ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,
Considérant qu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
Considérant que l'actuelle convention arrive à échéance au 31 décembre 2021 et qu’il y a lieu de procéder à son renouvellement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la métropole pour l'exercice de compétences dont la commune conserve la responsabilité, à savoir : à individualiser et compléter par la commune sur activités concernées :
- La gestion des espaces verts de compétence et propriété communale (parcs et jardins, fleurissement),
- La gestion des voiries et dépendances de voiries restées communales (parkings attenant aux bâtiments communaux, chemins, fossés communaux)
- Les missions communales dont la mise en œuvre est assurée par des agents devenus métropolitains suite au transfert des compétences espace public, eau et zones d'activité -__ L'entretien des cours d'école et espaces privés de la commune dont les terrains de sport - avec un part d'assistance à la prévention
- les fêtes et cérémonies
Lorsque les services de la Métropole sont mis à disposition de la Commune, ils agissent en
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
convention de mise à dispo MO RES Reçu en préfecture le 22/12/2023
| Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
7
qualité de services municipaux, avec toutes les conséquences de d'or
Article 2 - Services mis à disposition
La mise à disposition, objet de la présente convention, concerne les services métropolitains suivants :
Agents del Agents deAgents de
Services exerçant des compétences communales ETP |catégorie | catégorie | catégorie A B C
- 100%: du pôle
territorial métropolitain
pour la gestion de
l’espace public
communal, 1,10 6
correspondant au jour
de la signature des
présentes à :
- 73.4% : du pôle
territorial métropolitain
pour la gestion des
espaces verts 410 6
communaux, :
- fêtes et cérémonies (6 agents correspondant au Jour de la signature des pour 0,9 ETP) présentes à :
Voirie et entretien (y compris
dépendances, dont espaces
verts rattachés), signalisation,
éclairage public, suivi des DSP
parcs et aires de stationnement
{ou régie si existe) :
- entretien des cours d'école et
espaces privés de la commune
dont les terrains de sport (6
agents pour 4,1 ETP)
Avec une assistance à la
prévention (1 agent à 20 %, soit
0,2 ETP)
TOTAL 6 5,20 (en muiti-compétences)
Article 3 — Situation des agents.
Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par la Métropole, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l'ensemble des autres droits tels qu'institués par la Métropole. ‘
Le maire peut saisir, en tant que de besoin, le président pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l'encontre d’un agent. Il est consulté pour l'entretien professionnel de chacun d'entre
eux.
Les agents sont placés, pour l'exercice des fonctions communales, sous l’autorité du Maire.
Dans ce cadre, le maire adresse à la Métropole, directement, ou via la hiérarchie mise en place, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
L'organisation du travail (y compris plannings et congés) est arrêtée conjointement entre la métropole et la commune.
Dans ce cadre, les agents transférés sont autorisés à embaucher au centre technique communal de Semoy, mis à disposition gracieusement par la commune.
Les agents sont individuellement informés par leur hiérarchie de la mutualisation du service dont ils relèvent.
Le suivi des effectifs mis à disposition de la commune par la Métropole est assuré conjointement par les deux parties. Il sert de base à la facturation évoquée à l'article 7 de la présente convention. Au cours de l'exécution de la convention, la Métropole assure la continuité dans l'exercice des missions transférées. Si la Métropole décide de réorganiser ses services, elle notifiera, par écrit, à la commune, toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation (assortie d'un tableau de correspondance entre les pourcentages évoqués supra et ceux ressortant de la nouvelle
2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
convention de mise à disposition descendante Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
7
organisation par Service), Sans qu'un avenant à la présente convention SOITTIECESSAITE, UES TUTS QUE les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Article 4 —- Moyens matériels.
Les moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions communales visées par la présente convention peuvent faire l’objet d'une mise à disposition par la Métropole auprès de la Commune si elle le souhaite.
