unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 03 23 mise a disposition territoire energie90

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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 03 23 mise a disposition territoire energie90 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 03 23 mise a disposition territoire energie90)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20!04/2021

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COMMUNAUTÉ pE COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil vingt et un, le 8 avril à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT,sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Chantal BÉQUILLARD, Thomas BIETRY, Daniel BOUR, Gilles COURGEY, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Vincent FREARD, Daniel FRERY, Sophie GUYON, Hamid IIAMI,IL, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robent NATALE, Gilles PERRIN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHLIRTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Anne-Catherine STEINER- BOBILLIER, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Bernadette BALTMGARTNER, Marie-Blanche BORY,Hervé FRACHISSE membres suppléants.

Étaient excusés :Mesdames et messieurs Lounès ABDOi1N SONTOT, Anissa BRIKH, Bernard CERF, Catherine CLAYEUX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Gérard FESSELET, Christian GAILLARD, Fatima I~LIFI, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GÉRARD, Cédric PERRIN, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS,Jérôme TOURN[J, et Bernard MATTE.

Avaient donné pouvoir Jean-Michel TALON àMatie-Blanche BORY, Gerard FESSELET à Bernadette BAUMGARTNER, Fatima KHELIFI à Lionel ROY, Fabrice PETITJEAN à Patrice DLTMORTIER, Bernard MATTE à Heivé FRACHISSE, Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Christian GAILLARD à Christian RAYOT, Emmanuelle PALMA GÉRARD à Sandrine LARCHER,Anaïs MONNIER à Thomas BIETRY, Cédric PERRIN à Virginie REY,Bernard CERF à Jean Louis HOTTLET.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le lei avri12021 Le le` avri12021 En exercice 50 Présents 35

Votants 43

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jacques ALEXANDRE est désigné.

2021-03-23 Mise à disposition du service informatique de Territoire d'Énergie 90 RappoNteur: Chrzstian RAYOT

Territoire d'énergie 90 a créé et développé un service informatique intercommunal et inter- collectivités afin d'assister les collectivités du Territoire de Belfort adhérentes dans la gestion de leur informatique.

2071-0~•~2~ fllisc à ~9isp~sitic~n glu service ii~torir7atiqu~ de Territoire d`Énergie 90 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

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ID:090-249000241-20210408-2021 03 23-CC

Dans le cadre de ses missions définies à l'article 7 de ses statuts, Territoire d'énergie 90 apporte ainsi une assistance en mettant tout ou partie de son service informatique à disposition de ses membres pour les assister dans l'utilisation de l'outil informatique pour notamment • l'utilisation des logiciels métiers Berger Levrault(paye, comptabilité, état civil...) ; • la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables...);

• plus globalement toute obligation réglementaire imposée aux collectivités territoriales dans le cadre de leur informatique.

En application de l'article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'un syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt.

La mise à disposition de services procède en l'espèce d'une démarche de coopération intercommunale, guidée pat la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l'établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites communes.

La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet. Elle est renouvelable pat tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l'objet d'un renouvellement exprès.

Sont ainsi proposés à ce jour aux collectivités adhérentes, la anise à disposition de tout ou partie, des prestations suivantes dont le desct•iptif figure dans la convention d'adhésion

• Prestation «informatique de gestion

• Prestation «dématérialisation

• Prestation «Sauvegarde des données

• Prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé

• Prestation «Saisine par voie électronique

• Prestation «Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source • Prestation «cabinet numérique

A ces prestations annuelles la commune peut également disposer ponctuellement et sur demande formelle, de prestations tarifées pour

• Prestation «secrétariat de mairie

• Prestation «dématérialisation des marchés publics

Conformément aux dispositions du CGCT, la commune doit rembourser à TDE 90 les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés...

Le coût de la mutualisation dépend de la prestation et est détaillé dans la grille tat•ifaire jointe ( annexe 2). Il est arrêté annuellement par le Président de Territoire d'Enetgie 90, après avis de la commission informatique, chargée de suivre l'évolution de l'informatique dans les collectivités territoriales. Le tarif est actualisé annuellement conformément à la délibération n°16-01 du comité syndical de TDE 90 du 25 mars 2016.

