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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 356 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 356 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-356
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours
de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria (23 pages) Page 3
R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours
de construction sur la parcelle AN754 à Macouria (18 pages) Page 27
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-10-00005
Arrêté portant démolition des bâtis en cours de
construction sur la parcelle AN 608 à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
vai Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 608 à Macouria
LE PRÉFET
VU l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le procès-verbal n°2010/20240000000109 de constatation d'une infraction au code de l‘'urbanisme dressé par la police municipale de Macouria en date du 14 août 2024 ;
VU le procès-verbal n°2010/20240000000183 de constatation d'une infraction au code de l'urbanisme dressé par la police municipale de Macouria en date du 2 décembre 2024
CONSIDÉRANT que la bénéficiaire de cette construction sans droit ni titre est madame Yolène D'HAITI, née le 25 mars 1975 à Saint-Louis du Sud (HAÏTI), sur la parcelle AN608 appartenant à madame Marie-Madeleine AUGUSTIN, née le 30 juillet 1957 à Cayenne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRÊTE
Article 1°
Il est ordonné à Madame Yolène D'HAITI, propriétaire des locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle AN 608, sise lieu-dit Sablance à Macouria, de procéder à la démolition de ses installations dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office par l'État, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1* ci-dessus et affiché, par la gendarmerie nationale, sur la façade de la construction concernée. Il est communiqué au maire de la commune de Macouria pour être affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de
Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
À Cayenne, le ] 0 DEC 20%
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 4 E
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liderté
Egalité
Fratsraite
LISTE DES ANNEXES
1: Voies et délais de recours;
2: Relevé de propriété et plan cadastral portant périmètre de l'opération;
3: Procès-verbal n°2010/20240000000108 de constatation d’une infraction au Code de l'urbanisme dressé par la police municipale de Macouria en date du 14 août 2024;
4: Arrêté municipal d'interruption de travaux n°305/2024/PM/VM
5: Procès-verbal n°02089 dressé par un officier de police judiciaire de la compagnie de gendarmerie départementale de Kourou-BTA Macouria, en date du 21 novembre 2024, constatant l'édification en cours d’une construction sans droit ni titre en R+1 située à droite de l'axe qui traverse le quartier informel au lieu-dit Sablance:;
6: Procès-verbal n°2010/20240000000183 dressé par un agent de police judiciaire adjoint, dûment agréé et assermenté, de la police municipale de Macouria, en date du 2 décembre 2024, constant l'état des travaux suite au procès-verbal de contravention 2010/20240000000109 et le non respect de l'arrêté municipal d'interruption de travaux n°305/2024/PM/VM ;
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DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 608 à Macouria
ANNEXE 1 : Voies et délais de recours
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DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, les voies et délais de recours applicables sont les suivants :
a) Recours gracieux ou hiérarchique
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
b) Recours contentieux :
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Guyane dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification du présent arrêté ;
c) Référé suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative)
Un recours en référé peut être introduit devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex. Pour être recevable, ce recours doit être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, c'est-à-dire 24 heures, à compter de la notification de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi en ligne via l'application « Télérecours Citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 608 à Macouria
ANNEXE 2 : Relevé de propriété et plan cadastral portant périmètre de l'opération
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 8 jujy'ayelidoid
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 9 > Fe NT Territoriaie
de Guyane
Macouria
97305 000 AN 608
Document généré le : 12/09/2024
Adresse parcellaire : SABLANCE
Contenance cadastrale : 1 ha 81 a 3 ca (18 103 m?) - Arpenté
Surface graphique : 17 835 m° (bâtie à 17% soit 3 032 m°)
Périmètre graphique : 598 m
RÉGLEMENTATION D'URBANISME
Parcelle couverte par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MACOURIA, dont la dernière procédure a été approuvée le 31/10/2023 (détail).
