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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 07 28 budget eau convention de mise disposition d sherbineuse ccst sarl eta
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 07 28 budget eau convention de mise disposition d sherbineuse ccst sarl eta)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
i'" Reçu en préfecture le 19/12/2023
` ~~ ~ Publié le
---...,,_ ID :090-249000241-20231214-2023 07 28-DE y - _ _
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 18h25, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Daniel BOUR, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Jean- Louis HOTTLET, Fatima KHELIFI, Sandrine JANIAUD LARCHER, Jean LOCATELLI, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Florence PFHIJRTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Jean-Michel TALON, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard VIATTE membres titulaires, Gisèle L1IMARE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOLTN-SONTOT, Thomas BIETRY, Anissa BRII~II, Chantal BEQUILLARD, Anne Catherine BOBILLIER, Philippe CHEVALIER, Catherine CREPIN, Catherine CLAYEUX, Patrice DUMORTIER, Imann EL MOUSSAFER, Vincent FREARD,Christian GAILLARD,Hamid HAIVII.,IL, Sophie GUYON,Michel HOUDELAT,Thierry MARCJAN, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA-GERARD, Sophie PHILIPPE, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, et Françoise THOMAS.
Avaient donné pouvoir : Thomas BIETRY à Gilles COURGEY, Anissa BRII~I3 à Jean LOCATELLI,Philippe CHEVALIER à Monique DINET, Catherine CREPIN à Christian RAYOT, Thierry MARCJAN àJean-Jacques DUPREZ,Emmanuelle PALMA GERARD à Robert NATALE, Sophie PHILIPPE à Daniel FRERY,Frédéric ROUSSE à Annick PRENAT et Lionel ROY à Sandrine JANIAUD LARCHER.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 27 novembre 2023 Le 30 novembre 2023 En exercice 50 Présents 26
Votants 35
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Martine BENJt1MA.A est désignée.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2023-07-28 Budget Eau -convention de mise à disposition désherbineuse CCST/SARL ETA Rapporteur: Claude MONNIER
2023-07--28 Budget Eau —Convention mise à dis~~o cléshecbineuse CCN"1'~51~121_ ET_~1 Paie l suc 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 28-DE
Engagée dans le projet de Territoire «l'Eau d'Ici » visant à la prévention et à la reconquête de la qualité de l'eau de ses captages, la Communauté de communes du Sud Territoire a procédé à l'acquisition d'une désherbineuse de nouvelle génération. Cet équipement agricole, vise à réduire jusqu'à 70% les quantités de phytosanitaire utilisés, notamment grâce à un guidage très précis de la pulvérisation.
La désherbineuse doit être utilisée par un professionnel agréé (en premier lieu équipé d'un tracteur) qui sera aussi chargé du suivi cultural des parcelles et de l'entretien courant de la machine.
La présente convention contractualise donc cette prestation avec la SARL ETA La Fougère pour la campagne de 2024.
Comme en 2023, la CCST prend à sa charge un forfait annuel fixe (frais administratifs et formations) de 1000€ et la moitié du prix à l'hectare, soit 53,50€/ha à la condition que le prix du gasoil ne subisse pas une augmentation importante. Dans une telle situation, une augmentation du prix de la prestation de l'ordre de 3 à 5€ à l'hectare (proportionnellement au coût du gasoil) pourrait être décidée entre la SARL ETA et la CCST.
L'autre moitië est à la charge des agriculteurs souscripteut•s.
Reconductible tacitement, la convention sera toûtefois révisée chaque fin d'année.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'approuver la présente convention,
• d'autoriser le Président à signer le document
Annexe :Convention prestation SARL ETA La Fougère
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont -- été affichés conformément à la législation en Le Président vigueur. ~ltï~9 t~
Et publication ou notification le ~~,.F D( 1 9 DEC, 2023
Le Président,
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: '023-~0"7-28 Budget Eau— Convention i~~ise à dispo désherbineuse CGS'I'-SA1ZL LTA Pa~~e ~ sur '' Envoyé en préfecture le 19!12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 28-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE DESHERBINAGE DES CULTURES INCLUSES
SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD TERRITOIRE
CAMPAGNE 2024
t.; ~~, r ~ :
Entre
La Communauté de communes Sud Territoire
Et
SARL ETA La Fougère
M .Daniel ULMANN
Prestataire Agréé en travaux agricoles Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 `
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 28-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DESHERBINAGE
Entre
La Communauté de communes du Sud Territoire(CCST),8 place Raymond Forni,90101
DELLE Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Christian RAYOT
D'une part,
Et la SARL ETA La Fougère, sise au lieu-dit La Fougère, 25 750 Arcey, représentée par
Monsieur Daniel ULMANN prestataire agréé en travaux agricoles
D'autre part,
II a été convenu ce qui suit
Article 1 : Obiet de la convention
Il s'agit d'effectuer le passage de la désherbineuse sur les parcelles plantées de maïs, avec un
objectif de surfaces en prestation pour 2024 de 170 ha.
Ces travaux agricoles ne peuvent être effectués que par un prestataire agréé.
