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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu conseil du 05 avril 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu conseil du 05 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 5 a v r i l 2 0 2 2
L’an deux mille vingt-deux, le cinq avril, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle La Calypso,
à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par Jean-Marc GOUIN,
Président, le 29 mars 2022.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 54
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
Sabrina VITRAC
BIRON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Marie-José MANCEL
Jérôme BOULLET
Pierre-Manuel BÉRAUD
Emmanuelle DIOT
Christine VERGEZ
Christian BOURRIER
LANQUAIS
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN 2
Maryline LACOSTE-KOEGLER
Jean-Marc LAFORCE
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Alexandre LACOSTE
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Annick DONNINGER
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Onorato CIOFFI
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD Jean-Claude NOUHAUD
SAINT MARCORY Danièle BARREIRO
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Michel CALES, Dominique MORTEMOUSQUE, Jean-Paul ALLOITTEAU,
Julie LUMEN, Michel BLANCHET, Bernard ETIENNE, Patrice MASNERI, Roger BERLAND,
Daniel GRIMAL, Isabelle MUCHA, Yves WROBEL, Jean CANZIAN.
Pouvoirs :
Monsieur Bruno DESMAISON, absent, avait donné pouvoir à Jean-Pierre PRÊTRE.
Monsieur Arnaud BOURGEOIS, absent, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN.
Monsieur Laurent BAGILET, absent, avait donné pouvoir à Fabrice DUPPI. 3
O R D R E D U J O U R
1. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Vote des comptes administratifs 2021 de la CCBDP - Budget principal et Budgets annexes
b. Vote des comptes de gestion de la CCBDP et des Budgets annexes
c. Affectations des résultats
d. Vote du budget principal 2022 et des budgets annexes
e. Vote des taux d’imposition 2022 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti
(TFNB), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM), Produit de la Taxe GEMAPI
f. Régularisations du compte de gestion du budget principal
g. Conventions avec les communes pour mutualisation de services, fonds de concours,…
h. Demande de subventions auprès du Conseil Départemental
i. Demande d’attributions de fonds LEADER
j. Subventions accordées aux associations
k. Convention 2022 avec SOLIHA
l. Conventions avec SEM&VOL
m. Convention pour le service Enfance et Jeunesse
Organisation d’un « camp ado sensations » sur la base de loisirs « La Guillou »
en partenariat avec le Département et avec la communauté de communes Montaigne
Montravel
Avenant à la convention de portage de repas pour l’ALSH de Cadouin avec
l‘EHPAD
Convention pour l’organisation du service de restauration scolaire pour l’ALSH
de Beaumontois
n. Budget assainissement collectif : Reversement du produit des subventions afférent à la
5ème tranche de travaux réalisés par TREMOLAT
2. Modification des statuts (cabinet médical)
3. Convention de mise à disposition de personnel avec la Mairie de Lalinde
a. Pour l’assainissement
b. Pour le Centre de Loisirs de Lalinde et pour la base de loisirs de La Guillou
4. Décisions du Président
5. Questions et informations diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Jean-Pierre PRÊTRE est désigné
comme secrétaire de séance.
1. RESSOURCES FINANCIERES
Le Président rappelle que la préparation des budgets a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont
précédé ce conseil (bureau, commissions des finances les 8 mars 2022 et 24 mars 2022) durant
lesquelles les décisions, pour être inscrites au budget, ont été validées. Il explique que tous les
documents budgétaires : comptes administratifs, affectations de résultats, budgets primitifs du
budget principal de la communauté de communes et de ses budgets annexes, sont en ligne sur
le site internet dans l’espace « Élus » et Monique PELLETANT, DGS de la CCBDP les
commente. Elle précise que les services Finances sont à la disposition des élus qui voudraient
des explications complémentaires.
