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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-055
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-21-050 - Arr 18-173 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le
département du Doubs au titre 4ème trimestre 2018 pour le secteur de Besançon (2 pages) Page 5
25-2018-09-21-049 - Arr 18-174 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le
département du Doubs au titre du mois d'octobre 2018 pour le secteur d'Etalans (2 pages) Page 8
25-2018-10-11-006 - Arr 18-188 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le
département du Doubs au titre des mois de novembre et décembre 2018 pour le secteur
d'Etalans (2 pages) Page 11
DDFIP du Doubs
25-2018-10-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Pontarlier (3 pages) Page 14
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-10-09-012 - arrêté de subdélégation n°06 2018 08 du 09 10 18 (4 pages) Page 18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-11-07-002 - Arrêté portant fermeture des micro-crèches « Les Petites Canailles »
et « Les Canailles », sise 40 route des Alpes à Jougne (3 pages) Page 23
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2018-10-17-009 - Convention de délégation de gestion au Centre de services partagés
de la Direction Nationale d'Interventions domaniales (DNID) (3 pages) Page 27
25-2018-10-22-006 - Décision nomination Commissaire du Gouvernement adjoint pour
siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Bourgogne-Franche-Comté / Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des
Finances Publiques - DDFiP du Doubs (1 page) Page 31
25-2018-10-29-001 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative
Sarrail à Besançon (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires
25-2018-11-06-003 - Arrêté modificatif d'une subvention PDASR (2 pages) Page 36
25-2018-10-25-005 - Arrêté Modificatif portant sur la diminution d'une subvention
PDASR (2 pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne (15 pages) Page 42
25-2018-10-26-001 - ACCA CHATELBLANC - modification de territoire (3 pages) Page 58
25-2018-11-08-003 - arrêté portant autorisation de déroger au règlement particulier de
police applicable sur la Loue (2 pages) Page 62
Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2018-11-01-001 - Arrêté n°2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01/11/2018 portant
subdélégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI (4 pages) Page 65
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-05-004 - AP portant mise en demeure à l'encontre de M. Racle Alexandre pour
l'exploitation d'une installation de stockage de véhicules hors d'usage sur la commune de
Chassagne-St-Denis (3 pages) Page 70
25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre
l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau (7 pages) Page 74
25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une
installation de stockage de produits minéraux sur la commune de Mouthe (32 pages) Page 82
Inspection Académique
25-2018-11-02-002 - arrêté préfectoral portant modification à la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (4 pages) Page 115
Préfecture du Doubs
25-2018-11-06-002 - AP extension comp et modif stat CAGB au 1er janvier 2019 (4
pages) Page 120
25-2018-11-08-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire BAFAC (3 pages) Page 125
25-2018-11-07-001 - arrête de versement de l'indemnité de responsabilité régisseurs de
police municipale du Doubs (3 pages) Page 129
25-2018-10-26-003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative du Doubs et de ses
formations spécialisées (4 pages) Page 133
25-2018-10-23-022 - Composition bureau de vote élection du comité technique des
services déconcentrés de la police nationale du Doubs (2 pages) Page 138
25-2018-10-25-003 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Doubs (1 page) Page 141
25-2018-10-25-004 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER, en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Doubs (1 page) Page 143
25-2018-10-31-001 - Dérogation d'ouverture tardive du débit de boisson Le Garden à
Besançon (2 pages) Page 145
25-2018-10-31-002 - Dérogation d'ouverture tardive du débit de boissons Le Pixel à
Besançon (2 pages) Page 148
25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval (17 pages) Page 151
25-2018-11-06-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AB
FUNER'EST de Valentigney (2 pages) Page 169
25-2018-11-02-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société ABC FBE
d'AMAGNEY (2 pages) Page 172
25-2018-11-05-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société PR.3T (2 pages) Page 175
3 Service de la sécurité routière
25-2018-11-05-002 - renouvellement agrément AE PLAN B (2 pages) Page 178
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau d'un
captage en vue de l'alimentation humaine (4 pages) Page 181
25-2018-10-18-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau
de Froidefontaine Adhésion de la commune de Belvoir et reprise des dispositions
statutaires. (3 pages) Page 186
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-10-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018
portant attribution de la médaille d'honneur du travail (4 pages) Page 190
25-2018-10-18-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-004 du 11 juin 2018
portant attribution de la médaille d'honneur agricole (2 pages) Page 195
25-2018-10-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018
portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale (4
pages) Page 198
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-21-050
Arr 18-173 fixant le tableau des gardes ambulancières dans
le département du Doubs au titre 4ème trimestre 2018 pour
le secteur de Besançon
Arr 18-173 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre
4ème trimestre 2018 pour le secteur de Besançon
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-050 - Arr 18-173 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre 4ème trimestre 2018 pour le secteur de Besançon 5 © ) Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-173
fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du 4°" trimestre 2018 pour le secteur de Besançon.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6312-18 à R.6312-23.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté — M. PRIBILE :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assu- rant la permanence du transport sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 portant organisation de la garde ambulancière et fixant par le cahier des charges les conditions d'organisation et la sec- torisation dans le département du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1503-01480 du 15 mars 2004 modifiant les annexes I et III du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l'arrêté préfec- toral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1409-05280 du 14 septembre 2004 modifiant les annexes I et IT du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l'arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-050 - Arr 18-173 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre 4ème trimestre 2018 pour le secteur de Besançon 6 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2510-06058 du 25 octobre 2007 modifiant les annexes IT et II du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l'arrêté pré- fectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu les tableaux de garde complets du secteur défini dans l’arrêté modifié n° 2003-2909- 05161 du 29 septembre 2003 : Besançon pour le 4°" trimestre 2018.
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde ambulancière figurant en annexe du présent arrêté sont arrêtés pour le secteur de Besançon — département du Doubs — pour le 4°" trimestre 2018.
Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 3: Le Directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à 'ATSU 25, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.
Dijon, le 21 septembre 2018
Pour le directeur général,
la cheffe du département
Accès aux soins primaires et urgents.
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-050 - Arr 18-173 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre 4ème trimestre 2018 pour le secteur de Besançon 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-21-049
Arr 18-174 fixant le tableau des gardes ambulancières dans
le département du Doubs au titre du mois d'octobre 2018
pour le secteur d'Etalans
Arr 18-174 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du
mois d'octobre 2018 pour le secteur d'Etalans
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-049 - Arr 18-174 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du mois d'octobre 2018 pour le secteur d'Etalans 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-174
fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du mois d’octobre 2018 pour le secteur d’Etalans.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6312-18 à R.6312-23,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de lagence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté — M. PRIBILE :
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assu- rant la permanence du transport sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 portant organisation de la garde ambulancière et fixant par le cahier des charges les conditions d'organisation et la sec- torisation dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1503-01480 du 15 mars 2004 modifiant les annexes I et IT du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l'arrêté préfec- toral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1409-05280 du 14 septembre 2004 modifiant les annexes I et Il du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l'arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-049 - Arr 18-174 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du mois d'octobre 2018 pour le secteur d'Etalans 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2510-06058 du 25 octobre 2007 modifiant les annexes IT et HI du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l'arrêté pré- fectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu la décision n° 2018. 016 en date du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du
Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le tableau de garde complet du secteur défini dans l’arrêté modifié n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 : Etalans pour le mois d'octobre 2018.
ARRETE
Article 1: Le tableau de garde ambulancière figurant en annexe du présent arrêté est arrêté pour le secteur d’Etalans — département du Doubs — pour le mois d’octobre 2018.
Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l'égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 3: Le Directeur de l’organisation des soins de l’ Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ATSU 25, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.
Dijon, le 21 septembre 2018
Pour le directeur général,
la cheffe du département
Accès aux soins primaires et urgents,
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-049 - Arr 18-174 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du mois d'octobre 2018 pour le secteur d'Etalans 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-10-11-006
Arr 18-188 fixant le tableau des gardes ambulancières dans
le département du Doubs au titre des mois de novembre et
décembre 2018 pour le secteur d'Etalans
Arr 18-188 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre des
mois de novembre et décembre 2018 pour le secteur d'Etalans
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-11-006 - Arr 18-188 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre des mois de novembre et décembre 2018 pour le secteur d'Etalans 11 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-188
fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre des mois de novembre et de décembre 2018 pour le secteur d’Etalans.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6312-18 à R.6312-23,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients. à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté —- M. PRIBILE :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assu- rant la permanence du transport sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 portant organisation de la garde ambulancière et fixant par le cahier des charges les conditions d'organisation et la sec- torisation dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1503-01480 du 15 mars 2004 modifiant les annexes I et IIT du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l’arrêté préfec- toral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1409-05280 du 14 septembre 2004 modifiant les annexes I et [IT du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l’arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-11-006 - Arr 18-188 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre des mois de novembre et décembre 2018 pour le secteur d'Etalans 12 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2510-06058 du 25 octobre 2007 modifiant les annexes IT et III du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l’arrêté pré- fectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu la décision n° 2018. 016 en date du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu les tableaux de garde complets du secteur défini dans l'arrêté modifié n° 2003-2909- 05161 du 29 septembre 2003 : Etalans au titre des mois de novembre et de décembre 2018.
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde ambulancière figurant en annexe du présent arrêté sont
arrêtés pour le secteur d’Etalans — département du Doubs — au titre des mois de novembre et de décembre 2018.
Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 3: Le Directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ATSU 25, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.
Dijon, le 11 octobre 2018
Pour le directeur général,
la cheffe du département
Accès aux soins primaires et urgents.
