Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 055 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 055 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 13 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 055 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2021-055

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

Centre Hospitalier Morteau /

25-2021-07-01-00018 - delegation signature decision du 1er juillet (1 page) Page 4

25-2021-06-08-00041 - Délégations de signature JUIN 2021 (1 page) Page 6

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Doubs /

25-2021-07-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme

Tourolle (4 pages) Page 8

25-2021-07-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'OS à Mme Tourolle (4 pages) Page 13

25-2021-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de 30 places du

Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'Association Départementale

du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADDSEA) (2 pages) Page 18

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /

25-2021-07-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière

domaniale (2 pages) Page 21

25-2021-07-13-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 24

25-2021-07-13-00010 - Délégation de signature pour la gestion de la cité

administrative Sarrail à Besançon (2 pages) Page 26

Direction Départementale des Territoires du Doubs /

25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Patrick Vauterin à ses collaborateurs (8 pages) Page 29

25-2021-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement

secondaire BOP135 (2 pages) Page 38

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

25-2021-07-09-00010 - Autorisation de retournement de prairie au titre du

régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 41

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH

25-2021-07-13-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de

manifestation "tir de feux d'artifices sur la commune du Pays-de-Clerval (2

pages) Page 44

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /

Division de l'organisation scolaire

25-2021-07-05-00006 - arrêté ajustements juin carte scolaire R21 (5 pages) Page 47

2Direction Interdépartementale des Routes - EST /

25-2021-07-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux

pouvoirs de police de la circulation (6 pages) Page 53

DRAAF Bourgogne Franche-Comté /

25-2021-07-13-00006 - Arrêté portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de SAINTE-MARIE pour la période

2021-2040 (2 pages) Page 60

DREAL Bourgogne Franche-Comté /

25-2021-07-13-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de

département du Doubs (4 pages) Page 63

DRFiP Bourgogne Franche-Comté /

25-2021-07-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux

agents de la direction régionale des finances publiques de

Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or (2 pages) Page 68

3Centre Hospitalier Morteau

25-2021-07-01-00018

delegation signature decision du 1er juillet

Centre Hospitalier Morteau - 25-2021-07-01-00018 - delegation signature decision du 1er juillet 4da Cenire Hospitalier

Ÿ Paul NAPPE

Décision du 1* juillet 2021

Délégations de signature en quaditi é d'ordonnateur délégué

Le Directeur adjoint,

-_ Vu le code de la Santé publique et notamment les articles :

o L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public santé ;

o D.6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature ;

-_ Vu la décision de délégation de signature du 1% mars 2019 autorisant M. Thibault EUVRARD, Directeur délégué du Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau à signer l'ensemble des

documents relatifs à la gestion opérationnelle dudit Centre hospitalier,

Décide :

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. EUVRARD, une délégation de signature est donnée à:

- Monsieur Cédric DEMASSUE, attaché d'administration hospitalière et responsable finances, pour le mandatement de la paie et pour le mandatement de factures relevant de la section d'exploitation et de la section d'investissement, pour la signature des contrats de travail, pour toutes les recettes de facturation et les autres produits du Centre hospitalier;

- Madame Marie-Dominique PERROT, adjoint des cadres et responsable des ressources humaines, pour toutes les recettes de facturation et les autres produits du Centre hospitalier et pour le mandatement des factures relevant de la section d'exploitation.

Article 11: La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication par affichage interne. Elle sera notifiée à chaque délégataire.

Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du Directoire du Centre hospitalier Paul Nappez. Une ampliation de la décision sera adressée à Madame le Trésorier du Centre hospitalier.

Article Il : La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature datée du 1* Novembre 2018.

Article IV : Les délégataires rendront régulièrement compte des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation de signature.

Fait à Morteau, le 1° juillet 2021

Talier D cp = D,

DATA 1, 2 Ù 3 #14 £

ST À: \2\ Le Directeur délégué,

\= Thibault EUVRARD

Cédric DEMASSUE, attaché d'administration Marie-Dominique PERROT, adjoint hospitalière et responsable finances des cadres et responsable des resorces humaines

4 ss

CAHTUSE" _

—E \OLa— Décisiôf affichée le 1° juillet 2021 _

Toute correspondance doit être adressée squ$ forme impersonnelle au Directeur.

Centre Hospitalier Morteau - 25-2021-07-01-00018 - delegation signature decision du 1er juillet 5Centre Hospitalier Morteau

25-2021-06-08-00041

Délégations de signature JUIN 2021

Centre Hospitalier Morteau - 25-2021-06-08-00041 - Délégations de signature JUIN 2021 6Morteau

DELEGATIONS DE SIGNATUR

_ Le Directeur délégué, M. Thibault EUVRARD, délègue la signature des documents suivants :

| SECRETARIAT DE DIRECTION

Bordereaux d'envoi Emmanuelle TISSERAND

| ADMISSIONS

Prise en charge bureau des entrées

Contrat de séjour

Règlement de fonctionnement

Maryline BARRAND / Marie JACQUOT

et

Sophie TOURNIER

| SERVICE SOCIAL

Demandes individuelles de prestation

Attestation de domiciliation Sarah LACROIX

| SORTIE DES PATIENTS

MEDECINE-SSR Jean-Marie CHANUDET Alexandra SIRON

| SORTIE DES PATIENTS

USLD / EHPAD Nadia JEANNEROT Liliane REUFLY

| CONVENTIONS DE STAGE

Services de soins

Autres services

Jean-Marie CHANUDET

Marie-Dominique PERROT / Duygu ILHAN

| RESSOURCES HUMAINES :

Bordereaux d'envoi, CGOS, MNH

Bordereau d'envoi ANFH

Attestation de formation délivrée par le CH

Marie-Dominique PERROT / Duygu ILHAN

Sylvia REMONNAY

Sylvia REMONNAY

| ACHATS:

Bons de commande et de livraison :

e Pharmacie

e Fournitures de bureau

e Alimentation non stockée

e Produits diététiques

e Alimentation stockée, usage unique,

Produit d'entretien, petit matériel, textiles

+ Location de matériel

e Fournitures Services techniques

taller à

= . È N RCE is %

Bureau médecins M

Secrétariat médical M

Diffusion

Médecine

Soins de suite

EHPAD 1 x 4

EHPAD 2x2

Maison

Animation

Accueil de

Ed te SG

Dr. Karine ROMAND / Sophie DETOUILLON +

Karine LAURENT

Emmanuelle TISSERAND tement bons de livraison)

Thierry GUINCHARD / François BARRAND} ::

Jérôme BRISEBARD / Cyril PERRETIER

Fanny ROLAND

François BARRAND / Jérôme BRISEBARD

Jean-Marie CHANUDET /Alexandra SIRON

Jérôme BRISEBARD / Emmanuel ROY

Morteau le 8 juin 2021.

Le Directeur Délégué,

Thibault EUVRARD.

