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Procès Verbal - 2023 05 23 PV CM
Procès Verbal - pv 2024 11 28
Procès Verbal - 2023 12 04 PV CM
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Gruchet-le-Valasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 04 PV CM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1 CM 4 décembre 2023
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
Séance ordinaire du Conseil municipal du 4 décembre 2023
Procès-Verbal de la séance
Date de convocation : 29 novembre 2023
Date d’affichage : 29 novembre 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
Le lundi quatre décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.
Etaient présents : Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Patrice Lebourg, Séverine Dalla Libera, Vincent Lecarpentier, Annie Féron, Denise Chevallier, Laurent Dereeper, Anne Addache, Michaël Boblique, Cyril Hauchecorne, Emeline Romain, Marion Côté, Jean-Baptiste Rousseaux, Alexis Cabot, Tony Tonon, Karine Dernoncourt, Guillaume Auger, Vanessa Leroy, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Laëtitia Désert (a donné pouvoir à Anne Addache), Aline Basille (a donné pouvoir à Séverine Dalla Libera), Franck Roussel (a donné pouvoir à Cyril Hauchecorne).
Absent : 0
ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Vincent LECARPENTIER a été élu secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2023 est adopté à l’unanimité des votants.
DECISION DU MAIRE
Décision n°16
Location et maintenance d’un photocopieur à la mairie ainsi que location et maintenance d’un photocopieur à l’école maternelle - contrat avec la société KOESIO
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,
D E C I D E :
de signer un contrat avec la société KOESIO du 01 août 2023 au 01 août 2024 comprenant : - pour la mairie :
o la location d’un photocopieur SHARP MX 2614 au prix de 464€ TTC par trimestre o la maintenance du photocopieur SHARP MX 2614 au prix de 59€ TTC le forfait trimestriel comprenant 10 000 copies noir et blanc (le prix de la copie supplémentaire est de 0.006€ TTC) et au prix de 129.60€ TTC le forfait trimestriel comprenant 2 000 copies couleur (le prix de la copie supplémentaire est de 0.065€ TTC)
- pour l’école maternelle :
o la location d’un photocopieur SHARP MX 260 au prix de 252€ TTC par trimestre o la maintenance du photocopieur SHARP MX 260 au prix de 23.52€ TTC le forfait trimestriel comprenant 4 000 copies (le prix de la copie supplémentaire est de 0.006€ TTC)
INFORMATIONS
M. PERALTA informe le Conseil Municipal sur l’état d’avancement des grands projets de la commune (Jardins de l’indigo, Omyacolor, Bretelle, nouveaux services techniques, étude de circulation). 2 CM 4 décembre 2023
DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR
INTERCOMMUNALITÉ
D.81/12-2023 INTERCO
Marché de prestations intellectuelles pour la gestion du développement commercial avec Caux Seine
développement
ADMINISTRATION
D.82/12-2023 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail en 2024
D.83/12-2023 ADMIN
Nouvelle organisation scolaire
D.84/12-2023 ADMIN
Logement - Convention 3F NORMANVIE contingent communal en gestion directe
D.85/12-2023 ADMIN
Logement - Convention LOGEAL IMMOBILIERE contingent communal en gestion directe
D.86/12-2023 ADMIN
Logement - Convention LOGEO SEINE contingent communal en gestion directe
FINANCES
D.87/12-2023 FIN
Convention pour le remboursement par CSa du matériel smart sur le site des jardins de l’Indigo.
D.88/12-2023 FIN
Mise en place d'un tarif spécifique de location de la salle Claude Laplace réservé aux manifestations ayant
un impact sur le rayonnement de la commune
D.89/12-2023 BUDGET
Tarifs municipaux 2024
D.90/12-2023 FIN
Garantie d'emprunt à la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de Normandie
D.91/12-2023 BUDGET
Subvention à l’Association Entente Cycliste de Gruchet le Valasse pour l’année 2023
URBANISME
D.92/12-2023 URBA
Vente par la Commune à la SCCV RESIDENCES MG d'une propriété située rue de Beauchêne
D.93/12-2023 URBA
Cession à la SCCV LES JARDINS DE L'INDIGO d'un terrain des Jardins de l'Indigo
D.94/12-2023 URBA
Cession à Sébastien GUILLAUME d'un terrain des Jardins de l'Indigo
D.95/12-2023 URBA
Acquisition par la Commune à Caux Seine agglo de terrains autour de la RPA
D.96/12-2023 URBA
Acquisition par la Commune à l’indivision MADELEINE d’un accotement 1 bis rue de la Geôle et classement
dans le domaine public
D.97/12-2023 URBA
Acquisition par la Commune à l’indivision GODEFROY d’un accotement 3 rue de la Geôle et classement
dans le domaine public
D.98/12-2023 URBA
Classement de parcelles dans le domaine public communal
CADRE DE VIE
D.99/12-2023 VOIRIE
Convention entre la Commune, Caux Seine agglo et la Société FEI relative à la rétrocession des VRD du
Clos Kennedy-Naomy
D.100/12-2023 VOIRIE
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage – Travaux de voirie à Gruchet le Valasse – Rue Stanislas
Capelle
D.101/12-2023 CDV 3 CM 4 décembre 2023
Rudologie - Convention pour l’implantation de colonnes enterrées d’apport volontaire - Rue Stanislas
Capelle
D.102/12-2023 CDV
Energie - Convention pour l'enfouissement des réseaux - Rue du Président René Coty dans le prolongement
de la rue de Laboulaye
D.103/12-2023 CDV
Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur le territoire de Gruchet-le-Valasse
RESSOURCES HUMAINES
D.104/12-2023 RH
Mise en œuvre du CPF
D.105/12-2023 RH
Modification du tableau des effectifs
D.106/12-2023 RH
Recrutement agents remplaçants
D.107/12-2023 RH
Recrutement pour accroissement temporaire d'activité
D.108/12-2023 RH
Suppression et création de poste - augmentation temps de travail
D.109/12-2023 RH
Transformation poste adjoint administratif pal 2ème cl. en poste adjoint administratif pal de 1ère cl.
D.110/12-2023 RH
Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Communes de 2000 à 1000 habitants
D.111/12-2023 RH
Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
D.112/12-2023 RH
Création d’un emploi permanent d’Attaché Principal
---------------
D.81/12-2023 INTERCOMMUNALITÉ
Marché de prestations intellectuelles pour la gestion du développement commercial avec Caux Seine
développement
Didier PERALTA rappelle que l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République a pour conséquence principale pour le territoire de la Communauté
d’agglomération Caux Seine agglo concernant l’activité économique l’attribution à la Communauté
d’agglomération de la compétence politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire.
Les élus communautaires ont été amenés à repenser l’organisation de l’application des compétences sur le
territoire de l’agglomération. Une société publique locale a été créée avec pour objectif de mener à bien les
politiques publiques en la matière.
Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de prestations intellectuelles relatif à la
gestion du développement et de l’animation commerciale entre la Ville de Gruchet-le-Valasse et la Société
Publique Locale Caux Seine Développement pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il convient de renouveler ce marché pour assurer la continuité de la prestation.
Le présent marché a pour objet la réalisation par la SPL Caux Seine développement des missions suivantes, pour
le compte de la Ville de Gruchet-le-Valasse :
- La structuration et l’implantation de commerces en centre-bourg
- L’animation commerciale
Toute activité complémentaire qui pourrait être déléguée postérieurement à la date de signature du présent
marché fera l’objet d’une contractualisation dans le cadre d’un avenant au présent document. 4 CM 4 décembre 2023
Le présent marché est passé pour une période ferme de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2024 pouvant se
poursuivre tacitement par une nouvelle période contractuelle de deux (2) ans. La durée du présent marché ne
pourra excéder cinq (5) ans.
Le coût annuel pour la Commune de Gruchet-le-Valasse s’élèvera à 6 272,40 € TTC en 2024. Ce tarif étant
révisable chaque année.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de prestations intellectuelles portant sur la gestion du
développement et de l’animation commerciale avec Caux Seine développement avec effet au 1er
janvier 2024,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer d’éventuels avenants au marché dans la limite des dispositions
légales,
- d’inscrire la dépense au Budget Primitif 2024 au compte 611.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.82/12-2023 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail en 2024 (LOI MACRON)
Mme HALASA invite le conseil municipal à s’exprimer sur le choix des douze dimanches où les commerces de la
commune de Gruchet-Le-Valasse pourront être ouverts en 2024.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite «
loi Macron »),
Vu l’article L3132-26 du Code du Travail qui dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le
repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal,
- le nombre de ces dimanches ne peut pas excéder douze par an.
- la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, »
Vu l’article R3132-21 du Code du Travail précisant que l'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées,
Vu la délibération du bureau de la communauté d’agglomération « Caux Seine Agglo » en date du 17
novembre 2020, rendant un avis favorable concernant l’ouverture des commerces le dimanche sur la
commune de Gruchet-le-Valasse dans les limites fixées par la loi 2015-990 du 6 août 2015,
Vu la décision 374/09-23 du 7 septembre 2023, rendant un avis favorable de Caux Seine Agglo.
Considérant la consultation préalable des organisations syndicales nationales,
Considérant les demandes des commerçants reçues en Mairie.
Le Conseil Municipal décide de donner à tous les commerces de Gruchet-Le-Valasse la possibilité d’ouvrir leur
établissement les douze dimanches de l’année 2024 suivants :
1 : Dimanche 7 janvier
2 : Dimanche 30 juin
3 : Dimanche 14 juillet
4 : Dimanche 8 septembre
5 : Dimanche 15 septembre
6 : Dimanche 27 octobre
7 : Dimanche 24 novembre
8 : Dimanche 1er décembre
9 : Dimanche 8 décembre
10 : Dimanche 15 décembre
11 : Dimanche 22 décembre
12 : Dimanche 29 décembre La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.83/12-2023 ADMINISTRATION
Nouvelle organisation scolaire
M. le Maire précise avoir rencontré l’inspectrice de circonscription qui lui a apporté des éléments nouveaux. Dans l’attente d’informations consolidées sur la carte scolaire, la délibération est ajournée et fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil Municipal.
D.84/12-2023 ADMINISTRATION
Logement - Convention 3F NORMANVIE contingent communal en gestion directe
Mme DALLA-LIBERA expose :
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des
processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande
mixité sociale. La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23
novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux
afin de fluidifier les processus d’attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt
accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de logement social ou lors d’une
réhabilitation.
La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par
la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque
réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion
(décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec
l’Etat pour le contingent préfectoral, représentant 30% du flux annuel dont 5% au plus au bénéfice des
agents civils et militaires de l’Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres
réservataires.
La commune de Gruchet-le-Valasse est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie
d’emprunt avec la société 3F NORMANVIE pour ses prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur
réhabilitation et/ou d’aide apportée lors de la construction des logements.
A ce titre elle va signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe.
La commune de Gruchet-le-Valasse fait le choix de désigner les candidats à l’attribution de manière
directe.
Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l’objet d’une convention de réservation.
Les éventuels droits de réservations générés sont pris en compte par le bailleur pour actualiser le taux
d’attribution de l’année par réservataire.
Les bailleurs sociaux transmettent, sans délai, au Préfet du Département et à la Présidente de Caux Seine
agglomération les conventions de réservation en flux. Les bilans annuels des logements proposés et des
logements attribués sont également transmis à la Présidente de Caux Seine agglomération, le bilan étant
soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1 et suivants et R. 441-5 et
suivants,
Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23
novembre 2018, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux,
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention
de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de
l'habitation
Considérant :
- que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant le 24/11/2023
et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de
logement,
- que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d’emprunt de
subventions ou de foncier apportés à la société 3F NORMANVIE et dispose à ce titre d’un
pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année,
- que ces bailleurs sociaux ont transmis l’état des réservations et le projet de convention,
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la Convention de gestion du contingent communal en flux direct et ses annexes,
entre la commune et la société 3F NORMANVIE,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et ses éventuels avenants ainsi que
tout acte afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.85/12-2023 ADMINISTRATION
Logement - Convention LOGEAL IMMOBILIERE contingent communal en gestion directe
Mme DALLA-LIBERA expose :
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des
processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande
mixité sociale. La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23
novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux
afin de fluidifier les processus d’attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt
accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de logement social ou lors d’une
réhabilitation.
La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par
la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque
réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion
(décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec
l’Etat pour le contingent préfectoral, représentant 30% du flux annuel dont 5% au plus au bénéfice des
agents civils et militaires de l’Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres
réservataires.
La commune de Gruchet-le-Valasse est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie
d’emprunt avec la société LOGEAL IMMOBILIERE pour ses prêts à la réalisation de logements sociaux ou
leur réhabilitation et/ou d’aide apportée lors de la construction des logements.
A ce titre elle va signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe. La commune de Gruchet-le-Valasse fait le choix de désigner les candidats à l’attribution de manière
directe.
Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l’objet d’une convention de réservation.
Les éventuels droits de réservations générés sont pris en compte par le bailleur pour actualiser le taux
d’attribution de l’année par réservataire.
