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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 08
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 08 16 budget eau convention mise disposition d sherbineuse
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 08 16 budget eau convention mise disposition d sherbineuse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
=
“
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
h
AE
ï
A
LE
TE
#
.
;
Publié
le
—_—
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_16-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
décembre
à
18h10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Martine
BENJAMAA,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
Christian
GAILLARD,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Gilles
PERRIN,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Jacques
ALEXANDRE,
Chantal
CHAVANNE,
Thomas
BIETRY,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Patrice
DUMORTIER,
Vincent
FREARD,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Thierry
MARCJAN,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Imann
EL
MOUSSAFER,
Emmanuelle
PALMA-
GERARD,
Nicolas
PETERLINI,
Fabrice
PETITJEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Virginie
REY,
Jean-
Michel
TALON
et Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir
: Lounes
ABDOUN-SONTOT
à Daniel
BOUR,
Jacques
ALEXANDRE
à
Martine
BENJAMAA,
Thierry
MARCJAN
à
Jean-Jacques
DUPREZ,
Sophie
PHILIPPE
à
Daniel
FRERY
et Françoise
THOMAS
à Frédéric
ROUSSE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
29
novembre
2024
Le
10
décembre
2024
En
exercice
50
Présents
29
Votants
34
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Annick
PRENAT
est
désignée. Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2024-08-16
- Budget
Eau
-convention
de
mise
à disposition
désherbineuse
CCST/SARL
ETA
Rapporteur
: Claude
MONNIER Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08_16-DE
Engagée
dans
le
projet
de
Territoire
«
l'Eau
d’Ici
»
visant
à
la
prévention
et
à
la
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
de
ses captages,
la CCST
a acquis
une
désherbineuse
de nouvelle
génération
en
2023.
Cet
équipement
agricole,
vise
à
réduire
jusqu’à
70%
les
quantités
de
phytosanitaire
utilisés,
notamment
grâce
à un
guidage
très
précis
de
la pulvérisation.
La
désherbineuse
doit
être
utilisée
par
un
professionnel
agréé
(en
premier
lieu
équipé
d’un
tracteur)
qui
sera
aussi
chargé
du
suivi
cultural
des
parcelles
et de
l’entretien
courant
de
la machine.
La
présente
convention
contractualise
donc
cette
prestation
avec
la
SARL
ETA
La
Fougère
pour
la
campagne
2025.
Comme
en
2023
et 2024,
la
CCST
prend
à
sa
charge
un
forfait
annuel
fixe
(frais
administratifs
et
formations)
de
1000€
et
la
moitié
du
prix
à
l’hectare,
soit
53,50€/ha
à
la
condition
que
le
prix
du
gasoil
ne
subisse
pas
une
augmentation
importante.
Dans
une
telle
situation,
une
augmentation
du
prix
de
la prestation
de
l’ordre
de
3 à 5 € à l’hectare
(proportionnellement
au
coût
du
gasoil)
pourrait
être
décidée
entre
l’ETA
et la CCST.
L’autre
moitié
est
à la
charge
des
agriculteurs
souscripteurs.
Reconductible
tacitement,
la convention
est révisée
chaque
fin
d’année.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
d'approuver
la
présente
convention,
d’autoriser
le Président
à signer
le document.
Annexe
: convention
CCST-ETA
La fougère
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
F,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
Le
Président
/È
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Christian
RAYOT
17
vigueur.
uen
LUNDI
23DEC.
707
Et
publication
ou
notification
le
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT, Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
16-DE
RE (Cap
This
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
DESHERBINAGE
DES
CULTURES
INCLUSES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
TERRITOIRE
CAMPAGNE
2025
O L'EAU D'ICI Entre
La
Communauté
de
communes
Sud
Territoire
Et
SARL
ETA
La
Fougère
M.
Daniel
ULMANN
Prestataire
Agréé
en
travaux
agricoles Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
:2
ee
TL
Publié
le
:
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_16-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
DESHERBINAGE
Entre La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
(CCST),
8
place
Raymond
Forni,
90101
DELLE
Cedex,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Christian
RAYOT
D'une
part,
Et
la
SARL
ETA
La
Fougère,
sise
au
lieu-dit
La
Fougère,
25
750
Arcey,
représentée
par
Monsieur
Daniel
ULMANN
prestataire
agréé
en
travaux
agricoles
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Obiet
de
la
convention
Il
s'agit
d'effectuer
le
passage
de
la
désherbineuse
sur
les
parcelles
plantées
de
maïs,
avec
un
objectif de
surfaces
par
passage
en
prestation
pour
2025
de
200
ha.
