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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu Conseil du 26 juin 2018
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu Conseil du 26 juin 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 6 j u i n 2 0 1 8
L’an deux mille dix huit, le vingt-six juin, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle
Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR, Président,
le 15 juin 2018.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 54
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Alain MERCHADOU
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Catherine PONS
Anne-Marie DROUILLEAU
Gilbert LAMBERT
Jérôme BOULLET
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
Christelle OSTINET 2
Annick GOUJON
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
PEZULS Jean-Marie BRETOU
PONTOURS Marie-Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES
TREMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés : Patricia Feuillet, David FAUGERES, Mérico CHIES, Roger BERLAND,
Daniel GRIMAL, Jean CANZIAN, Jean-Pierre HEYRAUD
Pouvoirs :
Monsieur Michel COUDERC, absent, avait donné pouvoir à Christine VERGEZ.
Madame Marie-France LABONNE, absente, avait donné pouvoir à Jean-Louis LAFAGE.
Monsieur Denis RENOUX, absent, avait donné pouvoir à Robert ROUGIER
Madame Magalie PISTORE, absente, avait donné pouvoir à Nathalie FRIGOUT 3
O R D R E D U J O U R
1. FINANCES
Répartition du FPIC 2018
Subvention exceptionnelle pour la manifestation « Terre en Fête »
2. URBANISME
Droit de préemption sur les parcelles de la commune de LANQUAIS
Suppression du Droit de Préemption urbain MAUZAC ET GRAND CASTANG
3. RESSOURCES HUMAINES
Approbation du Plan de Formation Mutualisé du Périgord Pourpre (PFM)
Mise en place d’un régime d’astreintes pour la base de plein air de « la Guillou »
Avancements de grades 2018 et mise à jour du tableau des emplois et des
effectifs
Institution du paritarisme numérique et recueil de l’avis des représentants des
collectivités et établissements aux Comité Technique et CHSCT communs
4. VOIRIE
Convention de service commun Espaces Verts pour les communes de l’ex C.CADOUIN
Avenant à la convention pour les communes
Convention avec la commune du BUISSON DE CADOUIN
Transfert de la voirie de MAUZAC concernant le Vélo-route Voie Verte (VC n°101)
TREMOLAT : Convention pour le remboursement d’un emprunt voirie
Convention Entretien de la voirie
5. ASSAINISSEMENT
STEP de CADOUIN : achat de 4 terrains
6. GEMAPI
SMETAP : Retrait du syndicat sur le territoire Dordogne-Aval et élection de
délégués titulaires et suppléants (la CCBDP adhérant au SMETAP pour les communes du bassin
hydrologique Dordogne-Karstique)
SMAVLOT : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
Demande de transfert des compétences hors GEMAPI des communes à la CCBDP
7. Convention relative à l’organisation de la restauration du Centre de Loisirs au collège de
BEAUMONTOIS EN PGD 4
8. Constitution d’un groupement de commande CCBDP/CIASBDP pour les services en
assurance statutaire pour le personnel CNRACL / IRCANTEC
9. Pôle de Santé à LALINDE (PSP), bail pour la location d’un cabinet à une sage-femme
Décisions du Président
Questions diverses
STEP de MONPAZIER : résiliation du marché
RGPD (Règlement Général de Protection des Données) mutualisé avec l’ATD
concernant la CCBDP, le CIAS et les communes du territoire. 5
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Patrice MASNERI est désigné
comme secrétaire de séance.
Le Président demande aux conseillers communautaires s’ils ne s’opposent pas à l’ajout d’une
délibération à l’ordre du jour. Il s’agit de la cession de terrain à la Mairie de Beaumontois en
Périgord dans le cadre de la construction de la gendarmerie. Le conseil accepte cet ajout.
1. FINANCES
1.1. Répartition du FPIC 2018
Le Vice-Président en charge des finances, Bruno DESMAISON, explique au conseil qu’il a reçu
notification de la part de la préfecture des fiches d’information relatives à la répartition du FPIC,
Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, 2018.
Il précise qu’au niveau de l’ensemble intercommunal (territoire), il s’agit d’une attribution à
hauteur de 543 742 € et d’une contribution de 123 847 €, c’est à dire que l’ensemble
intercommunal est bénéficiaire net à hauteur de 419 895 €.