a. Vote des comptes administratifs 2021 de la CCBDP - Budget principal et
Budgets annexes
Après la présentation du compte administratif 2021 du Budget Principal de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne-Périgord et de ceux des budgets annexes s’y rattachant par
le Président, Pierre-Manuel BÉRAUD, Vice-Président chargé des Finances, organise le vote (le
président Jean-Marc GOUIN étant sorti de la salle). Les comptes sont approuvés à l’unanimité
par le conseil.
b. Vote des comptes de gestion de la CCBDP et des Budgets annexes
Après s’être fait présenté et avoir voté le compte administratif 2021 du Budget Principal de la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord et des budgets annexes s’y
rattachant ; 5
Après s’être assuré que les écritures des Comptes administratifs (du budget principal et des
budgets annexes) telles que présentées sont conformes au compte de gestion établi par le
Trésorier, Monsieur Nicolas JOOS, et qu’elles n’appellent aucune observation particulière, ni
réserve.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les comptes de gestion 2021 du Budget
Principal et des budgets Annexes de la CCBDP du Trésorier.
c. Affectations des résultats
Budget Principal :
Au 31/12/2021 le résultat à affecter est de 3 581 453,38 €. On affecte au R002 2 141 459,80 € en
fonctionnement,
Il faut en réserves d'investissement au R1068 : 1 439 993,58 € (pour couvrir les RAR qui sont de
52 880,56 € et le Déficit d'investissement 1 387 113,02€)
Budget Annexe Assainissement Collectif : 6
Budget Annexe F.A.M. Ste Marthe :
Au 31/12/2021, le Résultat à affecter est de 72 944,54 €. On affecte au R002 23 655,50 € en
fonctionnement.
Il faut en réserves d'investissement au R1068 : 49 289,04 € (pour couvrir le Déficit d'investissement )
Budget Annexe Boulangerie de Badefols:
Budget Annexe SPANC : 7
Budget Annexe ZAE La Séguinie :
Les affectations du budget Principal et des budgets annexes sont votées à l’unanimité.
d. Vote du budget principal 2022 et des budgets annexes
Le Budget Principal, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été adopté (56 voix
Pour et 1 abstention).
Le budget annexe SPANC, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été adopté à
l’unanimité des membres présents.
Le budget annexe Assainissement Collectif, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN,
a été adopté à l’unanimité des membres présents.
Le budget annexe Boulangerie, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été
adopté à l’unanimité des membres présents.
Le budget annexe F.A.M. Ste Marthe, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été
adopté à l’unanimité des membres présents.
Le budget annexe Z.A.E. La Séguinie, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été
adopté à l’unanimité des membres présents.
e. Vote des taux d’imposition 2022 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière
Non Bâti (TFNB), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), Produit de la Taxe GEMAPI
Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 8
Le Vice-Président en charge des finances, Pierre-Manuel BÉRAUD, rappelle au conseil qu’en
plus de la fiscalité professionnelle, la communauté de communes perçoit une fiscalité
additionnelle sur les taxes ménages.
Il rappelle les taux de fiscalité additionnelle 2021 fixés pour équilibrer le budget de la manière
suivante :
le taux de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) à 4.5%.
le taux de Taxe Foncière sur les propriétés non Bâties (TFNB) à 3.71%.
Il propose de ne pas augmenter la fiscalité cette année et de maintenir ces taux pour l’année
2022, malgré la perte de produit fiscal de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord prévue par les services fiscaux.
Le Conseil accepte cette proposition et VOTE (56 voix Pour et une abstention) pour 2022 un taux
pour la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) de 4.5% et un taux pour la Taxe Foncière sur le Non Bâti
(TFNB) de 3.71 %.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, Vice-Président chargé des Finances, rappelle que la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord a, depuis sa création en 2013,
pour régime fiscal, la fiscalité professionnelle unique, FPU.
Il précise que depuis 2016, le taux de CFE, qui a été fixé à 25.95% pour équilibrer le budget
compte tenu de la diminution régulière des dotations de l’Etat et de l’augmentation des charges
de la Communauté de Communes, n’a pas évolué.