ZONAGES
N : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des N (natu milieux naturels et des paysages et de leur intérêt, notamment du relle et Commune de Macouria 17.4% n point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur forestiè caractère d'espaces naturels re)
. AUS (à 2AU : Zone à urbaniser bloquée dont l'ouverture est subordonnée à
2AU une modification ou une révision du PLU ainsi qu'un projet urbain d'ensemble prévoyant l'apport des réseaux
urbanis
er bloq
uée)
Commune de Macouria 82.6%
PRESCRIPTIONS
Limitations de la constructibilité pour des raisons derisques : . 2 AS Hdellon 1 Commune de Macouria 17
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du : : 18 SABUr Porte: dé SOA 0 Commune de Macouria 83
5 Emplacement réservé n°10 0 Commune de Macouria 14%
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 10 a
Libellé
PM1 PPRI-Zone de précaution
PMT PPRI- Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 0.5 %
PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa faible Préfecture / DEAL 973 18%
PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa fort Préfecture / DEAL 973 112%
PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa faible Préfecture / DEAL 973 13%
PM1 PPRI-Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 1%
PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 16%
HISTORIQUE DE LA PARCELLE
Origine de la parcelle :Cette parcelle provient de la division de la parcelle AN 71 établie par SCHALLER le 26/03/1996.document d'arpentage 323S appliqué (évènement connu depuis le fichier DFI)Liste des parcelles « soeurs » issues de cette division : AN 605, AN 606, AN 607, AN 609
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 11 HRevenutde REVENUIde ontenance ; fs
à l'année Nrétérence
Sous/groupeldemiClas) €
se | [(Grouperdetculture |fculture
__ Landes, pâtis, bruyères, marais, terres 1ha81a3ca(18 vaines et vagues Landes ; 103 m7 10:59 Euro 4,42 Euro
RÉGLEMENTATION D'URBANISME
Parcelle couverte par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MACOURIA, dont la dernière procédure a été approuvée le 31/10/2023 (détail).
ZONAGES
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N : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des N (natu milieux naturels et des paysages et de leur intérêt, notamment du relle et
libéleniibelélen,
Commune de Macouria 17.4% point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur forestiè
caractère d'espaces naturels re)
. AUS (à 2AU : Zone à urbaniser bloquée dont l'ouverture est subordonnée à
2AU une modification ou une révision du PLU ainsi qu'un projet urbain d'ensemble prévoyant l'apport des réseaux
urbanis
er bloq
uée)
Commune de Macouria 82.6%
PRESCRIPTIONS
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2 mn æ la constructibilité pour des raisons derisques 4 CANAUES dé MAC 17%
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5 Emplacement réservé n°10 0 Commune de Macouria 14%
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
TYpe [libellé : de Go à : Surface ||Doc. PM1 PPRI-Zone de précaution Préfecture / DEAL 973 34.6 % PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 0.5 % PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa faible Préfecture / DEAL 973 1.8 % PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa fort Préfecture / DEAL 973 112% PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa faible Préfecture / DEAL 973 1.3 % PM1 PPRI-Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 1% PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 1.6 %
HISTORIQUE DE LA PARCELLE
Origine de la parcelle :Cette parcelle provient de la division de la parcelle AN 71 établie par SCHALLER le 26/03/1996.document d'arpentage 323$ appliqué (évènement connu depuis le fichier DFI)Liste des parcelles « soeurs » issues de cette division : AN 605, AN 606, AN 607, AN 609
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DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 608 à Macouria
ANNEXE 3: Procès-verbal n°2010/20240000000109 de constatation d'une infraction au Code de l'urbanisme dressé par la police municipale de Macouria en date du 14 août 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 13 Ville de
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VILLE DE MACOURIA
Département de GUYANE
POLICE MUNICIPALE
TEL: 0594.39.18.87
Email: Policemunicipale@villedemacouria.fr
Référence :
N°2010/20240000000109
OBJET : Exécution de travaux sans
autorisations
INFRACTIONS (S)RELEVEE(S):
NATINF 341 : Exécution de travaux non
autorisés par un permis de construire,
délit pénal prévu et réprimé par les
articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du
Code de l'Urbanisme et réprimée par les
article L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du
Code de l'urbanisme.
Destinataires:
e Monsieur le Procureur
e Monsieur l'OPJTC
e Monsieur le Chef de Service
de la Police Municipale
e Archives de la Police
Municipale
PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze août,
Je soussigné Mérine JOSEPH, Gardien-Brigadier de la Police
Municipale de Macouria, assermenté le 02/06/ 2016 devant le Juge du Tribunal d’Instance de Cayenne et commissionné par le Maire de la Ville de MACOURIA, par Arrêté n°162/2024/RH/VM en date du 05 Avril 2024,
Accompagnés du Chef De Service Pierre THALMENSY de la police municipale de Macouria ;
Agents de Police Judiciaire Adjoints, dûment agréés et assermentés, en fonction à la Police Municipale de MACOURIA.
e Vules articles 21 et 431 du Code de Procédure Pénale
e Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 et
R.480-3
°e Vule plan local d'Urbanisme de la commune de Macouria
Agissant en uniforme et muni(s) des insignes apparents de notre fonction, en exécution des ordres reçus.