Les bailleurs sociaux transmettent, sans délai, au Préfet du Département et à la Présidente de Caux Seine
agglomération les conventions de réservation en flux. Les bilans annuels des logements proposés et des
logements attribués sont également transmis à la Présidente de Caux Seine agglomération, le bilan étant
soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1 et suivants et R. 441-5 et
suivants,
Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23
novembre 2018,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux,
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention
de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de
l'habitation
Considérant :
- que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant le 24/11/2023
et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de
logement,
- que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d’emprunt de
subventions ou de foncier apportés à la société LOGEAL IMMOBILIERE et dispose à ce titre d’un
pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année,
- que ces bailleurs sociaux ont transmis l’état des réservations et le projet de convention,
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la Convention de gestion du contingent communal en flux direct et ses annexes,
entre la commune et la société LOGEAL IMMOBILIERE,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et ses éventuels avenants ainsi que
tout acte afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.86/12-2023 ADMINISTRATION
Logement - Convention LOGEO SEINE contingent communal en gestion directe
Mme DALLA-LIBERA expose :
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des
processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande
mixité sociale. La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23
novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux
afin de fluidifier les processus d’attributions. Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt
accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de logement social ou lors d’une
réhabilitation.
La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par
la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque
réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion
(décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec
l’Etat pour le contingent préfectoral, représentant 30% du flux annuel dont 5% au plus au bénéfice des
agents civils et militaires de l’Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres
réservataires.
La commune de Gruchet-le-Valasse est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie
d’emprunt avec la société LOGEO SEINE pour ses prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur
réhabilitation et/ou d’aide apportée lors de la construction des logements.
A ce titre elle va signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe.
La commune de Gruchet-le-Valasse fait le choix de désigner les candidats à l’attribution de manière
directe.
Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l’objet d’une convention de réservation.
Les éventuels droits de réservations générés sont pris en compte par le bailleur pour actualiser le taux
d’attribution de l’année par réservataire.
Les bailleurs sociaux transmettent, sans délai, au Préfet du Département et à la Présidente de Caux Seine
agglomération les conventions de réservation en flux. Les bilans annuels des logements proposés et des
logements attribués sont également transmis à la Présidente de Caux Seine agglomération, le bilan étant
soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1 et suivants et R. 441-5 et
suivants,
Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23
novembre 2018,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux,
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention
de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de
l'habitation
Considérant :
- que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant le 24/11/2023
et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de
logement,
- que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d’emprunt de
subventions ou de foncier apportés à la société LOGEO SEINE et dispose à ce titre d’un
pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année,
- que ces bailleurs sociaux ont transmis l’état des réservations et le projet de convention,
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la Convention de gestion du contingent communal en flux direct et ses annexes,
entre la commune et la société LOGEO SEINE, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et ses éventuels avenants ainsi que
tout acte afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.87/12-2023 FINANCES
Convention pour le remboursement par Csa du matériel Smart sur le site des Jardins de l’Indigo
Roger HAUCHECORNE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Considérant le projet de la Commune de rénovation de l’éclairage urbain.
La commune de GRUCHET-LE-VALASSE projette de rénover son éclairage urbain sur l’ensemble de la ville et a émis le souhait d’augmenter son efficacité en le rendant intelligent. Conformément aux statuts actuellement en vigueur de Caux Seine agglo (Article 9-5 8°), CSa est compétente pour le « soutien aux actions innovantes en matière de transition écologique et de territoire d’intelligence » et souhaite donc apporter son soutien à la commune de Gruchet-le-Valasse.
Caux Seine agglo a déjà financé en 2021 le schéma de rénovation de l’éclairage de Gruchet-le-Valasse ainsi que l’étude d’opportunité d’éclairage public intelligent en y intégrant de nouveaux équipements couplés aux candélabres.
La commune de Gruchet-le-Valasse a lancé les travaux d'aménagement sur la friche Slic. Des logements et des espaces publics doivent être construits sur cette friche industrielle. Il a été décidé que l’expérimentation de l’éclairage intelligent s’effectuerait sur ce périmètre.
Caux Seine agglo s’engage à rembourser à la Commune la somme de 4 950,00 € HT.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver les termes de la convention pour le remboursement par Csa du matériel Smart sur le site des Jardins de l’Indigo,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.88/12-2023 FINANCES
Tarifs - Mise en place d’un tarif spécifique de location de la salle Claude Laplace réservé aux manifestations ayant un impact sur le rayonnement de la commune
Marjorie HALASA expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant l’intérêt public local à réserver un tarif spécifique aux associations organisant des manifestations ayant un impact sur le rayonnement de la commune,
De nombreuses associations réservent la salle Claude Laplace pour l’organisation de manifestations. Certaines d’entre elles ont un impact important sur le rayonnement de la commune. Il convient donc de leur réserver un tarif préférentiel.
L’octroi du tarif spécifique sera validé ou refusé au cas par cas par le conseil d’adjoints. L’impact en termes de rayonnement sera évalué selon les critères suivants : - Gratuité de l’accès
- Rayonnement géographique
- Objet de la manifestation (par exemple : une manifestation caritative) - Implication de l’association sur le territoire de Caux Seine agglo.
Le tarif préférentiel sera fixé à 50% du tarif de base.
Par ailleurs, il convient de préciser que la location de la salle Claude Laplace par les collectivités territoriales est gratuite et que les locations de la salle Claude Laplace par l’association MPT sont gratuites pour les manifestations suivantes :
- Carnaval
- Bal du Collège
- Structures gonflables
- Noël des Enfants.
Le Conseil Municipal décide :
- De fixer le tarif spécifique de la location de la salle Claude Laplace à compter du 5 décembre 2023,
- De charger Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.89/12-2023 FINANCES
Tarifs municipaux 2024
Mme FERON rappelle que le Conseil Municipal doit prendre une délibération pour actualiser annuellement les tarifs municipaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant qu’il est opportun de procéder à une actualisation annuelle du coût des services,
Considérant les problématiques de pouvoir d’achat qui impactent la population.
La Municipalité envisage de maintenir les tarifs 2024 au même niveau que 2023 à l’exception des tarifs concernant les comités d’entreprises dont le siège se trouve sur le territoire communal. Pour cette catégorie, il est proposé d’appliquer un nouveau tarif.
La présente délibération intègre la proposition de création d’un tarif spécifique pour les manifestations permettant le rayonnement de la commune.
A noter :
De façon générale, il est procédé à l’application des arrondis à 5 centimes sur les tarifs municipaux <10€ et des arrondis à l’Euro pour tous les autres tarifs. Exception faite pour les tarifs des soirées et animations municipales arrondies à l’Euro pour des facilités d’encaissement et de communication.
