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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 350 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 054 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 054 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-054
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-11-08-00018 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à
projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes
agees a Maripasoula (4 pages) Page 3
R03-2024-11-08-00019 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à
projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes
agees de l'Oyapock (5 pages) Page 8
R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel
à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour
personnes agees de l'Oyapock 2 (7 pages) Page 14
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément du centre de
formation "Institut Français de la Sécurité" pour la formation des
personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à
personne des établissements recevant du public et des immeubles de
grandes hauteurs SSIAP 1,2,3. (2 pages) Page 22
R03-2025-02-24-00006 - Arrêter portant interdiction de navigation
pendant le transfert Ariane 263 (2 pages) Page 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-02-25-00001 - arrêté portant désignation des membres
ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de
Guyane (2 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-11-08-00018
Proces-verbal de la comission de selection d'apel
à projets pour la creation de platformes
d'accumpagnement pour personnes agees a
Maripasoula
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00018 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees a Maripasoula 3 Tr DE RÉPUBLIQUE [ Z FRANÇAISE Collectivité
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| PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION
DE SÉLECTION D'APPEL À PROJETS POUR LA CREATION DE PLATEFORMES
D'ACCOMPAGNEMENT POUR PERSONNES AGEES À MARIPASOULA
Date : 08 novembre 2024
Objet : Commission de sélection d'appel à projets pour la création de plateformes d'accompagnement pour personnes âgées à Maripasoula
Secrétaires de séance : Nicaise ATINE/Amaury GOUDOUNESQUE
Ouverture de séance à 14h00 par Monsieur Brochard, la commission est Co-présidée par Mme Vernet.
Rappel de l'ordre du jour : étude des candidatures des porteurs de projets comme indiqué dans le courrier de convocation.
Le quorum est considéré comme atteint, il est fait le rappel de la nécessité des déclarations d'absence de conflit d'intérêt nécessaire à donner.
$ membres de la commission sont exclus car ils font partie d'organismes déposant des projets.
De plus, Mme Cyriaque est encore considérée comme membre du CA de l'EPNAK, elle ne peut donc pas prendre part au débat en raison de l'éventuel conflit d'intérêt
et sortira de la Salle pendant la présentation du projet de l'EPNAK.
Mme Cyriaque donne mandat à Mme Vernet sans consigne de vote.
l'est proposé de modifier le règlement intérieur pour la prochaine commission, en indiquant à la page deux que le mandat est donné sans consigne de vote,
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00018 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees a Maripasoula 4 1. Nom et qualité des membres présents :
Création de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Maripasoula :
Le quorum est atteint par la présence de 8 membres sur 10 ayant voix délibérative,
Membres ayant voix délibérative
Conseillère Territoriale Réussite
Scolaire et lutte contre le Mme Isabelle VERNET décrochage
CTG
Directeur de l'Autonomie M. Alexandre BOICHON ARS Guyane
Mme Estelle RICHARD (mandat donné à Directrice de
l'offre de soin Mr Alexandre BOICHON)
ARS Guyane
8eme Vice-Présidente déléguée Samantha CYRIAQUE (Mandat ‘ : Mme donné à Mme VERNET) er re et handicap
Conseillère Territoriale
Mme Keena PERLET LEONCE one cadre de vie et mode
CTG en visioconférence M.
Romain BROCHARD er Général par intérim
Présidente de l'association La Mme Marianne CRAIG voix de Nou Gangan
Mme Yolaine EDWIGE Secrétaire
Association APAJH
Membres ayant voix consultative
Mme Julienne JEAN-BAPTISTE CTG
Mme Aminata O'REILLY Directrice
de la MDPH
Mme Géraldine HO-TIN-NOE SAME de l'autonomie
2. Présentation de l'appels à projets
Création de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Maripasoula :
Autorités compétentes pour délivrer l’autorisation : Agence régionale
de santé de Guyane et Collectivité territoriale de Guyane.
Émis conjointement par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et l'Agence
régionale de santé (ARS) de Guyane, cet appel à projet pour la création d'une
plateformes d'accompagnement des personnes âgées à Maripasoula d'une capacité
de 35 vise à répondre aux besoins médico-sociaux croissants dans ces
territoires.
Synthèse du cahier des charges :
L'EHPAD
Sur le territoire guyanais, la population vieillissante augmente, générant une demande croissante d'accompagnement des personnes âgées. Ainsi, l'entrée en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes peut constituer une Solution adaptée dans un parcours de vie et de santé.
Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes dédié à l'accueil des personnes âgées de plus de 60 ans en situation
de perte d'autonomie physique et/ou psychique et qui ne peuvent plus être maintenues à domicile. C'est une Structure médicalisée qui accueille en chambre
individuelle ou collective et qui offre, en plus de l'aide à la vie quotidienne (lever, coucher,
toilette, repas ..) et des soins médicaux personnalisés, les services tels que la restauration, la blanchisserie, les animations.
L'EHPAD Hors les murs
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00018 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees a Maripasoula 5 L'EHPAD hors les murs est un dispositif innovant qui s'inscrit dans le cadre du passage d'une logique de « structure » à une logique de « prestation ». L'objectif est de permettre aux personnes âgées dépendantes restant au domicile de bénéficier d'une prise en charge et d'un suivi H24 grâce à l'intervention coordonnée d'une équipe multidisciplinaire. L'EHPAD hors les murs participera à la lutte contre l'isolement et la précarisation de la personne âgée de plus en plus dépendante vivant à domicile, veillera aux effets des troubles cognitifs et dépressifs, apportera un répit aux aidants, permettra d'adapter le logement à la personne et ouvrira les structures vers l'extérieur.
L'hébergement temporaire
L'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. Il s'adresse aux personnes âgées dépendantes dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation de crise : isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement. |! peut également S'utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement, ou servir de transition avant le retour à domicile après une hospitalisation, mais ne doit pas Se substituer à une prise en charge en soins de suite.
L'accueil de jour
L'accueil de jour s'adresse aujourd'hui principalement aux personnes âgées présentant une maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée et vivant à domicile. il répond à trois besoins principaux :
+ Resocialiser la personne dans le cadre d'un soutien à domicile k
* Aider les familles à faire face aux difficultés que représente l'accompagnement d'une personne âgée dépendante ;
+ Offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à la vie en collectivité.
Montant budget de fonctionnement :
L'estimation du coût de fonctionnement avec un taux d'occupation compris entre 95-100 % s'évalue à :
Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Maripasoula :
- Coût CTG: 1402000 €
- Coût ARS : 671 500 €
Soit un total de 2 073 500 €
Origine des financements publics mobilisés: ONDAM médico-social, enveloppe « personnes âgées » / Budget CTG.
3. Projets examinés au cours de la séance
Instructeurs : Nicaise ATINE / Amaury GOUDOUNESQUE / Jean Renaud ALEXIS
Projet ayant fait l'objet d'un refus préalable : Néant
Projet examiné au cours de la séance : 2
Organisme(s) ayant déposé un dossier de candidature :
- EPNAK
- CHC
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00018 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees a Maripasoula 6 4. Délibérations sur les dossiers présentés
Observations préalables à l'examen des dossiers:
Chaque dossier bénéficiera du même temps d'instruction :
Présentation du projet par le promoteur, et échange avec les membres de la commission pour un total de 20 minutes maximum.
Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Maripasoula :
Organisme gestionnaire Décision
JUGE INSUFFISANT A
L'UNANIMITE
CHC NON ELIGIBLE A
en L'UNANIMITE :
EPNAK
L'appel projet pour la plateforme CCompagnement des personnes âgés à Maripasoula est déclaré infruétueux, en raison du manque dà solidité des deux projets présentés,
Le Diredteur général ARS par intéfi Mme Isabelle
Vernet Co-présidègt de la commissio RE
DE Sa Co-présidente de la Commission
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00018 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees a Maripasoula 7 Agence Régionale de Santé
R03-2024-11-08-00019
Proces-verbal de la comission de selection d'apel
à projets pour la creation de platformes
d'accumpagnement pour personnes agees de
l'Oyapock
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00019 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 8 RÉPUBLIQUE [DE 7 F
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Liberté Territoriale Guyane
Pari fe suyane
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE SÉLECTION D'APPEL À PROJETS
POUR LA CREATION DE PLATEFORMES D'ACCOMPAGNEMENT POUR PERSONNES
AGEES A SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
Date : 08 novembre 2024
Objet : Commission de sélection d'appel à projets pour la création de plateformes d'accompagnement pour
personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock.
Secrétaires de séance : Nicaise ATINE/Amaury GOUDOUNESQUE
Ouverture de séance à 14h00 par Monsieur Brochard, la commission est co-présidée par Mme Vernet.
Rappel de l'ordre du jour : étude des candidatures des porteurs de projets comme indiqué dans le courrier de convocation.