Pour ce faire la commune transférera ses biens à la Métropole. La Métropole prend ensuite en charge le coût de l'assurance, de l’entretien et du renouvellement de ces matériels ainsi que les dépenses de carburant s'agissant de véhicules. Dans un souci de bonne organisation l'entretien du matériel transféré restera effectué au sein du garage communal. Le cas échéant, le ravitaillement en carburant pourra également se faire à la station communale. La Commune facturera à la Métropole les dépenses correspondantes.
La Métropole établira une liste annuelle des principaux biens mis à disposition de la Commune. Cette liste sera actualisée après chaque adoption de compte administratif par la Métropole à la Commune sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste à la présente convention ni de passer un avenant.
À la demande de la commune, les moyens matériels nécessaires à l'exercice des compétences communales visées par la présente convention pourront être fournis par la métropote dans le cadre du dispositif des biens partagés prévu par l’article L.5211-4-3 du CGCT dont les modalités de gestion sont les mêmes que celles figurant au 2°" alinéa du présent article.
Les agents métropolitains mis à disposition des communes sont autorisés à utiliser les véhicules communaux pour les besoins du service.
Article 5 — Assurances.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mis à disposition lors de l'exécution des missions confiées par la commune relèvent de la couverture de la Métropole employeur. En cas de responsabilité de la commune, la métropole peut solliciter un remboursement des dépenses supportées.
La protection fonctionnelle est attribuée par la métropole, après avis consultatif de la commune si elle concerne l'exercice d'une compétence communale, la Métropole peut alors solliciter un remboursement des dépenses supportées.
Assurance automobile: Les sinistres liés aux véhicules de service (dommages matériels et/ou corporels) lors de l'exécution des missions communales relèvent de la responsabilité de cette dernière, dans le cadre de ses contrats d'assurance « flotte automobile ».
Responsabilité civile : les autres dommages susceptibles d'être causés, par les agents des services mis à disposition, à des personnes tiers ou des biens dans le cadre de l'exécution des missions confiées par la commune relèvent de la responsabilité de celle-ci au titre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
Article 6 - Modalités de remboursement.
La mise à disposition des services par la Métropole au profit de la Commune fait l’objet d’un remboursement par cette dernière des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Ce dernier se décompose comme suit :
Pourcentage de temps du service mis à disposition (unité de fonctionnement) x coût total de fonctionnement du service mis à disposition
L'unité de fonctionnement correspond au pourcentage de mise à disposition du service figurant à l'article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
convention de mise à disposition descendante P Reçu en préfecture le 22/12/2023
Le pourcentage de temps de mise à disposition fera autant que de besoil Métropole et la Commune pour correspondre à la réalité du service effectué. Pour les espaces verts, l'unité de fonctionnement pourra correspondre au pourcentage des espaces verts métropolitains tel que recensé dans le cadre de la CLECT.
Le coût de fonctionnement du service est composé des éléments suivants : - la totalité des dépenses nettes de personnel du service mis à disposition figurant sur la fonction 012 des budgets de la Métropole auxquels s'ajoutent les dépenses relatives aux EPI, et frais de formation figurant sur la fonction 011.
- un coût « matériel » du service comprenant l'amortissement technique du matériel, entretien
(fourniture, main d'œuvre, visite conformité), usages du bien (carburant),
Concernant l'entretien du matériel transféré et conformément aux dispositions de l'article 4 la Commune facturera à la Métropole le coût réel des fournitures et de la main d'œuvre du service municipal.
Dans le cadre du dispositif de bien partagé le coût forfaitaire remboursé par la Commune comprend uniquement l'amortissement technique du matériel (sauf dans l'hypothèse d'un matériel déjà amorti). La Commune facturera à la Métropole l'entretien et l'usage du bien.
- les dépenses réelles de fournitures pour les espaces verts (achats de plantes, semences, eau, chauffage des serres, etc.). Ces dépenses sont plafonnées aux dépenses déclarées par la
commune dans le cadre de la CLECT, à l'exception de l’évolution du périmètre et après accord des deux parties.