Lol
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-11-006 - Arr 18-188 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre des mois de novembre et décembre 2018 pour le secteur d'Etalans 13 DDFIP du Doubs
25-2018-10-26-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE,
comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Pontarlier Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 14 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PONTARLIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Laure, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PONTARLIER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 .000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ainsi que les états PDFEDIT ( MDA MDB
MDC MDD ) .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 15 indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
VOLLE Laure inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 20.000 euros
Agnès BILLET-SALVI contrôleur 10.000 10 .000
DENIS Cyrille contrôleur 10.000 10.000 6 mois 10.000 euros
CHOPARD-
LEONARD Adeline
contrôleur 10.000 10.000 3 mois 6.000 euros
KLEIN Valérie contrôleur 10.000 10.000
LAFAY-VAUCHEZ contrôleur 10.000 10.000 3 mois 6.000 euros
PELLETIER
Catherine
Contrôleur 10.000 10.000
ROUGE Nadine Contrôleur 10 000 € 10.000 3 mois 6.000 euros
MALHERBE Méryl Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 6.000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VOLLE Laure inspectrice 15 000 € 6 mois 20 000 €
DENIS Cyrille contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 05/11/2018 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du Doubs
A Pontarlier, le 26/10/2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Pontarlier,
Norbert KOEBELE
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 16 DDFIP du Doubs - 25-2018-10-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-10-09-012
arrêté de subdélégation n°06 2018 08 du 09 10 18
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-012 - arrêté de subdélégation n°06 2018 08 du 09 10 18 18 Ex
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE N°06/2018-08 DU 09 OCTOBRE 2018
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-021 du 08 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2015 portant nomination de Mme Sandrine PARAZ, responsable de l'unité
territoriale du Doubs ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-012 - arrêté de subdélégation n°06 2018 08 du 09 10 18 19 Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté :
Unité départementale du Doubs
Alain RATTE, adjoint au responsable de l'unité départementale,
Hélène VIAL, responsable de l’unité de contrôle.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ; - A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001 ;
Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie»
Jérôme BEGUET, adjoint à la responsable du Pôle C et chef du service Animation / coordination et
appui aux DDI
Albert AMBOISE, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de département :
- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions où de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars
1982 ;
- Les circulaires aux maires;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire;
-_ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-012 - arrêté de subdélégation n°06 2018 08 du 09 10 18 20 Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l’adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2018
Le ee régional des entreprises,
de la con PUrTen ce, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgbgne-Franche-Comté,
Jean RIBEIL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-012 - arrêté de subdélégation n°06 2018 08 du 09 10 18 21 ANNEXE 1
Au titre du programme 102
Attributions Textes de référence (code du travail)
. Déclaration et contrôle des organismes privés de placement L.5323-I et suivants . Contrôle des déclarations obligatoires des entreprises de l’emploi des travailleurs handicapés R.5212-1 et suivants
. Décisions et conventions en matière d’aide pour l’insertion des travailleurs handicapés D.5213-54, R.5213-33 et suivants, R.5213-12 et suivants
. Entreprises d'insertion et de travail temporaire d’insertion R.5132-1 et suivants . Associations intermédiaires R.5132-I1 et suivants . Chantiers d’insertion D.5132-32 et suivants . Fonds départemental pour l’insertion (FDI) R.5132-47 et suivants . Décisions de suivi de la recherche d'emploi R.5426-I et suivants . Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et suivants . Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et R.241-24 du CASF
Au titre du programme 103
Attributions Textes de référence (code du travail)
. Exonérations des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC D.2241-3 et 4
. Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) L.5121-3 et D.5121-2 et suivants . Décisions et conventions de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée L.5122-1 et suivants, R.5122-2 et suivants
. Aide aux groupements d'employeurs D.6325-24 . Conventions de promotion de l’emploi D.6325-24 . Processus de recouvrement des remboursements EDEN R.S141-22 . Réception des déclarations, enregistrement et retraits de l’enregistrement d’activité de services à la personne (hors agrément qualité) L.7232-1, R.7232-I8 et suivants
Au titre du programme 111
Attributions Textes de référence (code du travail)
. Remboursement direct de la part complémentaire de l'Etat à la rémunération minimale aux salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés de l’employeur R.3232-6 . Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la Rémunération mensuelle minimale (RMM) R.3232-8 Négociation sur les catégories d'emplois menacées par les évolutions économiques ou technologiques (information sur la conclusion d’un accord, demande d’enrichissement de l’accord et participation au comité de suivi) L.2242-16, D.2241-3 et suivants . Demande de dérogations individuelles au repos dominical R.3132-17 . Décisions relatives à l’opposition à l’engagement d'apprentis
L.6225-1, R.6225-4, R.6225-6, R.6225-7
. Délivrance des autorisations de travail pour l’emploi d’un travailleur étranger L.5221-2 et suivants, R.5221-17
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-012 - arrêté de subdélégation n°06 2018 08 du 09 10 18 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-11-07-002
Arrêté portant fermeture des micro-crèches « Les Petites
Canailles » et « Les Canailles », sise 40 route des Alpes à
Jougne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-11-07-002 - Arrêté portant fermeture des micro-crèches « Les Petites Canailles » et « Les Canailles », sise 40 route des Alpes à Jougne 23 De =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
portant fermeture des micro-crèches « Les Petites Canailles » et « Les Canailles »
sises 40, route des Alpes à Jougne (25370)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2324-1 à 4 du Code de la santé publique ;
VU les articles R. 2324-16 à R. 2324-48 du Code de la santé publique ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.
122-1 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture du Doubs ;
VU Parrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON,
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les autorisations accordées par la Présidente du Conseil départemental du Doubs le 28 décembre
2016 pour l’ouverture des micro-crèches, sises 40, route des Alpes à Jougne (25370) ;
VU les courriers de la Présidente du Conseil départemental du Doubs en date des 17 septembre et 1°
octobre 2018 adressés à M. Le Préfet du Doubs par intérim, sollicitant la fermeture des trois micro-
crèches «Baby’s Canailles », « Petites Canailles », « Canailles », situées 40, route des Alpes à Jougne
(25370) sur le fondement de l’article L. 2324-3 du Code de la santé publique :
Considérant les contrôles des micro-crèches réalisés par les services du Conseil départemental en date :
du 22 novembre 2017
du 29 mars 2018
du 3 juillet 2018
du 3 septembre 2018
Considérant les courriers d’injonctions en date des 15 décembre 2017, 1° juin et 13 juillet 2018 faisant
suite aux contrôles, adressés par le Conseil départemental à la gestionnaire des micro-crèches,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-11-07-002 - Arrêté portant fermeture des micro-crèches « Les Petites Canailles » et « Les Canailles », sise 40 route des Alpes à Jougne 24 Considérant les courriers du 13 juillet 2018 et du 14 septembre 2018 adressés à la gestionnaire par le
Conseil départemental, constatant que plusieurs des injonctions faites n’ont toujours pas été mises en
œuvre et notamment :
- l’absence de recrutement d’une directrice depuis novembre 2017 sans remplacement et sans
continuité de direction
- le non-respect des taux d’encadrement et des obligations liées à la surveillance des enfants
- le non-respect des obligations liées à la sécurité des enfants
- le non-respect des règles de sécurité (absence d’exercice d'évacuation depuis l’ouverture de la micro-
crèche)
- le fonctionnement inapproprié des micro-crèches pour la sécurité affective des enfants qui sont
amenés à changer d’espaces et de référentes au gré de la présence des personnels,
Considérant que le Conseil départemental, dans ses rapports successifs relève que les conditions
d’installation, d'organisation et de fonctionnement des 3 micro-crèches compromettent la santé, la
sécurité, le bien-être physique et moral des enfants accueillis, par courrier du 5 octobre 2018, la
gestionnaire, Mme Dousset Ebtehal, est informée de l’intention de l’État de donner suite à la demande
de la Présidente du Conseil départemental ; au surplus, comme le prévoit la procédure contradictoire à
Particle L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration, elle est informée de son
droit à présenter des observations écrites et orales et à se faire assister,
Considérant l’échange contradictoire, réunissant le 12 octobre 2018, Mme la directrice départementale
de la cohésion sociale et de protection des populations du Doubs, à l’effet de me représenter, Mme
Dousset, son époux ainsi que son conseil,
Considérant le tableau ci-joint recensant les dysfonctionnements et leur analyse,
Considérant mon courrier en date du 18 octobre 2018 à la gestionnaire sollicitant dans la suite de la
rencontre du 12 octobre 2018 un ensemble d'engagements écrits, datés et signés, concernant les
dysfonctionnements visés et ce dans le délai impératif du 29 octobre 2018,
Considérant les éléments adressés par Mme Dousset et réceptionnés par la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations, le 29 octobre 2018 :
°__ l’État prend acte de la demande de Mme Ebtehal Dousset de retrait d’agrément pour la micro- crèche « Les Baby’s canailles »
*__ les organigrammes transmis et datés du 22 octobre 2018 ne sont pas valides du fait du départ d’un personnel à la date du 31 octobre 2018
° les recrutements compensatoires proposés ne sont pas validés par la Protection Maternelle et Infantile, les personnels proposés ne disposant pas de l’expérience requise de 2 ans auprès d’enfants
+ les taux d’encadrement ne sont donc pas conformes aux dispositions du code de la santé publique et ce nonobstant la baisse du nombre des enfants accueillis, soit 8 enfants à la micro- crèche Les Petites Canailles et 7 enfants à la micro-crèche Les Canailles
+ l’engagement de Mme Justine Vuilleumier à assurer la fonction de référente technique est conditionné à la présence suffisante de personnels auprès des enfants ; Mme Vuilleumier note dans le courrier qui m’est adressé que le manque de personnel évalué à 1,9 etp ne lui permet pas d’exercer la fonction de référente technique
Il résulte de ces circonstances qu’il se confirme que la sécurité, le bien-être, la santé physique et mentale des enfants sont compromis.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-11-07-002 - Arrêté portant fermeture des micro-crèches « Les Petites Canailles » et « Les Canailles », sise 40 route des Alpes à Jougne 25 - ARRETE -
Article 1 :
Sont prononcées les fermetures totales et définitives des deux micro-crèches «Petites Canailles » et « Canailles » située 40, route des Alpes à Jougne (25370).
Article 2 :
Conformément à l’article L. 2324-3 du Code de la santé publique, les fermetures totales et définitives valent retrait des autorisations délivrées par le Conseil départemental du Doubs.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Besançon -30, rue Charles Nodier 25 044 Besançon- dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers .
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et adressé à la Présidente du Conseil départemental du Doubs, au Maire de Jougne et au Directeur de la CAF du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 7 NOY. 2078
Le Préfet
ml
\
TT Joël MATHURIN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-11-07-002 - Arrêté portant fermeture des micro-crèches « Les Petites Canailles » et « Les Canailles », sise 40 route des Alpes à Jougne 26 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-10-17-009
Convention de délégation de gestion au Centre de services
partagés de la Direction Nationale d'Interventions
domaniales (DNID) Convention de délégation de gestion au Centre de services partagés de la Direction Nationale d'Interventions domaniales (DNID)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-17-009 - Convention de délégation de gestion au Centre de services partagés de la Direction Nationale d'Interventions domaniales (DNID) 27 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 24 août 2018 accordée par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs au Responsable du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, représentée par Monsieur Sylvain EME, Directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant”",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-17-009 - Convention de délégation de gestion au Centre de services partagés de la Direction Nationale d'Interventions domaniales (DNID) 28 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
}) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. 1l notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. 1l enregistre [a certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
I) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
IT) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable ét met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
1. 1} réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
2
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-17-009 - Convention de délégation de gestion au Centre de services partagés de la Direction Nationale d'Interventions domaniales (DNID) 29 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon
LE 1+/10/ (3
Le délégataire
L'adjointe au DNID en charge des opérations
non comptables
L'Administratrice des Finances Publiques
Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfdt dax
Jean-Philippe SETBON
3
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-17-009 - Convention de délégation de gestion au Centre de services partagés de la Direction Nationale d'Interventions domaniales (DNID) 30 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-10-22-006
Décision nomination Commissaire du Gouvernement
adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Bourgogne-Franche-Comté
/ Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des
Finances Publiques - DDFiP du Doubs
Décision nomination Commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne-Franche-Comté / Mme Bénédicte
MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques - DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-22-006 - Décision nomination Commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne-Franche-Comté / Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances 31 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne-Franche-Comté ;
DECIDE
Article 1%, - À compter du 1% octobre 2018, Madame Bénédicte Martin, inspectrice principale des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques du Doubs, est nommée commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne-Franche-Comté.