Il propose de reconduire encore en 2022 ce taux malgré une importante perte de produits fiscaux
subie par la communauté due à la modification de la base imposable d’un établissement
industriel sur le territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, fixe et vote à l’unanimité le taux de CFE à
25.95% pour 2022.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 9
Le Vice-Président en charge des finances, Pierre-Manuel BÉRAUD, rappelle au Conseil que la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord a transféré au SMD3 la
compétence « Collecte, élimination et traitement des déchets ménagers et assimilés » qui a
institué des zones sur tout le territoire pour déterminer des taux de TEOM différents.
Le Vice-Président explique que le SMD3 applique en 2022 une nouvelle augmentation des taux
sur la totalité des zones.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les taux de TEOM 2022
suivants :
COMMUNE Base d'imposition prévisionnelle 2022 Taux d'imposition Produit SMD3
Lalinde 3 833 313 € 13,91% 533 214 €
Alles sur Dordogne 418 224 € 13.91% 58 175 €
Badefols sur Dordogne 280 119 € 13.91% 38 965 €
Baneuil 371 871 € 13.91% 51 727 €
Bayac 339 520 € 13.91% 47 227 €
Beaumontois en Périgord 2 283 482 € 13,91% 317 632 €
Biron 205 408 € 13,91% 28 572 €
Bouillac 114 462 € 13,91% 15 922€
Bourniquel 80 461 € 13,91% 11 192 €
Buisson de Cadouin (le) 2 613 951 € 13,91% 363 601 €
Calès 471 435 € 13,91% 65 577 €
Capdrot 387 929 € 13,91% 53 961 €
Gaugeac 109 458 € 13,91% 15 226 €
Lavalade 89 117 € 13,91% 12 396 €
Lolme 103 121 € 13,91% 14 344 €
Marsalès 249 539 € 13,91% 34 711 €
Molières 416 347 € 13,91% 57 914 €
Monpazier 633 017 € 13,91% 88 053 €
Monsac 227 651 € 13,91% 31 666 €
Montferrand du Périgord 214 199 € 13,91% 29 795 €
Naussannes 218 341 € 13,91% 30 371 €
Pezuls 181 059 € 13,91% 25 185 €
Pontours 212 479 € 13,91% 29 556 €
Rampieux 157 942 € 13,91% 21 970 €
Saint Avit Rivière 120 195 € 13,91% 16 719 €
Saint Avit Sénieur 541 505 € 13,91% 75 323 €
Saint Cassien 51 481 € 13,91% 7 161 €
Sainte Croix 136 591 € 13,91% 19 000 €
Saint Marcory 46 084 € 13,91% 6 410 €
Saint Romain de Monpazier 63 519 € 13,91% 8 835 €
Soulaures 64 496 € 13,91% 8 971 €
Trémolat 913 753 € 13,91% 127 103 €
Urval 205 646 € 13.91% 28 605 € 10
Vergt de Biron 190 640 € 13,91% 26 518 €
Saint Capraise de Lalinde 538 444 € 12,08% 65 044 €
Verdon 59 426 € 12,08% 7 179 €
Cause de Clérans 293 293 € 11,57% 33 934 €
Couze et Saint Front 833 774 € 11,57% 96 468 €
Lanquais 542 565 € 11,57% 62 775 €
Liorac sur Louyre 352 080 € 11,57% 40 736 €
Mauzac et Grand Castang 677 605 € 11,57% 78 399 €
Pressignac Vicq 480 890 € 11.57% 55 639 €
Saint Agne 386 045 € 11.57% 44 665 €
Sainte Foy de Longas 318 322 € 11,57% 36 830 €
Saint Felix de Villadeix 446 194 € 11,57% 51 625 €
Saint Marcel du Périgord 194 359 € 11.57% 22 487 €
Varennes 425 683 € 11,57% 49 252 €
Produit de la Taxe GEMAPI
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, Vice-Président chargé des Finances, rappelle que la
compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été
transférée à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2018.