F

Cuisine

Sérvice intérieur

Direction Finances

Ressources

Couloir

Centre Hospitalier Morteau - 25-2021-06-08-00041 - Délégations de signature JUIN 2021 7Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du

Doubs

25-2021-07-13-00011

Arrêté portant subdélégation de signature à

Mme Tourolle

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Tourolle 8PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités

ir et de la protection des populations

Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature

La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00012 portant délégation de signature à Mme Annie TOU- ROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations du Doubs

ARRÊTE

Article 1%": En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00012

susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie TOUROLLE, délégation est donnée

à Messieurs Claude LE QUÉRÉ et Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et à défaut

pour les attributions visées dans ledit arrêté :

à l'article 1 $ 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article

3, à:

- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités

- M. Laurent VIENOT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, adjoint au chef du service Em-

ploi-Solidarités, référent du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement

- Mme Marielle GABRY, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-Solidari-

tés, référente du bureau Politiques sociales, de l'emploi et de l'insertion

. à l'article 1 $ 1.4.1, à M. Marc AMAND, Attaché d'administration

° à l’article 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, Attachée d'administration

à l’article 1 8 1.1 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :

- Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

- M. Fredéric DOGEBÉ, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

à l’article 1 $ 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :

+ Mme Nathalie BOUCHET-BUZON , contractuelle de catégorie À

DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 60 74 60

Mél : ddcspp@doubs.qouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Tourolle 9Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

+ Mme Violaine CASTANG, attachée d'administration

+ __ Mme Anne CORBIERE, Inspectrice du travail,

+ _ Mme Ghislaine FLORENTZ, inspectrice du travail

+ M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration

° M. Antoine SIMON, attaché d'administration

à l'article 4 $ 4-1, 4-2, 4-5, 4-7, 4-8 en matière de protection des populations à :

- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

- Mme Delphine TESSELON, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement,

à l’article 4 $ 4-3 à

- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,

- M. Abdelmalek SAÏDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,

A l'article 4 $ 4-4 et 4-6 à

- M. François BRÉZARD), Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,

- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,

- M. Francis TOLLÉ, Inspecteur de la santé publique vétérinaire

À l’article 4 $ 4-10

- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,

- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,

Mme Delphine TESSELON, Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement

. à l'article 4 $ 4-9 à Mme Chantal HUBERT, directrice de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, et, en son absence, à M. Ludovic PETIT, Inspecteur de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

ù à l’article 2 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à

Mme Mélanie GEOFFROY, Attachée d'administration, Déléguée départementale aux droits

des femmes et à l'égalité,

DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 60 74 60

Mél : ddcspp@doubs.qouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Tourolle 10Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

g à l’article 3 en matière d'administration générale aux praticiens de la commission de réforme

et du comité médical, les docteurs Jean-Marie STHMER, Emile FAGELSON, Stéphane BE-

GEY et Evelyne GUYOT.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribu-

nal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans

un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Doubs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-

tifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le

1 3 Ji. 2021 La directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solid te Aa protection des populations,

DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 60 74 60

Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Tourolle 11Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Tourolle 12Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du

Doubs

25-2021-07-13-00012

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d'OS à Mme Tourolle

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'OS à Mme Tourolle 13PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités Été et de la protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'Etat

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs

VU la loi organique n° 2001-692 du 17 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé- partements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministé- rielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la dé- signation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidari- té nationale et de leurs délégués,

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00029 portant délégation de signature en matière d'ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,

ARRÊTE:

Article 1: En application de l'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00029 susvisé, sub- délégation de signature pour l’ensemble des programmes et pour les attributions men- tionnées, est donnée à :

- M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur départemental adjoint,

- M. Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint,

DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 60 74 60

Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'OS à Mme Tourolle 14Direction départementale

de lemploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Pour les programmes spécifiques à:

- Mme Joëlle REMONNAY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme n° 206

- Mme Delphine TESSELON, Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, pour le pro gramme n°206

- M. François BREZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour le pro gramme n°206

- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour le programme n°206

- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités, pour l’en semble des programmes du domaine Emploi-Solidarités

- M. Laurent VIENOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint au chef de service Emploi-Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités

- Mme Marielle GABRY, attachée d'administration, adjointe au chef de service Emploi-Soli darités, pour l’ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités,

- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d'administration, référente du bureau comptable et fi nancier pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités et dans la limite des tâches relevant du bureau comptable et financier,

Pour les programmes N° 104,157, 177, 303, 304

- Mme Anne-Marie MORTUREUX Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les pro- grammes N°104, 157, 177, 303, 304

- Mme Yamina HEDDAR, Attachée d’administration pour le programme n°135

- M. Marc Amand, Attaché d'administration, pour le programme N°147

- Mme Nathalie BARNEL, Adjoint administratif principal de 2ÈME classe, pour le pro gramme N°147

- Mme Marie-France LAGNEAU, Adjoint administratif principal de 2°" classe, pour le programme N°147

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribu- | nal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 60 74 60

Mél : ddespp@doubs. gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'OS à Mme Tourolle 15Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera adressé au Di- recteur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon. le Le Lun 2921

La Directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

Annie TOUROÏLE ——

DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 60 74 60

Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'OS à Mme Tourolle 16Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'OS à Mme Tourolle 17Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du

Doubs

25-2021-07-07-00002

Arrêté préfectoral portant extension de 30

places du Centre d'accueil pour demandeurs

d'asile de l'Association Départementale du

Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte

(ADDSEA)

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de 30 places du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'Association Départementale du Doubs 18PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités

Égalité et de la protection des populations Fraternité

Arrêté N° DDETSPP-EMPLOI-SOLIDARITÉS-2021-07-12-001

Portant extension de 30 places du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de

l'Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte (ADDSEA)

Le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 et suivants, :

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, et notamment son article L 744- 1 et suivants,

Vu l'avis d'appel à projets en date du 24 décembre 2020 relatif à la création de places en centre d’ac- cueil pour demandeurs d’asile et notamment le cahier des charges,

Vu l'instruction n° INTV2100948J du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés en 2021,

Vu le courrier de la Directrice de l’asile à la Direction Générale des Étrangers en France notifiant les résultats de la campagne 2021 de création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile,

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la pré- fecture du Doubs,

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du Préfet du Morbihan — Monsieur MATHURIN (Joël),

Considérant qu'à la suite du départ de Monsieur Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de Préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de Préfet, l'intérim est assuré par le Secrétaire Général de la préfecture,

Considérant que le dossier présenté par l'ADDSEA portant extension de 30 places a été retenu dans le cadre de l'appel à projets départemental lancé le 24 décembre 2020,

Sur proposition du Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim,

ARRÊTE

DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANCON Cedex

Tél : 03.81.60.74.60

Mél : ddcspp@doubs gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de 30 places du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'Association Départementale du Doubs 19Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 1: L'autorisation visée à l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est

accordée à l'ADDSEA pour l'extension de 30 places du centre d’accueil pour demandeurs d'asile dans le secteur du Pays de Montbéliard (Valentigney, Sochaux, Montbéliard, Grand-Charmont) et le Haut- Doubs (Ornans, Pontarlier), portant la capacité totale à 220 places. Ce dispositif d'adresse aux demandeurs d'asile selon les dispositions précisées dans l'arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Article 2 : Conformément à l’article L 313-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résul- tats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Fa- milles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles dont les condi- tions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs conformément à l’article L 313-1. L'autori- sation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mon- sieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribu- nal Administratif de Besançon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7 : Le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture du Doubs.

