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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 172 special du 25 10 2024
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 172 special du 25 10 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-172
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-10-23-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 17 bis, chemin des Pins à La Grand Combe, parcelle
cadastrée AT 668 (4 pages) Page 5
centre hospitalier de Pont Saint Esprit / direction des affaires générales
30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures (31 pages) Page 10
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-10-08-00007 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest
(2 pages) Page 42
30-2024-10-21-00003 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité départemental pour l'emploi du Gard (4 pages) Page 45
30-2024-10-18-00013 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest (2 pages) Page 50
30-2024-10-21-00004 - Arrêté portant composition et réparttion des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard (4 pages) Page 53
30-2024-10-23-00001 - Arrêté portant extension de capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry
Dunant » à Nîmes par transfert des places d'hébergement
d'urgence en CHRS géré par l'association « Croix-Rouge
française» (2 pages) Page 58
30-2024-10-18-00012 - arrêté portant modification du conseil médical
plénier des agents hospitaliers du Gard (2 pages) Page 61
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-10-17-00004 - Arrêt& portant répartition de la dotation
générale de décentralisation pour le financement de schéma de
cohérence territoruale SCOT pays des cévennes (2 pages) Page 64
30-2024-10-17-00005 - Arrêt& portant répartition de la dotation
générale de décentralisation pour le financement de schéma de
cohérence territoruale SCOTsud Gard (2 pages) Page 67
30-2024-10-21-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret (5
pages) Page 70
30-2024-10-22-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la
réparation de l'ouvrage d'art Pont du Mahistre sur la commune de
Bessèges (3 pages) Page 76
2 30-2024-10-25-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour l'extension du centre ambulatoire Carémeau Sud (CACS) et
création des Bunkers 6 et 7 de l'institut de cancérologie à l'arrêté
n°30-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023 concernant la régularisation et
projets à venir du Centre Hospitalier Universitaire de Carémeau sur la
commune de Nîmes (10 pages) Page 80
30-2024-10-17-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation
générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme (2 pages) Page 91
30-2024-10-17-00003 - Arrêté portant répartition de la dotation
générale de décentralisation pour le financement de sch&ma de
cohérence territoriale SCOT Causses et Cévennes (2 pages) Page 94
30-2024-10-25-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné "MORGAN" (2 pages) Page 97
30-2024-10-21-00001 - Portant ouverture d'enquête publique :
relative à la demande d'autorisation environnementale requise au titre
des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant un projet de Voie verte Via Rhona - Section du pont
d'Espeyran à St-Gilles au port de Bellegarde sur les communes de
St-Gilles et Bellegarde (6 pages) Page 100
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2024-10-14-00009 - Arrêté n° DREAL-SG-2024-58/30 portant
subdélégation de signature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour
le département du Gard (4 pages) Page 107
Prefecture du Gard /
30-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant le montant des indemnités due au
commissaire enquêteurdans le cadre de l'enquête parcellaire des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement
du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du
quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de
la commune de Nîmes (3 pages) Page 112
30-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives (1 page) Page 116
30-2024-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives (1 page) Page 118
30-2024-10-25-00004 - Arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives (1 page) Page 120
30-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition des membres de
la CLT3P (4 pages) Page 122
3 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. (9
pages) Page 127
30-2024-10-22-00001 - Arrêté portant retrait de la communauté de
communes Pays d'Uzès du SIVU l'Yeuseraie (2 pages) Page 137
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-10-24-00001 - AP-2024-10-31 du 24 oct 2024 - autorisation
spéciale de transport (2 pages) Page 140
30-2024-10-16-00004 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-2024
du 16-10-2024 pour 5 ans à l'Entreprise Individuelle SAMMUT Gael (2
pages) Page 143
4 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-23-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 17 bis, chemin des Pins à La
Grand Combe, parcelle cadastrée AT 668
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-23-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 17 bis, chemin des Pins à La Grand Combe, parcelle cadastrée AT 668 5 DER D Agence Régionale de Santé .. Délégation Départementale du Gard Égalité Fraternité
Arrêté n°
De traitement de l’insalubrité d’un logement situé 17 bis Chemin des Pins à La Grand-Combe, parcelle cadastrée AT 668
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET:
Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du 04 juillet 2024 ;
Vu le courrier du 08 juillet 2024 lançant la procédure contradictoire adressés au bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois:
Vu l'absence de réponse du bailleur, et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé d'éventuels occupants du logement susvisé:
Considérant le rapport du directeur général de l’ARS susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes, du fait notamment : - De manifestations d'humidité ;
- De l'absence de dispositif de chauffage ;
- De la mauvaise étanchéité des menuiseries extérieures ;
- Du défaut de système de ventilation général et permanent ;
- De la dangerosité de l'installation électrique ;
- De l'absence d’eau courante dans le logement ;
- De l'absence d'équipements sanitaires de base dans la cuisine et pour la toilette corporelle (évier, douche, lavabo, point d'eau).
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du CSP est susceptible d'engendrer des risques sanitaires notamment ;
- Risque d’affections respiratoires ;
- Risque d'électrisation.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer les risques susvisés pour les occupants et/ou d'éventuels occupants du logement, dans un délai fixé;
Considérant que le coût des travaux à réaliser pour remédier aux causes de l'insalubrité, a été estimé comme étant inférieur au coût relatif aux travaux de démolition et de reconstruction ;
Considérant que le logement est à ce jour vacant.
6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-23-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 17 bis, chemin des Pins à La Grand Combe, parcelle cadastrée AT 668 6 Page 2 sur 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Est reconnu comme étant insalubre, le logement identifié sous le numéro invariant fiscal 301320417493 situé 17bis Chemin des Pins (au n°19 sur le relevé cadastral) 30110 La Grand-Combe, sur la parcelle cadastrée AT 668.
Ce logement est la propriété de Monsieur Olivier Miedel domicilié 5 rue des Tilleuls 30110 La Grand- Combe.
Article 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 et/ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l’art dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d'humidité et à réduire les déperditions de chaleur :
> Reprise des façades et vérification de l'ensemble des ouvrages (encadrements, linteaux et appuis de fenêtres...) y compris la gestion des eaux pluviales. Réalisation des travaux qui s'avèreraient nécessaires ;
> Reprise de la toiture avec vérification de la charpente et de l’ensemble des accessoires de toiture (solins, conduit de cheminée, faîtage...), et réalisation des mesures qui s'avéreraient nécessaires ;
> Remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, volets, porte d'entrée) afin de garantir l'étanchéité à l’air et à l’eau ;
> Mise en place d’une isolation thermique des murs périphériques, plafonds, combles ; > Mise en place d'un dispositif de chauffage adapté aux caractéristiques du logement, permettant d'assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque pièce moyennant une dépense d'énergie limitée ;
Mise en place d’un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisante et permanente des locaux sans engendrer des déperditions de chaleur, avec pose d’un dispositif de ventilation adapté à l'extraction de l'humidité dans les pièces de service (avec évacuation de l’air vicié vers l'extérieur) ; conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;
Vérification par un professionnel qualifié de l'installation électrique, y compris la mise à la terre
du réseau électrique. Mise en œuvre des travaux nécessaires pour la mise en sécurité de
l'installation électrique par un homme de l’art, qui devra délivrer une attestation certifiant que
l'installation ne présente pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
Réfection des revêtements (mur, sol, plafond) dégradés;
Réfection du réseau plomberie ;
Aménagement d'un espace cuisine avec pose d'équipements de base afin d'offrir de bonnes
conditions d'hygiène à l'occupant ;
Création d’une salle de bain avec les équipements sanitaires nécessaires ;
Réalisation d’un CREP avant travaux. Le cas échéant, suppression définitive de l'accessibilité au plomb par des moyens appropriés ou remplacement des éléments dégradés contenant du plomb tels que définis dans le CREP.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-23-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 17 bis, chemin des Pins à La Grand Combe, parcelle cadastrée AT 668 7 Page 3 sur 4
Article 3 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits à l’article 2 susvisé, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais du propriétaire et/ou de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du CCH.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.511-17 du CCH.
* Article 4 :
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, le propriétaire devra, au préalable, demander un contrôle des lieux auprès de l’ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité. , |
Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction. : : :
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur. .
Article 5 :
Le logement étant vacant, il est immédiatement interdit à l’habitation. Il ne peut être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
Article 6 :
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose le propriétaire au Paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L.511-15 du CCH.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du CCH.
Article 7 :
. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 susvisé. Il sera également affiché à la mairie de La Grand-Combe, ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du CCH. Il sera transmis à la maire de La Grand-Combe, au président de la communauté d'agglomération d'Alès, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires, conformément à l’article R. 511-7 du CCH.
Article 8 : :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le logement aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. | Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-23-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 17 bis, chemin des Pins à La Grand Combe, parcelle cadastrée AT 668 8 Page 4 sur 4
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un . délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de ÉpRe dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également saoul auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010- 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire de La Grand-Combe, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de PRO du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
Pour le préfet,
23/10/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-23-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 17 bis, chemin des Pins à La Grand Combe, parcelle cadastrée AT 668 9 centre hospitalier de Pont Saint Esprit
30-2024-10-15-00003
Délégations de signatures
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 10 Organigramme de Direction
et
Délégations de signatures
=)
_ CENTRE
HOSPITALIER
Pont-Saint-Esprit
ww hopitalpse fr
10 rue Philippe Le Bel - CS 31054 - 30134 Pont Saint Esprit
Fax : 04-66-89-57-41
Tél : 04-66-33-40-00
E.mail : secretariatdirection @ hopitalpse.fr
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 11 1 — Organigramme de Direction — Décision n°23/2024 arrêtant l’organigramme du Centre
Hospitalier de Pont-Saint-Esprit
2 - Décisions d'attribution de fonctions
n° 24/2024 : portant attribution des fonctions au sein de l'équipe de direction.
3 - Décisions de délégations de signature
n° 25/2024 : portant délégation de signature liée à la Direction des finances et des ressources
matérielles ;
n°26/2024 : portant délégation de signature liée à la Direction des affaires médicales, ressources
humaines et de la qualité ;
n°27/2024 : portant délégation de signature liée aux fonctions de Directrice des soins ;
n°28/2024 : portant délégation de signature pendant les astreintes administratives.
4-Fac-similé de signatures
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 12 6 0 ee + + ee + + + + + + + + » + + e 2. + + + + + + + € + e + + ee + + « + + + +
FAC - SIMILE DES SIGNATURES
DIRECTION À
Madame Valérie BRUNIER
Directrice
Madame Nathalie COUPPE DE LAHONGRAIS
Directrice Adjointe
Madame Isabelle HELLY-DORDET
Directrice des Soins
Monsieur Dimitri SORIA
Directeur Adjoint
ENCADREMENT
Monsieur Guillaume BELLEAU
Technicien Supérieur Hospitalier
Madame Myriam BLISSON
Cadre de Santé
Monsieur Raphaël BRAND
Cadre Socio-éducatif
Madame Sabrina CHAAMBI
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Madame Marina CHAREYRON
Cadre de Santé
Monsieur Benjamin DESBRUN
Ingénieur Hospitalier Principal
Monsieur Tanguy DOMENGES
Pharmacien
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centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 13 $ # 9% % + € + + ee » v + + + oe ® + + + #8 + + + + 8 © + ee + + + » * ee pp + % + 9 + » + «+ +
Monsieur Saïd EL AZZOUZI
Cadre Socio-éducatif
Madame Valarie FUENTES
Cadre de Santé (FF)
Monsieur Eric FRENE
Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Taïssir HICHRI
Pharmacien
Madame Sylvie HYZY
Cadre Supérieur de Santé
Monsieur Pascal MAZILLE
Technicien Supérieur Hospitalier
Madame Patricia MAZILLE
Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Christelle MELIS
Cadre de Santé
Madame Magali MONTEILLET
Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Ghislaine MOREL VIGIER
Cadre de santé
Monsieur Gilles PAGANO
Attaché d'Administration Hospitalière
Madame Régine TAVERDET
Adjoint des Cadres Hospitaliers
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centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 14 Madame Ellia THIERRY
Cadre de Santé
Madame Bernadette TARDIEU :
Cadre de Santé (FF) lise ie —
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centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 15 CENTRE
HOSPITALIER
Pont-Saint-Esprit
NA AgIe ele ler
DIRECTION
Tél : 04-66-33-40-01
secretariatdirection@hopitalpse.fr
DECISION N° 23/2024
ARRÊTANT L'ORGANIGRAMME DU CENTRE HOSPITALIER
DE PONT-SAINT-ESPRIT
La Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 septembre 2021 nommant Madame Valérie
BRUNIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
DECIDE
ARTICLE 1°: L’organigramme du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit est fixé comme
suit (document ci-joint).
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 16 octobre 2024, elle annule et remplace la décision n° 29/2021 du 15 novembre 2021.
Fait à Pont-Saint-Esprit, le 15 octobre 2024
La Directrice,
Valérie BRUNIER
10 rue Philippe le Bel
CS 31054 - 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex
Tél. 04 66 33 40 00
Fax. 04 66 895741
Courriel : secretariatdirection@hopitalpse.fr
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 16 centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 17 F UOLESIUNUUUO)
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centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 18 CENTRE
HOSPITALIER Pont-Saint-Esprit
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DIRECTION
Tél : 04-66-33-40-01
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DECISION N° 24/2024
PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS AU SEIN DE L’EQUIPE
DE DIRECTION
La Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, et notamment son article 1er,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé,
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé,
VU le décret n° 2000-232 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1er, 2ème et 3ème) de
Considérant la décision n° 23/2024 du 15 octobre 2024 arrêtant l’organigramme du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 septembre 2021 nommant Madame Valérie
BRUNIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
DECIDE
ARTICLE 1° :
Conformément à l’organigramme du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit, les différentes
fonctions de Direction sont attribuées comme suit :
" Madame Nathalie COUPPE DE LAHONGRAIS, Directrice Adjointe chargée des
finances et des ressources matérielles ;
" Monsieur Dimitri SORIA, Directeur Adjoint chargé des affaires médicales, des
ressources humaines et de la qualité :;
= Madame Isabelle HELLY-DORDET, Directrice des Soins.
ARTICLE 2 :
La présente décision comporte quatre pièces annexes décrivant les différentes fonctions.
ARTICLE 3 :
La présente décision prend effet le 16 octobre 2024. Elle annule et remplace les décisions
précédentes.
10 rue Philippe Le Bel . :
CS 31054 - 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex Décision n°24/2024
Tél. 04 66 33 40 00
Fax. 04 66 89 57 41
Courriel : secretariatdirection@hopitalpse.fr
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 19 ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à
chaque direction fonctionnelle du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable
de l’établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
Département du Gard et sera consultable sur le site Internet de l'établissement. Elle sera
également affichée sur les tableaux d'affichage idoines.
Fait à Pont-Saint-Esprit, le 15 octobre 2024
La Directrice,
Valérie BRUNIER
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 20 Annexe 1 à la décision n° 23/2024 du 15 octobre 2024
Direction Générale
VALERIE BRUNIER, DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT
PRESIDENTE DU DIRECTOIRE
Cadres et personnels rattachés
Secrétariat Axelle BIALLET
Communication Mélodie ROUSSET-BLACHERE
Système d’information Benjamin DESBRUN
Domaines fonctionnels
- Management général, stratégie, communication,
- Projet d'établissement, ï - Organisation médicale, . - Partenariats, GHT,
- Complémentarités et coopérations,
- Systèmes d'information hospitalier.