Atticle 2.— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 2 2 OCT, 2018
Pour le Ministre et par délégation,
Nicolas fu WENHUYZE
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-22-006 - Décision nomination Commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne-Franche-Comté / Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances 32 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-10-29-001
Délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Sarrail à Besançon
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-29-001 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 33 DE À
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative
Sarrail à Besançon
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances, et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1 février 2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-005 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à Besançon à M Pierre ROYER, administrateur général des Finances Publiques, directeur départemental des Finances Publiques ;
Arrête :
Art. 1%, — Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs à l'effet :
- d'établir et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou aux représentants des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;
pe À >
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-29-001 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 34 2/2
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon ;
Art. 2 .-— Délégation de signature est donnée à M. Hugo LANZ, régisseur de la cité administrative, pour engager les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de la cité administrative dans la limite de 4 000 € HT.
Fait à Besançon, le 29 octobre 2018
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
dyDoubs
Pierre ROYER
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-10-29-001 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 35 Direction Départementale des Territoires
25-2018-11-06-003
Arrêté modificatif d'une subvention PDASR
Révision de la subvention PDASR accordée à l'AFER (Diminution)
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-06-003 - Arrêté modificatif d'une subvention PDASR 36 Liberté «+ Bgalté « Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu l'arrêté n° 25-2018-07-31-002 du 31 juillet 2018 attribuant une subvention de 4 090,00€ à l'Association Franc-Comtoise d'Education Routière (AFER);
Vu le bilan transmis par l’association AFER en octobre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
La subvention de quatre mille quatre-vingt-dix euros (4 090,00€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association AFER est diminuée à hauteur de trois mille trois cent vingts euros (3 320,00€).
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Liberté * Égalité . Fraternité
RtPUBUQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordmation, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
/\ /
ARRÊTEn°
Modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière2018
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière(PDASR) sur le budget du programme 207, activité0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2018 ;
Vu l'arrêté n° 25-2018-07-31-002 du 31 juillet 2018 attribuant une subvention de 4 090, 00 à l'Association Franc-Comtoise d'Education Routière (AFER);
Vu le bilan transmis par l'association AFERen octobre 2018 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRETE
Article l :
La subvention de quatre mille quatre-vingt-dix euros (4 090, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association AFER est diminuée à hauteur de trois mille trois cent vingts euros (3 320, 00 ).
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-06-003 - Arrêté modificatif d'une subvention PDASR 37 Article 2 :
L'engagement juridique n° 2102425858 est diminué à 3 320,00 €.
La ligne de gestion n°2 est diminué à 1 684,00 €.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Warnier Georges président de l’AFER.
Fait à Besançon, le CE novembre koi #
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).3
2/2
Article 2 :
L'engagement juridique n° 2102425858 est diminué à 3 320, 00 .
La ligne de gestion n°2 est diminuéà l 684, 00 .
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Wamier Georges président de l'AFER.
Fait à Besançon, le Û 6 n o^&iv b/i e a! 0-
Pour le Préfet et par délégation,
Le chefde l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).3
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-06-003 - Arrêté modificatif d'une subvention PDASR 38 Direction Départementale des Territoires
25-2018-10-25-005
Arrêté Modificatif portant sur la diminution d'une
subvention PDASR
Diminution de la Subvention PDASR accordée à l'association LCVR39
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-10-25-005 - Arrêté Modificatif portant sur la diminution d'une subvention PDASR 39 LE E . ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu l’arrêté n° 25-2018-06-20-004 du 20 juin 2018 attribuant une subvention de 3 590,00€ à l’association Ligue Contre la Violence Routière (LCVR 39);
Vu le bilan transmis par l’association LCVR 39 en octobre 2018 et le pourcentage de réalisation de l’action arrêté à 50 %:;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
La subvention de trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros (3 590,00€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association LCVR39 est diminuée à hauteur de mille sept cent quatre-vingt-quinze euros (1 795,00€).
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81,65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.qouv.fr
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PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordmation, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière(PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l'aimée2018 ;
Vu l'arrêté n° 25-2018-06-20-004 du 20 juin 2018 attribuant une subvention de 3 590, 00 à l'association Ligue Contre la Violence Routière (LCVR 39);
Vu le bilan transmis par l'association LCVR 39 en octobre 2018 et le pourcentage de réalisation de l'action arrêté à 50 %;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports,
ARRÊTE
Article l :
La subvention de ù-ois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros (3 590, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association LCVR39 est diminuée à hauteur de mille sept cent quatre-vingt-quinze euros (l 795, 00 ).
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-10-25-005 - Arrêté Modificatif portant sur la diminution d'une subvention PDASR 40 Article 2 :
L'engagement juridique n° 2102425858 est diminué à 1 795,00 €.
La ligne de gestion n°2 est annulée.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur GUILLEMIN Michel président de LCVR 39.
Fait à Besançon, le À 5 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIA
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).3
2/2
Article 2 :
L'engagement juridique n° 2102425858 est diminuéà l 795, 00 .
La ligne de gestion n°2 est annulée.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur GUILLEMDsf Michel président de LCVR 39.
Fait à Besançon, le 25 OCT,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite).3
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-10-25-005 - Arrêté Modificatif portant sur la diminution d'une subvention PDASR 41 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-31-003
181031_APréglement eauPetitEtangJougne
Arrêté portant réglement d'eau pour la centrale hydroélectrique du Petit Etang à Jougne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 42 EE =» = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE D’AUTORISATION N°
PORTANT RÈGLEMENT D'EAU DE LA MICROCENTRALE HYDROËÉLECTRIQUE DU
PETIT ETANG SUR LA COMMUNE DE JOUGNE
LE PRÉFET DU DOUBS,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-4 et L531-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-1,
R181-1 et D181-15-1 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 ;
Vu le CODOA n°1601 du 16 décembre 2015 autorisant la rénovation de la centrale du Petit Etang pour une puissance de 90 kW ;
Vu la demande d’autorisation complémentaire déposée le 16 mai 2018 par le pétitionnaire la mairie de Jougne ;
Vu les pièces de l'instruction :
Vu l’absence d’avis valant accord tacite des services de l’ARS, de la DREAL Bourgogne Franche- Comité, et de l’AFB après leur consultation le 24 mai 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’exploitant, la commune de Jougne le 21 septembre 2018, pour avis,
et vue sa réponse le 12 octobre 2018 :
Considérant que l’installation est autorisée pour une puissance maximale brute de 123 kW :
Considérant qu’il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions dans
lesquelles l’installation du Petit Etang doit fonctionner ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement :
Considérant que les remarques des différents services contributeurs ont été prises en compte ; - —
Considérant que dans Le délai réglementairement imparti prévu par l’article R 214-39 du code de
l’environnement, l’exploitant a informé le service instructeur qu’il avait des observations sur le
projet d’arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l’apport des informations
requises par le service instructeur :
buvi
1/15
«»
Libwlé . égalitt . Fralfrnilf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE D'AUTORISATION
PORTANTREGLEMENT D'EAUDELAMICROCENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU PETIT ETANG SUR LA COMMUNE DE JOUGNE
LE PREFET DU DOUBS,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-4 et L531-1 ,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-1, R181-1 etD181-15-l et suivants;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordormateur de bassin le 20 décembre 2015;
Vu le CODOA n°160I du 16 décembre 2015 autorisant la rénovation de la centrale du Petit Etang pour une puissance de 90 kW ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire déposée le 16 mai 2018 par le pétitionnaire la mairie de Jougne;
Vu les piècesde l'instruction ;
Vu l'absence d'avis valant accord tacite des services de l'ARS, de la DREALBourgogne Franche- Comté, et de l'AFB aprèsleur consultation le 24 mai 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à l'exploitant, la commune de Jougne le 21 septembre 2018, pour avis, et vue sa réponse le 12 octobre 2018 ;
Considérant que l'installation est autorisée pour une puissance maximale bmte de 123 kW,
Considérant qu'il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions dans lesquelles l'installation du Petit Etang doit fonctionner ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérantque les remarques desdifférentsservices contributeurs ont été prises en compte ; - - Considérant que dans le délai réglementairement imparti prévu par l'article R 214-39 du code de l environnement, l'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des observations sur le projet d arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l'apport des informations requises par le service instructeur ;
1/15
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 43 ARRÊTE
Titre 1 : objet de l’arrêté
Article 1-1 : Autorisation de disposer de l'énergie
La commune de Jougne représentée par M. le Maire est autorisée, dans les conditions du présent
règlement à disposer de l'énergie de la rivière la Jougnena, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Jougne qui produira de l’énergie électrique destinée à être vendue.
Département DOUBS (25)
Commune Rive Gauche 7 ougne (25)
Commune Rive Droite [Jougne (25)
Cours d’eau [Tougnens
Lieu de la production Petit Etang
Nom de l’ouvrage Petit Etang - Centrale hydroélectrique du Petit Etang
Identité du propriétaire Commune de Jougne
Identité de l’exploitant Commune de Jougne
R214-17 (liste 1 et/ou 2) [Non
Article 1-2 : rubriques visées dans la nomenclature (R214-1 du code de l’environnement)
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
3.1.1.0 | la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage | Autorisation
ou de l’installation (A) :
b) Entraînant une différence de niveau supérieure |
- à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et
l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (D).
Arrêté du 11
septembre 2015
Installations, ouvrages, travaux ou activités
4 3.1.2.0 conduisant à modifier le profil en long ou:le Autorisation Arrêté du 28 profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à novembre 2007
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ARRÊTE
Titre l : ob'et de l'arrêté
Article 1-1 : Autorisation de disposer de l'énergie
La commune de Jougne représentéepar M. le Maire est autorisée, dans les conditions du présent règlement à disposer de l'énergie de la rivière la Jougnena, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Jougne qui produira de l'énergie électrique destinée à être vendue.
