Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 06 20 20 AR A
unknown - 2024 06 20 05 AR A
Déliberation - 2024 06 20 03 AR A
Déliberation - 2024 06 20 02 AR A
Déliberation - 2024 06 20 01 AR A
unknown - 2024 10 10 14 A AR
Déliberation - 2024 06 20 04 AR A
unknown - 2025 04 10 11 a AR
Déliberation - 2024 04 04 13 A AR
Acte - 2024 04 04 20 A AR
Déliberation - 2024 06 20 11 AR A
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20 11 AR A)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
Lidvent » Épaliré » Fratersité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉ(E)S
:
La
société
PASS
CULTURE,
Société
par
actions
simplifiée,
dont
le
siège
social
est
situé
87/89
Rue
la
Boétie
75008
Paris,
immatriculée
au
R.C.S
Paris
sous
le
numéro
853 318
459,
Représentée
son
Président,
Monsieur
Sébastien
Cavalier, Ci-après
dénommée
«
SAS
pass
Culture
»
D'UNE
PART,
ET Collectivité
territoriale
contractante
(personne
morale
de
droit
public)
: COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE Numéro SIRET
: 219 200 789 000
10
Code
APE
: 84112
Licence
entrepreneur
de
spectacles
n°
: 3-1087024
Adresse
: Hôtel
de
Ville
- 28,
avenue
de Verdun
- 92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Téléphone
: 01.40.85.57.00
La
commune
de
Vitleneuve-la-Garenne,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
habilité
à signer
la
présente
convention
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
15
juillet
2020
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
Ci-après
dénommé(e)
le
«
Partenaire
»
D'AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_11-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Ci-après
dénommé(e}s
individuellement
une
“Partie”
et,
collectivement,
les
“Parties”
IL
EST
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le pass
Culture
est
un
dispositif
d'intérêt
général
initié
par
le
ministère
de
la
Culture,
qui
en
a
confié
la
gestion
à la
SAS
pass
Culture.
Il est
régi
par
le
décret
modifié
du 20
mai
2021
relatif
au
“pass
Culture”,
le
décret
modifié
du
6
novembre
2021
relatif
à l'extension
du
pass
Culture
aux
jeunes
en
âge
d'être
scolarisés
au
collège
et
au
lycée,
et
leurs
arrêtés
d'application
respectifs. Le
pass
Culture
s'adresse
au
travers
d’une
part
individuelle
financée
par
l'Etat,
aux
jeunes
à
partir
de
15
ans
pour
leur
offrir,
sur
une
application
dédiée
et
géolocalisée,
l'accès
à toutes
les
offres
culturelles
accessibles
autour
de chez
eux,
en
ouvrant à
chacun
d'entre
eux
un
crédit.
||
s’agit
donc
à la
fois
de
lever
le
frein
financier
entre
de
nombreux
jeunes
et
l'offre
culturelle,
et
de
permettre à
chacun
de
construire
son
propre
parcours
à travers
une
plateforme
éditorialisée
qui
recense
les
propositions
d’acteurs
culturels
de
tous
les
secteurs
(cinéma,
livre,
spectacle
vivant,
musique,
musées
et
expositions,
cours
et
pratiques
artistiques
les
plus
variées,
etc).
Le
Pass
Culture
s'adresse
également
aux
élèves
scolarisés
dans
les
établissements
du
second
degré
(de
la
sixième
à la
terminale),
au
travers
d'une
part
collective
financée
par
l'Etat
destinée
à
la
réalisation
d'activités
d'éducation
artistique
et
culturelle
encadrées
par
les
professeurs
et
effectuées
en
groupe.
Enfin,
l'application
sans
crédit
est
ouverte
à
tous
et
permet
à
l'ensemble
des
utilisateurs
de
découvrir
l'offre
culturelle
présente
sur
le
pass
Culture
et
notamment
celle
du
Partenaire.