Le remboursement des services mis à disposition se fait trimestriellement sur la base d'états détaillés par service produits par la Métropole.
Les modalités de calcul pourront faire l'objet de modification au cours de la première année de conventionnement. Une évaluation financière du coût de fonctionnement des services mis à disposition sera effectuée pour chacune des communes au bout des 6 premiers mois. Dans cette perspective, chacune des communes procède, en parallèle de la convention, à une comptabilisation
des dépenses réellement supportées pour les missions métropolitaines.
Article 7 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2022, reconductible 1 fois par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de 6 mois.
Article 8- Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations
amiables, le Tribunal administratif d'Orléans est compétent.
Fait à Orléans, Semoy,
Le 29/12/2021, le ÿ
Pour la Métropole Orléans Métropole Cor 1 dè moy, Pour le dent et par délégation, 7
La Vice-Pfésidente déléguée, Le Maire A À | Isabelle RASTOUL Laurent BAUDE
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE Hell At IS Cet} rz
DA Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Projet convention de mise à disposition des communes vers laMétropole DE Reçu en préfecture le 22/12/2023
. 9 Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
Convention de mise à disposition de serviegs. ;agcéndante
entre la commune de SEMOY et Orléans Métropote—
Entre :
La Métropole ORLEANS METROPOLE, sise 5 Place 6 Juin 1944, 45000 Orléans Représentée par M. GROUARD Serge, Président d'Orléans Métropole, en vertu de la délibération du conseil métropolitain n°2021-12-16-COM du 16 décembre 2021,
Désignée ci-après, par le terme « la Métropole » :
d'une part, Et :
La commune de Semoy, sise 20 place François Mitterrand à Semoy,
Représentée par Laurent BAUDE, Maire de Semoy, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 130-21 du 14 décembre 2021,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3 et D.
5211-16,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu l'avis du comité technique de la commune en date du 7 décembre 2021 et du comité technique d'Orléans métropole en date du 9 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n° 6646 en date du 21 décembre 2017 et celle n°2021-12-16- COM du 16 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 130-21 en date du 14 décembre 2021,
Considérant que le transfert de compétence d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale implique un transfert du personnel vers ce dernier,
Considérant que dans un souci de bonne organisation des services une commune peut conserver ses services en raison du caractère partiel du transfert des missions et que dès lors les services communaux sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice des
compétences transférées,
Considérant qu’afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
Considérant que par délibération n°87-18 signée en date du 18 décembre 2018, la ville de Semoy a procédé à la mise à disposition de 0,4 ETP auprès d'Orléans Métropole du fait des transferts de compétences.
Considérant que l'actuelle convention arrive à échéance au 31 décembre 2021 et qu'il y a lieu de procéder à son renouvellement compte tenu des réflexions engagées sur les transferts de compétences, les MADS et le fonctionnement des services.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la commune pour la réalisation des compétences transférées à la métropole.
Les services mis à disposition exercent les compétences suivantes :
- Dans le domaine de l'espace public : l'entretien et la conception des espaces publics, la propreté de ces espaces, l'entretien et la conception des espaces verts attenant à la voirie (à l'exception des
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Projet convention de mise à disposition des communes vers la Métropole Recu en préfecture le 22/12/2023
‘ : ; : Publié le
Este .
1 si : : . , . ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE espaces verts qui restent gérés par la commune), la gestion de l'éclairag - ;
viabilité hivernale. :
Lorsque les services de la commune sont mis à disposition de la métropole, ils agissent en qualité de service métropolitain, avec toutes les conséquences de droit.
