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unknown - 2024 06 20 10 AR A
unknown - 2024 06 20 15 AR A
unknown - 2024 06 20 14 AR A
Déliberation - 2024 06 20 02 AR A
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20 02 AR A)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
‘Métropole “Grand
Paris
CONVENTION
DE
VERSEMENT
D'ÜNE
SUBVENTION
AU TITRE
DU
FONDS
D'INVESTISSEMENT
METROPOLITAIN
{FIM}
Dossier
FIM
2023
$2
n°1815
Entre Monsieur
Patrick
OLLIER,
Président
de
la Métropole
du
Gfand
Paris,
dûment
habilité
à la
signature
de
la présente
en
vertu
de
la délibération
n°8M2023/12/05/03
en
date
du
5 décembre
2023
et.
désigné
sous
le
terme
« la
métropole du
Grand
Paris
»
(MGP),
d’une
part,
Et. Monsieur
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
dûmént
habilité(e)
à la
signäture
de
la
présente
en
vertu
de
la décision
n°247 du
24
juillet
2023
désigné[e)
sous
le terme
« la
collectivité
»,
d'autre
part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Etant
exposé
que
Le
Fonds
d'investissement métropolitain
est
instauré
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
afin
de
soutenir
les
projets
des
commiuñes
et
des
territoires
dans
fes
compétences
:et
les
priorités
affichées
de.
la.
Métropole.
Le
financement accordé
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
pourra
représenter
au
maximum
50%
du
montant
total
du
projet
HT
(sauf
projets
relatifs
aux
véhicules
propres
et
à Héritage 2024).
Il
viéndrä
minoter
la participation
du
maître
d'ouvrage
dans
le respect
des
limites
légales
(art,
£ 1114-10:
du
CGCT), déduction
faite
des
autres-cofinanceurs,.
!l sera
plafonné
à 1000
OOG.euros
par
préjet.
La
misé
en
œuvre
comptable
êt
financière
est
organisée
par
convention
conformément
à l'instruction.
La
présénite
convention
a pour
objet
le
versement
d’une
subvention
d'investissement
àla
collectivité
au
titre
de
là
réalisation
des
opérations
locales
désignées
à l’article
De.ce
fait,
il
a été
convenu
les
points
suivants
:
Considérant
le projet
d'investissement
mené
par
Villeneuve-la-Garenne
ét
déposé
le 9
août
2023;
Considérant
la compétence
« protection
de
l’environnement
» de
la
métropole du
Grand
Paris
;
Considérant
que
le
projet
ci-après
présenté
par
la
collectivité
s'inscrit
dans
cétte
compétence.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présenté
convention,
la collectivité
s' engage
à son
initiative
et sous
sa.
responsabilité,
à méttre
an
ϟvre
le projet
de
rénovation
thermique
du
bâtiment
du
funérarium
pour
un
montant
prévisionnel
déclaré
de
216
733€
HT
conformément
au
plan
de
financement
présenté
en
annexe.
La
métropole
du
Grand
Paris
contribue
financièrement
à ce
projet d'investissement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_02-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION Le projet doit être débuté dans les 12 mois à compter de la décision d'attribution de la subvention soit avant
le
5
décembre
2024.
La collectivité produit les pièces justificatives attestant de la réalisation de l'intégralité de l'opération dans un délai de 24 mois à compter de la date d'attribution de la subvention soit avant 5 décembre 2025. A défaut de production des pièces dans ces délais, le versement de la subvention (premier paiement et/ou solde) est annulé et la collectivité doit procéder au remboursement du premier paiement le cas échéant, sauf accord contraire des parties pour conclure un avenant selon les modalités définies à l'article
9.