Sur proposition de la commission du bureau, le conseil décide à l’unanimité de retenir la
répartition de droit commun :
Prélèvement Reversement
Montant notifié de l’ensemble intercommunal -123 847 € 543 742 €
Part de la CC des Bastides Dordogne-Périgord -52 217 € 229 248 €
Solde à répartir entre les communes membres -71 630 € 314 494 €
FPIC 2018 Prélèvement Reversement
FPIC Territoire -123 847 € 543 742 €
CCBDP -52 217 € 229 248 €
ALLES-SUR-DORDOGNE -1 110 8 222 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE -929 3 382 BANEUIL -2 837 0 BAYAC -1 357 5 223 BEAUMONTOIS EN PERIGORD -7 018 28 917 6
BIRON -744 3 526 BOUILLAC -388 2 798 BOURNIQUEL -222 1 401 LE BUISSON-DE-CADOUIN -6 584 38 619 CALES -1 287 7 853 CAPDROT -1 513 8 149 CAUSE-DE-CLERANS -933 7 747 COUZE-ET-SAINT-FRONT -2 499 11 942 GAUGEAC -367 2 189 LALINDE -12 468 33 420 LANQUAIS -1 570 9 024 LAVALADE -267 1 615 LIORAC-SUR-LOUYRE -752 4 145 LOLME -466 4 662 MARSALES -670 5 158 MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG -2 954 14 212 MOLIERES -1 164 6 301 MONPAZIER -1 700 8 452 MONSAC -735 3 396 MONTFERRAND-DU-PERIGORD -678 3 031 NAUSSANNES -701 4 351 PEZULS -460 3 136 PONTOURS -610 3 921 PRESSIGNAC-VICQ -1 452 8 267 RAMPIEUX -397 3 093 SAINT-AGNE -1 396 6 224 SAINT-AVIT-RIVIERE -399 1 127 SAINT-AVIT-SENIEUR -1 552 10 600 SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE -3 544 4 491 SAINT-CASSIEN -169 602 SAINTE-CROIX -324 1 738 SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX -1 494 5 763 SAINTE-FOY-DE-LONGAS -991 4 109 SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD -612 2 740 SAINT-MARCORY -221 896 SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER -284 1 914 SOULAURES -331 1 252 TRÉMOLAT -2 796 12 066 URVAL -533 2 592 VARENNES -1 423 7 343 VERDON -171 956 VERGT-DE-BIRON -558 3 929
A cette délibération est jointe la fiche de répartition avec la validation définitive retenue pour
l’ensemble intercommunal du territoire des Bastides Dordogne-Périgord.
1.2. Subvention exceptionnelle pour la manifestation « Terre en Fête »
Le Vice-Président en charge des finances, Bruno DESMAISON explique que lors du conseil du
24 juin 2015, (délibération 2015-06-04), l’assemblée a accepté, à titre exceptionnel, la 7
participation de la communauté de communes pour des manifestations à rayonnement
intercommunal.
Il peut s’agit :
d’un soutien financier de 5 000 € maximum
d’un apport technique
et d’une aide logistique.
au profit d’une association qui contribue au développement du territoire par une action menée sur
le plan intercommunal.
Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire d’attribuer pour 2018, cette aide à
la réalisation de la manifestation « Terre en fête » qui se déroulera le 29 Juillet 2018 à
BEAUMONTOIS EN PERIGORD et portée par l’association « Jeunes agriculteurs de la
Dordogne ».
ASSOCIATION Montant 2018
« JEUNES AGRICULTEURS DE LA DORDOGNE » 2 000,00 €
Le Conseil Communautaire approuve (1 abstention) l’attribution de cette subvention
exceptionnelle.
2. URBANISME
2.1. Droit de préemption sur les parcelles de la commune de LANQUAIS
Ayant entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et de la
politique environnementale, Philippe GONDONNEAU, et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire décide à l’unanimité d’instaurer un droit de préemption sur la Commune
de LANQUAIS, aux lieux dits suivants :
BOURNAZEL : section B n° 63, 631, 632, 633, 661, 662, 664, 728, 729, 880 et 881 pour l’aménagement du lac et de ses abords lorsque l'aménagement en lac de nature (pêche, promenade, parcours artistique) sera réalisé, la commune veut pouvoir promouvoir directement ou indirectement, des aménagements de loisirs légers.
LE BOURG :
o section AB n° 11, 12, 13, 14, 19, 27, 28, 29, 42, 44, 46,
47, 48, 70, 71, 74, 82, 83, 89, 95, 152, 156 et 157.
o section C n° 755, 756, 757, 758, 759 et 763.
o section AA n° 1, 2, 3, 4 et 5. 8
CHAMPS DE RENTES : section D n° 908, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952, 953, 954, 955, 1188, 1358, 1359, 1547 et 1548.
PEYRUGUE : section C n° 764.
Densification du bourg, les terrains en cause font partie de propriétés agricoles en fin d'exploitation et correspondent aux perspectives de revitalisation du centre bourg par une densification de l'habitat, énoncées par l'étude en cours du CAUE.
Il s'agira de constructions sur des terrains de petites dimensions (cf: préconisations du SCOT) respectant les contraintes liées à la covisibilité du château, ou à des gestes architecturaux mis en œuvre de concert avec les bailleurs sociaux.
Il importe en effet d'accroître la population du cœur de village pour y maintenir la vie et des services harmonieux (petits commerces, restaurant).
LA ROUGETTE : section A1 n° 132, 135, 136, 137, 138, 440 et 442.
PECH NADAL : section A2 n° 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 656.
Extension des quartiers de La Rougette et Pech Nadal.
Les contraintes de protection Monuments historiques renchérissant les constructions dans la zone précédente, le Conseil municipal souhaite faciliter une urbanisation plus accessible aux jeunes ménages.
Il a la volonté d'aider leur installation en finançant les réseaux de voirie nécessaires et en aidant les propriétaires privés à valoriser le mieux possible leurs terrains.
LES BOURBOUX : section A1 n° 53, 54, 55, 56, 57 et 531.
Dans le cadre du regroupement pédagogique actuel (Lanquais, Saint Agne, Saint Capraise de Lalinde, Varennes et Verdon), ces terrains pourraient par leur situation privilégiée, accueillir le groupe scolaire unique qui risque d'être préconisé par l'Education nationale, à un horizon de 10 ans.
Le conseil décide d’autoriser le Président à déléguer l’exercice de ce droit de préemption au Maire de la commune de LANQUAIS ;
2.2. Suppression du droit de préemption urbain MAUZAC ET GRAND CASTANG
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les références cadastrales et qu’aucun
projet ne sera réalisé sur la parcelle indiquée ; 9
Ayant entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et de la
politique environnementale, Philippe GONDONNEAU, et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire décide à l’unanimité de supprimer le droit de préemption urbain sur la parcelle
section A n° 310 de 1573 m² pour la réalisation d’un parking sur la commune de MAUZAC et
GRAND-CASTANG.
3. RESSOURCES HUMAINES
3.1. Approbation du Plan de Formation Mutualisé du Périgord Pourpre (PFM)
Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, rappelle que la loi du 12
juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux
collectivités locales d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.
Dans ce cadre, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et
l’antenne départementale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont
conduit un accompagnement à l’élaboration d’un plan triennal de formation mutualisé sur le
territoire du Périgord Pourpre permettant d’organiser des formations sur le territoire concerné.
Vu l’avis du Comité Technique émis le 12 juin 2018,
Considérant le projet de Plan de Formation Mutualisé ci-annexé,
Considérant l’intérêt pour les agents de bénéficier de formations locales correspondant à leurs
préoccupations,
Les membres présents du Conseil Communautaire adoptent à l’unanimité le Plan de Formation
Mutualisé (PFM) du Périgord Pourpre 2018-2020 ci-annexé.
3.2. Mise en place d’un régime d’astreinte pour la base de plein air de « La Guillou »
Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, explique à l'assemblée
qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans
lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste
des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à
son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence afin d'être en mesure d'intervenir
pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant 10
considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et
retour sur le lieu de travail.
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 12 juin 2018,
****
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines propose à l’assemblée :
- de mettre en place des périodes d'astreinte d’exploitation
afin d’être en mesure d’intervenir en cas de dysfonctionnement dans les locaux ou des
équipements utilisés par la base de plein air de la Guillou de Lalinde.
Ces astreintes pourront être organisées pendant la période estivale : sur la semaine
complète, sur la nuit entre le lundi et le samedi, sur le dimanche ou un jour férié ou sur le
week-end.
- de fixer la liste des emplois concernés comme suit :
les emplois relevant de la filière technique : cadre d’emplois des adjoints techniques et
des agents de maîtrise ;
et
les emplois ne relevant pas de la filière technique : maître nageur sauveteur.
- de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au
Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière
technique et au Ministère de l’Intérieur pour les agents relevant des autres filières.
En cas d'intervention, les agents de la filière technique se verront octroyer un repos
compensateur sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de
l'appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés.
En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un
état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, le motif de sortie, la durée et les
travaux engagés. 11
Les membres du conseil communautaire adoptent à l’unanimité le principe de mise en place et
d’indemnisation des astreintes exposé ci-dessus.
3.3. Avancement de grades 2018 et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines explique la nécessité
d’intégrer les nouvelles évolutions liées
d’une part aux validations de la Commission Administrative Paritaire Départementale des 28
mars et 06 avril 2018 et aux propositions du Président pour les avancements de grades
suivants :
GRADES ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE PROPOSEE
ADJOINT
ADMINISTRATIF 35 H
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
2ème classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT
ADMINISTRATIF 35 H
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
2ème classe 35 H 01/09/2018
AGENT SOCIAL
28 H
AGENT SOCIAL PRINCIPAL
2ème classe 28 H 01/09/2018
AGENT SOCIAL
28 H
AGENT SOCIAL PRINCIPAL
2ème classe 28 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2ème classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2ème classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2ème classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2ème classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2ème classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2ème classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE 27 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2ème classe 27 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE 18 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2ème classe 18 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème classe 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère
classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème classe 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère
classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème classe 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère
classe 35 H 01/09/2018
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème classe 35 H
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère
classe 35 H 01/09/2018
et, d’autre part :
- aux départs en retraite et remplacement :
POSTE ACTUEL QUOTITE NOUVELLE SITUATION QUOTITE DATE 12
ADJOINT TECHNIQUE 17 H 01/09/2017 ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 1ère classe 35 H ADJOINT TECHNIQUE 35 H 01/01/2018
- aux démissions et non remplacement :
POSTE ACTUEL QUOTITE NOUVELLE SITUATION QUOTITE DATE
AGENT DE MAITRISE 35 H 01/09/2017 REDACTEUR
PRINCIPAL 1ère cl. 35 H 01/09/2017
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré approuve à l’unanimité, à compter du 1er juillet
prochain, les évolutions énumérées ci-dessus, adopte le nouveau tableau des effectifs et des
emplois ci-annexé et autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches
administratives se rapportant aux évolutions ci-dessus exposées.
3.4. Institution du paritarisme numérique et recueil de l’avis des représentants des
collectivités et établissements aux Comité Technique et CHSCT communs.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant que l’effectif servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel
est de 247 agents,
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- instituent à l’unanimité le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaire et
suppléants.
Ce nombre est fixé à :
5 pour les représentants titulaires des collectivités et établissements et nombre égal
de suppléants au Comité Technique commun ;
6 pour les représentants titulaires des collectivités et établissements et nombre égal
de suppléants au CHSCT commun ;
- décident le recueil, par le Comité Technique ainsi que par le CHSCT, de l’avis des
représentants des collectivités et établissements en relevant.
4. VOIRIE 13
4.1. Convention de service commun Espaces Verts pour les communes de l’ex
Communauté de communes de CADOUIN : avenant à la convention pour les
communes
Monsieur Dominique MORTEMOUSQUE, Vice-Président en charge de la voirie, expose la
délibération du Conseil Municipal du Buisson de Cadouin demandant la diminution de la
prestation « espaces verts » réalisé par la CCBDP dans le cadre de la convention de service
commun des espaces verts.
Il précise qu’une nouvelle organisation du service, en commun accord avec la municipalité du
Buisson de Cadouin a été mise en place depuis le 1er mai 2018 et qu’il y a donc lieu d’abroger
par avenant la convention de service commun validée par le conseil du 17 octobre pour la
commune du Buisson de Cadouin et d’établir une nouvelle convention avec la commune du
Buisson pour l’année 2018 réglementant les dispositions prises depuis le 1er mai 2018.
Le Conseil, après délibération, approuve à l’unanimité les dispositions prises pour le service
commun espaces verts de la commune du Buisson de Cadouin et autorise Monsieur le
Président, à signer l’avenant de la convention service commun espaces verts et la nouvelle
convention.
4.2. Convention avec la commune du BUISSON DE CADOUIN
Monsieur Dominique MORTEMOUSQUE, Vice-Président en charge de la voirie, expose la
délibération du Conseil Municipal du Buisson de Cadouin demandant la diminution de la
prestation « espaces verts » réalisé par la CCBDP dans le cadre de la convention de service
commun des espaces verts avec les communes de Badefols s/Dordogne, Bouillac, Calès, Le
Buisson de Cadouin, Pontours et Urval.
Il précise qu’une nouvelle organisation du service, en commun accord avec la municipalité du
Buisson de Cadouin a été mise en place depuis le 1er mai 2018 et qu’il y a donc lieu d’abroger
par avenant la convention de service commun validée par le conseil du 17 octobre pour la
commune du Buisson de Cadouin et d’établir une nouvelle convention avec cette dernière pour
l’année 2018 réglementant les dispositions prises depuis le 1er mai 2018.
Le Conseil, après délibération, décide à l’unanimité de modifier par avenant la convention de
service commun validée par le conseil du 17 octobre 2017 afin de l’abroger pour la commune du
Buisson de Cadouin et de conclure une nouvelle convention de service commun avec la
Commune du Buisson de Cadouin. Il Autorise Monsieur le Président, à signer l’avenant et la
nouvelle convention de service commun espaces verts avec la commune du Buisson de
Cadouin. 14
4.3. Transfert de la voirie de MAUZAC concernant le vélo-route Voie Verte(VC n° 101)
Le Vice-Président en charge de la voirie, Dominique MORTEMOUSQUE, rappelle que dans les
statuts de la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, la voirie est une
compétence optionnelle. Pour la délimiter, il a fallu définir l’intérêt communautaire.
Il rappelle également que la communauté de communes réalise une Vélo-Route Voie Verte le
long du canal, de SAINT CAPRAISE DE LALINDE à MAUZAC et GRAND CASTANG.
La commune de MAUZAC et GRAND CASTANG, dans le cadre de la réalisation de ce projet,
transfère à la communauté de communes la Voie communale n° 101.
Il convient donc de modifier l’Intérêt Communautaire de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré le Conseil accepte à l’unanimité la modification de l’intérêt
communautaire pour y intégrer la VC n° 101 sur la commune de MAUZAC et GRAND
CASTANG.
4.4. Trémolat : convention pour le remboursement d’un emprunt voirie
Le Vice-Président en charge de la voirie, Dominique MORTEMOUSQUE, rappelle qu’au premier
janvier 2018, la commune de Trémolat s’est retirée de la communauté de communes du Terroir
de la Truffe, pour intégrer la CCBDP.
La communauté de communes du terroir de la Truffe avait contracté un emprunt dont une partie
concernait des travaux de voirie sur la commune de Trémolat. Au 1er janvier 2017, il restait
seulement trois échéances à ce prêt.
Dès lors, plutôt que de scinder le prêt entre les communes de la communauté de communes du
Terroir de la Truffe, dans une logique de simplification, La communauté d’agglomération du
Grand Périgueux l’a repris à sa charge, en honore les échéances et en demande le
remboursement aux communes concernées.
Le 28 mars 2018, par délibération, la commune de Trémolat a accepté le principe du
remboursement ainsi que la convention.
La CCBDP, compétente en matière de voirie, remboursera les dernières échéances de l’emprunt
à la commune de Trémolat, soit 41 550 € pour 2017, 29 097 € pour 2018 et 16 551 € pour 2019. 15
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le principe du
remboursement des annuités de l’emprunt à la commune de Trémolat et autorise le Président à
signer la convention afférente.
4.5. Trémolat : convention pour entretien de la voirie
Dominique MORTEMOUSQUE, Vice-Président en charge de la voirie, rappelle qu’au premier
janvier 2018, la commune de Trémolat s’est retirée de la communauté de communes du Terroir
de la Truffe, pour intégrer la CCBDP.
La commune de Trémolat souhaite conventionner avec la Communauté de Communes des
Bastides Dordogne Périgord pour l’entretien de sa voirie d’intérêt communal dans le cadre du
service commun créé avec les communes de Bayac, Beaumontois en Périgord, Bourniquel,
Molières, Monsac, Montferrand du Périgord, Naussannes, Rampieux, St Avit Sénieur et Ste Croix
de beaumont.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention de
service commun avec la commune de Trémolat pour l’entretien de sa voirie communale et
autorise Monsieur le Président à la signer.
5. ASSAINISSEMENT : STEP de CADOUIN – Achat de 4 terrains
Le Président rappelle qu’un projet de construction d’une station d’épuration sur Cadouin a été
validé.