Article 2 - Services mis à disposition
La mise à disposition, objet de la présente convention, concerne les services municipaux suivants :
7
Services exerçant des compétences transférées ETP Lorie À adore & égorie €
Voirie et entretien (y - 32,52 % , du service de gestion de
compris dépendances, l’espace public communal, 04 4
dont espaces verts correspondant au jour de la signature !
rattachés), des présentes à:
signalisation, éclairage |- 0% , du service de gestion des
public, suivi des DSP espaces verts communaux,
parcs et aires de correspondant au jour de la signature | 0
stationnement (ou régie | des présentes à :
si existe),
TOTAL 0,4 1
Un étai des agents concernés sera étabii afin de permettre le fonctionnement et la gestion des situations RH des agents par la Métropole dans le cadre de la mise à disposition.
Article 3 — Situation des agents.
Sur le plan administratif, les agents mis à disposition demeurent employés par leur structure d'origine, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. À ce titre ils continuent de percevoir leur rémunération versée par leur autorité de nomination et conservent leur déroulement de carrière antérieur et l'ensemble des autres droits tels qu'institués dans leur collectivité d'origine.
Le président peut saisir, en tant que de besoin, le maire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l'encontre d’un agent. Il est consulté pour l'entretien professionnel de chacun d'entre eux.
Les agents sont placés, pour l'exercice des missions métropolitaines, sous l’autorité fonctionnelle du président.
Dans ce cadre, le président adresse à la commune, directement, ou via la hiérarchie mise en place, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. 1! contrôle l'exécution de ces tâches.
L'organisation du travail (y compris plannings et congés) est arrêtée conjointement entre la métropole et la commune.
Les agents sont individuellement informés par leur hiérarchie de la mutualisation du service dont ils relèvent.
Le suivi des effectifs mis à disposition de la métropole par la commune est assuré conjointement par les deux parties. Il sert de base à la facturation évoquée à l'article 7 de la présente convention.
Au cours de l'exécution de la convention, la Commune assure la continuité dans l'exercice des missions transférées.
Si la Commune décide de réorganiser ses services, elle notifiera, par écrit, à la Métropole, toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation (assortie d’un tableau de correspondance entre les pourcentages évoqués supra et ceux ressortant de la nouvelle organisation par service), sans qu'un avenant à la présente convention soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers
globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Article 4 —- Moyens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Commune, ils sont mis à la disposition de la Métropole pour l'exercice des missions qui relèvent de sa compétence. La Commune établira une liste annuelle des principaux biens mis à disposition de la Métropole. Cette liste
2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Projet convention de mise à disposition des communes vers la Métropole Reçu en préfecture le 22/12/2023 $ { n
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
sera actualisée après chaque adoption de compte administratif par la Commune à la Métropole sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste à la présente convention ni de passer un avenant.
À la demande de la commune, les moyens matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées visés par la présente convention pourront être fournis par la métropole dans le cadre du dispositif des biens partagés prévu par l'article L.5211-4-3 du CGCT.
Pour ce faire la commune transférera ses biens à la Métropole. La Métropole prend ensuite en charge le coût de l'assurance, de l'entretien et du renouvellement de ces matériels ainsi que les dépenses de carburant s'agissant de véhicules. Dans un souci de bonne organisation l'entretien du matériel transféré restera effectué au sein du garage communal. Le cas échéant, le ravitaillement en carburant pourra également se faire à la station communale. La Commune facturera à la Métropole les dépenses correspondantes.
Article 5 : Utilisation des bâtiments municipaux
Le CTM, composé d’un ou plusieurs bâtiments, est mis à disposition de la Métropole à titre gratuit, sauf s’il accueille des services métropolitains regroupant les agents issus de plusieurs communes du pôle. La Métropole remboursera au prorata des surfaces utilisées pour son compte les charges imputables à son activité.
Les surfaces et ratios sont précisés dans une convention spécifique d'utilisation des locaux compte tenu des services physiquement installés et des
projets de services des pôies territoriaux adoptés.
Si un investissement lourd est nécessaire pour développer les capacités du CTM, la métropole participera à son financement pour la partie directement liée aux compétences métropolitaines.
