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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu Conseil communautaire du 09 avril 2019
Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu Conseil communautaire du 09 avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 0 9 a v r i l 2 0 1 9
L’an deux mille dix neuf, le neuf avril, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle Jacques
Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR, Président,
le 29 mars 2019.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 58
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Ghislaine MENARD
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Alain MERCHADOU
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS Gérard MOURET
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Catherine PONS
Michel COUDERC
Anne-Marie DROUILLEAU
Gilbert LAMBERT
Jérôme BOULLET
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
David FAUGERES
Annick GOUJON 2
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Nicole REGAMEY
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Christine GRIMAL
NAUSSANNES Pierre BONAL
PEZULS
PONTOURS Marie–Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT CASSIEN Denis RENOUX
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TREMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés : Annick CAROT, Bruno MONTI, Marie-France LABONNE, Christelle
OSTINET, Bernard ETIENNE, Nathalie FABRE, Philippe GONDONNEAU, Laurent PÉRÉA.
Pouvoirs :
Monsieur Roger BERLAND, absent, avait donné pouvoir à Michel CALES.
Madame Éléonore BAGES, absente, avait donné pouvoir à Maryse BALSE.
Madame Patricia FEUILLET, absente, avait donné pouvoir à Magalie PISTORE. 3
O R D R E D U J O U R
1. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Vote des comptes administratifs de la CCBDP - Budget principal et Budgets annexes
b. Vote des comptes de gestion de la CCBDP et des Budgets annexes
c. Affectations des résultats
d. Vote du budget principal 2019 et des budgets annexes
e. Vote des taux d’imposition : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe
d’Habitation (TH), Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti (TFNB), Taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), Taxe GEMAPI
f. Conventions avec les communes pour prestations de services, fonds de
concours,…
g. Indemnités de conseil au Receveur
h. Reversement au budget principal d’une subvention du budget annexe
LA BOULANGERIE
i. Modification des tarifs de la Balayeuse voirie
j. Subventions attribuées dans le cadre de l’Action N° 2 du TEPCV – Aide à la
rénovation énergétique
k. Changement de nom du budget annexe « VEFA papillons blancs » en Foyer
Sainte Marthe
2. RESSOURCES HUMAINES
Fixation des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation
3. COMPÉTENCE EAU
a. Convention avec la CAB pour la compétence EAU (GEMAPI et hors GEMAPI)
b. Transfert de la totalité de la compétence eau au SMETAP
c. Transfert de la totalité de la compétence eau au SMAVLOT47
4. COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
a. Renouvellement de la convention ATD d’assistance technique au fonctionnement
des systèmes d’assainissement, au suivi, mesures et conseils, à l’assistance administrative et à
l’assistance globale à la gestion du service
b. Réalisation des emprunts pour les travaux d’assainissement concernant
l’opération sur CADOUIN
5. Motion en faveur du désenclavement routier section BERGERAC-COUZE
6. Décisions du Président
7. Questions diverses 4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Patrice MASNERI est désigné
comme secrétaire de séance.
Le Président demande au conseil communautaire l’autorisation d’ajouter deux délibérations à
l’ordre du jour. Il s’agit de la clôture de la régie de la taxe de séjour et du renouvellement de la
convention avec SOLIHA pour le programme HABITAT.
Il explique également que la délibération concernant les emprunts pour l’assainissement est
annulée. Cela fera l’objet d’une information aux élus en questions diverses.
Le conseil ne s’oppose pas à ces modifications de l’ordre du jour.
1. RESSOURCES FINANCIERES
Mr Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances, rappelle que la
préparation des budgets a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont précédé ce conseil
(commissions des finances les 18 et 25 Mars, bureaux) et où les décisions, pour être inscrites au
budget, ont été validées. Il explique que tous les documents budgétaires : Comptes
administratifs, affectations de résultats, budgets primitifs du budget principal de la communauté
de communes et de ses budgets annexes, sont en ligne sur le site internet dans l’espace
« Élus » et les commente.
Il précise que le budget principal a pu être réalisé sans augmentation des taux de la
fiscalité locale, ni recours à l’emprunt et que le compte administratif 2018 dégage enfin des
résultats qui rendent confortable le financement des activités de la communauté de communes.
Il souligne que la subvention d’équilibre versée au CIAS est maintenue au même niveau
que celle de l’année dernière (400 000 €) malgré la mise en place du RIFSEEP aux agents,
l’accroissement de 17 % des frais de déplacement décidé par l’Etat et l’augmentation de la
cotisation de l’assurance statutaire.
Mr DESMAISON explique que le budget annexe assainissement collectif qui retrace à la
fois l’activité du service et les projets d’investissements, devient important et doit être surveillé
avec beaucoup d’attentions. 5
Vote du compte administratif de la CCBDP – Budget principal et budgets
annexes
Après s’être fait présenté le compte administratif 2018 du Budget Principal de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne-Périgord et des budgets annexes s’y rattachant par le Vice
Président en charge des Finances, le conseil le vote à l’unanimité (Monsieur MERILLOU, Vice-
Président, organisant le vote).
1.b. Vote du compte de Gestion de la CCBDP – Budget principal et budgets
annexes
Après s’être assuré que les écritures des Comptes administratifs (du budget principal et des
budgets annexes) telles que présentées sont conformes au compte de gestion établi par le
Trésorier, Monsieur Nicolas JOOS, et qu’elles n’appellent aucune observation particulière, ni
réserve ;
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les comptes de gestion 2018 du Budget
Principal et des budget Annexe de la CCBDP du Trésorier.
1.e. Vote des Taux d’imposition
1.e.1 : Cotisation foncière des Entreprises
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord a,
depuis sa création en 2013, pour régime fiscal, la fiscalité professionnelle unique, FPU.
Il précise que depuis 2016, le taux de CFE a été fixé à 25.95% pour équilibrer le budget compte
tenu de la baisse des dotations de l’Etat et de l’augmentation des charges de la Communauté de
Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, fixe et vote à l’unanimité le taux de CFE à
25.95% pour 2019.
1.e.2. Taxe d’habitation, Taxe foncière Bâti et Taxe foncière Non Bâti
Le Président rappelle au conseil qu’en plus de la fiscalité professionnelle, la communauté de
communes perçoit une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages.
Il rappelle qu’en 2018, les taux de fiscalité additionnelle ont été fixés pour équilibrer le budget de
la manière suivante : 6
le taux de Taxe d’Habitation à 7.69 %,
le taux de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) à 4.5%.
le taux de Taxe Foncière sur les propriétés non Bâties (TFNB) à 3.71%.
Le Président propose de maintenir ces taux pour l’année 2019.
Le Conseil accepte à l’unanimité cette proposition et VOTE pour 2019 :
un taux pour la Taxe d’Habitation (TH) de 7.69 %
un taux pour la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) de 4.5%
un taux pour la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) de 3.71 %.
1.e.3. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Président rappelle au Conseil que la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-
Périgord a la compétence « Collecte, élimination et traitement des déchets ménagers et
assimilés » et a institué des zones sur tout le territoire pour déterminer des taux de TEOM
différents.
Le Président explique au Conseil que suite à la dissolution du SYGED par le transfert de ses
compétences au SMD3, la totalité des communes de la Communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord se trouve sur le territoire du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la
Dordogne (SMD3).
Le SMD3 a redéfini de nouvelles zones pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) qui sera perçue par la Communauté de communes CCBDP en lieu et place du syndicat
mixte SMD3.
Après avoir entendu le Président qui explique que le SMD3 applique une augmentation des taux
sur la totalité des zones, le conseil accepte à l’unanimité les taux de TEOM 2019 suivants :
TEOM perçue en lieu et place du SMD3
Zones TEOM
Taux 2019
04 ZONE 5C 8.95 %
06 ZONE 5D 10.35 %
06 ZONE 5E ST FELIX VILL.
CONSTANT
13.25 %
1 ZONE VERTE (porte à porte 2
fois/semaine)
13.79 % 7
2 ZONE ROUGE (porte à porte 1
fois/semaine)
11.97 %
3 ZONE BLEUE (Points Plateformes
dispersées)
10.77 %
4 ZONE HACHURÉE (Points
Plateformes regroupées)
9.66 %
1.e.4. Taxe GEMAPI
Monsieur le Président rappelle que la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations) a été transférée à la Communauté de communes depuis le 1er
janvier 2018.
Il précise que la communauté de communes a instauré la taxe GEMAPI par une délibération en
date du 23 janvier 2018 (délibération N° 2018-01-01.2).