Instances rattachées
Directoire
Conseil de Surveillance
Commission Médicale d’Etablissement (CME)
Comité/groupement/Commission rattachés
Comité Social d’'Etablissement (CSE)
GIP « Les Blanchisseurs Cévenols »
Commission de sécurité
Comité de Liaison Alimentation Nutrition (CLAN)
COPIL Développement Durable
Cellule identoitovigilance
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 21 Annexe 2 à la décision n° 23/2024 du 15 octobre 2024
Direction des Finances et des Ressources Matérielles
NATHALIE COUPPE DE LAHONGRAIS, DIRECTRICE ADJOINTE
Cadres ou responsables rattachés
Finances - Admissions - Accueil Gilles PAGANO
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Sophie LOUVART DE PONTLEVOY
Achats, services économiques Patricia MAZILLE
Restauration Guillaume BELLEAU
Blanchisserie Baby KISS
Services logistiques Pascal MAZILLE
Services techniques, travaux et sécurité Eric FRENE
Domaines Fonctionnels
Finances :
Mise en œuvre, suivi et contrôle de la procédure budgétaire et de son exécution (EPRD,
PGFP, RIA..), les emprunts, facturation, établissement des allocations budgétaires,
contentieux relatifs au recouvrement des créances.
Accueil -Admissions : Suivi de l'activité — PMSI.
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mise en œuvre du projet de service « Finances, accueil, admissions, MJPM ».
Ressources matérielles :
Définition, mise en œuvre et évaluation de la politique des achats et des ressources
matérielles en cohérence avec les orientations stratégiques du projet d'établissement.
Achats /Service économique :
* Achats rattachés à des marchés (marchés négociés, MAPA, marchés à procédure
formalisée), des contrats ou des conventions antérieurs au 1° janvier 2018 :
* Dans le cadre du GHT de la fonction achats du GHT et de la mise à disposition auprès
du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, les achats rattachés à des marchés
publics et les marchés de travaux postérieurs au 1° janvier 2018 conformément à la
délégation de signature ;
* Mandatement;
* Suivi d'exécution et des contentieux des marchés publics et des marchés de travaux
antérieurs au 1° janvier 2018 ;
* Suivi des principes d'organisation de la chaine d'approvisionnement dans le cadre
des allocations budgétaires ;
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 22 * Participation à l'élaboration du PAAT ;
- Mise en place et suivi de l'inventaire ;
* Gestion du patrimoine et des locaux ;
* Assurances.
Service Blanchisserie :
- Définition, mise en œuvre et évaluation de la prestation blanchisserie en cohérence
avec le Projet d’Etablissement et dans le respect de la norme RABC (Risk Analysis
Biocontamination Control) ;
- Mise en œuvre du projet de service Blanchisserie.
Services restauration :
- Définition, mise en œuvre et évaluation de la prestation restauration en cohérence
avec le Projet d’Etablissement et dans le respect de la méthode HACCP (Hasard
Analysis Critical Control Point) ;
- Mise en œuvre du projet de service restauration.
Services logistiques :
- Définition, mise en œuvre et évaluation des activités des services logistiques en lien
avec le Projet d’Etablissement : magasin, parc automobile, espaces verts, transports,
déménagements, vaguemestre, maintenance des équipements biomédicaux et
gestion des déchets ; .
- Mise en œuvre du projet des services logistiques.
Services techniques :
— En lien avec la direction de l'établissement, suivi des dossiers courants en l’absence
de la Directrice ;
— Plan pluriannuel d'investissement pour les installations et équipements techniques ;
- Maintenance préventive et curative, interne et externe des équipements et des
installations ;
- Mise en œuvre du projet des services techniques.
Travaux :
- Instruction et suivi des opérations de travaux, de construction et de réhabilitation ;
- Définition de la programmation pluriannuelle des travaux et des aménagements ;
- Suivi des dossiers de contentieux relatifs aux travaux.
Sécurité des biens et des personnes :
- _ Repérage, identification et remédiation des risques et des dysfonctionnements liés à
la sécurité des biens et des personnes sur les différents sites du Centre Hospitalier ;
- Formation des agents de l’établissement et des prestataires externes au risque
incendie ;
- Instruction et suivi des commissions de sécurité ;
-__ Participation aux travaux du GHT en lien avec la sécurité des biens et des personnes.
Commission/ Comité rattachés
Comité de coordination des achats du GHT
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 23 Comité de Liaison Alimentation Nutrition (CLAN) - Commissions des Menus
Commission du Plan d'investissement
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 24 Annexe 3 à la décision n° 23/2024 du 15 octobre 2024
Direction des affaires médicales, ressources
humaines et de la qualité
DIMITRI SORIA, DIRECTEUR ADJOINT
Cadres rattachés
Qualité de Vie au Travail — Affaires médicales Magali MONTEILLET
Formation professionnelle, médecine du travail
Gestion des ressources humaines Régine TAVERDET
Qualité, gestion des risques Magali MONTEILLET
Christelle MELIS
Pool ménage Christelle MELIS
Hygiène Stéphanie PAYAN
Domaines fonctionnels
Gestion des ressources humaines
- Définition, mise en œuvre et évaluation de la politique des ressources humaines (personnel
médical, non médical et formation professionnelle) en cohérence avec les orientations
stratégiques du projet d'établissement ;
- Gestion prévisionnelle et opérationnelle du personnel médical et non médical : O
O
Participer au recrutement du personnel médical et non médical en lien avec les
Directions ou services concernés ;
Formation continue du personnel médical et non médical ;
Gestion administrative des carrières et du temps de travail du personnel médical et
non médical ;
Conditions de travail, organisation du travail ;
Conduite des entretiens professionnels annuels en lien avec les Directions ou services
concernés ;
Réalisation du suivi budgétaire des effectifs en lien avec la Direction des finances:
Elaboration de tableaux de bord et d’outils de gestion en lien avec la Direction des
finances ;
En lien avec la Directrice de l’établissement et les organisations syndicales, animation
du dialogue social ;
- Mise en œuvre du projet de service de la DRH ;
- Veille sociale, juridique et réglementaire ;
- Suivi des dossiers de contentieux relatifs :
©
O
au personnel ;
aux recours contre tiers concernant le personnel ;
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 25 o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction.
- Coordination et mise en œuvre de la démarche qualité de vie au travail ;
- Participation aux travaux du GHT en lien avec les ressources humaines ;
Qualité — Gestion des risques — Hygiène
Définition et mise en œuvre de la démarche qualité gestion des risques en lien avec le
Président de CME et la directrice des soins ;
Pilotage et coordination des différentes démarches de certification (certification,
évaluation interne / externe, ISO...) ;
Pilotage et coordination de l'ensemble des démarches qualité (EPP, audit,
processus...) ;
Coordination du programme d'actions qualité et sécurité des soins ;
Suivi des indicateurs qualité ;
Coordination des démarches relatives à la gestion des risques et des vigilances ;
Veille juridique et réglementaire sur les champs relatifs à la qualité, gestion des
risques ;
Participation aux travaux du GHT en lien avec la qualité gestion des risques ;
Pilotage et suivi des plans d'urgence.
Affaires générales confiées par la Directrice
Elaboration, gestion et suivi des dossiers d'autorisation, des visites de conformité et d'inspection des activités et de soins et d'équipements, du CPOM ;
Rédaction et suivi des conventions de partenariats avec les partenaires extérieurs
(établissements publics, privés, réseaux, associations …) ;
Co-animation en lien avec la directrice des soins du groupe de travail avec
l'association PSE santé dans le cadre des travaux « ville-hôpital » ;
Suivi de la déclinaison opérationnelle et évaluation du projet d'établissement et des
projets de services ; Elaboration du projet d'établissement ;
Suivi des dossiers courants en l’absence de la Directrice.
Commission/ Comité rattachés
Comité Social d’Etablissement (CSE)
Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)
Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL)
Commission de Formation
Commission du risque infectieux
Commission en lien avec la qualité gestion des risques
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 26 Annexe 4 à la décision n° 23/2024 du 15 octobre 2024
Direction des Soins
ISABELLE HELLY DORDET, DIRECTRICE DES SOINS
Cadres (et faisant fonction) en liaison hiérarchique
Myriam BLISSON
Raphaël BRAND
Marina CHAREYRON
Saïd EL AZZOUZI
Valérie FUENTES
Sylvie HYZY
Ghislaine MOREL-VIGIER
Bernadette TARDIEU
Ellia THIERRY
Diététique Christèle TEYSSIER
Sarah BOULLE
Psychologie Laetitia CORBINEAU
Floris DUFFAUD
Céline ROBERT
Amélie TRAVIER
Domaines fonctionnels
Coordination générale des services de soins, d'hébergement, médico-sociaux et
pharmacie ;
Déclinaison du projet GHT CSIRMT ;
Mise en œuvre du projet de soins, du projet de vie et projet culture/animation :
Organisation des services de soins et d'hébergement ;
Participation à la Démarche Qualité - gestion des risques ;
Participation à la mise en place des actions de coopération inter hospitalière (GHT),
référente parcours santé ;
Encadrement des psychologues, diététiciennes ;
Lien fonctionnel avec la SCIC GARD'et Autonomie ;
Promotion des actions de prévention / appels à projet ;
Gestion de l’absentéisme et mouvement de personnel avec les RH :;
Co-animation en lien avec la directrice du groupe de travail avec l'association PSE-
Santé dans le cadre des travaux « ville-hôpital » et de la CPTS :
Gestion des plaintes et réclamations ;
Relations avec les usagers, rédaction du projet des usagers.
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 27 Commission/ Comité rattachés
Commission de Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT)
Conseils de la Vie Sociale (CVS)
Commission des Usagers (CDU)
Commission d'Admission
Commission des séjours longs
Groupe de travail Parcours Patient du GHT
Décision n°24/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 28 CENTRE
HOSPITALIER Pont-Saint-Esprit
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DECISION N° 25/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A LA DIRECTION
DES FINANCES ET DES RESSOURCES MATERIELLES
La Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé,
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé pris par application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1er, 2ème et 3ème) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 septembre 2021 nommant Madame Valérie
BRUNIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
Considérant la décision n°23/2024 du 15 octobre 2024 arrêtant l’organigramme du Centre
Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
Considérant la décision n° 24/2024 du 15 octobre portant attribution des fonctions au sein
de l’équipe de direction,
DECIDE
10 rue Philippe le Bel
CS 31054 - 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex
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Décision n°25-2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 29 ARTICLE 1 : objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Valérie
BRUNIER, Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit concernant la gestion des
finances et des ressources matérielles.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
ARTICLE 2 : dispositions relatives à la gestion de la direction des finances et des ressources
matérielles
Mme Nathalie COUPPE DE LAHONGRAIS reçoit une délégation permanente de signature
portant sur les domaines suivants :
= Tous les actes courants nécessaires au bon fonctionnement des services financiers et
des ressources matérielles,
" La fonction comptable matière,
=” Les opérations de travaux et sécurité des biens et des personnes,
»” Les engagements et liquidations des dépenses,
" Les mandats de paiement,
= Lestitres de recettes,
= Les admissions,
= Les commissions rattachées.
ARTICLE 3 : dispositions relatives aux admissions
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles PAGANO, Attaché d'Administration Hospitalière et à Madame Nathalie SAUVAGE, Adjoint Administratif pour
tout ce qui concerne :
- Relance facturation portage de repas;
- Relance facturation des frais de séjour ;
- Courrier APA: Information dans le cadre d’une première demande ou de
renouvellement, des délais de facturation pour les résidents hors département 30 ou
APA différée ;
- Demande de pièces administratives pour le dossier d’APA ;
- Demande de pièces administratives pour l’actualisation des dossiers EHPAD/EHPA ;
- Courrier d’information aux obligés alimentaires dans le cadre de la procédure aide
sociale ;
- Envoi à la caisse pivot des informations de séjour ;
- Courrier de demande d’APA auprès du Conseil Départemental ;
- Courrier de demande d’aide sociale auprès du Conseil Départemental ;
- Lettre de réservation pour l'hébergement temporaire ;
- Attestation de tarification demandée par les résidents ou les différents organismes ;
- Attestation de non-meubles ;
- _Lettres-types des personnes décédées par sites et par types de destinataires ;
- Etat des titres APA en établissement par mois ;
- Etats trimestriels caisse pivot EHPAD-EHPA.
Décision n°25-2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 30 ARTICLE 4 : dispositions relatives aux achats et services économiques
Une délégation de signature est donnée à Madame Patricia MAZILLE pour tout ce qui
concerne :
— Les achats et les approvisionnements rattachés à des marchés (marchés négociés,
MAPA, marchés à procédure formalisée), des contrats ou des conventions antérieurs
au 1° janvier 2018 afférent au service économique dans la cadre de la dotation
budgétaire allouée ;
— Dans le cadre du GHT de la fonction achats et de la mise à disposition auprès du
Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, les achats rattachés à des marchés publics
et les marchés de travaux postérieurs au 1° janvier 2018 conformément à la
délégation de signature ;
— Les achats hors marché ;
— Les courriers et actes liés à l'instruction et au suivi des contentieux liés aux achats et
aux travaux ;
— Les courriers et actes liés à l'instruction des dossiers d’assurance.
ARTICLE 5 : dispositions relatives à la restauration
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume BELLEAU pour tout ce qui
concerne les approvisionnements afférents au service restauration (Compte 6023
Alimentation) dans la cadre de la dotation budgétaire allouée concernant les commandes
rattachées à un marché public ou à un opérateur d'achat mutualisé (RESAH, RESAH LR,
UNIHA).
ARTICLE 6 : dispositions relatives aux services logistiques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MAZILLE pour tout ce qui
concerne les approvisionnements afférents aux services généraux (Compte 60262 : Produits
d'entretien - compte 602661: Couches, alèses et produits absorbants - compte 602662 :
Petit matériel hôtelier) dans la cadre de la dotation budgétaire allouée concernant les
commandes rattachées à un marché public ou à un opérateur d’achat mutualisé (RESAH,
RESAH LR, UNIHA).
ARTICLE 7 : dispositions relatives aux services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FRENE pour tout ce qui concerne les
approvisionnements afférents au service techniques (Compte 60623 : Fournitures d’atelier -
Compte 6152 : Entretien et réparations des biens à caractère non médical) dans la cadre de
la dotation budgétaire allouée concernant les commandes rattachées à un marché public ou à un opérateur d'achat mutualisé (RESAH, RESAH LR, UNIHA).
ARTICLE 8 : dispositions relatives à la pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Tanguy DOMENGES et en son absence à Monsieur Taïssir HICHRI pour tout ce qui concerne les approvisionnements afférents au
service pharmacie dans la cadre de la dotation budgétaire allouée concernant les
commandes rattachées à un marché public ou à un opérateur d’achat mutualisé (RESAH,
RESAH LR, UNIHA).
Décision n°25-2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 31 ARTICLE 9 : dispositions relatives aux opérations de travaux et sécurité des biens et des
personnes
Mme Nathalie COUPPE DE LAHONGRAIS reçoit une délégation permanente de signature
portant sur les domaines suivants :
- tous les actes et correspondances internes se rapportant à cette fonction ;
- les courriers et actes liés à l’instruction et au suivi des commissions de sécurité ;
ARTICLE 10 : dispositions relatives à l'intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, la délégation est donnée à Mme
Nathalie COUPPE DE LAHONGRAIS à l'effet de signer tout document concernant la gestion
courante de l’établissement.