A ce titre, il convient d’acquérir 4 parcelles de terrain pour implanter la station d’épuration :
La parcelle n° 42 – section 072 D d’une superficie de 6689 m² appartenant à LACOSTE
Jean-Pierre;
La parcelle n° 22 – section 072 D d’une superficie de 5760 m² appartenant à GUIRAUD
Stéphane;
La parcelle n° 23 – section 072 D d’une superficie de 1126 m² appartenant à GUIRAUD
Stéphane;
La parcelle n° 41 – section 072 D d’une superficie de 5672 m² appartenant à MUSSOTTE
Patrick; 16
et pour construire un poste de relevage, la parcelle n°226 – section 072 AB d’une superficie de
335 m² appartenant à PARES Camille.
Les propriétaires de ces parcelles acceptent de vendre ces biens au prix de 0,70 € le m², soit :
La parcelle n° 42 – section 072 D : 4 682,30 €
La parcelle n° 22 – section 072 D : 4 032,00 €
La parcelle n° 23 – section 072 D : 788,20 €
La parcelle n° 41 – section 072 D : 3 970,40 €
La parcelle n° 226 – section 072 AB : 234.50 €
Le coût total de ces achats s’élève ainsi à 13 707,40 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’acquisition des
parcelles 42, 22, 23, 41 et 226 de la section 072 D et 072 AB au prix de 0,70 € le m², et les
servitudes s’y rattachant, accepte de prendre à sa charge tous les frais de notaire, de géomètre
ou tout autre intervenant nécessaire pour mener à bien cette opération. Il choisit l’Étude de
Maître BEVIGNANI Laurent, Notaire à BEAUMONTOIS EN PERIGORD pour réaliser les actes
notariés et autorise le Président à les signer, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation
du réseau d’assainissement collectif et de la station d’épuration.
6. GEMAPI
6.1. SMETAP : retrait du syndicat sur le territoire Dordogne-Aval et élection de
délégués titulaires et suppléants (la CCBDP adhérant au SMETAP pour les
communes du bassin hydrologique Dordogne-Karstique )
Le président rappelle au conseil que la communauté de communes est membre du SMETAP
(Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement et la Protection de la Rivière
Dordogne) depuis le 1er Janvier 2018 en substitution des communes qui y adhéraient déjà (LE
BUISSON DE CADOUIN, URVAL, BADEFOLS/DORDOGNE et PONTOURS) pour les
compétences GEMAPI (items 1°,2°,5° et 8° du code de l’environnement).
Aussi, le Président propose que la communauté se retire du syndicat SMETAP, à compter du 1er
Juillet 2018, concernant le territoire des communes appartenant au bassin versant de
DORDOGNE AVAL (DORDOGNE ATLANTIQUE). 17
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord resterait membre du SMETAP
sur une partie des communes de LE BUISSON DE CADOUIN, URVAL et ALLES SUR
DORDOGNE qui représente une superficie de 39.9 km². La communauté de communes serait
alors représentée au SMETAP par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité le retrait de la communauté de
communes des Bastides Dordogne Périgord du SMETAP pour le territoire de DORDOGNE AVAL
et sollicite Madame la préfète en ce sens à compter du 1er Juillet 2018 ; et désigne, après appel
à candidatures, comme délégués pour représenter la communauté de communes au SMETAP
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
SLAGHUIS Martin ROYER Philippe
FOURNET Georges FAUGERES David
LANDEMAINE Sébastien FRANCOIS Luc
CLEMENT Guy MERLE Amélie
LESVIGNE Jean-Pierre TESSANDIER Alain
6.2. SMAVLOT : désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
Le Président rappelle que suite aux lois MAPTAM et NOTRé actant le transfert de la compétence
« Gestion des milieux aquatiques et la prévention des Inondations » (GEMAPI) des communes à
l’échelon intercommunal au 1er janvier 2018, la communauté de communes a adhéré au
SMAVLOT47 (Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot) pour le périmètre du
bassin versant de la LEDE des communes de Biron, Soulaures et Vergt de Biron.
Il convient désormais de désigner un délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le thème
« Grand cycle de l’eau » – Compétence GEMA items 1, 2, 8.
Il est fait appel à candidature.
Délégué titulaire Délégué suppléant
BAGILET Laurent DESMAISON Bruno
Les candidats proposés sont élus à l’unanimité.
6.3. Demande de transfert des compétences hors GEMAPI des communes de la CCBDP
La loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRé affecte la compétence GEMAPI (Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations) au bloc communal c’est-à-dire aux communes avec un
exercice de plein droit par les EPCI et ce à compter du 1er Janvier 2018. 18
Ces missions rendues obligatoires relèvent de l’article L 211-7 du code de l’environnement dans
ses items1°, 2°,5° et 8°
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les autres missions (hors GEMAPI) du code de l’environnement sont les suivantes :
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique.
L’exercice de ces compétences peut s’exercer de trois manières différentes :
par exercice direct de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI
par transfert de la compétence à un syndicat de rivière
par délégation de la compétence à un EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et
de Gestion des eaux) ou un EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin)
Le Président explique que dans le but de créer un espace d’intervention cohérent et lisible, la
communauté de communes pourrait exercer la totalité de la compétence c’est-à-dire l’ensemble
des items de l’art L211-7 du code de l’environnement, à l’échelle du sous-bassin DORDOGNE
AVAL (DORDOGNE ATLANTIQUE) en partenariat avec les Etablissements de Coopération 19
Intercommunale (CC Portes Sud Périgord et CC Montaigne Montravel et Gurson) avec
délégation, par convention, à la Communauté d’agglomération de Bergerac.