Le président propose, vu l’article 1530 bis du code général des impôts, d’arrêter le produit de la
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 61 865 € pour
l’année 2019.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 61 865 € pour
l’année 2019 et charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
1.f. Conventions avec les communes pour prestations de services, fonds de concours…
Monsieur le Président rappelle qu’une convention de mutualisation de services a été passée
avec les communes de Badefols s/Dordogne, Bouillac, Cales, Pontours et Urval pour l’entretien
des bourgs et des espaces verts.
Cette convention a été passée pour une durée d’un an ;
Le Conseil Communautaire, après délibération, accepte à l’unanimité de renouveler la convention
de mutualisation des services ci-annexée pour les communes de Badefols s/Dordogne, Bouillac,
Cales, Pontours et Urval et autorise Monsieur le Président à la signer.
Annexe : convention
1.g. Indemnités de conseil au receveur 8
Le Conseil de la Communauté de Communes ;
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’État ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité
de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés
des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires ;
Vu la nomination de Monsieur Nicolas JOOS, Receveur à la trésorerie de Lalinde;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide (60 voix pour et 1 voix contre)
d’accorder l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection des documents budgétaires à
Monsieur Nicolas JOOS pour l’année 2019. Il dit que l’indemnité de conseil sera calculée au taux
de 100 % par an selon le tarif défini à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
1.h. Reversement au budget principal d’une subvention du budget annexe LA BOULANGERIE
Monsieur le Président indique que :
Vu les dispositions de l’article L2224-1 du CGCT ;
Vu les dispositions prévues aux articles R2221-48 et R2221-90 du CGCT qui indiquent que le
reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des
3 conditions suivantes :
- L’excédent dégagé au sein du budget annexe « Boulangerie de Badefols » doit être
exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à
faire financer les dépenses du budget général ;
- Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après couverture du besoin de
financement dégagé par la section d’investissement,
- Le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement de
dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme. 9
Considérant que le budget annexe « Boulangerie de Badefols » est excédentaire à hauteur de
40 792.82 € sur la section de fonctionnement et que les conditions de financement des
investissements sont remplies ;
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé,
destiné à faire financer les dépenses du budget général ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Président sur les modalités de fonctionnement du budget
principal et du budget annexe « Boulangerie de Badefols », notamment la possibilité de
transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe à la collectivité de
rattachement ;
Considérant les budgets primitifs 2019 de la Communauté de Communes et de la Boulangerie de
Badefols,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité de reverser 20 000 €
d’excédent de fonctionnement du budget annexe « Boulangerie de Badefols » à la section de
fonctionnement du Budget Principal de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne
Périgord et dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif du budget annexe « Boulangerie
de Badefols ».
1.i. Modification des tarifs balayeuse
Le Président explique au Conseil que les prestations de services réalisées par les agents de la
communauté à la demande des communes en dehors du champ des compétences
communautaires feront l’objet d’une facturation détaillée.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré accepte à l’unanimité les prix unitaires suivants
à compter du 1er Janvier 2019 :
Pour la main d’œuvre :
Service Secrétariat : 20 € / heure
Service entretien de bâtiment : 18 € / heure
Service entretien de bourg : 18 € / heure
Service mécanique : 30 € / heure
Service entretien de la voirie : 18 € / heure
Service voirie d’intérêt communal : 1 € le ml /an
Personnel d’entretien en Contrat aidé : 1,50 € / heure
Pour le matériel technique : 10
Tracteur 4 Roues Motrices 65 €/jour
Tracteur 2 RM >50 CV 60 €/jour
Tracteur 2 RM < 50 CV 45 €/ jour
Epareuse 40 €/ jour
Banqueteuse 10 €/ jour
Girobroyeur 5 €/ jour
Balayeuse de voirie 8 €/ jour
Lamier d'Elagage 5 €/ jour
Chargeur monté sur tracteur 5 €/ jour
Camion benne >15 t 80 €/ jour
Camion benne > 12 t et<15 t 60 €/ jour
Camion benne ou tôlé de 3.5 t 40 €/ jour
Véhicule utilitaire de transfert 20 €/ jour
Lame de Déneigement 10 €/ jour
Saleuse 15 €/ jour
Machine à peindre 15 €/ jour
Pelle hydraulique sur pneus 13 t 120 €/ jour
Débroussailleuse 10 €/ jour
Tondeuse tractée 10 €/ jour
Tondeuse autoportée 20 €/ jour
Tronçonneuse 10 €/ jour
Taille haie 10 €/ jour
Sulfateuse portée de 300 litres 15 €/ jour
Perche télescopique 10 €/ jour
Cylindre 25 €/ jour
Balayeuse thermique 92 €/jour
1.j. Subvention attribuée dans le cadre de l’action N° 2 du TEPCV – Aide à la rénovation
énergétique
Le Président rappelle au conseil que la CCBDP avait répondu à l’appel à projets « Territoires à
Energie Positive et Croissance Verte » lancé par le Ministère de l’Environnement de l’Energie et
de la Mer. Dans cet appel à projet, la collectivité a proposé 9 fiches actions pour lesquelles il était
possible de bénéficier du Fonds de financement de la transition énergétique à hauteur de
500 000 €.
Le dossier de la CCBDP a été retenu.
Le Président rappelle que la fiche action N° 2 s’intitule : « Aide à la rénovation énergétique de
logements pour les propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’Anah ».
Elle consiste en une participation à hauteur de 20% du montant H.T. des travaux de rénovation et
plafonnée à 3 500 €. 11
Projet sur la commune de LE BUISSON DE CADOUIN
Le Président présente la demande d’aide formulée par Isabelle NOE demeurant « Domaine
Loupeyrol » à LE BUISSON DE CADOUIN.
Il s’agit de l’installation d’un poêle à granulés, menuiseries double vitrage et isolation des
combles.
L’aide demandée s’élève à 3 500 € pour un montant total de travaux de 25 272,81 € T.T.C.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la demande d’aide à la
rénovation énergétique de logement de Madame NOE Isabelle d’un montant de 3 500 € et
autorise la Président à signer tout document afférant à cette affaire.
Projet sur la commune de MONSAC
Le Président présente la demande d’aide formulée par Madame SCHEID Sylviane demeurant
« Les chênes verts » à MONSAC.
Il s’agit du remplacement d’une chaudière fioul de plus de 20 ans par une chaudière fioul à
condensation.
L’aide demandée est de 1 695 € pour un montant total de travaux de 8 942,50 € T.T.C.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la demande d’aide à la
rénovation énergétique de logement de Madame SCHEID Sylviane d’un montant de 1 695 €, et
autorise la Président à signer tout document afférant à cette affaire.
Projet sur la commune de LALINDE
Le Président présente la demande d’aide formulée par Madame LE BLANC Virginie demeurant
Sainte Colombe à LALINDE.
Il s’agit de l’installation de menuiseries double vitrage et de l’isolation des combles de son
logement.
L’aide demandée est de 3 500 € pour un montant total de travaux de 21 491,41 € T.T.C.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la demande d’aide à la
rénovation énergétique de logement de Madame LE BLANC Virginie d’un montant de 3 500 € et
autorise la Président à signer tout document afférant à cette affaire. 12
1.k. Changement de nom du budget annexe « VEFA papillons blancs » en foyer Sainte Marthe
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes du Monpaziérois avait créé un
budget annexe « VEFA des Papillons Blancs » destiné à la réalisation d’un établissement pour
personnes handicapées vieillissantes.
À l’origine, la construction de cette opération devait être sous la forme d’une « Vente en l’État
Futur d’Achèvement » cette opération n’a pas pu être réalisé sous cette forme, aussi le terme
VEFA dans l’intitulé du budget annexe peut prêter à confusion.
En conséquence, Monsieur le Président demande au conseil communautaire le changement de
l’intitulé de ce budget annexe et propose la nouvelle dénomination : « F.A.M. Sainte Marthe »
(Foyer d’Accueil Médicalisé).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le changement de
nom de ce budget annexe.
1.l. Clôture de la régie Taxe de séjour
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le
code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code
de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes
et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 10 janvier 2013 du conseil communautaire créant les régies des Points
Information tourisme (délibération n° 2013-01-11)
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 novembre 2016 créant l’Office du Tourisme
des Bastides Dordogne Périgord sous forme d’EPIC (délibération n° 2016-11-07) 13
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de clôturer la régie Taxe
de Séjour.