Article 6 — Assurances.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mis à disposition lors de l'exécution des missions confiées par la métropole relèvent de la couverture de la Commune employeur. En cas de responsabilité de la Métropole, la Commune
peut solliciter un remboursement des dépenses supportées.
La protection fonctionnelle est attribuée par la Commune, après avis consultatif de la Métropole si elle concerne l'exercice d'une compétence métropolitaine,
la Commune peut alors solliciter un remboursement
des dépenses supportées.
Assurance automobile : Les sinistres liés aux véhicules de service (dommages matériels et/ou corporels) lors de l'exécution des missions métropolitaines relèvent de la responsabilité cette dernière, dans le cadre de ses contrats d'assurance « flotte automobile
».
Dommages aux Biens / Risques locatifs : pour l'assurance du centre technique qu'elle met à disposition de la métropole, la commune déclare Orléans Métropole
auprès de son assureur dommages aux biens
(assuré additionnel, co-assuré ou assurance pour le compte de qui il appartiendra prévue à l’article L112.1 du Code des Assurances), sans augmentation de la prime qu'elle verse à son assureur. A défaut, la métropole souscrit une assurance risques locatifs.
Responsabilité civile : les autres dommages susceptibles d’être causés, par les agents des services mis à disposition, à des personnes tiers ou des biens
dans le cadre de l'exécution des missions confiées par la
métropole relèvent de la responsabilité de celle-ci au titre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
Article 7 - Modalités de remboursement.
La mise à disposition des services de la Commune au profit de la Métropole fait l'objet d'un remboursement par cette dernière des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Pour chacun des services mis à disposition le montant du remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition est calculé de la façon
suivante :
Pourcentage de temps du service mis à dis osition (unité de fonctionnement) x coût total de fonctionnement
du service mis à disposition
L'unité de fonctionnement correspond au pourcentage de mise à disposition du service figurant à l'article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Projet convention de mise à disposition des communes vers la Métropole Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102 23-DE
Le pourcentage de temps de mise à disposition fera autant que de beso
Métropole et la Commune pour correspondre à la réalité du service effectué.
Pour les espaces verts, l'unité de fonctionnement pourra correspondre au pourcentage des espaces verts métropolitains tel que recensé dans le cadre de la CLECT.
Le coût de fonctionnement du service est composé des éléments suivants : - la totalité des dépenses nettes de personnel du service mis à disposition figurant sur la fonction 012 des budgets de la Métropole auxquels s'ajoutent les dépenses relatives aux EPI et frais de formation figurant sur la fonction 011.
- un coût « matériel » du service comprenant l'amortissement technique du matériel, entretien (fourniture, main d'œuvre, visite conformité), usages du bien (carburant),
Concernant l'entretien du matériel transféré et conformément aux dispositions de l’article 4 la Commune facturera à la Métropole le coût réel des fournitures et de la main d'œuvre du service municipal. Dans le cadre du dispositif de bien partagé le coût forfaitaire remboursé par la Commune comprend uniquement l'amortissement technique du matériel (sauf dans l'hypothèse d'un matériel déjà amorti). La Commune facturera à la Métropole l'entretien et l'usage du bien.
- les dépenses réelles de fournitures pour les espaces verts (achats de plantes, semences, eau, chauffage des serres, etc.). Ces dépenses sont plafonnées aux dépenses déclarées par la commune dans le cadre de la CLECT, à l'exception de l’évolution du périmètre et après accord des deux parties.
Le remboursement des services mis à disposition se fait trimestriellement sur la base d'états détaillés par service produits par la commune
Les modalités de calcul pourront faire l'objet de modification au cours de la première année de conventionnement. Une évaluation financière du coût de fonctionnement des services mis à disposition sera effectuée pour chacune des communes au bout des 6 premiers mois. Dans cette perspective, chacune des communes procède, en parallèle de la convention, à une comptabilisation des dépenses réellement supportées pour les missions métropolitaines.
