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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 041 du 24 fevrier 2021
Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 041 du 24 fevrier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-041
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- POLLENERGIE à St-Hilaire-de-Lusignan (2 pages) Page 3
47-2021-02-23-035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SABLIERES DE GUYENNE à FAUILLET (2 pages) Page 6
47-2021-02-23-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS MARMANDIS - SUPER U à Marmande (2 pages) Page 9
47-2021-02-23-041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SASU PHARMAPROLS - Lorenzon Fabricant à Grateloup (2 pages) Page 12
47-2021-02-23-042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SECOURS POPULAIRE FRANCAIS à Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 15
47-2021-02-23-057 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - OUTILLAGE 47 à Montayral (2 pages) Page 18
47-2021-02-23-048 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC LE CASTEL - Le Marigny à Casteljaloux (2 pages) Page 21
47-2021-02-23-047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoproteciton - FRANPRIX - LEADER PRICE à Montayral (2 pages) Page 24
47-2021-02-23-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - FRANPRIX - LEADER PRICE à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 27
47-2021-02-23-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - ORCHESTRA PREMAMAN à Boé (2 pages) Page 30
47-2021-02-23-050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS CASINO DE CASTELJALOUX à Casteljaloux (2 pages) Page 33
47-2021-02-23-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - TABAC PRESSE DE PUJOLS à Pujols (2 pages) Page 36
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-036
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - POLLENERGIE à
St-Hilaire-de-Lusignan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - POLLENERGIE à St-Hilaire-de-Lusignan 3 En _ Service des Sécurités PRÉFET Re DE
DÉ LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Fraternité
Dossier n° 2020-0278
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé POLLENERGIE - La Grabère - 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN déposée par Monsieur Franck DUPRAT, Directeur Général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Franck DUPRAT, Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé POLLENERGIE - La Grabère - 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur!
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public. ï
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera. les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - POLLENERGIE à St-Hilaire-de-Lusignan 4 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck DUPRAT, Directeur Général.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck DUPRAT, Directeur Général POLLENERGIE — La Grabère - 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN.
agente 2 3 FEV. 204
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de ab pt
Es
Jean- pi DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - POLLENERGIE à St-Hilaire-de-Lusignan 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-035
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SABLIERES DE GUYENNE à
FAUILLET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SABLIERES DE GUYENNE à FAUILLET 6 Œ Service des Sécurités PRÉFET # ° # © Æ e-
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité Fraternité
Dossier n° 2020-0273
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SABLIÈRES DE GUYENNE - Lieu-dit Laslisses - 47400 FAUILLET déposée par Monsieur Abilio MOREIRA, Président SABLIÈRES DE GUYENNE-— 25 avenue de Larrieu - 31100 TOULOUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Abilio MOREIRA, Président SABLIÈRES DE GUYENNE - 25 avenue de Larrieu - 31100 TOULOUSE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SABLIÈRES DE GUYENNE - Lieu-dit Laslisses — 47400 FAUILLET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit êtré conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SABLIERES DE GUYENNE à FAUILLET 7 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Abilio MOREIRA, Président SABLIÈRES DE GUYENNE - 25 avenue de Larrieu - 31100 TOULOUSE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - SASRES RENE dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Abilio MOREIRA, Président SABLIÈRES DE GUYENNE - 25 avenue de Larrieu - 31100 TOULOUSE.
agenle 2 3 FEV. 2071
Pour le Préfet, |
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabine
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SABLIERES DE GUYENNE à FAUILLET 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-039
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS MARMANDIS - SUPER U à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS MARMANDIS - SUPER U à Marmande 9 EE Service des Sécurités PRÉFET maider
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
Egalité .
Fratereñté
Dossier n° 2020-0286
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; .
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SUPER U — 6-8 rue François
Mauriac - 47200 MARMANDE déposée par M. Philippe MACHILLOT, Président Directeur Général SAS MARMANDIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. Philippe MACHILLOT, Président Directeur Général SAS MARMANDIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SUPER U — 6-8 rue François Mauriac — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité. des personnes, secours à personnes- défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 69 caméras intérieures et 10 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS MARMANDIS - SUPER U à Marmande 10 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe MACHILLOT, Président Directeur Général SAS MARMANDIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Philippe MACHILLOT, Président Directeur Général SAS MARMANDIS - SUPER U - 6-8 rue François Mauriac — 47200 MARMANDE.
2 3 FEV. 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS MARMANDIS - SUPER U à Marmande 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-041
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SASU PHARMAPROLS - Lorenzon
Fabricant à Grateloup
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU PHARMAPROLS - Lorenzon Fabricant à Grateloup 12 E Service des Sécurités PRÉFET | ue
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0028:
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lorenzon Fabricant - 163 route de la Paix - 47400 GRATELOUP déposée par Monsieur Julien MOURER, Directeur général SASU PHARMAPROLS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Julien MOURER, Directeur général SASU PHARMAPROLS, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Lorenzon Fabricant —- 163 route de la Paix —- 47400 GRATELOUP.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alirnenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU PHARMAPROLS - Lorenzon Fabricant à Grateloup 13 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien MOURER, Directeur général SASU PHARMAPROLS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4. :
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l' État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. :
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Julien MOURER, Directeur général SASU PHARMAPROLS - Lorenzon Fabricant - 163 route de la Paix - 47400 GRATELOUP.
Agen, le 2 3 FEV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
7 ch
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU PHARMAPROLS - Lorenzon Fabricant à Grateloup 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-042
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SECOURS POPULAIRE FRANCAIS à
Sainte-Livrade-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SECOURS POPULAIRE FRANCAIS à Sainte-Livrade-sur-Lot 15 Pros Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0065
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS - 8 place Gaston Carrère - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT déposée par Madame Bernadette NEUVILLE, Secrétaire Générale SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Bernadette NEUVILLE, Secrétaire Générale SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé SECOURS POPULAIRE D 8 place Gaston Carrère - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, = l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SECOURS POPULAIRE FRANCAIS à Sainte-Livrade-sur-Lot 16 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bernadette NEUVILLE, Secrétaire Générale SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement ‘interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures. éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Bernadette
NEUVILLE, Secrétaire Générale SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS - 8 place Gaston Carrère — 47110 SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT.
agente 2 3 FEV. 202
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Es deis
2)
Jean-Phili
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SECOURS POPULAIRE FRANCAIS à Sainte-Livrade-sur-Lot 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-057
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - OUTILLAGE 47 à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-057 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - OUTILLAGE 47 à Montayral 18 Er | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égaliré
Fratemité
Dossier n° 2016-0218
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-014 du 28 novembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé OUTILLAGE 47 - Z.A. du Haut Agenais — 47500 MONTAYRAL ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé OUTILLAGE 47 -Z.A. du Haut Agenais —- 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur David CONSTANS, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
| ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-014 du 28 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur David CONSTANS, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé OUTILLAGE 47 - Z.A. du Haut Agenais - 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone: 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-057 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - OUTILLAGE 47 à Montayral 19 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Omar HAFDI, Gérant TECHVIEWER - 24 rue de Fossal - 47500 MONTAYRAL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David CONSTANS, Gérant OUTILLAGE 47 - Z.A. du Haut Agenais - 47500 MONTAYRAL. ‘
Agen, le 2 3 FEV. 207
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabirét, }
# y
# | Jean-Féflippe DAlDENT
0 Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-057 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - OUTILLAGE 47 à Montayral 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-048
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC LE CASTEL - Le Marigny à
Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-048 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC LE CASTEL - Le Marigny à Casteljaloux 21 tr A Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Frarcraité
Dossier n° 2010-0597
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-032 du 16 décembre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Le Marigny - 658 Place Jean Jaurès - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé Le Marigny - 658 Place Jean Jaurès - 47700 CASTELJALOUX, déposée par Mme Laura BENSIMON, Gérante de la SNC LE CASTEL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-032 du 16 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 - Mme Laura BENSIMON, Gérante de la SNC LE CASTEL, at autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection
situé Le Marigny - 658 Place Jean Jaurès - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-048 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC LE CASTEL - Le Marigny à Casteljaloux 22 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Laura BENSIMON, Gérante de la SNC LE CASTEL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute. personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Laura BENSIMON, Gérante de la SNC LE CASTEL - Le Marigny - 658 Place Jean Jaurès —- 47700 CASTELJALOUX.