2. RESSOURCES HUMAINES : fixation des plafonds de prise en charge du Compte
Personnel de Formation
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 mars 2019 ;
Le Président rappelle aux membres de l’assemblée qu’en application de l’article 44 de la loi n°
2016/1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit
de nouvelles dispositions dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit
privé un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :
• Le compte personnel de formation (CPF) ;
• Le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et
la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux
agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet
ou non complet.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à
la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du
travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie
C dépourvus de qualification.
Les agents peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux
fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de
qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en
œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Ils peuvent donc solliciter leur CPF pour :
• Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une
certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à
l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ; 14
• Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur
public ;
• Le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations
prévues par le code du travail.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de
formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de
l’expérience et pour bilan de compétences.
Le Président propose donc, conformément au décret du 06 mai 2017, notamment son article 9,
de fixer les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le
déplacement des agents à cette occasion.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
• de limiter la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre
du compte personnel de formation à :
o un plafond horaire de 20 € ;
o un plafond par action de formation de 500 € par an et par agent ;
• de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces
formations.
3. COMPÉTENCE EAU
3.a. Convention avec la CAB pour la compétence EAU (GEMAPI et Hors GEMAPI)
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB)
la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord,
la Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson,
la Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux,
la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord,
la Communauté de Communes de Portes Sud Périgord,
la Communauté de Communes du Pays Foyen,
la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède,
et le SITAF de Castillon (syndicat de rivière),
ont souhaité mutualiser un service afin d’assurer la gestion des milieux aquatiques et la
Prévention des inondations des bassins versants tout en permettant aux signataires de la
présente convention d’exercer leurs compétences obligatoires et facultatives. Dans les deux cas,
la CAB mettra à disposition les moyens logistiques et humains adaptés et nécessaires à la mise
en œuvre des compétences. 15
Cette mutualisation doit permettre la mise en œuvre d’une gestion équilibrée, coordonnée et
intégrée des bassins versants situés sur les territoires concernés à savoir : état des lieux,
diagnostic, réalisation de propositions techniques, financières, règlementaires, toutes démarches
liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de marchés d’études et de travaux,
d’accompagnement, de suivi des prestataires et de contrôle de la bonne exécution des
prestations ainsi que l’animation et la coordination des opérations portées par la CAB sur
l’ensemble des territoires.
La participation financière de chaque collectivité a été calculée pour le fonctionnement sur la
base de la population (75 %) et de la superficie (25 %).
La participation s’établit conformément au tableau ci-dessous :
Nom de la structure ou de l’EPCI FP Part du fonctionnement
CAB
Communauté d’Agglomération Bergeracoise 52,28 %
CC BDP
Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord
17,48 %
CC MMG
Communauté de Communes Montaigne, Montravel et
Gurson
11,34 %
CAGP
Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux 9,44 %
CC ICP
Communauté de Communes Isle et Crempse en
Périgord
4,59 %
CC PSP
Communauté de Communes Portes Sud Périgord 2,88 %
CC PF
Communauté de Communes du Pays Foyen 1,30 %
CC VDFB
Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt
Bessède
0,69 %
SITAF de Castillon
Syndicat de rivière 0 %
Les investissements feront l’objet de conventions particulières.
La convention entre en vigueur pour une durée de 3 ans reconductible une fois tacitement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention telle
que présentée ci-dessus et conformément au projet joint en annexe et autorise le Président à la
signer.
Annexe : convention 16
3.b. Transfert de la totalité de la compétence eau au SMETAP
Le Président rappelle au conseil que la communauté s’est retirée du syndicat SMETAP au 1er
Juillet 2018, concernant le territoire des communes appartenant au bassin versant de
DORDOGNE AVAL (DORDOGNE ATLANTIQUE).
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord est restée membre du
SMETAP sur une partie des communes de LE BUISSON DE CADOUIN, URVAL et ALLES SUR
DORDOGNE qui représente une superficie de 39.9 km².
Le Président explique que cela concerne les items 1°,2°,5° et 8° du code de l’environnement de
la compétence GEMAPI.
Le Président rappelle que le conseil communautaire a choisi de procéder à l’intégralité du
transfert de la compétence GEMAPI avec la Prévention des Inondations (PI) de l’Item 5° de
l’article L 211-7 du Code de l’environnement, ainsi que les transferts des missions hors GEMAPI
3°,4°,6°,7°,10°,11° et 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement au syndicat mixte
du Dropt amont et au syndicat mixe Dropt aval.
Il précise que l’ensemble de ces compétences sera également exercé dans le cadre de la
convention de partenariat pour la GEMAPI avec la CAB.
Afin qu’il y ait une cohérence sur le territoire concernant la compétence GEMAPI, Monsieur le
Président propose au conseil de transférer également l’ensemble de la compétence au syndicat
SMETAP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte à l’unanimité le transfert de
l’intégralité de la compétence GEMAPI avec la Prévention des Inondations (PI) de l’Item 5° de
l’article L 211-7 du Code de l’environnement au syndicat SMETAP et accepte les transferts des
missions hors GEMAPI 3°,4°,6°,7°,10°,11° et 12° du I de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement au syndicat SMETAP.
3.c. Transfert de la totalité de la compétence eau au SMAVLOT 47
Le Président rappelle au conseil communautaire que la CCBDP a adhéré au SMAVLOT
(Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du LOT) pour le périmètre du bassin versant de
la LÈDE des communes de Biron, Soulaures et Vergt-de-Biron (délibération du 10 avril 2018).
Le Président précise que cela concernait les items 1°,2°,5° et 8° du code de l’environnement de
la compétence GEMAPI. 17
Le Président rappelle que le conseil communautaire a choisi de procéder à l’intégralité du
transfert de la compétence GEMAPI avec la Prévention des Inondations (PI) de l’Item 5° de
l’article L 211-7 du Code de l’environnement, ainsi que les transferts des missions hors GEMAPI
3°,4°,6°,7°,10°,11° et 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement au syndicat mixte
du Dropt amont et au syndicat mixe Dropt aval.
Il précise que l’ensemble de ces compétences sera également exercé dans le cadre de la
convention de partenariat pour la GEMAPI avec la CAB.
Afin qu’il y ait une cohérence sur le territoire concernant la compétence GEMAPI, Monsieur le
Président propose au conseil de transférer également l’ensemble de la compétence au syndicat
SMAVLOT47.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte à l’unanimité le transfert de
l’intégralité de la compétence GEMAPI avec la Prévention des Inondations (PI) de l’Item 5° de
l’article L 211-7 du Code de l’environnement au syndicat SMAVLOT47 et accepte les transferts
des missions hors GEMAPI 3°,4°,6°,7°,10°,11° et 12° du I de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement au syndicat SMAVLOT47.
4. COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
4.a. Renouvellement de la convention ATD d’assistance technique au fonctionnement des
systèmes d’assainissement, au suivi, mesures et conseils, à l’assistance administrative et
à l’assistance globale à la gestion du service
Monsieur le Président rappelle que la CCBDP exerce la compétence « Assainissement ».
Il explique que l’Agence Technique Départementale de la Dordogne apporte une assistance
technique concernant l’assainissement des eaux usées qui, mal collectées ou mal épurées,
dégradent les milieux naturels, la ressource en eau et ses différents usages.
Le Président propose de renouveler cette convention avec l’ATD 24.
Il rappelle que le coût de ce service est de 2,20 € par habitant.
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans et prend effet à partir du 1er janvier 2019.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de renouveler la
convention d’assistance technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement, suivi
mesures et conseil, d’assistance administrative et d’assistance globale à la gestion du service,
pour une durée de trois ans et à compter du 1er janvier 2019. 18
4.b. Emprunts ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Délibération annulée
Le Président fait lecture d’une note sur le financement de l’assainissement :
Les opérations relatives à l’assainissement des eaux usées doivent être retracées dans un
budget distinct du budget principal, budget conforme à la nomenclature M49 et doté de la
personnalité juridique et de l’autonomie financière.
L’assainissement de la CCBDP est retranscrit dans deux budgets annexes :
Budget annexe Assainissement Collectif
Budget annexe Assainissement Non Collectif
Ces budgets doivent être équilibrés en recettes et en dépenses et doivent permettre d’identifier le
coût du service public permettant ainsi de le facturer aux usagers proportionnellement au service
rendu.
Le Budget annexe assainissement collectif, compte tenu d’un besoin important pour financer les
investissements en attendant le versement des subventions, n’a pu acquérir l’autonomie
financière et dépend de la trésorerie de la communauté de communes.
