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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 023 du 1er fevrier 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 023 du 1er fevrier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-023
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2021-01-27-006 - AP de reprise d’enquête publique ORI Agen (2 pages) Page 3
47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne (37 pages) Page 6
47-2021-02-01-002 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative à la
Société Briqueterie Tellus Ceram à Monsempron Libos, installations de fabrication de
produits réfractaires au titre des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (2 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-27-005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier (2 pages) Page 47
47-2021-01-29-002 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle Jean de la Fontaine à
Casteljaloux jusqu'au vendredi 05 février 2021 inclus (2 pages) Page 50
47-2021-01-31-001 - arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires (2
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Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-02-01-003 - Arrêté aux tarifs des courses de taxi en Lot et Garonne pour l'année
2021 (4 pages) Page 56
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2021-01-20-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
GRABIER Valérie enregistré sous le n° SAP877636423 (2 pages) Page 61
2 Direction départementale des territoires
47-2021-01-27-006
AP de reprise d’enquête publique ORI Agen
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-006 - AP de reprise d’enquête publique ORI Agen 3 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Mission environnement Étehté Fratsraité
Arrêté n°
portant reprise après interruption de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l'environnement
Vu la demande de la commune d'Agen ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09/11/2020, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Considérant l’indisponibilité du commissaire enquêteur du 14/01/2021 au 01/02/2021 ;
Considérant que la permanence du 14/01/2021 n'a pu être assurée ;
Considérant l'interruption de l'enquête publique susvisée au 14/01/2021 ;
ARRÊTE
Article 1°": l'enquête publique initialement ouverte sur la commune d'Agen du 28 décembre 2020 à 9h00 au 29 janvier 2021 à 17h00 et interrompue le 14/01/2021 reprendra du 05/02/2021 à 13h00 au 22/02/2021 à 17h00.
Elle porte sur la déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d'Agen.
Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie d'Agen, pendant 18 jours, du 05/02/2021 à 13h00 au 22/02/2021 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.
Mairie d'Agen
A l'attention de Mme Christine DOYEN, commissaire enquêteur
Place du Dr Esquirol - 47000 Agen
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-006 - AP de reprise d’enquête publique ORI Agen 4 Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne -et-garonne.gouvfr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune d'Agen dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Agen, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Mme Christine DOYEN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- A la mairie d'Agen: le 05/02/2021, de 13h00 à 17h00 ;
- À la mairie d'Agen : le 12/02/2021, 13h00 à 17h00.
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adresser au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel it relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie d'Agen ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article'7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'utilité publique, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Mairie d'Agen, Place du Dr Esquirol, 47000 Agen.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Agen, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen le ? #07, L/
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Morgan TA h
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-006 - AP de reprise d’enquête publique ORI Agen 5 Direction départementale des territoires
47-2021-01-27-007
Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de
Gascogne
Définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 6 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté cadre inter-préfectoral
portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin
Neste et rivières de Gascogne
Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 211-1, L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier – titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 8 août 1909 portant répartition générale des eaux du canal de la Neste ;
Vu le décret n°60-383 du 14 avril 1960 concédant à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne l'exécution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet et déclarant d'utilité publique des travaux ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu le décret n°87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux ;
Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne l’exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
3 Place du Préfet Claude Erignac – 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 – Fax. 05 62 05 47 78 1/37 http://www.gers.gouv.fr – Mél: prefecture@gers.gouv.fr
n° 32-2021-01-27-010
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 7 Vu l’arrêté interpréfectoral fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin versant Neste et rivières de Gascogne du 27 mai 2014, et sa prorogation du 9 juillet 2018 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » approuvé en 2002, révisé en 2012 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 29 juin 2018 ;
Vu les règlements d’eau des retenues de soutien d’étiage du périmètre Neste et rivières de Gascogne ;
Vu la consultation du public organisée du 4 mai au 24 mai 2020 sur les sites Internet des services de l’État et les observations apportées ;
Considérant la nécessité d'une meilleure cohérence de la gestion des situations de sécheresse sur l'ensemble du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les instances de concertation existantes doivent disposer d’outils de gestion adaptés pour co-construire la gestion quantitative en étiage et en situation hydrologique normale ;
Considérant que pour favoriser les échanges de l’ensemble des usagers, et améliorer l’efficacité des mesures par la coordination des acteurs, d’une part l’identification des critères de gestion doit être partagée, d’autre part le rôle et les compétences des acteurs nécessitent d’être précisés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
Arrêtent :
Art. 1er. – Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental en date du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne, et son arrêté de prorogation du 9 juillet 2018 sont abrogés à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. – Objectif et périmètre géographique
Le plan d'action sécheresse joint en annexe 1 au présent arrêté est approuvé.
Il a pour objectif de viser toute l’année, en chaque point de référence hydrométrique, la valeur de Débit Objectif d’Étiage ou Débit Objectif Complémentaire, en moyenne journalière, et d’atteindre le bon état des eaux sur l’ensemble du périmètre Neste et rivières de Gascogne.
Ce plan définit également les seuils de gestion concernant les situations de sécheresse et les mesures correspondantes d’information et/ou de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Le périmètre concerne tous les cours d’eau réalimentés ou non, s’écoulant dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne étalé sur le territoire partiel ou total des communes des départements de la Haute- Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, et listées en annexe 3.
Art. 3. – Publicité
Le présent arrêté, accompagné du plan d'action sécheresse, est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés.
Il est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
Il est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés pendant un an.
2/37
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 8 Pour le Préfet again Le Préfet su Éers La Sdtréthire e Le h- t
2 À Sibylle S*MOYAULT
Xavier BRUNET ee Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Cécile AGOT-DEKEYZER a Ne is
Art. 4. – Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse ou la gérer, respectent les mesures définies par ce plan d'action.
Art. 5. – Contrôles - Sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitations est assuré par les agents des services en charge de la police de l’eau, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les maires.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise, et est orienté sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Art. 6. – Dédommagements - Indemnités
Le gestionnaire (ou tout ayant-droit) ne peut prétendre à aucune indemnité, ni à aucun dédommagement si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures en application du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Art. 7. – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires, les commandants des groupements de gendarmerie, les chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité, les directeurs départementaux de la sécurité publique des départements concernés, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et qui sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Auch, le 27 janvier 2021
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au Préfet ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64 000 PAU) ou via l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/37
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 9 ANNEXE 1 : Plan d’Action Sécheresse
PLAN D’ACTION SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL
SOUS-BASSIN NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE
Dans le présent document, la sécheresse est définie selon des critères hydrologiques de suivi de la ressource en eau, établis sur les données issues des réseaux de surveillance suivants : - Stations de mesure de débit en continu ;
- Stations de mesure des niveaux d’eau dans les retenues structurantes ; - Réseau de surveillance de l’Observatoire National Des Etiages (ONDE).
La situation de sécheresse est avérée à partir de :
un Débit Objectif d’Étiage (DOE) ou un Débit Objectif Complémentaire (DOC) franchi pour les cours d’eau disposant d’une station de mesure ;
un écoulement visible faible (niveau 1f) ou d’une mesure de débit par jaugeage ponctuel ne garantissant pas la satisfaction des usages prioritaires pour les cours d’eau relevant d’une surveillance par l’Office Français de la Biodiversité (réseau ONDE) ; un suivi volumétrique des réserves en eau du système Neste inférieur à la courbe de référence du risque d’épuisement des réserves 1 (CR1).
PRÉAMBULE – OBJECTIF ET PÉRIMÈTRE
Le présent plan d'action a pour objectif de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau afin de faire face à une menace de sécheresse, et de gérer une situation de sécheresse avérée.
Le périmètre Neste et Rivières de Gascogne est composé du système Neste (Périmètre Élémentaire PE 96), réalimenté par le canal de la Neste dont l’État délègue la gestion à la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), et des bassins-versants considérés comme autonomes qui sont les Auvignons (PE 94), l’Auroue (PE 95), l’Auloue (PE 96), la Gélise et l’Auzoue (PE 97) (cf. annexe 2). Sa gestion « multi-usages » est assurée tout au long de l’année.
Le système Neste est anthropisé et a fait l’objet de plusieurs décrets de 1909 à 1990, qui encadrent la réalimentation des cours d’eau, les débits et les volumes de référence à respecter. Parallèlement, les retenues en eau structurantes, ont fait l’objet de règlements d’eau qui précisent leurs modalités de gestion.
Le présent arrêté interpréfectoral concerne la gestion d’une situation de sécheresse sur le sous-bassin versant Neste et Rivières de Gascogne. Sa mise en œuvre est progressive, et s’appuie sur différentes valeurs de débit définies dans le présent arrêté conformément au SDAGE Adour-Garonne, et aux courbes de référence d’épuisement des réserves.
L’objectif de gestion est de viser chaque année, en période d’étiage, la valeur de Débit Objectif d’Étiage (DOE) ou de Débit Objectif Complémentaire (DOC) en valeur moyenne journalière ou autre critère de gestion, et en toute situation d’éviter le franchissement des seuils de crise.
Pour l'application du présent plan d’action, deux approches sont utilisées : volumétrique et débitmétrique. Elles sont indépendantes et peuvent être mises en œuvre simultanément.
4/37
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 10 1 - LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les limitations des usages de l’eau
En application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, la gestion mise en œuvre doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier les exigences de :
1° la vie biologique du milieu aquatique ;
2° la conservation et du libre écoulement des eaux ;
3° l’agriculture, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
la définition préalable de seuils d'alerte ;
une cohérence interdépartementale par bassin-versant ;
une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action définit, au niveau interdépartemental, les orientations et mesures que les arrêtés départementaux de limitation des usages de l’eau, pris par chaque préfet, doivent décliner.
1.2 Les Zones de Répartition des Eaux
L’ensemble du périmètre Neste et Rivières de Gascogne est classé en Zone de Répartition des Eaux. Ainsi, en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (CE) dit « nomenclature », tout prélèvement non domestique au sens de l’article R. 214-5 CE (en cours d’eau, nappe d’accompagnement, eaux souterraines, retenue, par ruissellement...) est soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la réglementation sur l’eau.