Article 8 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2022, reconductible 1 fois par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l'une où l'autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de 6 mois.
Article 9 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif d'Orléans est compétent.
Fait à Orléans, Semoy Er le 29/12/2021, le 99 f(/2. |
nn
# f
Pour la Métropole Orléans Métropole Pour la Comm 2 et par délégation, “
La Vice-Présidente déléguée, Le Maire
Isabelle RASTOUL Laurent BAUDE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le SL
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE SEMOY ET ORLEANS METROPOLE
PASSEE ENTRE :
La métropole Orléans Métropole, représentée par Monsieur Serge GROUARD, son Président, en exécution d’une délibération du conseil métropolitain en date du ………………………., dont Madame la Préfète de la région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le ………………………….,
Ci-après dénommée « la métropole»,
D’UNE PART,
ET :
La commune de Semoy, représentée par M. Laurent BAUDE, son Maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2023 dont Madame la Préfète de la région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le ………………………….,
Ci-après dénommée « la commune »,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1et D. 5211-16,
Vu les statuts de la métropole,
Vu l’avis du comité social territorial de la commune en date du 07 décembre 2023 et du comité social territorial d’Orléans Métropole en date du …………………
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°-…..en date du ………………
VU la délibération du Conseil municipal n°-……..en date du 19 décembre 2023
Considérant que le transfert de compétence d’une commune vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale implique un transfert du personnel vers ce dernier ;
Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services, une commune peut conserver ses services en raison du caractère partiel du transfert des missions et que dès lors les services communaux sont mis à disposition de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour l’exercice des compétences transférées ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
2
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé, la commune de Semoy et Orléans Métropole ont convenu que des services de la commune sont mis à disposition de la métropole, en raison du transfert partiel de la compétence « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » (article L5217-2, I 2° c).
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition
des services de la commune pour la réalisation de certaines missions liées à la compétence transférée à la
métropole.
La mise à disposition des services communaux permet l’exercice des missions métropolitaines c’est-
à-dire des missions concourant directement à la production d’actions liées aux différents champs de
l’exercice de la compétence métropolitaine, en dehors de toutes fonctions supports (missions comptables,
de secrétariat, de direction, de RH, missions logistiques et d’interface usagers).
Les postes éligibles dans la présente convention sont uniquement les postes pouvant être transférables et
exerçant des missions techniques opérationnelles ou des fonctions d’encadrement à un niveau N+1 des
postes mis à disposition ou à un niveau N+2 pour les communes de plus de 20 000 habitants.
Pour des raisons d’efficience des services mis à disposition, il est convenu que l’équivalent temps plein
(ETP) de mise à disposition d’un poste/d’un agent doit être supérieur ou égal à 0,10 (10%) et inférieur ou
égal à 0,90 (90%).
La présente convention est accompagnée d’une annexe 1 regroupant les données définies ci-après.
Ainsi l’annexe 1 permet d’identifier la composition du service, les Equivalents Temps Plein (ETP) mis à
disposition, et le dernier montant de la masse salariale facturé.
Article 2 - COMPOSITION DU SERVICE COMMUNAL ET UNITE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE Conformément aux articles L. 5211-4-1et D. 5211-16 du CGCT,
Pour chaque catégorie retenue dans la convention avec la commune l’article se décline dans les domaines de la voirie, des espaces verts, et de
l’entretien mécanique.
Si la commune décide de réorganiser ses services, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la métropole toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services mis à la disposition de la Métropole en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Les agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition, conformément aux présentes, sont de plein droit mis à la disposition d’Orléans Métropole pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront informés par leur hiérarchie. L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération de la commune.
Le modèle d’état d’acompte est joint à la convention (annexe 3) et contiendra la part des ETP mis à disposition par la commune déterminée dans la présente convention et le pourcentage du service mis à disposition pour le remboursement de la masse salariale, des biens matériels et des fournitures.