Avons l’honneur de vous rendre compte des faits suivants :
Nous nous rendons au lieu-dit SABLANCE, situé sur la commune de Macouria, accompagné par des représentant de la Direction Générales des Territoires et de la Mer de la Guyane, de la Préfecture ainsi que le Responsable de l'observatoire fiscal de la commune de Macouria afin de relever les constructions sans autorisations d'urbanisme.
Sur les lieux, constatons et relevons de l'extérieur, ce qui suit:---——
L'exterision en cours d'une construction de type, habitation, ayant une hauteur d'environ 2 mètres et 3mètre de largeur environ (R+1).—--—--
Ayant observé qu'il n'existe sur le chantier aucune trace de l'affichage d'une autorisation délivrée de permis de construire.
Nous prenons quelques clichés photographiques de l'extérieur.
Notons que personnes n'est présent sur chantier.
Selon les premiers éléments recueillis auprès du service urbanisme de Macouria, il s'agit de la parcelle AN 608 ayant pour propriétaire
Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine
Faisant suite aux vérifications effectuées, auprès du service urbanisme de la Mairie de Macouria liées au Plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) relevons que la parcelle cadastrée AN 608
appartenant à Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine est concernée
par la zone de précaution à 34.6 %, la zone à protéger d'aléa moyen à 3.1 , la zone à protéger d'aléa faible à 3.1 % ainsi que la zone à
l
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La parcelle AN 608 est située en zone N à 17,4 % : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Ainsi qu'en zone 2AU à 82.6% : Zone à urbaniser bloquée dont
l'ouverture est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ainsi qu'un projet urbain d'ensemble prévoyant l'apport des réseaux.-—
En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal d'infraction en 3
exemplaires, accompagnées de 7 annexes :
- Annexe n°1: Planche photographique
- Annexe n°2: Plan de situation extrait du plan cadastral informatisé
- Annexe n°3: Relevé de propriété
- Annexe n°4: Avis urbanisme pour procédure pénale
- Annexe n°5 : Avis administratif du Maire
- Annexe n°6 : Assermentation
- Annexe n°7 : Commissionnement
Pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près du
tribunal de grande instance de Cayenne.
Rédaction du présent procès-verbal en les locaux de la police
municipale de MACOURIA, qui a été clos les jour, mois, et an susdits à dix heure trente-cinq et ai signé.
--Procès-verbal fait et clos à Macouria, ce jour, le vingt-huit août deux mille vingt-quatre —-
Les agents :
Vu et transmis, le vingt-huit août deux mille vingt-quatre
MONSIGUR LS CAES
Responsable de la Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale
NN)
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 15 Ce document contient des données à caractère personnel el/ou sensibles, protégées dans le cadre du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). Son utilisation doit respecter strictement les règles définies par le Délégué à la Protection des Données de la Collectivité, afin d'assurer la confidentialité des informalions el le respect de la vie privée.
POLICE MUNICIPALE
MACOURIA
Impression pièces jointes rapport
LORS PRRRRE AEDEMSRNISP E PET ASSET
Informations principales DER MR AS PR TER TS RS GE RP
Date salsie :28/08/2024 Utilisateur saisie :Remi CAZAL Référence : 20240000000109
Rédacteurs : Mérine JOSEPH Pierre THALMENSY
PRIE DOTE RES MAT CRT PE
Nom du fichier :PJ_2550.jp Titre :photo étage
g
12/09/2024 Page sur 1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 16 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 608 à Macouria
ANNEXE 4 : Arrêté municipal d'interruption de travaux
n°305/2024/PM/VM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 17 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
Culture & Progrès UE ——
N°305/2024/PM/VM
ARRÊTE DU MAIRE
PORTANT INTERRUPTION DE TRAVAUX
EFFECTUEE PAR MADAME AUGUSTIN
MARIE-MADELEINE SUR LA PARCELLE
CADASTREE SECTION AN 608
LE MAIRE DE MACOURIA,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 et R.480-3 ;
VU le règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur et applicable sur la commune de Macouria;
VU le procès-verbal d'infraction établi par le Gardien-Brigadier Mérine JOSEPH assermenté et dûment
commissionné par le Maire ;
Considérant que des travaux d'extension de construction ont été entrepris par Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine, sans permis de construire sur la parcelle de terrain cadastrée section AN 608, sise lieu-
dit Sablance à MACOURIA (97355) ;
Considérant que l’article L.480-2 du Code de l'Urbanisme fait obligation d'interrompre les dits travaux
non autorisés ;
Considérant qu'une procédure contradictoire a bien été menée ;
Considérant que Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine n’a pas donné suite à la procédure contradictoire ;
Considérant que les travaux ne sont pas achevés à la date du présent arrêté ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme font obligation au
maire d'interrompre lesdits travaux ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général que les travaux entrepris soient interrompus ;
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ARTICLE 1!
Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine, bénéficiaire des travaux, est mis en demeure de cesser immédiatement les travaux d'extension de construction entrepris par sur la parcelle de terrain cadastrée section AN 608 située lieu-dit Sablance à MACOURIA (97355) jusqu’à la mise en conformité de la construction réalisée.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu’à toute personne responsable
ARTICLE 3
Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant une durée de deux mois, sur le panneau d'affichage de la mairie de Macouria, après occultation des mentions relatives à la vie privée de la personne mise en cause.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Macouria, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être également déféré, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif de Cayenne peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Cayenne pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Avertissement : le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article 1” du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L. 480-3 du code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L. 480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s'il y a lieu, à l’apposition des scellés.
MACOURIA, le 22 Octobre 2024
AMPLIATIONS
Préfecture (DGTM)
Procureur |
Police Municipale |
Mairie de Macouria-Service Urbanisme
Gendarmerie de Macouria |
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 19 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 608 à Macouria
ANNEXE 5 : Procès-verbal n°02089 dressé par un officier de police judiciaire de la compagnie de gendarmerie départementale de Kourou-BTA Macouria, en date du 21 novembre 2024, constatant l'édification en cours d’une construction sans droit ni titre en R+1 située à droite de l'axe qui traverse le quartier informel au lieu-dit Sablance
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 20 7777 GENDARMERIE NATIONALE Compagnie de Gendarmerie Départementale RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
KOUROU
BTA MACOURIA
Code unité Nmr P.V. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet
06822 02089 2024 Luz
Affaire … Æénstructign PK16
Le jeudi 2 novembre 2924 à 11 heures 50 minutes.
Nous souSsigné Gendärme Renald GILLES en résidence à MACOURIA TONATE 97355 Sous le contrôle du Maréchal des logis-chef Willy SAGARD en résidence à MACOURIA TONATE 97355 Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à MACOURIA TONATE 97355, rapportons les opérations suivantes :
Le mercredi 20 novembre 2024, nous sommes missionnés pour effectuer des constatations concernant une construction en cours dans le village informel situé au niveau du PK 16 de la route nationale 1 sur la commune de MACOURIA.
La construction visée est une habitation en R+1 située à droite de l’axe qui traverse le village informel.
Selon les services municipaux, ladite construction ne bénéficie pas de permis de construire.
Nous tentons d'entrer en contact avec d'éventuels occupants mais personne ne répond à nos sollicitations.
Vue de la façade de la construction
L'Agent de Police Judiciaire
(DESTINATAIRES) Date de clôture __ Vu et transmis par: [AT MIE Préfet à CAYENNE.97300 :::: 21/1 as
| Signature | e
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 21 PV n° 06822/02089/2024 rm sPiÈce n°
Rs TAC A LLC
Vue du côté sud de la construction
Dont procès verbal fait et clos à MACOURIA TONATE 973
heures 00 minute.
L'Agent de Police Judiciaire
Feuille n° 2/2
55, le 21 novembre 2024 à 12
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 22 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 608 à Macouria
ANNEXE 6: Procès-verbal n°2010/20240000000183 dressé par un agent de police judiciaire adjoint, dûment agréé et assermenté, de la police municipale de Macouria, en date du 2 décembre 2024, constant l'état des travaux suite au procès-verbal de contravention 2010/20240000000109 et le non respect de l'arrêté municipal d'interruption de travaux n°305/2024/PM/VM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 23 Ville de
QC (9) UT 51
VILLE DE MACOURIA
Département de GUYANE
POLICE MUNICIPALE
TEL: 0594.39.18.87
Email: Policemunicipale@villedemacouria.fr
Référence :
N°2010/20240000000109
OBJET : Exécution de travaux sans
autorisations
INFRACTIONS (S)RELEVEE(S):
NATINF 341 : Exécution de travaux non
autorisés par un permis de construire,
délit pénal prévu et réprimé par les
articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du
Code de l'Urbanisme et réprimée par les
article L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du
Code de l'urbanisme.