Le quorum est considéré comme atteint, il est fait le rappel de la nécessité des déclarations d'absence de conflit
d'intérêt nécessaire à donner.
5 membres de la commission sont exclus car ils font partie d'organismes déposant des projets.
De plus, Mme Cyriaque est encore considérèe comme membre du CA de l'EPNAK, elle ne peut donc pas prendre part au débat en raison de l'éventuel conflit d'intérêt et sortira de la salle pendant la présentation du projet de l'EPNAK.
Mme Cyriaque donne mandat à Mme Vernet sans consigne de vote
Il est proposé de modifier le règlement intérieur pour la prochaine commission, en indiquant à la page deux que le mandat est donné sans consigne de vote.
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00019 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 9 1. Nom et qualité des membres présents :
Création de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Saint-Georges de l'Oyapock :
Le quorum est atteint par la présence de 8 membres sur 10 ayant voix délibérative.
Membres ayant voix délibérative
Conseillère Territoriale Réussite
Scolaire et lutte contre le Mme Isabelle VERNET décrochage
CTG
Directeur de l'Autonomie M. Alexandre BOICHON ARS Guyane
Mme Estelle RICHARD (mandat donné à Directrice de
l'offre de soin Mr Alexandre BOICHON)
ARS Guyane
8eme Vice-Présidente déléguée Samantha CYRIAQUE (Mandat | | Mme
donné à Mme VERNET) cure et handicap
Conseillère Territoriale
Mme Keena PERLET LEONCE Logement cadre de vie et mode
d'habitat
CTG en visioconférence M.
Romain BROCHARD AUS Su Général par intérim
: Présidente de l'association
La | Mae Marianne CRAIG voix de Nou Gangan
Mme Yolaine EDWIGE Secrétaire
Association APAJH Membres
ayant voix consultative
Mme Julienne JEAN-BAPTISTE CTG
Mme Aminata O'REILLY Directrice de la MDPH
Mme Géraldine HO-TIN-NOE ae ice de l'autonomie
2. Présentation de l'appels à projets
Création de plateformes pour personnes âgées dépendantes à
Saint-Georges de l'Ovapock :
Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation : Agence régionale de
santé de Guyane et Collectivité territoriale de Guyane.
Émis conjointement par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et l'Agence
régionale de santé (ARS) de Guyane, cet appel à projet pour la création de deux
plateformes d'accompagnement des personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock d'une capacité de 42 places, vise à répondre aux besoins médico-sociaux croissants
dans ces territoires.
Synthèse du cahier des charges :
L'EHPAD
Sur le territoire guyanais, la population vieillissante augmente, générant une demande croissante d'accompagnement des personnes âgées. Ainsi, l'entrée en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes peut constituer une Solution adaptée dans un parcours de vie et de santé.
Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes dédié à l'accueil des personnes âgées de plus de 60 ans en situation
de perte d'autonomie physique et/ou psychique et qui ne peuvent plus être maintenues
à domicile. C'est une Structure médicalisée qui accueille en chambre
individuelle ou collective et qui offre, en plus de l'aide à la vie quotidienne (lever,
coucher, toilette, repas ..) et des soins médicaux
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00019 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 10 personnalisés, les services tels que la restauration, la blanchisserie, les animations.
L'UHR
Au sein des EHPAD médico-sociaux, l'unité d'hébergement renforcée (UHR) est un lieu de vie et de soins qui fonctionne nuit et jour. || propose sur un mème lieu d'hébergement, les soins, les activités sociales et thérapeutiques pour des résidents ayant des troubles sévères du comportement.
L'UHR est un lieu d'hébergement séquentiel pour ces personnes. || accueille
des personnes venant du domicile, de l'USLD ou de l'EHPAD dans lequel
il est situé ou d'un autre établissement.
L'EHPAD Hors les murs L'EHPAD
hors les murs est un dispositif innovant qui s'inscrit dans le cadre du passage d'une logique de « Structure » à une logique de « prestation ». L'objectif est de permettre aux personnes âgées dépendantes restant au domicile de bénéficier d'une prise en charge et d'un suivi H24 grâce à l'intervention coordonnée d'une équipe multidisciplinaire. L'EHPAD hors les murs participera à la lutte contre l'isolement et la précarisation de la personne âgée de plus en plus dépendante vivant à domicile, veillera aux effets des troubles cognitifs et dépressifs, apportera un répit aux aidants, permettra d'adapter le logement à la personne et ouvrira les structures vers l'extérieur.