Les agriculteurs exploitant ces cultures dans le périmètre retenu devront indiquer au prestataire
la localisation exacte (point GPS), la superficie exacte des parcelles à désherbiner (précision à
O,X ha) ainsi que la date de semis. Ces données devront être envoyées par sms ou par email au
prestataire.
Les agriculteurs devront également lui fournir les produits phytosanitaires àappliquer sur les
cultures ainsi que les quantités d'eau nécessaires.
Article 2: Clauses techniques
L'agriculteur, avec son conseiller, choisit les produits phytosanitaires(depost-levée)et les doses
de produits à appliquer sur chacune des parcelles en maïs au premier passage, ainsi qu'en cas de
rattrapage. Le prestataire peut partager une suggestion de programme, si demandé par
l ' agriculteur•.
L'intervention s'effectuera sur sol ressuyé en s'assurant de quelques jours de beau temps par la
suite pour sécher les adventices déracinés.
La profondeur du binage optimale se situe autour de 2 centimètres de profondeur de terre.
let passage
Stade 2-5 feuilles du maïs. Binage associé à une pulvérisation avant le stade 2 feuilles des
adventices pour obtenir un bon résultat. Possibilité d'intervention précoce su stage 2 feuilles du
maïs, en cas de salissement de la parcelle, avec une vitesse d'intervention adaptée. Le traitement
2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 ~ ,
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 28-DE
chimique est à effectuer sur le rang et le binage sur l'inter-rang
une meilleure précision et améliore les conditions de travail.
2nd passage
Le guidage automatique permet
Stade 6-8 feuilles du maïs dans la majorité des cas. Binage sans pulvérisation. Un traitement
phytosanitaire de rattrapage n'est nécessaire que si l'on observe de nombreux adventices levés.
La décision technique finale de désherbinei• appartient à l'entrepreneur. Il s'engage à limiter au
maximum la perte des pieds sur chacune des parcelles. Le seuil maximal toléré de perte est de 5
des pieds en place. A cette fin, il sera chargé de l'observation du stade de la culture et de l'état
de la parcelle pour déterminer les dates d'intervention de façon optimale.
L'agriculteur doit respecter le nombre de rangs de semis définis au contrat(6 à 8 rangs maximum
en 2024). Il doit également respecter une distance inter-rang de semis régulière de 77.5 cm (et
non pas une distance moyenne). L'agriculteur doit donc veiller à ce que son semoir soit réglé de
f açon précise ou à ce que son prestataire ait un semoir répondant aux exigences et bien réglé.
Dans le cas où les conditions d'écartement au semis ne sont pas respectées, le prestataire a
le droit d'annuler sa prestation, sans aucune pénalité et sans possibilité de réclamation par
l'agriculteur. La prestation est alors résiliée d'office auprès du prestataire et de la collectivité.
Article 3: Conditions financières
Les prix des différentes prestations pour la campagne 2024 sont les suivants
- un forfait annuel fixe de 1 000 euros HT,se décomposant comme suit
â 287 euros HT pour les formations obligatoires et payantes que le prestataire doit suivre
pour pouvoir épandre des produits phytosanitaires pour le compte de la collectivité,
â 713 euros HT pour la procédure administrative que le prestataire doit mettre en place
conformément à la législation en vigueur sur les produits phytosanitaires (suivi,
traçabilité des .produits, des parcelles, des conditions d'épandage, tenue d'un registre,
rapport bilan en fin de campagne, etc)
- un prix à l'hectare fixé à 107 € HT comprenant les deux passages
Ce prix comprend le passage de la désherbineuse avec le tracteur équipé d'un chauffeur et du
fuel nécessaire à la prestation. Est également compris dans ces tarifs, le suivi cultural des
parcelles (avec déplacement sut• le terrain du prestataire), l'entretien courant (graissages,
resserrages, nettoyages), le remisage de la désherbineuse et son stockage.
Ce prix est soumis à la condition de l'indexation au gasoil : en 2024 un maintien du tarif à 107€
est décidé grâce au passage en 8 rangs de la machine avec l'extension, à la condition que le prix Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 28-DE
du gasoil ne subisse pas une augmentation importante. Dans une telle situation, une
augmentation du prix de la prestation de l'ordre de 3 à 5€ à l'hectare (proportionnellement au
coût du gasoil) pourrait être décidée entre l'ETA et la CCST.
Ce prix ne comprend pas le gros entretien qui reste à la charge de la Communauté de communes
du Sud Territoire, propriétaire de la désherbineuse. Ce gros entretien se fera sur la base de devis
présentés parla SARL ETA La Fougère à la CCST.La CCST pourra si elle le souhaite demander
des devis par elle-même à un autre prestataire. Elle choisira le devis à appliquer.
En cas de résiliation due à un manquement de l'agriculteur, ce dernier ne pourra prétende à une
aide financière sur la prestation. Si la prestation est ai7êtée ou résiliée, le prestataire facturera la
prestation sur la base du temps passé (au prorata du tarif agréé) et des coûts directs
éventuellement pris en charge.