= 7 JUIL. 2021 Fait à Besançon, le

e Secrétaire Général,

Jean-Philippe SETBO

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de 30 places du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'Association Départementale du Doubs 20Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2021-07-13-00008

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur

Général des Finances Publiques, Directeur

Départemental des Finances Publiques du Doubs

en matière domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraiernité

| DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALV AIN

Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) :

Vu l'arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2021-07-12-00015 en date du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :

Arrête :

Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté' n° 25-2021-07-12-00015 en date du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Directrice chargée du pôle Opérations de l’État et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l’arrêté du 12 juillet 2021 accordant

délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances. publiques en application de l'article R. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :

- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.

" La référence à l’article 1° de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°. ? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du 22La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :

- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de Papplication pure et simple des bases de valorisation retenues ;

- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble :

- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.

N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques.…..).

- Christiane FATVRE, inspectrice des finances publiques ;

- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;

- Jean-Michel BAVEREL, inspecteur des finances publiques ;

- Sylvain DUMEZ, inspecteur des finances publiques ;

- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;

- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques.

La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :

- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;

- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;

- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.

N'entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques.….).

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 juin 2021.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon, le 13 juillet 2021

Pour le Préfe

L’ Administrateur Géné

Directeur Départemental de

S Finances Publiques,

bliques du Doubs

Thierry GALVAIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du 23Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2021-07-13-00009

Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions

de l'expropriation

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-13-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 24En | | PRÈFET

Fa nbsts BS FINANCES PUBLIQUES

Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANCON CEDEX

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 :

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1% juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);

Arrête :

Art. 1”.- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l’État, MM Jean-Michel BAVEREL, Sylvain DUMEZ, Jean-Luc MESSAGEON, Cyril PROUDHON et Mmes Pascale BAZOGE, Christiane FAIVRE, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,

à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 juin 2021 ;

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.

le 1B juillet 202

Thierry GALVAIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-13-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 25Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2021-07-13-00010

Délégation de signature pour la gestion de la cité

administrative Sarrail à Besançon

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-13-00010 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 26Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté _ Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS 63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative

Sarrail à Besançon

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);

Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances, et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1 juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00014 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à Besançon à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des finances publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-13-00010 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 272/2

Arrête :

Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à M. Bernard. LIDIN, Administrateur des Finances Publique, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs à l'effet :

- d'établir et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou aux représentants des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;

- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon ;

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Hugo LANZ, régisseur de la cité administrative, pour engager les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de la cité administrative dans la limite de 4 000 € HT.

Fait à Besançon, le 13 juillet 2021

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Firäncés Publiques du Doubs

Thierry GALVAIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-13-00010 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 28Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2021-07-13-00003

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Patrick Vauterin à ses collaborateurs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 29PRÉFET Direction départementale

PONS des territoires du Doubs Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié. par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la . délégation de signature des préfets,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTERIN, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :

Mme Virginie MENIGOZ., responsable de Habitat, construction, ville

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

A+ Re DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/8

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 30Direction départementale

des territoires du Doubs

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.

Service Economie agricole et rurale

Eu égard à la vacance du poste de responsable du Service Economie agricole et rurale, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET, adjointe au chef de service.

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 984

X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015

XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, risques, nature, forêt

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532

VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET

XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.

Mme Nathalie LINARD, responsable de Coordination, sécurité, conseil aux territoires

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133

I — AU TITRE DES TRANSPORTS

VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE

VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE

‘ Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 218

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 31Direction départementale

des territoires du Doubs

XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.

M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525

VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€ .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :

POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :

« M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IH — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DÉPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.

«+ Mme Marie-Ange DUBOIS - Habitat, construction. ville - Unité gestion des aides à la pierre :

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT.

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex |

Tél! : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/8

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 32Direction départementale

des territoires du Doubs

+ Mme Virginie LEMAIRE - Habitat, construction, ville - Unité ville, renouvellement urbain :

1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

11] — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.

POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE

+ Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale — Unité Aides aux projets agricoles

et ruraux

- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 984

X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude-France CHAUX, subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand SAUCE.

* M. Dominique BAILLY - Economie agricole et rurale - Unité Aides aux exploitations et aides

agri-environnementales

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 984

X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.

POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT

+ M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques. nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité.

nature, coordination des avis urbanisme

IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 971 à 992.

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/8

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 33Direction départementale

des territoires du Doubs

+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Nature Forêt

]- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 931 à 961.

+ M.Etienne MAMET. - Eau, risques, nature, forêt - Unité eau, assainissement

1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 929.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.

° M. Bruno LAITHIER - Eau. risques. nature, forêt - Unité MISE. ouvrages hydrauliques

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IX— AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 929.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.

+ M. Emmanuel SALHII - Eau, risques. nature, forêt - Unité milieux aquatiques

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 929.

*< Mme Fabienne PERRIGOUARD - Eau, risques, nature, forêt - Unité prévention des risques

naturels et technologiques

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/8

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 34Direction départementale

des territoires du Doubs

POUR COORDINATION., SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES

Mme Christine GARTNER —:Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité contentieux

général

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas MERLE pour les rubriques 131 à 133.

+ Mme Céline DZIADKOWIAK - Coordination. sécurité, conseil aux territoires - Unité sécurité routière, gestion de crises, transports

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

|| AU TITRE DES TRANSPORTS

VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.

M. Jean-Philinpe ROCHAS - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation

routière

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.

Mme Aline BERTRAND - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires

1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 6/8

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 35Direction départementale

des territoires du Doubs

POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME

Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme -

Unité planification

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Betty RIGAUD.

* M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, aménagement des territoires. urbanisme - Unité connaissance et analyse des territoires

1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

* M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité

géomatique

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

° M. Thierry MOINE - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS

Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'unité ADS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR, adjointes.

|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115

IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet: www.doubs.gouv.fr 718

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 36Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Besançon, le 13 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur UN des territoires,

/ ]

Patrick VAUTERIN

\ \ L

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs..gouv.fr 8/8

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 37Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2021-07-13-00004

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière

d'ordonnancement secondaire BOP135

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire BOP135 38PRÉFET Direction départementale RADOCES des territoires du Doubs Égalité Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du premier ministre. du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur

départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction

départementale des territoires du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00032 du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,

ARRÊTE

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accom-

pagnent,

— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.

— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,

— les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement,

relativement au programme 135.

