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Acte - DEL20260923 10 PLUi H MS n°4 Approbation Annexe 1 Avis PPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Acte - DEL20260923 10 PLUi H MS n°4 Approbation Annexe 1 Avis PPA)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Vieillesse,
ANNEXE 1 - Avis PPA et communes
Etablissement/
administration
Date de
réception de
l'avis
Forme
(courriel,
courrier)
Avis favorable /
défavorable Observations Réponses du Grand Dax et suites données
MRAe 13/01/2026 courriel Avis favorable Avis conforme sur l'absence de réaliser une évaluation environnementale. RAS
Conseil
départemental 23/01/2026 courrier / Le Département n'a pas d'observation à formuler sur le dossier. RAS
Chambre
d'agriculture 27/01/2026 courrier Avis favorable
Pas d'observation particulière. Projet qui n'impacte pas défavorablement les espaces naturels,
agricoles et forestiers. RAS
DDTM 04/02/2026
courrier
envoyé par
mail reçu le
09/02/26
Remarque générale de la procédure
Procédure de modification simplifiée qui apparaît conforme aux dispositions des articles L.153-45 et
suivants du Code de l'urbanisme, dès lors que les évolutions proposées ne remettent pas en cause les
orientations du PADD, n'entraînent aucune réduction d'espaces naturels, agricoles ou forestiers et
n'affectent pas l'économie générale du document d'urbanisme.
Le projet concerne un secteur urbain déjà bâti, marqué par la vacance et la dégradation d'un
ensemble immobilier existant, et s'inscrit dans une logique de recyclage urbain et de
valorisation du bâti.
Par contre, la nouvelle zone UTI est partiellement située en zone inondable, zone orange du
PPRi. Or, les changements de sous-destinations envisagés dans le nouveau secteur UTI ne sont pas
conformes au règlement de la zone orange du PPRi.
Pour rappel, dans cette zone, les habitations nouvelles sont interdites, et notamment :
- les constructions d'habitations nouvelles ou permanentes ou temporaires (hôtel, pension) ;
- les aménagements et travaux conduisant à créer un ou des logements supplémentaires.
=> Le périmètre de la zone UTI devra être revu en conséquence.
Le Grand Dax précise que la zone UTt existante se situe en partie en zone inondable (zone orange)
pas en totalité. De fait, la création de cette zone future zone UTl au sein de la zone UTt ne vient pas
aggarver l'exposition au risque. Aucune construction nouvelle ne sera autorisée dans le secteur
concerné par le PPRi. L'objet de la
présente procédure vise prioritairement la résidence du Wasconia qui se situe en dehors de la zone
orange du PPRi et qui n'est ainsi pas impactée par les prescriptions évoquées. Il a été fait le choix de
prendre en compte au sein de cette zone UTl les résidences alentours, déjà occupées par des
logements permanents afin d'être en cohérence avec les destinations de la zone.
Aussi, le Grand Dax maintien le périmètre UTl tel que proposé.
Pour plus de clarté concernant le risque inondation, le rapport de présentation de cette procédure a
été complété en ce sens.
Les autres observations n'ayant pas de lien avec la présente procédure, le Grand Dax étudiera leur
prise en compte lors de prochaines évolutions du PLUi-H.
PLUI-H - OBSERVATIONS DES PPA PROJET DE MS4 - REPONSES GRAND DAX
Approbation MS4 - CC 23/09/2026