Destinataires:
e Monsieur le Procureur
e Monsieur l'OPJTC
e Monsieur le Chef de Service
de la Police Municipale
e Archives de la Police
Municipale
PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze août,
Je soussigné Mérine JOSEPH, Gardien-Brigadier de la Police Municipale de Macouria, assermenté le 02/06/ 2016 devant le Juge
du Tribunal d’Instance de Cayenne et commissionné par le Maire de la Ville de MACOURIA, par Arrêté n°162/2024/RH/VM en date du 05 Avril 2024,
Accompagnés du Chef De Service Pierre THALMENSY de la police municipale de Macouria ;
Agents de Police Judiciaire Adjoints, dûment agréés et assermentés, en fonction à la Police Municipale de MACOURIA.
e Vules articles 21 et 431 du Code de Procédure Pénale
e Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 et
R.480-3
e Vule plan local d'Urbanisme de la commune de Macouria
Agissant en uniforme et muni(s) des insignes apparents de notre fonction, en exécution des ordres reçus.
Avons l’honneur de vous rendre compte des faits suivants :
Nous nous rendons au lieu-dit SABLANCE, situé sur la commune de
Macouria, accompagné par des représentant de la Direction Générales des Territoires et de la Mer de la Guyane, de la Préfecture ainsi que le Responsable de l'observatoire fiscal de la commune de Macouria afin de relever les constructions sans autorisations d'urbanisme.
Sur les lieux, constatons et relevons de l'extérieur, ce qui suit:
L'exterision en cours d'une construction de type, habitation, ayant une hauteur d'environ 2 mètres et 3mètre de largeur environ (R+1).—-—---
Ayant observé qu'il n'existe sur le chantier aucune trace de l'affichage d'une autorisation délivrée de permis de construire.
Nous prenons quelques clichés photographiques de l'extérieur.
Notons que personnes n'est présent sur chantier.
Selon les premiers éléments recueillis auprès du service urbanisme de Macouria, il s'agit de la parcelle AN 608 ayant pour propriétaire
Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine
Faisant suite aux vérifications effectuées, auprès du service urbanisme
de la Mairie de Macouria liées au Plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) relevons que la parcelle cadastrée AN 608
appartenant à Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine est concernée
par la zone de précaution à 34.6 %, la zone à protéger d'aléa moyen à 3.1 %, la zone à protéger d'aléa faible à 3.1 % ainsi que la zone à
l
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 24 protéger d'aléa fort à 11.2 %
La parcelle AN 608 est située en zone N à 17,4 % : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Ainsi qu'en zone 2AU à 82.6% : Zone à urbaniser bloquée dont
l'ouverture est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ainsi qu'un projet urbain d'ensemble prévoyant l'apport des réseaux.--—-
En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal d'infraction en 3
exemplaires, accompagnées de 7 annexes :
- Annexe n°1: Planche photographique
- Annexe n°2: Plan de situation extrait du plan cadastral informatisé
- Annexe n°3: Relevé de propriété
- Annexe n°4: Avis urbanisme pour procédure pénale
- Annexe n°5 : Avis administratif du Maire
- Annexe n°6 : Assermentation
- Annexe n°7 : Commissionnement
Pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près du
tribunal de grande instance de Cayenne.
Rédaction du présent procès-verbal en les locaux de la police
municipale de MACOURIA, qui a été clos les jour, mois, et an susdits à dix heure trente-cinq et ai signé.
-—Procès-verbal fait et clos à Macouria, ce jour, le vingt-huit août deux mille vingt-quatre —
Les agents :
---Vu et transmis, le vingt-huit août deux mille vingt-quatre
MONSIBUr here
Responsable de la Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale
n
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 25 Ce document contient des données à caractère personnel et/ou sensibles, protégées dans le cadre du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). Son utilisation dait respecter strictement les règles définies par le Délégué à la Protection des Données de la Collectivité. afin d'assurer la confidentialité des informations et le respect de Ja vie privée.