Conformément à la réglementation en vigueur, les subventions ne peuvent être attribuées pour des projets ayant déjà fait l'objet d'un commencement d'exécution à date d'attribution de la subvention. Ainsi,
seules
sont
éligibles
les
dépenses
engagées
postérieurement
à
la
date
d'attribution
de
la
subvention sur présentation de justificatifs. Par dérogation exceptionnelle à ce principe, sant éligibles au FIM indépendamment de la date d'attribution de la subvention les dépenses relatives aux projets démarrés entre le 24 mars 2020, et le S décembre 2023, La présente convention entre en vigueur à sa date de dernière signature. Elle arrive à échéance le 1er jour du mois suivant le versement du solde de la subvention. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION La métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant de 108 367 EUR. Le financement métropolitain n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. En cas de coût de réalisation
inférieur au
montant déclaré
précisé à
l’article
1,
il
sera
opéré
une
diminution du
montant
de
la
subvention
à
due
concurrence
du
moindre
coût
constaté,
sur
la
base
de
pièces
justificatives telles que le solde délivré par le comptable public. ARTICLE 4 + MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La métropole du Grand Paris verse un premier paiement d’un montant de 43 347 EUR {soit 40% du montant de la subvention) à la fourniture d’un ordre de service de commencement d'exécution et/ou d’une
attestation
du
Maire/Président,
et/ou
d’une
attribution
de
marché
signée,
et/ou
d'une
convention de partenariat avec un tiers et/ou d’un devis signé par le Maire/Président et/ou d'une facture fournie) dans un délai de 12 mois maximum à compter de lattribution de la subvention. Les documents transmis doivent faire figurer un montant en lien avec le plan de financement. Le solde restant de la subvention d’un montant de 65 020 EUR {soit 60% de la subvention), est versé à la fourniture des justificatifs de réalisation de l'ensemble de l'opération :
e
Le plan de financement définitif mentionnant les éventuels cofinanceurs,
e
L'ensemble des
factures
liées
à
l'opération,
e
L’attestation du comptable public,
e
Le justificatif de réalisation de l'obligation de publicité {cf. article 7)
Le montant de la subvention est imputé sur le compte 204. La contribution financière est créditée au compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_02-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 ARTICLE
5
- JUSTIFICATIFS
Sont
considérées
comme
pièces
justificatives
:
e
la
décision
d'octroi
de
subvention
prise
par
le
Président
en
date
du
5 décembre
2023,
se
[a
présente
convention,
e
le
justificatif
de
démarrage
des
travaux
visé
à l'article
4 présentant
un
montant,
e
L'attestation
du
comptable
public
visée
à
l'article
4,
«
toute
coupure
de
presse
écrite
ou
digitale
faisant
figurer
le
nom,
le
logo
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
le
montant
de
subvention
reçue.
ARTICLE
6
- AUTRES
ENGAGEMENTS
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
la
collectivité
en
informe
la
métropole
du Grand
Paris
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
outre,
conformément
à l'article
2 du
règlement,
la
subvention
octroyée
par
la
métropole
du
Grand
Paris
ne
saurait
correspondre
à plus
de
50%
du
montant
du
projet
financé
HT.
Aussi,
dès
lors
que
le
coût
définitif
du
projet
subventionné
est
inférieur
à celui
déclaré
à l’article
1, le
bénéficiaire
s'engage
à en
aviser
sans
délai
la
métropole
du
Grand
Paris,
et
à procéder
au
remboursement
de
la
part
de
la
subvention
indument
perçue
au-delà
des
limites
énoncées
par
le
règlement
du
FIM.
Le
remboursement
est
opéré
sur
la
base
des
pièces
mentionnées
à l'article
4 de
la
présente
convention.
La
Métropole
procède
au
contrôle
de
la
réalisation
des
projets
subventionnés
dans
le
délai
fixé
à
l'article
2 (ou
de
l'avenant
le
cas
échéant}.
A ce
titre,
la collectivité
fournit
les
justificatifs
de paiement
permettant
de
justifier
de
la
totale
réalisation
du
projet.
À défaut,
la
Métropole
est
fondée
à solliciter
un
remboursement
du
trop-perçu
au
prorata
du
montant
réalisé.
ARTICLE
7
- PUBLICITE
La
collectivité
s'engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
fa
mention
«
métropole
du
Grand
Paris
financeur
à hauteur
de
(montant)
» dans
toute
publication
ou
communication
relative
à l'opération
et
à
en
informer
le
public,
Le
logo
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
doit
figurer
sur
les
panneaux
de
chantier
le
cas
échéant.
La
Métropole
du
Grand
Paris
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
un
contrôle
du
respect
de
cette
obligation
de
publicité
par
sondage,
visite
sur
place,
demande
de communication
de
pièces
où
tout
autre
moyen
qu'elle
jugera
opportun.
ARTICLE
8
- SANCTIONS
En
cas d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la convention
par
la collectivité
sans
l’accord
écrit
de
la
métropole
du Grand
Paris,
celle-
ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente convention
conformément
à l’article
L1611-4
du
CGCT,
la suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés par
la
collectivité
et
avoir
entendu
ses
représentants.
.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_02-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 ARTICLE
8
-
MODIFICATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
précisant
l’objet de
la modification,
sa
cause
et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit. Le
Président
est
autorisé
à
signer
tout
avenant
à
la
présente
convention
hors
avenant
emportant
modification du montant de la subvention allouée où modification substantielle du projet, ARTICLE 10 - RÉSILIATION
|
La
collectivité
bénéficiaire
d'une
subvention
soumise
à
la
présente
convention
doit
en
respecter
intégralement les dispositions. Les modifications au projet, apportées unilatéralement par le porteur de projet et/ou le maître d'ouvrage,
peuvent entraîner l'annulation ou
la
résiliation de la
présente
convention et le remboursement des subventions correspondantes, En cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE
11
-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable de leurs différends. Tout litige
pouvant survenir à
l’occasion
de
la
présente
convention
relèvera de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Paris,
Fait en deux exemplaires à
, te
Pour
la
métropole
du
Grand
Paris
Le
Président
Patrick
OLLIER
Annexe 1 : Plan de financernent Montant total de l'opération : 611 070 € Montant total éligible à une subvention : 216 733 € Part financée par le maître d'ouvrage : 43 346 € Subvention de fa Métropole du Grand Paris : 108 367 €
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_02-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024