ARTICLE 11 : effet et publicité
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à
chaque direction fonctionnelle du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable
de l’établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
Département du Gard et sera consultable sur le site Internet de l'établissement. Elle sera
également affichée sur les tableaux d'affichage idoines.
Fait à Pont-Saint-Esprit, le 15 octobre 2024
La Directrice,
Valérie BRUNIER
Décision n°25-2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 32 QIANRRE
HOSPITALIER Pont-Saint-Esprit
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DIRECTION
Tél : 04-66-33-40-01
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DECISION N° 26/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE LIEE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES MEDICALES, RESSOURCES HUMAINES ET DE
LA QUALITE
La Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé,
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé pris par application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1er, 2ème et 3ème) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 septembre 2021 nommant Madame Valérie
BRUNIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
Considérant la décision n°23/2024 du 15 octobre 2024 arrêtant l’organigramme du Centre
Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
Considérant la décision n° 24/2024 du 15 octobre 2024 portant attribution des fonctions au
sein de l’équipe de direction,
DECIDE
10 rue Philippe Le Bel
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Décision n°26-2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 33 ARTICLE 1 : objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Valérie
BRUNIER, Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit concernant la direction des
affaires médicales, ressources humaines et de la qualité.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
ARTICLE 2 : dispositions relatives aux ressources humaines
M. Dimitri SORIA reçoit une délégation permanente de signature portant sur les domaines
suivants :
toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction des ressources humaines ;
les notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du
personnel ;
les bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paye du personnel ;
les décisions administratives qui concernent le personnel médical et non médical, à
l'exception des décisions disciplinaires ; |
toutes correspondances, tous actes et documents relatifs au recrutement et fin de
fonctions à l’exception des mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions
des cadres de direction et au personnel médical ;
les attestations individuelles et tous documents relatifs à la gestion administrative
des carrières du personnel ;
le suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs :
o au personnel;
© aux recours contre tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l’exercice de leur
fonction ;
les assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum ;
la signature des tableaux des astreintes administratives et techniques hormis
l’astreinte de direction ;
les documents et courriers relatifs au fonctionnement du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT), du Comité Technique d’Etablissement
(CTE), de la commission de formation, des Commissions Administratives Paritaires
Locales (CAPL) ;
les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives du
personnel ;
les conventions de formation et développement professionnel continu ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dimitri SORIA la délégation de signature est
donnée, par ordre d'exécution, à :
Décision n°26-2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 34 Mme Magali MONTEILLET, Attachée d'Administration Hospitalière reçoit une délégation de
signature portant sur les domaines suivants :
toutes correspondances, tout acte et document administratif en vue d’assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction des ressources humaines :
les décisions administratives qui concernent le personnel médical et non médical ;
toutes correspondances, tout acte et document relatif au recrutement et fin de
fonctions à l'exception des mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions
des cadres de direction et au personnel médical ;
les attestations individuelles et tout document relatif à la gestion administrative des
carrières du personnel ;
les assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum ;
les documents et courriers relatifs au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), du Comité Technique d’Etablissement (CTE), de la commission de formation, des Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) ;
les conventions de formation et développement professionnel continu ;
Mme Régine TAVERDET, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit une délégation de signature
portant sur les domaines suivants :
toutes correspondances, tout acte et document administratif en vue d’assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction des ressources humaines :
les décisions administratives qui concernent le personnel médical et non médical :
toutes correspondances, tout acte et document relatif au recrutement et fin de
fonctions à l’exception des mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions
des cadres de direction et au personnel médical ;
les attestations individuelles et tout document relatif à la gestion administrative des
carrières du personnel ;
les assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum ;
Mme Sabrina CHAAMBI, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les conventions et
documents relatifs aux stagiaires ;
ARTICLE 3 : dispositions relatives à la qualité gestion des risques
M. Dimitri SORIA reçoit une délégation permanente de signature portant sur les domaines
suivants :
toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la
continuité et le fonctionnement de la Direction de la Qualité - Gestion des Risques ;
tous les actes et correspondances internes se rapportant à cette fonction :
les correspondances avec la Haute Autorité de Santé ;
les notes et correspondances internes relatives à la mise en œuvre de la politique
qualité et gestion des risques ;
les correspondances internes et externes relatives au fonctionnement des
commissions et comités de gestion de la qualité, en lien avec M. le Président de la
Commission Médicale d’Etablissement ;
les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine de vigilances :
toutes correspondances courantes avec les services administratifs de l'Etat dans le
cadre de la préparation et la gestion des Situations Sanitaires Exceptionnelles (SSE) :
Décision n°26-2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 35 En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dimitri SORIA la délégation de signature est
donnée à :
Mme Magali MONTEILLET, Attachée d'Administration Hospitalière à l'effet de signer les
mêmes pièces.
ARTICLE 5 : dispositions relatives à l'intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, la délégation est donnée à M. Dimitri
SORIA à l'effet de signer tout document concernant la gestion courante de l'établissement.
ARTICLE 6 : effet et publicité
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à
chaque direction fonctionnelle du Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable
de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
Département du Gard et.sera consultable sur le site Internet de l’établissement. Elle sera
également affichée sur les tableaux d’affichage idoines.
Fait à Pont-Saint-Esprit, le 15 octobre 2024
La Directrice,
Valérie BRUNIER |
TE À
A
Décision n°26-2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 36 CENTRE
HOSPITALIER Pont-Saint-Esprit
www.hopitalpsefr
DIRECTION
Tél : 04-66-33-40-01
secretariatdirection @hopitalpse.fr
DECISION N° 27/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE LIEE AUX FONCTIONS
DE DIRECTRICE DES SOINS
La Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé,
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé pris par application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1er, 2ème et 3ème) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 septembre 2021 nommant Madame Valérie
BRUNIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
Considérant la décision n°23/2024 du 15 octobre 2024 arrêtant l’organigramme du Centre
Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
Considérant la décision n° 24/2024 du 15 octobre 2024 portant attribution de fonctions au
sein de l’équipe de direction,
DECIDE
10 rue Philippe le Bel
CS 31054 - 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex
Tél. 04 66 33 40 00
Fax. 04 66 8957 41
Courriel : secretariatdirection@hopitalpse.fr
Décision n°27/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 37 ARTICLE 1 : objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature Mme Valérie
BRUNIER, Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit concernant la direction des
soins.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
ARTICLE 2 : dispositions relatives à la direction des soins
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabelle HELLY DORDET pour
les courriers et documents internes relevant de ses fonctions précisées en annexe 4 de la
décision n° 24/2024 du 15 octobre 2024.
ARTICLE 3 : dispositions relatives à l'intérim
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, la délégation est donnée à Mme
Isabelle HELLY DORDET à l'effet de signer tout document concernant la gestion courante de
l’établissement.
ARTICLE 4 : effet et publicité
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à
chaque direction fonctionnelle du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable
de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
Département du Gard et sera consultable sur le site Internet de l'établissement. Elle sera
également affichée sur les tableaux d'affichage idoines.
Fait à Pont-Saint-Esprit, le 15 octobre 2024
La Directrice,
Valérie BRUNIER
Décision n°27/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 38 CENTRE
MORTE
Pont-Saint-Esprit
www.hopitalpse fr
DIRECTION
Tél : 04-66-33-40-01
secretariatdirection @hopitalpse.fr
DECISION N° 28/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PENDANT LES
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
mo
La Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé,
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé pris par application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1er, 2ème et 3ème) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 septembre 2021 nommant Madame Valérie
BRUNIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit,
Considérant la décision n°23/2024 du 15 octobre 2024 arrêtant l’organigramme du Centre
Hospitalier de Pont-Saint-Esprit ;
DECIDE
10 rue Philippe Le Bel
CS 31054 - 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex Décision n°28/2024 Tél. 04 66 33 40 00
Fax. 04 66 89 57 41
Courriel : secretariatdirection@hopitalpse.fr
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 39 ARTICLE 1 : objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Valérie
BRUNIER, Directrice du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit concernant les astreintes de
direction.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
ARTICLE 2 : dispositions relatives aux astreintes administratives
En dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, délégation est donnée au fonctionnaire désigné comme « Cadre d’astreinte administrative » et inscrit sur le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à l’effet de signer tous les documents ou actes visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits des patients ou à assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel.
ARTICLE 3 : dispositions relatives au tableau des gardes et astreintes
Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des gardes et
astreintes de l’établissement, à chacune des personnes suivantes :
=" Madame Myriam BLISSON, Cadre de Santé ;
=" Monsieur Raphaël BRAND, Cadre Socio-éducatif ;
= Madame Marina CHAREYRON, Cadre de Santé ;
" Madame Nathalie COUPPE DE LAHONGRAIS, Directrice Adjointe ;
= Monsieur Saïd EL AZZOUZI, Cadre Socio-éducatif ;
= Madame Valérie FUENTES, Cadre de santé (FF) ;
=" Madame Isabelle HELLY DORDET, Directrice des soins ;
" Madame Sylvie HYZY, Cadre Supérieur de Santé ;
Madame Patricia MAZILLE, Attachée d'Administration Hospitalière ;
“ Madame Christelle MELIS, Cadre de Santé ;
= Madame Magali MONTEILLET, Attachée d'Administration Hospitalière ;
" Madame Ghislaine MOREL VIGIER, Cadre de santé ;
= Monsieur Gilles PAGANO, Attaché d'Administration Hospitalière ;
5 Monsieur Dimitri SORIA, Directeur Adjoint ;
= Madame Bernadette TARDIEU, Cadre de Santé (FF) ;
s Madame Régine TAVERDET, Adjoint des Cadres Hospitaliers ;
= Madame Ellia THIERRY, Cadre de Santé.
Décision n°28/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 40 ARTICLE 4 : effet et publicité
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à
chaque direction fonctionnelle du Centre Hospitalier de Pont-Saint-
Esprit.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable
de l’établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
Département du Gard et sera consultable sur le site Internet de l'établissement. Elle sera
également affichée sur les tableaux d'affichage idoines.
Fait à Pont-Saint-Esprit, le 15 octobre 2024
La Directrice,
Valérie BRUNIER
Décision n°28/2024
centre hospitalier de Pont Saint Esprit - 30-2024-10-15-00003 - Délégations de signatures 41 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-08-00007
Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi Nord-Ouest
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-08-00007 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest 42 é Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi Nord-Ouest
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°"
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
1° Deux représentants de l'Etat, à savoir :
- Un représentant de la DDETS du Gard,
- Un représentant de la DASEN ;
2° Un représentant de la région;
3° Un représentant du département ;
4° Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local à savoir:
- Un représentant de la Communauté d'Agglomération « Alès Agglomération» ; - Un représentant de la Communauté de Communes « Piémont Cévenol» : - Un représentant de la Communauté de Communes « Cèze Cévennes» ; - Un représentant de la Communauté de Communes « Pays viganais» ; - Un représentant de la Communauté de Communes « Causses Cévennes Aigoual» ; - Un représentant de la Communauté de Communes « Cévennes Gangeoises et Suménoise » ;
5° Un représentant de l'association des maires du département ;
6° La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;
8° Les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des per- sonnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax: 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-08-00007 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest 43 Article 2
1° Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est réparti de la manière suivante :
14 Les représentants de l'Etat DOETS
DASEN 14
Le représentant de la Région Conseil Régional 7
Le représentant du Département Conseil départemental 7 Les représentants des communes et 2 groupement de communes Association des maires de France , D CA Alès Agglomération 2 Les représentants des établissements CC Pié t Ce
publics de coopération intercommur- Emo _ 2 nale dotés d’une fiscalité propre men- | CC Cèze Cévennes 2 tionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. | CC Pays Viganais 2 5211 28 du code général des collecti- | CC Causses Cévennes Aigoual 2
Vies (erionalss CC Cévennes Gangeoises et Suménoise 2
Total des voix 56
2° Les autres membres du comité local pour l'emploi n'ont pas voix délibérative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Gard et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 8 octobre 2024
Le Préfetidu Gard ge”
rôme!/BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-08-00007 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest 44 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-21-00003
Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité départemental pour l'emploi du
Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00003 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 45 PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-22 à 25 et R. 5311-36 à 46;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu la consultation des instances membres de droit du comité départemental pour l'emploi du Gard visant à désigner les membres titulaires et suppléants ; |
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi du Gard :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Mme Sophie BOUDOIT, directrice de la DDETS du Gard, titulaire ;
- M. Renaud MORIN, Directeur adjoint de la DDETS du Gard, suppléant ; - M. Matthieu GREMAUD, Directeur adjoint de la DDETS du Gard, suppléant ; - M. Christophe MAUNY directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Présidente du conseil régional d'Occitanie : - Mme Katy GUYOT, conseillère régionale, titulaire ;
- Mme Claire LAPEYRONIE, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition de la Présidente du conseil départemental du Gard : - M. Rémi NICOLAS, Vice-président, titulaire ;
- Mme Maryse GIANNACCINI, Vice-présidente, suppléante ;
c) Sur proposition de l'Association des maires du département du Gard : - M. Philippe RIBOT, Président de l'AMF du Gard, Maire de Saint Privat des Vieux, titulaire ; - M. Jean Michel PERRET, Maire de Saint Hilaire de Brethmas, suppléant ;
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00003 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 46 3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : -_ Mme Coline DUBERGEY titulaire ;
- Mme Audrey PRYEN, suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : - Absence de désignation ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : - M. Gilles BESSON, titulaire ;
- M. Eric BOUSCHARAIN, suppléant ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M. Georges JULES, titulaire ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : -_ M. Jean-Pierre DAROS, titulaire ;
- Mme Anissa SEYD, suppléante ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) | - M. Guillaume NATTON, titulaire ;
- M. Gilles ANGOSTO), suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : - __M.Christophe FESQUET, titulaire ;
- Mme Sabrina JEAN, suppléante ;
c) Sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) : - M. Christophe HARDY titulaire ;
- M. Christophe BONNET, suppléant ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- Absence de désignation ;
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) : - Mme Sandrine ROBAILL, titulaire ;
- Mme Anne-Catherine RIBES, suppléante ;
c) Sur proposition de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) : - M. Djamel MAHIAOU)I, titulaire ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00003 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 47 Article 2
Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Gard et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi. |
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 21 octobre 2024
Le Préfet du Gard
Jérôme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00003 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 48 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00003 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 49 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-18-00013
Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-18-00013 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest 50 e Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n° RAA
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord — Ouest
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi Nord — Ouest :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Mme Sophie BOUDOT, directrice de la DDETS du Gard, titulaire ; - M. Renaud MORIN, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ; M. Matthieu GREMAUD, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ; - M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale, titulaire, ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Présidente du conseil régional :
- M. Régis BAYLE, conseiller régional, titulaire ;
- Mme Aurélie GENOLHER, conseillère régionale, suppléante ;:
b) Sur proposition de la Présidente du conseil départemental :
- M. Rémi NICOLAS, Vice-président, Maire de Marguerittes, titulaire ; - Mme Maryse GIANNACCINI, Vice-présidente, Maire de Fons-outre-Gardon, suppléante;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-18-00013 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest 51 Représentant la Communauté d'Agglomération « Alès Agglomération » : - M. Christophe RIVENQ, président de la communauté d'agglomération, titulaire ; - M. Cyril LAURENT, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération, suppléant ;
Représentant la Communauté de Communes « Piémont Cévenol » :
- Mme Laëtitia GIBERGUES, Vice-présidente déléguée de l'Emploi, formation, insertion,
Conseillère municipale Saint Hippolyte du Fort, titulaire ;
- M. Fabien CRUVEILLER, Président, Maire de Cardet, suppléant ;
Représentant la Communauté de Communes « Cèze Cévennes » : - M. Christian SANFILIPPO, adjoint au maire de Courry, titulaire ; - M. Jean-Pierre DE FARIA, Vice-Président délégué au développement économique & Partenariats institutionnels, Maire de Saint-Ambroix,, suppléant ;
Représentant la Communauté de Communes « Pays Viganais » : - M. Bruno MONTET, Vice-président délégué au développement économique, Maire d'Aulas, titulaire ;
- M. Régis BAYLE, Président, Maire d'Arrigas, suppléant ;
Représentant la Communauté de Communes « Causses Aigoual Cévennes »: - M. Patrick BENEFICE, Vice-Président, 1° adjoint au maire de Lassalle, titulaire ;
Représentant la Communauté de Communes « Cévennes Gangeoises et Suménoises » : - M. Michel FRATISSIER, président et maire de Ganges, titulaire ; - Mme Françoise JUTTEAU, 1ère vice-présidente et maire de Saint-Martial, suppléante ;
d) Sur proposition de l’association des maires du département :
- M. DAUTUN Georges, Maire de Saint Jean de Ceyrargues, titulaire ; - Mme BLANC Geneviève, Maire d'Anduze, suppléante ;
Article 2
Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Gard et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 18 octobre 2024
Le Préfet
Ds. BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-18-00013 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest 52 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-21-00004
Arrêté portant composition et réparttion des
voix au sein du comité départemental pour
l'emploi du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00004 - Arrêté portant composition et réparttion des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 53 Ex PREFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalté Fraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-22 à 25 et R. 5311-36 à 46
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
1° Deux représentants de l'État, à savoir :
- Un représentant de la DDETS du Gard,
- Un représentant de la DASEN ;
2° Un représentant de la Région Occitanie;
3° Un représentant du Département du Gard ;
4° Un représentant de l'association des maires du département du Gard ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, à savoir :
- Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- Un représentant de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
- Un représentant de la Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, à savoir :
- Un représentant du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) ; - Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; - Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00004 - Arrêté portant composition et réparttion des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 54 7° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, à savoir :
- Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
- Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ; - Un représentant de l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
8° Un représentant de la direction départementale du Gard de France Travail ;
9° Un représentant des missions locales du territoire ;
10° Un représentant des organismes de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ;
Article 2
1° Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est réparti de la manière suivante :
Les représentants de l'État Des - te | DASEN 12
Le représentant de la Région Conseil Régional 8
Le représentant du Département Conseil départemental 12
Le représentant des communes et groupement de Association des maires 4 communes de France
CFDT 4
Les représentants des organisations syndicales CST 3 eDrÉSENAfvES de salariés ? ere 2 CFE-CGC 2
CFTC 1
L $sentants d isati fessi Il a : eos orne dan enr eo enP les [UPEIMEDER U2P 1
Total des voix 72
2° Les autres membres du comité départemental pour l'emploi n'ont pas voix délibérative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Gard et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00004 - Arrêté portant composition et réparttion des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 55 Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 21 octobre 2024
Le Préféhqu Gar +
Jérôme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00004 - Arrêté portant composition et réparttion des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 56 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-21-00004 - Arrêté portant composition et réparttion des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Gard 57 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-23-00001
Arrêté portant extension de capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« Henry Dunant » à Nîmes par transfert des
places d'hébergement d'urgence en CHRS géré
par l'association « Croix-Rouge française»
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-23-00001 - Arrêté portant extension de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » à Nîmes par transfert des places 58 PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » à Nîmes par transfert des places d'hébergement d'urgence en CHRS géré par l'association « Croix-Rouge française»
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 311-1 à L 311-9, L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L 313-9, L 3451;
Vu la loi n° 2000-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et plus particulièrement son article 125;
VU l'arrêté du préfet de région en date du 5 janvier 1983 autorisant la création du CHRS « Henry Dunant », sis 9 rue du Mail à Nîmes, géré par la Croix-Rouge française, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000, portant extension de la capacité d'hébergement de la structure ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 30 juin 2024 entre l'association «Croix-Rouge française » et l’État pour la période 2024-2027 ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN qui donne la possibilité de faire évoluer la structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS (jusqu'à 100% de sa capacité autorisée), d'améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social et de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant. que le CPOM sus-visé fixe un objectif de transformation de 15 places d'hébergement d'urgence généraliste et 13 places d'hébergement d'urgence spécifique pour les situations administratives complexes en places 28 mesures de CHRS Hors les murs sous Dotation Globale de Financement (DGF).
Considérant que l'extension de la capacité du CHRS « Henry Dunant » est compatible avec les orientations de la trajectoire départementale AHI 2023-2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Mas de l’agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9 Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-23-00001 - Arrêté portant extension de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » à Nîmes par transfert des places 59 ARRÊTE
Article 1 : La capacité du CHRS « Henry Dunant » sis 178 allée Salvador Dali à Nîmes, est portée à 28 places et 28 mesures hors les murs à compter du 1° juillet 2024.
Article 2: Conformément aux orientations et objectifs du CPOM 2024-2027 de l'association « Croix-Rouge française », les 13 places d'hébergement d'urgence spécifique pour les situations administratives complexes (Aigle) et 15 places d'hébergement d'urgence généraliste sont transformées en mesures de CHRS Hors les Murs à compter du 1° juillet 2024.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 75 072 1334 Raison sociale de l'entité juridique : Association « Croix-Rouge française »
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 30 078 634 0 Raison sociale de l'établissement : CHRS « Henry Dunant » Catégorie de l'établissement : 214 (CHRS)
Code discipline Code de mode de Code clientèle Capacité d'équipement fonctionnement
957 11 810
(Hébergement (Hébergement (adultes en difficulté 28 places d'insertion Adultes, complet) d'insertion sociale)
Familles en difficulté)
948 18 899
(CHRS Hors les murs) | (Hébergement en (Tous publics en 28 mesures
structure éclatée) difficulté)
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du Gard, autorité signataire de cette décision
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères - dans le délai de deux mois courant de sa notification ou publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 9 3 OCT. 2{24
Pour le préfet,
e secrétalr général
€.
Yann GÉRARD
Mas de l’agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9 Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-23-00001 - Arrêté portant extension de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » à Nîmes par transfert des places 60 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-18-00012
arrêté portant modification du conseil médical
plénier des agents hospitaliers du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-18-00012 - arrêté portant modification du conseil médical plénier des agents hospitaliers du Gard 61 PRÉFET | Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
a Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant modification de la composition de la formation plénière du conseil médical
des agents hospitaliers |
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la fonction publique,
le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
. publique hospitalière,
le décret n°2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière,
l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-14-00006 du 19 avril 2023 fixant la liste
départementale des médecins généralistes et spécialistes agréés, valable du 1% mai 2023 au 30 avril 2026, :
l'arrêté préfectoral n°30-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de la formation restreinte du conseil médical départemental,
l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-19-00005 du 19 juin 2023 portant composition de la formation plénière du conseil médical départemental des agents hospitaliers,
le courrier de démission en date du 03 juillet 2024 de la représentante du personnel (CAP 8/ Catégorie C/ FO),
le courriel en date du 12 septembre 2024 désignant la nouvelle représentante du personnel par le syndicat FO,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, :
Mas de l’Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-18-00012 - arrêté portant modification du conseil médical plénier des agents hospitaliers du Gard 62 ARRÊTE
Article 1°’: La formation plénière du conseil médical des agents hospitaliers du Gard est modifiée comme suit :
Représentants des personnels
Catégorie C
CAP n°8 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et des
services SOCIaux
Titulaires: | Suppléants :
M. ZEKHNINI Silmen M. ALBISSER Harold
Mme EL GHOUCH Naïma
Mme DEVUONO Dominique Mme AMAR Laila Mr PIALAT Romain
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Article 3 :
Cet arrêté peut fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Renaud MORIN
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 —- 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-18-00012 - arrêté portant modification du conseil médical plénier des agents hospitaliers du Gard 63 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-17-00004
Arrêt& portant répartition de la dotation
générale de décentralisation pour le
financement de schéma de cohérence
territoruale SCOT pays des cévennes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00004 - Arrêt& portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoruale SCOT pays des cévennes 64 RD Direction départementale Liber des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service aménagement territorial Sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Carole Crépieux
Tél. : 04 66 62 63 90
carole.crepieux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 30-2024-
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
pour le financement de schéma de cohérence territoriale
SCOT Pays des Cévennes
Exercice 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 ;
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé au
sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'autorisation d'engagement 2024 d'un montant global de 278 050,00 € - centre financier 0119-C002- DP30 du ministère de l'Intérieur; avec une dotation de 36 000,00 € (trente six mille euros) pour le SCOT Pays des Cévennes,
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00004 - Arrêt& portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoruale SCOT pays des cévennes 65 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dotation générale de décentralisation pour le financement de schémas de cohérence territoriale (SCOT) est attribuée au titre de l'exercice 2024 :
- au SCOT Pays des Cévennes pour un montant de 36 000€ (trente six mille euros)
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des syndicats mixtes en charge de l'élaboration du SCoT Pays des Cévennes.
Nîmes, le Î Î OCT. 2024
Le Préfet
up. réfet,
le secrétaire àénéral
C:
Yann GÉRARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00004 - Arrêt& portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoruale SCOT pays des cévennes 66 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-17-00005
Arrêt& portant répartition de la dotation
générale de décentralisation pour le
financement de schéma de cohérence
territoruale SCOTsud Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00005 - Arrêt& portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoruale SCOTsud Gard 67 Ex PREFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial Sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Carole Crépieux
Tél. : 04 66 62 63 90
carole.crepieux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 30-2024-
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
pour le financement de schéma de cohérence territoriale
de la révision du SCOT Sud Gard
Exercice 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 ;
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'autorisation d'engagement 2024 d'un montant global de 278 050,00 € - centre financier 0119-CO002- DP30 du ministère de l'Intérieur ; avec une dotation de 47 000,00 € pour la révision du SCOT Sud Gard,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00005 - Arrêt& portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoruale SCOTsud Gard 68 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dotation générale de décentralisation pour le financement de schémas de cohérence territoriale (SCOT) est attribuée au titre de l'exercice 2024 :
- au SCoT Sud Gard pour un montant de 47 000€ (quarante sept mille euros)
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des syndicats mixtes en charge de la révision du SCoT Sud Gard.
Nîmes, le 1 7 OCT. 2624
Le Préfet
- réfet,
recréer ménérl
f.
ann GÉRARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00005 - Arrêt& portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoruale SCOTsud Gard 69 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-21-00002
Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saint
Marcel de Careiret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret 70 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant distraction et application du régime forestier de
la forêt communale de Saint Marcel de Careiret
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale, pour les actes d'application et de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 25 ha.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Marcel de Careiret en date du 11 septembre 2024 sollicitant la distraction du régime forestier pour 3 ha 16 a 21 ca de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Marcel de Careiret en date du 11 septembre 2024 sollicitant l’entrée en application du régime forestier pour 0 ha 66 a 25 ca de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret.
VU l'avis émis le 4 octobre 2024 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à distraire du régime forestier correspondent à 3 ha 16 a 21 ca.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 0 ha 66 a 25 ca.
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à 2 ha 49 a 96 ca, soit moins de 25 ha.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret 71 CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret distraite du régime forestier est de 3 ha 16 a 21 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret entrant en application du régime forestier est portée à 0 ha 66 a 25 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 3 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret relevant du régime forestier est portée à 255 ha 17 a 58 ca au lieu de 257 ha 67 a 54 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 4 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Saint Marcel de Careiret sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 5 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Saint Marcel de Careiret.