Afin de répondre au cadre règlementaire, il est proposé pour rééquilibrer la trésorerie du service
ASSAINISSEMENT COLLECTIF, de recourir pour les dossiers en cours et futurs
à l’emprunt à court terme pour préfinancer les subventions attribuées
à l’emprunt à moyen ou long terme (qui équilibre l’opération) en début de chantier afin de
préfinancer les travaux.
Une mise en concurrence des banques sera faite à chaque opération.
Concrètement, cela se traduit
Opération CADOUIN
Emprunt : 315 000 €
Opération MONSAC
Emprunt à CT : 126 000 €
Emprunt : 86 320 €
Opération BEAUMONTOIS-STE SABINE
Emprunt à CT : 124 400 €
Emprunt : 65 000 €
Opération MPZ réseau
Emprunt à CT : 505 000 €
Emprunt : 230 000 € 19
Opération TREMOLAT
Emprunt : 90 000 €
Pour répondre à certaines interrogations, le Vice-Président en charge des Finances explique
l’importance du PPI (Programme prévisionnel d’investissement) pour limiter l’augmentation de la
redevance des usagers. Il rappelle qu’en 2017, compte tenu des écarts entre les redevances
d’une commune à l’autre, la convergence des tarifs a été étalée sur 8 ans. Certains usagers
connaissent tous les ans des augmentations significatives pour atteindre le tarif d’équilibre (en
2024, Part variable : 1.405 €/m³ et part fixe : 112.50 € par abonné). Il rappelle qu’il convient de
respecter scrupuleusement ce plan pour les nouveaux investissements.
5. Motion en faveur du désenclavement routier section BERGERAC-COUZE
Vu le code de l’environnement,
Vu le courrier du 14 février 2019 du Président de la Région Nouvelle Aquitaine confirmant que la
voie de la Vallée est un axe majeur et décidant d’inscrire dans son Réseau Routier d’Intérêt
Régional, l’axe Bordeaux-Bergerac-Sarlat-Souillac ;
Rappelant que depuis plusieurs décennies, le Département a entrepris l’aménagement progressif
de la Voie de la Vallée de la Dordogne. Ce projet d’ensemble qui vise à améliorer les conditions
de circulation dans la Vallée de la Dordogne entre Libourne (33) et Souillac (46) s’inscrit dans
une volonté politique de développement économique et touristique du Département ;
Rappelant que le projet a fait l’objet d’un long processus de concertation engagé dès les années
1990 ;
Rappelant que le projet de tracé de voie nouvelle soumis à concertation emprunte la rive gauche
de la Dordogne, sur 14,4 km, sur le territoire des Communes de BERGERAC, de COURS DE
PILE, de COUZE SAINT FRONT, de LANQUAIS, de SAINT AGNE, de SAINT GERMAIN ET
MONS et de VARENNES ;
Considérant que le projet poursuit un objectif d’aménagement du territoire et vise notamment :
- à résoudre les multiples problèmes de sécurité dans les traversées des
bourgs précédemment cités et caractérisés notamment par la juxtaposition des multiples
fonctions de la route départementale n° 660 (transit, échanges, dessertes locales),
auxquelles s’ajoutent les caractéristiques techniques réduites de la route, rendant la 20
cohabitation entre les différents usages (cycles, motos, véhicules légers, poids-lourds, …)
difficile et insécure ;
- à reporter sur la voie nouvelle environ 40 % du trafic de l’actuelle route départementale,
part du trafic qui n’est pas intéressée par les échanges avec l’habitat et les activités
riveraines commerciales, artisanales ou industrielles. Le trafic moyen journalier sur
l’année 2016, sur la route départementale n° 660, à SAINT CAPRAISE DE LALINDE est
de l’ordre de 7.107 véhicules, avec un trafic poids-lourds de l’ordre de 4,8 % ;
- à améliorer la desserte et l’attractivité économique du bassin Lindois. En effet, le projet a
pour vocation de faciliter les liaisons entre le Sarladais et le Bergeracois, et notamment
permettre le désenclavement des activités économiques du bassin Lindois, tout en étant
un vecteur du développement touristique de tout le sud du département. Cet axe est le
lien entre l’aéroport de BERGERAC et l’ensemble de l’offre touristique du Sarladais et
tout particulièrement du Centre International de l’Art Pariétal Montignac – Lascaux ;
- à améliorer le cadre de vie des habitants des bourgs traversés par la réduction des
risques sur leur santé, l’amélioration de la qualité de l’air, de l’eau et la réduction des
impacts sonores ;
- à obtenir l’accréditation de l’aéroport de Bergerac compte tenu des nouvelles règles de
sécurité européennes qui s’imposent. Le projet doit permettre le dévoiement de la route
départementale n°19 actuelle trop proche de l’extrémité des pistes de l’aéroport ;
Considérant que l’aménagement sur place de l’actuelle route départementale n°660 ne répond
pas aux objectifs poursuivis par le projet car n’élimine pas le trafic de transit dans les bourgs
traversés et de surcroît présente des difficultés techniques en raison de la configuration des lieux
et notamment de la juxtaposition de la rivière Dordogne, du canal de LALINDE et de la route
départementale, bordée dans ses agglomérations d’habitations et de la falaise et de la voie
ferrée.
Rappelant que des procédures d’aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion
d’emprise avaient été engagées au titre des mesures compensatoires pour ouvrage linéaire, pour
réduire l’impact du projet sur les propriétés et exploitations agricoles et que ces procédures
étaient soutenues par le monde agricole et qu’il conviendrait de reprendre et de faire aboutir ces
procédures afin qu’elles produisent leurs effets ; 21
Rappelant que dans ce cadre le Département a acquis une surface de 51,8 ha de parcelles libres
à la vente à l’intérieur des périmètres d’aménagement foncier dans l’objectif de minimiser voire
annuler l’effet d’emprise sur les propriétés et exploitations agricoles ;
Rappelant également que le Département a acquis les surfaces d’emprise du projet à l’extérieur
des opérations d’aménagement foncier pour une surface de 16,7 ha ;
Considérant qu’au regard des enjeux toujours aussi prégnants et de l’intérêt de cet
aménagement pour le territoire départemental, par délibération de la Commission Permanente du
Conseil départemental du 29 février 2016, le Département a décidé de :
prendre acte de l’annulation de la DUP,
confirmer la volonté départementale d’aménager la liaison BERGERAC-COUZE,
renouveler la prise en considération de la déviation de la route départementale n°
660 entre BERGERAC et COUZE ;
Rappelant que le Département a ainsi réengagé les études et procédures nécessaires à la
réalisation de cette opération à savoir les dossiers d’autorisations préalables aux travaux
(Déclaration d’Utilité publique, Autorisation Environnementale Unique, Evaluation socio-
économique).
Précisant que la concertation préalable a été ouverte, par délibération du Conseil départemental
du 12 mars 2018 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, considère à l’unanimité qu’il existe une
impérieuse nécessité de réaliser le projet pour des raisons tenant à :
la prévention des risques de sécurité et de santé publique liés au trafic sur l’actuelle
route départementale n°660 sur les usagers et riverains,
l’amélioration de la circulation, de la fluidité du trafic, du cadre de vie des habitants,
l’amélioration de la desserte économique du bassin Lindois,
l’accréditation de l’aéroport de Bergerac. 22
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 1 9 – 3 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T
G R O U P A M A
VU le premier remboursement de GROUPAMA relatif à une indemnité totale de 8355€, suite au
sinistre intervenu le 16 juillet 2019 sur le Système de Sécurité Incendie du bâtiment
d’hébergement « Le Moulin » à la base de plein air de la Guillou - 24150 Lalinde provoqué par un
orage.
ARTICLE 1 : le remboursement d’un montant de 700,00 € est accepté.
D E C I S I O N 2 0 1 9 – 0 4 - M A R C H E D E T R A V A U X – A T T R I B U T I O N D U
M A R C H E P O U R L E S F O U I L L E S D ’ A R C H E O L O G I E P R E V E N T I V E
A V A N T R E N O V A T I O N R E S E A U D ’ A S S A I S A I N I S S E M E N T
C O L L E C T I F D E M O N P A Z I E R
VU à l’arrêté n°75-2018-1072 du 09 novembre 2018 du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine
portant prescription d’une fouille d’archéologie préventive aux travaux de rénovation du réseau
d’assainissement collectif de Monpazier.