Ces
travaux
agricoles
ne
peuvent
être
effectués
que
par
un
prestataire
agréé.
Les
agriculteurs
exploitant
ces
cultures
dans
le périmètre
retenu
devront
indiquer
au
prestataire
la localisation
exacte
(point
GPS),
la superficie
exacte
des
parcelles
à désherbiner
(précision
à
0,X
ha)
ainsi
que
la date
de
semis.
Ces
données
devront
être
envoyées
par
sms
ou
par
email
au
prestataire. Les
agriculteurs
devront
également
lui
fournir
les
produits
phytosanitaires
à
appliquer
sur
les
cultures
ainsi
que
les
quantités
d'eau
nécessaires.
Article
2
: Clauses
techniques
L’agriculteur,
avec
son
conseiller,
choisit
les produits
phytosanitaires
(de post-levée)
et les doses
de
produits
à appliquer
sur chacune
des
parcelles
en
maïs
au premier
passage,
ainsi
qu’en
cas
de
rattrapage.
Le
prestataire
peut
partager
une
suggestion
de
programme,
si
demandé
par
l’agriculteur. L'intervention
s'effectuera
sur
sol
ressuyé
en
s'assurant
de
quelques
jours
de
beau
temps
par
la
suite
pour
sécher
les
adventices
déracinés.
La
profondeur
du
binage
optimale
se
situe
autour
de
2 centimètres
de
profondeur
de
terre.
ler passage : Stade
2-5
feuilles
du
maïs.
Binage
associé
à
une
pulvérisation
avant
le
stade
2
feuilles
des
adventices
pour
obtenir
un
bon
résultat.
Possibilité
d’intervention
précoce
su
stage
2 feuilles
du
maïs,
en cas
de
salissement
de
la parcelle,
avec
une
vitesse
d’intervention
adaptée.
Le
traitement Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_16-DE
EX LEvTault
chimique
est à effectuer
sur
le rang
et le binage
sur
l'inter-rang.
Le
guidage
automatique
permet
une
meilleure
précision
et améliore
les conditions
de travail.
2nf
passage :
Stade
6-8
feuilles
du
maïs
dans
la
majorité
des
cas.
Binage
sans
pulvérisation.
Un
traitement
phytosanitaire
de
rattrapage
n'est
nécessaire
que
si l'on observe
de
nombreux
adventices
levés.
La
décision
technique
finale
de
désherbiner
appartient
à l'entrepreneur.
Il s'engage
à limiter
au
maximum
la perte
des
pieds
sur
chacune
des
parcelles.
Le
seuil
maximal
toléré
de
perte
est
de
5%
des
pieds
en
place.
A
cette
fin,
il sera
chargé
de
l’observation
du
stade
de
la culture
et
de
l’état
de
la parcelle
pour
déterminer
les
dates
d’intervention
de
façon
optimale.
L’agriculteur
doit respecter
le nombre
de rangs
de
semis
définis
au contrat
(6 à 8 rangs
maximum
en 2025).
Il doit également
respecter
une
distance
inter-rang
de
semis
régulière
de
77.5
cm
(et
non
pas
une
distance
moyenne).
L’agriculteur
doit
donc
veiller
à ce
que
son
semoir
soit réglé
de
façon
précise
ou
à
ce
que
son
prestataire
ait
un
semoir
répondant
aux
exigences
et
bien
réglé.
Dans
le cas
où
les
conditions
d’écartement
au
semis
ne
sont
pas
respectées,
le prestataire
a
le
droit
d’annuler
sa
prestation,
sans
aucune
pénalité
et
sans
possibilité
de
réclamation
par
l’agriculteur.
La
prestation
est alors
résiliée
d’office
auprès
du
prestataire
et de
la collectivité.
Article
3
: Conditions
financières
Les
prix
des
différentes
prestations
pour
la campagne
2025
sont
les
suivants :
- un
forfait
annuel
fixe
de
1 000
euros
HT,
se
décomposant
comme
suit
:
>
287
euros
HT
pour
les formations
obligatoires
et payantes
que
le prestataire
doit suivre
pour
pouvoir
épandre
des
produits
phytosanitaires
pour
le compte
de
la collectivité,
>
713
euros
HT
pour
la procédure
administrative
que
le prestataire
doit
mettre
en
place
conformément
à
la
législation
en
vigueur
sur
les
produits
phytosanitaires
(suivi,
traçabilité
des
produits,
des
parcelles,
des
conditions
d'épandage,
tenue
d'un
registre,
rapport
bilan
en
fin
de
campagne,
etc)
- un
prix
à l'hectare
fixé
à 107
€ HT
comprenant
les deux
passages
Ce
prix
comprend
le
passage
de
la
désherbineuse
avec
le tracteur
équipé
d'un
chauffeur
et
du
fuel
nécessaire
à
la
prestation.