2021-03-2~ 11lise ,z dis~~o5itiou dti service riüo~~3ll~~ltique de Territoire d'Enecgie 9U Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

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L'adhésion de la collectivité est matérialisée par une convention de mise à disposition (modèle ci- joint).

Le conseil communautaire doit délibérer sur l'adhésion de la communauté de communes pour la nouvelle période proposée pat Territoire d'énergie 90, et autoriser la signature de la convention de mise à disposition.

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide

• d'adhérer au service informatique de Territoire d'énergie 90,

• de retenir les options suivantes pour son adhésion

- Prestation «informatique de gestion

- Prestation «dématérialisation

- Prestation «Sauvegarde des données

- Prestation «Délégué à la Protection des Données mutualisé

- Prestation «Connecteur• pour prélèvement de l'impôt à la source» • d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et à signer• tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision notamment la convention d'adhésion et son annexe 1

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

vigueur.

Et publication ou notification le ~;u,d1~j o~

Le Président,

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2021-0323 Mise zl dlspaositic~u clu service i~rforinatique de Territoire cl'Energie 90 P~~e 3 sur 3Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021 _

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Annexe 1 à la convention de mise à disposition du service informatique de

Territoire d'Energie 90

ÉLÈMENTS DE MISSIONS RETENUES PAR LA COLLECTIVITÉ

L'article Z de la convention de mise à disposition du service informatique stipule que la

présente annexe 1 à la convention détermine les éléments de missions retenues par la

collectivité.

La collectivité sélectionne les prestations suivantes décrites dans la convention de mise

à disposition du service informatique en sus de la prestation «informatique de

gestion »:

q Prestation «dématérialisation

q Prestation «Sauvegarde des données

q Prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé

q Prestation «Saisine par voie électronique »

q Prestation «Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source

q Prestation «Cabinet numérique

Fait à ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,le ,,,,,,,...,,,.,,..,,,,....,..,..

Le représentant de la collectivité,

Nom,Prénom,signatureEnvoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021 (; :` l

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INFORMATIQUE ENTRE TERRITOIRE

D'ENERGIE 90 ET (nom de 1a collectivité)

Entre

Territoire d'Énergie 90, dont le siège social est situé 1 avenue de la gare TGV, 90400 MEROUX-MOVAL, représenté par son Président en exercice M. Michel BLANC, Président,

Ci-après désigné TDE 90

Et

(nosll de la collectivisé), dont le siège social est situé (adresse) représenté par son (fonction) en exercice (T~i/Alme nom), dûment habilité(e) par une délibération en date du (date de la déli%ér,~t~on actant l'adhésion)

Ci-après désigné la collectivité,

-PRÉAMBULE-

TDE 90 a créé et développé depuis 2000 un service informatique afin d'assister les collectivités du Territoire de Belfort dans la gestion de leur informatique. Cette création répondait à un besoin, notamment pour les petites collectivités, qui compte tenu de leurs moyens financiers et

en personnel réduits, ne pouvaient bénéficier en interne d'un service de qualité.

La mise à disposition de services procède en l'espèce d'une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites communes.

Depuis la création du service, l'informatique n'a cessé de prendre une place de plus en plus prépondérante dans la gestion des collectivités, créant de nouvelles obligations et de nouveaux besoins pour ces dernières.

Territoire d'énergie 90, s'est toujours efforcé de répondre à ces besoins en révisant régulièrement son panel de prestations et en accompagnant ses collectivités adhérentes dans le développement du numérique remplissant en cela pleinement sa mission de service public.