Il précise que la communauté de communes a instauré la taxe GEMAPI par une délibération en
date du 23 janvier 2018 (délibération N° 2018-01-01.2).
Le Vice-président propose, vu l’article 1530 bis du code général des impôts, d’arrêter le produit
de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 61 865 €
pour l’année 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 61 865 € pour
l’année 2022.
f. Régularisations du compte de gestion du budget principal
Régularisation du compte de gestion du budget principal (compte
1069)
Le Vice-Président en charge des finances, Pierre-Manuel BÉRAUD expose que les collectivités
locales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et
comptable M57.
Ce passage nécessite l’apurement du compte 1069. 11
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé
lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en
place du rattachement des charges et produits à l’exercice.
Pour la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, le compte 1069 est
débiteur de 40 956.49 €.
Il convient donc de procéder à cet apurement par opération d’ordre non budgétaire :
le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte
1069 pour un montant de 40 956.49 € à l’appui de cette délibération.
La CCBDP devra ensuite corriger le résultat de la section d’investissement du compte
administratif 2022 à reprendre au budget 2023 (ligne 001)
Il est donc proposé au Conseil d’apurer le compte 1069 sur l’exercice 2022 par les opérations
d’ordre non budgétaire mentionnées ci-dessus.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’apurer le compte 1069 sur
l’exercice 2022 par opération d’ordre non budgétaire, réalisées par le Comptable public : Le
compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069
pour un montant de 40 956.49 €.
Régularisation du compte de gestion du budget principal (compte
1068)
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, Vice-Président en charge des Finances, expose que le
compte 3555 du compte de gestion présente un solde débiteur de 0.78 €
Le compte 3555 est un compte non budgétaire qui a été mouvementé lors de la reprise des
comptes du budget de la ZAE de Broumet.
Il convient donc de procéder à cet apurement par opération d’ordre non budgétaire :
- Le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité
par le crédit du compte 3555 pour un montant de 0.78 € à l’appui de cette délibération.
La CCBDP devra ensuite corriger le résultat de la section d’investissement du compte
administratif 2022 à reprendre au budget 2023 (ligne 001).
Il est donc proposé au Conseil d’apurer le compte 3555 sur l’exercice 2022 par les opérations
d’ordre non budgétaire mentionnées ci-dessus.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’apurer le compte 3555 sur
l’exercice 2022 par opération d’ordre non budgétaire, réalisées par le Comptable public : Le
compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 3555
pour un montant de 0.78 €. 12
g. Conventions avec les communes pour mutualisation de services, fonds de
concours,…
Pas de délibération
h. Demande de subventions auprès du Conseil Départemental
Pas de délibération
i. Demande d’attributions de fonds LEADER
Le Vice-Président chargé des Finances, Pierre-Manuel BÉRAUD, explique que la communauté
de communes Bastides Dordogne Périgord souhaite engager une réflexion globale sur
l’affectation de tous les éléments patrimoniaux autour du canal de Lalinde afin de permettre la
promotion et valorisation de ce dernier. Cette réflexion globale permettra d’envisager un usage
spécifique des maisons éclusières, et plus particulièrement celle de Lalinde qui présente un
intérêt majeur en raison de sa situation géographique.
Le Vice-Président propose qu’un cabinet d’études se charge de mener à bien cette analyse qui
devra prendre en compte :
- les réalités actuelles d'usages du Canal de Lalinde,
- la volonté politique des élus du territoire de l'ancrer plus largement dans un champ touristique et
patrimonial,
- sa vocation à attirer une fréquentation touristique pour lui-même mais aussi comme partie d'une
offre touristique plus large du territoire avec laquelle il serait en lien.
Concernant la maison éclusière de Lalinde, le projet devra prévoir de :
- Devenir le lieu central de l’accueil des publics de tourisme et de loisirs de la bastide,
- Constituer une offre attractive pour les habitants et les touristes, qui valorisera l’histoire du
canal, à travers ses usages notamment
- Prendre en compte la configuration géographique du linéaire du canal et de la bastide,
- Proposer une présentation innovante, pérenne et attractive,
- Prendre en compte la chaîne de services de l'itinéraire de la V91.