Département
Commune Rive Gauche
Commune Rive Droite
Cours d'eau
Lieu de la production
Nom de l'ouvrage
Identité du propriétaire
Identitéde ['exploitant
R214-17 (liste l et/ou2)
DOUBS (25)
Jougne(25)
Jougne(25)
Jougnena
Petit Etang
Petit Etang - Centrale hydroélectrique du Petit Etang
Commune de Jougne
Commune de Jougne
Non
Article 1-2 : rubriques viséesdans la nomenclature (R214-1 du code del'environnement)
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3. 1. 1.0
3. 1. 2.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
l Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différencede niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage Autorisation
ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit -- -
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou;le Autorisation
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
Arrêté du 11
septembre 2015
Arrêté du 28
novembre 2007
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 44 l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1°
Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d’eau inférieure à 100 m (D)
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l’installation
Conformément aux modalités de l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015 relatif à la rubrique 3110, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme (débit maximal d’équipement + débit réservé + débit de salubrité) : hauteur maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d’eau.
L'usine hydroélectrique fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusée.
La PMB est fixée à 123 kW. Cette puissance est reconnue fondée en titre. L'existence du site du
Petit Etang utilisant la force motrice de l’eau au lieu-dit « La Tréfilerie » est signalée à l’inventaire
des Forges et Fourneaux de 1757.
Nombre et Modèle 1 Turbine Francis à axe horizontal
Type et Débit maximum turbiné 1.40 ms
cnetistiques de Débit minimum turbiné 0250 m/s
Débit d’armement 0,250 m/s
Puissance Maximale Brute 123 kW (droit d’eau fondé en titre)
Puissance électrique installée 90 kW
Hauteur de chute brute
be
9,71 m (retenu 9,00 m sur le droit d’eau
fondé en titre)
Débit maximum dérivé 1,48 m°/s
Module (station La Ferrière 2) 1,83 m°/s
Module (au droit du barrage) 1,83 m/s
Débit réservé minimum 0,350 m3/s
Longueur Tronçon-Court-Circuité 520 m
Longueur du canal d'amenée Conduite forcée : 43,80 m
Largeur du canal d'amenée surface conduite forcée : 5,94 m°?
Niveau normal d'exploitation
L_3—
> 826,96 m NGF (débit non turbiné 1,40 m°/s)
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l exclusion de ceux visés à la rubrique 3. l . 4. 0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l'installation
Conformément auxmodalitésde l'arrêtédeprescriptions générales du 11 septembre 2015 relatifà la rubrique 3110, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débitmaximal de la dérivationet de la hauteur de chute brute maximale, lors ue le débitdans la rivière est roche de la somme débit maximal d'é ui ement + débit réservé + débit de salubrité : hauteur maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau.
L usine hydroélectrique fonctionnera au fil de l'eau, sans éclusée.
La PMB est fixée à 123 kW. Cette puissance est reconnue fondée en titre. L'existence du site du Petit Etang utilisant la force motrice de l'eau au lieu-dit « La Tréfilerie » est signalée à l'inventaire des Forges et Foumeaux de 1757.
Nombre et Modèle
Débit maximum turbiné
Type et
des T^^-. . . . . , . , minimum turbiné
Débit d'armement
Puissance Maximale Bmte
Puissanceélectriqueinstallée
Hauteur de chute bmte
Débit maximum dérivé
Module (station La Ferrière 2)
Module (au droit du barrage)
Débit réservé minimum
Longueur Tronçon-Court-Circuité
Longueur du canal d'amenée
Largeur du canal d'amenée
Niveaunormal d'exploitation >
l Turbine Francis à axe horizontal
l, 40m3 /s
0, 250 m3/s
0, 250 m3 /s
123 kW (droit d'eau fondé en titre)
90 kW
9, 71 m (retenu 9, 00 m sur le droit d'eau
fondéen titre)
1, 48 m3/s
1, 83 m'/s
l, 83m3 /s
0, 350 m3/s
520m
Conduite forcée : 43, 80 m
surface conduite forcée : 5, 94 m2
826, 96 m NGF (débit non turbiné 1, 40 m3 /s)
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 45 —
Niveau minimal d’exploitation 826,96 m NGF (débit non turbiné 1,40 m’/s)
Longueur du canal de fuite | | 148,10 m
Partie amont :4,30 m * 2,35 m
Largeur du canal de fuite Partie aval : 2,20 m * 1,35 m
Turbines : Largeur prise Hauteur Section de la |: Débit maximal , mouillée de la
us ., PMB nombre et type d’eau . prise d’eau turbiné
prise d’eau
1 FRA ê NBA 4 40m
1,35m 5,94 m° 1,4 m°/s 00 KW axe horizontal
Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
Plage de débits dans la | Débit turbiné (m3/s)
Jougnena (m3/s)
0 à 0,6 0
0,6 à 1,83 0,250-1,40
| Supérieur à 1,83 1,4
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Jougne à la cote 826,96 m NGF à
l’étiage, dans le cours d'eau de la Jougnena.
Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimation fiable de
ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être mis en place.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,350 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui- ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
- 0,350 m°/s déversés sur le barrage
Afin de s'assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis en place : - un dispositif de régulation automatisé du niveau d’eau à l’aide d’une sonde située en amont du barrage. La régulation se fera à la cote 826,96 m NGF, cote à laquelle la sonde provoque l’arrêt des turbines.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge
(échelle limnimétrique associée à un repère vert et rouge), qui indiquera en niveau 0 le niveau
minimal d’exploitation, soit 826,96 m NGF. :
Î
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Niveau minimal d'exploitation
Longueur du canal de faite
Largeur du canal de fuite
826, 96 m NGF (débit non turbiné 1, 40 m3 /s)
148, 10m
Partie amont :4, 30 m * 2, 35 m
Partie aval : 2, 20 m * 1, 35 m
Turbines: Largeurprise """;""",,..,.. Section de la Débitmaximal
nombreettype d'eau '"o'riseT'eTu" Prise d'eau turbiné
l FRANCIS à
axe horizontal 4, 40m 1, 35m 5. 94 m2 1, 4 m3 /s
PMB
90 kW
Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
Plage de débits dans la Débit turbiné (m3/s)
Jougnena (m3/s)
0 à 0,6
0, 6 à 1, 83
Supérieur à 1, 83
0
0, 250-1,40
1,4
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Jougne à la cote 826, 96 m NGF à l'étiage, dans le cours d'eau de la Jougnena.
Un dispositif demesure du débitturbinémstantané, ou à défautpermettant une estimation fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit êtremis enplace.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devrapas êtreinférieurà 0, 350 m3/s ou audébit naturel ducours d'eauenamont delaprise si celui- ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
- 0, 350 m /s déversés sur le barrage
Afin de s'assurer durespect permanent dudébitréservé,les dispositifs suivants seront mis enplace : - un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située en amont du barrage. Larégulationse fera à la cote 826, 96 m NGF, cote à laquelle la sondeprovoque l'arrêt des turbines.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge (échelle limnimétrique associée à un repère vert et rouge), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d'exploitation, soit 826, 96 m NGF. ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 46 Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage a les caractéristiques suivantes :
Classe de l’ouvrage Non classé
- Vannages + seuil béton, n° 37923
Type et n° ROE - Retenue alimentant la prise d’eau de la
centrale, n°47740
- 2,40 m Hauteur au-dessus du terrain naturel
- 5,00 m
- 6,15 m situation initiale.
Longueur en crête - barrage Est : 120 m, barrage Sud : 50 m
Largeur en crête - Vannages 8 - variable de 3 à 20 m
| - 826,89 m NGF Cote NGF de la crête
du barrage - variable de 827,12 à 827,64 m NGF
Capacité de la retenue au niveau normal - non connue
d’exploitation (si ouvrage classé) - 4020 m3
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage classé) | Sans objet
Longueur du cours d’eau influencé par la retenue | 520 m environ
- Vanne RG de largeur : 1,12 m et de hauteur :
1,72 m + Vanne RD de largeur : 1,12 m et de
Vanne de décharge : nombre, emplacement : hauteur : 1,62 m + seuil fixe
- vanne de dégravage du Petit Etang : 0,80 m de
largeur et 1,02 m de hauteur + seuil fixe
- Début de l’ouverture à partir de la cote :
826,96 m NGF ( débit de 1,83 m‘/s)
- début de l’ouverture de la vanne de dégravage
à la cote 827,05 m NGF
Vanne de décharge :
Article 2-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir
a) Le vannage de prise d’eau et le barrage sont dotés d’un déversoir tous deux à la cote de
826,88 m NGF et d’une longueur respective de 6,15 m et 4,52 m:;
b) Le dispositif de décharge du barrage est constitué d’une vanne située au bout de la digue Est. Elle présente une section de 0,82 m°? en position d’ouverture maximale. Les vannes de prise d’eau disposent d’une section de 1,81 m°? et 1,92 m°? complétées par un seuil fixe de 6,15 m de longueur.
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Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage a les caractéristiques suivantes
Classe de l'ouvrage
Type et n°ROE
Hauteur au-dessus du terrain naturel
Longueur en crête
Largeur en crête
Cote NGF de la crête du barrage
Capacité de la retenue au niveau normal
d'exploitation (si ouvrage classé)
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage classé)
Longueur du cours d'eau influencé par la retenue
Vanne de décharge : nombre, emplacement :
Vanne de décharge
Non classé
- Vannages + seuil béton, n° 37923
- Retenue alimentant la prise d'eau de la
centrale, n°47740
- 2, 40 m
- 5, 00 m
- 6, 15 m situation initiale.
- barrageEst : 120m, barrage Sud : 50 m
- Vaimages
- variable de 3 à 20 m
- 826, 89 m NGF
- variable de 827, 12 à 827, 64 m NGF
- non connue
- 4020 m3
Sans objet
520 m environ
- Vanne RG de largeur : 1, 12 m et de hauteur :
1, 72 m + VanneRD de largeur : 1, 12 m et de
hauteur : 1, 62 m + seuil fixe
- vanne de dégravagedu Petit Etang : 0, 80 m de
largeur et 1, 02 m de hauteur + seuil fixe
- Débutde l'ouverture à partir de la cote :
826, 96 m NGF ( débit de 1, 83 m3 /s)
- début de l'ouverture de la vanne de dégravage
à la cote 827, 05 m NGF
Article 2-4 : Evacuateyr de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenu-
a) Le vannage de prise d'eau et le barrage sont dotés d'un déversoir tous deux à la cote de 826, 88 m NGF et d'une longueur respective de 6, 15 m et 4, 52 m;
b) Le dispositif de décharge du barrage est constitué d'une vanne située au bout de la digue Est. Elle présente une section de 0, 82 m2 en position d'ouverture iflaximale. Les vannes de prise d'eau disposent d'une section de 1, 81 m2 et 1, 92 m2 complétées par un seuil fixe de 6, 15 m de longueur.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 47 L'ensemble permet une évacuation totale de 18,96 m/s, soit plus que le débit de la crue décennale estimé à 17,19 m°/s. La vanne de décharge du barrage ne sera donc théoriquement actionnée qu’au delà de la Q10. Toutefois, afin d’éviter de trop gros dépôts de sédiments, la vanne sera actionnée
durant les crues. Les vannes du barrage de la prise d’eau seront ouvertes progressivement à partir d’un débit en amont du barrage de 1,83 m°/s (cote d’eau 827,05 m NGF).