L'hébergement temporaire
L'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. I! s'adresse aux personnes âgées dépendantes dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation de crise : isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement. |! peut également S'utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement, ou servir de transition avant le retour à domicile après une hospitalisation, mais ne doit pas se substituer à une prise en charge en soins de suite.
L'accueil de jour
L'accueil de jour s'adresse aujourd'hui principalement aux personnes âgées présentant une maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée et vivant à domicile. II répond
à trois besoins principaux : + Resocialiser
la personne dans le cadre d'un Soutien à domicile ;
+ Aider les familles à faire face aux difficultés que représente l'accompagnement
d'une personne âgée dépendante ;
+ Offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant
un temps d'adaptation à la vie en collectivité.
Montant budget de fonctionnement :
L'estimation du coût de fonctionnement avec un taux d'occupation compris entre 95-100 % s'évalue à :
Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Saint-Geordges de l'Oyapock :
- Coût CTG : 1 592 500 €
-__ Coût ARS : 815 000 €
Soit un total de 2 407 500 €
Origine des financements publics mobilisés: ONDAM médico-social, enveloppe « personnes âgées » / Budget CTG.
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00019 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 11 3. Projets examinés au cours de la séance
instructeurs : Nicaise ATINE / Amaury GOUDOUNESQUE / Jean Renaud ALEXIS
Projet ayant fait l'objet d'un refus préalable : Néant
Projet examiné au cours de la séance : 6
Organisme(s) ayant déposé un dossier de candidature :
- Association EBENE
- CHC
- EPNAK
- Association AGAPA
4. Délibérations sur les dossiers présentés
Observations préalables à l'examen des dossiers:
Chaque dossier bénéficiera du même temps d'instruction :
Présentation du projet par le promoteur, et échange avec les membres de la commission pour un total de 20 minutes maximum.
Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock :
Organisme gestionnaire Rang de classement
Association EBENE 1
AGAPA 1
JUGE INSUFFISANT À
ÉPRAK L'UNANIMITE
CHC NON ELIGIBLE A L'UNANIMITE
Les dossiers présentés par les associations EBENE et AGAPA sont jugé de qualité équivalente, mais des interrogations sur des sujet importants nécessitent un report
de la sélection, en demandant des compléments d'informations aux deux
associations concernant leurs projets respectifs.
ll est donc décidé à l'unanimité de surseoir à la décision concernant l’appel à proiet our Saint-Georges de l'Oyapock, et de faire une demande de
complément d'information aux associations EBENE et AGAPA.
Concernant le projet de l'association EBENE :
Le projet est jugé solide et pertinent, mais doit être recalibré sur le cahier des charges pour respecter le budget. Des réserves sont émises quant au tarif journalier et à la limite géographique
du projet.
Le budget présenté est en déficit dés la première année et ce déficit s'aggrave les années
Suivantes, il sera donc demandé des compléments et un recalibrage du budget.
6, avenue des Fiamooyants 205 fau Le 48330
EOonne Loncfis
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00019 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 12 Concernant le projet de l'association AGAPA :
Le projet est jugé solide et pertinent, il sera demandé des précisions et des compléments concernant les partenariats qui seront mis en place dans l'est, ainsi que des garanties concernant la connaissance de ce territoire par l'association.
La commission de sélection se réunira de nouveau pour faire un choix le 10 décembre 2024 à 10h.
Ssion juge nécesse
informés en amont.
Mme Isabelle Vernet
Co-présidente de la Commission
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00019 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 13 Agence Régionale de Santé
R03-2024-11-08-00020
Proces-verbal de la comission de selection d'apel
à projets pour la creation de platformes
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 14 Ar RÉPUBLIQUE FR A NÇAISE Collectivité © D Agence Régionale de Santé Liberté Territoriale Quvitia Égalité y de Guyane Fraternité
PROCÈS-VERBAL DE LA SECONDE COMMISSION
DE SÉLECTION D'APPEL À PROJETS POUR LA CREATION DE PLATEFORMES D'ACCOMPAGNEMENT POUR PERSONNES AGEES A SAINT GEORGES DE L’'OYAPOCK
Date : 10 décembre 2024
Objet : Commission de sélection d'appel à projets pour la création de plateformes d'accompagnement pour personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock.
Secrétaires de séance : Amaury GOUDOUNESQUE
Monsieur Bien, Directeur Général de l'ARS, Monsieur Serville Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et leurs suppléants sont absents, excusés, et ne peuvent donc pas présider la commission.
L'idée d'effectuer un vote électronique est évoquée par Mme Cyriaque, en l’absence des deux co-présidents de la commission.
La séance est ouverte 10h00 par le Docteur Boichon, directeur de l'autonomie.
Rappel de l’ordre du jour : étude des compléments d'informations apportés par les porteurs de projets jugés éligibles pour porter la plateforme d'accompagnement pour personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock, l'association EBENE et l'AGAPA.
Le quorum est considéré comme atteint, avec 6 membres avec voix délibératives présents sur 10.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 15 1. Nom et qualité des membres présents :
Création de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Saint-Georges de l’Oyapock :
Le quorum est atteint par la présence de 6 membres sur 10 ayant voix délibérative.
Membres ayant voix délibérative
Directeur de l’Autonomie M. Alexandre BOICHON ARS Guyane
Mme Estelle RICHARD (mandat donné à | Directrice de l'offre de soin Mr Alexandre BOICHON) ARS Guyane
8eme Vice-Présidente déléguée autonomie et
Mme Samantha CYRIAQUE handicap CTG
Mme Mme Françoise MIRANDE Présidente Association ADAPEI Mme Marianne CRAIG Présidente de l'association La voix de Nou Gangan
Mme Yolaine EDWIGE Secrétaire Association APAJH
Membres ayant voix consultative
: Directeur Général Adjoint — Direction Générale M THE SÉSELQUIE Solidarités Humaines — CTG Bu ti Cheffe de Pôle Autonomie Accès aux Droits, ROtS Setens HO-TINNCE Développement Social (PAADS)- CTG
2. Présentation de l’appels à projets
Création de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Saint-Georges de l’Oyapock :
Autorités compétentes pour délivrer l’autorisation : Agence régionale de santé de Guyane et Collectivité territoriale de Guyane.
Émis conjointement par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et l'Agence régionale de santé (ARS) de Guyane, cet appel à projet pour la création de deux plateformes d'accompagnement des personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock d'une capacité de 42 places, vise à répondre aux besoins médico-sociaux croissants dans ces territoires.
Synthèse du cahier des charges :
L'EHPAD
Sur le territoire guyanais, la population vieillissante augmente, générant une demande croissante d'accompagnement des personnes âgées. Ainsi, l'entrée en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes peut constituer une solution adaptée dans un parcours de vie et de santé.
Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dédié à l'accueil des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie physique et/ou psychique et qui ne peuvent plus être maintenues à domicile. C'est une structure médicalisée qui accueille en chambre individuelle ou collective et qui offre, en plus de l'aide à la vie quotidienne (lever, coucher, toilette, repas ..) et des soins médicaux personnalisés, les services tels que la restauration, la blanchisserie, les animations.
L'UHR
Au sein des EHPAD médico-sociaux, l'Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) est un lieu de vie et de soins qui fonctionne nuit et jour. || propose sur un même lieu d'hébergement, les soins, les activités sociales et thérapeutiques pour des résidents ayant des troubles sévères du comportement.
L'UHR est un lieu d'hébergement séquentiel pour ces personnes. Il accueille des personnes venant du domicile, de l'USLD ou de l'EHPAD dans lequel il est situé ou d'un autre établissement.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 16 L'EHPAD Hors les murs
L'EHPAD hors les murs est un dispositif innovant qui s'inscrit dans le cadre du passage d'une logique de « Structure » à une logique de « prestation ». L'objectif est de permettre aux personnes âgées dépendantes restant au domicile de bénéficier d’une prise en charge et d’un suivi H24 grâce à l'intervention coordonnée d’une équipe multidisciplinaire. L'EHPAD hors les murs participera à la lutte contre l'isolement et la précarisation de la personne âgée de plus en plus dépendante vivant à domicile, veillera aux effets des troubles cognitifs et dépressifs, apportera un répit aux aidants, permettra d'adapter le logement à la personne et ouvrira les structures vers l'extérieur.
L'hébergement temporaire
L'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. Il s'adresse aux personnes âgées dépendantes dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation de crise : isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement. Il peut également s'utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement, ou servir de transition avant le retour à domicile après une hospitalisation, mais ne doit pas se substituer à une prise en charge en soins de suite.
L'accueil de jour
L'accueil de jour s'adresse aujourd’hui principalement aux personnes âgées présentant une maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée et vivant à domicile. Il répond à trois besoins principaux :
e Resocialiser la personne dans le cadre d’un soutien à domicile ;
e Aider les familles à faire face aux difficultés que représente l'accompagnement d'une personne âgée dépendante ;
e Offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à la vie en collectivité.
Montant budget de fonctionnement :
L'estimation du coût de fonctionnement avec un taux d'occupation compris entre 95-100 % s’'évalue à :
Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock :
- Coût CTG : 1 700 000 € (Hébergement : 1 321 300 € et dépendance : 378 700 €) - Coût ARS : 815 000 €
Soit un total de 2 515 000 €
Origine des financements publics mobilisés :
ONDAM médico-social, enveloppe « personnes âgées »
Budget CTG « aide sociale à l'hébergement ».
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 17 3. Projets examinés au cours de la séance
Instructeurs : Nicaise ATINE / Amaury GOUDOUNESQUE / Jean Renaud ALEXIS / Virginie CEBRIAN
Projet ayant fait l’objet d’un refus préalable : Projets du CHC et de l'EPNAK ont été rejetés à la première commission de sélection, le 8 novembre 2024
Projet examiné au cours de la séance : 2
Organisme(s) pour lesquels un complément d’information a été demandé :
- Association EBENE :
En ce qui concerne ce projet, la commission de sélection du 8 novembre 2024 a relevé une non-conformité du budget présenté par rapport aux exigences du cahier des charges de l'appel à projet.
Il a été demandé en complément de réviser le budget pour qu'il soit conforme au cahier des charges, ou bien, si le budget présenté dans le dossier initial est maintenu, d'expliquer les raisons de ce choix de manière mieux argumentée que dans le projet initial
- Association AGAPA :
En ce qui concerne ce projet, la commission a relevé un manque de précisions concernant les partenariats locaux et les mesures d’attractivité des postes. Des compléments sur ce sujet ont donc été demandés.
Les deux porteurs de projets ont apporté les compléments d'informations dans les délais, ce qui permet l’étude des dossiers avec ces nouvelles informations.
4. Délibérations sur les dossiers présentés
Observations préalables à l’examen des dossiers qui ont fait l’objet d’une demande de complément :
Chaque dossier bénéficie du même temps d'instruction, il a été jugé non nécessaire de recevoir à nouveau les porteurs de projet.
La séance sera uniquement un échange entre les membres de la commission, afin de juger quel projet correspond le mieux au cahier des charges, notamment au regard des compléments d'informations apportés.
La notation finale est indiquée en détail ci-dessous :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 18 Notation du projet de l’'EBENE :
Capacité de mise en
oeuvre par candidat
(cotation = 35)
Expérience du candidat dans la prise en charge de personnes âgées
dépendantes
Organisaton caractérisant le candidat (statut juridique, …) et situation
financière au regard du projet
Coopérations et
partenariats
(cotation = 35)
Projet construit de manière participative avec les acteurs, professionnels de
santé ou médico-sociaux du territoire
Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des parcours
et la variété des interventions (dans le cadre de recommandaïons de
bonnes praïques en vigueur)
Capacité à mette en place des partenariats avec les intervenants du
domicile, les professionnels libéraux, les dispositfs de coordinaïon, le
secteur sanitaire …
Qualité de la prise en
charge et de
l'accompagnement
des usagers
(cotation = 100)
Perinence de l'avant-projet d'établissement vis-à-vis des besoins des
publics ciblés et modalités prévues pour l'élaboraïon et la rédaction du
projet définitf et du projet spécifique Hors Les Murs
Elaboration et mise en oeuvre du projet individuel, qualité et pertinence de
la prise en charge et des acävités proposées dans l'objectif de restaurer,
préserver et développer l'autonomie des personnes accueillies
Composition de l'équipe pluridisciplinaire (organigramme, délégaïons,
qualité des fiches de poste, formations, analyse des praïques, ..)
Organisaton de l'intervention (protocoles et procédures, restauration,
blanchisserie, plannings, prévention et gestion des risques et des crises)
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service rendu aux
usagers
Garantie des droits des usagers, modalités de mise en place des outils de la . .
loi 2002-2 et politique de bientaitance
Qualité du projet sur les modalités d'accueil (hébergement temporaire,
accueil de jour, hors les murs...)
Equilibre budgétaire
et financier
(cotation = 40)
Fonctionnement: viabilité du projet au regard du budget prévisionnel
présenté
Respect des dotations soins et hébergement et maitrise du prix de journée
hébergement (accessibilité financière)
15,00
20,00
10,00
10,00
9,00
20,00
12,00
7,00
9,00
15,00
10,00
8,00
10,00
7,50
12,50
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 19 Notation du projet de l’'AGAPA :
Capacité de mise en
oeuvre par candidat
(cotation = 35)
Be ARE GC FILE
Expérience du candidat dans la prise en charge de personnes âgées
dépendantes
Organisation caractérisant le candidat (statut juridique, …) et situation
financière au regard du projet 20
Coopérations et
partenariats
(cotation = 35)
Projet construit de manière participative avec les acteurs, professionnels de
santé ou médico-sociaux du territoire
Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des parcours
et la variété des interventions (dans le cadre de recommandaïons de
bonnes praïques en vigueur)
È
Capacité à metre en place des partenariats avec les intervenants du
domicile, les professionnels libéraux, les dispositifs de coordination, le
secteur sanitaire …
Qualité de la prise en
charge et de
l'accompagnement
des usagers
(cotation = 100)
Pertnence de l'avant-projet d'établissement vis-à-vis des besoins des
publics ciblés et modalités prévues pour l'élaboration et la rédaction du
projet définitf et du projet spécifique Hors Les Murs
16
Elaboration et mise en oeuvre du projet individuel, qualité et perïinence de
la prise en charge et des activités proposées dans l'objectif de restaurer,
préserver et développer l'autonomie des personnes accueillies
15
Composition de l'équipe pluridisciplinaire (organigramme, délégatons,
qualité des fiches de poste, formations, analyse des praïques, ….)
Organisation de l'intervention (protocoles et procédures, restauration,
blanchisserie, plannings, prévention et gestion des risques et des crises)
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service rendu aux
usagers
Garantie des droits des usagers, modalités de mise en place des ouils de la . :
loi 2002-2 et politique de bientraitance :
Qualité du projet pour la prise en charge des maladies neurodégénéraïves :
Qualité du projet sur les modalités d'accueil (hébergement temporaire,
accueil de jour, hors les murs...)
Equilibre budgétaire
et financier
(cotation = 40)
Fonctionnement: viabilité du projet au regard du budget prévisionnel
présenté 15
Respect des dotations soins et hébergement et maitrise du prix de journée
hébergement (accessibilité financière) 25
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 20 La commission de sélection d’appel à projet après examen des dossiers retient à l’unanimité le classement suivant pour le projet de plateforme d'accompagnement pour Personnes Agées à Saint- Georges de l’Oyapock :
N°1 : EBENE
N° 2: AGAPA
N° 3 À EGALITE : CHC ET EPNAK
M Laurent BIEN Mme Isabelle Vernet
Conseillère Territoriale Directeur général ARS
Co-président de la commission Co-présidente de la Commission
Coflecti v
Territoriale
de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 21 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-24-00004
arrêté portant agrément du centre de formation
"Institut Français de la Sécurité" pour la
formation des personnels permanents de service
de sécurité incendie et assistance à personne des
établissements recevant du public et des
immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément du centre de formation "Institut Français de la Sécurité" pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et 22 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément du centre de formation « Institut Français de la Sécurité » pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
LE PREFET
Vu le code de ia construction ;
Vu le code du travail;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'état du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de
la Guyane;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de service de sécurité incendie des établissements recevant le public et des immeubles de grande hauteur;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 18 décembre 2024 adressé par monsieur Tibor Janos VASS ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté comporte les éléments d’information nécessaire à la présente décision, notamment:
- la raison sociale de l’entreprise : Institut Français de la sécurité, n° R.C.S 831 284 625;
- le nom du représentant légal de l'entreprise, monsieur Tibor Janos VASS, et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ;
- l'adresse du siège social et du lieu d'activité principale lot 83, zone artisanale, rue Bruno Aubert 97360 MANA;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle n° de contrat HA RCP0332897 délivrée par la société HISCOX ;
- la convention de mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques; - le contrat autorisant la réalisation d'exercices pratiques sur feux réels ; - la liste et les qualifications des formateurs accompagnées des diplômes, des attestations de formation continue et leur engagement de participer aux formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité ;
- les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée; - les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ;
- l'attestation de la forme juridique ;
- l'avis favorable du directeur départemental des services d’incendies et de Guyane.
Sur proposition du chef de l'état-major interministériel de zone.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément du centre de formation "Institut Français de la Sécurité" pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et 23 ARRÊTE
Article 1°: Le centre de formation «Institut Français de la Sécurité » situé lot 83 zone artisanale, rue Bruno Aubert 97360 Mana est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs :
- Agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1);
- chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2);
-_ chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Article 2: Le numéro d'agrément départemental «25-01» est attribué au centre de formation « Institut Français de la Sécurité ». Ce numéro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriers émanant de l'organisme de formation.
Article 3: Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 4: Monsieur Mickael MINGEAU titulaire du diplôme N°074-0055-3-2019-00001 assure les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Article 5 : L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur, ainsi rue de tout changement de lieu de formation ou d'exercice sur feu réel.
Article 6: Le centre de formation devra se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en période de risques feux de végétation, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Article 7: Les dossiers devront être déposés deux mois avant la date prévue de l'examen par le responsable du centre de formation «Institut Français de la Sécurité » auprès du président du jury.
Article 8 : Le défaut d'information constitue à tout moment un motif d'annulation, de suspension ou de retrait, par décision motivée du préfet.
Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au préfet au plus tard trois mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles, le chef de l'état-major interministériel de zone, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 & FEV 2095
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directebr de cabinet,
directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément du centre de formation "Institut Français de la Sécurité" pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et 24 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-24-00006
Arrêter portant interdiction de navigation
pendant le transfert Ariane 263
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00006 - Arrêter portant interdiction de navigation pendant le transfert Ariane 263 25 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité nu Fraternité Arrêté n°
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant les opérations de transfert Ariane 263 au Centre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-113 et R 610-S ; Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Durant les opérations de transfert Ariane 263 au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le mardi 25 février 2025 entre OGhOOLT et 17hO0OLT dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l’article 1°, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1°’ sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 4 : Durant les opérations de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Article 7 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 24 février 2025.
Anto SIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00006 - Arrêter portant interdiction de navigation pendant le transfert Ariane 263 26 1 ZIN « transfert »
RE
- Point 1 : latitude 05°23.46N
longitude 052°53.80W
- Point 2 : latitude 05°29,12N
longitude 052°49,82W
- Point 3 : latitude 05°19:18N
longitude 052°36.00W
- Point 4 : latitude 05°14,57N
longitude 052°35.68W
- Point 5 : latitude 05°10.10N
longitude 052°3740W
- Point 6 : latitude 05°13.50N
longitude 052°43,50W
TAN LS TITENLOETATOZ retour) TRE
CH ESS 1 1e HE 4
\esehes
Le préfet,
Antoi USSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00006 - Arrêter portant interdiction de navigation pendant le transfert Ariane 263 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-25-00001
arrêté portant désignation des membres ayant
voix délibérative à l'assemblée commerciale du
pilotage de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00001 - arrêté portant désignation des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane 28 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-02-25-00001
portant nomination des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane
LE PRÉFET
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et fonctionnement des assemblés commerciales ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ; VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Considérant
La délibération du conseil de surveillance du OS juillet 2023 portant désignation des membres du conseil de surveillance du GPM-Guyane pour siéger à l'Assemblée Commerciale du Pilotage ;
La demande du Président de l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane en ouverture de l'assemblée commerciale du 26 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° :L'assemblée commerciale du Pilotage maritime de Guyane est compétente pour l'ensemble des ports du département
Article 2 : Les membres des assemblées commerciales, ayant voix délibérative sont :
Membres Titulaires Membres
Suppléants
M. Cyril BAUMANN M. Xavier ROSE
En tant que représentants des (CMA CGM GUYANE) (MARFRET) Armateurs
Mme Sophie TAVIOT M. Antoine GAUTIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00001 - arrêté portant désignation des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane 29 (RHEA SHIPPING) (SCT GUYANE)
M. Jean-Louis JOSEPH M. Jean-Luc VOYER
(CNES/CSG) (LA SARA)
En tant que représentants de
Usagers M. Philippe MARRE M. Ricardo (Union Maritime et Portuaire) HOLLANDER
(Argos — Ciments
Guyanais)
En tant que représentants des M. Eric SAGNE M. Jacques TOTO
Pilotes de la Station de Pilotage
M. Luc TROUDARD M. Gerry COLOMBINE
En tant que représentants du M. Sébastien TAVIOT Sarah LEE-A-SIOE conseil de surveillance du Grand
Port Maritime de Guyane Myriam JACQUES Carol OSTORERO
Article 3: Les membres titulaires et suppléant de l'assemblée commerciale sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté
Article 4 : Sont membres de l'Assemblée Commerciale, avec voix consultative, le Directeur, Général des Territoires et de la Mer, ou son représentant, le Président du Directoire du Grand Port, ou son représentant, et le représentant de la communauté de communes de l'Ouest
Guyanais, en charge du Port de L'Ouest
Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 25/02/2025
Le préfet
Par délégation et subdélégation, le
directeur de la mer, du littoral et
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00001 - arrêté portant désignation des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane 30