CECI
AYANT
ETE EXPOSE,
IL
EST
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente convention
entre
la
SAS
pass
Culture
et
le
Partenaire
a
pour
objet
d'établir
les
termes
de
leur
partenariat.
Celui-ci
doit
permettre
aux
détenteurs
du
pass
Culture
d'accéder
aux
offres culturelles
relevant
de
la
compétence
du
Partenaire.
Article
2
- Engagements
des
Parties
1)
Les
engagements
du
Partenaire
Le
Partenaire
relaie
le
dispositif
pass
Culture
à travers
les
canaux
de
communication
dont
il
dispose
afin
de
garantir
la
bonne
information
à destination
des
utilisateurs
du
pass
Culture
et
du
grand
public.
ll
promeut également
le
dispositif
auprès
de
ses
structures
partenaires
susceptibles
de
proposer
des
offres culturelles
éligibles
sur
le
pass
Culture.
Les
offres culturelles
du
Partenaire seront
proposées
sur
le
pass
Culture
dans
le
but
d'y
faciliter
l'accès
aux
utilisateurs.
Ces
offres
devront
respecter
le
périmètre
des
domaines
d'activités
éligibles
indiquées
dans
les
conditions
générales
d'utilisation
pour
les
utilisateurs
professionnels
(CGU)
disponibles
sur
le
site
internet
du
pass
Culture
(httos://pass.culture
fr/cqu-professionnels/),
Pour
proposer ces
offres
sur
le
pass
Culture,
le
Partenaire
ou
l'acteur culturel
sous
la
responsabilité
du
Partenaire
devra
créer
un
compte
sur
la
plateforme
pass
Culture.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_11-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 En
outre,
le
Partenaire
peut
proposer
des
activités
d'éducation
artistique
et
culturelle
à
destination
des
groupes
scolaires
(offres
culturelles
collectives),
en
conformité
avec
la
réglementation
applicable
au
pass
Culture
et
aux
CGU,
dès
lors
qu'il
est
préalablement
référencé
sur
l'Application
Dédiée
À
la
Généralisation
de
l'Éducation
artistique
et
culturelle
(ADAGE)
éditée
par
le
Ministère
de
l'Education
Nationale,
conformément
à
l'arrêté
modifié
du
6 novembre
2021
portant
application
du
décret
modifié
du
6
novembre
2021
relatif
à
l'extension
du
pass
Culture
aux
jeunes
en
âge
d'être
scolarisés
au
collège
et
au
lycée.
Afin
de
garantir
le
remboursement
par
la
SAS
pass
Culture
des
offres
réservées,
le
Partenaire
désigne
un
responsable
financier,
habilité
à renseigner
et
à modifier
l'IBAN
du
Partenaire
et
de
ses
établissements.
Le
responsable
financier
est
identifié
à
l'aide
de
la
fiche
délégation
de
gestion
financière
remplie
et
signée
par
le
représentant
du
Partenaire
et
transmise
à
la
SAS
pass
Culture
ou
par
un
document
interne
justifiant
de
cette
délégation.
Les
informations
bancaires
seront
transmises
à
la
SAS
pass
Culture
par
le
Partenaire
ou
la
structure
culturelle
qui
lui
est
rattachée,
sous
sa
responsabilité,
via
une
démarche
sécurisée
et
confidentielle
sur
le
site
Démarches
Simplifiées.
D'autres
documents
complémentaires
pourront
également
être
demandés
à
cette
occasion.
Le
Partenaire
s'engage
à
respecter
les
conditions
générales
d'utilisation
du
pass
Culture
applicables
pour
les
utilisateurs
professionnels.
2)
Les
engagements
de
la
SAS
pass
Cuïture
La
SAS
pass
Culture
référence
les
offres
culturelles
proposées
par
le
Partenaire
sur
l'application
pass
Culture
dès
lors
qu’elles satisfont
aux
conditions
stipulées
ci-avant.