Article 2-5 : Canal de fuite
Il s’agit d’un canal fermé. Il présente une section moyenne de 4,30 m par 2,35 m sur sa partie
amont, et de 2,20 m par 1,35 m sur sa partie aval. Le pétitionnaire s’assurera de son bon état de
fonctionnement.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite et la centrale.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) GRILLE D'ENTRÉE
Localisation : sur la digue Sud du Petit Etang.
Hauteur : 6,00 m
Largeur : 4,40 m
Type : Barreaux plats
Espacement libre entre barreaux : 15 mm
Inclinaison : 26 degrés
Dégrilleur automatique : oui
Accès : par la rive droite du Petit Etang, via la route communale.
2) DISPOSITIF DE DÉVALAISON :
se fera par les vannes des barrages en période de crue.
3) TRANSIT SÉDIMENTAIRE :
Par la vanne de fond sur le barrage et par les vannes du barrage de prise d’eau.
4) SUIVI :
L'entretien de tous les dispositifs (accès au cours d’eau, grille, vannes, barrage, sonde, clapet,
crête du seuil ) sera réalisé par le permissionnaire afin d’assurer un état fonctionnel permanent.
i i
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L'ensemble permet une évacuation totale de 18, 96 m3 /s, soit plus que le débit de la crue décennale
estimé à 17, 19 m3 /s. La vanne de décharge du barrage ne sera donc théoriquement actionnée qu'au
delà de la Q10. Toutefois, afin d'éviter de trop gros dépôtsde sédiments, la vanne sera actionnée durant les crues. Les vannes du barrage de la prise d'eau seront ouvertes progressivement à partir d'un débit en amont du barrage de 1, 83 m3 /s (cote d'eau 827, 05 m NGF).
Article 2-5 : Canal de fuite
Il s'agit d'un canal fermé. Il présente ime section moyenne de 4, 30 m par 2, 35 m sur sa partie amont, et de 2, 20 m par 1, 35 m sur sa partie aval. Le pétitionnaire s'assurera de son bon état de fonctionnement.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Lepermissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson à la dévalaison, et à éviter sapénétrationdans les canauxd'amenéeet de fuite et la centrale.
Les emplacements et les caractéristiquesde ces dispositifs seront les suivants :
l) GRILLE D'ENTRÉE
Localisation : sur la digue Sud du Petit Etang.
Hauteur : 6, 00 m
Largeur : 4, 40 m
Type : Barreaux plats
Espacement libre entre barreaux : 15 mm
Inclinaison : 26 degrés
Dégrilleur automatique : oui
Accès : par la rive droite du Petit Etang, via la route communale.
2) DISPOSITIF DE DÊVALAISON :
se ferapar les vannes des barrages en périodede crue.
3) TRANSITSÉDIMENTAIRE :
Parla vanne de fondsur le barrageet par les vannes dubarragedeprise d'eau.
4) survi : - ~ - -
L'entretien de tous les dispositifs (accès au cours d'eau, grille, vannes, barrage, sonde, clapet, crête du seuil ) sera réalisépar le permissionnaire afin d'assurer un état fonctionnel permanent.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 48 Article 3-2 : suivi environnemental
Article 3-2.1: suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier et des mesures de suivi
rappelées dans le présent règlement, et à compter de la mise en service de l'aménagement,
l’exploitant peut être soumis à un suivi écologique destiné à connaître et à mesurer les conséquences
de la présence et du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporaire sans
que lexploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
Article 3-2.2 : Suivi des sédiments
1° Si besoin et à la demande du Préfet, afin de suivre l’évolution du transit des sédiments,
l'exploitant devra assurer au niveau des retenues, le suivi des sédiments accumulés en termes de
volume et de composition physico-chimique, et au niveau des tronçons court-circuités le suivi de
leurs caractéristiques morphologiques.
2° L’anaiyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la
méthode à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues.
Article 3-2.3 : Rapport de synthèse
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On
entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de
vannes ou aux opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les
milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques acceptables, les dispositions concernées du présent règlement d’eau seront
adaptées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-2.4 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan annuel portant
sur l’année précédente, ainsi qu’un rapport d'activité comportant une synthèse des informations
prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur
l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
article 3-3 : autres dispositions
° Information sur les débits : ;
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en
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Article 3-2 : suivi environnemental
Article 3-2. 1: suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier et des mesures de suivi rappelées dans le présent règlement, et à compter de la mise en service de l'aménagement, l'exploitant peut être soumis à un suivi écologique destiné à connaître et à mesurer les conséquences de la présenceet du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pourles besoins de ces études,le débitréservéà l'aval peut êtremodifiéde façontemporaire sans que l exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
Article 3-2. 2 : Suivi des sédiments
1° Si besoin et à la demande du Préfet, afin de suivre révolution du transit des sédiments, l'exploitant devra assurer au niveau des retenues, le suivi des sédiments accumulés en termes de volume et de composition physico-chimique, et au niveau des tronçons court-circuités le suivi de leurs caractéristiques morphologiques.
2° L'analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la méthode à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues.
Article 3-2. 3 : Rapport de synthèse
L exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement est joint à ce rapport. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manouvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargésdu contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions concernées du présent règlement d'eau seront adaptées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-2. 4 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente , ainsi qu'un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
article 3-3 : autres dispositions
. Information sur les débits : ; ^ .. _. __ _^__ _. _ "_____ . ^
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 49 période d’étiage, l’exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement les
informations sur les débits turbinés et réservé aux services de la police de l’eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
* Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à
une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un(ou des) repère(s) de niveau (format 20cm x 40cm) sur une(ou des) échelle(s) limnimétrique(s), se présentant sous la forme d’un index comprenant les éléments visibles suivants :
+ un rectangle vert, correspondant au niveau normal d’exploitation garantissant en
permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
+ un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l’apparition témoignera de
l'insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d’eau lue sur la mire/débit de la Jougnena devra être fournie au service de la police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires du Doubs.
* __ Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en
application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l’entretien :
Article 4-1 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l’installation sera automatisé. La gestion du niveau amont se fera de façon
continue avec une sonde de niveau asservissant l’ouverture des pales des turbines.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits...) pour éviter ou réduire au maximum les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués,
colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d’espèces indésirables, iprédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
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période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement les
informations sur les débitsturbinéset réservéaux services de la police de l'eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
. Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un(ou des) repère(s) de niveau (format 20cm x 40cm) sur une(ou des) échelle(s) limnimétrique(s), se présentant sous la forme d'un index comprenant les élémentsvisibles suivants :
. un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en permanenceun débitqui ne saurait être infa-ieurau débitréservé,
* un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de l'insufiisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau lue sur la mire/débit de la Jougnena devra être fournie au service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Manouvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l'mstallation sera automatisé. Lagestion du niveau amont se fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'ouverture des paies des turbines.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits... ) pour éviter ou réduire au maximum les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués, colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la ûore (introduction d'espèces indésirables, predateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 50 Elles seront effectuées par ouverture de la vanne sur le barrage, durant les crues d’une part, sur
demande de la Police de l’Eau d’autre part.
Le suivi du transit sédimentaire est défini à l’article 3-2.2.
Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote de retenue normale, soit 826,96 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet,
n'est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Entretien de la retenue, des canaux et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien régulier tel que défini
à l’article L. 215-14 sont autorisées dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande
initiale.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien
au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention
immédiate.
Les opérations particulières d’entretien (curage, réfection de berges, enrochements... .) nécessitent le
dépôt d’une demande de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
L'entretien des canaux d’amenée d’eau aux turbines et des canaux de fuites est effectué
conformément aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique concernée.
Article 4-5 : Entretien des installations
Tous les ouvrages (seuils, vannes, prise d’eau, échancrures,.….etc) doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des déchets flottants (arbres, branches, plastiques,.…etc) par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur (Articles L216-6 et
L541-2 du Code de l'Environnement).
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là
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Elles seront effectuées par ouverture de la vanne sur le barrage, durant les crues d'une part, sur demande de la Police de l'Eau d'autre part.
Le suivi du transit sédimentaire est défini à l'article 3-2. 2.
Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote de retenue normale, soit 826, 96 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Entretien de la retenue, des canauxet du Ut du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenéed'eauauxturbines et les canauxde fuite. Ces opérationsd'entretien réguliertel quedéfini à l'article L. 215-14 sont autorisées dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les opérations particulières d'entretien (curage, réfection de berges, enrochements... ) nécessitent le dépôt d'une demande de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
L'entretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et des canaux de fuites est effectué
conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique concernée.
Article 4-5 : Entretien des installations
Tous les ouvrages (seuils, vannes, prise d'eau, échancrures,... etc) doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des déchets flottants (arbres, branches, plastiques,... ete) par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manoeuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'an-êté d'autorisation ou dans les arrêtésde prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur (Articles L216-6 et L541-2 du Code de l'Environnement).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 51 Titre 5 : Travaux : Règles générales :
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de
prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l’eau pour visa, les plans d’exécution précisant les caractéristiques générales des ouvrages (prise d’eau, grille.) utilisant l’énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu’après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement — Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, le permissionnaire devra :
* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de crue ;
*__ prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et
des ouvrages en cours de construction.
* Les équipements sensibles à l’eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de
référence.
Dépôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l’eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés-prévus à cet effet. a
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, accompagné de photos, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la pélice de l’eau.
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Titre 5 : Travaux : Règles générales :
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l'eau pour visa, les plans d'exécution précisant les caractéristiques générales des ouvrages (prise d'eau, grille... ) utilisant l'énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable le ermissionnaire devra
. se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de cme , . prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et des ouvrages en cours de constmction.
. Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de référence.
D ôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espècesprotégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constmctions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés-prévusà cet effet. - -- -- Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, accompagnéde photos, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 52 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l’Eau, l’Agence
Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), (l'ARS), ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront :
- Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée. i 1
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Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de lïnstallation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait éténotifié au permissionnaire.
Le cas échéant,un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dispositions générales
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau, l'Agence Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), (l'ARS), ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'mtervention qui préciseront - Les coordonnéesdes acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en ouvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de lïncident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquencesde lïncident ou de l'accident et y remédier. Lepréfetpeut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée, l î
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 53 Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 6-5 : Redevance communale (à définir avec la DDFIP)
Les communes intéressées concernant la répartition de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sont :
Commune de Jougne (25)
Article 6-6 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (IL, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181- 45 du code de l'environnement.
Article 6-7 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-
46 du code de l'environnement.
