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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 19ann)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CENTRE ANDRE-MALRAUX
ENTRE :
La Ville de Rouen représentée par Monsieur Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint au Maire, chargé de la ville en résilience, la transition et la rénovation énergétique, la transition climatique, l’adaptation, le patrimoine bâti municipal, la biodiversité, l’eau, la mobilité, la santé environnementale et les risques, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en application de l’arrêté du Maire donnant délégation en date du 2 avril 2026 et de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’UNE PART,
ET
L’Association …….., dont le siège social est situé ………………………….., représentée par …………., , habilité à cet effet par décision du Conseil d’administration du ……………..
Ci-après désignée « l’Association »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Consciente de la place occupée par le monde associatif dans le lien social, la formation à la citoyenneté et l'engagement comme en matière d'épanouissement personnel, la Ville de Rouen souhaite soutenir les associations dans leurs activités et leurs projets. La mise à disposition par la Ville de lieux adaptés aux activités associatives participe de cette volonté.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – EXPOSE
Les activités développées par l’Association ……………, par leur nombre et leur qualité, justifient pour la Ville la mise à disposition de créneaux horaires et locaux dans le Centre André-Malraux, situé rue François Couperin 76000 Rouen, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour objet d'établir les conditions d’occupation de ces locaux.
II – CONVENTION
Article 1er : OBJET
La Ville met à disposition à titre gracieux une salle dans l’équipement nommé Centre André-Malraux le……………………..de ……à……, à l’Association. 2
Article 2 : REDEVANCE
La mise à disposition de locaux au profit de cette association à but non lucratif se fait à titre gracieux compte-tenu de la nature de ses activités qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Article 3 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
L’Association déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation.
Elle s’engage à utiliser les lieux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord préalable de la Ville.
L’Association ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultants de la présente convention. Elle n’est pas non plus autorisée à sous-louer tout ou partie des lieux mis à disposition.
Elle devra respecter le règlement intérieur et consignes de sécurité édictées par la Ville ainsi qu’aux lois et règlement en vigueur en ce qui concerne la salubrité et la sécurité.
L’occupant déclare avoir été informé de l’interdiction de fumer dans l‘enceinte du bâtiment et de
l’interdiction d’utilisation de gaz, produits explosifs, inflammables etc.
Elle devra informer la Ville de toute détérioration ou anomalie.
Elle devra prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d’urgence, l’évacuation des lieux mis à disposition.
Elle sera tenue de laisser visiter à tout moment les lieux mis à disposition par tout représentant de la Ville. Toutefois, il sera veillé à ce que ces visites ne perturbent pas les activités exercées.
La Ville se réserve le droit pour tout motif de suspendre momentanément ou définitivement, sans aucune indemnisation, la mise à disposition des lieux, objet de la présente convention.
L’Association s'oblige, si elle ne devait pas utiliser l'ensemble des créneaux réservés pour ses activités, à en informer préalablement la Ville.
L’Association s’engage à organiser ou à participer à une action inscrite dans la programmation du centre André Malraux et à communiquer de manière non nominative le nombre, l’âge, le sexe et le lieu d’habitation des personnes qui participent à l’activité à des fins statistiques et pour s’assurer de l’adéquation des activités avec le projet du Centre et notamment l’implication des habitants des Hauts de Rouen.
Article 3 ter : NETTOYAGE
Il est demandé à l’Association de laisser les locaux dans l’état de propreté où elle les a trouvés et de remettre en place le mobilier déplacé.
Article 4 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
Les personnes exerçant les activités proposées par l’Association ainsi que son personnel et ses dirigeants sont placés sous sa responsabilité exclusive.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Association reconnaît avoir procédé avec une personne habilitée à une visite des locaux, avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
L’Association doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition. 3
Il est convenu que la Ville et son assureur renoncent exclusivement en cas d’incendie, explosion, dommage électrique ou dégât des eaux, aux recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’Association.
L’Association et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la Ville et son assureur.
Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la malveillance de l’Association, la Ville et son assureur conservent l’intégralité de l’exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables. Il est convenu d’une façon expresse que la Ville ne pourra à aucun titre être responsable des vols dont l’Association pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.
L’Association fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre elle ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.
Article 5 : TRAVAUX
L’Association devra souffrir, sans aucune indemnisation, quels que soient l’importance et la durée, des travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d’effectuer dans les lieux mis à disposition.
Article 6 : INFORMATION DU PUBLIC
La Direction de la Culture, de la Jeunesse, de la Vie Associative et de l’international veillera autant que possible, sur la base des renseignements communiqués par l'Association, à informer le public des activités menées.
L’Association s’engage à faire mention sur ses documents de communication du soutien apporté par la Ville.
Article 7 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et expire le 31 août 2027, sans aucune possibilité de tacite reconduction.
Article 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect par l’Association des obligations qui en découlent. Cette résiliation intervenant quinze jours après réception de la mise en demeure adressée par la Ville restée en tout ou partie infructueuse.
L’Association se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation intervenant quinze jours après réception de l’accusé de réception.
La résiliation par l’Association ou par la Ville ne donne lieu à aucune indemnisation.
Article 9 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’expiration de la présente convention, l’Association ne pourra prétendre à aucun maintien de plein droit dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation de la part de la Ville.
L’Association, si elle le désire, pourra solliciter, une nouvelle mise à disposition de locaux. Cette demande fera l’objet d’une nouvelle convention, si la Ville le juge opportun. 4
Article 10 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'aboutir à une solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Pour le Maire de ROUEN Pour « l’Association » Par délégation
Jean-Michel BEREGOVOY
Adjoint au Maire