ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-040
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Boé (2 pages) Page 4
47-2021-02-23-033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Bureau de Tabac Multiservices à Feugarolles (2 pages) Page 7
47-2021-02-23-037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CHAUSSON MATERIAUX à Fumel (2 pages) Page 10
47-2021-02-23-038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CHAUSSON MATERIAUX à Tonneins (2 pages) Page 13
47-2021-02-23-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- EARL DU BARRY - Le Barry Commerce à Lagarrigue (2 pages) Page 16
47-2021-02-23-032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- LAVANCE EXPLOITATION - Superjet à Foulayronnes (2 pages) Page 19
47-2021-02-23-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Boé (2 pages) Page 22
47-2021-02-23-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS à Tonneins (2 pages) Page 25
47-2021-02-23-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - C.I.C. SUD OUEST à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 28
47-2021-02-23-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CIC SUD OUEST à Marmande (2 pages) Page 31
47-2021-02-23-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Damazan (2 pages) Page 34
47-2021-02-23-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Foulayronnes (2 pages) Page 37
47-2021-02-23-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 40
47-2021-02-23-044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE à Nérac (2 pages) Page 43
47-2021-02-23-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP - Cité adminsitrative à Agen (2 pages) Page 46
47-2021-02-23-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Casteljaloux (2 pages) Page 49
47-2021-02-23-054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Fumel (2 pages) Page 52
47-2021-02-23-051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Marmande (2 pages) Page 55
2 47-2021-02-23-056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Monflanquin (2 pages) Page 58
47-2021-02-23-052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Tonneins (2 pages) Page 61
47-2021-02-23-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 64
47-2021-02-23-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP Place des Jacobins à Agen (2 pages) Page 67
47-2021-02-23-055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - FRANPRIX LEADER PRICE à Castelculier (2 pages) Page 70
47-2021-02-23-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - G.A.B. - B.E.C.M. Géant Casino à Boé (2 pages) Page 73
47-2021-02-23-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - KEOLIS à Agen (2 pages) Page 76
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-034
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Boé 4 En Service des Sécurités PRÉFET nr
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
Egalité
Fratermité
Dossier n° 2020-0270
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - Zone du Chêne Vert - 47200 MARMANDE déposée par M. Christophe PLA RODRIGUEZ, Gérant AGEN AUTO DÉPANNAGE - ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- M. Christophe PLA RODRIGUEZ, Gérant AGEN AUTO DÉPANNAGE - ALLIANCE AUTO
DÉPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - Zone du Chêne Vert - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public. :
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Boé 5 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christophe PLA RODRIGUEZ, Gérant AGEN AUTO DÉPANNAGE — ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l' autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été - préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.
Christophe PLA RODRIGUEZ, Gérant AGEN AUTO DÉPANNAGE - ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE.
Agen, le 2 3 FE. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cpinel ; = à :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Boé 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-033
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Bureau de Tabac Multiservices à
Feugarolles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Bureau de Tabac Multiservices à Feugarolles 7 + à Service des Sécurités
DE ! LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
us Fraternité
Dossier n° 2020-0262
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité. de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Bureau de Tabac Multiservices - Lieu-dit Le Juge - 47230 FEUGAROLLES déposée par Madame Véronique HYPACH, Propriétaire exploitante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Véronique HYPACH, Propriétaire exploitante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Bureau de Tabac Muitiservices - Lieu-dit Le Juge - 47230 FEÜGAROLLES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Bureau de Tabac Multiservices à Feugarolles 8 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique HYPACH, Propriétaire exploitante.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Véronique HYPACH, Propriétaire exploitante Tabac Multiservices - Lieu-dit Le Juge - 47230
FEUGAROLLES.
2 3 FEV. 202 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
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Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Bureau de Tabac Multiservices à Feugarolles 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-037
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Fumel 10 E Service des Sécurités PRÉFET z UE Snn£ut
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberé
Prarsmité
Dossier n° 2020-0281
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATÉRIAUX - Lieu dit Bouy - D 710 - 47500 FUMEL déposée par Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone — BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Raphaël CONVERS, CHAUSSON MATÉRIAUX — 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATÉRIAUX - Lieu dit Bouy - D 710 - 47500 FUMEL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Fumel 11 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Informatique Admin Réseaux CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans : un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS, CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone -— BP 35140 — 31142 SAINT-ALBAN.
2 3 FEV. 2021 Agen, le
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Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Fumel 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-038
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Tonneins 13 + Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0282
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes Ce des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean- QE DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATÉRIAUX - Z.A. de Venes - 47400 TONNEINS déposée par Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone -— BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Raphaël CONVERS, CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX - Z.A. de Venes - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne dévra.pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Tonneins 14 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Informatique Admin Réseaux CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4..
Article 8- Toute modification présentant un caractère .substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables SE du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l' État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS, CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet -.Centre commercial Hexagone -— BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN.
Agen, le ? 3 FEV. 207
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur.de Cat in£t,
À) 1 jean p
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Tonneins 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-040
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - EARL DU BARRY - Le Barry
Commerce à Lagarrigue
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL DU BARRY - Le Barry Commerce à Lagarrigue 16 E : Service des Sécurités PRÉFET CR Ne,
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté.
Dossier n° 2020-0294
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Le Barry Commerce - Le. Barry - 47190 LAGARRIGUE déposée par Madame Carole LESUEUR, Directrice de l'E.A.R.L. DU BARRY;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Carole LESUEUR, Directrice de l'E.A.R.L. DU BARRY, est autorisée, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Le Barry Commerce — Le Barry - 47190 LAGARRIGUE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures située dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL DU BARRY - Le Barry Commerce à Lagarrigue 17 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carole LESUEUR, Directrice de l’E.A.R.L. DU BARRY.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ‘
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Carole LESUEUR, Directrice de l'E.A.R.L. DU BARRY - Le Barry Commerce - Le Barry — 47190 LAGARRIGUE.
Agen, le à 3 FEN. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de ch 2 ps # A inef, î
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL DU BARRY - Le Barry Commerce à Lagarrigue 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-032
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet
à Foulayronnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet à Foulayronnes 19 Æ Service des Sécurités PRÉFET y PU
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0172
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223- à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre !l du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LAVANCE EXPLOITATION — Superjet - RN 21 - 47510 FOULAYRONNES déposée par Monsieur Guillaume ROUX, Directeur général du Groupe LAVANCE EXPLOITATION - Superjet - Allée de Gerhoui - 35651 LE RHEU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Guillaume ROUX, Directeur général du Groupe LAVANCE EXPLOITATION - Superjet - Allée de Gerhoui - 35651 LE RHEU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé LAVANCE EXPLOITATION - Superjet - RN 21 - 47510 FOULAYRONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet à Foulayronnes 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Charles BINOIS, Responsable vidéoprotection - Service Exploitation - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet - Allée de Gerhoui - 35651 LE RHEU.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant.pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant-un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L.. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. |
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guillaume ROUX, Directeur général du Groupe LAVANCE EXPLOITATION - Superjet - Allée de Gerhoui - 35651 LE RHEU.
Agen, le è 3 FEV.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet à Foulayronnes 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-025
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Boé 22 Le Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté - Éti Fraternité
Dossier n° 2013-0051
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L, 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II {chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ; |
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013186-0001 du O5 juillet 2013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZAC de Brimont — 47550 BOE, déposée par Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ - AGEN AUTO DEPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2027;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2013186-0001 du OS juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ - AGEN AUTO DEPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Boé 23 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ - AGEN AUTO DEPANNAGE - ZAC de Brimont —- 47550 BOE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise. ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avarit l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ - AGEN AUTO DEPANNAGE - ZAC de Brimont - 47550 BOE. ecole à 3 FEV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabin
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 S
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Boé 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-043
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Tonneins 25 ŒE HI +
# 9° #
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Riel
Dossier n° 2010-0034
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-43 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS - Place Zoppola - 47400 Tonneins ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — Place Zoppola - 47400 Tonneins, déposée par Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS — 89 rue Marceau — 93100 MONTREUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-43 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS - 89 rue Marceau — 93100 MONTREUIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS - Place Zoppola - 47400 Tonneins.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Tonneins 26 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'agence BNP PARIBAS - Place Zoppola- 47400 Tonneins.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au espere Service Sécurité BNP PARIBAS - 89 rue Marceau - 93100 MONTREUIL.
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Tonneins 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-023
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - C.I.C. SUD OUEST à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. SUD OUEST à Villeneuve-sur-Lot 28 ar Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalié | Fratrrité
Dossier n° 2010-0372
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-018 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST - 6 boulevard Bernard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST - 6 boulevard Bernard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par le Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-018 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST - 6 boulevard Bernard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. SUD OUEST à Villeneuve-sur-Lot 29 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST — 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX. :
Article 4 - Hormis les cass de demandes de l' abtonte paieiair les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès. à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L..252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-
et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publitation au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.
Agen,le 2 3 FEV. 2071 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - C.I.C. SUD OUEST à Villeneuve-sur-Lot 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-049
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CIC SUD OUEST à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CIC SUD OUEST à Marmande 31 EE |
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PRÉFET Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
Égalité Fraternité
Dossier n° 2011-0011
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2517-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-041 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST - 9 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST - 9 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE, déposée par le Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST — 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-041 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST - 9 place Georges Clémenceau — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CIC SUD OUEST à Marmande 32 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déläi maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui.n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
4
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.
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Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, [ |
Directeur de Cabinet,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CIC SUD OUEST à Marmande 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-045
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Damazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Damazan 34 EL. , #F e LA
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DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0317
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-39 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Boulevard du Midi - 47160 DAMAZAN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— Boulevard du Midi - 47160 DAMAZAN, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-39 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Boulevard du Midi —- 47160 DAMAZAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Damazan 35 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s ‘exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des: consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera STDIée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l' intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le.système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX.
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Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Damazan 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-046
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Foulayronnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Foulayronnes 37 ri Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0334
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-44 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-44 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Foulayronnes 38 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les éas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement
de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
2 3 FEV. 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de: net, À
K/TS
Jean-hfipp
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Foulayronnes 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-022
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Villeneuve-sur-Lot 40 | 5 +
F e #F
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0357
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-23 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 50 Boulevard Voltaire - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 50 Boulevard Voltaire - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-23 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2- Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 50 Boulevard Voltaire - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Villeneuve-sur-Lot 41 S
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à appropriée : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s ‘exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
l’article 2, par une signalétique p
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est. réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'uné déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
-et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
2 3 FEV. 20 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Directeur de Gebimet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Villeneuve-sur-Lot 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-044
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI
ATLANTIQUE à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE à Nérac 43 À Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
D as
Dossier n° 2010-0172
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 moi nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-037 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - 12 place du Général de Gaulle - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE -— 12 place du Général de Gaulle - 47600 NERAC, déposée par le Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-037 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - le Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE-— 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL MIDI Fes — 12 place du Général de Gaulle - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE à Nérac 44 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter. garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions.du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4. :
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2535, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le'système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.
Agen, le 2 3 FEV. 202
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C ind.
/fA Jean-Philip HERGENT L
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE à Nérac 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-024
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP - Cité adminsitrative à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP - Cité adminsitrative à Agen 46 PAU Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
Dossier n° 2011-0115
| Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011292-0014 du 19 octobre 2011 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -— Cité. Administrative - Bât B - Rue René Bonnat - 47921 AGEN CEDEX 9;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé. Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - Cité Administrative — Bât B —- Rue René Bonnat —- 47921 AGEN CEDEX 9, déposée par Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2011292-0014 du 19 octobre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - Cité Administrative — Bât B - Rue René Bonnat - 47921 AGEN CEDEX 9.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, protection des fonds.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP - Cité adminsitrative à Agen 47 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX S.
Agen, le ? 3 FEV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
2) L
#
Jean-Phlipbé DA
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 FA Téléphone : 05.53.7760.47 Le
et,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP - Cité adminsitrative à Agen 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-053
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Casteljaloux 49 ÆE y
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PRÉFET Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liber
Épalité Fratéraité
Dossier n° 2014-0274
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection .
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la DE pris pour l'application des titres ! (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0039 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - Place du Roy — 4700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - Place du Roy - 4700 CASTELJALOUX, déposée par M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° n° 2015012-0039 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE- Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins- 47916 AGEN CEDEX 39, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot- et-Garonne - Place du Roy- 4700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Casteljaloux 50 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès. aux images pourra s'exercer auprès de Mme Béatrice CALDEROLA - Déléguée Sécurité - Direction Départementale des Finances Publiques - 1 place de Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de. manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 AGENÇED ET 2021
Agen, le .
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Capinel
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Jean-Philip##DARGÉNT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 FF
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Casteljaloux 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-054
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Fumel 52 ÆE Hi
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PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE | Bureau de la sécurité intérieure Égelité Fraternité
Dossier n° 2014-0275
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0040 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne — Place Georges Escande - 47500 FUMEL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - Place Georges Escande - 47500 FUMEL, déposée par M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015012-0040 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot- et-Garonne - Place Georges Escande - 47500 FUMEL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Fumel 53 +
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Béatrice CALDEROLA - Déléguée Sécurité -
Direction Départementale des Finances Publiques-1 place de Jacobins- 47916 AGEN CEDEX 9.
l'article 2, par une signalétique
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu ‘à Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétairés et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins- 47916 AGEN CADEAP.
Agen, le . 07
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, À
Directeur de Çabi et,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Fumel 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-051
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Marmande 55 Œ | e- Lé e #
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE | Bureau de la sécurité intérieure Épeé . Fraternité
Dossier n° 2014-0270
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0036 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de _vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 4 rue Sallefranque - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 4 rue Sallefranque - 47200 MARMANDE, déposée par M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 39;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; .
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015012-0036 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins- 47916 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et- Garonne - 4 rue Sallefranque - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Marmande 56 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Béatrice CALDEROLA - Déléguée Sécurité - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place de Jacobins - 47916 AGEN CEDEX ©.
Article 4 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement ARR IES (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques . de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins- 47916 AGEN CEDEX 9. 29 FEV. 2921 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, h
Directeur de Ca inef,
+ 11
Je : Jean-Pl "8 RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-051 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Marmande 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-056
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Monflanquin 58
Épalité Fraternité
Dossier n° 2015-0181
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-39 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne — 18-20 rue Saint-Pierre - 47150 MONFLANQUIN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 18-20 rue Saint-Pierre — 47150 MONFLANQUIN, déposée par M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-39 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 3, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot- et-Garonne - 18-20 rue Saint-Pierre - 47150 MONFLANQUIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Monflanquin 59 %
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Béatrice CALDEROLA - Déléguée Sécurité - Direction Départementale des Finances Publiques - 1 place de Jacobins- 47916 AGEN CEDEX 9.
l'article 2, par une signalétique
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 2°FEV CE A Agen, le
Pour.le MCE
Le Sous-Préfet,
Directeur de Carte
Jean re SPENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 Tr
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Monflanquin 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-052
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Tonneins 61 EM . ® Z |,
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE | Bureau de la sécurité intérieure té Fratsraité
Dossier n° 2014-0273
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0038 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 16 boulevard François Mitterrand — 47400 TONNEINS ;
_ Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 16 boulevard François Mitterrand - 47400 TONNEINS, déposée par M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEXS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° n° 2015012-0038 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot- et-Garonne - 16 boulevard François Mitterrand - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX
Téléphone : 05.53.776047 |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Tonneins 62 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Béatrice CALDEROLA - Déléguée Sécurité - Direction Départementale des Finances Publiques -1 place de Jacobins - 47916 AGEN CEDEX S.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
‘Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en.cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-: et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX S.,
_ ngenle 2 3 FEV. 2021 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabki
jean Pi DÉ ARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 S Téléphone : 05.53.7760.47 .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Tonneins 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-028
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Villeneuve-sur-Lot 64 E n . .
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Épalrré Fraternité
Dossier n° 2014-0215
Arrêté N°
relatifà l'autorisation de renouveler un système de Tech otee on
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 1!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu.le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014322-0009 du 18 novembre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne — Chemin de Velours - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - Chemin de Velours - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT, déposée par Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014322-0009 du 18 novembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - Chemin de Velours — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, protection des fonds.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Villeneuve-sur-Lot 65 Article 3 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Béatrice CALDEROLA - Déléguée Sécurité — D.D.F.IL.P. de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins- 47916 AGEN CEDEX 9.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme . COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne -1 place des Jacobins- 47916 AGEN CEDEX S.
Agen, le 2 3 FEV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
or ou
Jean- apr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP à Villeneuve-sur-Lot 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-021
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DDFiP Place des Jacobins à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP Place des Jacobins à Agen 67 EM . __—.
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DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0273
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014198-0018 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place de Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place de Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 39, déposée par Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014198-0018 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place de Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP Place des Jacobins à Agen 68 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Béatrice CALDEROLA - Déléguée Sécurité - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place de Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme COUCHAUX, Responsable Ressources Humaines et
Budgétaires et PIE - Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - 1 place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX 9. . 293 FEN nf4
Agen, le |
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, ,
Directeur-de Cabinet,
8
Jean-Philippe BARG T E LL
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 | he
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DDFiP Place des Jacobins à Agen 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-055
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - FRANPRIX LEADER PRICE à
Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - FRANPRIX LEADER PRICE à Castelculier 70 EM +» F e æ
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DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
Égalité
Frerrrairé
Dossier n° 2015-0117
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-13 du 01 septembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE - Lieu-dit Trignac - 47240 CASTELCULIER ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Lieu-dit Trignac - 47240 CASTELCULIER, déposée par Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité FRANPRIX - LEADER PRICE - Direction et Supports - 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY SUR SEINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-13 du 01 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité FRANPRIX - LEADER PRICE - Direction et Supports - 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY SUR SEINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LEADER PRICE — Lieu-dit Trignac - 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - FRANPRIX LEADER PRICE à Castelculier 71 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Fabienne LOUBIOU, Directrice Magasin LEADER PRICE - Lieu-dit Trignac - 47240 CASTELCULIER.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registré mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes: susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l' État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité FRANPRIX- LEADER PRICE - Direction et Supports- 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY SUR SEINE.
Agen, le à 3 FEY, 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de TS
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hsur],
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - FRANPRIX LEADER PRICE à Castelculier 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-027
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - G.A.B. - B.E.C.M. Géant Casino à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - G.A.B. - B.E.C.M. Géant Casino à Boé 73 + à Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Fraternité
Dossier n° 2014-0208
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-002 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé G.A.B. - B.E.C.M. Géant Casino - Route de Layrac — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé G.A.B. - B.E.C.M. Géant Casino - Route de Layrac - 47550 BOE, déposée par le Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-002 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST -— 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé G.A.B. - B.E.C.M. Géant Casino - Route de Layrac - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention - d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - G.A.B. - B.E.C.M. Géant Casino à Boé 74 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L: 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de Sécurité du C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX. agen le 2 3 FEV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabimet, |
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - G.A.B. - B.E.C.M. Géant Casino à Boé 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-030
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - KEOLIS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KEOLIS à Agen 76 si Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité Fraternité
Dossier n° 2015-0126
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 25541 et
L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-10 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un Don de vidéoprotection situé KEOLIS AGEN- 1 place Rabelais- 47000 AGEN;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé KEOLIS AGEN - 1 place Rabelais - 47000 AGEN, déposée par M. Enguerran CUSSAC, Responsable Marketing KEOLIS AGEN - ZI. de Laville - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er -— L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-10 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Enguerran CUSSAC, Responsable Marketing KEOLIS AGEN - Z.I. de Laville - 47240 BON- ENCONTRE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé KEOLIS AGEN -1 place Rabelais - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KEOLIS à Agen 77 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer. auprès de M. Enguerran CUSSAC, Responsable Marketing KEOLIS AGEN - ZI. de Laville - 47240 BON-ENCONTRE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir uri registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables LS du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Enguerran CUSSAC, Responsable Marketing KEOLIS AGEN— Z.I. de Laville - 47240 BON-ENCONTRE.
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Agen, le 23 FF :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Sabjner, |
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KEOLIS à Agen 78