Article 2-1 : Compétence voirie
Article 2-1.1- Pour les ressources humaines dans le domaine de la voirie Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
3
A/ COMPOSITION DU SERVICE COMMUNAL
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention, concerne les services
communaux composés, sur la base des postes indiqués dans le tableau des emplois de la commune, de la
manière suivante :
1 poste de catégorie B
Si des modifications ont lieu en cours d’année, elles doivent être signifiées à Orléans Métropole.
B/ UNITE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le temps mis à disposition de ces postes en Equivalent Temps Plein (ETP) est de :
0,25 ETP pour le 1 poste de catégorie B, sur le nombre de postes composant le service énumérés à
l’article 2 soit 25% du service défini dans la convention.
Les forfaits d’astreintes techniques payés par les communes et des heures supplémentaires réalisées dans
le cadre des sorties des agents d’astreinte seront refacturés au réel à la métropole.
Article 2-1.2 - Pour les biens matériels dans le domaine de la voirie
A/ COMPOSITION
La commune établit une liste des biens, véhicules roulants et matériels mis à disposition de la
métropole, annexée à la présente convention (annexe 2).
Si des modifications ont lieu en cours d’année, elles doivent être signifiées à Orléans Métropole.
B/ UNITE DE FONCTIONNEMENT
25% du service, définis dans la convention, seront appliqués pour la gestion des frais matériels,
correspondant au pourcentage de service mis à disposition.
Article 2-2 : Viabilité hivernale
Pour les ressources humaines pour le domaine de la viabilité hivernale :
A/ COMPOSITION
Les postes des services communaux pouvant effectuer des astreintes viabilité hivernale sont les
suivants :
Xxx postes de catégorie C
1 poste de catégorie B
B/ UNITE DE FONCTIONNEMENT
Les forfaits d’astreintes payés par les communes et les heures supplémentaires facturées dans le
cadre des sorties des agents en lien avec la viabilité hivernale seront refacturés au réel à la métropole.
Il est rappelé que la gestion du plan hivernal au sein d’Orléans Métropole a fait l’objet d’un plan de
gestion métropolitain de viabilité hivernale qui définit les modalités d’action.
Les communes sont tenues de respecter l’ensemble des contraintes et réglementation liées à la mise
en œuvre de ce plan indépendamment des dispositions de facturation prévues dans la présente
convention.
Article 3 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
4
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la métropole pour une part d’Équivalent Temps Plein correspondant à celui évoqué dans l’annexe 1 de la présente convention.
Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la métropole.
A cet effet, chaque pôle territorial de la métropole est l’interlocuteur des communes. Il adresse
directement aux services de la commune toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi
confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Les agents concernés continuent de relever de la commune pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
La modulation des Équivalents temps Plein mis à disposition pourra évoluer au fil des décisions de la commune et de la métropole et sera formalisée par un avenant.
Un état d’acompte trimestriel, poste par poste, du temps consommé pour la commune et pour la métropole sera établi contradictoirement entre les parties, afin de servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Président ou son délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux agents mis à disposition. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Le pouvoir d’évaluation professionnelle de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition pourra, le cas échéant, être établi par l’autorité fonctionnelle au sein de la métropole et transmis à la commune qui établit, l’évaluation, si la commune le souhaite.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif municipal mais sur ces points, l’exécutif communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la métropole qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la métropole si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
Article 4 - MISE A DISPOSITION DE BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune qui en est propriétaire. Ils sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice des missions qui relèvent de sa compétence.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens mis à disposition de la métropole, conformément à l’article 2.
La métropole prend quant à elle en charge la part de mise à disposition du service sur le coût de l'assurance, de l'entretien et du renouvellement des petits matériels communaux ainsi que les dépenses de carburant s'agissant des véhicules. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
5
La commune facturera à la métropole les dépenses correspondantes par application du taux du service mis à disposition visé à l’article 2 de la présente convention aux véhicules mis à disposition.