Article 4 : Mise à disposition de la machine pour du binage
La CCST accepte de mettre à disposition la machine de désherbinage auprès du prestataire dans
le cas suivant
- prestation de binage sur maïs.
Cette prestation ne pourra avoir lieu qu'auprès des agriculteurs déjà souscripteurs de la prestation
de désherbinage.
Cette prestation ne pourra être proposée qu'à la condition qu'elle n'entraîne pas de concurrence
avec la prestation de désherbinage, cette dernière étant prioritaire en terme de disponibilité de la
machine. Le prestataire informera la CCST du planning prévisionnel de binage (surface, période,
etc).
La CCST accepte de mettre à disposition contre un pourcentage de 10% du taux de la prestation
( pour les fiais d'amortissement et l'entretien) la machine au prestataire. Si la SARL ETA est
choisie pour effectuer le gros entretien, la somme totale sera déduite du prix. Le prestataire aura
alors la charge de gérer la contractualisation, la tarification, la facturation et le paiement auprès
de l'agriculteur. La CCST ne proposera pas d'avantage tarifaire sur cette prestation.
Article 5 : Facturation —Paiement
La facturation aura lieu après chaque campagne d'utilisation de la désherbineuse.
Pour le forfait fixe, elle se fera auprès de la CCST.
Pour le forfait par hectare elle se fera pour une part auprès de la CCST, pour une autre
part auprès des agriculteurs souscripteurs (après déduction du montant payé par la Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 f
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 28-DE
CCST).
En 2024, la CCST a fait le choix de maintenir le %financé de 2023 et de payer 50% du taux de
la prestation (soit 53.50€/ha) afin d'investir dans la reconquête de la qualité de l'eau sur son
territoire. Ce montant est fixé et revu annuellement par la CCST.
Une facture individuelle sera adressée aux agriculteurs. Sur cette facture devra figurer le montant
investi par la CCST dans prise en charge de la prestation, ainsi que les surfaces totales traitées
( 1 ha pour 2 passages). Un modèle de facture sera établi conjointement entre le prestataire et la
CCST.
Une facture pour l'ensemble des surfaces sera adressée à la CCST, pour le montant
correspondant à l'investissement accordé aux agriculteurs•pour proposer un tarif plus attractif.
A cette facture, devra être joint une fiche culturale par parcelle (état détaillé indiquant pour
chaque agriculteur, le numéro de parcelle, sa localisation exacte, sa superficie, le type de culture
ainsi que la date d'intervention du prestataire).
Le prestataire devra, pour la prestation de binage réalisée avec la machine de la CCST,fournir
un récapitulatif des interventions (dates, parcelles, surfaces, etc).
Article 6: Assurance
La SARL ETA La Fougère certifie qu'elle est titulaire d'une police d'assurance couvrant sa
Responsabilité Civile Professionnelle et Civile d'Exploitation. Elle est responsable de
souscrire et maintenir à jour une assurance couvrant l'usage de la machine (via son assurance
tracteur). Elle fournira annuellement une copie de son attestation d'assurance (tracteur) à la
CCST.
La CCST a la responsabilité de souscrire une assurance pour le stockage de la machine hors
usage (lorsqu'elle est décrochée du tracteur du prestataire).
Article 7:Durée âe la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties pour
se terminer le 31 décembre 2024.
Cette convention est tacitement reconductible, de façon annuelle, avec une révision annuelle des
points suivants
- objectif de surfaces en prestation,
- montant d'aide accordée par la CCST.
Cette révision aura lieu au plus tard en décembre pour l'année suivante.
Article 8: Certiphyto et agrément Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 k
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 28-DE
La SARL ETA La Fougère certifie qu'elle est titulaire d'un certificat Certiphyto «décideur en
entreprise soumise à agrément »,ainsi qu'un agrément pour l'application en prestation de service
de produits phytopharmaceutiques. Elle est responsable du maintien à jour de son certificat et
de son agrément. Elle en fournit annuellement une copie de chaque à la CCST.
Article 9: Cas de force majeure
En cas de retard ou de inanquemént dans l'exécution de l'une des obligations incombant aux
pat~ties du fait de la présente convention, celles-ci ne seront dégagées des conséquences de ces
retards ou manquements que si elles peuvent invoquer un cas fortuit de force majeure.
Il est précisé que ne seront considérés comme cas fortuit ou de force majeure que des actes,
situations de droit ou de fait, phénomènes et plus généralement toute circonstance imprévisible
qui, échappant au contrôle des parties auraient pour effet de rendre impossible l'exécution de
l'une des quelconques obligations visées au présent contrat.
Article 10 : Litres
Les litiges qui pourraient naître entre les parties, notamment à l'occasion de l'interprétation de
l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis aux Tribunaux compétents. La
prestation continuera pendant toute la durée du litige au prix en vigueur au jour de la signature
de la convention.
Fait en double exemplaires,
à Delle,
Le
à Arcey
Le
Le Président de la Communauté de
communes du Sud Territoire,
Monsieur Christian RAYOT
Le Prestataire
SARL ETA La Fougère
Damien ULMANN