Considérant la consultation lancée le 26 décembre 2018 procédure adaptée selon la procédure
prévue à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Considérant le classement opéré à l’unanimité par la commission achat réuni le 04 mars 2019
après examen des candidatures et des offres reçues par :
Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
SAS EVEHA
Scop SAS HADES
ARTICLE 1 : L’entreprise retenue est :
Scop SAS HADES
Agence Atlantique - 60, rue Reinette 33100 BORDEAUX
contact.bordeaux@hades-archeologie.com
Tél. 05 56 40 22 53 - Fax. 05 56 40 26 88
SIRET : 394 785 034 00056
Montant de l’offre pour les travaux de la tranche ferme :
Taux de la TVA ....................................................... 20%
Montant HT ....................................................................................................58 704,50 € HT
Montant TTC .................................................................................................70 445,40 € TTC
Montant de l’offre pour les travaux de la tranche optionnelle (selon avis du Service Régional d’Archéologie) :
Taux de la TVA ....................................................... 20%
Montant HT ....................................................................................................10 689 € HT
Montant TTC .................................................................................................12 826,80 € TTC 23
D E C I S I O N 2 0 1 9 – 0 5 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T
G R O U P A M A
VU le remboursement de GROUPAMA suite au sinistre intervenu le 22 janvier 2019 sur le
véhicule Trafic Renault immatriculation 4804 VX 24 (bris de la vitre de la porte arrière droite),
ARTICLE 1 : le remboursement d’un montant de 276,89 € est accepté.
QUESTIONS DIVERSES
Défibrillateurs :
Un élu interroge Monsieur le Président concernant l’acquisition de défibrillateurs. Il explique qu’un
recensement des collectivités souhaitant acquérir un défibrillateur pourrait être fait au niveau de
la communauté afin de pouvoir établir une commande groupée. Le Président approuve.
Bornes à incendies :
Un élu interroge Monsieur le Président sur la prise en charge de l’entretien des bornes à
incendie. Le Président rappelle que la compétence prise par la communauté de communes est la
compétence « Contribution au budget du SDIS en matière d’incendie et de secours ». Cela ne
concerne donc pas l’entretien des bornes à incendie qui reste ainsi à la charge des communes.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h15. CONVENTION
Communauté DE MISE EN PLACE de Communes
BASTIDES D'UN SERVICE COMMUN
LE ke L . Ê à : Espaces verts
D
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, ci-après dénommée “CCBDP", représentée
par son Président, Monsieur Christian ESTOR, dûment habilité par délibération du 09/04/2019,
d'une part,
Et:
ci-après dénommé
La commune de BADEFOLS SUR DORDOGNE représentée par son Maire, M. Martin SLAGHUIS dûment habilité par délibération n° du ,
La commune de BOUILLAC représentée par son Maire, M. Paul-Mary DELFOUR dûment habilité par délibération n° du ,
La commune de CALES représentée par son Maire, M. Jean-Marie CHAVAL dûment habilité par délibération n° du ,
La commune de PONTOURS représentée par son Maire, Mme Marie-Thérèse ARMAND düment habilitée
par délibération n° du ,
La commune de URVAL représentée par son Maire, M. Roland KUPCIC dûment habilité par délibération n°
du ,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des articles L 5211-4-2 et L 5721-9 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 Décembre 2014 actant les compétences de la de la Communauté de
Communes des Bastides, Dordogne-Périgord (CCBDP) ;
VU la délibération 2015-04-01 et N° 2015-09-01 définissant respectivement l'intérêt communautaire et les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne-Périgord (CCBDP) ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique;
Considérant l'intérêt des signataires de se doter d’un service commun afin d'aboutir à une gestion unifiée et rationalisée pour l'exercice d’une de leurs missions opérationnelles ;
24
ANNEXES PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et
équipements de la CCBDP et de ses communes membres, de mettre en commun et de rationaliser les moyens pour l'accomplissement des missions des structures contractantes.
En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant : Espaces verts
Suite à la modification des compétences de la CCBDP au 1° Janvier 2015 (restitution de la compétence
espaces verts aux communes contractantes) et dans un souci d'économie et de rationalisation du temps et des conditions de travail des agents, les communes contractantes et la CCBDP souhaitent créer un service
commun afin d'effectuer l'entretien des espaces verts.
Ce service commun « Espaces verts » est géré par la CCBDP.
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d'impact figurant en annexe de la convention
{annexe n° 1)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli l'avis du Comité Technique,
La structure du service mutualisé pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre
les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Le service commun « Espaces verts » consiste à effectuer les tâches de tonte des pelouses, taille des haies et des arbres, nettoyage des trottoirs et caniveaux, ramassage des feuilles, … selon un listing précis des
espaces joint en annexe 3.
ARTICLE2: DURÉE
La présente convention est prévue pour une durée illimitée, à compter du 1° Janvier 2019.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par chaque partie concernée.
ARTICLE3: SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la communauté de communes (annexe 2), en poste au moment du dé-transfert de la compétence, continuent d'exercer en totalité leurs fonctions à la
communauté de communes dans le service mis en commun sans changement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires est le Président de la CCBDP.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCBDP qui dispose de l’ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service commun
relève de la compétence de la CCBDP.
Le Maire de la commune adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service.
25 ARTICLES: CONDITIONS FINANCIÈRES
Les communes remboursent les charges du service commun au coût de revient pour la CCBDP déterminé
au prorata des heures effectuées au moment du dé-transfert de la compétence et figé dans les attributions de compensation à hauteur de 83% de charge de personnel et 17% de charge de fonctionnement autre.
ARTICLE6: DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un Comité de pilotage composé de :
M. Christian ESTOR, président ;
M. Laurent PEREA, Vice-Président en charge du service Ressources Humaines,
M. Patrice MASNERI
M. Thierry DEGUILHEM
Mme Christine VERGEZ
Mr Gilbert LAMBERT
M. Bruno MONTI
M. Bruno DESMAISON
M. David FAUGERE
M. Dominique MORTEMOUSQUE
M. Gouin Jean-Marc
est créé pour examiner les conditions financières de la convention et le cas échéant, être force de
proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCBDP et les Communes.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Lalinde, le 9 avril 2019 Le Président de la
Communauté de Communes
Christian ESTOR
Le Maire de Le Maire de Le Maire de BADEFOLS SUR DORDOGNE BOUILLAC CALES
M. Martin SLAGHUIS M. Paul-Mary DELFOUR M. Jean-Marie CHAVAL
Le Maire de Le Maire de
PONTOURS URVAL
Mme Marie-Thérèse ARMAND M. Roland KUPCIC
26 Annexe n° 1 à la convention — Fiche d'impact sur la situation du personnel Le personnel de l'EPCI
de Ce qui est à faire
Domaine d'impact Nature de l'impact ee 4 Description de l'impact ou à mettre en Acteur(s)
place
Lieu de travail/locaux 1 Agent restant sur zon lieu de travail initial Information de l'agent D
Cuiture de l'établissement 1 er een 09e | Néare Néant
nement Fonctionnement du service commun 1 a beMule corner es Se mereredi Néant Néant Organigramme 1 Pda rl arEnemne Néant Néant
pers ératchiques/Liens ; pasde Néane Néant
Fiche de : ne dez fiches de poste existantes des Néant Néane
. os Méthodologies/process/procé-dures : Technique/métier de u ! pas de changerent Néant Néant
Moyens/outils de travail 1 pa: de changement Néant Nesre
Position statutaire 1 pas de changement Neznt Néant
Affectation 1 pa: de changement Néant Neant
Liens hiérarchiques 1 pa: de changement Néant Néant
Liens de collaboration 1 pa: de changement Néant Néant
Régime indemnitaire 1 pa: de changement Néant Néant
statutaire SFT a ae a
Conditions de travail 1 7 5 u NBI 1 pas de changement Néant Néant
Temps de travail/Aménagement du : pas de changement Néant Néant
Congés 1 pa: de changement Néant Néant
CET 1 pas de changement Néant Neznt
Action sociale 1 pas de changement Neznt Néant
? Possibilité de noter de 1 à 4 ou d'utiliser un code couleur : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
Annexe n° 2 à la convention — Liste du personnel concerné par le transfert
Qualité Durée annuelle de % de temps affecté à la Nom Prénom sx Catégorie Grade ice de l'emploi Temps de travail jisati
BALDO Philippe
CHEVALIER Jérôme
CHAILLOU Christophe
BARET-MAURIAL Jean Pascal
_ 1607 heures par an 3/11eme 3/11eme
BERTRANDIE Ch phe et par agent du temps du service du temps du service
DOAT Wilfried
ZDZIEBLO Jean-Pierre
MAURY Stéphane
VIDALIE Richard
27 Annexe n° 3 à la convention — Liste tâches Espaces Verts
BOUILLAC
Place devant la mairie
Pelouse devant la maire
PONTOURS
Fontaine et Lavoir de
C.R dans Bousserand avec talus coté haut
28 BADEFOLS
29 BERGERAC SUD DORDOGNE
30
Convention de partenariat pour la GEstion
des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI)
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise, dont le siège est situé Domaine de la Tour « la Tour Est » - CS40012 - 24 112 BERGERAC CEDEX, représentée par M. Frédéric DELMARES, son Président, dûment habilité par délibération du ………….