Le Vice-Président explique que cette étude peut bénéficier de fonds LEADER à hauteur de 80 %
du coût HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’étude sur l’affectation
de tous les éléments patrimoniaux autour du canal de Lalinde et autorise le Président à solliciter
le fonds LEADER à hauteur de 80% pour le financement de cette étude. 13
j. Subventions accordées aux associations : participation à la cale de mise à
l’eau de Trémolat
Le Vice-Président en charge des finances, Pierre-Manuel BÉRAUD explique que la fédération de
la Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique mène depuis une vingtaine
d’années de nombreuses actions en faveur du loisir pêche sur le territoire.
Cet organise a dernièrement exécuté la réfection de la cale de mise à l’eau de Trémolat sur la
rivière Dordogne. En effet, divers travaux ont été réalisés :
- Nettoyage général
- Pose de blocs calcaire en vue de stabiliser le pied des talus latéraux sur une hauteur d’un mètre
(hauteur maxi) et sur une longueur d’environ 10 mètres de part et d’autre.
- Mise en œuvre d’une dalle de 6 mètres de large sur 20 mètres de longueur (épaisseur 15 cm)
- Remblai en matériaux terreux derrière les enrochements.
Le coût de ces aménagements est de 12 000 € TTC.
Le Vice-Président explique que ce chantier fait partie d’un programme sur le Bergeracois dont le
financement a été validé avec différents partenaires : la Région Nouvelle-Aquitaine, Le
Département de la Dordogne, la Fédération de pêche, la CAB et la communauté de communes
Bastides Dordogne Périgord.
Le Vice-Président propose d’octroyer pour ces travaux une participation à la fédération de la
Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique à hauteur de 3 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à
participer aux travaux de réfection de la cale de mise à l’eau de Trémolat sur la rivière Dordogne
à hauteur de 3 000 €.
k. Convention 2022 avec SOLIHA
Le président rappelle au conseil que des procédures concernant l’habitat existent depuis de
nombreuses années et qu’elles ont été reconduites en 2021 sur l’ensemble du territoire de la
CCBDP.
Le Président rappelle également que SOLIHA peut relayer les informations et soutenir les
particuliers dans leurs démarches.
Les objectifs quantitatifs de l’opération sont :
- Permettre l’amélioration de logements de propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH;
- Poursuivre la mission liée à la rénovation énergétique de logements de propriétaires occupants
non éligibles aux aides de l’ANAH 14
Aussi, le Président propose de reconduire l’animation du Programme Local d’Amélioration de
l’Habitat avec l’association SOLIHA Dordogne Périgord sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes pour l’année 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte (56 voix Pour et 1 abstention) de
reconduire l’animation du Programme Local d’Amélioration de l’Habitat avec l’association
SOLIHA Dordogne Périgord sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes pour
l’année 2022.
Annexe : convention
l. Conventions avec SEM&VOL
Le Président explique que l’association Sem & Vol-délégation de solidarités Jeunesse est une
délégation du Mouvement Solidarités Jeunesses (SJ). Avec la participation de jeunes
internationaux, ils proposent des projets collectifs d’intérêt général dans le but de permettre au
plus grand nombre de se rencontrer autour d’un projet commun.
Le bureau ainsi que son centre d'accueil se trouvent à Cadouin.
Le Président explique que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord et l’OT
BDP souhaitent faciliter la réalisation de chantiers collectifs d’intérêt général sur les communes
du territoire. Les chantiers seront menés de manière participative avec les jeunes volontaires
internationaux et des bénévoles locaux à l’initiative des communes.
