Arrêté - Préfecture - Lozère - PREF DREAL 2026 061 001 du 02mars26 SIGNE

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Arrêté - Préfecture - Lozère - PREF DREAL 2026 061 001 du 02mars26 SIGNE Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - PREF DREAL 2026 061 001 du 02mars26 SIGNE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement Occitanie

Unité inter-départementale Gard-Lozère

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF DREAL 2026-061-001 DU 02 MARS 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE

DE LA CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE

SISE AUX LIEUX-DITS « LOS PLIS » ET « LA FAGETTE », COMMUNE DE LA TIEULE EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ CARRIÈRES DE FRANCE

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511- 1, L. 514-5 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°01-0781 du 13 juin 2001 autorisant la société TECHNIPIERRES à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de La Tieule aux lieux-dits « Los Plis » et « La Fagette » ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-BCPPAT-2017-276-0001 du 3 octobre 2017 autorisant la SARL CARRIERES DE FRANCE à se substituer à la société TECHNIPIERRES SAS pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de La Tieule aux lieux-dits « Los Plis » et « La Fagette » ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-BCPPAT-2017-313-0002 du 9 novembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-BCPPAT-2017-276-0001 du 3 octobre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire CPPAT-202N°PREF-DREAL-2023-080-001 du 21 mars 2023 portant modification des conditions d’exploitation de la carrière exploitée sur la commune de La Tieule aux lieux-dits « Los Plis » et « La Fagette » par la société CARRIÈRES DE FRANCE ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 05 janvier 2026 et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure porté la connaissance de l’exploitant par courrier recommandé du 05 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier électronique du 05 janvier 2026 et par transmission sur le Guichet Unique Numérique de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’article 17 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé stipule notamment que l’exploitant doit doter les installations de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) ou à défaut, d'une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances,

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www.lozere.gouv.fr 1/3disposant de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 08 décembre 2025, l’inspection des installations classées a constaté que le site ne dispose pas de poteau d'incendie ni de réserve d'eau incendie disposant de prise de raccordement ;

CONSIDÉRANT dès lors que les dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ne sont pas respectées ;

CONSIDÉRANT que l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 mars 2023 susvisé stipule notamment que l’exploitant doit mettre en place une surveillance environnementale portant sur la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières émises à l'extérieur du périmètre l'installation ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 08 décembre 2025, l’inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a réalisé un plan de surveillance des émissions de poussières mais n'a pas réalisé les mesures des retombées de poussières ;

CONSIDÉRANT dès lors que les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 mars 2023 susvisé ne sont pas respectées ;

CONSIDÉRANT que ces constats avaient déjà été relevés lors de la précédente inspection datant du 17 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que ces manquements sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CARRIÈRES de france de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;

CONSIDÉRANT que la société CARRIÈRES de france a été informée des dispositions du présent arrêté et placée en mesure de présenter ses observations ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1. MISE EN DEMEURE (art. L.171-8 du code de l'environnement)

La société CARRIERES DE FRANCE (SIRET : 52343115300023) dont le siège est situé Lieu-dit « Les Carrières » 23250 SOUBREBOST, exploitant la carrière située aux lieux-dits « Los Plis » et « La Fagette » sur la commune de La Tieule, est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter :

• sous un délai de 3 mois, les dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en dotant les installations de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) ou à défaut, d'une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances, disposant de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;

• sous un délai de 6 mois, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 mars 2023 susvisé en mettant en place la surveillance environnementale portant sur la qualité de l'air par la mesure des retombées de

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www.lozere.gouv.fr 2/3poussières émises à l'extérieur du périmètre l'installation selon le plan de surveillance réalisé.

ARTICLE 2. PÉNALITÉS (art. L.171-8 du code de l'environnement)

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de NÎMES soit par voie postale, soit via l’application information « Telerecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

ARTICLE 4. INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement)

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Lozère pendant une durée minimale de deux mois.

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de la commune de La Tieule et pourra y être consultée.

ARTICLE 5. EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de La Tieule, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

SIGNE

Laure TROTIN

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