LIBELLES
TARIFS
APPLIQUE
S 2023
PROPOSITION
Réel 2024
PROPOSITION
TARIFS
APPLIQUES
2024
Observations
Photocopies
Format A4, prix unitaire 0,30 0,32 0,30
Format A4, recto verso 0,50 0,52 0,50
Format A3, prix unitaire 0,40 0,42 0,40
Format A3, recto verso 0,70 0,72 0,70
Location de la salle Claude Laplace
Associations
Gruchetaines (1er jour) Gratuité Gratuité Gratuité Gruchetaines (2ème jour) Gratuité Gratuité Gratuité
Gruchetaines (3ème jour) Gratuité Gratuité Gratuité
Gruchetaines (A partir du 4ème jour) 52,00 52,02 52,00
Non gruchetaines (1 jour) 728,00 728,28 728,00
Non gruchetaines (2 jours) 1 561,00 1 560,60 1 561,00
Non gruchetaines pour
manifestation avec rayonnement
50% du
tarif de
base
50% du tarif
de base
50% du tarif
de base Nouveau
Ecoles
Gruchetaines Gratuité Gratuité Gratuité
Extérieures (1 jour) 156,00 156,06 156,00
Comités d'Entreprises
Gruchetains (1 jour) 500,00 500,00 250,00 Modification
Gruchetains (2 jours) 800,00 800,00 400,00 Modification
Non gruchetains (1 jour) 850,00 850,00 850,00
Non gruchetains (2 jours) 1 600,00 1 600,00 1 600,00
Particuliers
Gruchetains (1 jour) 416,00 416,16 416,00
Gruchetains (2 jours) 728,00 728,28 728,00
Non gruchetains (1 jour) 832,00 832,32 832,00
Non gruchetains (2 jours) 1 561,00 1 560,60 1 561,00
Sociétés à but lucratif (1 jour) 1 561,00 1 560,60 1 561,00
Caution 2 100,00 2 100,00 2 100,00
Location de la salle de la Mare aux Loups
Associations locales et écoles gruchetaines Gratuité Gratuité Gratuité
Journée 261,00 260,10 260,00
Week-end (2 jours) 450,00 450,00 450,00
Caution 800,00 800,00 800,00
Location de la salle Pierre MEURICE
Associations locales et écoles gruchetaines Gratuité Gratuité Gratuité
Matin ou après-midi 80,00 80,00 80,00
Journée 150,00 150,00 150,00
Week-end (2 jours) 250,00 250,00 250,00
Caution 800,00 800,00 800,00
Cimetière
Concessions initiales
15 ans - Pleine terre 156,00 156,06 156,00
15 ans - Caveau 2 places 2 237,00 2 236,86 2 237,00
15 ans - Caveau 3 places 2 757,00 2 757,06 2 757,00
15 ans - Columbarium et cavurne 1 144,00 1 144,44 1 144,00
30 ans - Pleine terre 260,00 260,10 260,00
30 ans - Caveau 2 places 2 341,00 2 340,90 2 341,00
30 ans - Caveau 3 places 2 861,00 2 861,10 2 861,00
30 ans - Columbarium et cavurne 1 248,00 1 248,48 1 248,00
Renouvellements de concessions
15 ans - Pleine terre et caveau 156,00 156,06 156,00
15 ans - Columbarium et cavurne 104,00 104,04 104,00 30 ans - Pleine terre et caveau 260,00 260,10 260,00
30 ans - Columbarium et cavurne 156,00 156,06 156,00
50 ans - Pleine terre et caveau 416,00 416,16 416,00
50 ans - Columbarium et cavurne 260,00 260,10 260,00
Ventes
Fourniture, gravure et pose de plaque au
Jardin du Souvenir 41,00 40,80 41,00
Soirée/Animations avec repas
Repas adulte 14,00 14,28 14,00
Repas enfant jusqu'à 12 ans 6,00 6,12 6,00
Soirée/Animations sans repas
Entrée adulte 5,00 5,00 5,00
Entrée enfant jusqu'à 16 ans Gratuité Gratuité Gratuité
Vente d'encart publicitaire pour les publications municipales
1/6 de page, 1 parution 255,00 255,00 255,00
1/4 de page, 1 parution 408,00 408,00 408,00
1/2 page, 1 parution 714,00 714,00 714,00
1/6 de page, 2 parutions 459,00 459,00 459,00
1/4 de page, 2 parutions 714,00 714,00 714,00
1/2 page, 2 parutions 1 224,00 1 224,00 1 224,00
Restauration scolaire
Adultes 4,90 4,90 4,90
Repas enfant sans réservation préalable 4,90 4,90 4,90
Enfants sans QF, QF > 1000 et hors commune 3,70 3,70 3,70
En fonction du quotient familial (gruchetains uniquement)
Inférieur à 550 € 2,40 2,40 2,40
de 551 € à 750 € 3,20 3,20 3,20
de 751 € à 1000 € 3,40 3,40 3,40
Cantine sans repas 1,60 1,60 1,60
Redevance d’occupation du domaine public- forains
Manège ou baraque / jour 20,00 20,40 20,00
Auto tamponneuses / jour 31,00 30,60 31,00
Véhicule de vente ambulante régulier / an 15,00 15,00 15,00
Marchands ambulants occasionnels / an 15,00 15,00 15,00
Terrasse de bar ou restaurant / an 15,00 15,00 15,00
Le Conseil Municipal décide :
- De fixer les tarifs municipaux selon le tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.90/12-2023 FINANCES
Garantie d’emprunt à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie
Mme DALLA LIBERA expose :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt n° 144963 en annexe signé entre la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant la souscription par la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un Contrat de Prêt destiné au financement du transfert de patrimoine de 45 logements et 45 places/lits situés à la Résidence de Personnes Âgées Guy de Maupassant, 2 rue du Docteur Gernez,
Considérant que le Prêt doit être garanti par la Commune,
La commune de Gruchet le Valasse accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 210 000,00 euros souscrit par la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 144963 constitué de 1 Ligne du Prêt. La durée d’amortissement est de 50 ans, avec un taux effectif global de 3,6 %, à taux variable et selon une périodicité annuelle.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 210 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M. AUGER fait remarquer que l’emprunt concerné est contracté avec un taux variable. Selon lui, il ne faudrait pas cautionner ce type d’emprunt.
M. PERALTA précise qu’aujourd’hui les emprunts à taux variable sont capés donc avec un risque maitrisé. Par ailleurs, il n’appartient pas à la commune d’intervenir dans les choix financiers de la société.
Le Conseil Municipal décide :
- d’accorder la garantie d’emprunt à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de
Normandie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 210 000,00
euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt,
- d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des votants (21 POUR, 1 ABSTENTION – Vanessa Leroy, 1 CONTRE – Guillaume Auger).
D.91/12-2023 FINANCES
BUDGET – Subvention à l’association Entente Cycliste de Gruchet le Valasse
Didier PERALTA expose :
Dans le cadre de la politique qu’elle mène en faveur des associations, la Ville de Gruchet-le-Valasse leur attribue, chaque année, des subventions afin de les aider à faire face à leurs dépenses de fonctionnement et leur permettre de développer diverses activités et actions. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4,
Considérant la volonté de la Ville de Gruchet-le-Valasse d’accompagner ses associations par un soutien financier, dans le cadre du vote du budget primitif 2023 de la Ville,
Considérant l’organisation du Duo du Valasse le 8 octobre 2023 par l’Entente Cycliste de Gruchet le Valasse,
Considérant qu’afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les élus se déclarant membres de la gouvernance des associations et organismes concernés par l’attribution de subvention(s) ne prennent pas part au vote de la délibération.