Par ailleurs, tout prélèvement domestique est soumis à une procédure de déclaration auprès de la mairie concernée en application de l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Tous les ouvrages de prélèvement doivent donc être régulièrement autorisés ou avoir été mis en conformité.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Adour - Garonne, validé le 1er décembre 2015, précise dans son orientation C (dispositions C3 et C4), le cadre général à mettre en place pour organiser une cohérence entre la gestion quantitative en période de sécheresse et les objectifs d’atteinte de bon état quantitatif des masses d’eau, définis selon l’état réalisé dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau de 2000.
La procédure de limitation / suspension des usages ou des prélèvements d’eau est valable en période de sécheresse avérée, mais également par anticipation dans la ou les zones géographiques prédéfinies, où une hiérarchisation des usages peut s’avérer nécessaire, en vue de préserver les besoins incompressibles, notamment au regard de la santé ou de la sécurité.
1.4 Le débit minimum biologique, dit « réservé »
En application de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement, tout ouvrage installé dans le lit d’un cours d’eau doit, indépendamment des mesures de limitation éventuelle, restituer en permanence un débit minimum biologique dit « réservé », au moins égal au dixième du module du cours d’eau en amont du prélèvement, ou au débit entrant s’il est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives). Il contribue au maintien d’un écoulement satisfaisant pour un bon état écologique du cours d’eau.
5/37
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 11 1.5 Les prélèvements d’eau
En application de l’article L.214-8 du Code de l’environnement et des prescriptions ministérielles du 11 septembre 2003, les installations, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, permettant d’effectuer des prélèvements en eau superficielle ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriées.
Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage (y compris reprise dans retenue collinaire), la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau volumétrique. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées exclusivement par ruissellement, le pétitionnaire peut mettre en place un système de mesure du volume dans l’ouvrage, par nivellement. Pour cette mesure du niveau d’eau, doit être établie une grille d’évaluation des volumes correspondants, à transmettre aux services en charge de la police de l’eau. En situation hydrologique normale, le gestionnaire relève chaque semaine le niveau d’eau et le volume prélevé.
Ces dispositifs sont régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 (relatif à la mesure des prélèvements en eau). Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative, au moyen d’un registre de prélèvement.
En cas d’impossibilité technique d’installer un dispositif de mesure de l’eau prélevée, le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l’ouvrage, soumis à validation de l’Agence de l’Eau.
1.6 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne est le préfet du département du Gers. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de sécheresse avérée à l’échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département. À ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Il veille à l’harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous- bassins de la Garonne.
1.7 L’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et Rivières de Gascogne
La Chambre d'Agriculture du Gers a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements à usage d'irrigation, par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, pour le bassin Neste et Rivières de Gascogne. L’OUGC a obtenu une Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvement par arrêté interpréfectoral du 10 août 2016, complété par les arrêtés interpréfectoraux du 15 mars 2017 et du 19 juillet 2019. Cette AUP est déclinée en Plan Annuel de Répartition (PAR), homologué par les services de l’État.
L’OUGC est chargé d’organiser sur l’ensemble du périmètre et des ressources considérées (anthropiques/artificielles, souterraines, superficielles), une gestion concertée de l’eau à usage d’irrigation agricole, coordonnée avec les gestionnaires compétents sur les axes réalimentés.
Ainsi sur le Périmètre Élémentaire de l’Auroue (95), l’OUGC établit des mesures de gestion alternative par tours d’eau.
En outre, l’OUGC peut proposer d’autres mesures à l’État en situation de vigilance afin d’éviter le franchissement du seuil d’alerte, en accord avec les gestionnaires des axes concernés.
1.8 Les gestionnaires
Chaque gestionnaire gère les ouvrages de réalimentation (canal ou retenue structurante), dont il a la charge, dans le respect d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique selon les dispositions et priorités définies à l’article L.211- 1 du code de l’environnement. De même que le gestionnaire, le concessionnaire éventuellement désigné applique les prescriptions liées au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 12 2 – CHAMPS D’APPLICATION
2.1 Périodes d'application
En situation de sécheresse, le préfet met en œuvre les mesures du présent plan.
Deux périodes de référence hydrologique sont distinguées :
- la période hivernale : du 1er lundi d’octobre jusqu’au dernier jour de février inclus ; - la période printanière et estivale : du 1er mars jusqu’au 1er lundi d’octobre inclus.
Les autorisations de prélèvements agricoles en eau distinguent quant à elles deux périodes : - étiage : du 1er juin au 31 octobre inclus ;
- hors étiage : du 1er novembre au 31 mai inclus.
2.2 Usages concernés
Les mesures s’appliquent à tous les usagers et quelles que soient l’origine, la destination de l’eau ou l’ancienneté des ouvrages et des prélèvements.
2.3 Périmètre géographique d’application de l’arrêté
Le présent plan d'action s'applique sur l'ensemble du périmètre « Neste et Rivières de Gascogne » et concerne les ressources en eaux superficielles et les nappes d'accompagnement, sur l'ensemble des Périmètres Élémentaires référencés.
Dans ce périmètre, sont distingués :
Axes réalimentés dont nappes (annexe n°2 : carte du périmètre Neste et rivières de Gascogne) : - connectés directement ou indirectement au canal de la Neste, dénommés ci après "système Neste" : Arrats, Baïses, Baïsole, Baradée, Bouès, Cier, Galavette, Gers, Gesse, Geze, Gimone, Grande Baïse, Lavet, Noue, Lizet, Lizon, Louge, Luz, Nère, Osse, Petite Baïse, Save, Seygouade, Solle (annexe n°4 : schéma du système Neste)
- connectés à un système de réalimentation par retenues autonomes, qui ne dépendent pas du système Neste : Auloue, Aussoue, Auvignons, Auzoue, Gélise, Guiroue, Lamothe-Cumont, Marcaoue ;
La liste et les principales caractéristiques des retenues de réalimentation du périmètre Neste et rivières de Gascogne figurent en annexe 5.
Zone non réalimentée (annexe n°2 : carte du périmètre Neste et rivières de Gascogne) ensemble des cours d'eau non réalimentés ainsi que leurs nappes d’accompagnement, y compris les affluents des axes réalimentés.
Départements concernés :
La Haute-Garonne
Le Gers
Les Landes
Le Lot-et-Garonne
Les Hautes-Pyrénées
Le Tarn-et-Garonne
La liste des communes concernées est jointe en annexe 3.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 13 3 – DÉFINITIONS ET DONNÉES DE RÉFÉRENCE
3.1 Les débits fixés par le SDAGE
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe, sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques, des valeurs de référence pour la gestion de l’eau. Ces valeurs de référence sont mesurées aux stations de référence associées, dénommées points nodaux.
Le DOE (Débit Objectif d’Étiage)
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiage difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
- pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
- durablement lorsque la condition précédente a été réunie au moins 8 années sur 10.
Le DCR (Débit de CRise)
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
3.2 Les autres débits
DOC (Débit Objectif Complémentaire)
Il est recommandé, qu'au niveau du périmètre hydrologique concerné, une réflexion soit menée pour fixer des débits d'objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE.
DSG (Débit Seuil de Gestion)
Issue du plan de gestion des étiages (PGE) Neste, il s’agit d’une valeur de débit divisionnaire, affectée à un axe de réalimentation, permettant de satisfaire le DOE « global » hors étiage (début octobre – fin février) sur le système Neste.
QA (débit d'Alerte)
Il s’agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d’eau à faible débit.
QAR (débit d'Alerte Renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE – DCR)]. La valeur retenue peut être différente afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 14 3.3 Courbes de Référence du système Neste
Le concessionnaire analyse en continu le volume d’eau présent dans les réserves de haute montagne et de piémont, et le compare aux Courbes de Référence du risque d’épuisement des réserves (CR) (cf. annexe 6) définies selon les critères suivants :
Courbe de Référence 0 (CR 0) : Courbe de Référence du risque d’épuisement des réserves 1 année sur 5. Un état des réserves en dessous de la courbe CR 0 correspond à un risque de ne pas satisfaire aux objectifs d’équilibre quantitatif inscrits au SDAGE ;
Courbe de Référence 1 (CR 1) : Courbe de Référence du risque d’épuisement des réserves 1 année sur 3. Un état des réserves en dessous de la courbe CR 1 correspond à un risque d’incapacité à satisfaire une année sur trois l’intégralité des besoins en eau, pour tous les usages ;
Courbe de Référence 2 (CR 2) : Courbe de Référence du risque d’épuisement des réserves 1 année sur 2, abaissée de 20 % de juin à septembre. Un état des réserves en dessous de la courbe CR 2 correspond à un risque d’incapacité à satisfaire une année sur deux l’intégralité des besoins en eau pour tous les usages.
La correspondance de ces courbes de référence avec la situation hydrologique pour l’étiage à venir est analysée en commission Neste (dont celle de début de campagne), et peuvent être mises à jour.
Les objectifs de gestion incluent l’obligation de disposer d’un volume de 15 hm³ (millions de m³) au 15 septembre, selon une répartition de 10 hm³ (millions de m³) en haute montagne et 5 hm³ (millions de m³) dans les retenues de piémont. Ces volumes sont destinés aux usages d’alimentation en eau potable, de salubrité publique et de maintien des espèces présentes dans les milieux aquatiques.
3.4 Observatoire National Des Étiages (ONDE) (zone non réalimentée)
Les Services Départementaux de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) effectuent une analyse en période d’étiage de la situation hydrologique d’une sélection de cours d’eau non réalimentés de chaque département, selon le réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE).
L’écoulement constaté visuellement est caractérisé selon la classification suivante : ● Niveau 1a : écoulement acceptable ;
● Niveau 1f : écoulement visible faible ;
● Niveau 2 : écoulement non visible ;
● Niveau 3 : assec.
Les points d’observation des étiages du périmètre Neste et rivières de Gascogne sont listés en annexe 7.
3.5 Les nappes d'accompagnement
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont des nappes ou parties de nappes d’eau souterraines en forte liaison avec un cours d'eau et dont l'exploitation peut avoir un effet préjudiciable sur le débit d'étiage du cours d'eau. Elles font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
Sauf délimitation particulière, les nappes d’accompagnement sont définies selon une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau.
3.6 Les valeurs des débits seuils
La localisation des points nodaux et des points de référence, avec les valeurs des débits caractéristiques sont précisés dans le tableau ci-après. (voir annexes 2 et 4). Ces valeurs sont établies en l’état actuel des connaissances, du SDAGE et de la réglementation en vigueur (décrets Neste et règlements d’eau des retenues pour réalimentation).