ci-après désignée « CAB »,
ET
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) suivants et le Syndicat de rivière SITAF de Castillon en charge de l’exercice de la compétence obligatoire GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8 du L 211-7 du Code de l’Environnement) et/ou d’autres items facultatifs de ce même article :
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, représentée par M. Christian
ESTOR, son Président, dûment habilité par délibération n°……. du .……….,
La Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson, représentée par M. Thierry
BOIDÉ, son Président, dûment habilité par délibération n°………. du ……….,
La Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux, représentée par M. Jacques AUZOU, son
Président, dûment habilité par délibération n°……….. du ……….,
La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, représentée par Mme Marie-Rose
VEYSSIÈRE, sa Présidente, dûment habilitée par délibération n°………. du ……….,
La Communauté de Communes de Portes Sud Périgord, représentée par M. Jérôme BETAILLE,
son Président, dûment habilité par délibération n°………. du ……….,
La Communauté de Communes du Pays Foyen, représentée par M. David ULMANN, son
Président, dûment habilité par délibération n°………. du ……….,
La Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, représentée par M. Michel
RAFALOVIC, son Président, dûment habilité par délibération n°………. du ……….,
Le SITAF de Castillon, représentée par M. Daniel FENELON, son Président, dûment habilité par
délibération n°………. du ……….. 31
Vu les dispositions de l’article L 5111 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lequel précise notamment dans son 3ème alinéa que : « Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale (…) à fiscalité propre (..). Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne (…), ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics. »
Considérant que la loi MAPTAM (n°2014-58 du 27 janvier 2014) modifiée par la loi NOTRE (n°2015-991 du 7 août 2015) affecte la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) au bloc communal c’est-à-dire aux communes avec un exercice de plein droit par les EPCI à Fiscalité Propre, à compter du 1er janvier 2018.
Considérant que la présente convention a pour but de définir un cadre partenarial partagé entre plusieurs EPCI FP afin que l’exercice des missions relevant des items 1, 2, 5 et 8 du L 211-7 (GEMAPI), modifié par la loi 2017-1838 du 30 décembre 2017 soient mises en œuvre de façon coordonnée cohérente et conformément à une nécessaire logique de bassin versant.
Considérant que cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une coopération institutionnelle permettant aux collectivités et établissements concernés d’accomplir les missions de service public dont la compétence leur incombe. Elle se fait au travers d’un intérêt organisationnel commun qui passe par une rationalisation des moyens en vue d’assurer une mission à l’échelle des bassins versants. Ainsi, par accord entre les parties, le service GEMAPI de la CAB assurera les missions liées à cette compétence transférée ainsi qu’aux compétences « rivière » éventuellement exercées par chaque EPCI FP.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une gestion équilibrée, coordonnée et intégrée des bassins versants situés sur les territoires des EPCI FP signataires, à savoir : État des lieux, diagnostic, réalisation de propositions techniques financières réglementaires, toutes démarches liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de marchés d’étude et de travaux, d’accompagnement, de suivi des prestataires et de contrôle de la bonne exécution des prestations, ainsi que l’animation et la coordination des opérations portées par la Communauté d’Agglomération Bergeracoise sur les territoires objets de la présente convention.
ARTICLE 2 : Définition des missions à mettre en œuvre par la CAB
La CAB reçoit mandat des signataires de la présente convention afin de mettre en œuvre tout ou partie des missions définies à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement : Pour mémoire l’article L 211-7 est rédigé ainsi : (Partie I) 32
Une liste non exhaustive des actions concernant les compétences « GEMAPI » (en bleu) et « hors Gemapi » de l’article L 211-7 du code de l’environnement, figure pour illustration en Annexe 1.
ARTICLE 3 : Définition des actions
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise a souhaité mutualiser son service Gemapi afin d’assurer la gestion des bassins versants tout en permettant aux signataires de la présente convention, d’exercer leurs compétences (obligatoires et/ou facultatives). Dans les deux cas, la Communauté d’Agglomération Bergeracoise mettra à disposition les moyens logistiques et humains adaptés et nécessaires à la mise en œuvre des compétences choisies.
Les différentes actions viseront notamment à :
o Assurer l’animation et la coordination de la mise en place et du suivi des études sur les bassins versants mentionnés à l’article 4,
o Préparer toutes procédures administratives et techniques, conventions ou contrats concernant les opérations (notamment la rédaction des marchés publics),
o Commander, diriger, contrôler et réceptionner les travaux,
o Solliciter et percevoir les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, des Conseils Départementaux et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, de l’État et de l’Europe ou de tout autre organisme,
o Effectuer les démarches réglementaires et assurer la coordination des actions avec les services de l’État,
o Assurer un contact régulier avec les élus, les partenaires techniques et financiers, o Sensibiliser et informer le public, les riverains,
o Assurer la prise en charge financière des actions engagées auprès des divers prestataires, o Assurer la gestion financière, administrative et comptable de l’ensemble des opérations, o Réaliser toute opération nécessaire à l’exercice des missions confiées à la CAB.
ARTICLE 4 : Lieu d’exécution
Le domaine d’intervention est fixé au périmètre des 6 grands bassins versants suivants : BV 1 : Secteur de la Couze = bassins versants : Couze, Bélingou & Paunat,
I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatique ; 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. 33
BV 2 : Secteur de la Conne = bassins versants : Conne & Couzeau,
BV 3 : Secteur de la Gardonnette = bassins versants de : Gabanelle, Lespinassat & Gardonnette,
BV 4 : Secteur du Caudeau = bassins versants : Caudeau, Clérans et affluents Dordogne Rive
Droite,
BV 5 : Secteur de l’Eyraud = bassins versants : Eyraud, Barailler & Gouyne,
BV 6 : Secteur de la Lidoire = bassins versants : Lidoire, Rival, Estrop, Grand Rieu & les affluents
Rive Droite (commune de Port-Sainte-Foy).
Voir cartographie des BV en Annexe 2 et détails en Annexe 4
Plus généralement les secteurs d’intervention s’étendent :
- En rive gauche Dordogne du BV du Bélingou au BV de la Gardonnette inclus, - En rive droite Dordogne du BV du Paunat au BV de la Lidoire inclus.
ARTICLE 5 : Engagements des parties
Les collectivités s’engagent à participer financièrement aux frais de fonctionnement et d’investissement liés à l’exercice des missions, conformément à l’article 7. Elles désignent des délégués référents chargés de piloter les travaux des commissions territoriales. Les collectivités s’engagent à participer aux rencontres et à mettre à disposition, à tour de rôle, en fonction des projets et des bassins versants concernés, les infrastructures et la logistique d’accueil.
ARTICLE 6 : Types de dépenses
Deux types de dépenses sont envisagés :
o Les dépenses de fonctionnement qui représentent les charges liées à la mise en œuvre du service GEMAPI comprenant les frais relatifs aux :
Agents (salaires, charges patronales…),
Véhicules de service (assurance, carburant…),
Matériels de bureau et fournitures,
Petits matériels, équipements divers,
Frais de structure,
Affranchissements, etc.
o Les dépenses d’investissement comprises dans cette convention sont les acquisitions amortissables type matériel informatique, véhicules… indispensables au bon fonctionnement du service.
Les études et travaux prévus aux programmes d’actions sur les bassins versants concernés feront l’objet d’une autre convention.