Article 6 :
La Maire de Saint Marcel de Careiret procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, la maire de Saint Marcel de Careiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de l’unité forêt DFCI
SIGNE
Carole TROY
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret 72 Annexe à l’arrêté préfectoral n° relatif à la distraction et à l’application du régime forestier de
la forêt communale de SAINT MARCEL DE CAREIRET
sise sur le territoire communal de Saint-Marcel-de-Careiret
1- Prise en compte de la distraction du régime forestier de l’emprise de la RD 6 dont la bande roulante a été retracée en empiétant à l’intérieur de la forêt communale et des 11 parcelles cadastrales suivantes :
Commune
de situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Saint Marcel
de Careiret
SAINT MARCEL
DE CAREIRET
BOIS DE
GIGIMEL
C 466
Ex C 286
0,2523 0,2523 Département du
Gard
Arrêté
Préfectoral
n° 00-02938
du 20/10/2000
(parcelles
gérées depuis
le Décret de
soumission de
Napoléon III
du
03/02/1864)
Saint Marcel
de Careiret
SAINT MARCEL
DE CAREIRET
BOIS DE
GIGIMEL
C 471
Ex C 287 0,3410 0,3410
Département du
Gard
Saint Marcel
de Careiret SAINT MARCEL
DE CAREIRET
PLAINE DE
GIMEL
C 493
(ex C 43 puis
C 460 partie) 0,4195 0,4195
Commune de Saint
Marcel de Careiret
Saint Marcel
de Careiret
SAINT MARCEL
DE CAREIRET
PLAINE DE
GIMEL
C 494 partie
(ex C 43 puis
C 460 partie) 0,5521 0,4321
Propriétaire :
Commune de Saint
Marcel de Careiret
avec bail
emphytéote au
profit de la
Communauté de
Communes
Garrigues Actives
Saint Marcel
de Careiret
SAINT MARCEL
DE CAREIRET
BOIS DE
GIGIMEL
C 497 partie
(ex C 287 puis
C 470 partie)
0,5686 0,0686
Propriétaire :
Commune de Saint
Marcel de Careiret
avec bail
emphytéote au
profit de la
Communauté de
Communes
Garrigues Actives
Saint Marcel
de Careiret SAINT MARCEL
DE CAREIRET
BOIS DE
GIGIMEL
C 498 partie
(ex C 287 puis
C 470 partie) 3,4425 0,2355
Commune de Saint
Marcel de Careiret
Saint Marcel
de Careiret
SAINT MARCEL
DE CAREIRET
BOIS DE
GIGIMEL
C 524
(ex C 283) 0,0751 0,0751
Commune de Saint
Marcel de Careiret
Saint Marcel
de Careiret
SAINT MARCEL
DE CAREIRET
BOIS DE
GIGIMEL
C 525
(ex C 283) 0,0501 0,0501
Commune de Saint
Marcel de Careiret
Saint Marcel
de Careiret
SAINT MARCEL
DE CAREIRET
BOIS DE
GIGIMEL
C 526
(ex C 283) 0,1253 0,1253
Commune de Saint
Marcel de Careiret
Saint Marcel
de Careiret SAINT MARCEL
DE CAREIRET
PLAINE DE
GIMEL
C 618
(ex C 43 puis
C 460 partie) 0,0056 0,0056 SAS HIVORY
Saint Marcel
de Careiret SAINT MARCEL
DE CAREIRET
PLAINE DE
GIMEL
C 619
(ex C 43 puis
C 460 partie) 0,0223 0,0223
Commune de Saint
Marcel de Careiret
Saint Marcel
de Careiret
SAINT MARCEL
DE CAREIRET
Elargissement
de la RD 6
Ex C 43
et ex C 287 1,1347
Commune de Saint
Marcel de Careiret
SURFACE TOTALE
de la forêt communale de
SAINT MARCEL DE CAREIRET
à distraire du régime forestier
3 ha 16 a 21 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret 73 2- Liste des 14 parcelles cadastrales, dont la parcelle cadastrale C 498 est gérée pour partie, maintenues sous régime forestier :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier (date 1ère soumission)
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
CUIEGNE B 1 72,4210 72,4210 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Arrêté Préfectoral
n° 00-02938 du
20/10/2020 (parcelles
gérées depuis le
Décret de soumission
de Napoléon III du
03/02/1864)
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
CUIEGNE B 56 35,9667 35,9667 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
PLAINE DE GIMEL C 44 0,4699 0,4699 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Arrêté Préfectoral
n° 00-02938 du
20/10/2020 (parcelles
gérées depuis le
Décret de soumission
de Napoléon III du
03/02/1864)
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE GIGIMEL C 285 14,9245 14,9245 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
PLAINE DE GIMEL C 462 76,3069 76,3069 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
PLAINE DE GIMEL C 464 0,1250 0,1250 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE GIGIMEL C 468 0,1481 0,1481 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE GIGIMEL C 498
partie
3,4425 3,2070 Commune de
Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE GIGIMEL C 522 0,0334 0,0334 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE GIGIMEL C 529 2,3166 2,3166 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE GIGIMEL C 532 22,2535 22,2535 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE GIGIMEL C 534 8,4457 8,4457 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE LACAL D 1 11,6450 11,6450 Commune de Saint Marcel
de Careiret
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
BOIS DE LACAL D 2 6,2500 6,2500 Commune de Saint Marcel
de Careiret
TOTAL des surfaces maintenues au RF -
forêt communale de
SAINT MARCEL DE CAREIRET
relevant du régime forestier
254 ha 51 a 33 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret 74 3- Liste de la parcelle cadastrale intégrant le régime forestier :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Commune de
Saint Marcel de
Careiret
F.C. de SAINT
MARCEL DE
CAREIRET
CUIEGNE B 65 0,6625 0,6625
Commune de
Saint Marcel
de Careiret
Nouvelle soumission :
parcelle proposée pour
intégrer le Régime Forestier
à partir de 2024
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale de
SAINT MARCEL DE CAREIRET
relevant du régime forestier
0 ha 66 a 25 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Saint Marcel de Careiret : 257 ha 67 a 54 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier : - 3 ha 16 a 21 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires : + 0 ha 66 a 25 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de SAINT MARCEL DE CAREIRET : 255 ha 17 a 58 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saint Marcel de Careiret 75 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-22-00003
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la réparation de l'ouvrage d'art Pont
du Mahistre sur la commune de Bessèges
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-22-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réparation de l'ouvrage d'art Pont du Mahistre sur la commune de 76 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant Réparation de l’ouvrage d’art Pont du Mahistre
Commune de Bessèges
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le 30/07/2024 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par le Conseil Départemental du Gard, enregistré sous le n° 30-2024-0100054230 et relatif à la Réparation de l’ouvrage d’art Pont du Mahistre sur la commune de Bessèges ;
Considérant que le projet de réparation n'est pas finalisé au moment du dépôt du dossier enregistré sous le n° 30-2024-0100054230
Considérant que l'exiguïté, l'accès, l'insalubrité de l'ouvrage rend impossible la définition précise de l'intervention en l'absence d'investigations préalables,
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-22-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réparation de l'ouvrage d'art Pont du Mahistre sur la commune de 77 Considérant que ces investigations doivent donc être menées préalablement au dépôt du dossier au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Considérant l'incertitude relative à la présence de chiroptères (espèces protégées) au niveau de l'ouvrage,
Considérant la nécessité de produire un état des lieux concernant la présence de chiroptères réalisé sous l'égide de l'opérateur NATURA 2000 et de remédier aux éventuels désordres prévisibles par intervention du CEN Occitanie,
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, d’une façon telle qu’aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu’il y a lieu dans ces conditions en application de l’article L214-3 du code de l’environnement de faire opposition à ce projet ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par le Conseil Départemental du Gard concernant la Réparation de l’ouvrage d’art Pont du Mahistre sur la commune de Bessèges.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bessèges, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-22-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réparation de l'ouvrage d'art Pont du Mahistre sur la commune de 78 Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le conseil départemental du Gard, le maire de la commune de Bessèges, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Bessèges.
A Nîmes, le 22/10/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-22-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réparation de l'ouvrage d'art Pont du Mahistre sur la commune de 79 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-25-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour l'extension du centre ambulatoire
Carémeau Sud (CACS) et création des Bunkers 6
et 7 de l'institut de cancérologie à l'arrêté
n°30-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023
concernant la régularisation et projets à venir du
Centre Hospitalier Universitaire de Carémeau sur
la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-25-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'extension du centre ambulatoire Carémeau Sud (CACS) et création des Bunkers 6 et 7 de l'institut de 80 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sylvain Mérelle
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires pour l’extension du centre ambulatoire Carémeau sud (CACS) et création des Bunkers 6 et 7 de l’institut de cancérologie à l’arrêté n°30-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023 concernant la régularisation et projets à venir du Centre Hospitalier Universitaire de Carémeau Commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision en date du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU l’arrêté n°30-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023 concernant la régularisation et projets à venir du Centre Hospitalier Universitaire de Carémeau sur le territoire de la commune de Nîmes ;
VU le porter à connaissance pour l’extension du centre ambulatoire déposé par le CHU au Guichet Unique de l’Eau enregistré le 27 décembre 2023 sous le numéro Cascade N° 30-2023-00233 remplacé par le nouveau PAC sur cette même extension du centre ambulatoire déposé par le CHU enregistré le 30 avril 2024 sous le numéro cascade n° 30-2024-00105 et le porter à connaissance pour la construction des bunkers 6 et 7 de l’institut de cancérologie déposé par le CHU au guichet unique de l’eau enregistré le 30 avril 2024 sous le numéro cascade n°30-2024-00107 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-25-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'extension du centre ambulatoire Carémeau Sud (CACS) et création des Bunkers 6 et 7 de l'institut de 81 VU la demande de compléments du 11 juin 2024 sur la partie institut de cancérologie (courrier SER2024- 110) et la demande de compléments du 11 juin 2024 sur la partie centre ambulatoire (courrier SER2024- 109) ;
VU les compléments fournis le 22 juillet 2024 sur la partie centre ambulatoire et le 14 aout 2024 sur la partie cancérologie ;
VU le projet d'arrêté tarnsmis le 26 septembre 2024 au CHU Carémeau pour avis dans le cadre du contradictoire ;
VU les observations le 09 octobre 2024 de la part du CHU sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que les porters à connaissance précisent des travaux et opérations prévues dans la demande d’autorisation déposée en 2021 et ayant abouti à l’arrêté n°30-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023 concernant la régularisation et projets à venir du Centre Hospitalier Universitaire de Carémeau ;
CONSIDERANT pour le centre ambulatoire que le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé en 2021 en régularisation mentionnait pour ce batiment l’existence d’une rétention enterrée ELUVIO de 72 m3 et un déficit d’un volume compensatoire de 53 m3 par rapport aux surfaces imperméabilisées collectées du secteur par application du ratio de 100 L/m² ; CONSIDERANT pour l’institut de cancérologie que le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé en 2021 en régularisation mentionnait pour le sous bassin versant D un déficit d’un volume compensatoire de 54 m3 par rapport aux surfaces imperméabilisées collectées du secteur par application du ratio de 100 L/m² ;
CONSIDERANT que les extensions sont compensées pour la gestion des eaux pluviales avec le ratio de 100l/m² de surafec imperméabilisée ;
CONSIDERANT que les porters à connaissance traitent de la régularisation et de l’extension de batiments existants avec des contraintes techniques et foncières avancées par le CHU Carémeau et que les choix techniques opérés en toute conscience pour la gestion des eaux pluviales notamment pour la pérennité à long terme et l’entretien ;
CONSIDERANT les engagements du CHU Carémeau, les moyens techniques et les garanties organisationnelles dont il dispose pour la continuité du service et l’entretien de son patrimoine ; CONSIDERANT l’engagement du CHU Carémeau de faire réaliser une étude géotechnique de stabilité en charge du bassin de retention pour la partie de l’institut de cancérologie et de se conformer aux conclusions ;
CONSIDERANT que la précision du projet sur les parties extension du centre ambulatoire et construction des bunkers 6 et 7 de l’institut de cancérologie nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires pour d’une part régulariser le déficit de mesures compensatoires pour l’existant et d’autre part compenser les nouvelles surfaces imperméabilisées à l’arrêté n°30-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023 pour garantir la préservation des intérets protégés de l’article L211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-25-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'extension du centre ambulatoire Carémeau Sud (CACS) et création des Bunkers 6 et 7 de l'institut de 82 ARTICLE 1 Modifications des rejets d’eaux pluviales du secteur CACS
Mesures d’évitement et d’accompagnement :
Sur l’ensemble des espaces verts adjacents résiduels et dans le patios du nouveau batiment, le bénéficaire replante au moins le même nombre d’arbres de hautes tiges que le nombre d’arbres abbatus pour l’implantation de l’extension du CACS, il veille à ce que les eaux pluviales et de ruissellement soient conduites naturellement vers les fosses des arbres ((absence de bordure et microtopographie conduisant les eaux de surfaces vers les espaces verts. Le choix des espèces végétales est adpaté au contexte méditerranéen pour éviter l’arrosage au delà de la période de reprise les 3 premières années au maximum.
Imperméabilisations et compensations :
Etat des lieux des surfaces imperméabilisées et compensations du secteur centre ambulatoire prévues dans l’arreté du 13 juin 2023 :
L’ensemble du CACS (centre ambulatoire Carémeau Sud) et la voirie associée représentent environ 1 250 m² de surface imperméabilisée.
Le secteur est doté d’une rétention ELUVIO enterrée de 72 m3 (DN 1200), il manque 53 m3 à régulariser de mesures compensatoires pour les eaux pluviales en application du ratio de 100 L/m² de surface imperméabilisée.
Evolution des surfaces imperméabilisées par le projet d’extension du CACS :
Le cumul des surfaces nouvellement imperméabilisées par le projet représente une superficie totale de 1 648,7m².
Au total sur ce secteur, CACS et voiries associées, 2 900 m² sont imperméabilisés.
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Mesures compensatoires associées :
Le bénéficiaire met en oeuvre une rétention en génie civil au niveau du 2e sous-sol de l’extension du CACS, d’un volume total minimum de 290 m3.
La rétention ELUVIO préexistante est déposée. Les fils d’eau en entrée de cette rétention sont déviés pour alimenter la nouvelle rétention enterrée au 2e sous-sol du CACS agrandi. Cette rétention occupe une surface au sol de 134 m².
Le fil d’eau d’alimentation de la rétention en génie civil est à la cote 85,40 m NGF. Le fil d’eau en sortie du bassin est fixé à la cote 83,22 m NGF pour se raccorder sur le réseau existant à l’aval (conduite de 23 ml à 0,5 % pour se raccorder sur le réseau existant à la cote 83,10 mNGF) . La cote du plancher de la rétention enterrée est fixée 82,77 m NGF comme pour le reste du sous-sol du bâtiment pour éviter les discontinuités constructives et assurer sa stabilité du bâtiment.
Le volume de rétention se subdivise donc en 2 parties :
- la partie supérieure (au dessus du fil d’eau se vidange gravitairement sur le réseau (elle assure la compensation minimale avec le ratio de 100 l/m²)
- la partie inférieure entre le plancher en béton et le fil d’eau d’évacuation gravitaire. (ce volume additionnel est au delà du ratio de 100 l/m²)
sup = 134 (85,40 − 83,22) = 292,1 m ∗ 𝑉 3 inf = 134 (83,22 − 82,77) = 60,3 m 𝑉 ∗ 3
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Figure 1: surfaces impermabilisées collectées
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Le volume mort se situant sous le point de sortie gravitaire vient en surplus de l’application du ratio de 100 l/m². Celui-ci est traité par relevage pour lequel le CHU prend toutes les dispotions de maintenance et d’entretien. Toutes les dispositions sont prises sur l’alimentation du système de relevage en particulier pour garantir la vidange du volume mort en moins de 48 heures après la fin d’un épisode pluvieux.
La vidange de la partie supérieure par gravité est régulé par le réglage d’une vanne martellière sur la conduite de diamètre 300 mm. Le débit est régulé à 2l/ s, pour respecter le ratio de 7l/s/ha de surface imperméabilisée.
Accès à la rétention enterrée :
Une cour anglaise de dimension intérieure 1m x 1m et équipée d’une échelle permet à partir de l’espace vert au TN à l’Ouest de descendre dans la rétention enterrée pour les visites régulières de controles, curages et nettoyages, réfection de l’étanchéité....
En partie supérieure, une grille ajourée ferme l’accés. La grille manoeuvrable est bloquée par système à clef tenue à la disposition du service police de l’eau à la demande.
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Figure 2: Vue en plan : accés rétention enterrée
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Niveau 1
+0,00
RDC
-3,99
Niveau N-1
Création d'une cour anglaise
de dimensions 1mx 1m
communicante avec le
volume de rétention
-8,03
Niveau N-2
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Déversoir de sécurité :
En cas de saturation de la rétention en génie civil , le système déborde vers l’exterieur par la grille d’accés de la cour anglaise qui fonctionne comme un déversoir de sécurité, l’eau s’écoule ensuite gravitairement sur les espaces verts puis les voiries en surface.
ARTICLE 2 Modifications des rejets d’eaux pluviales du secteur Cancerologie Bunkers 6 et 7
Prescriptions avant le demarrage des travaux :
Une mission spécifique de type mission G5 selon la norme NF P 94-500 pour confirmer la stabilité de l’ouvrage en charge agrandi est transmis au service police de l’eau pour information au moins 1 mois avant le demarrage des travaux.
Les talus, et le type de remblais techniques ainsi que la méthodologie de sa mise en oeuvre sont conformes au rapport géotechnique et validés par le géotechnicien.
Imperméabilisations et compensations :
Etat des lieux des surfaces imperméabilisées et compensations du secteur ICG (cancerologie) prévu dans l’arreté du 13 juin 2023 :
Le sous bassin versnat D est doté d’un bassin de 470 m3, ce sous bassin versant présente un déficit de mesure compesnatoire de 54 m3 au vu des surfaces imperméabilisées et du ratio de 100 l/m² minimal.
Evolution des surfaces imperméabilisées par le projet d’extension de l’ICG pour la construction des Bunkers 6 et 7 :
L’extension de l’institut de cancérologie entraine l’imperméabilisation de 500 m² supplémentaires.
Mesures compensatoires associées :
Pour la régularisation du bassin versant D du CHU et pour tenir compte de l’imperméabilisation liée à l’extension de l’institut de cancérologie, le bénéficiaire agrandit le bassin de rétention existant pour porter son volume total de 470 m3 à 574 m3 au minimum.
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Figure 3: coupe de le rétention enterrée et cour anglaise d'accès
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- La reprise de l’épaisseur 1.01m du ballast en fond du bassin en cailloux 20/40 avec minimum 40% vides (nota : le calcul du volume utile a pris en compte un pourcentage vide de 30% pour le colmatage avec le temps), entouré d’un géotextile anti-contaminant et filtrant.
- La reprise de la surverse du bassin en enrochements comme l’existant.
- La reprise des talus et berges du bassin.
