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unknown - 2024 06 20 20 AR A
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Déliberation - 2024 06 20 04 AR A
unknown - 2024 06 20 10 AR A
unknown - 2024 06 20 15 AR A
unknown - 2024 06 20 14 AR A
unknown - 2024 06 20 26 AR A
Déliberation - 2024 06 20 01 AR A
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20 01 AR A)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Contrat
Métropolitain
de
Développement
«
Centres-villes
vivants
»
Entre Monsieur
Patrick
OLLIER,
Président
de
la
Métropole
du Grand
Paris,
dûment
habilité à
la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
BM
2023/12/05/09
du Bureau
métropolitain
en
date
du
5
décembre
2023
et
désigné
sous
le
terme
« {a
métropole du
Grand
Paris
» (MGP),
d'une
part
Et Monsieur
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
°1/683,
du
Conseil
municipal
du
20
juin
2024
désigné sous
le
terme
«
la
collectivité
»,
d'autre
part,
ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Etant
exposé
que
:
Le
présent
contrat
métropolitain
de
développement
« centres-villes
vivants
»
s'inscrit
dans
le
programme
« centres-villes
vivants
» 2ème
édition.
I! s’agit
d’un
contrat
partenarial
entre
la
commune,
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
les
autres acteurs
apportant
un
soutien
en
financement,
au
projet
de
revitalisation
de
la
commune.
Ce
contrat
précise
notamment
les
modalités
et
délais
de
versement
de
la
subvention.
La
participation
de
la
Métropole
par
contrat
est
plafonnée
à 500
000
euros
par
projet
de
revitalisation.
Dans
le
cadre
de
ce
montant
plafond
et
pour
chaque
opération
du
contrat,
le
taux
d'intervention
maximum
de
la
métropole
est
de
50%
et
le
taux
d'intervention
minimum
pour
le(s)
maître(s)
d'ouvrage
de
20%
de
la
dépense
de
ce
projet.
En
application
de
la
règle
du
non-cumul
des
aides,
une
même
opération
ne peut
pas
être
financée
par
plusieurs
aides
de
la
Métropole du
Grand
Paris,
telles
que
définies
dans
ses différentes
délibérations.
Toutefois,
une
même
commune
peut
être
éligible
à
plusieurs
aides
portant
sur
des
opérations
différentes. La
mise en
œuvre
comptable
et
financière
est
organisée
par
convention
conformément
à l'instruction
M57. Le
présent
contrat
a pour
objet
le
versement
d’une
subvention
à la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
au
titre
de
la
réalisation
des
opérations
désignées
à
l’article
1.
De
ce
fait,
il
a
été
convenu
les
points suivants
:
PREAMBULE Considérant
le
projet
mené
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
déposé de
façon
complète
le
16
novembre
2023
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_01-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Considérant
la
compétence
« en
matière
de
soutien
à l’activité
économique
de
la
métropole
du
Grand
Paris,
notamment
«pour
la
coordination,
l'animation,
le
soutien
et
laccompagnement
à
la
préservation
des
tissus
artisanaux
et
commerciaux
des
communes
membres
» ;
Considérant
la
compétence
de
la
métropole
du
Grand
Paris
« en
matière
de
soutien
aux
actions
de
développement
économique,
dont
le
Conseil
métropolitain
a décidé
la
réalisation
dans
le
cadre
de
programmes
stratégiques
ou
identifiées
dans
le
cadre
d'appels
à projets
thématiques,
pouvant
porter
sur
des
thèmes
comme
la
revitalisation
économique
des
centres-villes
» ;
Considérant
que
le
projet ci-après
présenté
par
la
collectivité
s'inscrit
dans
cette
compétence
;
Il a
été
accordé
à la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
bénéficiaire
du
dispositif
d'accompagnement
et
de
suivi
stratégique
et
technique
« centres-villes
vivants
»,
une
subvention
de
500 000
€,
par
la
délibération
numéro
BM
2023/12/05/09
du
Bureau
métropolitain
du
5 décembre
2023.
Article
1 —
Objet
de
la
convention
entre
la
commune
et
la
Métropole
du
Grand
Paris Par
la
présente
convention
la
collectivité
s'engage,
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre
le
projet
de
revitalisation
de
son
centre-ville
ou
d’une
polarité
commerciale
de
quartier.
1.1
Engagements
financiers
de
la
Métropole
Le
montant
prévisionnel
déclaré
est
de
1 345
051
€ HT
en
investissement
conformément
au
plan
de
financement
présenté
en
annexe.
La
Métropole
du
Grand
Paris
contribue
financièrement
à ce
projet.
Action
unique
: Construction
de
la
Halle
de
Marché —
Gros
Oeuvre
Présentation
de
l’action
: La
construction
de
la
nouvelle
halle
de
marché
est
un
des
projets
phare
de
la
mandature.
Le
marché
alimentaire
joue
le
rôle
de
centre-ville
dans
un
territoire
marqué
par
l'absence
de
pôle
commercial
significatif
(hormis
le
centre-commercial
Qwartz).
La
subvention
est
sollicitée
pour
la
réalisation
du
gros
œuvre
de
la
halle,
prévue
pour
2024.
Engagements
financiers
de
la
Métropole
:
En
investissement
500
000
37,17
845
051
62,83
1
345
051
€
La
Métropole du
Grand
Paris
contribue
financièrement
pour un
montant
total
de
500 000
€ en
investissement.
Les
montants
attribués
constituent
un
maximum
qui
ne peut
être
revu
à la
hausse
par
avenant.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_01-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Le
financement
métropolitain
n'excède
pas
les
coûts
liés
à la
mise
en
œuvre
du
projet.
En
cas
de
coût
de
réalisation
inférieure
au
montant
déclaré
précisé
à
l’article
1,
il
sera
opéré
une
diminution
du
montant
de
la
subvention
à due
concurrence
du
moindre
coût
constaté.
1.2
Engagements
de
la
commune
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
s'engage
à
fournir
des
données
en
sa
possession
ou
qu’elle
peut
obtenir,
qui
pourront
être
demandées
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
alimenter
l'observatoire
métropolitain
des
centres-villes.
Article
2
- Durée
du
contrat
Le
projet
doit
être
réalisé
dans
les
36 mois
à compter
de
la
décision
d'attribution
de
la
subvention
par
le
Bureau
métropolitain
soit
avant
le
5 décembre
2026,
la
présentation
par
la
commune
de
Villeneuve-
la-Garenne
de
justificatifs
de
bonne
exécution
des
actions
faisant
foi.
Passé
ce
délai,
la
Métropole
se réserve
le
droit
de
clôturer
le
contrat
et
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
3.
Article
3
—
Dispositions
communes
à
tous
les
contractants
3,4
Sanctions
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
la
collectivité
sans
l’accord
écrit
des
partenaires,
ceux-ci
peuvent
respectivement
ordonner
le
reversement de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente convention
conformément
à l’article
L1611-4
du CGCT,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
la
collectivité
et
après
avoir
entendu
ses
représentants.
3,2
Avenant
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte. Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l'autre
partie
peut
y faire
droit.
Le
Président
est autorisé
à signer
tout
avenant
à
la
présente
convention
hors
avenant
emportant
modification
du montant
de
la
subvention
allouée
ou
modification
substantielle
du
projet.
3,3
Résiliation
La
collectivité
bénéficiaire
d'une subvention
soumise
à
la
présente convention
doit
en
respecter
intégralement
les
dispositions.
Les
modifications
au
projet
apportées
unilatéralement
par
la
collectivité
peuvent
entraîner
l'annulation
du
contrat
et
le
remboursement
des
subventions
correspondantes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_01-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée infructueuse.
Article
4
-
Modalité
de
versement
de
la
subvention
métropolitaine
et
justificatifs 4,1
Modalités
de versement
Considérant
que
l'avance
de
200
000€
versée
dans
le
cadre
du
précédent
contrat
Centres-villes
vivants
relatif
à la
reconstruction
de
la
halle
est
réaffectée
au
présent
contrat,
aucune
avance
ne
sera versée.
Le
solde
restant
de
la
subvention
d’un
montant
de
300
000
€
(soit
60%
de
la
subvention),
sera
versé
à
la
fourniture
des
justificatifs
de
réalisation
de
l’ensemble
des
opérations
:
e
Le
plan
de financement
définitif
mentionnant
les
éventuels
cofinanceurs,
e
L'ensemble
des
factures
liées
à
l'opération,
e
L’attestation
du
comptable
public,
e
Le
justificatif
de
réalisation
de
l'obligation
de
publicité
(cf.
article
5)
e
L'évaluation
du
projet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
6
Le
Bureau
métropolitain
peut
décider
d’un
échelonnage
spécifique dérogatoire.
Le
montant
de
la
subvention
est
imputé
sur
les
comptes 204
et
205.
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
de
la
collectivité
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
4,2
Justificatifs
Sont
considérées
comme
pièces
justificatives
:
e
la
délibération
d'octroi
de
subvention
adoptée
par
le
Bureau
métropolitain
du
5
décembre
2023,
e
le
présent
contrat
métropolitain,
e
le
justificatif
de
démarrage
des
travaux
visé
à l’article
4.1
présentant
un
montant,
e
l'attestation
du
comptable
public
visée
à
l’article
4.1,
e
toute
coupure de
presse
écrite
ou
digitale
ou
toute
photo du panneau
de
chantier
faisant
figurer
le
nom,
le
logo
de
la
Métropole
du Grand
Paris
et
le
montant
de
subvention
reçue,
e
le
bilan
de
l'opération
Article
5
- Publicité
Le
bénéficiaire
s'engage
à mentionner
sur
l’ensemble
des
supports
de
communication ou panneaux
de
chantier
relatifs
au
projet
subventionné,
le
montant
de
la
subvention perçue au
titre
du
FIMACS.
La
réalisation
de
l'obligation
de
publicité
conditionne
le
versement du
solde
de
la
subvention.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_01-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 La
collectivité
s'engage
à faire figurer de
manière
lisible
la
mention
«
Métropole du Grand
Paris
financeur à hauteur de (montant) » dans toute publication ou communication relative à l'opération et à en
informer
le
public.
Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les panneaux de chantier le cas échéant. La Métropole du Grand
Paris
se
réserve
le droit de
procéder à
un
contrôle du
respect de
cette
obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun. Article 6 — Suivi et Bilan du contrat 6.1 Suivi du projet La collectivité s'engage à fournir des pièces justificatives de la bonne réalisation du projet : - un
plan
de
financement
actualisé
- un bilan de l’utilisation des acomptes de la subvention - un échéancier financier prévisionnel de réalisation actualisé Dans le cas d’appels à projets spécifiques ou de fonds spécifiques ayant un règlement déjà adopté par le conseil, si des modalités de suivis sont présentées, elles remplacent celles exposées ci-dessus. Les pièces justificatives de la conformité de
la réalisation
du projet au programme arrêté lors
de
l'approbation du contrat peuvent être demandées à tout moment par la MGP et sont exigées à la clôture du contrat. 6.2 Bilan global pour la clôture du contrat Un bilan global élaboré par la collectivité doit être exposé à la MGP. I s'agira dans ce document de justifier et d'évaluer la réalisation du contrat par rapport aux objectifs recherchés lors de l’approbation du contrat. Les documents suivants seront à fournir :
-
Les pièces justificatives bilan de l’utilisation des acomptes versés
-
Les pièces justificatives de la conformité de la réalisation du projet au programme arrêté lors de
l'approbation
du
contrat
- __
Une attestation de livraison des projets / arrêt de l'opération
-
Evaluation des impacts du projet sur son environnement et sa réponse aux objectifs recherchés
-
Evaluation des impacts de la réalisation du projet par rapport aux objectifs de la métropole
Article
7
-
Autres
engagements
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la ville de Villeneuve-la-Garenne en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par lettre
recommandée
avec accusé de
réception.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_01-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 En outre, conformément au Règlement du FIMACS, la subvention octroyée par la Métropole du Grand Paris ne saurait correspondre à
plus de 50% du montant du
projet financé
HT. Aussi, dès lors que
le
coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à l’article 1, le bénéficiaire s'engage à en aviser sans délai la Métropole du Grand Paris, et à procéder au remboursement de la part de la subvention
indument
perçue
au-delà
des
limites
énoncées
par
le
règlement
du
FIMACS.
Le
remboursement est opéré sur la base des pièces mentionnées à l’article 4 de la présente convention. La Métropole
procède
au
contrôle de
la
réalisation
des
projets subventionnés
dans
le
délai fixé
à
l'article 2 (ou de l'avenant le cas échéant). A ce titre, la commune de Villeneuve-la-Garenne fournit les justificatifs
de
paiement
permettant
de
justifier
de
la
totale
réalisation
du
projet.
A
défaut,
la
Métropole est fondée à solliciter un remboursement du trop-perçu au prorata du montant réalisé. Fait en 2 exemplaires.
Patrick OLLIER Ancien
Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Président de la métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_01-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024