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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Éducation,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-162
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-10-26-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition de
la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des
déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets
du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHÔNE (Ain) (3 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-09-16-00009 - Arrêté n°2021-14-0200 portant cessation partielle
d’activité au sein de l’institut Médico-Educatif (IME) La Côtière à Montluel,
pour le fonctionnement des sept places de l’unité d’enseignement
élémentaire pour enfants avec troubles du spectre de l’autisme (UEEA)
sur la commune de Lagnieu (n° FINESS : 01 000 844 9). (4 pages) Page 7
01-2021-09-16-00008 - Arrêté n°2021-14-0201 portant extension de capacité
de 7 places de l’institut Médico-Educatif (IME) DINAMO PRO à
Plateau d’Hauteville, pour le fonctionnement d’une unité
d’enseignement élémentaire pour enfants avec troubles du spectre de
l’autisme (UEEA) sur la commune de Tenay (n° FINESS : 01 078 066 6). (4
pages) Page 12
201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-26-00006
Arrêté interpréfectoral modifiant la composition
de la commission de suivi de site (CSS) de la
plate-forme
de valorisation des déchets ménagers exploitée
par le Syndicat mixte de gestion des déchets du
Faucigny
Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHÔNE (Ain)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-26-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme 3Préfet de l'Ain Préfet de la Haute-Savoie
Arrêté interpréfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHÔNE (Ain)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d’honneur,
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivant ;
VU le décret no 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2001 modifié autorisant le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à exploiter une plate-forme de valorisation de déchets ménagers et assimilés à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 3 mars 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la plate- forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE SUR VALSERINE (Ain) ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 14 janvier 2021 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHÔNE (Ain) ;
VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental de l’Ain désignant ses représentants au sein de la commission de suivi de site susvisée ;
VU la délibération du 20 septembre 2021 du conseil départemental de Haute-Savoie désignant ses représentants au sein de la commission de suivi de site susvisée ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie ;
- Arrête -
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 14 janvier 2021 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHÔNE (Ain) est modifié comme suit : . .
« Collège « administrations de l’État » :
➢ Mme la sous-préfète de GEX et NANTUA ou son représentant,
➢ M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant,
➢ M. le chef de l'Unité Départementale de l'Ain de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
➢ Mme la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-26-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme 42
Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
Représentants du Conseil départemental de l'Ain :
➢ M. Jean-Yves FLOCHON, conseiller départemental du canton de CEYZERIAT, en qualité de titulaire,
➢ M. Michel BRULHART, conseiller départemental du canton de THOIRY, en qualité de suppléant.
Représentants du Conseil départemental de la Haute-Savoie ➢ Mme Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHE SUR FORON, en qualité de titulaire,
➢ M. Gérard LAMBERT, conseiller départemental du canton de SAINT JULIEN EN GENEVOIS, en qualité de suppléant.
Représentants de la commune de VALSERHÔNE :
➢ M. Régis PETIT, maire, en qualité de titulaire,
➢ M. Christophe MAYET, en qualité de suppléant
Représentants de la commune d'INJOUX GENISSIAT :
➢ M.Joël PRUDHOMME, en qualité de titulaire,
➢ Mme Sophie SELLIER en qualité de suppléante.
Représentants de la commune de ST GERMAIN SUR RHÔNE : ➢ M. Alain LAMBERT, maire, en qualité de titulaire
➢ M. Dominique REY, en qualité de suppléant
Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Association France Nature Environnement de l'Ain (FNE Ain) : ➢ Mme la présidente, en qualité de titulaire
➢ Mme Laurine CORNATON-PERDRIX, en qualité de suppléante
Association France Nature Environnement Haute Savoie :
➢ M. Fabien PERRIOLLAT, en qualité de titulaire
Association les Amis de la Terre en Haute-Savoie
➢ M. Michel RODRIGUEZ, en qualité de titulaire,
➢ Mme Martine LEGER, en qualité de suppléante
Association Pour Réfléchir Ensemble (Ain)
➢ Mme Josiane TAVEL, en qualité de titulaire,
➢ M. André ANSELMOZ, en qualité de titulaire
Collège « exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
en qualité de titulaires :
➢ M. Serge RONZON, président du SIDEFAGE
➢ M. Michel CHANEL, Conseiller délégué aux études et travaux sur l’UVE (SIDEFAGE) ➢ M. Dominique PHILIPPOT, 5ème Vice-président, délégué au transfert (SIDEFAGE) ➢ M. Alain DE BARROS, Directeur général des services (SIDEFAGE) ➢ M. Bernard LORENZINI, directeur de sites (Société SUEZ)
en qualité de suppléants :
➢ M. Jean-Luc SOULAT, 1er vice-président, délégué aux finances (SIDEFAGE) ➢ Mme Marianne DUBARE, 2ème vice-président déléguée à la communication (SIDEFAGE) ➢ M. Emmanuel GEORGES, 3ème vice-président, délégué à la Transition écologique (SIDEFAGE)
➢ M. Vincent COLLIN, Responsable technique (SIDEFAGE)
➢ M. Nicolas VIZIER, responsable de site (SET FAUCIGNY GENEVOIS)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-26-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme 53
Collège « salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :
en qualité de titulaires:
➢ M. Frédéric BAUDY, membre du CSE, responsable de conduite,
➢ M. Akyol MURAT, responsable production.
en qualité de suppléants :
➢ Mme Béatrice BOEFFARD, assistante de gestion,
➢ M. Olivier CHAUSSAT, chargé de travaux électriques »
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 octobre 2021 Fait à Annecy, le 26 octobre 2021
Pour la préfète de l’Ain Pour le préfet de la Haute-Savoie, Le secrétaire général, Le secrétaire général
Signé :Philippe BEUZELIN Signé : Thomas FAUCONNIER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-26-00006 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme 684_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-09-16-00009
Arrêté n°2021-14-0200 portant cessation partielle
d’activité au sein de l’institut Médico-Educatif
(IME) La Côtière à Montluel, pour le
fonctionnement des sept places de l’unité
d’enseignement élémentaire pour enfants avec
troubles du spectre de l’autisme
(UEEA) sur la commune de Lagnieu (n° FINESS : 01
000 844 9).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-16-00009 - Arrêté n°2021-14-0200 portant cessation partielle d’activité au sein de l’institut Médico-Educatif (IME) La Côtière à Montluel, pour le fonctionnement des sept places de l’unité 7Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2021-14-0200
Portant cessation partielle d’activité au sein de l’institut Médico-Educatif (IME) La Côtière à Montluel, pour le
fonctionnement des sept places de l’unité d’enseignement élémentaire pour enfants avec troubles du spectre de l’autisme
(UEEA) sur la commune de Lagnieu (n° FINESS : 01 000 844 9).
Gestionnaire Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône (ADPEP)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à
autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III, notamment les articles
L. 313-1-1 et D. 313-2 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu la stratégie nationale pour l’Autisme au sein des troubles du neuro-développement et notamment l’engagement
n°3 relatif à la scolarisation des enfants autistes ;
Vu le courrier conjoint du ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse et de la secrétaire d’Etat chargée des
personnes handicapées du 30 janvier 2019 fixant la programmation de l’ouverture des unités d’enseignement pour
enfants avec troubles du spectre de l’autisme et la répartition par département.
Vu l’instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du
cahier des charges des unités d’enseignement élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans
le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2002.
Vu l’annonce de la Conférence Nationale du Handicap en date du 11 février 2020 relative à la création de 45 dispositifs
d’inclusion scolaire supplémentaires venant s’ajouter aux unités déjà programmées.
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant
le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en
vigueur ;
Vu l’arrêté N° 2016-1414 en date du 17 juin 2016 portant requalification de 5 places de l’IME La Côtière à Montluel
par création d’une section autisme au sein de l’établissement ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-16-00009 - Arrêté n°2021-14-0200 portant cessation partielle d’activité au sein de l’institut Médico-Educatif (IME) La Côtière à Montluel, pour le fonctionnement des sept places de l’unité 8Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Vu l’arrêté N° 2020-14-0207 en date du 3 novembre 2020 portant extension de capacité de 7 places de l’institut
Médico-Educatif (IME) La Côtière à Montluel, pour le fonctionnement d’une unité d’enseignement élémentaire pour
enfants avec troubles du spectre de l’autisme (UEEA) sur la commune de Lagnieu.
Considérant le courrier en date du 15 juillet 2021 confirmant le renoncement de l’Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône (ADPEP69) à gérer l’UEEA du fait de son déménagement sur la commune
de TENAY.
Considérant que l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ain (ADPEP01) s’est d’ores
et déjà portée candidate pour gérer l’activité de l’UEEA de TENAY assurant ainsi la continuité de la prise en charge des
enfants dès la rentrée de septembre 2021.
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par
le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu’il est
compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, accordée à Monsieur le
Président de l'Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône - 109 rue du 1er mars 1943
- 69613 Villeurbanne, pour l’extension de 7 places de l’Institut médico éducatif La Côtière à Montluel (Ain), pour le
fonctionnement de l’unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) au sein de l’école Vieux Château - rue de
Trélacour à 01150 Lagnieu, est retirée en raison des difficultés de fonctionnement et de la demande de cessation
d’activité partielle déposée par l’ADPEP 69
Article 2 : La nouvelle capacité de l’Institut médico éducatif La Côtière est de 25 places réparties comme suit :
− 20 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec déficiences intellectuelles sur le site de Montluel − 5 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme sur le site de Montluel
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, La présente autorisation est rattachée à la date de délivrance de la
première autorisation de l’IME la Côtière délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 20 mars 2009, elle est
renouvelable au vu des résultats positifs de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de
l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : La présente autorisation est traduite au sein du Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) selon les caractéristiques inscrites aux annexes ci-jointes.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-16-00009 - Arrêté n°2021-14-0200 portant cessation partielle d’activité au sein de l’institut Médico-Educatif (IME) La Côtière à Montluel, pour le fonctionnement des sept places de l’unité 9Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 7 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Par délégation
Le directeur de l’autonomie
Raphaël GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-16-00009 - Arrêté n°2021-14-0200 portant cessation partielle d’activité au sein de l’institut Médico-Educatif (IME) La Côtière à Montluel, pour le fonctionnement des sept places de l’unité 10Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ANNEXE FINESS de l’IME la Côtière ADPEP 69
Mouvement FINESS: Extension de la capacité de 7 places l’IME La Côtière pour mise en
fonctionnement d’une UEEA sur la commune de Lagnieu et application de la
nouvelle nomenclature
Entité juridique : Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du
Rhône
Adresse 109 rue du 1er mars 1943 – BP 1100 – parc ACTIMART Bâtiment D –
69613 VILLEURBANNE cedex
N° FINESS EJ : 69 079 356 7
Statut : 60 - Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
____________________________________________________________________________________________
Etablissement : Institut Médico Educatif La Côtière
Adresse : 34 chemin de la pierre – PB n0 67 -01122 MONTLUEL
N° FINESS ET : 01 000 844 9
Catégorie : 183 - Institut Médico Educatif (IME)
Equipements :
Triplet Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation AGES
844 21
117
Déficience
intellectuelle
20 3 novembre 2020 20 3 novembre 2020
0-20
ans
844 21
437
Troubles du spectre de
l’autisme
5 3 novembre 2020 5 3 novembre 2020
0-20
ans
841* 16
437
Troubles du spectre de
l’autisme
7 3 novembre 2020 0 Le présent arrêté 6-11 ans
Observations : *triplet à supprimer suite à la cessation partielle d’activité
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-16-00009 - Arrêté n°2021-14-0200 portant cessation partielle d’activité au sein de l’institut Médico-Educatif (IME) La Côtière à Montluel, pour le fonctionnement des sept places de l’unité 1184_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-09-16-00008
Arrêté n°2021-14-0201 portant extension de
capacité de 7 places de l’institut
Médico-Educatif (IME) DINAMO PRO à Plateau
d’Hauteville, pour le fonctionnement d’une
unité d’enseignement élémentaire pour enfants
avec troubles du spectre de l’autisme (UEEA) sur
la commune de Tenay (n° FINESS : 01 078 066 6).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-16-00008 - Arrêté n°2021-14-0201 portant extension de capacité de 7 places de l’institut Médico-Educatif (IME) DINAMO PRO à Plateau 12Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2021-14-0201
Portant extension de capacité de 7 places de l’institut Médico-Educatif (IME) DINAMO PRO à Plateau
d’Hauteville, pour le fonctionnement d’une unité d’enseignement élémentaire pour enfants avec troubles
du spectre de l’autisme (UEEA) sur la commune de Tenay (n° FINESS : 01 078 066 6).
Gestionnaire Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ain (ADPEP01)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services
soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III,
notamment les articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu la stratégie nationale pour l’Autisme au sein des troubles du neuro-développement et notamment
l’engagement n°3 relatif à la scolarisation des enfants autistes ;
Vu le courrier conjoint du ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse et de la secrétaire d’Etat
chargée des personnes handicapées du 30 janvier 2019 fixant la programmation de l’ouverture des unités
d’enseignement pour enfants avec troubles du spectre de l’autisme et la répartition par département.
Vu l’instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la
mise à jour du cahier des charges des unités d’enseignement élémentaires autisme (UEEA) et à la
poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du
neuro-développement 2018-2002.
Vu l’annonce de la Conférence Nationale du Handicap en date du 11 février 2020 relative à la création
de 45 dispositifs d’inclusion scolaire supplémentaires venant s’ajouter aux unités déjà programmées.
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC) en vigueur ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-16-00008 - Arrêté n°2021-14-0201 portant extension de capacité de 7 places de l’institut Médico-Educatif (IME) DINAMO PRO à Plateau 13Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Vu l’arrêté N° 2016-1414 en date du 17 juin 2016 portant requalification de 5 places de l’IME DINAMO
PRO à Plateau d’Hauteville par création d’une section autisme au sein de l’établissement ;
Considérant le courriel du 19 mai 2021 de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement
Public de l’Ain concernant l’installation d’une unité d’enseignement élémentaire sur la commune de
Tenay ;
Considérant que le projet correspond aux besoins d’accompagnement d’enfant autistes sur le territoire
concerné ainsi qu’à la disponibilité d’un établissement scolaire permettant d’accueillir ce dispositif et
d’une structure médico-sociale prête à le porter;
Considérant que le projet satisfait aux dispositions du cahier des charges nationales des unités
d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de
qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme
interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est délivrée
à Monsieur le Président de l'Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ain
Maison de l'Education, 7 Av. Jean Marie Verne, 01000 Bourg-en-Bresse, pour l’extension en 2021 de 7
places de l’Institut médico éducatif DINAMO PRO à Plateau d’Hauteville (Ain) en vue du
fonctionnement d’une unité d’enseignement élémentaire autisme au sein de l’école élémentaire, 37
Rue Centrale, 01230 Tenay.
Article 2 : La nouvelle capacité de l’Institut médico éducatif DINAMO PRO est ainsi fixée à 75 places
réparties comme suit :
− 46 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans avec déficiences intellectuelles sur le site de Plateau d’Hauteville
− 22 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans avec déficiences intellectuelles sur le site de Plateau d’Hauteville
− 7 places pour des enfants de 6 à 11 ans avec autisme et/ou présentant des troubles envahissants du développement accompagnés dans le cadre d’une unité d’enseignement élémentaire à l’école élémentaire, 37 Rue Centrale, 01230 Tenay.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, La présente autorisation est rattachée à la date de
délivrance de la première autorisation de l’IME DINAMO PRO délivrée pour une durée de 15 ans à
compter du 20 mars 2009. Elle est renouvelable au vu des résultats positifs de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L313-5 du même code.
Article 4 : la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions
réglementaires des articles D.313-11 à D.313-14.
Article 5 : La présente autorisation serait caduque en l'absence d'un commencement d’exécution dans
un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
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autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente autorisation est traduite au sein du Fichier National des Etablissements Sanitaires
et ociaux (FINESS) selon les caractéristiques inscrites aux annexes ci-jointes.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l’application informatique J Télérecours citoyens K sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Par délégation
Le directeur de l’autonomie
Raphaël GLABI
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ANNEXE FINESS de l’IME DINAMO PRO ADPEP 01
Mouvement FINESS: Extension de la capacité de 7 places l’IME Dinamo Pro pour mise
en fonctionnement d’une UEEA sur la commune de Tenay
Entité juridique : Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de
l’Ain
Adresse Maison De L'éducation, 7 Avenue Jean Marie Verne, 01000 BOURG EN
BRESSE
N° FINESS EJ : 01 078 594 7
Statut : 60 - Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
___________________________________________________________________________________
_
Etablissement : Institut Médico Educatif Dinamo Pro
Adresse : 326 Chemin Des Lésines, 01110 Plateau d’Hauteville
N° FINESS ET : 01 078 066 6
Catégorie : 183 - Institut Médico Educatif (IME)
Equipements :
Triplet Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation AGES
[842]
Préparation à la
vie
professionnelle
[11]
Hébergement
Complet Internat
[117]
Déficience
intellectuelle
46 22 Juillet 2019 46 22 Juillet 2019 0-20 ans
[841] Acc. dans
l'acquisition de
l'autonomie et
la scolarisation
[21] Accueil de
Jour
[117]
Déficience
intellectuelle
22 22 Juillet 2019 22 22 Juillet 2019 0-20 ans
[841] Acc. dans
l'acquisition de
l'autonomie et
la scolarisation
16
437 Troubles
du spectre
de l’autisme
/ / 7 Le présent arrêté 6-11 ans
Conventions :
N° Convention Date convention
01 UEA plan autisme 01/09/2020
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