Elles pourront être revues suite à une amélioration de la connaissance, à partir notamment de l’étude de diagnostic du SAGE Neste et rivières de Gascogne.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 15 3.6.1 : Période printanière et estivale du 1er mars au 1er lundi d’octobre (*valeurs fixées par le SDAGE)
Station
Surface
Bassin
versant
(km²)
Durée de soutien
d’étiage
DOE ou
DOC
(l/s)
QA
(l/s)
QAR
(l/s)
DCR ou
équivalent
(l/s)
Prise d’eau
de la Neste
NESTE
Sarrancolin 4 000* 3 000*
Axes
réalimentés
par le canal
de la Neste
ARRATS
Saint-Antoine 600 270* 240 220*
BAÏSE
Nérac 1327 1 110* 900 800 650*
BOUES
Beaumarches 240 212* 160 140*
GERS
Montestruc 678 2 120* 1 700 1 340 950*
GIMONE
Castelferrus 827 400* 320 280*
LAVET
Conf. Garonne 43 50 40
LOUGE
Le Fousseret 145 190 140 100
NOUE
Laffitte 120 100 80
OSSE
Andiran 535 370* 300 260*
SAVE
Larra 1110 670* 530 430*
Zones
réalimentées
hors canal
de la Neste
AULOUE Durant la période
de compensation Valence / Baïse 120 40 20
AUSSOUE 4 mois
Samatan 126 75 50
AUVIGNONS 2,5 mois
Calignac 238 50 30
AUZOUE
Fources
Villeneuve de
Mézin
255
282
2,5 mois
Durant la période
de compensation
120
120
100
100
GELISE 110 jours
Eauze aval 93 90 70
MARCAOUE Durant la période
de compensation Touget 121 10 5
Zone non
réalimentée
AUROUE
Caudecoste 196 80 50
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Station
Surface
Bassin versant
(km²)
DOE ou DSG
(l/s)
DCR ou
équivalent
(l/s)
Prise d’eau de
la NESTE
NESTE
Sarrancolin 4 000* 3 000*
Axes
réalimentés par
le canal de la
NESTE
ARRATS
Saint-Antoine 600 405 220*
BAÏSE
Nérac 1 327 1 620 650*
BOUES
Beaumarches 240 300 140*
GERS
Montestruc 678 2 120 950*
GIMONE
Castelferrus 827 480 280*
LAVET
Conf. Garonne 43 50 40
LOUGE
Le Fousseret 145 285 100
NOUE
Laffitte 150 150 80
OSSE
Andiran 535 550 260*
SAVE
Larra 1 110 1 005 430*
Système
NESTE
Système NESTE
Ensemble des stations
en aval du système Neste
6 965*
3.7 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents sans DOE, ni DOC ou DSG
Pour tous ces cours d’eau sans DOE ni DOC ou DSG, la situation hydrologique est évaluée, selon les cours d’eau, à partir :
des mesures de débits si le bassin est équipé d'une station et des débits de gestion de sécheresse définis ;
des données issues du suivi et de l’observation des débits et écoulements des autres cours d’eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l’OFB ;
de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction sont prises, en cohérence interdépartementale, afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles pouvant mettre en péril le milieu aquatique.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de suivi de la situation hydrologique, et celles de mise en œuvre des restrictions sont définies dans les arrêtés départementaux.
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Le ou les gestionnaires des axes considérés (système Neste, bassins autonomes) :
mettent à disposition des services de l’État des départements concernés, les données de débits et de volumes, via un tableau de bord numérique consultable en ligne. Ces données (QMJ et volume disponible par retenue) sont disponibles à J+1, y compris jours fériés et repos hebdomadaires. Les gestionnaires des retenues de Barran, Ordan-Larroque (Auloue), Lamontjoie (Petit Auvignon), Villeneuve de Mézin (Auzoue), Monpardiac (Boues), Marcaoue, Bassoues (Osse) transmettent quotidiennement les débits et volumes aux services en charge de la police des eaux ; fournissent aux services en charge de la police de l'eau des départements concernés et aux DREAL, chaque semaine durant la période du 1er lundi de juin au 1er lundi d'octobre puis toutes les deux (2) semaines le reste de l'année, un bilan de l’état de remplissage des barrages (volumes, courbes de remplissage et de vidanges couplées aux risques de défaillance). Ce bilan ne prend pas en compte la possibilité ouverte par le décret Neste, en cas de circonstances exceptionnelles, de réduire de 1 m3/s le débit de la basse Neste pendant 90 jours par an ;
portent à la connaissance des services de l’État des départements concernés la date d’ouverture de soutien d’étiage pour les retenues de réalimentation comportant une période restreinte en nombre de jours du soutien d’étiage ;
pour les bassins autonomes, transmettent une actualisation du nombre de jours restant de réalimentation (variable en fonction de la pluviométrie et du volume disponible en début de campagne de réalimentation) suffisamment en amont pour établir une organisation de la gestion quantitative.
Les services départementaux en charge de la police de l’eau transmettent à l’OUGC le relevé ONDE établi par l’Office Français de la Biodiversité.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 18 4 – CRITÈRES DE DÉCLENCHEMENT ET DE LEVÉE DES MESURES
Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de viser, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leur sont assignés en termes de DOE, DOC ou DSG.
4.1 Les seuils de déclenchement des mesures de restriction
Les indicateurs principaux sont la moyenne sur les derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ) et les courbes de référence du risque d’épuisement des réserves (CR) pour le système Neste. Ils sont complétés par l'analyse sur les sept derniers jours de ces deux critères (pentes de la courbe des débits et de la courbe de suivi des réserves), et intègrent les aléas de gestion dus aux temps de transfert, qui doivent être justifiés par le gestionnaire.
Les critères d’analyse suivants permettent indépendamment d’appliquer les mesures correspondantes au paragraphe 6.
Déclenchement des mesures Critères d’analyse de la situation hydrologique
Vigilance
• Débitmétrie : moyenne sur 3 jours consécutifs des débits moyens journaliers comprise entre le DOE, DOC ou DSG, et la valeur de
référence inférieure (QA, QAR ou DCR) ;
• Volumétrie : niveau de remplissage des retenues inférieur à la Courbe de Référence de Risque d’Épuisement des Réserves de risque 1/5 (CR 0).
• ONDE : les mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
Alerte
• Débitmétrie : moyenne sur 3 jours consécutifs des débits moyens journaliers compris entre le Débit d’Alerte (QA) et le Débit d’Alerte
Renforcée (QAR) ;
• Volumétrie : niveau de remplissage des retenues inférieur à la Courbe de Référence de risque d’épuisement des réserves de risque 1/3 (CR 1), avec risque de non-satisfaction des usages.
Alerte Renforcée
• Débitmétrie : moyenne sur 3 jours consécutifs des débits moyens journaliers comprise entre le Débit d’Alerte Renforcée (QAR) et le Débit de Crise (DCR) ;
• ONDE : les mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
Crise
• Débitmétrie : 3 jours consécutifs de Débits Moyens Journaliers inférieurs au débit de crise (DCR) ;
• Volumétrie : niveau de remplissage des retenues inférieur à la Courbe de Référence de Risque d’Épuisement des Réserves de risque 1/2
abaissée de 20 % de juin à septembre (CR 2) ;
• ONDE : les mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 19 4.2 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
La décision de levée de mesure est établie selon la valeur du débit par rapport aux débits de référence, ac- compagnée d’une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours et des prévisions météorolo- giques disponibles, afin de ne pas lever les mesures sans la garantie d’une évolution favorable de la situation hydroclimatique.
Pour les cours d’eau avec DOE, DOC ou DSG, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Les critères d’analyse suivants permettent indépendamment d’assouplir les mesures correspondantes au paragraphe 6.
Levée des mesures Critères d’analyse de la situation hydrologique
Alerte
• Débitmétrie : moyenne des débits moyens journaliers sur
3 jours consécutifs au dessus du Débit d’Alerte (QA) ;
• Volumétrie : niveau du suivi volumétrique du système Neste supérieur à la Courbe de Référence de risque d’épuisement des réserves, de risque 1/3 (CR 1), pendant 7 jours consécutifs.
Alerte Renforcée
• Débitmétrie : moyenne des débits moyens journaliers sur
3 jours consécutifs au-dessus du Débit d’Alerte Renforcée (QAR) ;
• ONDE : les mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
Crise
• Débitmétrie : moyenne des débits moyens journaliers sur
3 jours consécutifs au-dessus du débit de crise (DCR) ;
• Volumétrie : niveau du suivi volumétrique du système Neste supérieur à la Courbe de Référence de Risque d’Épuisement des Réserves de
risque 1/2 abaissée de 20 % de juin à septembre (CR 2) pendant 7
jours ;
• ONDE : les mesures sont définies selon les modalités départementales (à harmoniser par bassin versant).
5- CONCERTATION ET DÉCISIONS
5.1 Les commissions territoriales de sous-bassins
Les 3 commissions territoriales de secteurs réalimentés (Neste présidée par la CACG – Auzoue-Gélise et Auvignons) et les 2 commissions territoriales de secteurs non réalimentés (cours d’eau dans le système Neste hors axes réalimentés – bassins autonomes, présidées par l’OUGC) émettent des avis et des propositions de manière à optimiser la gestion de la ressource. Leur action vise à anticiper les situations de sécheresse et à éviter l'application des mesures de restriction mises en œuvre par l'État. La commission Neste est compétente pour tous les usages, tandis que les autres sont limitées à l’usage agricole.
Dans le cas de conditions hydroclimatiques défavorables ou d’un risque d’épuisement significatif des réserves du système Neste constaté par franchissement d’une courbe CR1 ou CR2, les commissions territoriales de bassin analysent le risque de non-satisfaction des usages et proposent, au besoin, des modalités de gestion adaptées aux contraintes de la campagne en cours et conformément à leur règlement intérieur.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 20 5.2 Les comités départementaux
Les comités de chaque département du bassin Neste et Rivières de Gascogne ont pour vocation d’établir la politique de gestion de l’eau en période contrainte (sécheresse) avec l’ensemble des acteurs de l’eau (collectivités territoriales, représentants professionnels, associations d’usagers, services de l’État).
