Déliberation - Convention RPE avec la commune de Vif

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Déliberation - Convention RPE avec la commune de Vif Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Miribel-Lanchâtre. Lien du pdf (Déliberation - Convention RPE avec la commune de Vif)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Budget, Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE ID : 038-213802358-20251204-272025-DE D

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

NOMBRE DE MEMBRES |

Afférents au Conseil En exercice Qui ont pris part à la _ délibération

Onze Neuf Sept

Délibération n° 27-2025

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'ACCÈS AU RELAIS PETITE ENFANCE DU CCAS DE VIF AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE

L'an deux mil Vingt-cinq et le quatre décembre,

A 20 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Convocation du : 27 novembre 2025

Etaient_présent{e)s: M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, Y. JUANICO, P. CULLAZ, S. TOUSSAINT

Absent{e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET,

Pouvoir : S. TRESSE donne pouvoir à F. BAILLY

Secrétaire de séance: Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Y. JUANICO a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. |

Créé en septembre 2010 par le CCAS de Vif, le Relais Assistants Maternels (RAM) - renommé Relais Petite Enfance (RPE) - suite à la loi Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020, est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfants à domnicile.

La commune de Miribel-Lanchêtre, qui n'offre pas ce service, souhaite pouvoir le proposer à ses habitants.

Le RPE est animé par un agent qualifié.

Il a deux missions principales :

— Informer les parents et les professionnels précités,

— Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles.

Afin d'exercer ses missions, le RPE met en place des permanences, des temps collectifs qui regroupent des assistants maternels et les enfants qu'ils accueillent, des réunions à thèmes et des temps festifs à destination des parents et des assistants maternels.

Cette convention a pour objet de permettre aux parents et assistants maternels de la commune de Miribel-Lanchâtre d'accéder à l'ensemble des services offerts par le RPE du CCAS de Vif, tels qu'ils ont été définis en préambule.

Par conséquent, la Commune de Miribel-Lanchâtre adhère aux principes du contrat d'objectifs du RPE tels qu'ils ont été définis entre le CCAS de Vif et la Caisse d’Allocations Familiales de l'Isère.

Le financement du RPE est assuré par :

- Les communes/CCAS faisant partie du territoire couvert par le RPE

- La CAF de l'Isère : prestation de service + subvention communale au titre de la convention territoriale globale

- Tout organisme susceptible de participer financièrement à l’activité du RPE

Le nombre des assistants maternels à prendre en compte pour le calcul de la participation des communes est celui établit par le Département de l'Isère, seule autorité compétente pour octroyer les agréments d’assistants maternels.

Participation de chaque commune :

Données retenues :

- Nombre d'assistants maternels au mois de janvier de l’année n par commune {pour le budget prévisionnel)

- Nombre d'assistants maternels au mois de novembre l’année n-1 par commune (pour leEnvoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025 S L

budget réalisé) Publié le CG ID : 038-213802358-20251204-272025-DE

Budget prévisionnel retenu pour le calcul est égal au :

Budget prévisionnel global de l’année n déduction faite de :

— la subvention CAF

— la subvention du Département

Le mode de calcul de la participation financière pour chaque commune est le suivant : Reste à charge sur le budget prévisionnel multiplié par le nombre d’assistants maternels sur la commune et résultat divisé par le nombre total d’assistants maternels pour le territoire couvert par le RPE.

Le budget réalisé et le schéma d'évaluation sont transmis aux communes et à la CAF de l'Isère (fin mars/début avril de chaque année ; calendrier actuellement en vigueur).

Le budget prévisionnel sera transmis dès approbation du Conseil d'Administration du CCAS de Vif ainsi que le montant de la participation de chaque commune.

La participation de la commune de Miribel-Lanchâtre est versée en deux temps : o 75 % au cours de l'année n au regard du budget prévisionnel établit (avec prise en compte du prorata du nombre d'assistants maternel agréés en janvier de l'année en cours) o Solde restant au cours de l'année n+1 sur présentation du budget réalisé (avec prise en compte du prorata du nombre d'assistants maternel agréés en novembre de l’année n-1) et du

bilan d'activités

Ce mode de paiement est calqué sur le versement des subventions de la CAF de l'Isère.

La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 1 an, en concordance avec le projet de fonctionnement agréé par la CAF de l'Isère. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2026.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- APPROUVE la convention de partenariat relative à l'accès au Relais Petite Enfance du CCAS de Vif aux habitants de la commune de Miribel Lanchâtre

- AUTORISE M. Le Maire à signer la dite-convention

> 7 Voix pour

Fait pour valoir ce que de droit à

MIRIBEL-LANCHÂTRE,

Les jours, Mois, An que ci-dessus.

Le Maire,

Michel GAUTHIER

Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture