Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 10 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-109

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral n°22-DIR-080 portant réquisition

de la société SOPA pour la collecte et la transformation des sous-produits

animaux, dans le cadre de la prévention de l’introduction de la fièvre

aphteuse en France (4 pages) Page 3

2PRÉFET Direction Départementale de FRCANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités ER et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°22-DIR-080 portant réquisition de la société SOPA pour la collecte et la

transformation des sous-produits animaux, dans le cadre de la prévention de l'introduction

de la fièvre aphteuse en France

Le préfet du Cantal,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires :

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale;

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2008 sur la protection des

animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

modifié, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)

n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifié, portant

application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés

à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce

qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués

aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif

aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

domaine de ia santé animale ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 0471 46 23 00

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral n°22-DIR-080 portant réquisition de la société SOPA pour la collecte et la transformation des sous-produits animaux, dans 3Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect

de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que

des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux

produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-

Ci;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 201-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 05

août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 30 août

2022,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1399 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à

Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations ;

Vu l'arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

Cantal

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu la décision du ministre chargé de l’agriculture, en date du 18 septembre 2022, autorisant

le retour des bovins détenus dans le NADER-A et demandant leur mise à mort et leur

évacuation immédiate vers l'équarrissage ;

CONSIDÉRANT le statut de l'Algérie vis à vis de la fièvre aphteuse et en particulier la notification au 15 septembre 2022 à l'OMSA de 23 foyers de fièvre aphteuse ;

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral n°22-DIR-080 portant réquisition de la société SOPA pour la collecte et la transformation des sous-produits animaux, dans 4CONSIDÉRANT que les bovins ont été alimentés avec du fourrage fourni par des acteurs algériens dont la provenance n’est pas connue ;

CONSIDÉRANT le fait que les animaux à bord du navire NADER-A ont pu être en contact avec le virus de la fièvre aphteuse lors de l’accostage du NADER-A dans le port d'Alger ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux du virus de la fièvre aphteuse ;

CONSIDÉRANT la note d'appui scientifique et technique de l’Anses n°2022-AST-0164 en

date du 19 septembre 2022 relative à l'encadrement sanitaire d'un lot de bovins retournant

en France ;

CONSIDÉRANT le rapport de la visite sanitaire effectuée à bord du navire le jeudi 21 septembre :

CONSIDÉRANT que l’état des animaux hébergés dans un bateau depuis 21 jours et l'absence

de contention lors de la visite sanitaire ont pu entraver la recherche des lésions et signes

cliniques évocateurs de fièvre aphteuse ;

CONSIDÉRANT que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à la mise à mort des bovins réintroduits en provenance d’un pays tiers ;

CONSIDÉRANT que le non-respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le risque éventuel de diffusion du virus de la fièvre aphteuse sur l'ensemble du territoire national et risque ainsi de compromettre la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect

des exigences de protection animale ;

CONSIDÉRANT les réquisitions des abattoirs de Rodez et St Affrique pour permettre la mise à mort dans un délai urgent les bovins réintroduits ;

CONSIDÉRANT la nécessité de disposer des moyens de transport dans un délai urgent compatible avec le risque sanitaire ;

CONSIDÉRANT que les transports des sous-produits animaux (cadavres et parties

d'animaux) doivent pouvoir être réalisés sans délai compatible avec le risque sanitaire

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

La société SOPA sise Rue Les Bruyeres De Creste 15 150 Cros-de-Montvert, est requise pour :

- collecter à l’aide de ses propres moyens et de celles de prestataires de transport sur les

sites des abattoirs de Rodez et de Sainte Affrique dans l'Aveyron :

- transformer les sous-produits animaux collectés lors des opérations d'abattage précitées.

Les modalités, dates et horaires précis de réquisition seront, précisées avec la DDETSPP de

l'Aveyron

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opérations.

ARTICLE 2

Les factures des prestations établies, d'après le prix normal et licite des prestations sans

bénéfices, seront adressées au Préfet du Cantal.

ARTICLE 3

À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ __soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique

adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal

administratif compétent dans les deux mois suivants,

‘soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier

ou par l'application informatique « Télérecours» accessible sur le site

« www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 5

Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société SOPA sise Rue Les Bruyeres De Creste

15150 Cros-de-Montvert.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, le Colonel commandant du

Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la

Préfecture du Cantal

Aurillac, le 23 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et de lape des populations

La

+ :

:

Myriam SAVIO

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15 000 AURILLAC

Tél. : 0471 48 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral n°22-DIR-080 portant réquisition de la société SOPA pour la collecte et la transformation des sous-produits animaux, dans 6