Chaque comité départemental regroupe les différents acteurs et usagers de l’eau, et est placé sous l’égide de son préfet. Chaque DDT y relaye les décisions prises par le préfet coordonnateur Neste et Rivières de Gascogne, en vue de leur application s’il y a lieu, sur le département concerné.
Le comité départemental du Gers est élargi à l’ensemble des DDT du périmètre Neste et Rivières de Gascogne (Haute-Garonne, Landes, Lot et Garonne, Hautes-Pyrénées, Tarn et Garonne), au titre de préfet coordonnateur.
5.3 La procédure de mise en œuvre des mesures de restriction
Lorsque le préfet coordonnateur de bassin Neste et Rivières de Gascogne est informé du franchissement du seuil de vigilance / alerte / alerte renforcée / crise, il préconise d’établir les mesures de restriction correspondantes sur les axes, bassins versants ou parties de bassins versants qui nécessitent des actions.
La mise en œuvre de mesures de restrictions départementales est établie comme suit : • axe réalimenté (autonome ou système Neste) : pas d’écart de niveau de limitation entre départements ;
• secteur non réalimenté : si un écart supérieur à un niveau de limitation sur deux secteurs contigus d’un même bassin est constaté, il est pris, au titre de solidarité hydrologique, une décision de restriction supplémentaire, par arrêté du ou des préfets du secteur le moins contraint : amont – aval : écart maximal d’un niveau de restriction ;
rive droite – rive gauche : aucun écart de niveau de restriction.
Le délai de mise en œuvre inter-départementale est fixé au maximum à 7 jours.
Ces mesures de restrictions établies au titre de la solidarité hydrologique sont maintenues tant que les conditions sont réunies à la station en aval, dans la zone la plus contrainte.
6 - MESURES DE GESTION ET DE RESTRICTION
Les restrictions s’appliquent, selon les modalités ci-dessous, à chaque point de prélèvement, quel que soit son usage.
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature d’un arrêté notifiant l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en période de sécheresse.
6.1 Vigilance - tout usage confondu
Le but de ce premier stade est une large information de la population qui doit comprendre :
Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 21 6.2 Restrictions / Interdictions des prélèvements et activités
◦ A usage de la production agricole
Les mesures prévues ci-après s’appliquent à partir du franchissement des critères de gestion, à toute période de l’année, et se traduisent par la prise d’un arrêté préfectoral.
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction, tous les prélèvements à usage agricole effectués sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne à partir : - des cours d'eau ;
- des nappes d'accompagnement des cours d'eau ;
- des canaux.
En secteur réalimenté, le remplissage des plans d'eau est conforme aux autorisations délivrées dans le plan annuel de répartition (PAR) homologué par l’État. En secteur non réalimenté, le remplissage n’est autorisé que hors situation de sécheresse (critères de gestion débit-métrique ou volumétrique respectés).
Pour la gestion volumétrique, la commission Neste est réunie au franchissement de la courbe CR1 et apporte son expertise et ses propositions. Après analyse de ces propositions, et selon les conditions hydroclimatiques relevées, ainsi que l’évolution de gestion récente et prévisible à court terme, le préfet décide les mesures réglementaires de restriction.
La répartition chronologique des restrictions est organisée en 7 secteurs de zone sécheresse, déterminée au niveau communal dans l'annexe 3.
Seuil Dispositions débit-métriques
mises en œuvre
Dispositions volumétriques
mises en œuvre (système Neste)
Vigilance communication, information et enregistrement des prélèvements
Alerte* Restriction : 2 jours/semaine ou 30 % du débit. Concertation : Réunion Commission Neste
Décision :
Préfet coordonnateur Alerte
Renforcée
Restriction :
3,5 jours/semaine
ou 50 % du débit.
Crise Suspension de prélèvement (sauf prescription particulière départementale)
* le niveau d’alerte n’existe pas sur les cours d’eau non réalimentés.
◦ Depuis le réseau d’eau potable
Seuls sont concernés les usages réalisés à partir des réseaux d’eau potable dont le prélèvement est effectué dans un cours d’eau, canal ou nappe d’accompagnement touchés par des mesures de restriction.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention prioritaire au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations de traitement ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les programmes d’entretien des ouvrages doivent prévoir les interventions en dehors des périodes estivales.
Les mesures de restrictions des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 22 Mesures de limitation des prélèvements en eau à partir des réseaux d’eau potable
Seuil Mesures de restriction des usages à partir des réseaux d’eau potable
Alerte
1. Véhicules : interdiction de lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseur d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
2. Nettoyage extérieur : interdiction de nettoyage des terrasses, des toits et des façades ne faisant pas l'objet de travaux.
3, Piscines : interdiction de remplissage annuel des piscines pour les particuliers, les résidences privées et les hôtels sauf en cas d’accord de l’exploitant du réseau. 4. Plantations ornementales (pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport) : interdiction d’arrosage de 8 h à 20 h (jardins potagers non concernés).
5. Fontaines publiques : arrêt des fontaines en circuit ouvert ou fermé. 6. Plans d’eau de loisirs : interdiction de remplissage ou maintien du niveau des plans d’eau de loisirs, quelle que soit leur surface, pour particuliers et collectivités. 7. Stations d’épuration : surveillance accrue des rejets des stations d'épuration urbaines et industrielles. Travaux sur stations d’épuration et réseaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur, soumis à autorisation préalable et susceptibles d’être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
8. Activités industrielles et commerciales : Consommation d’eau limitée au strict nécessaire, avec renseignement hebdomadaire du registre de prélèvement. 9. Industries et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : consommations en eau limitées au strict nécessaire, selon les arrêtés préfectoraux d’autorisation. Si nécessaire, des dispositions doivent être prévues dans leur arrêté d'autorisation pour permettre le stockage des rejets dans le cas de leur interdiction. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 23 Alerte renforcée
1. Véhicules : interdiction de lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseur d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
2. Nettoyage extérieur : interdiction de nettoyage des terrasses, des toits et des façades ne faisant pas l'objet de travaux.
3. Voiries : lavage interdit sauf impératif sanitaire ou de travaux, et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
4, Piscines : interdiction de remplissage annuel des piscines pour les particuliers, les résidences privées et les hôtels. Vidange exceptionnelle des piscines publiques soumise à autorisation de l’ARS.
5. Plantations ornementales (pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport) : interdiction d’arrosage (jardins potagers non concernés).
6. Fontaines publiques : mise à l’arrêt des fontaines en circuit ouvert ou fermé. 7. Plans d’eau de loisirs : interdiction de remplissage ou maintien du niveau des plans d’eau de loisirs, quelle que soit leur surface, pour particuliers et collectivités. Interdiction de vidange de plan d’eau dans les cours d’eau.
8. Stations d’épuration : surveillance accrue des rejets des stations d'épuration urbaines et industrielles. Travaux sur stations d’épuration et réseaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur, soumis à autorisation préalable et susceptibles d’être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Activités industrielles et commerciales : Consommation d’eau limitée au strict nécessaire, avec renseignement hebdomadaire du registre de prélèvement. 10. Industries et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : consommations en eau limitées au strict nécessaire, selon les arrêtés préfectoraux d’autorisation. Si nécessaire, des dispositions doivent être prévues dans leur arrêté d'autorisation pour permettre le stockage des rejets dans le cas de leur interdiction. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Crise
1. Usages : reprise des restrictions d’Alerte Renforcée.
2. Stocks d’eau : validation par la cellule de crise de toute réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure.
3. Autres mesures : d’autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
En fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
Des mesures spécifiques plus précises pourront être définies en fonction des nécessités par arrêté préfectoral ou autre type de décision (ex. : extension horaire de 6 à 22 h. de l'interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et terrains de sport).
◦ À usage d’hydroélectricité et ouvrages Fondés en Titre
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le franchissement du DOE. Ces interdictions s'appliquent sur l'ensemble du bassin versant à l'amont du DOE franchi, et font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et encadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière.
Sont exclues de ces interdictions, les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Ne sont pas concernées par ces dispositions les usines de pointe ou en tête de vallées présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 24 ◦ À usage urbain et industriel, y compris dilution des rejets
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrites et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation.
◦ À usage domestique et de loisirs (terrains de sport* – espaces verts – potager...)
Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mêmes mesures de limitation des prélèvements que celles applicables aux usages agricoles pour l'arrosage à partir des cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement.
* : hors terrain de golf.
◦ À usage de sports nautiques
Dès l'application du stade d’alerte, les pratiques de sports aquatiques et nautiques sont interdites sur les tronçons de cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
Dès l’application du stade de crise, les pratiques de sport nautique sont interdites sur tous les autres tronçons de cours d’eau.
◦ À usage d’arrosage des terrains de golf
En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. Les mesures de restriction sont les suivantes, et complètent l’accord cadre « Golf et Environnement » du 1/07/2019.
Les réserves dans les golfs, alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les gestionnaires.
Seuil Restriction des arrosages pour golfs
Alerte
interdiction d’arroser les terrains de golf
de 8 h 00 à 20 h 00.
réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %
Alerte renforcée
interdiction d’arroser les terrains de golf
à l’exception des « greens et départs »
réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %
Crise
interdiction d’arroser les terrains de golfs
à l’exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20 h 00 et 8 h 00 sauf en cas de pénurie d’eau potable.
Consommation limitée à 30 %
du volume hebdomadaire de référence.
Mesures de limitation des prélèvements en eau des golfs
Un registre de prélèvement doit être renseigné hebdomadairement pendant la période d’étiage.
Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l’alimentation en eau potable.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 25 7 - PROCÉDURE DÉROGATOIRE
7.1 Dérogation aux mesures de limitation des prélèvements
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l’impact des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures de crise. La mesure de dérogation correspondra au maintien de mesures d’alerte renforcée, mises en place précédemment. Les demandes de dérogation sont déposées par l’OUGC, et instruites par les directions départementales des territoires compétentes. Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin- versant ou axe réalimenté et ne peuvent représenter plus de 10 % des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces peut être acceptée dans la même proportion.
La liste limitative des cultures et techniques d’irrigation faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, en concertation avec l’OUGC, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l’arrêté d’autorisation de prélèvement. Les parcelles concernées sont déterminées, conformément aux règles précitées, et accompagnés d’un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
7.2 Débit en aval de la prise d'eau du canal de la Neste – dérogation “basse Neste”
Les décrets des 8 août 1909 et 29 avril 1963, fixent les conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne.