Article 5 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de la métropole fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
5.1 - Frais de personnel
A/ MASSE SALARIALE
Le montant du remboursement sera calculé mensuellement, exclusivement sur la base du coût salarial brut chargé mensuel des postes mis à disposition à partir des parts d’Équivalent Temps Plein en application de la présente convention.
La facturation sera établie par un état d’acompte, poste par poste, du temps consommé pour la commune et pour la métropole. Il sera établi contradictoirement entre les parties, afin de servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
Pour la facturation des forfaits d’astreintes et des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des
sorties des agents d’astreinte un état d’acompte sera établi au réel.
Il sera établi contradictoirement entre les parties, afin de servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
La facturation sera établie trimestriellement.
B/ FRAIS RH ANNEXES
Les frais RH feront l’objet d’un forfait annuel de 628 € par ETP.
Le forfait sera calculé sur la base des ETP mis à disposition. Ainsi, le versement de ce forfait s’effectuera en deux fois en juin et décembre.
Ce forfait a pour vocation de couvrir l’intégralité des dépenses obligatoires qui relève de la gestion des ressources humaines comme les EPI, frais des habilitations, les visites médicales, les formations.
5.2 - Frais de matériel
Le montant du remboursement des frais de matériels et de fournitures sera établi trimestriellement sur la base du pourcentage du service mis à disposition visé à l’article 2 de la présente convention. Le document, constituant l’annexe 4 de la présente convention, devra être utilisé.
Pour le matériel
Un état trimestriel de dépense d’entretien ou d’acquisition du petit matériel sera établi. Il comprendra les matériels techniques listés à la présente convention, et ne pourra concerner que les articles comptables permettant l’entretien ou le renouvellement du petit matériel et le carburant.
Sont expressément exclus de l’assiette du remboursement des investissements en matériel (camions, véhicules utilitaires, tondeuses auto portées) et les amortissements. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
6
Pour l’acquisition de fournitures
Un état trimestriel des dépenses de la commune en lien avec les compétences exercées dans la présente convention et défini à l’article 1 sera fourni.
Il concerne uniquement les articles comptables suivants :
- 60631 – Fournitures d’entretien
- 60632 – Petit équipement
- 60633 – Fournitures de voirie
- 6068 – Matériaux
- 60612 – Électricité pour les seules serres ou véhicules électriques - 6135 – Locations mobilières
- 61551 – Entretien matériel roulant
- 61558 – Entretien matériel
- 60622 – Carburant
5.3 - Utilisation des bâtiments municipaux
Le Centre Technique Municipal (CTM), composé d’un ou plusieurs bâtiments, est mis à disposition de la métropole à titre gratuit, sauf s’il accueille des services métropolitains regroupant les agents issus de plusieurs communes du pôle. Dans cette hypothèse, une convention spécifique sera établie.
Article 6 - DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure.
La présente convention est prévue pour la durée d’un an.
Le renouvellement tacite de la convention est prévu chaque année à sa date d’application, pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la métropole pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Article 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la métropole.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-102_23-DE
7
Article 8 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal Administratif compétent, à savoir en règle générale celui d’Orléans.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 - DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la métropole.
Fait en deux exemplaires originaux.
Fait à Semoy, le
Pour Orléans Métropole, Pour la Commune de Semoy,
Le Président, Le Maire,
Liste des annexes pour chacun des domaines :
ANNEXE 1 : COMPOSITION DES SERVICES CONVENTION ASCENDANTE ANNEXE 2 : COMPOSITION DU MATERIEL CONVENTION ASCENDANTE ANNEXE 3 : ÉTAT DE RECOUVREMENT RH
ANNEXE 4 : ETAT DE RECOUVREMENT DU MATERIEL