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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 4ann3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de locaux au sein de la Maison du Plateau et du Centre Socio Culturel Simone Veil
Permanences pour l’emploi
ENTRE :
La Ville de Rouen, domiciliée 2 place du Général de Gaulle, CS 31402, 76037 ROUEN CEDEX, représentée par Madame Caroline DUTARTE, Adjointe au Maire de ladite Ville,
Ci-après dénommée « La Ville »
D’UNE PART,
ET :
…………………………………………………….représentée par …………………………………………
Ci-après désignée « la structure »,
D’AUTRE PART,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – EXPOSE
Considérant que les activités développées par la Métropole Rouen Normandie, dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.), exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les rouennais de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale, il est convenu que la Ville de Rouen mette à disposition de la Métropole Rouen Normandie, des salles et des moyens techniques pour proposer des permanences d’information et d’accompagnement à l’emploi.
Ces permanences situées sur deux quartiers prioritaires de la Ville permettent d’offrir un accueil de proximité aux Rouennais.
Cette convention a pour objet d'établir les conditions d’occupation de ces locaux.
II – CONVENTION
Article 1er : OBJET
Dans le cadre de son activité d’information et d’accompagnement auprès de la population, concernant l’accès à l’emploi, la Ville de Rouen met à disposition de …………………….. à titre gracieux, afin …………..
A completer
Article 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est faite à titre gracieux ; la Ville prend donc à sa charge les fluides, l’entretien des locaux, les charges afférentes aux impôts et taxes ainsi qu’aux vérifications annuelles obligatoires (incendie, 2
sécurité.
Concernant l’utilisation du matériel informatique :
L’utilisation des matériels informatiques est conditionnée par la déclaration nominative de chaque intervenant de la structure. Le nombre d’intervenant est limité à 4. Pour être déclaré, chaque intervenant s’engage à signer et à respecter la charte informatique jointe en annexe.
Pour se connecter sur le poste informatique du bureau de permanence, des identifiants de connexions nominatifs strictement personnels seront transmis aux intervenants. La structure informera systématiquement des changements d’intervenants (départ, arrivée, changement de nom). Elle s’engage à ne pas réutiliser des comptes existants.
Les intervenants sont autorisés à solliciter le service d’assistance aux utilisateurs de la Direction des Systèmes d’Information pour déclarer des incidents sur le matériel, ou émettre des demandes, par le biais du Personnel de la Maison du Plateau.
L’usage des moyens d’impressions en réseau est autorisé mais devra être contenu à la stricte nécessité.
La structure déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation. Elle s’engage à utiliser les lieux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord préalable de la Ville.
La structure ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultants de la présente convention, elle n’est pas non plus autorisée à sous-louer tout ou partie des lieux mis à disposition. Elle devra jouir des lieux paisiblement et respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité édictées par la Ville.
Elle devra informer la Ville ou son représentant de toute détérioration ou anomalie.
Elle devra prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d’urgence, l’évacuation des lieux mis à disposition.
Elle sera tenue de laisser visiter à tout moment les lieux mis à disposition par tout représentant de la Ville. Toutefois, il sera veillé, autant que possible, à ce que ces visites ne perturbent pas les activités exercées.
La Ville, se réserve le droit pour tout motif de suspendre momentanément, sans aucune indemnisation, la mise à disposition des lieux, objet de la présente convention.
La structure s'oblige, si elle ne devait pas utiliser l'ensemble des créneaux réservés pour ses activités, à en informer préalablement la Ville.
A l’inverse, si de nouveaux créneaux réguliers étaient souhaités en cours d’année, la structure devra en faire la demande et un avenant à cette convention sera établi.
Aucune clef ne sera attribuée aux intervenants de la Métropole Rouen Normandie. Les locaux seront préalablement ouverts pour permettre à l’intervenant de mener ses activités.
Article 3 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
Les personnes exerçant les activités proposées par la structure ainsi que son personnel et ses dirigeants sont placés sous sa responsabilité exclusive.
La structure doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition.
Il est convenu que la Ville et son assureur renoncent exclusivement en cas d’incendies, explosions, dommages électriques ou dégât des eaux, au recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’entreprise.
La structure et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la Ville et son assureur. 3
Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la malveillance de l’entreprise, la Ville et son assureur conservent l’intégralité de l’exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables.
Il est convenu d’une façon expresse entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être tenue pour responsable des vols dont la structure pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.
La structure fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurances couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre elle ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.
Article 4 : TRAVAUX
La structure devra souffrir, quelles que soient leur importance et leur durée, des travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d’effectuer dans les lieux mis à disposition, sans aucune indemnisation.
Article 5 : INFORMATION DU PUBLIC
La ville de ROUEN veillera autant que possible, sur la base des renseignements communiqués par la structure, à informer le public des activités menées.
La structure fera mention sur ses documents de communication du soutien apporté par la Ville.
Article 6 : ACTIONS COLLECTIVES ET PARTENARIATS
Si la structure souhaite développer des actions d’information collectives, la Maison du Plateau et le centre social Simone Veil peut ponctuellement mettre à disposition une salle de réunion, en fonction des disponibilités. Cette demande doit être formulée par écrit auprès du personnel de la Maison du Plateau et du centre social Simone Veil. Elle ne donne pas lieu à un avenant.
Par ailleurs, la Maison du Plateau et le centre social Simone Veil peut inviter la structure à proposer des animations collectives, en lien avec d’autres partenaires. Dans ce cas, la Maison du Plateau et le centre social Simone Veil gère en totalité la mise à disposition des moyens techniques.
Article 7 : APPROBATION ET APPLICATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DU REGLEMENT INTERIEUR
La structure reconnait avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement et du règlement intérieur ; elle s’engage à le communiquer aux intervenants de sa structure, pour application.
Article 8 : DURÉE- RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à la date de signature de la convention. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour les cinq années suivantes, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties peut mettre fin à la convention à la fin de chaque année civile.
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect par l’association des obligations qui en découlent. Cette résiliation intervient quinze jours après réception de la mise en demeure adressée par la Ville, restée en tout ou partie infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation.
Article 10 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’expiration de la présente convention, la structure ne pourra prétendre à aucun maintien de plein droit dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation de la part de la Ville. 4
La structure, si elle le désire, pourra solliciter, une nouvelle mise à disposition de locaux. Cette demande fera l’objet d’une nouvelle convention, si la Ville le juge opportun.
Fait à Rouen, le
Madame Caroline DUTARTE , Pour l association
Adjointe au Maire de Rouen A compléter