ARTICLE 7 : Participation financière
Fonctionnement :
Le remboursement des frais de fonctionnement du service Gemapi de la CAB s'effectue sur la base d'une clé de répartition prenant en compte la population de l’EPCI FP et la superficie de l’EPCI FP comprise dans le territoire de gestion global selon les parts suivantes :
Population* de l’EPCI FP proratisée : 75%
Superficie de l’EPCI FP dans le Territoire de Gestion : 25%
* population de référence = source INSEE 2016 sera figée pour la durée de la présente convention Pour mémoire ce territoire figurant en Annexe 2, couvre une superficie de 1 621 km². 34
Ainsi, le fonctionnement se répartit comme suit entre les différentes structures (détails Annexe 3) :
Nom de la structure ou de l’EPCI FP Part du fonctionnement
CAB
Communauté d’Agglomération Bergeracoise 52,28 %
CC BDP
Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord 17,48 %
CC MMG
Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson 11,34 %
CAGP
Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux 9,44 %
CC ICP
Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord 4,59 %
CC PSP
Communauté de Communes Portes Sud Périgord 2,88 %
CC PF
Communauté de Communes du Pays Foyen 1,30 %
CC VDFB
Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède 0,69 %
SITAF de Castillon
Syndicat de rivière 0 %
Investissement :
Les investissements (études et travaux) font l’objet de conventions particulières entre la CAB et l’EPCI concerné.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Annuellement, pour la gestion de l’année N, la CAB fournit avant le 31 octobre de l’année N-1, les besoins en financement (fonctionnement et investissement) aux signataires de la présente convention. Lors du 1er trimestre de l’année N, il sera appelé 90% du montant budgétaire prévisionnel. Lors du 1er trimestre de l’année N+1, un ajustement, à la hausse ou à la baisse, sera calculé sur la base des comptes définitifs.
Le paiement est effectué dans les 30 jours à compter de la date de réception du titre des recettes.
ARTICLE 9 : Acquisitions foncières
Dans le cadre de la mise en œuvre de projets particuliers, (prévention des inondations, aménagements spécifiques…) les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des actions sont intégralement prises en charge par l’EPCI FP du territoire concerné (démarches administratives, frais d’actes, et coût d’acquisition).
ARTICLE 10 : Propriété des ouvrages
L’EPCI FP sur le territoire duquel un ouvrage est réalisé dans le cadre du service GEMAPI mutualisé, en demeure propriétaire, de telle sorte qu’il en conserve la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Seule la gestion et l’entretien de cet ouvrage peuvent être confiés au service de la CAB.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Chaque membre signataire s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation des études et à la mise en œuvre des actions (Scan 25, BD parcellaire, Orthophoto…). 35
ARTICLE 12 : Assurance et responsabilités
Chaque membre signataire doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile générale, couvrant toutes les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers. La collectivité, dans le mois suivant la signature de la présente convention, fournit à la CAB, une attestation justificative.
ARTICLE 13 : Gouvernance
Dans le cadre du fonctionnement, une commission d’élus référents constituée des Présidents et Vices présidents référents GEMAPI de chaque EPCI FP se réunit, sous la forme d’un comité de pilotage, en vue de statuer sur les orientations et les actions à mener. Les présidents des 4 EPCI FP qui ont les plus fortes participations au budget de fonctionnement, proposent le programme budgétaire à venir et recensent les décisions et actions à valider par le COPIL.
6 commissions territoriales à l’échelle des « grands sous-bassins versants » seront constituées afin d’assurer une gestion cohérente des cours d’eau par secteurs (cartographie & communes en Annexe 4). Elle décidera des orientations et décisions concernant les bassins versants dont elle a la gestion qui seront ensuite soumises aux organes délibérants des EPCI FP de son territoire.
ARTICLE 14 : Durée de la convention & résiliation
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2019.
Elle entre en vigueur pour une durée de 3 ans reconductible une fois tacitement. Elle pourra être reconduite pour une période supplémentaire après accord des parties et signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
o Résiliation sans faute
D’un commun accord, constaté par décisions concordantes de leurs instances délibérantes, les collectivités peuvent résilier, moyennant un préavis de deux mois, et sans indemnité, la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
o Résiliation pour faute
Chaque partie dispose, en cas de défaillance de l’autre partie et après mise en demeure restée infructueuse durant un délai d’un mois, d’un droit de résiliation unilatéral de la présente convention. Aucune partie ne pourra prétendre à indemnité en cas de résiliation de ce chef. La résiliation prend effet un mois après la notification de la décision de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Néanmoins et indépendamment du versement de contreparties, les projets et la gestion étant subordonnées à la logique de Bassin Versant, l’EPCI souhaitant se retirer devra assumer financièrement l’intégralité des charges lui revenant concernant les projets en cours et validés antérieurement par les commissions territoriales, y compris en cas de programmes engagés sur plusieurs exercices budgétaires. (Lancement de plans de gestion, tranches de travaux annuelles dont la réalisation court sur plusieurs années civiles…).
ARTICLE 15 : Litiges
En cas de litiges dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier le règlement amiable avant tout recours contentieux.
Si aucun accord amiable ne pouvait être envisagé, le tribunal administratif de Bordeaux sera chargé de gérer le règlement administratif des litiges.
Tribunal Administratif de Bordeaux :
9 rue Tastet BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX. 36
Fait à BERGERAC, le XX/XX/XXXX
En 9* exemplaires originaux. * : Autant que d’EPCI composant la commission territoriale
Pour la Communauté d’Agglomération Bergeracoise,
Le Président, Frédéric DELMARES,
Pour la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
Le Président, Christian ESTOR,
Pour la Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson Le Président, Thierry BOIDÉ,
Pour la Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux,
Le Président, Jacques AUZOU,
Pour la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord,
La Présidente, Marie Rose VEYSSIÈRE,
Pour la Communauté de Communes Portes Sud Périgord
Le Président, Jérôme BÉTAILLE,
Pour la Communauté de Communes du Pays Foyen,
Le Président, David ULMANN,
Pour la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, Le Président, Michel RAFALOVIC,
Pour le SITAF de Castillon,
Le président, M. Daniel FENELON, Doc_95.D
Convention
AT -Assistance technique au fonctionnement
SRE des systèmes d'assainissement
PEINE} -Suivi, mesures et conseils
PÔLE ASSAINISSEMENT -Assistance administrative
-Assistance globale à la gestion du service
Entre
L'Agence Technique Départementale, 2 Place Hoche — 24 000 PERIGUEUX, représentée par le
Président délégué Jean-Michel MAGNE,
Désignée ci-après l'Agence Technique Départementale (ATD)
Et
La communauté de communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
36, boulevard Stalingrad — 24 150 LALINDE
représentée par le Président, Christian ESTOR, dûment habilité à signer en vertu de la délibération de
l'assemblée délibérante en date du mens x
Désigné ci-après le Maître d'ouvrage,
024-200
Recu le
5rac 01904 09 TES EME . Churchill — 24 660 COULOUNIEIX CHAMIERS — Tél : 05 53 06 85 60 AR_PREFECTURE
ice Hoche - 24 000 PERIGUEUX — Tél : 0$ 53 06 65 65
37 PREAMBULE
La loi NOTRe confère aux départements la possibilité d'apporter aux communes et aux EPCI une
assistance technique dans le domaine du cycle de l'eau, des bâtiments et de la voirie. Le Département à
délégué cette compétence, pour l'assainissement collectif, à l'ATD24 depuis le 1° janvier 2014,
La thématique ciblée par la présente convention concerne l'assainissement des eaux usées qui, mal
collectées ou mal épurées, dégradent les milieux naturels, la ressource en eau et ses différents usages.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°’— OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance
technique, d'assistance administrative et d’assistante globale à la gestion du service, fournie par l'Agence
Technique Départementale et son service assainissement, au Maître d'ouvrage.
ARTICLE 2 — LIMITES DE LA CONVENTION
Les missions d'assistance ne suppléent pas le travail de gestion et d'exploitation, qui restent sous l'entière responsabilité du Maître d'ouvrage. Celui-ci reste seul juge de la suite à réserver aux
recommandations du service assainissement.
L'Agence Technique Départementale ne se substitue pas aux missions et responsabilités des maîtres d'œuvre et ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des installations.
L'Agence Technique Départementale ne se substitue pas non plus au Maître d'Ouvrage en ce qui
concerne son obligation de produire des documents exigés par la règlementation (règlement de service, RPQS,...) quand bien même ces missions lui seraient confiées. Le respect des délais règlementaires et
l'envoi aux autorités compétentes de ces éléments relèvent de la responsabilité pleine et entière du maître
d'ouvrage.
ARTICLE 3 — NATURE DE LA PRESTATION D'ASSISTANCE
Les prestations d'assistance retenues, dans le domaine de l'assainissement, sont les suivantes :
3.1 - Fonctionnement des installations
- l'assistance téléphonique permanente du Lundi au Vendredi de 9hà12hetde 14h 4
17 h30
- L'assistance technique au fonctionnement des réseaux et des stations : interventions sur
site, aide aux réglages et méthodologie d'exploitation, diagnostic de fonctionnement des
installations, pré-réceptions techniques suite aux travaux, bathymétrie des bassins de
lagunage
- Stations exploitées en régie: fourniture d’un cahier d'exploitation, formation du personnel
exploitant et des élus
- Stations exploitées par une société privée : assistance au suivi du contrat de délégation ou
de prestations de service
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38 - L'assistance juridique et administrative: aide à la saisie de formulaires et d'enquêtes,
assistance juridique et veille règlementaire
3.2 — Production de données règlementaires
- la réalisation des mesures règlementaires imposées par l'arrêté interministériel du 21
juillet 2015, à savoir :
Capacité
nominale de la £ 200 De 201 à 500 De 501 à 1000 | De 1001 à 1999
station en EH
Fréquence des Pes de 1 bilan 7 2 bi : as de mesure ilan par an ans par an bilans 24h uses en
- les bilans règlementaires ou contrôles annuels supplémentaires imposés à la collectivité par
les arrêtés préfectoraux d'exploitation des stations d'épuration
- les contrôles annuels d’autosurveillance imposés par l'arrêté interministériel du 21 juillet
2015, pour les stations de capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 2 000 EH
- l'assistance à:
+ La réalisation du règlement de service de l'assainissement
+ La réalisation des autorisations et conventions de déversement
+ La réalisation des cahiers de vie
+ La réalisation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service {(RPQS) et saisie sur
SISPEA
+ La réalisation de l'Analyse des Risques de Défaillance pour chaque site le
nécessitant
3,3 - Etudes/ingénierie
- Projets neufs ou réhabilitations et schémas directeurs : réalisation de cahiers des charges,
suivi des marchés et des chantiers
- Travaux réseau ou station : études préalables, recrutement de maîtres d'œuvre
- Etudes : études financières, études de prises de compétence eau et assainissement
- DSP : assistance à la réalisation des contrats de délégation de service public
- GSP : assistance au suivi et au contrôle des contrats
Remarques: la liste des missions d'ingénierie n'est pas exhaustive tant le champ de ces
dernières peut être vaste,
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39 3.4 - Systèmes d’assainissements bénéficiant des prestations
Au jour de la signature de la convention, les systèmes d'assainissement (stations d'épuration et réseaux de collecte, contrats, …) concernés par les prestations sont listés dans l'annexe 1.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE
Le Maître d'ouvrage s'engage à :
mettre à disposition de l'ATD toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant
ses installations existantes et les projets qu'il envisage,
autoriser le personnel du service assainissement de l'ATD à pénétrer dans les installations,
rédiger un plan de prévention, conformément aux dispositions du décret n°92-158 du 20
février 1992, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité, applicables aux
travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. En particulier, l'article
R4512-7 du code du travail qui établit là nécessité du plan de prévention lorsque les travaux
accomplis sont listés en tant que travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993),
prévenir sans délai le service assainissement de l'ATD de toute anomalie ou
dysfonctionnement majeur des installations. A ce titre, il informera en parallèle le Service
Départemental Police de l'Eau (SDPE),
tenir à jour les cahiers d’exploitation des différents sites et retourner les feuillets au service
assainissement de l'ATD une fois complets,
autoriser le Laboratoire Départemental D'Analyses et de Recherches (LDAR) à communiquer directement au service assainissement les résultats d'analyses relevant des stations
d'épurations suivies par le service. Le LDAR est agréé par le Ministère de l'Agriculture, de la
Santé et de l'Environnement et peut fournir la liste des normes analytiques utilisées, sur
demande de la collectivité,
se faire représenter à chaque intervention du service assainissement de l'ATD,
porter à la connaissance du délégataire assurant le cas échéant l'exploitation des ouvrages
les engagements ci-dessus.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE
L'Agence Technique Départementale s'engage à :
informer le maître d'ouvrage au préalable de chaque intervention sur site,
apporter l'assistance mentionnée à l'article 3 de cette convention,
communiquer au Maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les
informations disponibles concernant les installations suivies,
ne pas diffuser les données et informations, ci-dessus visées, à des fins commerciales
(démarchages...),
mettre à disposition du maître d'ouvrage au minimum un(e) technicien(ne) compétent(e)
pour le suivi des installations,
réaliser une réunion par trimestre, et un bilan annuel des missions conduites de manière
partenariale avec l’EPCI avant le 28 février de l’année (n+1).
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40 Remarque : le service assainissement de l'ATD n'interviendra pas sur les ouvrages si les conditions de
sécurité élémentaires ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 — DIFFUSION DES DONNEES
Le Maître d'ouvrage autorise le service assainissement à exploiter les données recueillies dans le
cadre de l'activité ci-dessus décrite et notamment à informer les partenaires institutionnels {services de
l'Etat, Agence de l'eau) et le Maître d'œuvre retenu par la collectivité, le cas échéant.
Le maître d'ouvrage autorise l'accès en consultation aux données recueillies par lui-même ou par son
exploitant dans le cadre de la mise en place d’une télésurveillance des ouvrages.
Le maître d'ouvrage autorise l’ATD à collecter directement auprès de ses prestataires toutes données
entrant dans le cadre de l'exercice de ses missions. Le maître d'ouvrage sera alors en copie de toute
demande, et les données recueillies lui seront automatiquement transmises.
Le maître d'ouvrage autorise l'ATD à déposer sur la plate-forme VERS'EAU les données
règlementaires qui le concerne et produites dans le cadre des activités confiées à l'ATD dans la présente
convention {article 3.2).
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES
En contre partie, pour la durée de la convention, le Maître d'ouvrage s'engage à verser annuellement
à l'Agence Technique Départementale la contribution définie lors du Conseil d'Administration de l'ATD.
Cette contribution est calculée de la manière suivante :
7.1 - Tarif annuel par habitant
Il sera demandé une contribution de 2.20 € HT par habitant DGF (base 2018) de la collectivité,
La TVA au taux en vigueur sera appliquée à chaque paiement annuel.
Pour votre collectivité, le montant de l'adhésion au service est de :
22 154 (nombre habitants DGF) * 2.20 € = 48 738.80 € HT
7.2 - Modalité de paiement
L'Agence Technique Départementale émettra chaque année, au deuxième trimestre, un titre de
recette à l'intention du Maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 - PRESTATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION
8,1 — Analyses
Le coût des analyses relevant des obligations règlementaires (bilan règlementaire d'autosurveillance,
contrôle annuel de l'autosurveillance, analyses particulières imposées par l'arrêté préfectoral et analyses
des boues d'épuration pour épandage agricole ou autres destinations) reste à la charge du Maître
d'ouvrage. Ce coût sera facturé par le Laboratoire Départemental de la Dordogne (montants indiqués à
titre indicatif dans l'annexe 2).
Remarque : le coût des analyses pour les prélèvements effectués par le service assainissement dans
le cadre des missions d'assistance conseil est inclus dans présente convention.
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41 8.2 — Missions d'expertise
Toute mission d'expertise scientifique ou technique en lien par exemple, avec une filière de
traitement innovante ou un projet expérimental, fera l'objet d'une convention distincte.
ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée de 3 ans, et prend effet à partir du 1° janvier 2019.
ARTICLE 10 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'articte 1°.
ARTICLE 11 — RESILIATION POUR MANQUEMENT DES PARTIES
En cas de non respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l'autre partie, à l'expiration
d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 12 - CONTENTIEUX
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, le Tribunal Administratif de Bordeaux est seul compétent.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Périgueux, le 21 mars 2019
Le Président délégué de l'Agence Technique Le Maître d'ouvrage
Départementale de la Dordogne,
Jean-Michel MAGNE Christian ESTOR
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42 Annexe 1
Tableau récapitulatif des missions
1 tous
les 2 ans
1
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43 Annexe 2
Coûts indicatifs pour les analyses d’eaux usées et de boues d'épuration
Tarifs issus du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche de la Dordogne pour l’année
2019 conformément aux paramètres demandés dans l'Arrêté du 21 juillet 2015 :
(Eau brute + eau traitée)
__ Hors filière lagunage
(Eau brute + eau traitée)
Filière lagunage
Analyse complète de boues
{valeur Agro + Oligo-éléments + Eléments Métalliques Traces + 363 __ Composés Traces Organiques) Fr
Analyse simplifiée de boues 143
{valeur Agro + Eléments Métalliques Traces)
AR PREFECTURE
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