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Téi : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire BOP135 39Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites

de leurs attributions et compétences, pour signer :

- les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accom- pagnent,

— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes, — les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,

relativement au programme 135.

Désignation du Service Gestionnaire Prénoms et Noms

Habitat, Construction, Ville Mme Virginie MENIGOZ

Mme Virginie LEMAIRE

Mme Marie-Ange DUBOIS

Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme M. Vincent LACHAT

Mme Marie-Jo KACZMAR

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON

Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des terri- toires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Besançon, le 13 juillet 2021

. Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemente des territoires,

/

a VAUTERIN 7

| |

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire BOP135 40Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2021-07-09-00010

Autorisation de retournement de prairie au titre

du régime d'évaluation des incidences propre à

Natura 2000

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-09-00010 - Autorisation de retournement de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 41PRÉFET Direction départementale

OS des territoires du Doubs Égalité |

Fraternité

Arrêté N° 25-2021-07- -00.….

Portant autorisation de retournement de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.

Le secrétaire général

Préfet du Doubs par intérim

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

. Vu l'arrêté n° 25-2021-06-04-0001- du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU la demande d'autorisation de retournement de prairie déposée par le GAEC de MONTIGNY (Ferme de Montigny - 25520 ARC SOUS CICON) le 29/06/2021, concernant une zone très localisée de la parcelle cadastrale 0B 1919 sur le territoire de la commune de ARC-SOUS-CICON.

Considérant que les interventions envisagées, visant à supprimer en surface une pierrosité grossière localisée, non rattachable directement à un affleurement rocheux, ne sont pas de nature à porter atteinte indirectement aux conditions d'expression des habitats d'intérêt européen motivant la désignation du site Natura 2000 des Vallées de la Loue et du Lison.

Considérant que, sur la parcelle concernée, compte tenu des pratiques agricoles en place depuis plusieurs années, et notamment de la fertilisation pratiquée, les habitats d'intérêt européens de prairie ne s'expriment pas pleinement sur la parcelle et que les travaux, par leur nature telle qu ‘autorisée, ne sont de ce fait pas susceptibles de leur porter atteinte directement.

Considérant qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-09-00010 - Autorisation de retournement de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 42Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1er : Le GAEC de MONTIGNY est autorisé au titre du régime propre d'évaluation des inci- dences Natura 2000 en vigueur dans le département du Doubs, encadrant le retournement de prairie à procéder au passage d’un broyeur de roche sur une superficie de 925 m° localisée, précisé dans sa demande, au sein de la parcelle cadastrale sus-visée.

Article 2 : Cette autorisation s'applique à un passage de broyeur de roche réalisé superficiellement (profondeur de 5 centimètres) à des fins de nivellement et de facilitation d’un semis en vue de la re- constitution d'un couvert de prairie.

Article 3 : Le GAEC est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires et préalables concourant

au respect de la présente autorisation, notamment par information des tiers et entreprises auquel il déléguerait la mise en œuvre des travaux.

Article 4 : Le non-respect des dispositions d'exécution des travaux proposées par le pétitionnaire et validées par la présente décision expose ce dernier aux mesures de police administrative prévues au ll de l'article L. 171-8 du code de l’environnement et, le cas échéant, à des poursuites pénales

susceptibles d'être engagées au titre de l’article L. 415-7 du code de l'environnement.

Article 5 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue

Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3) dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 6: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes

administratifs du département ainsi que sur l'IDE (site internet de la préfecture).

Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

A Besa le - 9 JUIL. 2021

Le di'ecteur

f

Patrick VAÜTERIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-09-00010 - Autorisation de retournement de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 43Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2021-07-13-00005

arrêté préfectoral portant autorisation de

manifestation "tir de feux d'artifices sur la

commune du Pays-de-Clerval

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation "tir de feux d'artifices sur la commune du Pays-de-Clerval 44E =

PRÉFET Direction départementale

Does des territoires du Doubs

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation de manifestation « tir de feux d'artifices sur la éommune de Clerval »

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 :

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) :

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12/07/2021 relatif à la délégation de signature

générale à M. Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l’aide de pagaies ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;

Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur

l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ;

Vu le dossier de demande de manifestation « tir de feux d'artifice » présenté par M. le Maire de la commune de Pays-de-Clerval, prévue le 13 juillet 2021 de 22h30 à 23h ;

Vu l'avis de VNF (Voies Navigables de France) du 12 juillet 2021;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;

ARRÊTE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation "tir de feux d'artifices sur la commune du Pays-de-Clerval 45Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 1 : M. Georges Garnier, maire de Pays-de-Clerval, mairie de Pays-de-Clerval sise Place de l'Hôtel de Ville, BP 18 25340 Pays-de-Clerval, est autorisé à organiser le tir du feu d'artifice sur

secteur faisant partie du domaine public fluvial géré par VNF.

Article 2 : L'autorisation est valable le 13 juillet de 21h à 1h du matin le 14 juillet inclus.

Article 3: Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité de

l'organisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées au tir de feux d'artifice. Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de

police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ; l'organisation devra être

conforme au dossier déposé.

Article 4 : La navigation sur le Doubs sera interrompue du PK 125,38 (aval de l'écluse de garde 33

bis) au PK 130,48 (amont de l'écluse 31 de Pompierre) du 13 juilletà 21 h 00 au 14 juillet 2021 à 1h

00 conformément à l’article R 4241-38 du code des transports afin de permettre le tir du feu

d'artifices.

Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des

forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.

Le stationnement sur le canal du Rhône au Rhin sera interdit du PK 125,38 (aval de l'écluse de garde

33 bis) au PK 130,48 (amont de l’écluse 31 de Pompierre) rives droite et gauche de la rivière Doubs.

Article 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient

être causées aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances qui seraient directement ou

indirectement la conséquence de la manifestation.

Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département ou des communes concernées

ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.

Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de la vallée du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai

de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Doubs.

À Besançon, le {3 JUIL. 2021

our le Préfet et par délégation

e Directeur départemental des

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-13-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation "tir de feux d'artifices sur la commune du Pays-de-Clerval 46Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale du Doubs

25-2021-07-05-00006

arrêté ajustements juin carte scolaire R21

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-05-00006 - arrêté ajustements juin carte scolaire R21 47academie

Besancon

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Doubs

éducation

nationale

Librrié « Egalité + Froreruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,

Vu l'arrêté n° 25-2021-03-25-00002 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2021

Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 21 juin 2021 (report le 28 juin 2021) sur les ajustements de la carte scolaire 2021,

ARRETE

L'arrêté n° 25-2021-03-25-00002 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2021 est modifié comme suit :

ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2021, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 1° septembre 2021

0251616W É E.PU MONTANOT AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire

0251659T E.E.PU LES AUTOS AUDINCOURT 5 emplois en maternelle

0251199T E.E.PU BOURGOGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251362V E.M.PU MOULIN JEAN MONTBELIARD 1 emploi en maternelle