Les
offres
culturelles
du
Partenaire
pourront
également
être
intégrées
à
des
campagnes
de
communication
menées
par
la
SAS
pass
Culture.
Les
offres
culturelles
du
Partenaire
réservées
à
travers
le
pass
Culture
feront
l'objet
d'un
remboursement
par
la
SAS
pass
Culture
dans
les
conditions
prévues
par
les
conditions
générales
d'utilisation
pour
les utilisateurs
professionnels.
Ainsi,
le
montant des
réservations
sera reversé
au
Partenaire
par
la
SAS
pass
Culture
selon
le
barème
de
remboursement
figurant
dans
les
conditions
générales
d'utilisation
disponibles
sur
le
site
internet
du
pass
Culture.
Ce
barème
s'applique
au
niveau
de
chaque
établissement
du
Partenaire,
un
établissement
s'entendant
au
sens
d'un
lieu
avec
son
propre
n°
de SIRET.
Le
remboursement
des
offres
validées
par
le
Partenaire
se
fait
par
virement
bancaire
sur
le
ou
les
comptes
renseignés
par
le
Partenaire.
Article
3
- Application
des
conditions
générales
d'utilisation
- Communication
3.1
La
présente convention
n'a
pas
vocation
à
se
substituer
aux
dispositions
inscrites
dans
les
conditions
générales
d'utilisation
pour
les
utilisateurs
professionnels.
Les
conditions
générales
d'utilisation
sont susceptibles
d'évoluer
au
cours
de
la
convention.
En
cas
de
modification
des
CGU,
les
nouvelles
dispositions
s'appliqueront
de
plein
droit
à
la
présente convention à
compter de
leur
entrée
en
vigueur.
Toute
modification
des
CGU
est
communiquée
aux
acteurs
culturels
par
courrier
électronique
7
(SEPT)
jours
avant
leur
entrée
en
vigueur.
En
cas
de
désaccord
sur
ces
modifications,
le
Partenaire
pourra fermer
son
compte dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
la
publication
de
ces
modifications sur
le
site
pass.culture.fr, et
après
la
clôture
des
derniers
remboursements.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_11-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 A
défaut,
le
Partenaire
sera
réputé
avoir
accepté
les
CGU
modifiées.
3.2
Sous
réserve
d'autorisation
préalable,
les
Parties
se
donnent
mutuellement
leur
accord
pour
utiliser
leurs
marques
et
logos
respectifs
aux
fins
de
communication
sur
le
présent
partenariat
et
sur
le
dispositif
pass
Culture,
dans
le
respect
de
leur
charte
graphique
et
des
conditions
d'utilisation
qu'elles
se
communiqueront
mutuellement.
Article
4
-
Protection
des
données
personnelles
4,1
Définitions
Pour
une
pleine
compréhension
du
présent
article,
les
termes
« Données
à caractère
personnel
»,
«
Traitement
»,
«
Responsable
de
traitement
»,
«
Personne
concernée
»,
«
Destinataire
»,
«
Sous-traitant
» «
Violation
de
Données
personnelles
»,
«
Autorité
de
contrôle
»,
et
«
Analyse
d'impact
»
ont
le
sens
défini
dans
la
«
Réglementation
applicable
»
qu'ils
soient
employés
au
singulier
ou
au
pluriel.
L'expression
«
Réglementation
applicable
»
désigne
:
-
Le
Règlement
(UE)
2016/679 du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
;
-
La Loin° 78-17 du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiées
et
le
Décret
n°
2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
-
Le
cas
échéant,
les
lignes
directrices,
recommandations
ou
délibérations
adoptées
par
la
Commission
Informatique
et
Libertés,
le
G29
et
le
Comité européen
de
la
protection
des
données
pour
l'application
du
Règlement,
de
la
Loi
et
du
Décret.