Proposition de subventions versées par la commune aux associations
Associations 2022 2023
CPTE 6574
ECGV ENTENTE CYCLISTE DE GRUCHET LE VALASSE 300,00 450,00
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 450 euros à l’association ECGV Entente Cycliste de Gruchet le Valasse.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.92/12-2023 URBANISME
Vente par la Commune de Gruchet le Valasse à la SCCV RESIDENCES MG d’une propriété située 1 bis rue de Beauchêne – Annule et remplace la délibération D.82/11-2022
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14,
Considérant la nécessité de limiter l’étalement urbain afin de respecter l’objectif de zéro artificialisation nette fixé par la loi Climat et Résilience du 24 août 2021,
La commune de Gruchet le Valasse est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC 1190, sise 1 bis rue de Beauchêne. Sa superficie est de 562 m². Elle comporte actuellement un garage inutilisé.
La densification urbaine est un moyen de se rapprocher de l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. La commune souhaite utiliser cette parcelle pour construire quatre maisons de ville avec garage et cour extérieure. Ces constructions permettront d’accueillir de nouveaux Gruchetains, de renforcer l’attractivité du cœur de ville et de préserver les espaces naturels et agricoles en périphérie de la commune.
La SCCV RESIDENCES MG se porte acquéreur de ladite parcelle. Après l’achat, elle prendra en charge la construction des maisons, avec le concours d’un architecte. Le prix est fixé à 50 000 euros, hors frais de notaire.
Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte notarié aux frais de la SCCV RESIDENCES MG.
M. AUGER demande si la commune a un droit de regard sur le projet et notamment la création des places de stationnement.
Vincent LECARPENTIER explique que le Permis de Construire est instruit par les services de Caux Seine agglo, dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur (y compris pour les stationnements). Pour information, les places sont prévues dans les parcelles. Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AC 1190 à la SCCV RESIDENCES MG
pour un montant de 50 000 euros, hors frais de notaire,
- d’imputer la recette au compte 775 du Budget Primitif 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.93/12-2023 URBANISME
Cession à la SCCV LES JARDINS DE L’INDIGO d’un terrain des Jardins de l’Indigo – Annule et remplace la délibération D.73/09-2023
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L.2241-1,
Vu l’avis du Service Local des Domaines du 8 septembre 2023,
Considérant le projet communal de création du lotissement Les Jardins de l’Indigo,
L’aménagement du lotissement Les Jardins de l’Indigo est en cours. Les travaux de construction des logements sont prévus pour 2024.
La Commune souhaite donc céder les terrains qui accueilleront les logements aux bailleurs en charge de la construction.
La SCCV LES JARDINS DE L’INDIGO se porte acquéreur des lots B et D de la parcelle cadastrée section AC 1089, sise impasse Fauquet Lemaître d’une superficie de 536 et 704 m² respectivement.
Le prix est fixé à 135 000 euros.
Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte notarié aux frais de la SCCV LES JARDINS DE L’INDIGO.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la cession des lots B et D de la parcelle cadastrée section AC 1089, sise impasse
Fauquet Lemaître à la SCCV LES JARDINS DE L’INDIGO pour un montant de 135 000 euros,
- d’imputer la recette au compte 775 du Budget Primitif 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.94/12-2023 URBANISME
Cession à Sébastien GUILLAUME d’un terrain des Jardins de l’Indigo
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L.2241-1,
Vu l’avis du Service Local des Domaines du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de régulariser le plan cadastral,
Considérant que la portion de terrain ne revêt pas un intérêt public local, Le mur d’enceinte de l’ancienne usine SLIC a été érigé en partie en bordure de la parcelle cadastrée section AC 659 appartenant à Sébastien GUILLAUME. Une portion de la dalle est donc située dans le jardin de Monsieur GUILLAUME.
Afin de régulariser le plan cadastral, la Commune souhaite céder cette portion de terrain.
Sébastien GUILLAUME se porte acquéreur du terrain figurant sur le plan en annexe de la présente délibération, situé sur la parcelle cadastrée section AC 1089, sise impasse Fauquet Lemaître d’une superficie de 32 m².
Le prix est fixé à 400 euros. Les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.
Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte notarié aux frais de Sébastien GUILLAUME.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la cession du terrain situé sur la parcelle cadastrée section AC 1089, sise impasse
Fauquet Lemaître à Sébastien GUILLAUME pour un montant de 400 euros,
- d’imputer la recette au compte 775 du Budget Primitif 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.95/12-2023 URBANISME
Acquisition par la Commune à Caux Seine agglo de terrains autour de la résidence de personnes âgées Guy de Maupassant
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L.2241-1,
Vu la délibération du 7 novembre 2023 du Conseil Communautaire de Caux Seine agglo,
Vu le plan de division réalisé par la Société AHMES le 13 février 2023,
Considérant le projet de Caux Seine agglo de céder la résidence de personnes âgées Guy de Maupassant à la Société SEMINOR,
La Communauté d’Agglomération cède la résidence de personnes âgées Guy de Maupassant à la Société SEMINOR, afin de lui en laisser l’entière organisation.
Dans le cadre de cette opération, la Société AHMES (géomètres experts) a réalisé un plan de division matérialisant les parcelles à céder.
Pour un souci de cohérence sur le terrain, certaines parcelles situées autour de la résidence, appartenant à Caux Seine agglo, doivent être cédées à la Commune.
Les parcelles concernées sont les suivantes, selon le plan de division : - La parcelle AC 1197 d’une superficie de 52 m²
- La parcelle AC 1199 d’une superficie de 90 m²
- La parcelle AC 1200 d’une superficie de 75 m².
Le prix est fixé à : cession à titre gratuit.
Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte administratif réalisé par les services de Caux Seine agglo.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’acquisition des parcelles AC 1197, 1199 et 1200 à Caux Seine agglo à titre gratuit, - d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.96/12-2023 URBANISME
Acquisition par la Commune à l’indivision MADELEINE d’un accotement 1 bis rue de la Geôle et classement dans le domaine public
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L.2241-1,
Considérant l’intérêt de la commune à aménager des places de stationnement pour le futur complexe scolaire,
Considérant que le terrain acquis sera affecté à l’utilisation directe du public,
La Commune prépare l’aménagement de la friche BRETELLE, qui sera transformée en complexe scolaire. Les places de stationnement actuellement situées devant le bâtiment BRETELLE seront aménagées. Il convient d’organiser également le stationnement sur le trottoir d’en face, rue du Docteur Gernez.