0251364X E.M.PU LOUIS PERGAUD VALENTIGNEY 1 emploi en maternelle

0250707H E.P.PU GARE MONTFERRAND-LE- 3 emplois en élémentaire

CHATEAU

02504467 E.P.PU EPENOY 2 emplois en élémentaire

0250329 X E.E;PU BUGNY 1 emploi en élémentaire

0250429F E.E.PU DOMMARTIN 1 emploi en élémentaire

0250136M E.E.PU PREMIERS CASTORS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire

0250166V E.E.PU BREUIL BAUME-LES-DAMES 1 emploi en élémentaire

0250254R E.M.PU GRANVELLE BESANCON 1 emploi en maternelle

0251684V E.E.PU BROSSOLETTE PIERRE BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251703R E.E.PU CHAPRAIS BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251299B E.P.PU VIEILLES PERRIERES BESANCON 2 emplois en élémentaire

0251609N E.E.PU GRANVELLE BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251753V E,E.PU JEAN MACE BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251607L E.P.AU COLOMBIER-FONTAINE 1 emploi en élémentaire

0251720] EEPU LES MARRONNIERS DAMPRICHARD 1 emploi en élémentaire

0251443H E.M.PU DOUBS 1 emploi en maternelle

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-05-00006 - arrêté ajustements juin carte scolaire R21 480250527M E.E.PU BATAILLE FREDERIC GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire

0250576R E.E.PU HENRI BOURLIER L'ISLE SUR LE DOUBS 3 emplois en élémentaire

0251512H E.M.PU LA PETITE SIRENE MATHAY 1 emploi en maternelle

0250690P E.M.PU LA COMBE AUX BICHES MONTBELIARD 3 emplois en maternelle

0251743J EE.PU VICTOR HUGO MONTBELIARD 4 emplois en maternelle

0251451S E.E.PU JULES VERMOT GAUD MONTLEBON 1 emploi en élémentaire

0250742W E.E.PU NOMMAY 2 emplois en maternelle

0250767Y E.M.PU INTERCOMMUNALE PIERREFONTAINE-LES- 1 emploi en maternelle

BLAMONT

0251543S EE.PU DE LA REVEROTTE PIERREFONTAINE-LES- 1 emploi en élémentaire

VARANS

0251100K E.M.PU PIERREFONTAINE-LES- 1 emploi en maternelle

VARANS

0251389Z E.E.PÜ VERMONDANS PONT-DE-ROIDE- 1 emploi en élémentaire

VERMONDANS

02513365 E.P.PU GROUPE SCOLAIRE DE LA POUILLEY-LES-VIGNES 1 emploi en maternelle

LANTERNE

0250876S E.P.PU MARCEL LEVIN SELONCOURT 4 emplois en élémentaire

0250882Y E.F:PU SERRE-LES-SAPINS 1 emploi en maternelle

0251429T E.E.PU ST EXUPERY VALDAHON 1 emploi en élémentaire

0250920P E.E.PU PEZOLE VALENTIGNEY 1 emploi en élémentaire

0250955C E.P.PU VERRIERES-DE-JOUX 1 emploi en élémentaire

0250333B E.P.PU INTERCOMMUNALE VORGES-LES-PINS 1 emploi en élémentaire

ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2021, les retraits d'emplois suivants, à compter du 1e" septembre 2021

0251216L E.P.PU GEORGES EDME AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire

0250140S E.M.PU LES AUTOS AUDINCOURT 5 emplois en maternelle

0251655N E.M.PU ANDRE BOULLOCHE BESANCON 1 emploi en maternelle

02512972 E.M.PU BOURGOGNE BESANCON 1 emploi en maternelle

0251355M E.E.PU FOURIER l- BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251624E E.E.PU DURER ALBRECHT BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251723M E.E.PU CHAMPAGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251754W ÈE.FU ILE DE FRANCE BESANCON 2 emplois en élémentaire

0251757Z E.E.PU NELSON MANDELA BETHONCOURT 1 emploi en élémentaire

0251687Y E.E.PU DANIEL JEANNEY GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire

0251666A E.P.PU COTEAU JOUVENT MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire

0251577D E.M.PU ZAY JEAN MONTBELIARD 1 emploi en maternelle

0251423L E.M.PU DEBUSSY CLAUDE MONTBELIARD 1 emploi en maternelle

0250692S E.M.PU LE PARC MONTBELIARD 2 emplois en maternelle

0251744K E.M.PU VICTOR HUGO MONTBELIARD 4 emplois en maternelle

0251198S E.M.PU NOMMAY 2 emplois en maternelle

0251752U E.E.PU PETIT CHENOIS MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire

02516894 ÉE,PU CHENES SOCHAUX 1 emploi en élémentaire

0250926W E.M.PU DONZELOT PIERRE VALENTIGNEY 1 emploi en maternelle

02507066 | E.E.PU VILLAGE PL 2 emplois en élémentaire

0250905Y E,E.PU THORAISE 1 emploi en élémentaire

0250763U E.E.PU PASSONFONTAINE 2 emplois en élémentaire

0250817C E.P.PU RANG 1 emploi en maternelle

02500957 E.P.PU ABBENANS 2 emplois en élémentaire

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-05-00006 - arrêté ajustements juin carte scolaire R21 490251658S E.P.PU DES 20 COEURS ARCEY 1 emploi en élémentaire

0250144W E.M.PU ACACIAS AUDINCOURT 1 emploi en maternelle

0251683U E.P.PU GEORGES BRASSENS AUDINCOURT 1 emploi en maternelle

0250176F E.P.PU BELLEHERBE 1 emploi en maternelle

0250252N E.M.PU HELVETIE BESANCON 1 emploi en maternelle

0250247H E.M.PU CHAMPROND BESANCON 1 emploi en maternelle

0251300C E.P.PU GRETTE BESANCON 3 emplois en élémentaire

0251218N E.M.PU TRISTAN BERNARD BESANCON 1 emploi en maternelle

0250271 E.M.PU ALBERT CAMUS BESANCON 1 emploi en maternelle

0251761D E.E.PU HELVETIE BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251190H E.E.PU BERNARD TRISTAN BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251704S E;E.PU SAINT CLAUDE BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251694F E.P.PU ZAY JEAN BESANCON 1 emploi en maternelle

0250182M E.P.PU JEAN BOICHARD BESANCON 1 emploi en élémentaire

0251742H E.E.PU FERRY JULES BETHONCOURT 1 emploi en élémentaire

0250338G E.P.PU CHAFFOIS 1 emploi en maternelle

02515364 E.M.PU BLAMONT 1 emploi en maternelle

0251101L E.M.PU DAMPIERRE-LES-BOIS 1 emploi en maternelle

0250419V E.P.PU DANNEMARIE-SUR-CRETE 1 emploi en élémentaire

1 emploi en élémentaire et

0250444X E;P.PU INTERCOMMUNALE EMAGNY transformation d'un emploi en

élémentaire en maternelle

0250448B E.P.PU ETALANS 1 emploi en élémentaire

0251303F E.E.PU CENTRE ETUPES 1 emploi en élémentaire

0250510UÙ E.P.PU GENEUILLE 1 emploi en élémentaire

0250512W E:P,PU GENNES 1 emploi en maternelle

0251534G E.M.PU ARC EN CIEL GRANDFONTAINE 1 emploi en maternelle

0250849M E.P.PU INTERCOMMUNALE GRANGES-NARBOZ 1 emploi en élémentaire

0250580V E.P.PU LA JOUGNENA JOUGNE 1 emploi en maternelle

02510764 E.M.PU VALÉRIE PERDRIZET L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 1 emploi en maternelle

0250575P E.E.PU BERNARD CLAVEL L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 3 emplois en élémentaire