Article 6-8 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnenent, préalablement
au transfert du droit fondé en titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au
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Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour eflfet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitivede tout ou partie des avantages résultant du présentrèglement.
Article 6-5 : Redevance communale (à définir avec la DDFIP)
Les communes intéressées concernant la répartition de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagementssont :
Commune de Jougne (25)
Article 6-6 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'enviroimement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181- 45 du code de l'environnement.
Article 6-7 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'articlè R. 181- 46 du code de l'environnement.
Article 6-8 : Transfert de l'autorisation
En application du û-oisiisme alinéade l'article R. 181-47 du code de l'enviroimetnent, préalablement au transfert du droit fondé en titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 54 Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-9 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt.
Article 6-10 : Remise en état des lieux
S’1l est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à l’article L.
181-23 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 6-12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations. (ex : diagnostic d’archéologie préventive)
Article 6-13 : Publication et information des tiers
Les dispositions de l’article R181-44 sont appliquées :
1° Une copie de l’arrêté complémentaire d'autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est
déposée aux mairies des communes d’implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
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Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une persoime morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-9 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclarationpar l'exploitant, ou, à défaut,par le propriétaire, auprèsdu préfetdans le
mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affèctationet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-10 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.
181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-12 : Autres réglementations
Le présent arrêténe dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, (ex : diagnostic d'archéologiepréventive)
Article 6-13 : Publication et information des tiers
Les dispositions de l'article RI 81-44 sont appliquées
l Une copie de l'arrêté complémentaire d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est
déposéeaux mairi. es des communes d'implantation du projet et peut y êtreconsultée ; 2 Un extrait de ces arrêtés est afîiché à la mairie de la commune dïmplahtation du projet pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar
13/15
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 55 les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-14 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l’article R181-52 du Code de l’Environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’1l estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R. 181-45.
Article 6-15 : Exécution
départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie
territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. | Î Î
14/15
les soins du maire;
3° L'arreté est adressé à chaque conseil municiual et aux autres autorités locales avant été consultées en application de l'article R. 181-38 ,
4 Larrêté est publié sur le site intemet de la préfecture qui a délivre l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Lïnformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégépar la loi.
Article 6-14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
l ° Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a éténotifiée ;
2 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) Lapublication de la décisionsur le site Internet de la préfectureprévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affîchage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux. 1° et 2°.
Conformément à l'article RI 81-52 du Code de l'Environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manièremotivée. A défaut, la réponseest réputéenégative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 6-15 : Exécution
Le secrétairegénéralde la préfëctùîè'ifu Doubs, le maire de la commune de Jougne (25), le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui serapubliéau recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
14/15
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 56 Copie du présent arrêté sera également adressée à :
* Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
° Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental 25 de l'Agence française de la biodiversité ;
* Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le 3 1 OCT. 2018
Le Préfet du Doubs,
Mitaire Général
Jean-Philippe SETS CN
15/15
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
. Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
. Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental 25 de l'Agence française de la biodiversité ;
. Agencerégionalede Santé(ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le 3 1 OCT 2018
Le Pr et du Doub
jr
taire Général
Jean-Philippe SE1 uON
15/15
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-31-003 - 181031_APréglement eauPetitEtangJougne 57 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-26-001
ACCA CHATELBLANC - modification de territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-26-001 - ACCA CHATELBLANC - modification de territoire 58 BE À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°2013084-0012 DU 25/03/2013 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE CHATELBLANC
VU le code l’environnement (livre IV — Titre II); notamment les articles L 422-10, L 422-14,
L 422-15, L 422-18 et les articles R 422. 52 et R 422-56 ;
VU l'arrêté préfectoral N°5052 du 23 juillet 1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHATELBLANC ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013084-0012 en date du 25 mars 2013 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHATELBLANC ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le courrier de M. et Mme BLIND René et Claire en date du 2 août 2018 par lequel ils souhaitent mettre fin à leur opposition de conscience sur leurs propriétés ;
VU le courrier de M. et Mme Claude TARBY en date du 2 août 2018 nous indiquant qu’ils souhaitent mettre fin à l’opposition de conscience sur les propriétés dont ils sont devenus propriétaires ;
VU le courriel du président de l’ACCA de CHATELBLANC en date du 5 août 2018 demandant la levée des oppositions de conscience de M. et Mme André TARBY, de M. et Mme René BLIND et de M. et Mme René DALOD :
VU l’absence de réponse au courrier recommandé adressé le 22 août 2018 à M. André TARBY, M. André FRAGNIERE, Mme Isabelle TARBY, M. Claude TARBY, Mme Christine TARBY et Mme Christelle TARBY leur faisant part de la demande du président de l'ACCA de CHATELBLANC d'intégrer au territoire de l’ACCA les parcelles qui ont fait l’objet d’oppositions de conscience de M. et Mme André TARBY et de M. et Mme René DALOD ;
CONSIDERANT que les nouveaux propriétaires n’ont pas manifesté le désir de maintenir les
oppositions de conscience de M. et Mme André TARBY et de M. et Mme René DALOD, dans les
conditions prévues à l'article L 422-19 du code de l'environnement, et qu’il y a lieu par conséquent d'intégrer ces terrains dans le territoire de l'ACCA de CHATELBLANC ;
Liherl/ . Egalité . Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
Portant MODIFICATION DE L'ARRETE 2013084-0012 DU 25/03/2013 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACCA DE CHATELBLANC
VU le code l'environnement (livre IV - Titre II) ; notamment les articles L 422-10, L 422-14, L 422-15, L 422-18 et les articles R 422. 52 et R 422-56 ;
VU l'arrêté préfectoral 5052 du 23 juillet 1973 portant agrément de l'Assodation Communale de ChasseAgréée de CHATELBLANC ;
VU l'arreté préfectoral 2013084-0012 en date du 25 mars 2013 fixant la liste des terrains devant
être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agrééede CHATELBLANC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le courrier de M. et Mme BLIND René et Claire en date du 2 août2018 par lequel ils souhaitent mettre fin à leur opposition de conscience sur leurs propriétés ;
VU le courrier de M. et Mme Claude TARBY en date du 2 août 2018 nous indiquant qu'ils souhaitent mettre fin à l'opposition de conscience sur les propriétés dont ils sont devenus propnétaires ;
VU le coumel du président de l'ACCA de CHATELBLANC en date du 5 août 2018 demandant la
levée des oppositions de conscience de M. et Mme André TARBY, de M. et Mme René BUND et de M. et Mme René DALOD ;
VU l'absence de réponse au courrier recommandé adressé le 22 août 2018 à M. André TARBY, M. André FRAGNIERE, Mme Isabelle TARBY, M. Claude TARBY, Mme Christine TARBY et Mme Christelle TARBY leur faisant part de la demande du président de l'ACCA de CHATELBLANC d intégrer au territoire de l'ACCA les parcelles qui ont fait l'objet d'oppositions de conscience de M. et Mme AndréTARBY et de M. et Mme RenéDALOD ;
CONSIDERANT que les nouveaux propriétaires n'ont pas manifesté le désir de maintenir les oppositions de conscience de M. et Mme André TARBY et de M. et Mme René DALOD, dans les conditions prévues à l'article L 422-19 du code de l'environnement, et qu'il y a lieu par conséquent d'intégrer ces terrains dans le territoire de l'ACCA de CHATELBLANC ,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-26-001 - ACCA CHATELBLANC - modification de territoire 59 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de CHATELBLANC sont déterminés
dans l’état annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 25 mars 2013 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHATELBLANC pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de CHATELBLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
M. Île Sous-Préfet de Pontarlier
M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
M. le Président de l'ACCA de CHATELBLANC
M. André TARBY
M. André FRAGNIERE
Mme Isabelle TARBY
Mme Christine TARBY
Mme Christelle TARBY
e M. et Mme Claude TARBY
e M. et Mme BLIND René et Claire.
Faità BESANCON, le? 6 OCT. ?018 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEV ALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche ee A
ARRETE
ARTICLE l :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de CHATELBLANC sont déterminés dans l'état annexéau présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe l figurant à l'arrêté précité du 25 mars 2013 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHATELBLANC pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de CHATELBLANC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera également adressée à :
. M. le Sous-Préfet de Pontariier
. M. le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs du Doubs . M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
. M. le Président de l'ACCA de CHATELBLANC
. M. AndréTARBY
. M. André FRAGNIERE
. Mme Isabelle TARBY
. Mme Christine TARBY
. Mme Christelle TARBY
. M. et Mme Claude TARBY
. M. et Mme BLIND René et Claire.
Faità BESANCON, le ^6 OCT. ?0ffl Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des Ten-itoires
du Doubs,
Et par subdélégation
FrédéricCHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-26-001 - ACCA CHATELBLANC - modification de territoire 60 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2018 DU © G OCT. 2018 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE CHATELBLANC
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
CHATELBLANC Toute la superficie (2 078 ha) de la commune de
CHATELBLANC à l'exclusion de :
- de l’agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
enesssnreee essence nnnner sense ssnes seen eee eeeeneeseennrenn 178 ha
- Des oppositions cynégétiques :
Commune de Chatelblanc..…......................… 165 ha
Communes de Brey et Maisons du Bois :...…. 41 ha
M. LAMY Emmanuel... 49 ha
M. de LAITRE Henri... 36 ha
M. CHABOD ere 53 ha
Commune de Chapelle des Bois... 33 ha 20 a
Mme Laurence BICH
(section À n° 1 à 8, 29)... 126 ha 07 a 78 ca
- Des oppositions de conscience :
M. et Mme PAGNIER Jacques-Louis:
(ZD 4, 5 ; ZE 14, 22, 23,27)
Lans eseo noces rroccnnessvoccannenentessoecnsonnnsocesnaneeennee Î1ha92a
M. PAGNIER Jacques-Louis:
(C 387, 407, 414 ; D 297 ; ZD 6 ; ZE 24, 25)
Ds snnmennn 13 ha 76 a 15 ca
Soit un territoire de 1 371 ha 04 a 07 ca soumis à
l'action de l'ACCA
ANNEXE l AL/ARRETE PREFECTORAL 25-2018 DU ^ 6 OCT. PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANTETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CHATELBLANC
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE
CHATELBLANC
SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
Toute la superficie (2 078 ha) de la commune de
CHATELBLANC à l'exclusion de :
- de l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
. 17Sha
Des oppositions cynégétiques :
Commune de Chatelblanc.............................. 165 ha
Communes de Brey et Maisons du Bois .......... 4l ha
M. LAMY Emmanuel...................................... ^P/ta
M. de LAITRE Henri ...................................... JtfAa
M. CHABOD .................................................. 53 ha
Commune de Chapelle des Bois.............. 33 ha 20 a
Mme Laurence BICH
(section A n° l si S, 29)................ 126 ha 07 a 78 ça
Des oppositions de conscience :
M. et Mme PAGNIER Jacques-Louis:
(ZD 4, 5 ; ZE 14, 22, 23, 27)
. 11 ha 92 a
M. PAGNIER Jacques-Louis:
(C 387, 407, 414 ; D 297 ; ZD 6 ; ZE 24, 25)
13 ha 76 a 15 ça
Soit un territoire de l 371 ha 04 a 07 ça soumis à
l'action de l'ACCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-26-001 - ACCA CHATELBLANC - modification de territoire 61 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-11-08-003
arrêté portant autorisation de déroger au règlement
particulier de police applicable sur la Loue
autorisation pour le radeau du pére Noël à Ornans le 30/11 et le 1er /12, de 18 à 21h.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-11-08-003 - arrêté portant autorisation de déroger au règlement particulier de police applicable sur la Loue 62 Liberté * Liberté « Égalité ++ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant autorisation de déroger au règlement particulier de police applicable sur la Loue
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 :
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ; Vu le règlement particulier de police (RPP) de navigation 2014-167-0012 du 16 juin 2014 relatif à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur La Loue dans le Département du Doubs;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Joël MATHURIN, Préfet du Doubs, Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, Directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-010 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, Directeur du cabinet ;
Vu la demande de dérogation aux dates et horaires de navigation déposée par les associations
Anim’Ornans et la Vouivre auprès de la préfecture le 10 septembre 2018.