La Commune envisage d’acquérir un accotement situé devant la maison sise 1 bis rue de la Geôle, sur la parcelle cadastrée section AC 1121, d’une superficie de 27 m².
L’indivision MADELEINE, actuelle propriétaire de cette parcelle, a exprimé un avis favorable à cette acquisition. Le prix est fixé à 1 euro par mètre carré, soit 27 euros.
Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte notarié aux frais de la commune.
Après l’acquisition, l’accotement sera classé dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’acquisition de l’accotement de la parcelle cadastrée section AC 1121 à
l’indivision MADELEINE au prix de 27 euros,
- d’approuver le classement de l’accotement dans le domaine public à la suite de l’acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.97/12-2023 URBANISME
Acquisition par la Commune à l’indivision GODEFROY d’un accotement 3 rue de la Geôle et classement dans le domaine public
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L.2241-1, Considérant l’intérêt de la commune à aménager des places de stationnement pour le futur complexe scolaire,
Considérant que le terrain acquis sera affecté à l’utilisation directe du public,
La Commune prépare l’aménagement de la friche BRETELLE, qui sera transformée en complexe scolaire. Les places de stationnement actuellement situées devant le bâtiment BRETELLE seront aménagées. Il convient d’organiser également le stationnement sur le trottoir d’en face, rue du Docteur Gernez. La Commune envisage d’acquérir un accotement situé devant la maison sise 3 rue de la Geôle, sur la parcelle cadastrée section AC 782, d’une superficie de 14 m².
L’indivision GODEFROY, actuelle propriétaire de cette parcelle, a exprimé un avis favorable à cette acquisition. Le prix est fixé à 1 euro par mètre carré, soit 14 euros.
Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte notarié aux frais de la commune.
Après l’acquisition, l’accotement sera classé dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’acquisition de l’accotement de la parcelle cadastrée section AC 782 à l’indivision
GODEFROY au prix de 14 euros,
- d’approuver le classement de l’accotement dans le domaine public à la suite de l’acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.98/12-2023 URBANISME
Classement de parcelles dans le domaine public communal
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3,
Considérant l’intérêt pour la Commune de classer ces parcelles affectées à l’utilisation directe du public dans le domaine public communal,
Le cabinet de géomètres EUCLYD-EUROTOP a réalisé une étude du patrimoine foncier de la Commune.
Il ressort de cette étude que certaines parcelles appartenant au domaine privé de la Commune sont affectées à l’utilisation directe du public.
Afin de régulariser le cadastre, il convient de classer dans le domaine public les parcelles suivantes : - AE 501
- AE 503
- AH 48
- AE 425
- AE 437
- AE 454
- Parking situé sur la
parcelle AE 120
- AE 442
- AE 443
- AE 445
- AC 730
- AC 536
- AC 840
- AC 1051
- A 177
- A 178
- A 252
- A 218
- A 274
- A 280
- A 126
- A 154
- A 173
- A 196
- ZA 15
- ZA 18
- AD 493
- AD 719
- AD 729
- AD 732
- AD 735
- AD 618
- AD 516
- AD 708
- AC 1206
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le classement des parcelles précitées dans le domaine public communal,
- d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants. D.99/12-2023 VOIRIE
Convention entre la Commune, Caux Seine agglo et la Société FRANCE EUROPE IMMOBILIER relative à la rétrocession des VRD du Clos Kennedy-Naomy
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-2,
Considérant le projet de la Société FRANCE EUROPE IMMOBILIER de réaliser le Clos Kennedy-Naomy,
La Société FRANCE EUROPE IMMOBILIER va prochainement démarrer l’aménagement du Clos Kennedy-Naomy, dans le quartier du Haut Fayeul.
Ce lotissement comportera de nouveaux éléments de voirie et réseaux divers (VRD). Ces éléments doivent être classés dans le domaine public communal.
La commune prend en charge : terrassement/voirie, réserve incendie, réseau d’éclairage public souterrain, espaces verts, espaces pour collecteurs de collecte sélective des déchets. Caux Seine agglo prend en charge : réseau d’assainissement eaux usées et pluviales.
Caux Seine agglo accompagne le transfert de propriété des VRD à travers une convention tripartite. Celle-ci définit les modalités de transfert dans le domaine public.
Au terme des travaux, la Commune acquerra les éléments mentionnés dans la présente délibération à la Société FRANCE EUROPE IMMOBILIER dans un acte notarié à la charge de ladite Société.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la convention tripartite relative à la rétrocession des VRD du Clos Kennedy-Naomy,
- d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.100/12-2023 VOIRIE
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage – Travaux de voirie – Rue Stanislas Capelle
Roger HAUCHECORNE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Considérant le projet de la Commune de réhabilitation de la rue Stanislas Capelle dans le cadre de l’aménagement de l’ancienne friche SLIC,
La Commune de Gruchet le Valasse souhaite réhabiliter la rue Stanislas Capelle. Des travaux sont inscrits dans le Plan Pluriannuel d’Investissement de Caux Seine agglo. Toutefois, la Commune a décidé de solliciter une délégation de maîtrise d’ouvrage car elle souhaite intervenir de manière globale et privilégier des prestations qui dépassent la simple compétence voirie telle qu’exercée aujourd’hui statutairement par Caux Seine agglo.
Caux Seine agglo délègue à la Commune un mandat pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre complète des travaux de voirie.
Les plans et modalités d’exécution seront préalablement soumis à la validation de Caux Seine agglo.
La Commune assurera l’entretien pendant 5 ans après les travaux.
Le montant total des travaux est estimé à 38 595,80 € HT, hors maîtrise d’œuvre et travaux réalisés par les concessionnaires, avec une participation de Caux Seine agglo de 13 500,00 €.
Le Conseil Municipal décide : - d’approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage – Travaux de voirie – Rue
Stanislas Capelle.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.101/12-2023 CADRE DE VIE
Rudologie - Convention pour l’implantation de colonnes enterrées d’apport volontaire – Rue Stanislas Capelle
Roger HAUCHECORNE expose :
Conformément à l’article 7-6 de ses statuts, Caux Seine agglo est compétente en matière de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés.
Dans un souci d’optimisation et de maîtrise des coûts de fonctionnement du service de collecte des déchets ménagers sur son territoire, Caux Seine agglo a décidé de mettre en place un plan pluriannuel d’investissement pour l’implantation de colonnes enterrées d’apport volontaire dédiées aux ordures ménagères résiduelles, aux emballages recyclables et au verre. En effet, face à l’augmentation constante des coûts, le développement de ce mode de collecte constitue une alternative, son coût étant 40 % moins important que celui d’une collecte en porte à porte.
Les parties, reconnaissant l’intérêt commun présenté par l’installation de ces équipements, se sont rapprochées afin de déterminer les conditions juridiques, techniques et financières de la gestion, de l’entretien et de la maintenance des conteneurs enterrés installés sur l’emprise domaniale de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Considérant l’intérêt des parties pour l’installation de ce dispositif de collecte, notamment en matière d’hygiène, de santé publique et de confort pour les habitants.