4.2
Données
à
caractère
personnel
concernées
Les
Données
à
caractère
personnel
visées
au
présent
sont
:
(
Les
données
que
les
Parties
se
transmettent
mutuellement
pour
faciliter
l'exécution
de
la
présente convention
et
les
données de
salariés/préposés
du
Partenaire
habilités
à
utiliser
la
plateforme
pass
Culture
Pro
de
l'application
pass
Culture
;
(ii)
Les
données
des
utilisateurs
de
l'application
pass
Culture
collectées
et traitées
par
la
SAS
pass
Culture
et
dont
le
Partenaire
est
Destinataire
dans
le
seul
but
de
garantir
aux
utilisateurs
de
l'application
pass
Culture
l'accès
à
l'offre
culturelle
qui
aura
fait
l'objet
d'une
réservation.
Elles
ne
pourront
en
aucun
cas
être
utilisées
à
d'autres
fins,
notamment
de
communications commerciales
ou
promotionnelles,
conformément
à
l’article
13
de
l'arrêté
modifié
du 20 mai
2021
portant
application
du
décret modifié
n°
2021-628
du
20
mai
2021
relatif
au
«
pass
Culture
».:
:
4.3
Données
des
collaborateurs/préposés
utilisées
pour
permettre
et/ou
faciliter
l'exécution
de
la
convention
/Données
des
utilisateurs
de
l’Application
pass
Culture
S'agissant
des
Traitements
visés
au
présent
article
4.2
les
Parties
reconnaissent
:
-
Qu'elles
sont
tenues au
respect
des
obligations qui leurs
incombent au
titre
de
la
Réglementation
applicable
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_11-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 —
agir
chacune
en
tant
que
Responsable
du
Traitement
des
opérations
qu'elles
effectuent
sur
ces
données
(finalités
et
moyens)
pour
leur
propre
compte
et
indépendamment
de
l'autre
Partie
;
-
être
pleinement
et
individuellement
responsables
de
tout
manquement
aux
obligations
qui
leurs
incombent
à
ce
titre.
En
conséquence,
chaque
Partie
veille,
s'agissant
des
Traitements
visés
au
présent
article
4.3
à :
-
traiter
les
données
conformément
aux
principes
et
obligations
de
la
Réglementation
applicable
;
—
fixer
la
ou
les
durées
de
conservation
nécessaires
de
ces
données
en
fonction
de
leur
finalité,
déterminer
les
modalités
de
leur
archivage
ou
d’effacement
à
l'expiration
de
ces
délais
et les
supprimer
ou
les
anonymiser
lorsque
le
délai
de
conservation
est
arrivé
à
expiration ;
-
informer
les
Personnes
concernées
conformément
aux
exigences
de
la
Régiementation
applicable,
et
répondre
à
toute
demande
d'exercice
de
ses
droits
;
-
traiter
de
manière
effective
toute
demande
d'exercice
des
droits
émanant
des
Personnes
concernées.
En
particulier,
lorsqu'elle
le
juge
nécessaire,
chaque
Partie
s'engage
à
communiquer
à
l'autre
Partie
toute
demande
qu'elle
pourrait
recevoir
directement
d'une
Personne
concernée
exerçant
l'un
de
ses
droits
sur
des
données
la
concernant
et
se
référant
expressément
à
l'autre
Partie
;
-
tenir
à
jour
un
registre
des
activités
de
traitement
relevant
de
sa
responsabilité
et
intégrant
le
Traitement
effectué
;
-
mettre
en
place
toutes
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
assurer
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques
liés
aux
Traitements
qu'elle
effectue
sur
ces
données,
ces
mesures
étant
notamment
appropriées
contre
la
destruction,
la
perte,
l'altération
ou
la
divulgation
non
autorisée
accidentelles
ou
illicites
desdites
donnés.