POLICE MUNICIPALE
MACOURIA
Impression pièces jointes rapport
LIFE IS ESS
Informations principales
Date saisie :28/08/2024 Utilisateur saisie :Remi CAZAL Référence :20240000000109
Rédacteurs : Mérine JOSEPH Pierre THALMENSY
Pièces jointes : :
| Nom du fichier : PJ _2550 D Titre :photo étage
g
12/09/2024 Page sur 1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 26 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-10-00006
Arrêté portant démolition des bâtis en cours de
construction sur la parcelle AN754 à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 27 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 754 à Macouria
LE PRÉFET
VU l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le procès-verbal n°2010/20240000000126 de constatation d'une infraction au code de l'urbanisme dressé par la police municipale de Macouria en date du 22 août 2024;
CONSIDÉRANT que la parcelle AN 754 appartient à France Domaine,
CONSIDÉRANT que les propriétaires des locaux en construction n'ont pas pu être identifiés malgré les recherches effectuées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRÊTE
Article 1*
Il est ordonné aux personnes ayant entrepris la construction de locaux sans droit ni titre sur la parcelle AN 754, sise lieu-dit Sablance à Macouria, de cesser immédiatement toute activité de construction et de procéder à la démolition volontaire des ouvrages en cours d'édification dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification, de l'affichage et de la publication du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office par l'État, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
Le présent arrêté est affiché par la gendarmerie nationale sur la façade de la construction concernée. Il est communiqué au maire de la commune de Macouria pour être affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
À Cayenne,le À 0 DEC 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 28 Eu PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ANNEXES
1: Voies et délais de recours;
2: Relevé de propriété et plan cadastral portant périmètre de l'opération;
3: Procès-verbal n°2010/20240000000126 de constatation d'une infraction au Code de l'urbanisme
dressé par la police municipale de Macouria en date du 14 août 2024;
4: Avis favorable du maire de Macouria pour la démolition des locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle AN 754, en date du 22 août 2024 ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 29 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 754 à Macouria
ANNEXE 1: Voies et délais de recours
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 30 E .4
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraterrite
ANNEXE 1 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, les voies et délais de recours applicables sont les suivants :
a) Recours gracieux ou hiérarchique
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
b) Recours contentieux :
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Guyane dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification du présent arrêté ;
c) Référé suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative)
Un recours en référé peut être introduit devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex. Pour être recevable, ce recours doit être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, c'est-à-dire 24 heures, à compter
de la notification de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi en ligne via l'application « Télérecours Citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 31 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 754 à Macouria
ANNEXE 2 : Relevé de propriété et plan cadastral portant périmètre de l'opération
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 32 ANNEE
DE
MAI
|2024
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COM
[305
MACOURIA
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301
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FRANCE
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97300
CAYENNE
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ETAT
PAR
DIRECTION
DE
L IMMOBILIER
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L
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97307
CAYENNE
0000
RUE
FIEDMOND
BP
7016
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PROPRIETES
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PROPRIETES
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A
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Loi
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Source
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Finances
Publiques
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 33 1/5000 Le 20 août 2024.
0 100 200 m
__
Ne RIVIERE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 34 Plan cadastral (petite échelle)
MM commune
AN section
/*," parcelle
Zonages PLU Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 35 [XXE CollectivitéXT Territoriaie de Guyane
Macouria
97305 000 AN 754
Document généré le : 22/08/2024
Adresse parcellaire : SABLANCE
Contenance cadastrale : 4 ha 56 a 30 ca (45630 m°)
Surface graphique : 49 143 m°? (bâtie à 23% soit 11 303 m°)
Périmètre graphique : 1 951 m
PROPRIÉTAIRES
2 Propriétaires - voir le compteAttention d'autres personnes peuvent être propriétaires de droits réels sur cette parcelle.
Etat U23691569 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT (Ministère) Fe
Etat U28262497 FRANCE DOMAINE BIENS NON AFFECTES (Ministère) Z
PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
référence A IS GtE groupe
de Ne du Vi Revenude
Sols 10 a (1 000 m°)
4 ha 46 a 30 ca (44 630
m?) Z Landes
RÉGLEMENTATION D'URBANISME
Parcelle couverte par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MACOURIA, dont la dernière procédure a été approuvée le 31/10/2023 (détail).
ZONAGES
RSR TE
OOUrCe. [Libellé ® {Libellé long
1AUt 1AUt : Zones d'urbanisation future de densités relativement AUc (à Commune de Macouria 2%
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 36 urbanis élevées et une certaine mixité urbaine
2AU : Zone à urbaniser bloquée dont l'ouverture est subordonnée à
2AU une modification ou une révision du PLU ainsi qu'un projet urbain
AUS (à
urbanis
er bloq
er)
N : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des N (natu N milieux naturels et des paysages et de leur intérêt, notamment du relle et Eonmune do Macau 9.3% point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur forestiè : caractère d'espaces naturels re)
Commune de Macouria 88.8%
d'ensemble prévoyant l'apport des réseaux uée)
PRESCRIPTIONS
RAP PR RUE DRE DEN Er A Ÿ (À a D DUAL TE Dr à PA NE LAE EC AA EnC Le GES
TR ASS ER PTT PRET DCE
2 Limitations de la constructibilité pour des raisons derisques Msiondation 1 Commune de Macouria 7%
41 Bande de recul le long des axes à grande circulation 0 Commune de Macouria 0%
5 Emplacement réservé n°01 0 Commune de Macouria 3%
18 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du 0 Commune 4e Macon 91 % secteur Porte de Soula
5 Emplacement réservé n°10 0 Commune de Macouria 11%
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
F Fe Source È es RS
Préfecture / DEAL 973 0.7 %
Préfecture / DEAL 973 6.9 %
DÉS
PM e de précaution
PM1 PPRI- Zone à protéger d'aléa faible
HISTORIQUE DE LA PARCELLE
Origine de la parcelle :Cette parcelle provient de la division de la parcelle AN 70 établie par SERG le 13/12/1999.document d'arpentage 484M appliqué (évènement connu depuis le fichier DFl)Liste des parcelles « soeurs » issues de cette division : AN 753
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 37 ER PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraterniré
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 754 à Macouria
ANNEXE 3 : Procès-verbal n°2010/20240000000126 de constatation d'une infraction au Code de l'urbanisme dressé par la police municipale en date du 14 août 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 38 Ville de
ES é ac QU '
TOC TOI TCTS
OS"
VILLE DE MACOURIA
Département de la Guyane
POLICE MUNICIPALE
TEL.: 0594.39.18.87
Email: policemunicipale@villedemacouria.fr
Référence : ‘
N°201 0/20240000000126
OBJET : Exécution de travaux
sans autorisations
INFRACTION(S) RELEVEE(S) :
NATINF 341 : Exécution de travaux
non autorisés par un permis de
construire, délit pénal prévu et réprimé
par les articles L.421-1, R.421-1,
R.421-14 du Code de l'Urbanisme et
réprimée par les article L.480-4 al.1,
L.480-5, L.480-7 du Code de
l'urbanisme.
Destinataires :
e Monsieur le Procureur
e Monsieur l'OPJTC
e Monsieur le Chef de Service
de la Police Municipale
e Archives de la Police
Municipale
PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze août,
Je soussigné Mérine JOSEPH, Gardien-Brigadier de la Police
Municipale de Macouria, assermenté le 02/06/ 2016 devant le Juge du Tribunal d’Instance de Cayenne et commissionné par | Maire de la Ville de MACOURIA, par Arrêté n°162/2024/RH/VM
en date du 05 Avril 2024,
Accompagnés du Chef De Service Pierre THALMENSY de la police municipale de Macouria ;
Agents de Police Judiciaire Adjoints, dûment agréés et assermentés, en fonction à la Police Municipale de MACOURIA.
e Vules articles 21 et 431 du Code de Procédure Pénale
e Vule Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 et
R.480-3
e Vu le plan local d'Urbanisme de la commune de Macouria
Agissant en uniforme et muni(s) des insignes apparents de notre
fonction, en exécution des ordres reçus.
Avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :
Nous nous rendons au lieu-dit Sablance, coordonnée GPS
4°56'26"N 52°24'06"W situé sur la commune de Macouria,
accompagné par des représentant de la Direction Générale des
Territoires et de la Mer de la Guyane, de la Préfecture ainsi que
Responsable de l'observatoire fiscal de la commune de Macouria
afin de relever les constructions sans autorisation d'urbanisme.
Sur les lieux, constatons et relevons de l'extérieur, ce qui suit : -------
L'édification en cours d'une construction de type habitation, ayant
une hauteur d'environ 2,5 mètres, une longueur d'environ 15 mètres
et une largeur d'environ 9 mètres.
Ayant observé qu'il n'existait sur le chantier aucune trace de
l'affichage d'une autorisation délivrée de permis de construire, nous
interpellons la personne présente sur les lieux, conformément à l’article 78-6 du code de procédure Pénal, nous relevons son
identité.
Il s'agit d'un homme, Monsieur Antonio VILIHENA, résidant au 627
route nationale à Macouria. Ce dernier nous informe être
responsable de chantier.
Il nous informe également ne pas se souvenir du nom de la dite
bénéficiaire des travaux mais qu'elle est joignable au 0694 20 94
15. Ncus tentons donc de la joindre, sans succès.
]
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 39 Selon les premiers éléments recueillis auprès du service urbanisme
de Macouria, il s’agit de la parcelle AN 754 ayant pour propriétaire,
France Domaine biens non affectes.
Faisant suite aux vérifications effectuées, auprès du service
urbanisme de la Mairie de Macouria liées au Plan de Prévention des
Risques d'inondation (PPRi) relevons que la parcelle cadastrée AN
754 Appartenant à France Domaine bien non affectés est concerné
par la zone à protéger d'aléa faible
La parcelle AN 75kest située en zone 1AUt à 2%: Zones
d'urbanisation future de densités relativement élevées et une
certaine mixité urbaine.