Considérant l’accord de principe donné par le bailleur social LOGEAL IMMOBILIERE pour participer financièrement à l’installation du matériel.
Pour son opération de construction de logements neufs, la commune a sollicité Caux Seine agglo pour implanter des colonnes enterrées sur le site des « Jardins de l’indigo ».
La présente convention prévoit l’installation de deux colonnes enterrées d’apport volontaire dans la rue Stanislas Capelle. Elles desserviront ladite rue et une partie de la rue Auguste Desgenétais.
Caux Seine agglo, dans le cadre de ses compétences, prendra à sa charge la fourniture du matériel.
La commune prendra à sa charge les travaux d’aménagement dans le cadre plus général du chantier.
Le bailleur LOGEAL IMMOBILIERE participera financièrement à la part communale à hauteur de 50% du montant total HT.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver les termes de la convention pour l’implantation de colonnes enterrées d’apport
volontaire, Rue Stanislas Capelle.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.102/12-2023 CADRE DE VIE
Energie - Convention pour l’enfouissement des réseaux – Rue du Président René Coty dans le prolongement de la rue de Laboulaye Patrice LEBOURG expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’installer une canalisation électrique souterraine rue du président René Coty,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC 62 sur laquelle est située la salle de la Mare aux Loups.
Un câble électrique souterrain doit être posé le long de la rue sur une longueur d’environ 40 mètres.
Le SDE76 étant maître d’ouvrage de la distribution d’électricité, il est nécessaire d’établir une convention afin d’autoriser les travaux.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver les termes de la convention pour l’enfouissement des réseaux – Rue du président René
Coty dans le prolongement de la rue de Laboulaye,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.103/12-2023 CADRE DE VIE
Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur le territoire de Gruchet-le-Valasse
Laurent DEREEPER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15,
Considérant que le déploiement des énergies renouvelables relève de l’intérêt public,
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (article L. 141-5-3 du Code de l’Energie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
L’article L. 314-41 du Code de l’Energie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique. Les communes identifient les ZAENR par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
- Solaire photovoltaïque sur bâtiment : l’intégralité de la Commune - Réseaux de chaleur multi-énergies : zone commerciale (zone Uy du PLU), collège, Station d’épuration et usine Eurial, salle Claude Laplace et gymnase David Douillet, ensemble scolaire, Mairie et annexes, école maternelle et logements attenants, RPA Guy de Maupassant, église, espace MOZAIK, salle de la Mare aux Loups, ensemble immobilier du Vieux Château, immeuble Lilas et immeuble Hortensias, présentées sur les cartes en annexe
M. AUGER fait remarquer que la loi prévoit la mise en place de Comités de Pilotage, il demande comment ceux-ci seront constitués.
Didier PERALTA précise que le pilotage de ce dispositif s’effectue par la préfecture qui ne manquera pas d’y associer les collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal décide :
- D’identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production
d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus,
- De charger Monsieur le Maire de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral, à Caux Seine
agglo et au SCOT.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.104/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
Monsieur PERALTA expose :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le Code Général de la Fonction Publique,
- l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; - le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Considérant, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Considérant qu’il est créé, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la commune de Gruchet-le- Valasse ;
Le maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder des facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet, propose à l’assemblée :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
La part de prise en charge de la collectivité sera de 50% du coût d’une formation.
La somme pouvant être accordée pour les actions de formation est plafonnée à 1 000 euros par an et par agent.
Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l’agent.
Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF
La demande de l’agent doit être transmise au service des Ressources Humaines (formulaire de demande, lettre de motivation...) pour examen du dossier par l’autorité territoriale, le Directeur Général des Services et la hiérarchie de l’agent.
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 1er septembre et le 30 novembre de l’année N-1.
Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :
- L’agent a-t-il sollicité un rendez-vous avec le conseiller emploi du Centre de Gestion ? - Démarches réalisées par l’agent afin de découvrir et de s’approprier le métier/l’activité envisagée. - Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle) - Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée - Viabilité économique du projet
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? - Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle
- Nombre de formations déjà suivies par l’agent
- Ancienneté au poste
- Calendrier de la formation en considération des nécessités de service - Coût de la formation
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision du maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé. Le Conseil Municipal décide :
- d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.105/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour des Effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Commune
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 novembre 2023 ;
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Commune de Gruchet-Le-
Valasse comme suit à compter du 1er décembre 2023 :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s)
par l'organe délibérant nombre
Catégorie A
Attaché
Catégorie B
Technicien principal
Rédacteur principal
Rédacteur
Catégorie C
Adjoint administratif principal
Adjoint technique principal
Adjoint technique
1
1
2
1
3
1
4
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS TEMPS
COMPLET POURVUS 13
Temps complet non pourvus 0
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
ATSEM principal
Adjoint technique principal
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
3x(0.83)
(0.91)
(0.84)
(0.83)
(0.80)
(0.82)
(0.83)
(0.93)
(0.26)
29,21/35
32/35
29.25/35
29.21/35
27.99/35
28.83/35
29/35
32.70/35
9/35
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS TEMPS NON
COMPLET
TOTAL ETP
TOTAL EFFECTIFS BUDGETAIRES
8.71
21.71
21.71
Pourvus 21.71
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants. D.106/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Recrutement d’agents contractuels remplaçants
Monsieur Didier PERALTA, Maire, expose :
Vu le Code du travail,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique qui prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (cf. annexe).
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
La présente délibération a pour but d’adopter le projet de création d’emplois pour remplacements d’agents.
Le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du
code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles sur emploi permanent.
- de rémunérer ces agents avec un salaire qui ne peut être inférieure au SMIC,
- de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature
des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
- d’inscrire cette dépense au budget primitif 2024,
- de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ces emplois.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.107/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Création de postes pour accroissement temporaire d’activité
Monsieur Didier PERALTA, Maire, expose :
La présente délibération a pour but d’adopter le projet de création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité.
Vu le Code du travail,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Afin de répondre aux besoins ponctuels de la collectivité et de ne pas mettre en péril l’organisation des services publics, des agents contractuels pourraient être recrutés au sein de la commune, pour exercer :
- En tant qu’adjoint technique pour :
o le nettoyage des locaux et la désinfection,
o venir en renfort en restauration scolaire dans le cadre des mesures sanitaires de désinfection et
de la multiplication des services de cantine (COVID),
o des actions de nettoyage ou d’encadrement en milieu scolaire liés à une activité
exceptionnelle.
- En tant qu’adjoint administratif pour :
o l’accueil (téléphonique et physique),
o des tâches administratives et de coordination.