Dans le cadre de ses missions définies à l'article 7.2 de ses statuts, TDE 90 met ainsi à disposition de ses membres, son service informatique que ce soit pour la gestion interne de la collectivité ou la communication avec les autres administrations. Cette mise à disposition

se fait conformément au dispositif de l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que les services du syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences,Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/D4l2021 `, ~ ,

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lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Ceci étant préalablement exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 - OBJET

Conformément à l'article 8-2 des statuts du syndicat ainsi qu'aux dispositions de l'article L5211- 4-1 du Code Général des Collectivités territoriales, Territoire d'énergie 90 met à disposition de la collectivité son service informatique. La présente convention tend à préciser les conditions et les modalités de cette mise à disposition.

Article 2 - NATURE DES MISSIONS PROPOSÉES

La mise à disposition comporte plusieurs éléments de missions différents auxquelles la collectivité peut adhérer pour tout ou partie

étant précisé que l'adhésion à la prestation «informatique de gestion est un préalable obligatoire pour bénéficier des autres prestations.

La collectivité détermine les missions retenues en complétant l'annexe

1 de la présente convention: «état des missions mises à disposition ». C'est cet état qui fera foi pour les missions à réaliser par TDE 90 pour la collectivité et pour le calcul annuel de la cotisation. La modification de cette annexe est prévue à l'article 7 de la présente convention.

A la signature de la convention, les missions proposées par TDE 90 sont

les suivantes:

2 .1 Prestation «informatique de gestion

Cette mission consiste en l'assistance administrative et réglementaire, ainsi qu'à la formation et à la maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, e-enfance, e- administration, ...) .

2 -2 Prestation «dématérialisation »

Le service informatique met à disposition de la collectivité une prestation répondant aux exigences techniques et réglementaires de la dématérialisation comptable et des actes soumis au contrôle de légalité et permettant la signature électronique ainsi que la télétransmission des données. Il en assure la maintenance, la formation. En cas de transfert de la compétence intégrale informatique, cette prestation est intégrée d'office au parc logiciel de la collectivité.

2-3 Prestation «Sauvegarde des données

Le service informatique met à disposition de la collectivité une prestation de sauvegarde externalisée de ses données informatiques. Il en assure la maintenance, la formation et décide des données à sauvegarder en concertation avec la collectivité. Le service informatique reste cependant seul décisionnaire pour la validation des données à sauvegarder.Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

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Le coût de la prestation est déterminé en fonction de la taille de la collectivité selon un forfait de Go préétablit ou selon le souhait de Go de la collectivité.

La collectivité peut à tout moment changer d'option sur simple demande écrite et signée de son représentant.

2 -4 Prestation u Délégué à la Protection des Données mutualisé

Le service informatique met à disposition de la collectivité une

prestation «Délégué à la Protection des Données mutualisé ».

Cette mise à disposition consiste à désigner un délégué à la protection des données au titre du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 au sein de Territoire d'Énergie 90 afin d'exercer les missions pour tous les traitements mis en oeuvre par la collectivité.

2-4-1 Missions dévolues au Délécrué à la Protection des Données

- Informer et conseiller le responsable des traitements, ainsi que l 'ensemble du personnel, sur les obligations qui incombent à la collectivité en vertu du RGPD et d'autres dispositions en matière

de protection de données à caractère personnel;

- Si besoin, informer le responsable des traitements des manquements constatés, et le conseiller dans les mesures à prendre pour y

remédier, ainsi que lui soumettre les arbitrages nécessaires;

- Veiller à la mise en ouvre de mesures appropriées pour permettre à la collectivité de démontrer que les traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin réexaminer et actualiser ces

mesures;

- Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les projets

comportant un traitement de données personnelles;

- Auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par l'organisme, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s'y

rapportant;

- Piloter la production et la mise en oeuvre de politiques, de lignes directrices, de procédures et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée

des personnes concernées;

- S'assurer de la bonne gestion des demandes d'exercices de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par les traitements de données, s'assurer de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers un

conseil dans la réponse à fournir aux requérants;

- Etre l'interlocuteur privilégié de l'Autorité de contrôle et

coopérer avec elle;

- Dispenser des conseils en ce qui concerne les études d'impact sur

la vie privée et en assurer la pertinence;

- Mettre l'adhérent en position de notifier d'éventuelles violations de données auprès de l'Autorité de contrôle et porter conseil au responsable des traitements, notamment concernant les éventuelles

communications aux personnes concernées et les mesures à

apporter;Envoyé en préfecture le 20/04/2021

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- Tenir l'inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d'entre eux compte tenu de sa nature, sa portée, du contexte et de sa finalité.

