Arrêté - Préfecture - Lozère - APC n° 2023 096 001 du 6 avril

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APC n° 2023 096 001 du 6 avril Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC n° 2023 096 001 du 6 avril)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Unité Interdépartementale Gard-Lozère

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF-DREAL-2023-096-001 DU 6 AVRIL 2023 PROROGEANT D’UN AN L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 90-1333 DU 19 SEPTEMBRE 1990 MODIFIÉ AUTORISANT LA CARRIÈRE SITUÉE AU LIEU-DIT « INOS »

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MASSEGROS CAUSSES GORGES SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Le Préfet de la Lozère

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.511-1, L. 515-1, L.516-1, R.516-1, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 90-1333 du 19 septembre 1990 autorisant l’extension de la carrière de calcaire située au lieu-dit « Inos » sur la commune du Massegros ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-1215 du 8 juin 1999 prescrivant des obligations complémentaires à M.Marc SÉVIGNÉ, autorisé à exploiter une carrière sur le territoire de la commune du Massegros ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2245 du 9 novembre 1999 autorisant la Société SEVIGNE INDUSTRIES à se substituer à M. Marc SEVIGNE pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Inos » commune du Massegros et fixant la production annuelle maximale à 150 000 tonnes ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF-DREAL-063-001 du 4 mars 2021 prorogeant de deux ans l'arrêté préfectoral n° 90-1333 du 19 septembre 1990 ;

Vu la demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter présentée par l’exploitant par courrier du 30 janvier 2023 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 février 2023 ;

Vu la consultation du public réalisée suivant les termes de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement du 7 mars 2023 au 22 mars 2023 ;

Vu l’absence d’avis exprimé au cours de cette consultation ;

Vu l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté transmis comme formulé dans son courriel en date du 31 mars 2023 ;

Considérant que l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1990 susvisé ne peut excéder 30 ans en application de l’article L.515-1 du code de l’environnement et qu’elle peut être renouvelée dans les mêmes limites ;Considérant que l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1990 susvisé prévoit que la remise en état de la carrière devra être achevée au plus tard six mois après l’arrêt de l’exploitation, soit le 19 mars 2021 ;

Considérant que la prorogation de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 septembre 1990 sus-visé pour une durée de deux ans arrive à échéance au 19 mars 2023 , remise en état comprise ;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement a été déposé le 29 mars 2022, soit dans les délais prévus par l’article L.181-15 du code de l’environnement ;

Considérant que la superposition temporelle et géographique d’un projet de parc photovoltaïque porté par la commune du Massegros-Causses-Gorges a nécessité des compléments retardant la procédure d’instruction du dossier de demande de renouvellement de la carrière déposé le 29 mars 2022 ;

Considérant de ce fait que les délais d’instruction dépasseront la durée de prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière actuellement accordée ;

Considérant que l’exploitant sollicite de pouvoir poursuivre son activité, sans interruption pendant la procédure d’instruction de la demande ;

Considérant que cette exploitation complémentaire est réalisée sans extension géographique du périmètre autorisée et sans augmentation des quantités extraites ;

Considérant que les impacts du fonctionnement de l’installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée de l’autorisation du fait d’un rythme d’exploitation plus faible ;

Considérant que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients "significatifs" pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ni à avoir d’incidences négatives notables sur l’environnement ;

Considérant que, conformément à l’article R. 181-46, ces modifications sont non substantielles et ainsi ne nécessitent pas le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation avec enquête publique ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – Prolongation de l’autorisation

La SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES, représentée par monsieur Marc SÉVIGNÉ, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Borie Sèche », 12520 Aguessac, est autorisée à poursuivre l’exploitation d’une carrière de calcaire située au lieu-dit "Inos » sur le territoire de la commune du Massegros-Causses-Gorges pour une durée d’un an à compter de la date d’échéance de l’arrêté préfectoral prorogeant l’autorisation n° 90-1333 du 19 septembre 1990 susvisée, soit jusqu’au 19 mars 2024, remise en état comprise.

Article 2 : Garanties financières

La SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES doit se conformer aux obligations mentionnées dans l’arrêté préfectoral de 1999 susvisé relatives à la constitution des garanties financières en fournissant, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, un acte de cautionnement actualisé. Le montant de la garantie financière applicable pour la période du 19/03/2023 au 19/03/2024 s’élève à 267 967 euros TTC à actualiser avec l’indice TP01 en vigueur au moment de la rédaction de l’acte, comprenant la période de remise en état du site. En tout état de cause les garanties financières sont maintenues jusqu’à la remise en état constatée par l’inspection des installations classées.En l’absence de fourniture du document ou en l’absence de réponse sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, le préfet engage les sanctions visées à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 4 : Droit d’occupation des sols

La société SÉVIGNÉ INDUSTRIES fournit un acte justifiant de la jouissance du droit du sol de l’ensemble des parcelles constituant la carrière couvrant l’ensemble de la période de prolongement de l’autorisation définie à l’article 1 du présent arrêté.

En cas de fin de jouissance du droit du sol, l’exploitant procède aux opérations finales de remise en état dans un délai compatible avec le droit d’utilisation accordé.

Article 5 : Délais et voies de recours (art. L.171-11 du code de l’environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de plein juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr:

1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6 : Informationdes tiers (art.R.171-1ducodedel’environnement) et exécution

Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du département de la Lozère, pendant une durée minimale de quatre mois.

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Massegros- Causses-Gorges pour y être consultée par toute personne intéressée. Une copie de cet arrêté est affichée en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société SÉVIGNÉ INDUSTRIES.

Copie en sera adressée à :

• Monsieur le maire de la commune du Massegros-Causses-Gorges, • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Laure TROTIN