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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (unknown - DEL20260923 10 PLUi H MS n°4 Approbation Annexe 7 Avis DDTM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
|
Recçu en préfecture le 29/09/2026
Ë : L,
Publié le 29/09/2026
NS
ID
: 040-244000675-20260923-DEL
20260923
_10-DE
PRÉFET DES LANDES Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer Service Aménagement et Risques Bureau de la planification de l'urbanisme et application du droit des sols Affaire suivie par : Christelle VETILLARD Tél : 05 58 51 30 73 ddtm-sar@landes.gouv.fr
Mont-de-Marsan, le
Monsieur le président, Vous avez sollicité l'avis de mon service sur le projet de modification simplifiée N°4 du PLUIi-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Cette modification porte sur : - la
création
d'un
nouveau
sous-secteur
UTI
au
sein
de
la
zone
UT,
afin
d'autoriser
la
destination
habitation
(logements
et
hébergements),
notamment
pour
permettre
la
réhabilitation de la résidence Wasconia à Dax. Remarque générale de la procédure Tout d’abord, la procédure de modification simplifiée apparaît conforme aux dispositions des articles L153-45 et suivants du Code de l'urbanisme, dès lors que les évolutions proposées ne remettent
pas
en
cause
les
orientations
du
PADD,
n'entraînent
aucune
réduction
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
et
n'affectent
pas
l'économie
générale
du
document
d'urbanisme.
|
Le projet concerne un secteur urbain déjà bâti, marqué par la vacance et la dégradation d’un ensemble
immobilier
existant,
et
s'inscrit
dans
une
logique
de
recyclage
urbain
et
de
valorisation du bâti. Par contre,
la
nouvelle zone
UTI
est
partiellement située en zone
inondable, zone orange du
PPRi. Or, les changements de sous-destinations envisagés dans le nouveau secteur UTI ne sont pas conformes au règlement de la zone orange du PPRi. Monsieur
Julien
DUBOIS
Préfecture
des Landes
Président de la Communauté d'Agglomération
26 rue Victor Hugo
du Grand Dax
40021
MONT-DE-MARSAN
20 avenue de
la
gare
-
CS
10075
Tél.
: 05 58
06 58 06
40102
DAX
Cedex
www.landes.gouv.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 040-244000675-20260923-DEL20260923_10-DE
Pour
rappel,
dans
cette
zone,
les
habitations
nouvelles
sont
interdites,
et
notamment
:
-
les
constructions
d'habitations nouvelles
ou permanentes ou
temporaires
(hôtel,
pension)
;
- les
aménagements
et
travaux
conduisant
à
créer
un
ou
des
logements
supplémentaires.
=>
Le
périmètre
de
la
zone
UTI
devra
être
revu
en
conséquence.
1.
Remarques
d'ordre
général,
indépendantes
du
projet
de
modification
simplifiée
n°4
du
PLUi,
sur
la
prise
en
compte
des
risques naturels
Les
remarques
ci-après
ne
concernent
pas
spécifiquement
cette
procédure.
Elles
sont
mentionnées
pour
une
prise
en
compte
dans
le
cadre
d'une
prochaine
évolution
du
document.
A
titre
informatif,
elles
ont
déjà
été
formulées
dans
le
cadre
de
la
modification
simplifiée
n°3.
11.
Remarque
générale
Le
règlement
comprend
un
chapitre
intitulé
«
dispositions
générales
»
intégrant
des
règles.
Pour
que
ces
règles
soient
opposables en
matière
d'application
du
droit
des
sols,
ce
chapitre
devra
être
renommé
«
Dispositions
et
règles
générales
».
1.2.
Remarque
sur
la
prise
en
compte
du
risque
incendie
de
forêt
Pour
le
risque
incendie
de
forêt,
en
zone
U,
A
et
N,
le
règlement
autorise
pour
les
«
parcelles
de
dimensions
réduites
situées
hors opérations
d'aménagement
»
(sans
définir
précisément
cette
notion)
la
possibilité
d'implantation
de
nouvelles
constructions
à
une
distance
de
6
m
d'une
zone
d’aléa
fort
du
risque
incendie
de
forêt.
Au
vu
des
évènements
de
2022,
le
bureau
prévention
des
risques
rappelle
les
règles
qui
s'appliquent
dans
le
massif
des
Landes
de
Gascogne
:
- les
projets
ponctuels,
doivent
être
implantés
à
12
m
minimum
d'une
zone
d'aléa
fort.
Aucune
dérogation
à
ce
principe
n'est
envisageable.
Cette
distance
pourra
être
portée
à
20
m
minimum
pour
les
constructions
relevant
de
la
destination
«industrie»,
voire
à
30
m
minimum
pour
les
ICPE
constituant
un
risque
particulier
d'incendie
ou
d'explosion,
selon
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
le
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
du
7 juillet
2023.
-
les
opérations
d'aménagement
d'ensemble
(les
DP
valant
division
y
étant
assimilées),
en
zones
U
et
AU,
doivent
notamment
:
- imposer un
recul
minimum
de
12
m
des
constructions par
rapport
à
l'interface
d'aléa
fort
;
-
réaliser
une
piste
périphérique
permettant
aux
véhicules
de
défense
incendie
de
contourner
le
projet
en
situation
d'urgence.
À
cet
effet,
un
minimum
de
6
m
de
large
est
nécessaire
pour
la
circulation
des
véhicules incendie. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 040-244000675-20260923-DEL20260923_10-DE
En outre, cette piste doit être : - reliée à la voie publique ; - libre de tout obstacle entravant la circulation ; - ne pas constituer Un « cul-de-sac » pour les véhicules incendie ; - être maîtrisée et pérenne ; - et garantir Un accès
au massif tous les 500 m minimum.
De
plus,
afin
d'éviter tout
nouvel
enjeu
en
secteur
isolé,
le
règlement devra
intégrer que
les
projets (conduisant à
un
ajout d'enjeu) isolés en zone d'aléa fort du
risque incendie de forêt
(distants de
plus
de
100
m
d'un
ensemble
de
bâtis)
seront
interdits.
Le
règlement
devra
intégrer ce principe notamment en pages 24, 27 et 48. 1.3. Remarque sur la prise en compte du risque transport de matières dangereuses Le territoire
communautaire
est
traversé
par
plusieurs
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
dont
la
société
TEREGA
est
le
gestionnaire.
et
Seyresse.
Cela
devra
être effectué
au
même titre que pour les autres communes concernées (Angoumé,
Bénesse-les-Dax, Oeyreluy,
Saint-Pandelon et Tercis-les-Bains). Des zones dites « urbanisables » sont situées dans la bande d'effets irréversibles et/ou létaux. La
collectivité
se
rapprochera
du
gestionnaire
pour
compléter
le
règlement
des
zones
concernées par les canalisations de transport. Le
tracé
des
canalisations
et
des
bandes
d'effets
irréversibles
et/ou
létaux
liées
n'est
pas
reporté sur les documents graphiques des communes de Dax, Heugas, Rivière-saas-et-Gourby. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute explication complémentaire. Je vous
prie
de
bien
vouloir
agréer,
Monsieur
le
président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée
r|
VA
Copre
Su
-
tpl U
Per Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le 29/09/2026 ID : 040-244000675-20260923-DEL20260923_10-DE