0250585A E.P.PU AE 1 emploi en maternelle

0251618Y E.P.PU LA CLUSE-ET-MIJOUX 1 emploi en élémentaire

0250633C E.E.PU LOUIS PASTEUR MAICHE 1 emploi en élémentaire

0251558H E.E.PU LES TILLEULS MATHAY 1 emploi en élémentaire

0250657D E.P.PU INTERCOMMUNALE MERCEY-LE-GRAND 1 emploi en élémentaire

0250659F E.P.PU MESANDANS 1 emploi en maternelle 0250664L E.P.PU CAMILLE PICARD MONCEY 1 emploi en élémentaire

02516882 E.E.PU FOSSES MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire

0251725P EE;PU CITADELLE MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire

0250731J E.P.PU GUILLAUME ALDEBERT NAISEY-LES-GRANGES 1 emploi en élémentaire

0251646D E.P.PU NOVILLARS 1 emploi en maternelle

GROUPE SCOLAIRE 1 emploi en élémentaire 0251876D E.E.PU COURBET ORNANS

02542245 Eee PAYS DE CLERVAL 1 emploi en élémentaire

0250770B E.E.PU ST EXUPERY PIREY 1 emploi en élémentaire

0250795D E.M.PU VAUTHIER PONTARLIER 1 emploi en maternelle

0250794C E.M.PU VANNOLLES PONTARLIER 1 emploi en maternelle

0250813Y E.P.PU CHARLES BELLE QUINGEY 1 emploi en élémentaire

0251227Y E;E;,PU ROUGEMONT 1 emploi en élémentaire

02512287 E.E.PU ROULANS 1 emploi en élémentaire

0251387X E,P.PU LES FEUNUS SAINTE-SUZANNE 1 emploi en élémentaire

0250863C E.P.PU JOUFFROY D'ABBANS SAINT-VIT 1 emploi en élémentaire

0251337T E.E.PU SAONE 1 emploi en élémentaire

0250876S E.P.PU LOUISE MICHEL SELONCOURT 4 emplois en élémentaire

0250899S E.P.PU TAILLECOURT 1 emploi en maternelle

o25080tU | EPPU | MTEROEUTEAUDE |'TARGENAY-FOUCHERANS | 1 emploien élémentaire

0251453 E.M.PU THISE 1 emploi en maternelle

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-05-00006 - arrêté ajustements juin carte scolaire R21 50VILLARS-SOUS- 1 emploi en élémentaire 0250964M E.P.PU INTERCOMMUNALE DAMPJOUX

INTERCOMMUNALE DES 3 1 emploi en élémentaire 0251391B E.P.PU VILLAGES VILLERS-BUZON

ARTICLE 3 : dans le cadre du dispositif « classes dédiées » à compter du 1® septembre 2021 :

Suppression de ce dispositif à l'E.M. PU Louise Michel à Bethoncourt et à l'E.M. PU Victor Hugo à Bethoncourt.

ARTICLE 4 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 19 septembre 2021 :

Implantation de 10,5 postes :

- 1 poste ULIS à l'E.P. PU à Sainte Marie (0250858) ;

- 1 poste ULIS à l'E.E. PU Granvelle à Besançon (0251609N) ;

- 1 poste ULIS l'E.E. PU Voivre- Groupe Victor Hugo à Exincourt (0251223U) : - 1 poste UEMA (autisme) à l'E.M. PU Prévert à Audincourt (0251353 K) ;

- 1 poste référent de scolarisation - DSDEN circonscription ASH (0251012P); - 1 poste enseignant RASED (E) à l'E.E. PU Vieilles Perrières à Besançon (0251299B) ; - 1 postes PSYEN à l'E.E. PU Champagne à Besançon (0251723 M) :

- {postes PSYEN à l'E.P. PU de Mercey le Grand (0250657D) ;

- 1 postes PSYEN à l'E.P. PU Pergaud à Levier (0251448N) ;

- 0,5 poste d'enseignants pour élèves en situation de handicap à l'IME de Maîche (0251467J) ; - 0,5 poste d'enseignants pour élèves en situation de handicap à l'IME de Pontarlier (0251462D) ; - 0,5 poste d'enseignants pour élèves en situation de handicap à l'IME de Rougemont (0251473R) ; - 1 poste enseignant UPE2A à l'E.E. PU Nelson Mandela à Bethoncourt (02517572).

Suppression de 1,5 postes :

- 1 poste enseignant RASED (E) à l'E.E. PU de la Grette à Besançon (02513000) : - 0,5 poste d'enseignant pour les enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV).

ARTICLE 5: dans le cadre de la formation professionnelle, à compter du 1°’ septembre 2021

Implantation de 0 ,33 poste au titre des décharges des maîtres formateurs.

ARTICLE 6 : dans le cadre du pilotage et de l'encadrement, à compter du 1e" septembre 2021 :

Implantation de 2,25 postes référents mathématiques de circonscription ;

Suppression de 1 poste chargé de mission politique des territoires et actions éducatives.

ARTICLE 7 : dans le cadre des postes divers, à compter du 1° septembre 2021 :

Implantation de 1,5 postes :

- 1 poste adapté de courte durée

- 0,5 poste de conseiller départemental de prévention

ARTICLE 8: dans le cadre des modifications de réseaux d’écoles suivantes, à compter du 1e' septembre 2021,

- Dissolution du RPI MONTFERRAND LE CHATEAU/ THORAISE avec fermeture des écoles élémentaires Village à Montferrand

le Château (02507066) et à Thoraise (0250905Y) et accueil au cours de l'année scolaire 2021-2022 des élèves à l'école

primaire Gare à Montferrand le Château (0250707H) qui devient école intercommunale dans l'attente de la livraison complète

des locaux;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-05-00006 - arrêté ajustements juin carte scolaire R21 51- Dissolution du RPI Epenoy /Passonfontaine avec fermeture de l'école élémentaire de PASSONFONTAINE (0250763) et

accueil des élèves à l'école primaire d'EPENOY (02504467) ;

- Fermeture à BESANCON de l'école primaire de la Grette (0251300C) et accueil des élèves à l'école primaire des Vieilles

Perrières (0251299B) ;

- Dissolution du RPI Abbenans /Fallon avec fermeture de l'école primaire d'ABBENANS (02500957) et accueil des élèves des

communes de Bournois, Uzelle et Abbenans à l'école de FALLON (70) ;