En zone N à 9,3% : Zone à protéger en raison soit de la qualité des
sites, des milieux naturels et des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
soit de leur caractère d'espaces naturels.
Ainsi qu'en zone 2AU à 88,8%: Zone à urbaniser bloquée dont
l'ouverture est subordonnée à une modification ou une révision du
PLU ainsi qu'un projet urbain d'ensemble prévoyant l'apport des
réseaux.
En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal d'infraction à son
encontre, en 3 exemplaires, accompagnées de 7 annexes :
- Annexe n°1: Planche photographique.
- Annexe n°2: Plan de situation extrait du plan cadastral informatisé.
- Annexe n°3: Relevé de propriété.
- Annexe n°4: Avis urbanisme pour procédure pénale.
- Annexe n°5: Avis administratif du Maire.
- Annexe n°6: Assermentation.
- Annexe n°7: Commissionnement.
Pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cayenne.
Rédaction du présent procès-verbal en les locaux de la police
municipale de MACOURIA, qui a été clos les jour, mois, et an
susdits à dix-heure quarante-quatre et ai signé.
--Procès-verbal fait et clos à MACOURIA ce jour, le vingt août deux
mille vingt-quatre ---
Les agents :
JOSEP : érine
RU z '
CEE
er et Toners, le seize septembre deux mille vingt-quatre
PORT mme
Responsable de la Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 40 Ce document contient des données à caractère personnel et/ou sensibles, protégées dans le cadre du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). Son utilisation doit respecter strictement les régles définies par le Délégué à la Protection des Données de la Collectivité, afin d'assurer la confidentialité des informations el le respect de la vie privée.
POLICE MUNICIPALE
MACOURIA
Impression pièces jointes rapport
Informations principales
Date saisie : 16/09/2024 Utilisateur saisie : Mérine JOSEPH Référence :20240000000126
Rédacteurs : Mérine JOSEPH Pierre THALMENSY
Pièces jointes
Nom du fichier :PJ_2651.jp Titre :photo 1
g
16/09/2024 Paget sur 2
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g
Titre :photo 2
16/09/2024 Page? sur 2
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DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternire
ARRÊTÉ
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AN 754 à Macouria
ANNEXE 4 : Avis favorable du maire de Macouria pour la démolition des locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle AN 754, en date du 22 août 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 43 Ville de
Mac Qu Culture LA TE ç
Affaire N° : N°2010/20240000000 [04
Mise en cause : France Domaine Biens non affectés
N° de parcelle : AN 754
Zonage de la parcelle : I AU, N et 2AU « zone OIN -
Classement au PPR de la parcelle :
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Commune de Macouria
Avis administratif
POLICE MUNICIPALE
HAléa faible à Protéger DAléa moyen CAléa fort
Nature de l'infraction : Exécution de travaux non autorisés par un permis de construire
État de la construction: DIEn cours
Surface emprise au sol :
Vu l’article L.480-5 du code de l’urbanisme
AVIS DU MAIRE:
CDéfavorable pour la remise en
état
CJDéfavorable pour la remise en
conformité
Æffavorable pour la démolition
Date: Signature :
Le far).
LA
NS
= er
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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE PACE
TUE EE TENTE | | Commune de Macouria D qe
AVIS URBANISME POUR PROCEDURE PENALE
N° D'affaire : N°2010/20240000000104
Propriétaire : France Domaine Bien non affectés
N° de parcelle : AN 754
Zonage de Ja parcelle : 1AUt, N et 2AU « zone OIN —-15 »
Classement au PPR de la parcelle: Aléa faible à Protéger [lAléa moyen ClaAléa fort
Nature de l'infraction : Exécution de travaux non autorisés par Un permis de construire
Etat de la construction: DEn cours ClAchevée
Surface emprise au sol :
AVIS SUR LA REGULARISATION
Autorisation préalable de travaux :
CIOui
Non
Si oui numéro d'autorisation :
Avis du service urbanisme
[] Favorable
I Défavorable
Eléments justifiant l'avis: Construction sur terrain ETAT non autorisé et la parcelle est
dans la zone OIN 15 Portes de SOULA
Date : 22/08/2024 Signature
: Jean-Claude TRAN TU YEN
Responsable Services
: Urbanime/Foncir
! 0512388795 | 06321363 67
{ Jetrantuyen@viledemacouriafr
| ywaww.macouria.fr
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