Vu l’avis de l’Agence française de Biodiversité du Doubs du 30 octobre 2018,
Vu l’avis de la fédération de pêche du Doubs du 30 octobre 2018,
Vu l'avis de la mairie d’Ornans du 30 octobre 2018,
Considérant la situation exceptionnelle de sécheresse actuelle, conduisant à des débits particulièrement bas sur la Loue,
Considérant que dans ce contexte, il peut être dérogé à la date, mais pas aux conditions de débits,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : celle-ci devra se dérouler dans les conditions décrites dans le dossier reçu le 10 septembre 2018. La manifestation pourra être annulée si le débit dans la Loue (station de Vuillafans) est
inférieur à 5 m/s les jours de la manifestation.
^
Liberté . Égalité* Fraternité
RÉPUBLICBÏEFRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant autorisation de déroger au règlement particulier de police applicable sur la Loue
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L. 4241-3 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ; Vu le règlement particulier de police (RPP) de navigation 2014-167-0012 du 16 juin 2014 relatif à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur La Loue dans le Départementdu Doubs;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Joël MATHURIN, Préfet du Doubs, Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, Directeur du cabinet du Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-010 portant délégationde signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, Directeur du cabinet,
Vu la demande de dérogation aux dates et horaires de navigation déposée par les associations Anim'Omans et la Vouivre auprès de la préfecture le 10 septembre 2018,
Vu l'avis de l'Agence française de Biodiversité du Doubs du 30 octobre 2018, Vu l'avis de la fédération de pêche du Doubs du 30 octobre 2018,
Vu l'avis de la mairie d'Omans du 30 octobre 2018,
Considérant la situation exceptionnelle de sécheresse actuelle, conduisant à des débits particulièrement bas sur la Loue,
Considérant que dans ce contexte, il peut être dérogéà la date, mais pas aux conditions de débits,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article l : celle-ci devra se dérouler dans les conditions décrites dans le dossier reçu le 10 septembre 2018. La manifestation pourra être annulée si le débit dans la Loue (station de Viullafans) est inférieur à 5 m3 /s les jours de la manifestation.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-11-08-003 - arrêté portant autorisation de déroger au règlement particulier de police applicable sur la Loue 63 Article 2: Par dérogation au RPP en vigueur, l’autorisation est valable les 30 novembre et 1° décembre 2018, de 18h à 21h. Ce rassemblement de bateaux n’est autorisé que dans les conditions précisées dans le dossier et le présent arrêté et dans les limites strictes des jours et heures indiquées
dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 3: Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l’autorité de l’organisateur, et uniquement liée à l’exercice des activités prévues dans la demande sus visée.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police (RPP) de navigation sur la Loue susvisé.
Il assumera l’entière responsabilité des utilisateurs qu’il engage sur le cours d’eau entre le point d’accès pompiers et le barrage Rivex, à Ornans.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 5 : M. le Préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet du Doubs
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Article 2 : Par dérogation au RPP en vigueur, l'autorisation est valable les 30 novembre et 1° décembre 2018, de 18h à 21h. Ce rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées dans le dossier et le présent arrêté et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité de l organisateur, et uniquement liée à l'exercice des activités prévues dans la demande sus visée. Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police (RPP) de navigation sur la Loue susvisé.
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le cours d'eau entre le point d'accès pompiers et le barrage Rivex, à Omans.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 5 : M. le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet du Doubs
Po e préfet,
e di cteur de cabinet
icolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis me Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. ; 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fi'
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-11-08-003 - arrêté portant autorisation de déroger au règlement particulier de police applicable sur la Loue 64 Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2018-11-01-001
Arrêté n°2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01/11/2018
portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme
GIURICI
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-11-01-001 - Arrêté n°2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI 65 Ù —
Liberté * Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction interdépartementale des routes - Est
Secrétariat général — Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2018/DIR-EstDIR/SG/AJ/25-02 du 01 novembre 2018
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 25-2018-10-08-020 pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI , directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
À - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A2 Police de la circulation
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs} | Art. R 411-9 du CDR
A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute (sans objet !Art. R 421-2 du CDR dans le Doubs}
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-11-01-001 - Arrêté n°2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI 66 A6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu- blics ou des entreprises privée.
Signalisation
A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Art, R 411-7 du CDR par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR
sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation Art. R 411-4 du CDR
A.1i Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR
autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Aït. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité
8.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal Art. L 116-1 et s. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- |tière, et L.130-4 code route. tier et certaines contraventions au code de la route. Arrèté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
€ - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11, - les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69- - les ouvrages de télécommunication 11 du 21/01/69 - la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Cire, N° 51 du 09/10/68
C3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 46 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-79 du 28/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Circ.
TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61,
Cire. N° 69-113 du 06/11/89, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de Code de la voirie routière — Article canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-11-01-001 - Arrêté n°2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI 67 C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- Art. 8 arr. 4 mai 2006 semnbles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le réglement des dé- Article 2044 et suivants du code civil gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- tien et des accidents de la circulation.
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à l'occupation du
domaine public routier national
D — Représentation devant les juridictions
0.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de | Code de justice administrative, code l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obli- | de procédure civile et code de procé- gations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures | dure pénale d'expertise.
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire | Code de justice administrative, code à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs de procédure civile et code de procé- dure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartogra- | Code de justice administrative, code phiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus | de procédure civile et code de procé- par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux { Art. 2044 et s. du Code civil missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation
— Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :
1 - Madame Colette LONGAS, Chefe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A. 1 -A.2-A.3-A5-A6-—A7-A8—-AS9—A10-A11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-C6 -C.10- C.13.
2 - Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — ÀA.3 — A.5 — À.6 — A.7 —A.B —A.9—A.10 —-A.11-A.12-A13-B2-C1-C2- C4 -C.7-C.8 = C.11 — C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Besançon.
3- Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général, à l'effet de signer les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : B.1 -C.12 — D1 — D2 - D3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :C1- C.3 — C.5 — C.6 — C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes- Est ou, à défaut de cette décision :
4 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
* par « poste vacant », adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'articte 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.2 - A3 — A,5 — A.6 — À.7 — A.8 — A.9 — A.10 — À.11 — A.12 — A.13 — B.1 - B.2 —- C.1 - C.3 - C.5 - C.6 - C.10 - C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'exploitation de Besançon :
*“ par Monsieur Damien DAVID, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A1 -A3-A5-A6-A7-A8-A9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C.11-C.12 -C.13.
* par Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.3 — A.5 —-A.6 -A.7 = A B—A.9—A.10 —-A.11-A.12-A13-B2-C.1-C2-C4- 0,7 - C.B = C.11 = C,12 — C.13.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-11-01-001 - Arrêté n°2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI 68 * par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour iles décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — À.3 — A.5 — À.6 — A.7 — A8 —A.9—A.10—-A.11-A.12-A13-B2-C1-C.2-C4-C.7-C8- C.11-C.12-C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général:
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant tes numéros de référence : D.1 - D.2 - D3
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 - D3
* par Madame Lydie WEBER, chef des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D,1 — D.2 - D.3.
ARTICEE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer tes décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 - C.13.
ARTICLE 6; En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M, le directeur interdépartemental des routes Est ou, à défaut de cette décision :
1-en remplacement de Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3 -A6-C.2-C.4-C7-C13.:
* par Monsieur Jean-Claude COLIRE, adjoint au chef de district de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 - A.6 = C.2 = C.4 — C.7 - C.13.
* par (poste vacant), Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A 3 - À 6 — C.2-C4-C.7—0C.13.
* par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence :A.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'articte 1 portant les numéros de référence : A 3 — A6-C2-C4-C7-0C.13,
* par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 = C.4 — C.7 — C.13.
“par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-A6-C2-C4-0C,7-0C.13,.
* par Monsieur Antoine OSER Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3-A.6-C.2-0C.4-0C,7 = 0,13.