Ceci dans le cadre d’activité ponctuelles (élections, charge administrative forte, activité
événementielle, …)
- En tant qu’adjoint technique pour :
o l’entretien des espaces verts et la mise en valeur des sites,
o les interventions pendant les événements culturels,
o des interventions de voirie ou des chantiers de bâtiments.
Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pendant l’année 2024 et représenteraient au maximum 2 ETP simultanés.
Le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité selon les
besoins
- de rémunérer ces agents avec un salaire qui ne peut être inférieure au SMIC,
- d’inscrire cette dépense au budget primitif 2024,
- de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ces emplois.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.108/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Suppression et création de poste
Didier PERALTA expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté ce jour par l’organe délibérant.
Le maire propose aux membres de l’organe délibérant, la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires et la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en raison d’une augmentation de la durée du temps de travail du poste.
Le tableau des effectifs sera modifié lors d’un prochain conseil municipal,
Le Conseil Municipal décide :
- de supprimer un emploi d’adjoint technique Principal 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 32 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2024, - de créer un emploi d’adjoint technique Principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2024,
- d’inscrire cette dépense au budget,
- de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération, - d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférant à cet emploi.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.109/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Transformation d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
Monsieur PERALTA expose :
Vu :
- le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
- le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- le décret n° 2016-596 du 12/05/2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2007 fixant le taux de promotion d’avancement de grade pour chaque cadre d’emplois,
Un agent de la commune peut prétendre à une évolution de sa carrière par un avancement de grade au sein de son cadre d’emploi des adjoints administratifs.
Au regard des missions qui sont assurées par l’agent et de son ancienneté au sein de la collectivité, cette évolution de carrière est justifiée.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la transformation du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 1er février 2024, - de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.110/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour car plus d’actualité au moment du Conseil.
D.111/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour car plus d’actualité au moment du Conseil.
D.112/12-2023 RESSOURCES HUMAINES
Création d’un emploi permanent d’Attaché Principal
Monsieur PERALTA expose :
Vu :
- l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Monsieur PERALTA expose que dans le cadre du remplacement du Directeur Général des Services qui va quitter la collectivité prochainement, la commune a procédé à un recrutement. La candidate retenue est Titulaire du grade d’Attaché Principal qui n’existe pas dans les effectifs de la collectivité.
Ainsi, il est nécessaire de créer un emploi permanent pour assurer des missions suivantes :
- Direction Générale des Services de la commune
- Direction du CCAS
- Coopération technique intercommunale
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Directeur Général des Services relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d’Attaché Principal à temps complet à compter du 1er février 2024.
Considérant que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal décide :
- de créer un emploi permanent sur le grade d’Attaché Principal relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Directeur Général des Services à temps complet, à compter du 1er février 2024,
- d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 64111 article du budget primitif de l’année 2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
QUESTIONS
M. PERALTA informe avoir reçu plusieurs questions de l’opposition, il profitera des réponses pour faire le point sur la modification de PLU en cours sur le secteur de la Mare aux loups.
Modification PLU :
Un projet de construction sur l’emprise de la salle de la Mare aux loups à nécessité une modification du PLU actuel. Les modifications ne concerneront que cette parcelle. Il s’agit de modifier les hauteurs possibles de construction et la typologie des toitures.
De nombreux habitants sont venus au-devant de la municipalité pour manifester l’envie de réserver un logement, ce qui n’est pas possible à ce stade du projet.
Seules 2 remarques figurent sur le cahier de doléances. Celles-ci abordent la protection de la forêt. M. PERALTA précise qu’il n’est nullement question d’utiliser les zones naturelles et boisées pour construire. Il rappelle par ailleurs que les déboisements à l’initiative de la Municipalité sont exclusivement motivés par les questions de sécurité des habitations.
Guillaume AUGER
Le projet de construction de l’immeuble ‘la mare aux loups’ aura certainement un impact négatif sur les eaux de ruissellements lié à son environnement en particulier du a la configuration du terrain très accidenté. La majorité municipale a-t-elle prescrite ces données dans les études à réaliser ?
Didier PERALTA indique que le projet n’aura pas d’impact négatif, dans la mesure ou la construction permettra de désimperméabiliser une partie des sols aujourd’hui en parking. Par ailleurs, l’analyse des impacts sur les eaux de ruissellement est traitée par les services compétents au moment de l’instruction du Permis de Construire.
Guillaume AUGER
Il y aura-t-il une compensation (équivalent surface construite) avec la création d’ilots de fraicheur par exemple, toit végétalisé ?
Didier PERALTA indique que le projet ne donne pas lieu à une compensation dans la mesure ou aucun espace naturel n’est utilisé pour la construction.
Guillaume AUGER
Pour quelle raison dans le PLU les toits sont de couleur sombre alors que l’urgence climatique préconise des toits de couleur clairs (réfection des rayons du soleil et gain d’isolation) ?
Didier PERALTA rappelle que le PLU actuellement en vigueur a été conçu bien avant la prise en compte des besoins climatiques. Il ne tient pas compte de ces nécessités mais privilégie l’harmonie des constructions et la présence de certains matériaux. Dans le cadre du travail initié par Caux Seine agglo, le PLU I prendra en compte les nouveaux besoins.
Guillaume AUGER Le bâtiment sera t’il autonome en énergie ?
Didier PERALTA indique que cela dépendra du projet du constructeur qui n’est pas encore retenu.
Guillaume AUGER
Le parking des futurs résidants : est-il prévu des emplacements pour les véhicules intégrés au bâtiment ?
DP : Là encore, cela dépendra du projet du constructeur. Mais le PLU actuel fixe le nombre de stationnement minimum à créer par logement.
Guillaume AUGER
Gestion des déchets : la collecte des futurs déchets ne posera-t-elle pas de problème en termes d’accessibilité ?
Didier PERALTA explique que les règles d’aménagement imposées aux constructeurs tiennent compte de ce point. Les services de Caux Seine agglo peuvent émettre des réserves ou recommandation au moment de l’instruction du Permis d’Aménager.
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h35.
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Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 15 janvier 2024 à 18h30. Didier PERALTA
Roger HAUCHECORNE
Marjorie HALASA
Patrice LEBOURG
Séverine DALLA LIBERA
Vincent LECARPENTIER
Annie FERON
Anne ADDACHE
Michaël BOBLIQUE
Marion COTE
Laurent DEREEPER
Cyril HAUCHECORNE
Emeline ROMAIN
Alexis CABOT
Denise CHEVALLIER
Laëtitia DESERT Absente, a donné pouvoir à Anne ADDACHE
Aline BASILLE Absente, a donné pouvoir à Séverine DALLA LIBERA Jean-Baptiste ROUSSEAUX
Franck ROUSSEL Absent, a donné pouvoir à Cyril HAUCHECORNE
Tony TONON
Karine DERNONCOURT
Guillaume AUGER
Vanessa LEROY