- Volume utile en surface = 470 m3
- Volume utile dans la ballast = 104 m3
- La mise en oeuvre d’une clôture en ganivelle.
Nivellement du bassin :
- Le fond du bassin : 72.02 m NGF
- Le fond du ballast : 71.01 m NGF
- La surverse de sécurité : 73.21 m NGF
- Crête de berges : 73.35 m NGF
Alimentation du bassin :
Les formes de pente de voirie en amont du projet aident les ruissellements surfaciques à contourner le futur bâtiment, et évitent le blocage des eaux en amont de l’extension. La reprise des réseaux EP assure le collecte et l’envoi des eaux vers le bassin de rétention.
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entouré d'un géotextile
anti-contaminant
et filtrant
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éversoir de sécurité
en enrochements maçonné
5.46 Protection talus en
Remblais technique
GNT (/81,5 classe GTR D3
compädté et mise en oeuvr
formement aux préconisation
du géotechnicie
D
g ZLSmNE
enrochements maçonnées
Légende
EM Remblais
C7 Déblais
Le déversoir de sécurité est repris en enrochements bétonnés. Les enrochements bétonnées sont continués jusqu’en pied de talus pour protéger le talus de l’ouvrage.
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Toutes les dispotions antérieures prévues dans l’arrêté n°30-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023 concernant la régularisation et projets à venir du Centre Hospitalier Universitaire de Carémeau sur le territoire de la commune de Nîmes non contradictoires avec les précisions du présent arrêté complémentaire sont maintenues et s’appliquent.
Les documents de suivi et d’entretien des ouvrages modifiés sont actualisés et le suivi et l’entretien des ouvrages sont réalisés conformément à l’arrêté n°30-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Nîmes ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours. En application de l’article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L’absence de cette formalité est susceptible de rendre ce recours irrecevable
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-25-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'extension du centre ambulatoire Carémeau Sud (CACS) et création des Bunkers 6 et 7 de l'institut de 89 Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 25/10/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l’adjoint au chef du service eau et
risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
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la Mer du Gard
30-2024-10-17-00002
Arrêté portant répartition de la dotation
générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 91 = PREFET . . / DE LA RÉGION Direction départementale
OCCITANIE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Nîmes, le 17 octobre 2024
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Annie BOIX
Tél. : 04 66 62 66 07
annie.boix@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard
ARRETE N° 30-2024-10-
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2024)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 ;
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2073 relative à la répartition du concours particulier, créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU la dotation générale de décentralisation, d'Un montant total de 159 050,00 euros (cent cinquante neuf mille cinquante euros) attribuée par le Préfet de région Occitanie, le 5 août 2024, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans les communes du Gard ;
VU le barème départemental de l'exercice 2024, relatif à la répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, adopté par la commission départementale de conciliation du 1° octobre 2024 ;
VU le procès-verbal de la séance du 1% octobre 2024 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 92 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, d'un montant de 159 050,00 euros (cent cinquante neuf mille cinquante euros) est attribuée pour l'exercice 2024, conformément au principe de répartition approuvé au cours de la séance du 1“ octobre 2024 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard.
ARTICLE 2:
La liste des communes et de l’intercommunalité bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme au titre de l’année 2024 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 93 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-17-00003
Arrêté portant répartition de la dotation
générale de décentralisation pour le
financement de sch&ma de cohérence
territoriale SCOT Causses et Cévennes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00003 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de sch&ma de cohérence territoriale SCOT Causses et Cévennes 94 SA RD Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service aménagement territorial Sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Carole Crépieux
Tél. : 04 66 62 63 90
carole.crepieux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 30-2024-
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
pour le financement de schéma de cohérence territoriale
SCOT Causses et Cévennes
Exercice 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 :
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'autorisation d'engagement 2024 d'un montant global de 278 050,00 € - centre financier 0119-C002- DP30 du ministère de l'Intérieur; avec une dotation de 36 000,00 € pour le SCOT PETR Causses et Cévennes.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dotation générale de décentralisation pour le financement de schémas de cohérence territoriale (SCOT) est attribuée au titre de l'exercice 2024 :
- aU SCOT PETR Causses et Cévennes pour un montant de 36 000€ (trente six mille euros)
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des syndicats mixtes en charge de l'élaboration du SCoT PETR Causses et Cévennes.
Nîmes, le 17 OCT. 2024
Le Préfet
Pour le préfet,
Ke général
LE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-17-00003 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de sch&ma de cohérence territoriale SCOT Causses et Cévennes 96 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-25-00001
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné "MORGAN"
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-25-00001 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné "MORGAN" 97 E Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SATSU/ARVM
DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre- mer;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7 L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141- 12 ;
Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en date du 4 janvier 1984;
‘Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;
Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonome de Port Camargue), en date du en date du 7 novembre 202 ;
Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 6 février 2024 de monsieur le préfet du Gard adressée à monsieur Roger ANTON, propriétaire du navire «MORGAN», de type Jouet 820, immatriculé MA632747Ù, domicilié ATG, Antenne d'Alès, 1438 Avenue des Frères Lumière ;
Considérant que le navire «MORGAN», de type Jouet 820, immatriculé MA632747U, stationné sur un emplacement du domaine public maritime dans le port de Port Camargue, présente des dangers pour l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-25-00001 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné "MORGAN" 98 DECIDE
Article 1er :
Monsieur Roger ANTON,
domicilié ATG, Antenne d'Alès, 1438 Avenue des Frères Lumière,
propriétaire du navire «MORGAN», de type Jouet 820, immatriculé MA632747U, abandonné dans le port de Port Camargue,
est déchu de ses droits de propriété.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire «MORGAN», de type Jouet 820, immatriculé MA632747Ù, pourra faire l'objet d’une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-411, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes le 2S | Lo | Co?
Le préfet, |
Pour le préfet,
8-SeCrÉtaTE général
€ -
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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la Mer du Gard
30-2024-10-21-00001
Portant ouverture d'enquête publique :
relative à la demande d'autorisation
environnementale requise au titre des articles
L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l'environnement, concernant un projet de Voie
verte Via Rhona - Section du pont d'Espeyran à
St-Gilles au port de Bellegarde sur les communes
de St-Gilles et Bellegarde
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00001 - Portant ouverture d'enquête publique : relative à la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de 100 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU GARD |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Nimes, le 2 1 NCT. 2024
ARRÊTÉ N°
Portant ouverture d'enquête publique :
relative à la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181- 35 à 38 du code de l’environnement, concernant un projet de Voie verte Via Rhona - Section du pont d’Espeyran à St-Gilles au port de Bellegarde sur les communes de St-Gilles et Bellegarde
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;
VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant que les enquêtes publiques peuvent reprendre depuis le 31 mai 2020 selon les modalités adaptées, respectant les consignes de sécurité édictées par les autorités sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision, publiée au RAA n°30-2023-08-23-00002, du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement présentée par Le Conseil Départemental du Gard agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 décembre 2023 et enregistrée sous le numéro 30-2023-0100035940 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00001 - Portant ouverture d'enquête publique : relative à la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de 101 VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard transmis au Conseil Départemental du Gard en date du 23 février 2024 ;
VU L'avis émis par la Commission Locale de l'Eau Camargue Gardoise en date du 15 juin 2023 ;
VU L'avis émis par VNF en date du 15 février 2024 ;
VU la procédure d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-13 et suivants du code de l'environnement ;
VU le courrier du 26 juillet 2024 du service eau et risques, service coordonnateur de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, mettant fin à la phase d'examen de la procédure d'autorisation environnementale ;
VU l'avis de la MRAe en date du 16 juillet 2024 faisant état d’une absence d'observations sur le projet et impliquant l'absence de demande d’un mémoire en réponse au pétitionnaire ;
VU la décision du préfet du Gard d'ouvrir et d'organiser une enquête publique, en application de l'article L123-6 du code de l’environnement;
VU le certificat n° 12d6aced-05c6-38b1-e063-0514a8c05bd1 délivré pour la mise en ligne des données brutes de biodiversité de la demande d'autorisation environnementale prévue par l'article L411-1 A du code de l'environnement relatif la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant les pièces relatives à l'évaluation environnementale du projet - étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) et à la demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et de l'absence d'opposition dans le cadre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'obligation de conduire une enquête imposée par l'article L181-10 du code de l’environnement ;
VU la décision n°E24000085/30 du 28/08/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
VU les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1;
CONSIDÉRANT que le dossier a été jugé complet et régulier par le service eau et risques à l'issue de la phase d'examen de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé comprend une évaluation environnementale et. qu'une consultation du public par voie électronique n'est de fait pas adaptée ;
CONSIDÉRANT le dossier d'enquête publique constitué par le demandeur ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard:
ARRÊTE
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00001 - Portant ouverture d'enquête publique : relative à la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de 102 ARTICLE 1 : ouverture d'une enquête publique
ILest procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, considérée comme la commune siège pour la présente consultation,
Du 12 novembre 2024 à 9h00 au 11 décembre 2024 à 17h00 inclus.
Cette enquête porte sur :
+ la demande d'autorisation environnementale présentée par Le Conseil Départemental du Gard pour le projet de Voie verte Via Rhona - Section du pont d'Espeyran à de St-Gilles au port de Bellegarde sur les communes de St-Gilles et Bellegarde.
.. l'évaluation environnementale du projet de voie verte via Rhôna sur la section comprise entre les communes de St-Gilles et de Bellegarde.
ARTICLE 2 : description du projet
Le projet concerne l'aménagement d'une véloroute entre le port de Bellegarde sur la commune de Bellegarde et le pont de l'Espeyran sur la commune de Saint-Gilles qui consiste à créer une bande cyclable de 3 mètres de largeur avec accotements bilatéraux de 0,50 mètre, sur 16,4 km en rive Nord du canal du Rhône entre les communes sus-citées. Ce projet est porté par le Conseil Départemental du Gard.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
Conseil Départemental du Gard représenté par Mme Marie-Claire GUILLON
Tel : 04 66 70 53 04 - mail : marie-claire.guillon@gard.fr
adresse postale : 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9
Au terme de l'enquête publique, pourra être adoptée par le préfet du Gard:
° Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement.
ARTICLE 3 : commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Monsieur MANONVILLER Bertrand.
ARTICLE 4 : pièces constitutives de l'enquête
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique, comportant les pièces requises :
° au titre de la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau et absence
d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000)
«évaluation environnementale du projet comportant notamment l'étude d'impact et son résumé non technique et l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
Sont déposés en mairie de Saint-Gilles (Mairie de St Gilles, place Jean Jaurès 30800 Saint-Gilles) et Bellegarde (Place Charles De Gaulle 30 127 Bellegarde).
+ Tél: 04 34 39 58 00 aux jours et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la mairie de Saint-Gilles et de Bellegarde au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.
Le dossier d'enquête publique est également accessible en ligne en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement ; il est consultable sur le site des services de l'État dans le Gard, à l'adresse 3/6
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00001 - Portant ouverture d'enquête publique : relative à la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de 103 suivante: https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-Veloroute-via-Rhona-troncon-
St-Gilles-a-Bellegarde-sur-la-commune-de-St-Gilles-et-Bellegarde Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur
l'adresse électronique du registre numérique dématérialisé à l'adresse suivante: enquete-publique- 5728@registre-dematerialise.fr
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet: https://www.registre-
dematerialise.fr/5728 pendant toute la durée de l'enquête soit du 12/11/2024 au 11/12/2024.
ARTICLE 5: siège de l'enquête et permanences
La commune de Saint-Gilles est désignée comme siège de l'enquête. Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquéteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Gilles sont annexées au registre cité ci-dessus dès lors que le courrier arrive en mairie entre les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :
Heures des Lieux des permanences Date
des permanences permanences
Maire de Bellegarde
12/11/24 De 09h00 à 11h00 Place Charles-de-Gaule . 30127 Bellegarde
Mairie de Saint-Gilles
20/11/24 De 10h00 à 12h00 Place Jean jaurès
30800 Saint-Gilles
Maire de Bellegarde
29/11/24 De 15h00 à 17h00 Place Charles-de-Gaule 30127 Bellegarde
. Mairie de Saint-Gilles
11/12/24 De 14h00 à 17h00 Place Jean Jaurès
| 30800 Saint-Gilles
ARTICLE 6 : affichage et publicité
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture d'enquête en mairie de Saint-Gilles et Bellegarde.
Conformément à l'article R123-11 du code de i‘environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard. Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le Maître d'ouvrage avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Saint-Gilles et Bellegarde. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins du Maître d'ouvrage, à l'affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00001 - Portant ouverture d'enquête publique : relative à la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de 104 x
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un constat d'huissier.
cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 7
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, les communes de Saint-Gilles et
Bellegarde sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que.les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
La communauté d' agglomération de Nîmes Métropole et la communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence sont également appelées àà donner leur avis par délibération dans les mêmes conditions. Les délibérations sont remises au commissaire enquêteur et transmises en version numérique à l'adresse suivante: ddtm-gueau@gard.gouv.fr
ARTICLE 8
A l'expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique initialement requise, conformément aux dispositions de l’article L123-6 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des: articles R 123-18 et suivants du code de l'environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
— SUr support papier en 1 exemplaire
— au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Saint-Gilles, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 9
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation de la commissaire enquêtrice et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du Maître d'ouvrage.
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Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le maire de la commune de Saint-Gilles et celui de la commune de Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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À
Pour le préfeéel par délégation —> D | p gatro Plle directetr
Tébartemertat des territoires
et de la mer Gerke}-2r délégation
loue au chef di ervice risques
Charlorie COURBIS
6/6
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-21-00001 - Portant ouverture d'enquête publique : relative à la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de 106 DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2024-10-14-00009
Arrêté n° DREAL-SG-2024-58/30 portant
subdélégation de signature de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du
Gard
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2024-10-14-00009 - Arrêté n° DREAL-SG-2024-58/30 portant subdélégation de signature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le 107 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-58/30
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes
VU l’arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2024-10-14-00009 - Arrêté n° DREAL-SG-2024-58/30 portant subdélégation de signature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le 108 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral du n°30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2024-10-14-00009 - Arrêté n° DREAL-SG-2024-58/30 portant subdélégation de signature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le 109 ◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2024-10-14-00009 - Arrêté n° DREAL-SG-2024-58/30 portant subdélégation de signature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le 110 ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2024-58/30 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Pour le préfet du Gard,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2024-10-14-00009 - Arrêté n° DREAL-SG-2024-58/30 portant subdélégation de signature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le 111 Prefecture du Gard
30-2024-10-23-00003
Arrêté fixant le montant des indemnités due au
commissaire enquêteurdans le cadre de
l'enquête
parcellaire des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du «
secteur
Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du
Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier
Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le
territoire de la commune de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant le montant des indemnités due au commissaire enquêteurdans le cadre de l'enquête 112 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-2024-
fixant le montant de l’indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête parcellaire des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du « secteur Parc Urbain – partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d’Avignon – Clos d’Orville sur le territoire de la commune de Nîmes.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 131-1, R.
131-2 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations du public et de l’administration et notamment ses articles R. 134-18 à R. 134-21 ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l’arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques et des indemnités forfaitaires de déplacement ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant le montant des indemnités due au commissaire enquêteurdans le cadre de l'enquête 113 VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-08-06-00004 du 06 août 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du « secteur Parc Urbain – partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d’Avignon – Clos d’Orville sur le territoire de la commune de Nîmes et désignant Monsieur Didier LECOURT en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le procès-verbal établi par Monsieur Didier LECOURT le 18 octobre 2024 ;
VU la demande présentée par l’intéressé le 18 octobre 2024 en vue de son indemnisation dans le cadre de l’enquête précitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L’indemnité allouée à Monsieur Didier LECOURT dans le cadre de l’enquête publique parcellaire des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du « secteur Parc Urbain – partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d’Avignon – Clos d’Orville sur le territoire de la commune de Nîmes, est fixée à la somme de 1090,00 € (mille quatre vingt dix €uros) se décomposant comme suit :
VACATIONS
Examen du dossier,
Permanences en mairie,
Visite du site,
Analyse des observations,
Rédaction du rapport de
synthèse
Durée totale : 18 heures
_ taux horaire vacation 48 €
hors TVA
864,00 €
DURÉE HORAIRE
Passée dans les transports
au titre de l’enquête
principale
6 heures X 24 €
(moitié de l’indemnité
forfaitaire de 48 €)
144,00 €
DEBOURS
impressions, affranchissement
/ €
FRAIS DE DÉPLACEMENT
(véhicule personnel)
200 km X 0,41 € 82,00 €
péages
/ 00 €
parking
/ 00 €
TOTAL
/ 1090,00 €
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant le montant des indemnités due au commissaire enquêteurdans le cadre de l'enquête 114 Article 2 : Le règlement de cette indemnité est à la charge de la mairie de Nîmes, qui devra acquitter le versement de l’indemnité au commissaire enquêteur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, pour information, au commissaire enquêteur, pour paiement, à la mairie de Nîmes.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Préfecture du Gard
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant le montant des indemnités due au commissaire enquêteurdans le cadre de l'enquête 115 Prefecture du Gard
30-2024-10-25-00002
Arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives
Prefecture du Gard - 30-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 116 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2021-059 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-Louis BIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture du Gard - secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination, à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. Jean- Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordiantion (DCLC) à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er : La personne ci-après désignée :
➢ M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination,
est autorisé à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en matière de contentieux relatifs au contrôle des actes et documents de la Direction de la citoyenneté et de la légalité et de la coordination et notamment soumis au contrôle de légalité, aux décisions du préfet en matière d’intercommunalité ou contentieux électoral dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l’État.
À cet effet, il est autorisé à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant ces juridictions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentation devant les juridictions administratives en la matière sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 25 octobre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 117 Prefecture du Gard
30-2024-10-25-00003
Arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives
Prefecture du Gard - 30-2024-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 118 Eu PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 28 août 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2024-08-28-00003 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er – Les personnes ci-après désignées :
➢ M. Christophe MALAVAL, attaché principal, chef du service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité, chef du bureau du contrôle de légalité ➢ Mme Giselle MERCIER, attachée, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité
➢ Mme Isabelle BALAGUÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ➢ Mme Véronique CHINAMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ➢ Mme Christine DELEUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ➢ M Alain DRUVENT, secrétaire administratif de classe normale ➢ Mme Isabelle FLIPO, adjointe administrative principale
➢ Mme Corine GAYOLA, secrétaire administrative de classe supérieure ➢ Mme Annick LAVIGNE, adjointe administrative principale
➢ Mme Béatrice PRADIER, secrétaire administrative de classe normale ➢ Mme Béatrice VENTUJOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
sont autorisées à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en matière de contentieux relatifs au contrôle des actes et documents soumis au contrôle de légalité et aux décisions du préfet en matière d’intercommunalité dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l’État. À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant ces juridictions.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentation devant les juridictions administratives sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 25 octobre 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 119 Prefecture du Gard
30-2024-10-25-00004
Arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives
Prefecture du Gard - 30-2024-10-25-00004 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 120 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 28 août 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2024-08-28-00003 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er – Les personnes ci-après désignées :
➢ Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, cheffe du service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement ➢ Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de bureau des élections
➢ Mme Hélène LAMBERT, secrétaire administrative,
➢ M. Eric LANSADE, attaché, chef de bureau de la réglementation générale et de l’environnement
➢ Mme Isabelle MAXCH-TERRADE, secrétaire administrative de classe supérieure, ➢ Mme Isabelle FAUCHEUX, secrétaire administrative,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en matière de contentieux relatifs aux élections ainsi qu’en matière de contentieux relatifs à la réglementation générale et à l’environnement, dans lesquels le préfet est partie en qualité de représentant de l’État.
À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant ces juridictions.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentation devant les juridictions administratives sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 25 octobre 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-25-00004 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 121 Prefecture du Gard
30-2024-10-17-00001
Arrêté portant composition des membres de la
CLT3P
Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition des membres de la CLT3P 122 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Arrêté modificatif
n° 30-2024-
portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642- 2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-3, L 3124- 11, R 3121-4 et R 3121-5 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L 811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15,
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-01-17-00002 du 17 janvier 2022, portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 30-2024-07-01-00001 du 1er juillet 2024 ;
CONSIDERANT certaines modifications dans la composition des membres de la commission, intervenant postérieurement à la date de l’arrêté susvisé du 15 novembre 2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition des membres de la CLT3P 123 ARRETE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté n° 30-2024-07-01-00001 du 1er juillet 2024 est modifié comme suit :
A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 3 ans, la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard, présidée par le préfet du Gard ou son représentant est composée comme suit :
A– Collège des représentants de l’État
Le président de la commission ou son représentant et les services de l’État mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Services Représentants titulaires Représentants suppléants
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement Occitanie
M. Bohalem BEGHENNOU,
Chef du pôle de contrôles
routiers Gard Lozère
M. Pierre GUENOT, chargé du
contrôle des transports
terrestres
Direction
Départementale de la
Sécurité Publique du
Gard
M. Nicolas RELANCIO,
Brigade Motorisé Urbaine
M. Jérôme NICOLAS
Brigadier Chef
Groupement de
Gendarmerie du Gard
Capitaine Olivier GALON
commandant de l'Escadron
Départemental de la Sécurité
Routière
Major Patrick JORAND
commandant du peloton
motorisé de Nîmes
Direction
Départementale de la
Protection des
Populations du Gard
M. Steve MAZENS,
Inspecteur
Mme Jossia TECHER ,
Inspectrice
B – Collège des collectivités territoriales
Autorité organisatrice de
transport
Représentants titulaires Représentants suppléants
Conseil régional
Occitanie
M. Jean-Luc GIBELIN, vice
président du conseil régional
Occitanie
Néant
Commune d’Alès Mme Martine MAGNE,
Adjointe au Maire
M. Hervé LEDRICH,
Cadre Territorial
Commune de
Le Grau du Roi
Mme Chantal VILLANUEVA,
Adjointe au Maire
M. Philippe BLATIERE,
Conseiller Municipal
Commune de Nîmes Mme Claude DE GIRARDI,
Adjointe déléguée à la
mobilité, à la circulation et au
stationnement
Mme Charlotte BONVALET
Directrice de la population et
citoyenneté
Communes adhérentes
de l’Association des
Maires et des Présidents
d’EPCI du Gard
M. Louis DONNET, maire de
Domazan
M. Joël ROUDIL, maire de Carnas
Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition des membres de la CLT3P 124 C – Collège des professionnels
Professions des transports
publics particuliers
Représentants titulaires Représentants suppléants
Syndicat des artisans du
taxi de Nîmes et du Gard
(FNAT)
M. Naji JABBOUR
Sofiane MANSOUR
MmeNathalie BREDIN
Karine TRAVIER
Fédération des taxis
indépendants du Gard
(FTIG)
M. Richard WAWRZYNIAK M. Camille BENET
Syndicat des taxis du Gard
– union nîmoise des taxis
Mme Sandrine CLEMENT Mme Nadine BERTIN
M. Laurent WIECZORECK
Exploitant de voiture de
transport avec chauffeur
(VTC)
M. Michel BRIOT Néant
D – Représentants des consommateurs
Associations Représentants titulaires Représentants suppléants
Union Départementale des
Associations Familiales du
Gard
M. Jean-Marc HUREL Mme Josiane VOIRIN
UFC QUE CHOISIR Mme Aurore MORDELET Mme Isabelle TAURIAC
ADEIC LR M. Daniel QUIRET /
Confédération syndicale
des familles
M. Bernard ROUX Mme Nadine ETIENNE
Automobile Club Gard
Lozère Ardèche
M. Eric ZURCHER M. Patrice FARRUGIA
Conformément à l’article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, les représentants des organisations suivantes :
1) les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;
2) les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers ;
3) la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard, représentée par Monsieur Xavier PERRET, Président et Monsieur David GALLO, Vice-Président, respectivement en tant que titulaire et suppléant ;
4) la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice HERAUD et Madame Sophie BLATRIX, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de personnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de personnes.
Ces représentants n’ont pas voix délibérative.
Le reste de l’arrêté sans changement.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition des membres de la CLT3P 125 Article 2: Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour information :
aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.
aux maires du Gard.
au président de l’association des maires et des présidents d’EPCI du Gard. au président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Gard. aux chefs de services départementaux de l’État concernés.
A Nîmes,
Le préfet
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition des membres de la CLT3P 126 Prefecture du Gard
30-2024-10-22-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la protection et la gestion
de la Camargue gardoise.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 127 ES | . Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET - | de la légalité et de la coordination DU GARD Service des collectivités, des finances Liberté et de l'intercommunalité Egalité Fraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24- 2€-10-00 2
Arrêté
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise
_ Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit FEB ;
VU l'arrêté préfectoral N° 93-01580 du 12 juillet 1999 modifié, portant création du Sndieat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise ;
VU la délibération du 31 mai 2011 du comité syndical approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise ;
VU l'article 9 des anciens statuts du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, aux termes duquel la procédure de modification des statuts est alignée sur la procédure d'adoption et nécessite en conséquence des délibérations concordantes des collectivités ;
VU la délibération du 19 octobre 2011 du Conseil Général du Gard approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise; :
CONSIDERANT que les membres du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise se sont prononcés en faveur de la modification des statuts du syndicat dans les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités territoriales et qu'il y a lieu d'en donner acte;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE :
Article 1er: Est approuvée la modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise à la date du présent arrêté. Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté. :
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 2 OCI. 2024
Le préfet,
| le préfet,
le secrétäire général
Yann GÉRARD Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 128 Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour.
Nimes, le: 2 2 OCT. 2024.
Pour le préfet,
Ne.
SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION
ET LA GESTION DE LA CAMARGUE GARDOISE
STATUTS
” OBJET : Modifications des statuts
Au regard le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des. collectivités
territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes
morales de droit public ;
Au regard l'arrêté préfectoral N°2012-026-004 du 26 janvier 2012 nr modification
des statuts du Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise.
Au regard de l'avis favorable de la commission statuts et finances du SMCG du 18
septembre 2024. |
Il est proposé la modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la .
gestion de la Camargue gardoise comme suit : | |
SFeAE Mixte pour la nrotsétion et la gestion de la Camargue Gardoise Modification de statuts 2024
PREAMBULE
_ L'origine des missions du Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise date de 1993, première mobilisation sous cette forme des acteurs’ du.territoire, sous l'impulsion du Département du Gard.
Les enjeux de l'équilibre entre les activités socio-économiques, culturelles et la préservation des milieux naturels exceptionnels de Camargue gardoise, d'acquisition
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 129 des connaissances sur les mécanismes fragiles qui régissent le fonctionnement de ces milieux, justifient cette organisation dédiée à l'échelle hydrographique de la Camargue gardoise.
Les enjeux liés à l'évolution de la coopération locale sont au cœur de l'action du syndicat dont les statuts prévoient les possibilités d'intégration des Etablissements Public de Coopération Intercommunale.
La Directive Cadre sur l'Eau, la Directive Habitat et les directives « filles » européenne, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la loi dite « Grenelle 2 », la loi biodiversité françaises, la Commission Locale de l'Eau de la Camargue gardoise, le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles participent au cadrage de l'action du Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise. Le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise a pour objet la préservation et la gestion des zones humides et de la HGUINESIE, là gestion équilibrée des ressources et des milieux naturels. : Pour mener son action, .le Syndicat. Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise, applique les principes de concertation, de solidarité, de transparence, de planification à long terme, indispensables à la gestion durable de ce patrimoine naturel et humain. | |
TITRE | - Natüre et objet du Rndieat
ARTICLE 1 —- MEMBRES ET DENOMINATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les collectivités suivantes :
Département:
Département du Gard”
Communes :
Aigues-Mortes
Aimargues
Beauvoisin
Le Cailar
Le Grau du Roi
Saint-Gilles |
Saint-Laurent-d'Aigouze
Vauvert
Une EPCI peut être membre du SMCG par substitution d'une commune dans le cadre d'un transfert de compétence à l'EPCI. |
Un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante :
SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION
ET LA GESTION DE LA CAMARGUE GARDOISE
Dénommé ci-après « Syndicat Mixte »
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 130 ARTICLE 2 - COMPETENCES
Le Syndicat Mixte exerce les compétences suivantes :
Gestion des espaces naturels
- La gestion des Espaces Naturels Sensibles départementaux, réserves naturelles régionales et espaces naturels qui lui sont confiés par convention. - L'animation, la concertation, les études et expertises scientifiques relatives à l'eau, au milieu naturel et à l'environnement, comme prévu notamment au 12 de l’article L211-7 du Code de l'Environnement.
- Les études travaux, aménagements et prestations d'entretien nécessaires à la
gestion de l'eau, des milieux naturèls et des paysages remarquables. - Les conseils de gestion, d'entretien et de préservation.
Promotion/mise en valeur
- La promotion, l'aménagement, la protection du site de la Camargue gardoise, _et le portage de l'opération Grand Site de France,
- La mise en valeur des activités économiques traditionnelles et éltuitéflss (pêche, chasse, sagne, agriculture, éco-tourisme, bouvine...) ou nouvelles et compatibles avec la vocation du site,
- La sensibilisation du public, notamment par l'accueil, formation la formation - Et FSSRGELIOn à l'environnement. |
Animation/coordination du SAGE
- Sur le bassin hydrographique de la Camargue Gardoise qui inclut les communes de Fourques, Beaucaire et Bellegarde au périmètre initial, le Syndicat Mixte assure le secrétariat technique et administratif de la Commission Locale de l'Eau instaurée pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Camargue gardoise. Le Syndicat Mixte assure la maîtrise d’ ouvrage des procédures et études liées à l'élaboration du. SAÈRE.
Le Syndicat Mixte élabore des schémas et des programmes d'action, et intervient auprès des personnes publiques et privées en rapport avec son objet, adhérentes ou non au syndicat mixte. || peut recevoir en propriété ou en usage tout bien meuble ou immeuble utile à la réalisation de son objet et fixe le montant des redevances dues par les usagers en contrepartie des prestations dont ils bénéficient.
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le Siège du Syndicat est fixé à | Hôtel du Département du Gard et peut être déplacé au Centre du Scamandre à Vauvért sur décision du comité Syndical.
” ARTICLE 4 - DUREE
La durée du Syndicat est limitée à la réalisation de son objet. || peut être dissout conformément à l’article L5721-7 du CGCT.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 131 : ARTICLE 5 —- BUDGET
‘ Le receveur, comptable du Trésor compétent, sera le Payeur Départemental du Gard. Les règles de comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte.