Le Président propose la signature d’une convention chantier participatif entre la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord et l’association Sem & Vol-délégation de Solidarités
Jeunesses.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention chantier participatif entre la CCBDP et l’association Sem & Vol-délégation de
Solidarités Jeunesses.
m. Convention pour le service Enfance et Jeunesse 15
Organisation d’un « camp ado sensations » sur la base de loisirs « La Guillou » en
partenariat avec le Département et avec la communauté de communes Montaigne
Montravel
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente chargée de la Jeunesse, des activités sportives et
équipements sportifs et ludiques, de la base de loisirs de la Guillou, explique que le Conseil
départemental organise un camp sensation pour les jeunes de plus de 11 ans les 19 et 20 avril
sur le site de la Base de Loisirs de la Guillou en partenariat avec la Communauté de Communes
Montaigne-Montravel et Gurson, l’AJBCB et l’AJMR et la Communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord.
Ce camp proposera aux jeunes qui ont été très impactés par la crise sanitaire, une pratique
sportive (canoé, cluedo, trottinette…); ce camp se déroule sur 2 jours avec une nuitée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la convention relative à
l’organisation du camp sensation des 19 et 20 avril 2022, et autorise le Président à signer la dite
convention.
Avenant à la convention de portage de repas pour l’ALSH de Cadouin avec
l‘EHPAD
La Vice-Présidente en charge de la Jeunesse, des activités sportives et équipements sportifs et
ludiques, de la base de loisirs de la Guillou, Nathalie FABRE, explique qu’il est nécessaire de
signer un avenant à la convention pour le portage des repas de l’ALSH de Cadouin par l’Ehpad
de Cadouin.
En effet, depuis le 01 janvier, le prix du repas est augmenté de 5 € à 5.50 €.
Cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’avenant à la
convention relative à l’augmentation du prix du repas, et autorise le Président à signer la dite
convention.
Convention pour l’organisation du service de restauration scolaire pour l’ALSH
de Beaumontois
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente chargée de la Jeunesse, des activités sportives et
équipements sportifs et ludiques, de la base de loisirs de la Guillou, explique que le restaurant 16
scolaire du collège Léo TESTUT à BEAUMONTOIS EN PERIGORD est utilisé à la fois par les
collégiens, les élèves du 1er degré et les enfants des A.L.S.H.
À ce titre, il convient de signer une convention entre le Conseil Départemental compétent en
matière de restauration scolaire du collège, la commune de BEAUMONTOIS compétente pour la
restauration du 1er degré et la communauté de communes compétente en matière d’accueil de
loisirs sans hébergement.
Il s’agit d’arrêter les conditions d’exercice conjoint et de mutualisation de la compétence de
restauration.
Cette convention est conclue à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 3 ans
correspondant aux années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la convention relative à
l’organisation du service mutualisé de restauration scolaire, et autorise le Président à signer la
dite convention.
n. Budget assainissement collectif : Reversement du produit des subventions
afférent à la 5ème tranche de travaux réalisés par TREMOLAT
Monsieur Thierry DEGUILHEM, Vice Président chargé de l'Urbanisme, du PLUI, de la politique
du logement et du cadre de vie, de l’Assainissement, de la gestion des aires d'accueil des gens
du voyage, du Canal de Lalinde, expose que la commune de Trémolat demande le
remboursement des subventions versées à la CCBDP pour la partie des travaux de la 5ème
tranche d’assainissement réalisée par la commune.