- Fermeture à L'ISLE SUR LE DOUBS de l'école élémentaire Bernard Clavel (0250575P) qui fusionne avec l'école élémentaire

Henri Bourlier (0250576R) ;

- Fermeture à MONTBELIARD de l'école maternelle Victor Hugo (0251744K) qui fusionne avec l'école élémentaire Victor Hugo

(0251743J) qui devient une école primaire ;

- Fermeture à MONTBELIARD de l'école maternelle Le Parc (0250692S) qui fusionne administrativement avec l'école maternelle

Combe aux Biches (0250990P) en attente de l'installation des élèves à l'école Combe aux Biches à la rentrée 2022 ;

- REP-Fermeture à AUDINCOURT de l'école maternelle Les Autos (0250140S) qui fusionne avec l'école élémentaire les Autos

(0251659T) qui devient une école primaire ;

- Fermeture à SELONCOURT l'école élémentaire Louise Michel (0250877T) qui fusionne administrativement avec l'école

élémentaire Marcel Levin (0250876S) en attente de l'installation des élèves à l'école Marcel Levin à la rentrée 2022 ;

- Fermeture à NOMMAY de l'école maternelle (0251198S) qui fusionne avec l'école élémentaire (0250742W) qui devient une

école primaire ;

- Transformation de l'école élémentaire de MONTANDON (02506707) en école primaire avec accueil des élèves de l'école

maternelle privée de MONTANDON ;

- Transformation de l'école primaire d'EMAGNY (0250444X) en école maternelle avec accueil des élèves niveau maternelle de l'école de PIN (département 70).

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 5 juillet 2021

Pour le Recteur et par délégation,

L'inspéoteur d'académie,

Directeur ac ique des services de

l'éducati fétionale du Doubs

| AAA

Patrice DURAND

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-05-00006 - arrêté ajustements juin carte scolaire R21 52Direction Interdépartementale des Routes - EST

25-2021-07-13-00002

Arrêté de subdélégation de signature relatif aux

pouvoirs de police de la circulation

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-07-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 53Eu DIR Est PREFET

Direction

PU DOUBS interdépartementale ut des routes de l'Est

PRÉFET DU DOUBS

ARRÊTÉ

n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02 du 13/07/2021

Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes — Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté portant délégation de signature n°25-2021-07-12-00019 du 12/07/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2: En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A -— Police de la circulation :

Mesures d’ordre général :

Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)

A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)

PRÉFET

DU DOUBS

tiknc

e^iiti

Frdîeïîîifé

DIR Est

Direction

interdépartementale

des routes de l'Est

PRÉFET DU DOUBS

ARRÊTÉ

n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02 du 13/07/2021

Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes - Est,

relative aux pouvoirs de Boljçejlela circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de eestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de PEtat devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2021-07-12-00019 du 12/07/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Envan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A - Police de la circulation :

Mesures d'ordre général :

Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. fArtici'es R411-5 et R411-9 du CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors ttavaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-07-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 54A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)

A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.

(Article R418-3 du CDR)

A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :

A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A1 | A12 | A13

Colette LONGAS Chef SPR X X x x x x x x x x X X

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x X X X x X x x x x x x

Jean-François Chef DEB X x x x x X x x x x x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x X x X

Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x X X X x X X X

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x X x x x x x X

Franck ESMIEU Chef District x x

Besançon

Claude COLIRE Adjoint Chef x x District Besançon

Jean-François Chef District x x

BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Sébastien Chef District Metz x x DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District x x

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy

Poste vacant Chef District x x

Mulhouse

Antoine OSER Chef District x x

Strasbourg

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)

A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)

A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)

A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :

A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 AS A9 A10 | A11 | A12 | A13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x x x x

Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x

Claude COLIRE Adjoint Chef

District Besançon

x x

Jean-François

BERNAUER-

BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x

Vincent DENARDO Chef District

Remiremont

x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x

Poste vacant Chef District

Mulhouse

x x

Antoine OSER Chef District

Strasbourg

x x

B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité^

Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-07-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 55B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS Chef SPR x X

Florian STREB Adjoint Chef SPR x X

Mickaël VILLEMIN SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Jean-François Chef DEB x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x

Ronan LE COZ Chef DEM x

Hugues AMIOTTE Chef DES x

C — Gestion du domaine public routier national :

C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3: Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)

C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

C6: Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10: Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers. C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) | C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)

Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13

Colette LONGAS Chef SPR X x X X X X

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x

Denis VARNIER Chef CGP X x x x x x

B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS Chef SPR x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x

Mickaël VILLEMIN SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x

Ronan LE COZ Chef DEM x

Hugues AMIOTTE Chef DES x

C - Gestion du domaine publie routier national :

Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)

C2 : Permission de voirie : cas pardculiers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribudon de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.

(Articks £113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)

C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

C6 : ApprobaUon d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convendon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.

Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)

Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 l C10 | C11 ] C12 | C13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x

x Denis VARNIER Chef CGP x x x x x

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-07-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 56Jean-François Chef DEB X x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x X

Ronan LE COZ Chef DEM x x

Hugues AMIOTTE Chef DES x x

Franck ESMIEU Chef District x

Besançon

Claude COLIRE Adjoint Chef x

District Besançon

Jean-François Chef District x

BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Sébastien Chef District Metz x

DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District x

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District x

Nancy

Poste vacant Chef District x

Mulhouse

Antoine OSER Chef District x

Strasbourg

D — Représentation devant les juridictions :

D1 :

D2 :

D3:

DA4 :

Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Mickaël VILLEMIN SG

Lætitia LE Chef BCAG

Christèle ROUSSEL BCAG

Véronique

DUVAUCHEL

BCAG

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x

Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x x x

Claude COURE Adjoint Chef

District Besançon

x x x x

Jean-François

BERNAUER-

BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x x x

Vincent DENARDO Chef District

Remiremont

x x x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x x x

Poste vacant Chef District

Mulhouse

x x x x

Antoine OSER Chef District

Strasbourg

x x x x

D - Représentation devant les juridictions :

Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)

D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)

D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture

d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'Ètat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Mickaël VILLEMIN SG x x x

Laetitia LE Chef BCAG x x x

Christèle ROUSSEL | BCAG x x x

Véronique

DUVAUCHEL

BCAG x x x

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-07-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 57ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/25-01 du 09/06/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.

Le Directeur Interdépartemental des Routes Est

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2021/DIR-EstDIR/SG/BAJ/25-01 du 09/06/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.