Les recettes du Syndicat Mixte comprennent :
- La contribution des membres et leurs participations respectives conformément
à l’article 6
:-: Les subventions de l'Etat, de la Région, de l'Europe et d’autres collectivités et
établissements publics | | |
- Les redevances des usagers
- Le produit de l'emprunt
- Les produits de ventes à des tiers
- Les dons et legs
- Les recettes liées au mécénat
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation des membres au budget du Syndicat Mixte se concrétise sous
forme d'une contribution annuelle des membres établie lors du vote du budget et
répartie selon un ratio de solidarité financière. | :
_ Article 6.1— Clé de répartition entre le Département et le bloc communal La participation des membrés au budget du Syndicat Mixte se concrétise sous forme : - d'une contribution annuelle des membres aux besoins de fonctionnement général et d'investissement établie lors du vote du budget primitif et répartie selon le ratio de solidarité financière suivant: 10% pour le bloc communal et/ou intercommunal et 90% pour le Département.
_- de contribution spécifique pour des opérations particulières d'investissement où de fonctionnèment dans le cadre de délibérations spécifiques de la part du Comité syndical et du ou des membres concerné(s), elle ne sera pas prise en compte dans la clé de répartition de la contribution annuelle.
Article 6.2 — Clé de répartition de la part communale et/ou intercommunale de la
contribution annuelle
La contribution du RRARETENES est calculée selon la formule suivante :
C = D x (9/10)
C=montant de la éonbibrlioh épars
D= est la dépense à couvrir
La contribution des communes et EPCI se répartit selon la clé de répartition
suivante :
C= (D x (1/10)) * (E/SE+A/SA+P/SPI3
Où
.C= montant de la contribution communale ou de l'EPCI considéré
D= est la dépense à couvrir : |
E= potentiel fiscal de la commune
En cas de représentation par substitution d'une commune par un EPCI à fiscalité propre, E est la valeur de la somme des potentiels fiscaux communaux des communes composant l'EPCI.
SE= somme des valeurs des potentiols fiscaux communaux des communes et EPCI concernés de l'ensemble des membres . |
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 132 A=superficie communale
SA=somme des superficies communales de l ensemble des membres P=population communale Insee ou de l'EPCI considéré
SP= somme des populations communales Insee de l'ensemble des membres
Les valeurs des données utilisées dans cette formule sont celles disponibles l'année précédant l'exercice. :
Article 6.3 - Dispositions financières spécifiques au SAGE |
Pour les communes non-membres du Syndicat, leur contribution aux dépenses du
SAGE Camargue Gardoise pourra être fixée par convention entre le Syndicat Mixte et la collectivité locale concernée et détaillera les conditions de cette contribution.
Pour les communes membres du Syndicat, les dispositions prévues aux articles 6.1 et
6.2 s'appliquent pour la répartition de ces dépenses.
Article 6.4- Dispositions financières relatives aux opérations d'intérêt local A l'échelle communale ou intercommunale, des projets peuvent se révéler nécessaires _ sans pour autant présenter un intérêt général à l'échelle du périmètre de la Camargue gardoise. Le financement du montant restant, après déduction des subventions, est assuré par le ou les bénéficiaires du projet à hauteur de 100%. Une convention entre
le Syndicat Mixte et la ou les collectivités locales concernées prévoit le détail des
conditions techniques et financières pour chaque projet. |
Article 6.5- Disposition financière spécifique
Les contributions des membres sont établies lors du vote du budget primitif. Pour toute évolution structurellé conduisant à la progression des contributions par rapport au budget primitif, le Syndicat Mixte devra en recueillir l'approbation par délibération préalable de l'Assemblée délibérante du membre concerné. _
ARTICLE 7 —- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 7.1- Composition du comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical comprenant un délégué par membre du bloc communal et 3 (trois) délégués départementaux. Chaque collectivité désigne ses délégués titulaires et autant de suppléants.
En cas de représentation/substitution d'un EPCI, celui-dispose du même nombre de délégués que de commune qu'il représente.
Pour siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement, chaque délégué titulaire pourra se faire remplacer par un délégué suppléant de la collectivité qu'il représente. Il pourra également donner mandat à un autre représentant ou délégué titulaire.
Conformément à l’article L5721-2 du CGCT, le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical.
Une nouvelle élection du président intervient par suite d'élections générales locales, municipales et départèmentales.
Article 7.2 - Réunion du comité syndical et conditions de vote
Le Comité Syndical tiendra au.minimum une réunion par semestre à l'initiative de son Président.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 133 Le Comité Syndical peut être réuni à la demande de 6 membres.
Le Comité Syndical pourra, sur décision unanime de ses membres, mettre en place
toute commission pour sa gestion et son administration.
Article 7.3- Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par: délibération du comité syndical.
A ce jour sont en place :
- Commission d'appel d'offre.
-_ Commission de recrutement.
- Commission Finances/Statuts.
Article 7.4 - Attribution du comité syndical
Le comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat mixte, il exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes.
Il définit les orientations budgétaires du Syndicat mixte.
Il vote le budget, examine et approuve les comptes.
Il crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Bsnelsst re mixte.: Il définit les pouvoirs spécifiques qu'il dé lègue en tant que de besoin au Président. Il autorise le Président à ester en justice.
| prépare et approuve le programme d'activités annuel du Syndicat mixte. I se prononce sur l'adhésion et le retrait des membres et les modifications statutaires. Il peut créer, à titre consultatif, des commissions thématiques chargées de proposer des orientations, fournir des analyses et formuler des avis.
Article 7.5 - Validité des délibérations du comité syndical
Le comité syndical ne délibère valablement que si la majorité des délégués de ses
membres en exercice est présente ou représentée, conformément à l'article L. 2121- 17 du CGCT. :
. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à trois jours au moins
d'intervalle et dans un délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours
de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés. |
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple des voix
exprimées. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 7.6 - Répartition des voix
Les délégués du bloc communal et du Département disposent d'un nombre total de 96 voix réparties de la a suivante :
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 134 Bloc Communal : 48 voix
Aigues-Mortes "| 6 voix
_ | Aimargues 6 voix
Beauvoisin | 6 voix
le Cailar | 6 voix
le Grau du Roi | | 6 voix
Saint-Gilles | 6 voix
Saint-Laurent-d' AIqouze 6 voix
Vauvert 6 voix
Département :48 voix
Canton Aigues Mortes 16 voix
Canton de Vauvert | oo 16 voix
Canton de Saint Gilles 16 voix .
En cas de représentation de substitution partielle d'une commune par un EPCI à
fiscalité propre, le nombre de voix que détenait la commune est réparti en parts égales
entre la commune et l'EPCI. | |
ARTICLE 8 — DELIBERATIONS
Le quorum nécessaire aux délibérations sera égal à la majorité représentée délégués du comité syndical.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants 2 au comité syndical et du (des) mandat(s) donné(s). |
Les décisions du Comité Syndical sont acquises à la majorité simple des voix. Tout membre pourra par délibération s'opposer à la réalisation d'un projet concernant exclusivement son territoire dans un délai, de 3 mois après le vote du budget qui engage cette décision.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont préalablement présentées en commission et approuvées à la majorité qualifiée de 2/3 des voix des 2/3 des membres présents c ou
représentés qui composent le Comité Syndical.
ARTICLE 10 - ADHESION ET RETRAIT
Tout membre qui le souhaite pourra après s'être acquitté des dbligations juridiques et financières contractées auparavant, se retirer du Syndicat Mixte au terme d'un exercice annuel et d'un préavis de 6 mois.
Dans le cas d'une demande d'adhésion au Syndicat Mixte, et conformément à l'article L5211-19 du CGCT, les collectivités membres ont un délai de trois mois pour rs
opposition à cette décision.
t
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 135 ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts. il sera fait
application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux syndicats mixtes. |
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise. 136 Prefecture du Gard
30-2024-10-22-00001
Arrêté portant retrait de la communauté de
communes Pays d'Uzès du SIVU l'Yeuseraie
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU l'Yeuseraie 137 E Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD | Service des collectivités, des finances
Liberté | et de l'intercommunalité Egalité
Fraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24-22-10-001
Arrêté
portant retrait
de la communauté de communes Pays d’Uzès
du SIVU de l'Yeuseraie
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-135-9 du 15 mai 2007 modifié, portant création du SIVU de l'Yeuseraie ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Uzès en date du 8 avril 2024 qui se prononce en faveur du retrait de la communauté de communes du SIVU de l'Yeuseraie pour permettre l'exercice de la compétence «entretien des pistes de défense contre l'incendie » en régie;
VU la délibération du comité syndical du SIVU de l'Yeuseraie en date du 15 avril 2024 approuvant la sortie de la communauté de communes Pays d'Uzès sans contre-partie financière ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la sortie de la communauté de communes Pays d'Uzès :
- Estézargues par délibération du 29 mai 2024,
- Le Pin, par délibération du 16 mai 2024,
- Lirac par délibération du 28 mai 2024,
- Pouzilhac, par délibération du 9 juillet 2024,
- Rochefort-du-Gard par délibération du 5 juin 2024,
- Saint-Hilaire-d'Ozilhan, par délibération du 17 octobre 2024,
- Saint-Paul-les Fonts par délibération du 30 septembre 2024,
- Saint-Pons-la-Calm par délibération du 11 juin 2024,
-Saint-Laurent-des-Arbres par délibération du 15 octobre 2024,
- Tavel, par délibération du 19 juin 2024,
- Valliguières, par délibération du 30 mai 2024;
. COSIDERANT qu'en l'absence d'avis du conseil municipal d’une collectivité membre cet avis est réputé défavorable ;
COSIDERANT que les membres du SIVU de l'Yeuseraie se sont prononcés dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales en faveur du retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Préfecture du Gard :
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
Www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU l'Yeuseraie 138 ARRETE :
Article 1er : Est constaté le retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU de l’Yeuseraie au 1° janvier 2024.
Article 2: D'un commun accord entre les parties ce retrait ne donnera pas lieu à contrepartie financière. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIVU de l'Yeuseraie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 OCT. 2024
Le préfet,
curegréfet
le secrétaire généra
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-10-22-00001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU l'Yeuseraie 139 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-24-00001
AP-2024-10-31 du 24 oct 2024 - autorisation
spéciale de transport
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-24-00001 - AP-2024-10-31 du 24 oct 2024 - autorisation spéciale de transport 140 PRÉFET Voies Navigables de France DU GARD Direction Territoriale Rhône Saône Liberté Unité Territoriale d'Itinéraire Égalité . | Canal du Rhône à Sète Fraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN
Tél. : 04 90 96 91 37
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°2024-10-31
Portant autorisation spéciale de transport
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R 4241-35 à R4241-37 du Code des transports ;
Vu le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et
Petit-Rhône en vigueur (RPP);
Vu la demande d'autorisation spéciale de transport formulée par la société Buesa travaux maritimes et
fluviaux en date du 24/10/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Considérant le besoin en dragages du Petit-Rhône concédé à la Compagnie Nationale (CNR) pour la . sécurité de la navigation et garantir les caractéristiques de cette voie navigable ;
Considérant la société Buesa travaux maritimes et fluviaux comme opératrice économique des dragages du Petit-Rhône pour le compte de la CNR exploitante ;
Considérant la nature exceptionnelle des moyens nautiques du convoi fluvial conçu par la société précitée comme dépassant la largeur hors tout maximale prescrite au Règlement Particulier de Police en vigueur sur le Petit-Rhône ;
Considérant le point d'arrivée du transport spécial de BUESA Travaux maritimes et Fluviaux sur le territoire de la commune de Fourques (30300) ;
Considérant le préfet du Gard comme compétent pour délivrer les autorisations spéciales de transport en eaux intérieures lorsque le point d'arrivée du dit transport se situe sur le territoire gardois ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône à Sète géré par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France.
Voies Navigables de France
1 Quai de la gare maritime - 13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-24-00001 - AP-2024-10-31 du 24 oct 2024 - autorisation spéciale de transport 141 ARRÊTE
Article 1 : Le transport spécial au bénéfice de la société Buesa travaux maritimes et fluviaux permettant de convoyer, en formation, sur certaines portions du Canal du Rhône à Sète et du Petit-Rhône, l'unité fluviale Tourville et l'unité maritime Seyssel respectivement immatriculées P013902F et ST933198, est autorisé dans les conditions précisées aux articles qui suivent.
Article 2 : La portion du Canal du Rhône à Sète que pourra emprunter le transport spécial objet du présent arrêté est celle comprise entre ses PK 0.890 (poste d'attente aval de l'écluse de Saint-Gilles) et 0.000 (carrefour avec le Petit-Rhône). La portion du Petit-Rhône que pourra emprunter le transport spécial objet du présent arrêté est celle comprise entre ses PK 299.600 (carrefour avec le Canal du Rhône à Sète) et 279.300 (défluence du Rhône).
Article 3 : Le transport spécial objet du présent arrêté devra être effectué entre le 29 octobre 2024 et le 12 novembre 2024. Sauf avis à batellerie spécifique, les conditions habituelles de franchissement de l'écluse de Saint-Gilles (30800) ou d'occupation de ses postes d'attente seront maintenues pour la période précitée.
Article 4 : Le conducteur du présent transport spécial sera Monsieur FRASSLE William.
Article 5 : Dans le cadre de la présente autorisation spéciale de transport, il est temporairement dérogé à l'article 6 du Règlement particulier de police en vigueur sur le Petit-Rhône et le canal du Rhône à Sète, ceci sur le seul champ de la largeur hors tout des bateaux y étant prescrite à 10m.
Article 6 : La largeur hors tout, en formation, autorisée pour le présent transport spécial est ainsi portée à 10,97m maximum.
Article 7 : la dérogation citée aux articles qui précèdent ainsi que toute mesure temporaire nécessaire au bon déroulement du présent transport spécial seront diffusées dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à batellerie spécifique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010-30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwr.telerecours.fr
Article 9 : Le sous-préfet d'Alès, le Chef de l'Unité Territoriale du canal du Rhône à Sète géré par la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alès, le 24 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfetlet par délégation,
Le sous-bréfet,
Voies Navigables de France
1 Quai de la gare maritime -13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-24-00001 - AP-2024-10-31 du 24 oct 2024 - autorisation spéciale de transport 142 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-16-00004
Arrêté de création d'habilitation n°24-10-2024 du
16-10-2024 pour 5 ans à l'Entreprise Individuelle
SAMMUT Gael
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-16-00004 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-2024 du 16-10-2024 pour 5 ans à l'Entreprise Individuelle SAMMUT Gael 143 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-10-21
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alës ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Gaël SAMMUT gérant de l'entreprise individuelle SAMMUT Gaël pour son établissement situé 1781 route d'Auzas à SAINT-JEAN-DU-PIN (30140) -— SIRET n° 493 619 555 000 11;
Vu l'inscription à l'Institut National de la Propriété Industrielle — INPI, guichet unique des entreprises en date du 10 octobre 2024 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d’'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1°" : L'entreprise individuelle SAMMUT Gaël, pour son établissement situé 1781 route d'Auzas à SAINT-JEAN-DU-PIN (30140) — SIRET n° 493 619 555 000 11 dirigée par M. Gaël SAMMUT, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 24-30-0255.
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 16/10/2029.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél.: 04,66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-16-00004 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-2024 du 16-10-2024 pour 5 ans à l'Entreprise Individuelle SAMMUT Gael 144 Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 16 octobre 2024
Le sous-préfet,
’
Emile UMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au RAA pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 —www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-16-00004 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-2024 du 16-10-2024 pour 5 ans à l'Entreprise Individuelle SAMMUT Gael 145