Agen, le 2 3 FEV. 207
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur sf
SA . HPPYDARSENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-048 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC LE CASTEL - Le Marigny à Casteljaloux 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-047
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoproteciton - FRANPRIX - LEADER PRICE à
Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoproteciton - FRANPRIX - LEADER PRICE à Montayral 24 ŒE =
° LA °. LA
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure té Fraternité
Dossier n° 2010-0437
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-47 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE - Route de Fumel - 47500 MONTAYRAL;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LEADER PRICE - Route de Fumel - 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité FRANPRIX - LEADER PRICE - Direction et Supports - 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY SUR SEINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoräl n° CAB-2015-10-47 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité FRANPRIX - LEADER PRICE - Direction et Supports - 123
quai Jules Guesde - 94400 VITRY SUR SEINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LEADER PRICE — Route de Fume! - 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoproteciton - FRANPRIX - LEADER PRICE à Montayral 25 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Fabienne BIDOU, Directrice Magasin LEADER PRICE - Route de Fumel - 47500 MONTAYRAL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 25 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'e ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
“Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant - l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité FRANPRIX - LEADER PRICE - Direction et Supports - 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY SUR SEINE. FREE Je 2 3 FEV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Catinet,| |
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoproteciton - FRANPRIX - LEADER PRICE à Montayral 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-031
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - FRANPRIX - LEADER PRICE à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - FRANPRIX - LEADER PRICE à Villeneuve-sur-Lot 27 E é
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PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité Frarrraité
Dossier n° 2015-0127
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pris pour | ‘application des . titres H (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-11 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE - 68 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LEADER PRICE - 68 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité FRANPRIX- LEADER PRICE - Direction et Supports- 123 quai Jules Guesde- 94400 VITRY SUR SEINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-11 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Paul PIRRI, Directeur Sécurité FRANPRIX - LEADER PRICE - Direction et Supports - 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY SUR SEINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LEADER PRICE — 68 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - FRANPRIX - LEADER PRICE à Villeneuve-sur-Lot 28 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droït d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christophe NOVO - Directeur de Magasin LEADER PRICE - 68 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration -auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-. et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul PIRRI, Directeur
Sécurité FRANPRIX - LEADER PRICE - Direction et Supports - 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY SUR SEINE. agen,le 2 3 FEV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - FRANPRIX - LEADER PRICE à Villeneuve-sur-Lot 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-026
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - ORCHESTRA PREMAMAN à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ORCHESTRA PREMAMAN à Boé 30 E ÿ e u «
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PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT.ET.-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
Egalité
Fratereité
Dossier n° 2014-0142
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Ds En pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014276-0006 du 03 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS O©.M.D. - ORCHESTRA PREMAMAN -2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ORCHESTRA PREMAMAN - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE, déposée par M. Christophe MASSARDI, Gérant SAS O.M.D. - ORCHESTRA PREMAMAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014276-0006 du 03 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- M. Christophe MASSARDI, Gérant SAS O.M.D.- ORCHESTRA PREMAMAN, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ORCHESTRA PREMAMAN - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ORCHESTRA PREMAMAN à Boé 31 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existerice du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Nelly GAILLARD, Responsable ORCHESTRA PREMAMAN - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe MASSARDI, Gérant SAS O.M.D. - ORCHESTRA PREMAMAN - - 2 allée Joseph Lacroix —- 47550 BOE.
Agen, le 2 3 FEN. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, f
Directeur de Cabinet. | en À
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ORCHESTRA PREMAMAN à Boé 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-050
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS CASINO DE CASTELJALOUX à
Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS CASINO DE CASTELJALOUX à Casteljaloux 33 E pal] e
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PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Épalité
Fraternité
Dossier n° 2013-0104
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à E. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-56 du 03 mars.2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CASINO DE CASTELJALOUX - 285 chemin du Lac - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CASINO DE CASTELJALOUX - 285 chemin du Lac - 47700 CASTELJALOUX, déposée par Madame Sylvie CHARTRON, Directrice SAS CASINO DE CASTELJALOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-56 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2- Madame Sylvie CHARTRON, Directrice SAS CASINO DE CASTELJALOUX, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CASINO DE CASTELJALOUX - 285 chemin du Lac - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, réglementation des jeux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte sur un périmètre vidéoprotégé dont les caméras sont situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS CASINO DE CASTELJALOUX à Casteljaloux 34 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice-Responsable SAS CASINO DE CASTELJALOUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune. et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sylvie CHARTRON, Directrice SAS CASINO DE CASTELJALOUX - CASINO DE CASTELJALOUX - 285 chemin du Lac - 47700 CASTELJALOUX.
Agen, le è 3 FEV. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de T5
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53.77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS CASINO DE CASTELJALOUX à Casteljaloux 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-23-029
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - TABAC PRESSE DE PUJOLS à Pujols
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE DE PUJOLS à Pujols 36 + Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté : : Egalité Frateraité
Dossier n° 2015-0113
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne
f
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-12 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE DE PUJOLS -1 rue Bir Hakeim - 47300 PUJOLS;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE DE PUJOLS -1 rue Bir Hakeim — 47300 PUJOLS, déposée par Monsieur Philippe HUET, Gérant;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-12 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Philippe HUET, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE DE PUJOLS - 1 rue Bir Hakeim - 47300 PUJOLS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE DE PUJOLS à Pujols 37 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe HUET, Gérant.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe HUET, Gérant TABAC PRESSE DE PUJOES - 1 rue Bir Hakeim - 47300 PUJOLS.
agen, le . 2 3 FEV. 20X
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabjner, |
+ — PA D TT
Loeb Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-23-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE DE PUJOLS à Pujols 38