Ils définissent l’obligation de maintenir un débit instantané de 4 m3/s à l’aval de la prise d’eau, dans la Neste à Beyrède. Dans des circonstances exceptionnelles, et pour une durée maximale de 3 mois par an, ce débit peut être réduit à 3 m3/s par décision du Ministère en charge de l'agriculture, qui délègue la décision au ministère en charge de l’environnement.
Le recours à cette réduction possible du débit en basse Neste est examiné au vu de la situation des bassins concernés et de l'arrêté cadre "plan d’action sécheresse sur le sous-bassin de la Garonne".
Les conditions préalables sont exigées :
les débits moyens journaliers sur la Garonne, mesurés aux points nodaux de Valentine et de Portet- sur-Garonne sont supérieurs ou égaux à 80 % du DOE, soit respectivement 16 m3/s et 41 m3/s (du 15/07 au 15/09) et 38 m3/s le reste de l'année afin de ne pas entraîner de transfert de limitation d'usages ou de charges financières sur le bassin de la Garonne ;
des mesures de gestion adaptées à la situation de gestion de sécheresse sont mises en œuvre sur le système Neste. Elles comprennent a minima la mise en œuvre par l’OUGC Neste et Rivières de Gascogne, en lien avec le gestionnaire, de réduction des quotas et/ou prélèvements sur l'ensemble des rivières du système Neste, pour le reste de la durée de la campagne d'irrigation estivale ; l’absence de soutien d'étiage sur la Garonne, sauf protocole particulier.
Les conditions du passage du débit en basse Neste de 4 à 3 m3/s sont régulièrement analysées pour sauvegarder les besoins sans pénaliser les préleveurs, le milieu et les usages. Ces modalités sont également précisées dans le plan de crise du sous-bassin de la Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 26 E 3 Plan d'Action Sécheresse Neste et Rivières de Gascogne PRÉFET re UT DU GERS Périmètre d'application
Liberté
Égalité
Fraternité
Montauban
CASTELFERRUS [B}
PE97-Gélise-Auzoue
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STE Tarbes
Q {4
Légende
ÎÛ © Station de mesure
P-CANALL BEYREDE d Rivieres systeme Neste
—— Cours d'eau réalimenté
ni: es : DOT32 SER/REMA —— Cours d'eau non réalimenté
ANNEXE 2 : Carte du périmètre Neste et Rivières de Gascogne
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 27 ANNEXE 3 : Communes du périmètre Neste et RG
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Gers (32)
Commune Commune Commune
Ansan 5 Boulaur 4 Espas Antras 5 Bretagne-d'Armagnac Estampes 2 Ardizas Brugnens 6 Estipouy 4 Armous-et-Cau 4 Cabas-Loumassès 2 Estramiac 6 Arrouède 2 Cadeilhan 6 Faget-Abbatial 4 Aubiet 5 Cadeillan 3 Flamarens 7 Auch 5 Caillavet 5 Fleurance 6 Augnax 5 Callian 4 Fourcès 6 Aujan-Mournède 2 Cassaigne 6 Frégouville 5 Auradé 5 Castelnau-Barbarens 4 Garravet 4 Aurimont 4 Castelnau-d'Anglès 4 Gaudonville 6 Aussos Castelnau-d'Arbieu 6 Gaujac 4
Auterive 4 Gaujan 3 Aux-Aussat 3 Castelnau-sur-l'Auvignon Gavarret-sur-Aulouste 5 Avensac 6 Castéra-Lectourois 6 Gazaupouy Avezan 6 Castéra-Verduzan 5 Gazax-et-Baccarisse Ayguetinte 5 Castéron 6 Gimbrède Bajonnette 6 Castet-Arrouy 6 Gimont 5 Barcugnan 2 Castex 2 Giscaro Barran 4 Castillon-Debats 5 Gondrin 6 Bars 4 Castillon-Massas 5 Goutz 5 Bascous Castillon-Savès 5 Haulies 4 Bassoues 4 Castin 5 Homps 6 Bazian 5 Catonvielle 5 Idrac-Respaillès 4 Bazugues 3 Caussens Jegun 5 Beaucaire 5 Cazaux-d'Anglès 5 Juillac 4 Beaumarchés 4 Cazaux-Savès 4 Juilles 5 Beaumont 6 Cazeneuve Justian 5 Beaupuy 5 Céran 5 La Romieu 6 Bédéchan 4 Cézan La Sauvetat Bellegarde 3 Chélan 2 Laas 3 Belloc-Saint-Clamens 3 Clermont-Pouyguillès 4 Labarthe 4 Belmont 5 Clermont-Savès 5 Labastide-Savès 4 Béraut 6 Cologne Labéjan 4 Berdoues 3 Condom 6 Labrihe 6 Berrac 6 Courrensan 5 Lagarde 6 Betcave-Aguin 3 Courties 4 Lagarde-Hachan 3 Betplan 3 Crastes 5 Lagardère 5 Bézéril 4 Cuélas 2 Lagraulet-du-Gers Bezolles 5 Dému Laguian-Mazous 3 Bézues-Bajon 3 Duffort 2 Lahas 5 Biran 5 Duran 5 Lahitte 5 Bivès 6 Durban 4 Lalanne 5 Blanquefort 5 Eauze Lalanne-Arqué 2 Blaziert 6 Encausse 5 Lamaguère 4 Blousson-Sérian 3 Endoufielle 5 Lamazère 4 Bonas 5 Esclassan-Labastide 3 Lamothe-Goas Boucagnères 4 Escornebœuf 5 Lannepax 5 Espaon 4 Larressingle 6
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Castelnau-d'Auzan-
Labarrere
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 28 23/37
Gers (32)
Commune Commune Commune
Larroque-Engalin 6 Miramont-d'Astarac 4 Pessan 4 Larroque-Saint-Sernin Miramont-Latour 5 Pessoulens 6 Larroque-sur-l'Osse 6 Mirande 4 Peyrecave 7 Lartigue 4 Mirannes 4 Peyrusse-Grande 4 Lasséran Mirepoix 5 Peyrusse-Massas 5 Lasseube-Propre 4 Monbardon 3 Pis 5 Lauraët 6 Monblanc 4 Plieux 6 Lavardens 5 Monbrun 5 Polastron 4 Laveraët 4 Moncassin 3 Pompiac 4 Laymont 4 Monclar-sur-Losse 4 Ponsampère 3 Le Brouilh-Monbert 5 Moncorneil-Grazan 3 Ponsan-Soubiran 2 Leboulin 5 Monferran-Plavès 4 Pouylebon 4 Lectoure 6 Monferran-Savès 5 Pouy-Loubrin 4 Lias 5 Monfort 6 Pouy-Roquelaure Ligardes Mongausy 4 Préchac 5 L'Isle-Arné 5 Monlaur-Bernet 2 Preignan 5 L'Isle-Bouzon 6 Monlezun 4 Préneron 5 L'Isle-de-Noé 4 Monpardiac 3 Pujaudran 5 L'Isle-Jourdain 5 Montadet 4 Puycasquier 5 Lombez 4 Montamat 4 Puylausic 4 Loubersan 4 Montaut 3 Puységur 5 Lourties-Monbrun 3 Montaut-les-Créneaux 5 Ramouzens Lupiac Mont-d'Astarac 2 Razengues 5 Lussan 5 Mont-de-Marrast 2 Réans Magnas Montégut 5 Réjaumont 5 Maignaut-Tauzia 6 Montégut-Arros 2 Ricourt 4 Malabat 3 Montégut-Savès 4 Riguepeu 5 Manas-Bastanous 2 Montesquiou 4 Roquebrune 5 Manciet Montestruc-sur-Gers 5 Roquefort 5 Manent-Montané 2 Monties 3 Roquelaure 5 Mansempuy 5 Montiron 5 Roquelaure-Saint-Aubin Mansencôme 6 Montpézat 4 Roquepine Marambat 5 Montréal 6 Roques 5 Maravat 5 Mouchan 6 Rozès 5 Marciac 4 Mouchès 4 Sabaillan 4 Marestaing 5 Mourède 5 Sadeillan 2 Margouët-Meymes Nizas 4 Saint-André 4 Marsan 5 Noilhan 4 Saint-Antoine 7 Marseillan 4 Nougaroulet 5 Saint-Antonin 5 Marsolan 6 Noulens Saint-Arailles 4 Mascaras 4 Orbessan 4 Saint-Arroman 3 Mas-d'Auvignon 6 Ordan-Larroque Saint-Avit-Frandat 6 Masseube 3 Ornézan 4 Saint-Blancard 2 Maurens 5 Pallanne 4 Saint-Brès 5 Mauroux 6 Panassac 3 Saint-Caprais Mauvezin 5 Pauilhac 6 Saint-Christaud 4 Meilhan 3 Pavie 4 Saint-Clar 6 Mérens 5 Pébées 4 Saint-Créac 6 Miélan 3 Pellefigue 4 Saint-Cricq Miradoux 6 Pergain-Taillac 6 Sainte-Anne
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 29 24/37
Gers (32)
Commune Commune
Sainte-Aurence-Cazaux 2 Sarraguzan 2 Sainte-Christie 5 Sarrant 6 Sainte-Dode 3 Sauveterre 4 Sainte-Gemme 5 Sauviac 3 Saint-Élix 4 Sauvimont 4 Saint-Élix-Theux 3 Savignac-Mona 4 Sainte-Marie 5 Scieurac-et-Flourès 4 Sainte-Mère 6 Ségoufielle 5 Sainte-Radegonde 6 Seissan 4 Saint-Georges 5 Sembouès 3 Saint-Germier 5 Sémézies-Cachan 4
Saint-Jean-le-Comtal 4 Sempesserre 6 Saint-Jean-Poutge 5 Sère 3 Saint-Justin 4 Sérempuy 5 Saint-Lary Seysses-Savès
Saint-Léonard 6 Simorre 4 Saint-Lizier-du-Planté 4 Sirac 5 Saint-Loube 4 Solomiac 6 Saint-Martin 4 Tachoires 4
Saint-Martin-de-Goyne 6 Taybosc
Saint-Martin-Gimois 4 Terraube 6 Saint-Maur 4 Thoux
Saint-Médard 4 Tillac 3 Saint-Mézard 6 Tirent-Pontéjac 4 Saint-Michel 3 Touget 5 Saint-Orens 5 Tourdun 4 Saint-Orens-Pouy-Petit Tournan 3 Saint-Ost 2 Tournecoupe 6 Saint-Paul-de-Baïse 5 Tourrenquets 5 Saint-Puy Traversères 4 Saint-Sauvy 5 Troncens 3 Saint-Soulan 4 Tudelle 5 Samaran 3 Urdens 6 Samatan 4 Valence-sur-Baïse 6 Sansan 4 Vic-Fezensac 5 Saramon 4 Villefranche 3 Sarcos 2 Viozan 3
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
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Haute Garonne (31)
Commune Commune Commune
AGASSAC 3 FRONTIGNAN-SAVES 3 2
ALAN 1 FUSTIGNAC 2 1
AMBAX 3 GARAC 6 MONTGRAS
ANAN 2 1 MONTMAURIN 1
ARNAUD-GULHEM GOUDEX 3 1
AULON 1 GRENADE 6 MONTOUSSIN 2
AURIGNAC 1 LAFFITE-TOUPIERE 1 MONTREJEAU 1
AUSSON 1 LAHAGE 4 NENIGAN 2
AUZAS 1 LALOURET-LAFFITEAU 1 NIZAN-GESSE 1
BACHAS 2 LARCAN 1 ONDES 6
BALESTA 1 LAREOLE PEGUILHAN 2
6 LARRA 6 PEYRISSAS 2
BENQUE 2 LARROQUE 1 PEYROUZET 1
BLAJAN 1 LASSERRE-PRADERE 6 PLAGNOLE 4
BOISSEDE 3 LATOUE 1 PONLAT-TAILLEBOURG 1
BORDES-DE-RIVIERE 1 LAUNAC 6 6
BOUDRAC 1 4 PROUPIARY 1
2 LE CUING 1 PUYMAURIN 3
BOUSSAN 1 LE FRECHET 1 RIOLAS 2
BOUZIN 1 LE GRES 6 SABONNERES
BRAGAYRAC LE PIN-MURELET 4 SAINT-ANDRE 2
BRETX 6 LECUSSAN 1 SAINTE-LIVRADE 6
BRIGNEMONT 6 LES TOURREILLES 1 SAINT-ELIX-SEGLAN 1
6 LESCUNS 2 2
CADOURS LESPUGUE 1 SAINT-FRAJOU 2
CARDEILHAC 1 LEVIGNAC 6 SAINT-GAUDENS 1
1 LIEOUX 1 SAINT-IGNAN 1
CASTELGAILLARD 2 LILHAC 2 SAINT-LARY-BOUJEAN 1
LE CASTERA 6 L'ISLE-EN-DODON 3 SAINT-LAURENT 2
CASTERA-VIGNOLES 2 LODES 1 1
1 LOUDET 1 SAINT-MARCET 1
CAUBIAC 6 LUNAX 2 SAINT-MARTORY 1
1 LUSSAN-ADEILHAC 2 SAINT-PAUL-SUR-SAVE 6
1 MANCIOUX 1 SAINT-PE-DELBOSC 1
Secteur Neste
réalimenté de
restriction
Secteur Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
MONTESQUIEU-
GUITTAUT
MONTGAILLARD-SUR-
SAVE
GENSAC-DE-
BOULOGNE
MONTOULIEU-SAINT-
BERNARD
BELLEGARDE-
SAINTE-MARIE
PRADERES LES
BOURGUETS
BOULOGNE-SUR-
GESSE
CABANAC-
SEGUENVILLE
SAINT-FERREOL-de-
COMMINGES
CASSAGNABERE-
TOURNAS
SAINT-LOUP-EN-
COMMINGES
CASTILLON-DE-
SAINT-MARTORY
CAZARIL-
TAMBOURES
CAZENEUVE-
MONTAUT
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 31 26/37
Landes (40)
Commune
ARX
BAUDIGNAN
ESCALANS
GABARRET
HERRE
LOSSE
LUBBON
PARLEBOSCQ
RIMBEZ-ET-BAUDIETS
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 32 27/37
Lot- et-Garonne (47)
Commune
AMBRUS 7
ANDIRAN 7
ASTAFFORT 7
BARBASTE
BOUSSES
BRUCH
BUZET-SUR-BAISE 7
CALIGNAC 7
CAUBEYRES 7
CAUDECOSTE
CUQ
DAMAZAN 7
DURANCE
ESPIENS 7
FALS 7
FAUGUEROLLES 7
FIEUX 7
FRANCESCAS 7
FRECHOU 7
LAMONTJOIE 7
LANNES 7
LAPLUME
LASSERRE 7
LAVARDAC 7
LAYRAC 7
MARMONT-PACHAS 7
MEZIN 7
MONCAUT
MONCRABEAU 7
MONGAILLARD 7
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
MONTESQUIEU
NERAC 7
NOMDIEU
POMPIEY
POUDENAS
REAUP-LISSE 7
SAINT-LEGER 7
SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
SAINT-PE-SAINT-SIMON
SAINT-PIERRE-DE-BUZET 7
SAINT-SIXTE
SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
SAUMONT
SAUVETERRE-SAINT-DENIS 7
SOS
THOUARS-SUR-GARONNE 7
VIANNE 7
XAINTRAILLES 7
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
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Hautes-Pyrénées (65)
Commune Commune
ANTIN 2 LASSALES 1
ARIES-ESPENAN 1 LIBAROS 1
ARNE 1 LOMBRES
AVEZAC-PRAT-LAHITTE 1 LORTET 1
BARTHE 1 LOUDENVIELLE
BAZORDAN 1 LOUDERVIELLE
BEGOLE 1 LUBRET-SAINT-LUC 1
BERNADETS-DEBAT 2 LUBY-BETMONT 1
BERNADETS-DESSUS 1 LUSTAR 1
BETBEZE 2 LUTILHOUS 1
BETPOUY 1 MAZERES-DE-NESTE 1
BEYREDE-JUMET-CAMOUS 1 MAZOUAU
BONNEFONT 1 MAZEROLLES 2
BONREPOS 1 MONLEON-MAGNOAC 1
BOUILH-DEVANT 2 MONLONG 1
BUGARD 1 MONT
BURG 1 MONTASTRUC 1
CAMPISTROUS 1 MONTEGUT
CAMPUZAN 1 MONTOUSSE
CANTAOUS 1 MONTSERIE
CAPVERN 1 NESTIER
CASTELBAJAC 1 NISTOS
CASTELNAU-MAGNOAC 2 ORGAN 1
CASTERA-LANUSSE 1 ORIEUX 1
CASTERETS 2 OSMETS
CAUBOUS 1 OZON 1
CIZOS 1 PAILHAC
CLARENS 1 PEYRET-SAINT-ANDRE 2
DEVEZE 1 PINAS 1
ESCALA 1 POUY 1
ESTAMPURES 2 PUNTOUS 2
FONTRAILLES 2 PUYDARRIEUX 1
FRECHEDE 2 RECURT 1
GALAN 1 REJAUMONT 1
GALEZ 1 SABARROS 1
GAUSSAN 1 SADOURNIN 2
GUIZERIX 2 1
HACHAN 1 SARIAC-MAGNOAC 2
HECHES 1 SARRANCOLIN 1
HOUEYDETS 1 SENTOUS 1
LLET 1 SERE-RUSTAING 1
IZAUX 1 TAJAN 1
LA BARTHE-DE-NESTE 1 THERMES-MAGNOAC 2 LABASTIDE 1 TILHOUSE
Secteur Neste
réalimenté de
restriction
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
SAINT-LAURENT-DE-
NESTE
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 34 29/37
Hautes-Pyrénées (65)
LAGRANGE 1 TOURNAY 1
LALANNE 1 TOURNOUS-DARRE 1
LALANNE-TRIE 1 TOURNOUS-DEVANT 1
LAMARQUE-RUSTAING 1 TRIE-SUR-BAISE 2
LANCON UGLAS 1
LANNEMEZAN 1 VIDOU 1
LAPEYRE 2 VIEUZOS 1
LARAN 1 VILLEMBITS 1
LARROQUE 2 VILLEMUR 1
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 35 30/37
Tarn-et-Garonne (82)
Commune
AUCAMVILLE 7
AUTERIVE 7
AUVILLAR 7
BARDIGUES 7
BEAUMONT-DE-LOMAGNE 7
BELBEZE 7
BOURRET 7
CASTELFERRUS 7
CASTELSARRASIN 7
LE-CAUSE 6
CORDES-TOLOSANNES 7
CUMONT 6
ESCAZEAUX 7
ESPARSAC 7
FAUDOAS 6
GARGANVILLAR 7
GARIES 6
GIMAT 7
GLATENS 7
GOAS 6
GRAMONT 6
LABOURGADE 7
LACHAPELLE 7
LAFITTE 7
LAMOTHE-CUMONT 6
LARRAZET 7
MANSONVILLE 7
MARIGNAC 6
MARSAC 6
MAUBEC
MONTAIN
POUPAS
SAINT-CIRICE 7
SAINT-LOUP 7
SERIGNAC 7
SISTELS 7
VIGUERON 7
Secteur
Neste
réalimenté de
restriction
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 36 GULLA|
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ANNEXE 4 : Schéma du système Neste
31/37
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 37 32/37
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 38 $. L. 21418 CE: Gestion : Axe Nom Arrêté Permissionnaire PT à : £nS P Période 2: _N: : , : : : Volume (m°) |Débit Minimum Biologique (DMB) Usage : Débit affecté (l/s) : : réalimenté (Cours d’eau) Préfectoral Gestionnaire dit « réservé » (Us) Usage : Volume affecté (m°) de réalimentation
Arrats Astarac 01/07/1975 |CACG 10 000 000 500 Vs. CD 32
Auloue Barran 20/07/1994 SIA. 1 000 000 5 Vs Vallée de l'Auloue
Ordan-Larroque 04/03/1998 SIA. 600 000 3 Us, (Baïset - Auloue) Vallée de l'Auloue ou égal au débit amont si inférieur.
Auvignons (Garaillon —- Bousquetara 12/12/1989 CD 32 1 000 000 5,3 Vs, ou égal au débit amont si inférieur.
Lamontjoie 28/08/1992 ASA Canton de 1 250 000 7,6 Vs Salubrité : 30 l/s (Petit Auvignon) Francescas ou égal au débit amont si inférieur.
Auzoue Saint-Laurent 06/01/2003 ICACG 1 720 000 Du 1/07 au 28-29/02 : 12 Vs, Salubrité : 77 l/s 2,5 mois CD 32 ou égal au débit amont si inférieur. Salubrité : 516 000 m° Du 1/03 au 30/06 : 25 Us, Irrigation : 495 l/s
ou égal au débit amont si inférieur. Irrigation : 1 204 000 m°
Villeneuve de Mézin 20/11/1990 ASA Haute-Lande 800 000 4,6 Vs, ou égal au débit amont si inférieur
Baïse Puydarrieux 10/10/1985 (CACG 15 000 000 256 Vs. (Baïsole) Etat
Orieux 12/09/2003 (CACG 1 592 500 Du 1/11 au 30/06 : 9 Vs. Salubrité : 30 l/s (Lizon) Etat Du 1/07 au 31/10 : dont Baïse : 22 l/s Transparence hydraulique. Soutien Étiage : 480 000 m°.
Irrigation : 580 l/s
Irrigation : 1 620 000 m°.
Boues Cassagnaou 20/10/2005 Institution Adour 600 000 3 Us, Soutien d'étiage : 300 000 m°. (Boues) ou égal au débit amont si inféneur. Irrigation : 75 Vs. Irrigation : 300 000 m°.
Tillac - Ginot 03/08/1998 |CACG 1 020 000 Ginot : 3 l/s Prélèvements : 255 l/s (Boues) Institution Adour Boues : 77 ls
Serre-Rustaing 24/07/2012 (CACG 2 520 000 16 Us Soutien Étiage : 500 000 m° (Boues) Etat
Antin - (Boues) 24/10/1995 (CACG 500 000 2Vs Ruisseau du Milieu Etat
Monpardiac 16/11/1988 SI Laus et Cabournieu 1 500 000 6,6 Us, (Cabournieu) ou égal au débit amont si inférieur.
ANNEXE 5 : Retenues de réalimentation par axe réalimenté
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 39 : uonS99)
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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 40 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Date
ANNEXE 6 : Courbes de remplissage et de déstockage des réserves de
réalimentation
3 Place du Préfet Claude Erignac – 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 – Fax. 05 62 05 47 78 35/37 http://www.gers.gouv.fr – Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 41 ANNEXE 7 : Liste des points d’observatoire national des étiages (ONDE)
36/37
Nom de la station Cours d'eau Nom de la commune
CEDAT LE CASTERA CEDAT
GRANGE LUSSAN ADEILHAC GRANGE
HOUYTERE MONTBERNARD HOUYTERE
LANEDON SAINT IGNAN LANEDON
LARJO MOLAS LARJO
REMOULIN PRADERES LES BOURGUETS REMOULIN
RIBAROT DAUX RIBAROT
ALEMS ALEMS MARCIAC 32233
ARCON ARCON PESSAN 32312
ARRATS de DEVANT ARRATS de DEVANT AUSSOS 32468
AUCHIE AUCHIE LARROQUE-ENGALIN 32195
AULOUSTE AULOUSTE MIREPOIX 32258
AUVIGNON AUVIGNON CASTELNAU SUR L’AUVIGNON 32080
BEUDIE BEUDIE TERRAUBE 32442
BEZE BEZE BEAUCAIRE 32035
BOIS du TURC BOIS du TURC LABEJAN 32172
BOULOUZE BOULOUZE SAVIGNAC-MONA 32421
EN BEJON EN BEJON ESCORNEBOEUF 32123
ESPIENNE ESPIENNE PUYLAUSIC 32336
ESQUINSON ESQUINSON MONTAMAT 32277
GELE GELE BERAUT 32044
GELON GELON TOURNECOUPE 32452
GRESSILLON GRESSILLON GONDRIN 32149
GUIROUE GUIROUE BASSOUES 32032
GURLANNE GURLANNE PAVIE 32307
HAGET HAGET MONTAUT 32278
IZAUTE IZAUTE CAZENEUVE 32100
LA MORT LA MORT SAINT-GEORGES 32377
LAUS LAUS MARCIAC 32233
LAUZE LAUZE MEILHAN 32250
LESQUERE LESQUERE LECTOURE 32208
LIEUZE LIEUZE MONBLANC 32261
LOURBAT LOURBAT MONFORT 32269
LOUSTERE LOUSTERE JEGUN 32162
MAURENS MAURENS SEMPESSERRE 32429
MONTOUSSE MONTOUSSE AURADE 32016
MOULIAQUE MOULIAQUE BAZIAN 32033
ORBE ORBE SAINT-GEMME 32376
OSSE OSSE MIELAN 32252
OUSSE OUSSE FLEURANCE 32132
RIEUZAN RIEUZAN MIELAN 32252
RIEUZE RIEUZE LANNEPAX 32190
SARRAMPION SARRAMPION ROQUELAURE-SAINT-AUBIN 32349
TUZON TUZON BASCOUS 32031
Grand Auvignon AUVIGNON O64-0400 CALIGNAC 47045
Galaup Le Galaup O6910520 FEUGAROLLES 47097
Lascaves Ruisseau de Criéré O6790610 REAUP-LISSE 47221
Saint-Martin – canal Bouès ruisseau le saint-martin O6--0290 CAPVERN 65127
Mérou - pont de La Barthe Mérou O6511160 FONTRAILLES 65177
Pesqué - pont D140 ruisseau de pesqué O6560560 HACHAN 65214
Pélan - pont D6 ruisseau le pélan O6510540 TRIE-SUR-BAISE 65452
Code de la
station
(AFB)
Code tronçon
hydrographique
Code de la
commune
Coordonnée
X
(Lambert 93)
Coordonnée
Y
(Lambert 93)
310 000 022 31 120 549 479,00 6 285 421,00
310 000 025 31 529 533 964,00 6 244 509,00
310 000 026 31 363 520 038,00 6 247 968,00
310 000 027 31 487 512 770,00 6 230 237,00
310 000 029 31 347 522 083,00 6 257 261,00
310 000 033 31 438 550 968,00 6 284 767,00
310 000 034 31 160 559 732,00 6 290 725,00
32 000 037 472 431,56 6 273 769,60
32 000 045 510 638,82 6 281 624,65
32 000 024 507 819,85 6 254 155,94
32 000 029 503 844,93 6 323 224,13
32 000 018 512 257,14 6 296 310,96
32 000 030 494 942,99 6 323 345,86
32 000 044 505 457,06 6 312 697,53
32 000 011 489 455,22 6 307 857,19
32 000 035 500 815,30 6 273 586,54
32 000 032 540 178,09 6 267 924,50
32 000 034 533 688,07 6 283 934,72
32 000 021 532 426,09 6 264 542,55
32 000 022 527 499,31 6 267 675,23
32 000 013 491 427,63 6 316 353,14
32 000 015 523 402,63 6 309 314,00
32 000 010 482 296,45 6 313 165,07
32 000 006 478 283,63 6 279 476,14
32 000 019 502 528,01 6 280 395,22
32 000 042 490 128,99 6 259 999,45
32 000 008 471 197,45 6 314 340,73
32 000 033 534 246,05 6 297 587,88
32 000 003 469 424,67 6 273 399,89
32 000 023 512 923,37 6 260 898,46
32 000 027 517 092,40 6 321 645,80
32 000 020 536 194,63 6 265 323,38
32 000 016 523 684,32 6 302 205,96
32 000 012 497 507,97 6 296 999,61
32 000 028 507 831,11 6 327 114,08
32 000 031 543 573,39 6 275 235,56
32 000 009 484 023,34 6 289 462,18
32 000 017 523 562,17 6 298 803,49
32 000 036 483 169,15 6 259 252,95
32 000 043 506 988,02 6 304 196,56
32 000 004 479 943,49 6 261 541,26
32 000 005 475 960,01 6 303 636,30
32 000 014 537 043,69 6 287 433,14
32 000 007 468 498,77 6 305 220,41
47 000 007 495 597,65 6 339 805,82
47 000 009 487 770,00 6 348 797,50
47 000 048 477 437,50 6 339 155,00
65 000 014 483 216,29 6 225 539,27
65 000 015 487 084,29 6 252 017,88
65 000 016 493 220,25 6 246 558,51
65 000 017 486 315,9 6 250 198,5
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 42 En
PRÉFET DU GERS
Liberté
Périmètre Neste et rivières de Gascogne
Points de l'Observatoire National Des Etiages
Office Français de la Biodiversité
Égalité
Fraternité
Le ruisseau de Lascaves à Réaup-isse
) Le Mérou au pont de La Barthe À
Le Pélan au pont de la D6 )
Le ruisseau de Pesqué au pont de la D14
) Tarbes } { O |
Le Saint-Martin au siphon du canal du Bouès N # 5
Echelle: 1/650000
juillet 2020 - DDT32: SER\REMA
Montauban
O
ORB
LOUSTERE À AULOUSTE
]
PS
Légende
@ Stations ONDE
Rivieres système Nesten
—— Cours d'eau réalimenté
—— Cours d'eau non réalimenté
37/37
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-007 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 43 Direction départementale des territoires
47-2021-02-01-002
Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte
administrative à la Société Briqueterie Tellus Ceram à
Monsempron Libos, installations de fabrication de produits
réfractaires au titre des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Direction départementale des territoires - 47-2021-02-01-002 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative à la Société Briqueterie Tellus Ceram à Monsempron Libos, installations de fabrication de produits réfractaires au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 44 E Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ÆT-GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle - Aquitaine
Rat
Arrêté n°
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative à la Société Briqueterie Tellus Ceram à Monsempron Libos, installations de fabrication de produits réfractaires au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 27 août 2009 à la société Tellus Ceram pour l'exploitation d'installations de fabrication de produits réfractaires sur le territoire de la commune de Monsemnpron- Libos, concernant les rubriques 2515 et 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-11-05-001 du 5 novembre 2018 modifié par l'arrêté préfectoral n°47- 2018-11-23-002 du 23 nov. 2018 mettant en demeure, dans un délai de 1 mois, la société La Briquetterie Tellus Ceram de procéder à la mise en conformité à l'art. 6.1 de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 en canalisant autant que possible les émissions de poussières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-08-004 en date du 8 novembre 2019 mettant en place une astreinte administrative à l'encontre de La Briquetterie Tellus Cerarn ;
Vu la visite d'inspection du 21 janvier 2020 réalisée sur le site de La Briquetterie Tellus Ceram et les éléments transmis par l'exploitant par mail en date du 27 janvier 2020 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 24 février 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 5 mars 2020 informant, conformément à l’articie L. 171-8 du code de l’environnement, l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et projet de liquidation d'astreinte ;
Considérant que l'exploitant respecte partiellement les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé et qu'il y a lieu de faire procéder à une liquidation partielle de l'astreinte administrative ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
La liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l'encontre de La Briquetterie Tellus Ceram exploitant de l'installation situé à l'adresse suivante : rue de Beausoleil à Monsempron Libos, par l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 susvisé est prononcée pour un montant de 6 050 euros.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-02-01-002 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative à la Société Briqueterie Tellus Ceram à Monsempron Libos, installations de fabrication de produits réfractaires au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 45 Cette liquidation correspond à :
*__25 jours ouvrables du 13 novembre 2019 (non inclus) au 12 décembre 2019 pour un montant de 50 euros quotidien soit1 250 euros sur la période du prernier mois suivant la notification
°__24 jours ouvrables du 13 décembre 2019 au 12 janvier 2020 pour un montant de 100 euros quotidien soit 2 400 euros sur la période du second mois suivant la notification
*__12 jours ouvrables du 13 janvier 2020 au 27 janvier 2020 (non inclus) pour un montant de 200 euros quotidien soit 2 400 euros sur la période du troisième mois suivant la notification.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 6 050 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 -
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 -
Le présent arrêté sera notifié à la société La Briqueterie Tellus Ceram à Monsempron Libos. Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, - Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
- Monsieur le Maire de la commune de Monsempron Libos,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le — À FEV. 2021
Pour le Rréfet,
le Secrétaire Général
Direction départementale des territoires - 47-2021-02-01-002 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative à la Société Briqueterie Tellus Ceram à Monsempron Libos, installations de fabrication de produits réfractaires au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-27-005
Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner
un bien immobilier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-27-005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 47 | dl » Direction des collectivités et des libertés
PRÉFET Service des Collectivités Locales, DE LOT-ET-GARONNE des Elections et de la Réglementation Léberé Ésalité
Fretcruité
Arrêté n°
autorisant un établissement congréganiste
à aliéner un bien immobilier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des impôts ;