Le Président précise que pour l’item 3, « L’approvisionnement en eau », Il s’agit des
prélèvements et retenues d’eaux brutes tous usages «hors service public d’eau potable».
Aussi, après en avoir délibéré, le conseil approuve ( 56 voix pour et 2 abstentions) l’exercice par
la CCBDP de la totalité des items de l’art L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI et hors
GEMAPI) et accepte la modification des compétences de la CCBDP; il sollicite les communes
afin qu’elles confient à la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord les items
3°,4°, 6°,7°,9°,10°,11° et 12° de l’art L 211-7 du code de l’environnement et approuvent la
modification de compétence de la CCBDP.
7. Convention relative à l’organisation de la restauration du Centre de Loisirs au collège de
BEAUMONTOIS
Madame Maryse BALSE, Vice-Présidente en charge de l’enfance et jeunesse, explique que le
restaurant scolaire du collège Léo TESTUT à BEAUMONTOIS EN PERIGORD est utilisé à la fois
par les collégiens, les élèves du 1er degré et les enfants des A.L.S.H.
A ce titre, il convient de signer une convention entre le Conseil Départemental compétent en
matière de restauration scolaire du collège, la commune de BEAUMONTOIS compétente pour la
restauration du 1er degré et la communauté de communes compétente en matière d’accueil de
loisirs sans hébergement.
Il s’agit d’arrêter les conditions d’exercice conjoint et de mutualisation de la compétence de
restauration.
Cette convention est conclue à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 3 ans
correspondant aux années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la convention relative à
l’organisation du service mutualisé de restauration scolaire et autorise le Président à signer la
dite convention.
8. Constitution d’un groupement de commande CCBDP/CIASBDP pour les services en
assurance statutaire pour le personnel CNRACL / IRCANTEC 20
L’ordonnance n° 2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics
d’avoir recours à des groupements de commande. Ces groupements ont vocation à rationaliser
les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les
procédures de passation des contrats.
Il apparait que la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord et le Centre
Intercommunal d’Action Sociale des Bastides Dordogne Périgord présentent des besoins
similaires en matière d’assurance statutaire du personnel pour couvrir les risques supportés en
leur qualité d’employeur de personnels relevant du statut CNRACL et IRCANTEC.
La CCBDP propose donc la création d’un groupement de commande conformément aux
dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics.
Ce groupement, constitué dans le domaine du service en assurance statutaire entraînera la
conclusion de plusieurs marchés.
La CCBDP adhérera à ce groupement et assurera les fonctions de coordonnateur du
groupement.
A ce titre, la CCBDP procèdera à l’ensemble des opérations liées à la procédure de consultation
des entreprises, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des
marchés.
L’exécution sera assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées
dans la convention constitutive jointe.
La commission d’appel d’offres (CAO) du groupement, comme le prévoit l’article L 1414-3-1 de
l’ordonnance « marchés publics » est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions
de l’article L 1411-5 du CGCT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
d’adhérer au groupement de commande,
d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente
délibération, 21
d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de groupement et à
prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
d’autoriser le Président à signer les éventuels avenants à la convention constitutive,
d’autoriser le Président à signer les marchés à intervenir pour le compte de
l’établissement qu’il représente ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce
groupement de commande.
9. Pôle de santé à LALINDE (PSP) – Bail pour la location d’un cabinet à une sage-femme
Le Président rappelle aux membres du Conseil Départemental les termes de la délibération
n°2015-10-09 relative à la modification des surfaces communes et des loyers et la délibération
n°2016-12-12 relative à la modification des provisions de charges concernant la maison de santé
rurale pluridisciplinaire de Lalinde.
Le Président explique que, suite aux démarches entreprises pour recruter des professionnels de
santé pour le dernier cabinet resté libre, Mme Justine DEULLY, sage femme, souhaite s’installer
au cabinet porte 143 à 145 à compter du 18 juin 2018. Il précise qu’en raison d’un manque de
médecin gynécologue et de sages-femmes sur le territoire, la demande de Mme DEULLY a reçu
un accueil très favorable des médecins de la maison médicale.
Aussi le Conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition du Président pour
l’installation de Mme Justine DEULLY et autorise le Président à signer le bail en l’étude SCP
DIOT-DUDREUILH & REY avec Mme DEULLY Justine et tous les documents s’y rapportant.
10. Vente d’une parcelle pour la Gendarmerie à la commune de BEAUMONTOIS
Le Président explique au conseil que le principe de construction d’un nouveau casernement de
gendarmerie à BEAUMONTOIS EN PERIGORD a été entériné entre la Direction Générale de la
Gendarmerie Nationale (DGGN) et la municipalité. Cette dernière assurera la maîtrise d’ouvrage
sur les parcelles cadastrées
AB 343 appartenant à la commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD
et C 829 détenue par la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord qui l’a
mise à disposition au profit de la commune.
Les services de la DGGN demandent une cession de la parcelle C 829 à la commune afin de
n’avoir qu’un seul interlocuteur. 22
Le Président rappelle que, dans le cas de transfert de biens entre collectivités publiques, la mise
à disposition est le dispositif de droit commun qui s’effectue sans aucune indemnité (droit, taxe,
salaire ou honoraires) mais n’entraine pas de modification du régime de la domanialité comme le
souhaite la DGGN.
Aussi, s’agissant d’un bien affecté à l’utilité publique d’une autre collectivité (construction d’une
gendarmerie), il propose de céder gracieusement la parcelle à la commune de BEAUMONTOIS
EN PERIGORD.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la cession de la parcelle
28 C 829 au lieudit Cros Blanc commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD d’une superficie
de 4 801 m² à titre gratuit. Il sollicite l’avis des services des Domaines et choisit l’Étude de Maître
BEVIGNANI Laurent, Notaire à BEAUMONTOIS EN PERIGORD pour réaliser l’acte notarié dont
les frais seront à la charge de la commune. Il autorise le Président à le signer, ainsi que tout
document nécessaire à cette cession.
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 1 8 – 1 5 - M A R C H E D E S E R V I C E S – E L A B O R A T I O N
D U P L U I H
ARTICLE 1 : est accepté l’offre remise par le groupement d’entreprise suivant :
GROUPEMENT CITADIA CONSEIL/EVEN CONSEIL / AIRE
PUBLIQUE / MERCAT / KARGOSUD
Conjoint solidaire
Mandataire CITADIA CONSEIL (agence Atlantique)
45, Rue Sainte Colombe
33000 BORDEAUX
Tel : 09 72 54 10 48
Courriel : sud-ouest@citadia.com
SIRET : 412 124 703 001 97
CITADIA CONSEIL (siège)
45 rue Gimelli
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 97 18 Fax : 04 94 18 97 19
Courriel : citadia@citadia.com
SIRET : 412 124 703 001 14
Urbanisme et
Aménagement du
territoire
Cotraitant EVEN CONSEIL (Atlantique) 45, Rue Sainte
Colombe - 33 000 BORDEAUX
Tel : 05 35 54 48 08
Courriel : atlantique@even-conseil.com
SIRET : 502 249 550 001 58
EVEN CONSEIL (siège)
Expertise
environnementale 23
45 rue Emile Gimelli
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 55 65 Fax : 04 94 18 97 19
Courriel : contact@even-conseil.com
SIRET : 502 249 550 000 59
Cotraitant AIRE PUBLIQUE (siège)
28, rue de la Chapelle
75 018 PARIS
Tél : 01 44 73 99 46 - Fax : 01 42 09 30 38
Courriel : info@airepublique.com
SIRET : 444 815 435 000 60
Concertation et
communication
Cotraitant MERCAT (siège)
260 rue du Faubourg Saint Martin
75010 PARIS
Tel : 01 53 46 65 04 - fax : 01 53 56 65 06
SIRET : 797 881 299 RCS PARIS
Programmation
résidentielle
Cotraitant KARGO SUD
290 AV. ROBESPIERRE
83130 LA GARDE
Tél. : 04 94 14 73 40
Mail : secretariat@kargosud.com
SIRET : 422 466 771 00033
Architecture
Montant de l’offre :
Taux de la TVA ....................................................... 20%
Montant HT ....................................................................................................409 797.50 € HT
Montant TTC .................................................................................................491 757.00 € TTC
D E C I S I O N 2 0 1 8 – 1 6 - M A R C H E D E T R A V A U X – R E H A B I L I T A T I O N
D E S R E S E A U X D ’ A S S A I N I S S E M E N T C O L L E C T I F D E C A D O U I N –
A V E N A N T 1
Considérant qu’il importe de réaliser des travaux de prolongement du réseau EU et un
branchement supplémentaire « rue d’Obenheim » représentant une plus-value de 2 632.68 € HT,
constaté par avenant 1,
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant 1 relatif aux travaux de prolongement du réseau EU et de
réalisation d’un branchement supplémentaire « rue d’Obenheim » à Cadouin représentant une
plus-value de 2 632.68 € HT.
ARTICLE 2 :
Titulaire SAS MONTASTIER
Place du Pré Saint Louis 24260 LE BUGUE
Siret : 331 328 401 00012
Modification apportées par l’avenant 1:
Montant initial du marché HT ............................................. 90 608.00 € HT 24
Montant de l’avenant HT ..................................................................................2 632.68 € HT
Nouveau montant du marché HT.................................................................. 93 240.68 € HT
D E C I S I O N 2 0 1 7 – 1 7 - M A R C H E D E S E R V I C E S – A S S U R A N C E S
2 0 1 8 à 2 0 2 1 – A v e n a n t 1 a u x L o t 1 D o m m a g e s a u x b i e n s , L o t 2
R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e , L o t 3 F l o t t e a u t o m o b i l e , L o t 4 A u t o
é l u s c o l l a b o r a t e u r , L o t 5 P r o t e c t i o n j u r i d i q u e
ARTICLE 1 : approuve l’avenant 1 aux marchés de services en assurance pour la période 2018-
2021 conclus avec la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES
CENTRE-ATLANTIQUE (2 AV. DE LIMOGES – CS 60001 79044 NIORT Cedex 9) –
GROUPAMA pour les risques suivants : Lot 1 Dommages aux biens, Lot 2 Responsabilité Civile,
Lot 3 Flotte automobile, Lot 4 Auto élus collaborateur, Lot 5 Protection juridique, et pour la
période 2018-2021.
D E C I S I O N 2 0 1 8 – 1 8 - A C C O R D C A D R E A B O N S D E C O M M A N D E
– T R A V A U X D E V O I R I E 2 0 1 8 L O T S 1 à 4
ARTICLE 1 : sont déclarés attributaires de l’accord-cadre à bons de commande avec maximum
concernant la réalisation du programme de travaux de voirie 2018 et pour les lots ci-après :
Lot
Engagement
Maximum
(en € HT)
Attributaire
Montant du Détail
Estimatif destiné au
jugement des offres pour
mémoire
€ HT € TTC
Lot 1 – secteur de
Cadouin 357 000.00
COLAS SUD OUEST Agence
Héraut - ZA La rivière - 24260 Le
Bugue – 329 405 211 01369
286 997.30 344 396.76
Lot 2 – secteur du
Bassin lindois 235 000.00
Groupement SAS Entreprise de
Travaux Routiers (ETR)
(mandataire) route de Beaumont
24150 BAYAC - 360 466 942 00017
/ SAS EUROVIA ZI Rue Louis
Armand 24106 BERGERAC –
414 537 142 00070
198 964.95 238 757.94
Lot 3 – secteur de
Beaumont 467 000.00
SAS Entreprise de Travaux Routiers
(ETR) route de Beaumont 24150
BAYAC - 360 466 942 00017
397 300.25 476760.30
Lot 4 – secteur de
La Louyre 118 000.00
SAS EUROVIA - ZI Rue Louis
Armand 24106 BERGERAC –
414 537 142 00070
112 674.02 135 208.82 25
D E C I S I O N 2 0 1 8 – 1 9 - A c q u i s i t i o n d ’ u n C a m i o n I V E C O d e
m o i n s d e 3 . 5 T P T A C - p o u r l e s b e s o i n s d e s s e r v i c e s
t e c h n i q u e s d e l a C C B D P
ARTICLE 1 : accepte la proposition faite par la commune de Lalinde relative à l’achat par la
CCBDP du Camion IVECO (N° d’identification du véhicule : ZCFC357130D433039) pour un
montant de 15 000 euros.
D E C I S I O N 2 0 1 8 – 2 0 - A C C O R D C A D R E A B O N S D E C O M M A N D E
E T A M A R C H E S U B S E Q U E N T P O U R L A F O U R N I T U R E D E
C A R B U R A N T S A L A P O M P E E T L I V R E S S U R S I T E
Considérant l’estimation du montant global de l’accord-cadre sur la durée totale (tous lots
confondus) de 184 620 € HT,
ARTICLE 1 : sont déclarés attributaires de l’accord-cadre à bons de commande et marchés
subséquent avec maximum concernant la fourniture de carburants à la pompe (lots 1 à 4) et
livrés sur site (lots 5 à 6) pour les lots ci-après :
Lot Attributaire
1. Carburants à la pompe – secteur
de Le Buisson de Cadouin
TOTAL MARKETING France (562 avenue du Parc de
L’Ile – 92029 NANTERRE – SIRET 531 680 445
00024)
2. Carburants à la pompe – secteur
de Lalinde
LALINDE CARBURANTS SERVICES (68 avenue
Paul Langevin – 24150 LALINDE- SIRET
797 809 662 00019)
3. Carburants à la pompe – secteur
de Beaumontois-en- Périgord
SAS BAUTENGORD (Route de Monpazier – 24440
BEAUMONTOIS EN PERIGORD – SIRET 432 136
588 00022)
4. Carburants à la pompe – secteur
de Monpazier
TOTAL MARKETING France (562 avenue du Parc de
L’Ile – 92029 NANTERRE – SIRET 531 680 445
00024)
5. Carburants livrés sur site – secteur
de Le Buisson de Cadouin
ALVEA SNC (898 Route de la Teinture – 47200
MONTPOUILLAN – SIRET 324 958 198 01428)
6. Carburants livrés sur site – secteur
de Beaumontois-en-Périgord
ALVEA SNC (898 Route de la Teinture – 47200
MONTPOUILLAN – SIRET 324 958 198 01428) 26
D E C I S I O N 2 0 1 8 – 2 1 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T
S I N I T R E I N F I L T R A T I O N S U R L A T O I T U R E D E L A S A L L E D E
S P O R T d e M A R S A L E S
ARTICLE 1 : le remboursement d’un montant de 500.00 € est accepté.
QUESTIONS DIVERSES
Le Président rappelle deux réunions :
Le mardi 03 juillet à 17h30 à BEAUMONTOIS : fin du SCOT
Le mercredi 18 juillet à 18h30, salle Jacques BREL : séminaire de démarrage du PLUI
STEP DE MONPAZIER
Le Président explique que concernant la Station d’épuration de MONPAZIER, le marché avait été
attribué à l’entreprise SYNTHEA. Or, l’entreprise retenue n’est désormais plus en mesure de
respecter le cahier des charges. À ce titre, et après consultation des services préfectoraux, le
marché va être cassé et sera relancé sur des performances attendues et non plus sur la filière.
Sur ce point, les entreprises auront le choix.
Un débat s’en suit dans l’assemblée.
RGPD
Le Président rappelle que depuis le 25 mai 2018, les collectivités sont dans l’obligation de
désigner un délégué à la protection de leurs données.
La communauté de communes a délibéré le 10 avril afin de mutualiser ce délégué avec l’ATD24
pour un coût annuel de 2000 €.
Comme chaque commune doit également désigner un délégué, le Président explique que si
l’ensemble des communes adhère à l’ATD24, ainsi que la CCBDP et le CIAS, l’ensemble
bénéficiera de 20% de remise sur le coût total. Il précise cependant que cela n’est possible que si
tous adhèrent.
Ce point soulève l’opposition d’au moins un membre du conseil, aussi il ne sera pas envisagé.
CADASTRE SOLAIRE
Philippe GONDONNEAU, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et de la
politique environnementale, fait une présentation du cadastre solaire, en place sur le territoire. 27
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h40.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 24 juillet 2018 à 18h30, salle Jacques Brel à LALINDE.