Montant des travaux réalisés par la Commune de Trémolat : 369 033.20 €
Montant des travaux réalisés par la CCBDP : 201 638.13 €
Montant de la subvention Agence Adour Garonne encaissée par la commune de
Trémolat : 35 625 €
Montant des subventions encaissées par la CCBDP : 231 625 €
Agence de l’Eau Adour Garonne : 83 125 €
Conseil Départemental : 148 500 €
À rembourser à Trémolat : 137 196.23 € 17
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de rembourser 137 196.23 €
à la commune de Trémolat. Ces sommes seront inscrites au budget annexe Assainissement
Collectif 2022 (Article 13111 : 49 236.64 € - Article 1313 : 87 959.59 €)
2. Modification des statuts
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 Novembre 2012 portant création de la communauté de
communes des Bastides Dordogne-Périgord, établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du « BASSIN LINDOIS », «
ENTRE DORDOGNE ET LOUYRE », « DE CADOUIN », « DU PAYS BEAUMONTOIS » et « DU
MONPAZIEROIS » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-364-0001 du 30 décembre 2014 portant restitution de
compétences et modification des statuts de la CCBDP ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1301 du 13 janvier 2017 portant modification des compétences et
des statuts de la CCBDP ;
Vu l’arrêté préfectoral n°24.2017.12.28.003 portant extension des compétences (GEMAPI,
paiement de la contribution du contingent incendie, intégration de la compétence Enfance à
l’action sociale) et révision des statuts de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant extension des
compétences de la CCBDP et révision de ses statut (transfert de la compétence « gestion des
eaux pluviales » dans les compétences facultatives) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2021-05-05-00001 du 05 mai 2021 portant extension des
compétences pour la création et la gestion de Maison France Services.
Le président rappelle que le conseil s’est prononcé en faveur d’un projet d’acquisition du cabinet
médical de Monpazier.
Il convient désormais que la Communauté de communes modifie ses statuts, et notamment le
13° (compétence supplémentaire non soumise à la définition d’un intérêt communautaire). Ce
dernier est actuellement rédigé ainsi : « 13) Construction et gestion de Maison de santé Rurales
» et deviendrait : « 13) Construction et gestion de Maison de santé Rurale, et acquisition,
réhabilitation et gestion du cabinet médical de Monpazier ».
La nouvelle rédaction des statuts sera telle qu’en annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter les nouveaux
statuts de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord annexés à la présente
délibération ; de notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. Les Conseils municipaux devant être
obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de notification de cette 18
délibération (selon l’article L 5211-17 du CGCT); ce délai passé, l’avis est réputé favorable ; de
demander à Monsieur le Préfet de la Dordogne, au terme de cette consultation, de bien vouloir
arrêter les nouveaux statuts.
Annexe : nouveaux statuts de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
3. Conventions de mise à disposition de personnel avec la Mairie de LALINDE
a. Pour l’assainissement
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, rappelle aux membres
de l’assemblée, la création, depuis le 1er janvier 2018, d’un service ASSAINISSEMENT au sein
de la CCBDP.
Afin d’assurer le fonctionnement du nouveau service, il a été proposé depuis, la mise à
disposition par la commune de Lalinde d’un technicien principal de 1ère classe, agent titulaire,
pour exercer les missions de responsable à temps complet.
Pour 2022, il est proposé le renouvellement de cette mise à disposition dans les mêmes
conditions et pour une période supplémentaire à compter du premier janvier, jusqu’au 31 mars,
date de fin d’activité de cet agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité le principe de la mise à
disposition proposée telle que définie ci-dessus ; dit que cette mise à disposition sera
remboursée intégralement (traitement de base, charges patronales, indemnités et primes) par la
collectivité d’accueil.
Annexe : convention
b. Pour le centre de loisirs de Lalinde et pour la base de loisirs de la Guillou
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, rappelle aux
membres de l’assemblée, la modification de l’intérêt communautaire à compter du 1er janvier
2018 prévoyant les accueils de loisirs sans hébergement ainsi que la base de plein air de « La
Guillou » de compétence communautaire. 19
Afin d’assurer l’encadrement des activités physiques et sportives, il est proposé, pour l’année
2022, la mise à disposition, par la commune de Lalinde, d’un éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal de 1ère classe, agent titulaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité le principe de la mise à
disposition proposée telle que définie ci-dessus ; dit que cette mise à disposition sera
remboursée selon les termes de la convention (traitement de base, charges patronales,
indemnités et primes) par la collectivité d’accueil et charge Monsieur le Président de mener à
bien cette démarche et l’autorise à signer tout document afférent.
Annexe : convention
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h15.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 17 mai 2022 à 18h30, salle La Calypso à
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD.