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Arrêté - Arr t municipal Rue du Point du Jour Installation de chicanes exp rimentales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr t municipal Rue du Point du Jour Installation de chicanes exp rimentales)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
SAINT-MELOR
Mairie
de
LL
St
MELOIR
des
ONDE*
DES
ONDES
Département
d'Ille
&Vilaine
ARRETE
MUNICIPAL
RUE
DU
POINT
DU
JOUR
Portant
réglementation
de
la
circulation
Installation
de
chicanes
expérimentales
LE
MAIRE
de
SAINT-MELOIR
DES
ONDES,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
et
R
411-25
à
R
411-28 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée
;
Considérant,
que
la
vitesse
élevée
de
certains
conducteurs
nécessite
une
réglementation
de
la
circulation
à
savoir
l’installation
de
chicanes
expérimentales;
ARRETE
ARTICLE
1
: Sont
mises
en
place
des
structures
routières
de
type
chicane,
rue
du
Point
du
Jour,
dans
le
but
de
réduire
la
vitesse
des
véhicules
;
ARTICLE
2
:La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
la
Commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes
;
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
des
chicanes
et
de
la
signalisation
;
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6
:
MM.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Cancale,
la
Caserne
de
Pompiers
de
Cancale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
;
A
Saint-Méloir
des
Ondes,
le-6
août
2019
Mairie
: BP
30
- 353850
Saint-Méloir
des
Ondes
- Tél
: 02
99
89
10
78
- Fax
: 02
99
89
1571
secretariatdumaire@smdo35.fr
/
www.saintmeloirdesondes.fr