Ces
mesures
tiennent
compte de
l'état
de
la
technique,
de
la
nature,
de
la
portée,
du
contexte
et
de
la/des
finalités
du
Traitement,
ainsi
que du
risque
de
préjudice
résultant
d'un
traitement
non
autorisé
ou
illégal,
ou
d'une
perte,
destruction
ou
altération
accidentelles
des
Données
à
caractère
personnel
;
-
garantir
la
confidentialité
des
données
et
veiller
à
ce
que
seules
aient
accès
aux
données
les
personnes
autorisées
à
traiter
ces
données
en
raison
de
leurs
fonctions
et
de
la
finalité
du
Traitement
visé
et
soumises
à
une
obligation
de
confidentialité
;
-
ne
faire
appel
qu'à
des
Sous-traitants
qui
présentent
des
garanties
suffisantes,
en
particulier
lorsque
ceux-ci interviennent
dans
le
Traitement
des
données
et
encadrer
la
relation
de
sous-traitance
par
un
contrat
présentant
les
clauses
de
protection
des
données
conformes
à
la
Réglementation
applicable
;
-
tenir
à
disposition
de
l'autre
Partie tout
document
ou preuve
nécessaire pour
démontrer
son
respect
du
présent
article
ainsi
que
de
la
Réglementation
applicable,
et
fournir
cette
documentation
à
l’autre
partie
sur
simple
demande
;
-
accomplir
auprès
de
l'Autorité
de
contrôle
compétente
les
formalités
requises,
en
particulier
consulter
l'Autorité
de
contrôle
lorsque
l'Analyse
d'impact
sur
la
vie
privée
menée
révèle
que
le
traitement
envisagé
sera
susceptible
d'engendrer un
risque
élevé
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_11-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 pour les droits et libertés des Personnes concernées ;
-
notifier
à
l'Autorité
de
contrôle
compétente
toute
Violation
de
Données
à
caractère
personnel
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
sur
les
droits
et
libertés
des
Personnes
concernées
et
lorsque
cette Violation
porte
sur
les
Données
à
caractère
personnel
de
l’autre
partie,
informer
sans
délais
lautre
partie
de
la
nature
de
la
Violation, l’investigation menée ainsi que des mesures prises pour mitiger le risque pour les Personnes concernées et pour empêcher qu'une Violation similaire se reproduise ;
-
respecter les principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut ;
-
coopérer avec l'Autorité de contrôle compétente à sa demande et dans l'exécution de ses
missions.
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation de celle-ci-ci,
les dispositions
du
présent
article
continuent
de
s'appliquer
tant
que
la
SAS
pass
Culture
et
le
Partenaire
conservent les Données à caractère personnel visées au présent article 4.5. Article 5 - Durée du partenariat - Modification- Résiliation La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction. Elle est modifiable à tout moment par voie d’avenant conclu d’un commun accord entre les Parties. Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d'un commun accord. Elles peuvent également
y
mettre
un
terme
dans
les
conditions
prévues
dans
les
conditions
générales
d'utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés. Articie 6 - Litiges Les
litiges
relatifs
à
l'exécution,
la
non-exécution
et/ou
l'interprétation
des
présentes
seront
régis par la loi française. En
cas
de
différend
portant
sur
la
validité,
l'interprétation
et/ou
l'exécution
du
contrat,
les
Parties
s'engagent,
préalablement
à
toute
procédure
judiciaire,
à
tenter
de
résoudre
ce
différend à l'amiable. En
cas
d'échec de
la
tentative
de
soiution
amiable,
les
Parties
se
référeront
aux tribunaux
compétents
pour statuer sur tout
litige
à
propos
du
contrat,
notamment de
la formation,
de
l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat. [Fait en deux exemplaires]
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_11-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 POUR LE PARTENAIRE :
POUR la SAS pass Culture :
(Signature du représentant)
Nom et quatité-da représentant
Pour le Président de la SAS pass Culture et par délégation
Pascal PELAIN
n
Maire de Villeneuve-la-Garenne
Hélène AMBLES Directrice du développement
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_11-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024