2-4-2 Engagements de la collectivité adhérente

Pour permettre au délégué à la protection des données de mener à bien

ses différentes missions, la collectivité s'engage à:

Ce que le délégué soit associé, d'une manière appropriée en en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des

données;

- Aider le délégué à exercer ses missions en: o fournissant les ressources et moyens qui lui sont nécessaires

o fournissant l'accès aux données et aux opérations de traitement

- Veiller à ce que le délégué ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions et qu'il ne soit pas relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l'exercice de ses

missions;

- Permettre au délégué de faire directement rapport au niveau le

plus élevé de la collectivité;

- Donner une importance prépondérante aux analyses et conseils en

matière de protection des données personnelles du délégué et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en

documenter les raisons;

- S'assurer de l'accord du délégué avant mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles.

- Porter à l'ensemble du personnel le document récapitulatif des missions du délégué à la protection des données fourni par ce dernier ainsi que rendre publiques les coordonnés du délégué.

En fin de mission, le délégué s'engage à remettre à la collectivité tous les éléments relatifs à sa mission et, dans la mesure du temps dont il dispose à cet effet, à informer son éventuel successeur sur les travaux en cours.

2-5 Prestation «Saisine par voie électronique »

L'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et son décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine imposent,

depuis le 7 novembre 2016, que les collectivités territoriales puissent traiter les saisines des usagers émises par voie électronique comme si elles leur étaient émises par courrier ou au guichet. Leurs demandes doivent donner lieu à des accusés de réception formalisés et, dans certain cas, garantir le traitement des demandes dans le respect de délais réglementaires.

I1 ne suffit donc plus de mettre à jour le site internet de la collectivité, mais de mettre en place une relation interactive avec l'usager.

Pour répondre à cette obligation, Territoire d'énergie 90 a mis en place une solution mutualisée par le biais d'un guichet unique numériqueEnvoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021 ~, ~. a

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permettant de disposer d'un espace unique servant pour l'ensemble des démarches et des publics concernés. Cela consiste à

• réceptionner des demandes des usagers ;

• accuser-réception par des réponses formalisées ;

• avoir une visibilité en temps réel de l'avancement de la demande ;

• acheminer de façon assisté des demandes vers le service compétent ;

• préparer l'instruction et les réponses en lignes...

Il en assure la maintenance, la formation et le conseil.

2 .6 Prestation «Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source»

La mise en ouvre du prélèvement à la source imposée aux collectivités territoriales et établissements publics par l'Etat nécessite un changement des processus de traitement des salaires. Il s'agit d'une réforme majeure en terme de collecte de l'impôt, cette dernière, jusqu'alors assurée par les services fiscaux est par ce dispositif transférée aux employeurs.

Le service informatique du syndicat a décidé de proposer une solution répondant aux exigences techniques et réglementaires du prélèvement à la source et ainsi offrir aux utilisateurs plus d'aisance et de facilités dans le traitement de leurs tâches.

La solution en question est un connecteur permettant d'automatiser les

échanges avec la plateforme Net-Entreprises: réception des fichiers nominatifs émis par les services fiscaux, envois des fichiers déclaratifs

et réception des fichiers de contrôle.

Le connecteur permet la connexion en mode API à la plateforme Net-

entreprises.

Fonctionnalités

• Téléversement de fichier PASRAU (Prélèvement à la source)

• Téléchargement des fichiers PASRAU "retour" nominatif contenant

lestaux d'imposition des agents (Prélèvement à la source)

• Téléchargement des fichiers PASRAU "retour" CRM (Compte-rendu Métier

rapport d'anomalies des envois) (Prélèvement à la source)

• Téléversement des fichers DSN (Déclaration DSN)

• Téléchargement des CRM (Compte-rendu Métier)

Le service informatique assure la maintenance, la formation et le conseil sur cette prestation.

2 .7 Prestation «Cabinet numérique»

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son

article 9, a apporté une modification dans la convocation des conseillers

municipaux et la transmission des documents annexes. Les convocations dématérialisées des conseillers municipaux deviennent ainsi la règle et la convocation papier l'exception.Envoyé en préfecture le 20!04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

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Territoire d'Énergie 90 pour répondre à cette problematique propose a ses adhérents une solution numérique globale mutualisée de type plate-forme

qui permet:

• la gestion de la preuve de l'envoi et le respect des délais (horodatage),

• la prise en charge des documents devant accompagner la convocation (l'ordre du jour et de nombreux documents annexes pouvant excéder les quotas de taille des courriels),

• l'envoi en nombre (limitation du nombre de destinataires des courriels),

• le respect de la confidentialité, des données personnelles et des libertés individuelles au regard du RGPD.

L'outil de convocation du Cabinet numérique se destine à deux populations

aux fonctions et usages différents

• Le service des assemblées, le cabinet du Maire/Président, les collaborateurs des groupes d'élus, principalement sur PC, pour la conception des ordres du jour, l'envoi des convocations, la gestion des utilisateurs et des groupes, le suivi des participations aux séances.

• Les élus, pour la réception des convocations, le signalement des présences ou procurations, le lien avec l'agenda personnel, la consultation et l'annotation des documents.

2 .8 Prestations ponctuelles sur demande expresse

2.8.1 Prestation u Secrétariat de mairie »

Le service informatique propose à ses adhérents de réaliser des opérations liées aux progiciels dont il gère l'assistance dans le cadre

de la suppléance d'un agent indisponible ou d'une surcharge ponctuelle de

travail pour notamment: la réalisation des paies et les déclarations de charges, les déclarations de fin d'année, la saisie de mandats et titres, la gestion d'opérations sur les listes électorales ou les registres d'état civil...

Cette prestation a vocation à être ponctuelle. Elle sera réalisée uniquement sur demande expresse de la collectivité après signature d'un devis établi selon la grille tarifaire et en fonction de la durée de la mission. La prestation figure dans la grille tarifaire mais de par son caractère exceptionnel, elle n'est pas concernée par l'annexe 1.

2.8.2 Prestation «dématérialisation des marchés publics »

Le service informatique propose à ses adhérents l'accès à une plateforme de dématérialisation des marchés publics permettant aux acheteurs de mettre en ligne les documents de consultation de marchés publics et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

Cette prestation a vocation à être ponctuelle. Elle sera réalisée

uniquement sur demande expresse de la collectivité par envoi d'une demande via un formulaire en ligne disponible sur le site internet du syndicat.

La prestation figure dans la grille tarifaire mais de par son caractère exceptionnel, elle n'est pas concernée par l'annexe 1.Envoyé en préfecture (e 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

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Article 3 - DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du................ Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six (6) ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l'objet d'un renouvellement exprès.

I ,e renouvellement des conventions est fait pour l'ensemble des

adhérents, selon la même périodicité. Ainsi, une collectivité qui adhère en cours de période, adhérera pour le reste de la période en cours et sera ainsi susceptible de procéder au renouvellement de son adhésion avant le terme des 6 ans.

Article 4 - CONDITIONS D'EMPLOI

4.1 - Les agents de TDE 90 mis à disposition de la collectivité pour la durée de la convention, demeurent statutairement employés par TDE 90, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs

concernant notamment

- la position statutaire et le déroulement de carrière des agents;

- le pouvoir disciplinaire;

- l'évaluation individuelle annuelle.

TDE 90 reste également décisionnaire pour tout ce qui concerne les congés de toute nature, la maladie et les accidents.

4.2 Le travail du service informatique est organisé par la collectivité en concertation avec TDE 90. C'est à elle qu'il appartient de fixer les missions du service informatique. Chaque mission fait l'objet de fiches d'interventions qui feront l'objet d'un rendu annuel à la collectivité, indiquant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées

4.3 En cas de manquement avéré dans l'exercice des missions confiées au

service la collectivité en avertit immédiatement TDE 90 par écrit. Il appartient à la Vice-Présidente de TDE 90 chargée de l'informatique et du SIG de décider des suites à donner. Elle informe par écrit l'exécutif de la collectivité de sa décision.

4.4 TDE 90 verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur statut. Aucune rémunération, de quelque ordre que ce soit, ne peut être versée directement par la collectivité aux agents du service informatique.

Article 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES

La collectivité s'acquitte d'une cotisation forfaitaire, calculée annuellement par Territoire d'énergie 90 et arrêtée par son président, après avis de la commission informatique et SIG de Territoire d'énergie 90.

La cotisation est calculée en fonction des éléments de missions retenus

par la collectivité, mentionnés à l'article 2 et faisant l'objet de l'annexe 1.

Les coûts forfaitaires de ces différentes missions figurent dans le guide de la tarification mis à jour annuellement. Ils font l'objet d'uneEnvoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

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I D:090-249000241-20210408-2021 03 23-CC

actualisation annuelle conformément à la

syndical de TDE 90 du 25 mars 2016.

délibération 16-01 du comité

Cette cotisation représente la participation de la collectivité au

fonctionnement du service informatique comprenant notamment les charges

de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens, les

contrats de service rattachés, les contrats de maintenance...

La cotisation est perçue par TDE 90 par mandat administratif en deux

fois un acompte à la fin du mois de janvier et à le solde à la fin du

mois de juin.

Article 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être résiliée pour faute ou librement par

les parties.

6 .1 Résiliation pour faute

TDE 90 peut mettre fin de plein droit au présent contrat en cas de

manquement grave de la collectivité principalement en cas de défaut de

paiement. Cette résiliation ne sera effective qu'après un délai d'un mois

suivant l'envoi d'une mise en demeure transmise par courrier recommandé

avec accusé-réception caractérisant précisément le ou les manquements

allégués et restée infructueuse.

6 .2 Résiliation libre

La convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des

parties, par courrier recommandé avec accusé-réception transmis sous

réserve d'un préavis de trois mois.

Dans tous les cas, les sommes déjà perçues par TDE 90 au titre de l'année

en cours lui demeureront acquises et la collectivité devra s'acquitter

des sommes qui resteraient éventuellement dues à TDE 90.

La résiliation anticipée n'entraîne aucune indemnisation entre les

parties.

Article 7 - MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un

avenant.

Toutefois, concernant l'ajout éventuel de nouvelles missions à l'article

2, après validation par le Comité syndical de TDE 90 du contenu de la

prestation et de sa facturation, cette dernière pourra alors être

proposée à la collectivité. Si elle est intéressée, il sera établi un

nouvel exemplaire de l'annexe 1, signé des deux parties qui fera alors

foi. Il ne sera alors pas nécessaire de rédiger un avenant. De même en

cas d'adhésion ou de résiliation de la collectivité à une des missions

proposées à l'article 2 après la signature de la convention.

Article 8 - RÉGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que toute contestation intervenant entre ellesconcernant l'interprétation, l'application ou

présente convention fera, préalablement à tout

démarches afin d'aboutir à un règlement amiable.

Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20!04!2021 ~' .' a

Affiché le

I D:090-249000241-20210408-2021 03 23-CC

l'execution de la

recours, l'objet de

A défaut de règlement amiable, tous les litiges pouvant résulter de

l'application de la présente convention relèvent de la compétence du

Tribunal Administratif de BESANCON.

Article 9 - LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 état des missions mises à disposition de la collectivité

Annexe 2 guide des prestations et des tarifs

Fait à Meroux-Moval, le.............................

Le représentant de la collectivité,

déléguée à l'informatique,

La vice-présidente

Caroline CHARTAUX