Le Directeur Interdépartemental des Routes Est

1

RIS

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-07-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 58Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-07-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 59DRAAF Bourgogne Franche-Comté

25-2021-07-13-00006

Arrêté portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de

SAINTE-MARIE pour la période 2021-2040

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE-MARIE pour la période 2021-2040 60PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation, OUR AC de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité

Fraternité

Département : DOUBS

Forêt communale de SAINTE-MARIE - NFC

Contenance cadastrale : 273,9930 ha

Surface de gestion : 273,99 ha

Révision du document d'aménagement : 2621-2640

Arrêté d'aménagement n°25. 2221 - 0?-/3- O0é

portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Sainte-Marie pour la période 2021-2040

Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,

Préfet de la Côte d'Or

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.,2°, D214-15, et

D214-16 du Code Forestier :

VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :

VU la Délibération du Conseii Municipal de la commune de SAINTE-MARIE en date du 26/02/2021, visé par la Sous-préfecture de MONTBELIARD le 05 mars 2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté :

VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-54 DRAAF BFC du 15 juin 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE :

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;

ARRÊTE

Article 1° : La forêt communale de SAINTE-MARIE (DOUBS). d'une contenance de 273,99 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 267,46 ha, actuellement composée de Hêtre (45%), Chêne sessile ou pédonculé (27%), Charme (12%), Autres Feuillus (7%), Epicéa commun (5%), Sapin pectiné (4%). Le reste, soit 6,53 ha, est constitué de vides non-boisables (emprises).

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE-MARIE pour la période 2021-2040 61Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 195,48 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 71,98 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion

de ces peuplements seront le chêne pédonculé (5,04 ha), le hêtre (36,52 ha), ie chêne sessile (225,90 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :

- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :

=" Un groupe de régénération (stricte), d’une contenance de 57,95 ha en sylviculture, au sein duquel 29,82 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 57,95 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;

= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 21,35 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;

= Trois groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 113,63 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

“ Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 71,98 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;

“ Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de 2,55 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;

0,8 km de piste et deux places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM- MUNE DE SAINTE MARIE de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entraînant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS. En

Besançon, le A3 juillet O2

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,

L’adjoint au Chef du Service Régiondl LP et du Bois

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINTE-MARIE pour la période 2021-2040 62DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-07-13-00007

Décision portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de département du

Doubs

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 63E L Direction régionale de l'environnement, PRÉ FET de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n°25-2021-

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Jean-François COLOMBET préfet du Doubs;

L'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;

L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21-566 BAG du 1er juin 2021 portant organisation de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;

L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2018 ;

L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant délégation de signature du Préfet du Doubs à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne- Franche-Comté,

DÉCIDE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge, à:

*__ Monsieur Renaud DURAND, directeur régional adjoint;

1/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 64*__ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;

* _ Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe.

Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :

1 - Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature SUSVISÉ :

Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Nicolas GUERIN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint à la chef de service ainsi que :

*__ pour le point (a), Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel risques accidentels

* pour les points (d) à (m), Madame Carole MORTAS, cheffe du département risques

chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE, Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel risques accidentels, et Monsieur Alain PARADIS;

* et pour le point (h) également à Monsieur Alain PARADIS

* et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU.

Sont toutefois réservées à la signature de la direction :

* les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l’article L 171-7 et L171-8 du code de l'environnement ;

+ les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-411 du code de l'environnement et à l’article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017

2 - Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature SUSVISÉ :

Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVE, chef de service adjoint et Monsieur Jean-Charles BIERME, chef du département régulation air et énergie.

3 —- Dans les matières visées aux points (aq) à (z) de l'arrêté de délégation de signature SUSVISÉ :

Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Matthieu DESINDE, chefs de service adjoints, ainsi que : + Pour les points (q), (r), (s), (t), (u), (v) et (w) Madame Laetitia JANSON et Madame Patricia LADANT.

* Pour les points (x), (y), (2 Madame Laetitia JANSON, Monsieur François BOULOGNE, responsable du pôle Véhicule et les agents habilités selon les

attributions et les domaines dont ils ont la charge : Monsieur Lionel PERRETTE, Monsieur Philippe GUYOT, Monsieur Olivier PARIGOT, Monsieur Sébastien RYCHTER, Monsieur Patrick MOINE, Monsieur Mathieu AMAURY, Monsieur Francis ROBERT, Monsieur Vincent REMY, Monsieur Patrick JACQUET.

4 - Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l'arrêté de délégation de signature SUSVISÉ :

2/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 65Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET cheffe du service régional Biodiversité Eau Patrimoine, Mesdames Séverine ARTERO et Annabelle MARECHAL, cheffes de service adjointes ainsi que :

* pour les points (aa) à (ad), Monsieur Olivier BOUJARD, chef du département Biodiversité et Madame Elisabeth LEMAIRE, son adjointe.

5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :

*__ Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement.

+ Madame Christelle LE ROY, cheffe du département Evaluation Environnementale, et Monsieur Caroline NOUVEAU, son adjointe.

Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont subdélégation pour signer :

Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des installations dites « prioritaires » ;

Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classement ;

Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;

Les courriers et décisions relatives à l’utilisation dès réception des explosifs ;

L'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;

Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application de l'article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;

*__ Monsieur Franck NASS, Chef de l'Unité Inter Départementale 25/70/90 : + __ Messieurs Yvan BARTZ et Benoît SCHIPMAN, ses adjoints ;

* et en cas d'empêchement, Madame Valérie MEYNADIER et Monsieur Bérenger MOULIN-OLLAGNIER.

Article 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation de signature.

Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :

+ __ Monsieur Renaud DURAND

+ Monsieur Thomas PETITGUYOT

+ Madame Marie RENNE

+ Monsieur Flavien SIMON

+ __ Monsieur Nicolas GUERIN

+ _ Monsieur Antoine SION

+ __ Monsieur Yves LIOCHON

3/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 66* Madame Carole MORTAS

° __ Monsieur Franck NASS

+ __ Monsieur Benoît CHESNEAU

+ Madame Anne-Claude ISNER

+ Monsieur Alain PARADIS

* _ Monsieur Olivier BOUJARD

°__ Monsieur Dominique VANDERSPEETEN

° __ Monsieur Jean-Charles BIERME

° _ Monsieur Jean-Marie ROUX

°° __ Monsieur Matthieu DESINDE

+ __ Monsieur Yvan BARTZ

°* Monsieur Patrice CHEMIN

* __ Monsieur Pierre CHRISMENT

+ _ Madame Isabelle d'AUBUISSON

+ __ Monsieur Eric FLEURENTIN

+ __ Monsieur Benoît SCHIPMANN

+ __ Monsieur Alain SZYMCZAK

Article 6: Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.

Article 7: Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Doubs, à Monsieur le

directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, ke À 8/07] Lot

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Jean-Pierre OILLE

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 67DRFiP Bourgogne Franche-Comté

25-2021-07-13-00001

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux

agents de la direction régionale des finances

publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du

département de la Côte-d’Or

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 68RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIOUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF 25-2021-07-12-00025 du 12 juillet 2021 du préfet du département du Doubs, portant délégation de signature, à compter du 12 juillet 2021, à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or , et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 69sign

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Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté PREF 25-2021-07-12-00025 du 12 juillet 2021 à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs, sera exercée par Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.

Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques

Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,

M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,

M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,

Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.

Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 13 juillet 2021

Jean-Paul CATANESE

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 70