Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 110 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 110 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 10 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 110 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Travail et emploi, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-110

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2022-09-23-00002 - Arrêté n° 2022- 1542 du 23 septembre 2022

autorisant monsieur Gilles TUFFERY à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2022-09-23-00003 - ARRETE n° 2022 – 1538 du 23 SEPTEMBRE 2022

modifiant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de

l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle dans

les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel

prise par arrêté N° 2021-2000 du 16 décembre 2021 (4 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires du Cantal

Arrêté n° 2022- 1542 du 23 septembre 2022

autorisant monsieur Gilles TUFFERY à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Cantal,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1689 du 11 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-449 du 05 avril 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Cantal ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1104 du 22 juillet 2022 autorisant monsieur Gilles TUFFERY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé monsieur Gilles TUFFERY,

2 Cours Monthyon

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Tél. : 04 71 46 23 00

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-23-00002 - Arrêté n° 2022- 1542 du 23 septembre 2022 autorisant monsieur Gilles TUFFERY à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 3Considérant que monsieur Gilles TUFFERY a mis en Õuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.7 du PRD Auvergne consistant à mettre en Õuvre des parc mobile électrifié et la présence d’un chien de protection,

Considérant que monsieur Gilles TUFFERY a mis en Õuvre 03 opérations tirs de défense simple en présence des lieutenants de louveterie, entre le 6 septembre 2022 et le 10 septembre 2022 sans observation d’un loup,

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de monsieur Gilles TUFFERY a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée : le 05 septembre 2022, le 06 septembre 2022, le 21 septembre 2022 et que ces attaques ont occasionné la perte de 16 animaux morts ou blessés,

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de monsieur Gilles TUFFERY par la mise en Õuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en Õuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRÊTE:

ARTICLE 1er : Monsieur Gilles TUFFERY est autorisé à mettre en Õuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en Õuvre effective de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en Õuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB et qu’il soit assuré pour l’activité de tir du loup;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2022-449 du 05 avril 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-23-00002 - Arrêté n° 2022- 1542 du 23 septembre 2022 autorisant monsieur Gilles TUFFERY à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 4Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 3 par lot d’animaux.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de Anglards-de-Saint-Flour, Ruynes-en-Margeride et Vabres, - à proximité du troupeau de monsieur Gilles TUFFERY; les mesures de protection étant en place,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation, ainsi qu’ à leur proximité immédiate.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, si lots d’animaux sont effectivement protégés.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en Õuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-23-00002 - Arrêté n° 2022- 1542 du 23 septembre 2022 autorisant monsieur Gilles TUFFERY à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 5• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur Gilles TUFFERY informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Gilles TUFFERY informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Gilles TUFFERY informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-23-00002 - Arrêté n° 2022- 1542 du 23 septembre 2022 autorisant monsieur Gilles TUFFERY à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 6ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 23/09/22

Le préfet

signé

Laurent BUCHAILLAT

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-23-00002 - Arrêté n° 2022- 1542 du 23 septembre 2022 autorisant monsieur Gilles TUFFERY à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 71, rue de l’Olmet

15007 - AURILLAC Cedex

Tél : 04 71 63 27 31 98

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ARRETE n° 2022 – 1538 du 23 SEPTEMBRE 2022

Modifiant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au

licenciement et à la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues d’institutions

représentatives du personnel prise par arrêté N° 2021-2000 du 16 décembre 2021

Le préfet du Cantal,

Vu la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,

Vu le décret n° 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n° 91-72 du

18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal,

Vu les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, et R.1232-1 du code du travail,

Vu les articles D.1232-4 à D.1236-12 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 – 1537 du 03 décembre 2015, modifié par les arrêtés

n° 2016 – 322 du 04 avril 2016, n° 2017 – 1246 du 21 octobre 2017, n° 2018 – 387 du

20 mars 2018, du n°2021 – 2000 du 16 décembre 2021,

APRES consultation des organisations représentatives visées à l’article R.2272-1 du code du

travail,

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal

Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00003 - ARRETE n° 2022 – 1538 du 23 SEPTEMBRE 2022 modifiant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au 81, rue de l’Olmet

15007 - AURILLAC Cedex

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ARRÊTE

Article 1 : mesdames BORIE Laetitia et DENIS Lydie, pour la CGT, et monsieur SEGERIES

Alexandre, pour FO, sont ajoutés sur la liste des conseillers du salarié pouvant assister les

salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle dans les

entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personel,

Article 2 : la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié lors de

l’entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle, dans les

entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel est composée comme

suit :

NOM

Prénom COMMUNE SYNDICAT

NUMERO DE

TELEPHONE ADRESSE MAIL

BRANCHE

PROFESSIONNELLE

AUZOLLE

Monique

15000

AURILLAC

CGT 06 61 49 28 44 moniqueauzolle@orange.fr Retraitée

BENAHMED

Geneviève

15130

YTRAC

FO 04 71 47 71 43 bencamille40@gmail.com Retraitée

BORIE

Laetitia

15250

TEISSIERES DE

CORNET

CGT 06 61 33 57 44 laetitiaborie15@gmail.com Personnel soignant

BOS

Jean-Marc

15130

VEZAC

CGT 06 22 15 07 48 nicole.bosdu15@hotmail.fr Commerce

BOS

Guy

15130

ARPAJON SUR CERE

CGT 04 71 64 56 41 assportivecarbonat@orange.fr Retraité

BOUVET

Cyril

15300

MURAT

CGT 06 51 01 72 33 bouvetcyril4884@gmail.com Transport

ferroviaire

CLARY

Alain

15130

YTRAC

CFDT 06 52 43 82 32

04 71 48 87 42

claryalain@hotmail.fr Commerce

COUDERC

Thierry

15130

YTRAC

FO 07 79 43 28 23 tcouderc66@gmail.com Industrie

DAGIRAL

Frédéric

15250

JUSSAC

FO 07 86 63 27 66 f.dagiral@gmail.com Organisme de Sécurité Sociale

DEBUIRE

Eric

15150

ARNAC

CGT 06 88 26 68 15 ud15@cgt.fr Transport

ferroviaire

DENIS

Lydie

15250

JUSSAC

CGT 06 17 78 10 12 lydie.denis@labo-terana.fr Laboratoire

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15007 - AURILLAC Cedex

Tél : 04 71 63 27 31 98

Site internet : www.cantal.gouv.fr

DONORE

Jérôme

15250

TEISSIERES DE CORNET

CGT 04 71 48 27 89 cgtjuri15@orange.fr Industrie

JURVILLIER

Yvann

19110

BORT LES ORGUES

FO 06 82 22 96 72 yann.jur@gmail.com Industrie

LAGLOIRE

Fabien

15300

LAVEISSIERE

CGT 06 13 16 49 00 fabien.lagloire@orange.fr Transport

férroviaire

LEONARD-BONIS

Laure

15130

YTRAC

FO 06 82 75 49 40 laure.bonis@wanadoo.fr Secteur Social

MAURY BERTHON

Alexandra

15170

NEUSSARGUES

FO 06 81 72 86 13 aleksandrina15000@gmail.com Plasturgie

MERCIER

Bruno

15270

TREMOUILLE

FO 07 60 40 17 52 brunomonor@gmail.com Industrie

MIDOR

Eric

15100

ANDELAT

CGT 06 80 03 57 33 emidoric@gmail.com Transport sanitaire

MONSEL

Philippe

15240

VEBRET

CGT 06 07 60 92 05 philippe.monsel@protonmail.com Retraité

NGUYEN

Christopher

15400

TRIZAC

CFTC 06 72 07 20 48 christopher.nguyen-

phu@wanadoo.fr

Commerce

OUBBATI

Bruno

15250

ST PAUL DES LANDES

CGT 06 98 34 20 64 bruno.oubbati@orange.fr Industrie

PEREIRA

Christelle

15140

DRUGEAC

CFDT 06 77 26 03 39 cpereira15@orange.fr Organisme de

Sécurité Sociale

PERNETTE

Christelle

15130

ARPAJON SUR

CERE

CGT 06 82 82 35 46 c.pernette@orange.fr Fonction Publique

Hospitalière

PEYRONNET

André

15130

ARPAJON SUR CERE

CFE-CGC 06 23 04 22 92 ded.peyronnet@orange.fr Retraité

ROUDET

René

15100

ANDELAT

CGT 06 06 46 03 42 rennad15@gmail.com Retraité

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00003 - ARRETE n° 2022 – 1538 du 23 SEPTEMBRE 2022 modifiant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au 101, rue de l’Olmet

15007 - AURILLAC Cedex

Tél : 04 71 63 27 31 98

Site internet : www.cantal.gouv.fr

SEGERIE

Alexandre

15130

ARPAJON SUR CERE FO 06 51 10 20 67 seg-alex@hotmail.fr Commerce

SIMON

Thierry

15380

LE FALGOUX

CGT 06 85 95 09 69 thierry.simon0166@orange.fr Industrie

TERRIEUX

Gilles

15170

NEUSSARGUES

CGT 06 95 12 67 39 terrieux.gilles@orange.fr Retraité

VIDAL-LUC

Carole

15120

LACAPELLE-DEL-FRAYSSE

CGT 07 86 30 88 64 caroleluc@orange.fr Secteur social

Article 3 : la durée de leur mandat est fixée à trois ans prenant effet au 26 septembre 2022

Article 4 : les conseillers des salariés ne peuvent être des conseillers prud’hommes en

exercice.

Article 5 : leur mission permanente s’exerce exclusivement dans le département du CANTAL

et ouvre droit au remboursement des frais de déplacements qu’elle occasionne dans ce

département.

Article 6 : la liste prévue à l’article 1er, ci-dessus, sera tenue à la disposition des salariés dans

chaque unité de contrôle (unité départementale du Cantal DDETSPP) ainsi que dans chaque

mairie du département.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

(DDETSPP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

AURILLAC, le 23 SEPTEMBRE 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Wahid FERCHICHE

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00003 - ARRETE n° 2022 – 1538 du 23 SEPTEMBRE 2022 modifiant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au 11