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unknown - 2024 06 20 10 AR A
unknown - 2024 06 20 15 AR A
unknown - 2024 06 20 14 AR A
unknown - 2024 06 20 26 AR A
Déliberation - 2024 06 20 03 AR A
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20 03 AR A)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION
DE
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
D'INVESTISSEMENT
METROPOLITAIN
(FIM)
Dossier
FIM
2023
52
n°1836
Entre Monsieur
Patrick
OLLIER,
Président
de
la Métropole
du
Grand
Paris,
dûment
habilité
à la:signature
de
la présente
en
vertu
de
la délibération
n°BM2023/12/05/03 en
date
du
5 décernbre
2023
et désigné
sous
le
terme
« la
métropole
du
Grand
Paris
» (MGP),
d'une
part,
Et Monsieur
Pascal
PELAIN,
Maire de
Villeneuve-la-Garénne,
dûment
habilité(e)
à la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la décision
du
28
septembre
2023
désigné(e)
sous
le terme
« la
collectivité
»,
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Etant
exposé
que
:
Le
Fonds
d'investissement
métropolitain
est
instauré
par
la Métropole du
Grand
Paris
afin
de
soutenir
les
projets
des
communes
et
des
territoires
dans
les
compétences
et
les
priorités
affichées
de
la
Métropole.
Le
financement
accordé
par
la Métropole du
Grand
Paris
pourra
représenter
au
maximum
50%
du montant
total
du
projet
HT
(sauf
projets
relatifs
aux
véhicules
propres
et
à Héritage 2024).
(|
viendra
minorer
la participation
du
naître
d'ouvrage
dans
le respect
des
limites légales
(art.
L 1111-10
du
CGCT},
déduction
faite
des
autres
cofinanceurs.
|! sera
plafonné
à 1
000
000
euras
par
projet.
La
mise
en
œuvre
comptable
et
financière est
organisée
par convention
conformément
à l'instruction
M57, La
présente convention
a pour
objet
le versement
d'une
subvention
d'investissement
à la
collectivité
au
titre
de
la
réalisation
des opérations
locales
désignées
à l'article
1.
De
ce
fait,
il a
été
convenu
les
paints
suivants
:
Considérant
le projet
d'investissement
mené
par Villeneuve-la-Garenne
et
déposé
le 6
octobre
2023
;
Considérant
la compétence
« protection
de
l'environnement
» de
la métropole
du
Grand
Paris
;
Considérant
que
le projet
ci-après
présenté par
la collectivité
s'inscrit
dans
cette
compétence.
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la présente convention,
la collectivité
s'engage
à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre
le projet
d'acquisition
de
trois
véhicules
électriques
pour un
montant
prévisionnel
déclaré
de
53
401€
HT
conformément
au
plan
de
financement
présenté
en annexe,
La
métropole
du
Grand
Paris
contribue
financièrement
à ce
projet
d'investissement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_03-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 ARTICLE
2
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
Le
projet
doit
être
débuté
dans
les
12
mois
à
compter
de
la
décision
d'attribution
de
la
subvention
soit
avant
le
5
décembre
2024,
La
collectivité
produit
les
pièces
justificatives
attestant
de
la
réalisation
de
l'intégralité
de
l'opération
dans
un
délai
de
24
mois
à
compter
de
la
date
d'attribution
de
la
subvention
soit
avant
5
décembre
2025, À
défaut
de
production
des
pièces
dans
ces
délais,
le
versement
de
la
subvention
{premier
paiement
et/ou
solde)
est
annulé
et
la
collectivité
doit
procéder
au
remboursement
du
premier
paiement
le
cas
échéant, sauf
accord
contraire
des
parties
pour
conclure
un
avenant
selon
les
modalités
définies
à
l’article
9.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
subventions
ne
peuvent
être
attribuées
pour
des
projets
ayant
déjà
fait
l’objet
d’un
commencement
d'exécution
à
date
d'attribution
de
la
subvention.
Ainsi,
seules
sont
éligibles
les
dépenses
engagées
postérieurement
à
la
date
d'attribution
de
la
subvention
sur
présentation
de
justificatifs.
Par dérogation
exceptionnelle
à
ce
principe,
sont
éligibles
au
FIM
indépendamment
de
la
date
d'attribution
de
la
subvention
les
dépenses
relatives
aux
projets
démarrés
entre
le
24
mars
2020,
et
le
5
décembre
2023,
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
sa
date
de
dernière
signature.
Elle
arrive
à
échéance
le
1er
jour
du
mois
suivant
le
versement
du
solde
de
la
subvention.
ARTICLE
3
-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
La
métropole
du
Grand
Paris
contribue
financièrement
pour un
montant
de
16
020
EUR.
Le
financement
métropolitain
n'excède pas
les
coûts
liés
à
la
mise en
œuvre
du
projet.
En
cas
de
coût
de
réalisation
inférieur
au
montant
déclaré
précisé
à
l’article
1,
il
sera
opéré
une
diminution
du
montant
de
la
subvention
à
due
concurrence
du
moindre
coût
constaté,
sur
la
base
de
pièces
justificatives
telles
que
le
solde
délivré
par
le
comptable
public.
ARTICLE
4
- MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
La
métropole
du
Grand
Paris
verse
un
premier
paiement
d’un
montant
de
6
408
EUR
(soit
40%
du
montant
de
la
subvention)
à
la
fourniture
d'un
ordre
de
service
de
commencement
d'exécution
et/ou
d'une
attestation
du
Maire/Président,
et/ou
d’une
attribution
de
marché
signée,
et/ou
d’une
convention
de
partenariat
avec
un
tiers
et/ou
d’un
devis
signé
par
le
Maire/Président
et/ou
d’une
facture
fournie}
dans
un
délai
de
12
mois
maximum
à
compter
de
l'attribution
de
la
subvention.
Les
documents
transmis doivent
faire
figurer
un
montant
en
lien
avec
le
plan
de
financement.
Le
solde
restant
de
la
subvention
d’un
montant
de
9
612
EUR
{soit
60%
de
la
subvention),
est
versé
à
la
fourniture
des
justificatifs
de
réalisation
de
l’ensemble
de
l'opération
:
s
Le
plan
de
financement
définitif
mentionnant
les
éventuels
cofinanceurs,
s
L'ensemble
des
factures
liées à
l'opération,
L’attestation
du comptable
public,
Le
justificatif
de
réalisation
de
l'obligation
de
publicité
(cf.
article 7)
Le
montant
de
la
subvention
est
imputé
sur
le
compte
204,
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
de
la
collectivité
selon
les
procédures
comptables en
vigueur,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_03-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS Sont considérées comme pièces justificatives :
e
a décision d'octroi de subvention prise par le Président en date du 5 décembre 2023,
e
la présente convention,
e
Je justificatif de démarrage des travaux visé à l’article 4 présentant un montant,
e
L'attestation du comptable public visée à l’article 4,
e
toute coupure de presse écrite ou digitale faisant figurer le nom, le logo de la Métropole du Grand Paris et le montant de subvention reçue.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans ta mise en œuvre de la présente convention, la collectivité en informe la métropole du Grand Paris sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, conformément
à
l'article 2 du règlement, la subvention octroyée par la métropole du Grand
Paris ne saurait correspondre à plus de 50% du montant du projet financé HT. Aussi, dès lors que le coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à
l’article 1, le bénéficiaire s’engage
à en aviser sans délai la métropole du Grand Paris, et à procéder au remboursement de la part de la subvention
indument
perçue
au-delà
des
limites
énoncées
par
le
règlement
du
FIM.
Le
remboursement est opéré sur la base des pièces mentionnées à
l’article 4 de la présente convention.
La
Métropole procède au contrôle de
la
réalisation
des projets subventionnés dans le
délai fixé à
l’article 2 (ou de l'avenant le cas échéant). A ce titre, la collectivité fournit les justificatifs de paiement permettant de justifier de la totale réalisation du projet. À défaut, la Métropole est fondée à
solliciter
un remboursement du trop-perçu au prorata du montant réalisé. ARTICLE 7 - PUBLICITE La collectivité
s'engage
à
faire
figurer de
manière
lisible
la
mention
«
métropole
du
Grand
Paris
financeur à hauteur de {montant} » dans toute publication ou communication relative à l'opération et à en informer le public. Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les panneaux de chantier le cas échéant. La Métropole
du
Grand
Paris
se
réserve
le
droit de
procéder à
un
contrôle
du
respect de
cette
obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun. ARTICLE
8
- SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la collectivité sans l'accord écrit de la métropole du Grand Paris, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la collectivité et avoir entendu
ses
représentants.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_03-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 ARTICLE
9
-
MODIFICATION
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire droit.
Le
Président
est
autorisé
à
signer
tout
avenant
à
la
présente
convention
hors
avenant
emportant
modification
du
montant
de
la
subvention
allouée
ou
modification
substantielle
du
projet.
ARTICLE
10
- RÉSILIATION
La
collectivité
bénéficiaire
d'une
subvention
soumise
à
la
présente
convention
doit
en
respecter
intégralement
les
dispositions.
Les
modifications
au
projet,
apportées
unilatéralement
par
le
porteur
de
projet
et/ou
le
maître
d'ouvrage,
peuvent
entraîner
l'annulation
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention
et
le
remboursement
des
subventions correspondantes.
En
cas
de
nan-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
11
— REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher un
règlement
amiable de
leurs
différends.
Tout
litige
pouvant
survenir
à
l'occasion
de
la
présente
convention
relèvera
de
ta
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
en
deux
exemplaires
à
,
le
Pour
la
métropole
du Grand
Paris
Le
Président
Patrick
OLLIER
Annexe
1
: Plan
de
financement
Montant
total
de
l'opération
: 611
070 €
Montant
total
éligible à
une
subvention
: 216
733
€
Part
financée par
le
maître
d'ouvrage
: 43
346
€
Subvention
de
la
Métropole
du Grand
Paris
: 108 367
€
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_03-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024