Vu l'article 910 du code civil ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Églises et de l'État;
Vu l'extrait du décret impérial du 18 juillet 1864 autorisant la congrégation des petites sœurs des pauvres à fonder un établissement à Agen ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relatif au contrat d'association :
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-009 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le compromis de vente en date du 12 janvier 2021;
Vu la délibération en date du 14 janvier 2021 du conseil de l'établissement particulier des « Petites Sœurs des Pauvres » à Agen acceptant la vente d’un bien immobilier légué ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Madame la Supérieure de l'établissement particulier "Les Petites Sœurs des Pauvres", existant légalement à Agen, 102, avenue Georges Delpech, en vertu du décret impérial du 18 juillet 1864, est autorisée à vendre au nom de l'établissement :
— Une maison à usage d'habitation située 15 rue de Rodrigues à AGEN, cadastrée 15 rue de Rodrigues "section AR n° 424" et 9002 impasse Quinaut “section AR n° 673”.
fe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-27-005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 48 Le bien immobilier est la propriété des « Petites Sœurs des Pauvres » d'Agen, à la suite du legs consenti par Mme Huguette BRUNET suivant testament olographe du 12 décembre 1999.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Agen, le 27 janvier 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Morgan TANGUY
Î
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-27-005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-29-002
Arrêté portant fermeture de l'école maternelle Jean de la
Fontaine à Casteljaloux jusqu'au vendredi 05 février 2021
inclus
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-002 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle Jean de la Fontaine à Casteljaloux jusqu'au vendredi 05 février 2021 inclus 50 En Service des sécurités
PRÉFET Service interministériel de Défense DE RTPET GARONNE et de Protection Civiles Épalité Freternité
Arrêté
Portant fermeture de l'école maternelle Jean de la Fontaine à Casteljaloux jusqu'au vendredi O5 février 2021 inclus
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne,
Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'école maternelle Jean de la Fontaine à Casteljaloux suite à l'apparition de cas confirmés de personnels, d'élèves et de plusieurs cas contacts ;
Considérant qu'une telle fermeture à compter du lundi 1° février 2021 est de nature à permettre aux enseignants, personnels et élèves de ces établissements d'observer une période de sept jours d'isolement, ce qui permettra d'éviter ou de limiter la contamination d’autres personnes de leur entourage ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de fermer l'école maternelle Jean de la Fontaine à Casteljaloux à compter du lundi 1° février jusqu'au vendredi O5 février 2021 inclus ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-002 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle Jean de la Fontaine à Casteljaloux jusqu'au vendredi 05 février 2021 inclus 51 Sur l’avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé;
Vu l'urgence,
ARRÊTE:
Article 1°: L'école maternelle Jean de la Fontaine à Casteljaloux est fermée à compter du lundi 1°" février jusqu'au vendredi O5 février 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le
maire de Casteljaloux, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen,lle 29 janvier 2021
ni TEnN ël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-002 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle Jean de la Fontaine à Casteljaloux jusqu'au vendredi 05 février 2021 inclus 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-31-001
arrêté portant interdiction de circulation des transports
scolaires
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-31-001 - arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires 53 Eu PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Lééerté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant interdiction de circulation des transports scolaires
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
CONSIDÉRANT les difficultés liées à l'événement météorologique en cours (vigilance orange Garonne Marmandaise), les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des transports scolaires et des transports en commun est interdite à l'intérieur du périmètre reporté sur la carte ci-jointe,en rouge, hormis la D933 et la D933 E1, à partir du lundi 1er février 2021 à 0h00 et jusqu'à la levée de la mesure de l'interdiction.
Article 2 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le président du conseil régional, la présidente du conseil départemental et le président de val de garonne agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de Lot-et-Garonne.
Agen, le 31 janvier 2021
Pour e Préfet,
Par délégation
le Sous-Préfet de permanence S Ne
pe —
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-31-001 - arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires 54 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Interdiction transports scolaires le
1er février 2021
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— Interdiction transports scolaires
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-31-001 - arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires 55 Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-02-01-003
Arrêté aux tarifs des courses de taxi en Lot et Garonne
pour l'année 2021
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-02-01-003 - Arrêté aux tarifs des courses de taxi en Lot et Garonne pour l'année 2021 56 Æ er Direction Départementale
ts or _ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de
Libené la Protection des Populations Épalité
Fraicraité
Arrêté N°
relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne
pour l’année 2021
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports ;
Vu l’article L. 112-1 du Code de la Consommation ;
Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxis ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l’année 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Article 1°: Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour les transports par taxis automobiles équipés d'un compteur « horokilométrique » sont fixés comme suit, toutes taxes comprises à compter du 1°” février 2021:
- valeur de la chute 0,10 euro
- prise en charge 2,50 euros
- tarif horaire, attente ou marche lente 22,44 euros
soit une chute toutes les 16,04 secondes.
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-02-01-003 - Arrêté aux tarifs des courses de taxi en Lot et Garonne pour l'année 2021 57 Tarifs kilométriques :
| ….. . | Tarifs | Distance parcourue Es Tarifs L Pchnrions ___|kilométriques| pendant une chute |
TARIF à | Course de jour avec |
(lampe retour en charge à la | 0,95 € 105,26 m blanche) station
course denuit(19hà7h)
”. MARIFIB See PEROU En ete 142€ DE m (lampe orange) station
+ TARIFC [Course dejourevec 1,90 € 52,63 m (lampe bleue) retour à vide à la station
Course de nuit(19hà7h)
° TARIFD dimanche et jours fériés 2,84 € 3521m lampe verte) avec retour à vide à la
( mp station __|
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait successivement usage des différents tarifs dans les conditions ci-après :
1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client : application du tarif A de jour ou B de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.
2°} puis, à la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant à l'une des situations suivantes :
a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour au point de prise en charge du client : application du tarif À de jour ou B de nuit (18h à 7h) dimanche et jours fériés.
b) si à la demande du client, le taxi effectue un transport avec une dépose et un retour à vide à la station : application du tarif C ou D de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.
Article 2 : SUPPLEMENTS
1° - Transport de bagages ou colis accompagnés :
- bagages à main, placés à l’intérieur du véhicule : gratuit.
- Un supplément de 2,00 € est fixé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des bagages suivants :
- Ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;
- Les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
2°- Transport de personnes :
Un supplément de 2,50 € est fixé pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
3° - Péages :
Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsque l'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-02-01-003 - Arrêté aux tarifs des courses de taxi en Lot et Garonne pour l'année 2021 58 Article 3: Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €
Article 4 : L'adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation est la suivante :
SOUS-PREFECTURE
Service des taxis et VTC
27, rue des Cieutat
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Article 5 : La lettre majuscule F de couleur rouge d’une hauteur minimale de 10 mm reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot- et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet.
Le Secrétaire Général
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Morgan TANGUY
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3/3
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-02-01-003 - Arrêté aux tarifs des courses de taxi en Lot et Garonne pour l'année 2021 59 Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-02-01-003 - Arrêté aux tarifs des courses de taxi en Lot et Garonne pour l'année 2021 60 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2021-01-20-007
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne GRABIER Valérie enregistré sous le n°
SAP877636423
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-20-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRABIER Valérie enregistré sous le n° SAP877636423 61 EE 5 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la ° consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Unité départementale de LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration d’un organisme de
Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP877636423
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05.53.68.40.17
Mél : nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la consommation, du
travail et de l'emploi Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2020 portant subdélégation de signature en
matière de compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises aux agents de l’unité régionale et de
l'unité départementale du Lot-et-Garonne ;
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 11 janvier 2021 par Madame GRABIER Valérie en
qualité de gérante, pour l'organisme GRABIER VALERIE dont l'établissement principal est situé 178 rue René Marty - Lot de la Séoune - 47240 LAFOX et enregistré sous le N° SAP877636423 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-20-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRABIER Valérie enregistré sous le n° SAP877636423 62 _ Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, 20 janvier 2021
Marie-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-20-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRABIER Valérie enregistré sous le n° SAP877636423 63