Est
également
compris
dans
ces
tarifs,
le
suivi
cultural
des
parcelles
(avec
déplacement
sur
le
terrain
du
prestataire),
l'entretien
courant
(graissages,
resserrages,
nettoyages),
le remisage
de
la désherbineuse
et son
stockage.
Ce
prix
est
soumis
à
la condition
de
l’indexation
au
gasoil
: en
2025,
comme
déjà
en
2024
un
maintien
du
tarif à
107€
est
de
nouveau
décidé,
à
la condition
que
le prix
du
gasoil
ne
subisse Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08_16-DE
pas
une
augmentation
importante.
Dans
une
telle
situation,
une
augmentation
de
l’ordre
de
3
à
5€
du
prix
de
la prestation
(proportionnellement
au
coût
du
gasoil)
pourrait
être
décidée
entre
l’ETA
et la CCST.
Ce
prix
ne
comprend
pas
le gros
entretien
qui
reste
à la charge
de
la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
propriétaire
de
la désherbineuse.
Ce
gros
entretien
se fera
sur
la base
de
devis
présentés
par
la SARL
ETA
La Fougère
à la CCST.
La
CCST
pourra
si elle
le souhaite
demander
des
devis
par
elle-même
à un
autre
prestataire.
Elle
choisira
le devis
à appliquer.
En
cas
de
résiliation
due
à
un
manquement
l’agriculteur,
ce
dernier
ne
pourra
prétende
à une
aide
financière
sur
la prestation.
Si
la prestation
est arrêtée
ou
résiliée,
le prestataire
facturera
la
prestation
sur
la
base
du
temps
passé
(au
prorata
du
tarif
agréé)
et
des
coûts
directs
éventuellement
pris
en
charge.
Article
4
: Mise
à
disposition
de
la
machine
pour
du
binage
La
CCST
accepte
de
mettre
à disposition
la machine
de
désherbinage
auprès
du prestataire
dans
le cas
suivant
:
-
prestation
de
binage
sur
maïs.
Cette prestation
ne pourra
avoir
lieu qu’auprès
des
agriculteurs
déjà souscripteurs
de
la prestation
de
désherbinage.
Cette
prestation
ne pourra
être proposée
qu’à
la condition
qu’elle
n’entraîne
pas
de
concurrence
avec
la prestation
de
désherbinage,
cette
dernière
étant
prioritaire
en terme
de
disponibilité
de
la
machine.
Le
prestataire
informera
la CCST
du planning
prévisionnel
de
binage
(surface,
période,
etc). La
CCST
accepte
de mettre
à disposition
contre
un
pourcentage
de
10%
du
taux
de
la prestation
(pour
les
frais
d'amortissement
et
l’entretien)
la
machine
au
prestataire.
Si
la
SARL
ETA
est
choisie
pour
effectuer
le gros
entretien,
la somme
totale
sera
déduite
du
prix.
Le
prestataire
aura
alors
la charge
de
gérer
la contractualisation,
la tarification,
la facturation
et le paiement
auprès
de
l’agriculteur.
La
CCST
ne
proposera
pas
d’avantage
tarifaire
sur
cette
prestation.
Article
5
: Facturation
—Paiement
La
facturation
aura
lieu
après
chaque
campagne
d'utilisation
de
la
désherbineuse.
Pour
le forfait
fixe,
elle se fera
auprès
de
la CCST.
Pour
le forfait
par
hectare
elle
se
fera
pour
une
part
auprès
de
la
CCST,
pour
une
autre
part
auprès
des
agriculteurs
souscripteurs
(après
déduction
du
montant
payé
par
la Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08_16-DE
LAS
a
LEE
Tnt
CCST). En
2025,
la CCST a fait
le choix
de
maintenir
le %
financé
de
2024
et de
payer
50%
du
taux
de
la prestation
(soit
53.50€/ha)
afin
d’investir
dans
la
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
sur
son
territoire.
Ce
montant
est fixé
et revu
annuellement
par
la CCST.
Une
facture
individuelle
sera adressée
aux
agriculteurs.
Sur cette facture
devra figurer
le montant
investi
par
la CCST
dans
prise
en
charge
de
la prestation,
ainsi
que
les
surfaces
totales
traitées
(1
ha
pour
2 passages).
Un
modèle
de
facture
sera
établi
conjointement
entre
le prestataire
et la
CCST. Une
facture
pour
l’ensemble
des
surfaces
sera
adressée
à
la
CCST,
pour
le
montant
correspondant
à l’investissement
accordé
aux
agriculteurs
pour
proposer
un
tarif plus
attractif.
A
cette
facture,
devra
être
joint
une
fiche
culturale
par
parcelle
(état
détaillé
indiquant
pour
chaque
agriculteur,
le numéro
de parcelle,
sa localisation
exacte,
sa superficie,
le type
de
culture
ainsi
que
la date
d'intervention
du
prestataire).
Le
prestataire
devra,
pour
la prestation
de
binage
réalisée
avec
la machine
de
la CCST,
fournir
un
récapitulatif des
interventions
(dates,
parcelles,
surfaces,
etc).
Article
6
: Assurance
La
SARL
ETA
La
Fougère
certifie
qu'elle
est
titulaire
d'une
police
d'assurance
couvrant
sa
Responsabilité
Civile
Professionnelle
et
Civile
d'Exploitation.
Elle
est
responsable
de
souscrire
et maintenir
à jour
une
assurance
couvrant
l’usage
de
la machine
(via
son
assurance
tracteur).
Elle
fournira
annuellement
une
copie
de
son
attestation
d’assurance
(tracteur)
à
la
CCST. La
CCST
a
la
responsabilité
de
souscrire
une
assurance
pour
le
stockage
de
la
machine
hors
usage
(lorsqu’elle
est
décrochée
du
tracteur
du
prestataire).
Article
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du jour
de
sa
signature
par
les
deux
parties
pour
se terminer
le 31
décembre
2025.
Cette
convention
est tacitement
reconductible,
de
façon
annuelle,
avec
une
révision
annuelle
des
points
suivants :
-
objectif de
surfaces
en prestation,
-
montant
d’aide
accordée
par
la CCST.
Cette
révision
aura
lieu
en
décembre
pour
l’année
suivante
au plus
tard.
Article
8
: Certiphyto
et
agrément Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_16-DE
La
SARL
ETA
La
Fougère
certifie
qu'elle
est
titulaire
d’un
certificat
Certiphyto
«
décideur
en
entreprise
soumise
à agrément
», ainsi
qu’un
agrément
pour
l’application
en prestation
de service
de
produits
phytopharmaceutiques.
Elle
est
responsable
du
maintien
à jour
de
son
certificat
et
de
son
agrément.
Elle
en
fournit
annuellement
une
copie
de
chaque
à la CCST.
Article
9
: Cas
de
force
majeure
En
cas
de
retard
ou
de
manquement
dans
l'exécution
de
l'une
des
obligations
incombant
aux
parties
du
fait
de
la présente
convention,
celles-ci
ne
seront
dégagées
des
conséquences
de
ces
retards
ou
manquements
que
si
elles
peuvent
invoquer
un
cas
fortuit
de
force
majeure.
Il
est
précisé
que
ne
seront
considérés
comme
cas
fortuit
ou
de
force
majeure
que
des
actes,
situations
de
droit
ou
de
fait,
phénomènes
et plus
généralement
toute
circonstance
imprévisible
qui,
échappant
au
contrôle
des
parties
auraient
pour
effet
de
rendre
impossible
l'exécution
de
l'une
des
quelconques
obligations
visées
au
présent
contrat.
Article
10
: Litiges
Les
litiges
qui
pourraient
naître
entre
les
parties,
notamment
à l'occasion
de
l'interprétation
de
l'exécution
ou
de
la résiliation
du
présent
contrat,
seront
soumis
aux
Tribunaux
compétents.
La
prestation
continuera
pendant
toute
la durée
du
litige
au
prix
en
vigueur
au jour
de
la signature
de
la convention.
Fait
en
double
exemplaires,
à Arcey
à Delle,
Le
Le
Le
Prestataire
Le
Président
de
la
Communauté
de
SARL
ETA
La
Fougère
communes
du
Sud
Territoire,
Damien
ULMANN
Monsieur
Christian
RAYOT