ARTICLE 7: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-0t du 11/10/2018, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI, Directeur de la direction interdépartementale des routes Est.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes - Est sera chargé de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départernent
Fait à NANCY, le
0 1 NOV. 2018
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-11-01-001 - Arrêté n°2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI 69 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-05-004
AP portant mise en demeure à l'encontre de M. Racle
Alexandre pour l'exploitation d'une installation de stockage
de véhicules hors d'usage sur la commune de
Chassagne-St-Denis AP portant mise en demeure à l'encontre de M. Racle Alexandre pour l'exploitation d'une installation de stockage de véhicules hors d'usage sur la commune de Chassagne-St-Denis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-05-004 - AP portant mise en demeure à l'encontre de M. Racle Alexandre pour l'exploitation d'une installation de stockage de véhicules hors d'usage sur la commune de Chassagne-St-Denis 70 VU
EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN
DUrrrernrereee
PORTANT MISE EN DEMEURE
M. Alexandre RACLE
Commune de Chassagne-Saint-Denis (25)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUS ET. CONSIDERANTS
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7, L.514-5 et L.541-22 :
l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
le courrier transmis à l’exploitant en date du 3 septembre 2018 conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l’environnement ;
l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712: Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. La surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 30 000 n° : Enregistrement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 août 2018, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX Tél : 03.81.21.67.00 - E-mail : ud70-25,dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable. gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-05-004 - AP portant mise en demeure à l'encontre de M. Racle Alexandre pour l'exploitation d'une installation de stockage de véhicules hors d'usage sur la commune de Chassagne-St-Denis 71 213
M. RACLE, dans le cadre de son activité de commerce de véhicules automobiles, exerce une activité de
stockage de véhicules hors d’usage dont la surface dévolue à l’installation est comprise entre 100 et 30 000 mn ;
CONSIDÉRANT que l'installation — dont l’activité a été constatée lors de la visite du 17 août 2018 relève du régime de l’enregistrement et est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation — dont l’activité a été constatée lors de la visite du 17 août 2018 est exploitée sans disposer de l’agrément nécessaire en application de l’article L.512-22 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en date du 10 octobre 2018, M. RACLE a fait part à l’inspecteur de l’environnement de son projet de déménagement de ses activités de commerce de véhicules automobiles ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. RACLE Alexandre de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
M. RACLE Alexandre, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage sise 21 Grande Rue, parcelle ZA 023 sur la commune de CHASSAGNE-SAINT-DENIS (25 290) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités de stockage de véhicules hors d’usage sous trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 —- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-7 du Code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-05-004 - AP portant mise en demeure à l'encontre de M. Racle Alexandre pour l'exploitation d'une installation de stockage de véhicules hors d'usage sur la commune de Chassagne-St-Denis 72 313
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Maire de Chassagne-Saint-Denis, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à l’exploitant. Une copie sera faite au responsable de l’Unité Départementale Haute-Saône, centre et Sud Doubs de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Besançon, le 05 novembre 2018
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Régional par subdélégation,
p.a. La Directrice Adjointe,
Marie LS ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-05-004 - AP portant mise en demeure à l'encontre de M. Racle Alexandre pour l'exploitation d'une installation de stockage de véhicules hors d'usage sur la commune de Chassagne-St-Denis 73 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-10-25-006
BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS
APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du
Maréchal Leclerc à Morteau
BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS
APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau 74 Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté» Égalicé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Lutte contre l’incendie
BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS
MORTEAU
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
n°-— 25 - 2018 -
VU
VU
5
&
5
éé
à
le code de l’environnement ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 autorisant la société FABI devenue Bourbon Automotive Plastics Morteau, à exploiter un dépôt un atelier de traitement de surface rue Leclerc à Morteau ;
les dossiers transmis par l’exploitant, à savoir l’étude incendie réalisée par DEKRA INDUSTRIAL en date du 13/03/2018 et les supports de présentation DEKRA étude incendie V5, réunion du 12/01/2018 ;
l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 17 août 2018 concernant la version finale de l’étude incendie ;
l’avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté dans son rapport en date du 05 octobre 2018 ;
le contradictoire en date du 18 juillet 2018 ;
les réponses de la part de la société Bourbon Automotive Plastics Morteau en date des 12 septembre et 04 octobre 2018 ;
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX
Tél : 03.81.21.67.00 - E-mail : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte(@developpement-durable gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau 75 CONSIDÉRANT que la société Bourbon Automotive Plastics Morteau exploite des installations de traitement de surface et de stockage sur le site rue Leclerc à Morteau pouvant présenter des risques ;
CONSIDÉRANT que la société Bourbon Automotive Plastics Morteau souhaite démolir des bâtiments vétustes et reconstruire un nouveau bâtiment de stockage et des parkings (parcelle AD119) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fourni une étude incendie établie par la société DEKRA INDUSTRIAL pour l’ensemble des bâtiments anciens et à venir, exploités rue Leclerc ;
CONSIDÉRANT que cette étude incendie définit des mesures de maîtrise des risques passives et en
particulier les dispositions suivantes : recoupements des bâtiments, détection incendie spécifique, etc. ;
CONSIDÉRANT que les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de
sauvegarder les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement et en particulier prévenir les
accidents ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1]
La société Bourbon Automotive Plastics Morteau dont le siège social est situé 8 rue de dr Léon Sauze,
25500 Morteau, est tenue, pour le site qu’elle exploite rue du Maréchal Leclerc à Morteau (25500), de
procéder à sa charge, aux opérations prescrites ci-après, dans des conditions propres à éviter de porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Livre V - Titre ler du Code de l’Environnement, dont
les délais s'entendent à compter de sa notification.
ARTICLE 2 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES - GENERALITES
Dans un délai de 36 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société Bourbon Automotive Plastics Morteau met en œuvre les mesures proposées dans l’étude incendie susvisée.
Article 2.1 : localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 2.2 : stockage des produits dangereux et combustibles
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est réalisée conformément aux dispositions énoncées dans l’étude de danger tant en termes de volume que d’implantation.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau 76 Article 2.2 : propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 2.3 : contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une procédure organisationnelle limite et définit les accès autorisés autour des installations de traitement de surface et aux stocks de produits chimiques. Une surveillance est assurée en permanence.
Article 2.4: circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 2.5 : étude incendie
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements et mesures constructives mentionnés dans l’étude incendie. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude incendie.
ARTICLE 3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.1 : comportement au feu
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.2 : intervention des services de secours
3.2.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l'installation.
3.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie
Les installations du site sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
+ __ d'extincteurs portatifs et de RIA alimentés par eau du réseau répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. En proximité des stockages de Zamak, une réserve de sable en quantité suffisante est présente et signalée.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau 77 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant dispose d’un plan de secours interne intégrant l’ensemble des dispositions à prendre en compte en cas d’incendie.
ARTICLE 4 DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 4.1 : installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Des contrôles par thermographie infrarouge sont réalisés annuellement. Les rapports de contrôle sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Un interrupteur général placé de façon parfaitement visible dans le hall d’entrée de chaque bâtiment permet de couper l'alimentation électrique. Des interrupteurs sont également présents dans les différents locaux techniques du bâtiment de cogénération.
Article 4.2 : systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 5 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 5.1 : capacités de rétention
IL. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau 78 capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
<_ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
< dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Article 5.2 : tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau 79 Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 5.3 : sinistres
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Article 5.4 : entretien
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements (groupes électrogènes et pompes de relevage). Ces dispositifs sont situés hors des périmètres des effets thermiques calculés dans l’étude incendie.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
+ du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
* du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
+ du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le dispositif de confinement est situé sur l'emprise du site Bourbon Automotive Plastics Morteau. Son dimensionnement est conforme à l’étude incendie réalisée par DEKRA, et son entretien est réalisé par Bourbon Automotive Plastics Morteau.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers..).
ARTICLE 6
L'exploitant engagera avec les services compétents de la Mairie de Morteau les réflexions concernant le poteau incendie supplémentaire sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de M. le Préfet du Doubs.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau 80 L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 du présent arrêté ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Morteau et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Morteau pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est notifié à la Société Bourbon Automotive Plastics Morteau et est publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en est adressée à :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
- M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
- M. le Maire de la commune de Morteau,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 2 5 OCT. 2U18
Le Préfet,
Jean-Philippe SETS8ON
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-006 - BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS APC de lutte contre l'incendie sur leur site situé rue du Maréchal Leclerc à Morteau 81 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-10-25-007
Société des Carrières de l'Est
Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière, d'une installation de broyage concassage criblage
et d'une installation de stockage de produits minéraux sur
la commune de Mouthe
Société des Carrières de l'Est
Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage
concassage criblage et d'une installation de stockage de produits minéraux sur la commune de
Mouthe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 82 Liberté « Liberté + Égalié » Fratrralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Installations Classées pour la de l'Aménagement et du Logement Protection de l'Environnement Bourgogne - Franche-Comté re
Autorisation Environnementale
S.A.S. SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE L'EST
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
n°25-2018-
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A ruc Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX - Tél : 03.8F.21.67.00 Email : ud70-25 dreal-bourgogne-franche-comte(@developpement-durable gouv fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 83 VU l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
VU l’acte en date du 11 juillet 2000 antérieurement délivré à la société Lacoste pour la carrière de roche massive exploitée sur le territoire de la commune de Mouthe au lieu-dit « Les Escorchevaches » ;
VU les actes en date du 2 avril 2003 et du 24 janvier 2013 autorisant respectivement les sociétés SACER Paris Nord-Est et Société des Carrières de Franche-Comté à se substituer aux sociétés respectives Lacoste et SACER Paris Nord-Est pour l’exploitation de la carrière de roche massive exploitée sur le territoire de la commune de Mouthe au lieu-dit « Les Escorchevaches » ;
VU la demande présentée le 12 mai 2017 par la société Société des Carrières de l’Est dont le siège social est situé à Nancy en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière, une installation de broyage concassage criblage et une installation de stockage de produits minéraux sur le territoire de la commune de Mouthe au lieu-dit « Les Escorchevaches » ;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande déposé le 12 mai 2017 et les compléments apportés les 25 août, et 20 et 28 septembre 2017, et intégrés dans le dossier initial pour former le dossier référencé 16-197 août 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 février 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 26 mars au 27 avril 2018 inclus, dans la commune de Mouthe sur le projet susmentionné ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de Ia préfecture ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 19 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°28-2018-07-18-03 en date du 18 juillet 2018 prorogeant de 3 mois le délai pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale présentée le 12 mai 2017 par la société Société des Carrières de l’Est pour l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Mouthe au lieu-dit « Les Escorchevaches » ;
VU le rapport et les propositions en date du 03 septembre 2018 de l’inspection de l’environnement ;
VU l'avis en date du 14 septembre 2018 de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages Formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 20 septembre 2018 à la connaissance du demandeur ;
VU l'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 1% octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT les installations faisant l’objet de la demande sont soumises à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’une demande de renouvellement d’autorisation d’une carrière en exploitation et que la recherche d’extensions alternatives réalisée par la société SCE a permis d’identifier l'extension au nord comme étant la plus compatible avec les enjeux environnementaux ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 84 sociale et économique puisqu'il permet la réduction des trajets parcourus pour l’alimentation en matériaux du marché local satisfaisant ainsi une exigence du Grenelle de l’environnement, tendant à l'implantation des carrières au plus proche des besoins afin de permettre la réduction des émissions de dioxyde de carbone ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats présentée dans le dossier de la Société des Carrières de l’Est, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations d’oiseaux, d'insectes, de mammifères, d'amphibiens et de reptiles protégées concernées, sous condition de la mise en application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation détaillées dans le présent arrêté, et que par conséquent la balance entre les intérêts environnementaux du site et les raisons impératives d'intérêt public majeur penche en faveur de ces dernières ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et la perturbation intentionnelle se trouvent ici réunies ;
CONSIDÉRANT que les dispositions légales et réglementaires applicables au projet nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées et mentionnées dans le rapport en date du 03 septembre 2018 de l’inspection de l’environnement, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que l'observation présentée par la société SCE par courriel du 1" octobre 2018 porte sur une erreur de saisie concernant le suivi périodique des espèces prévu à l’article 11.1.1 et qu’il y a lieu de retirer le suivi N+3 ;
CONSIDÉRANT que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant les éléments mentionnés au II de l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 85 TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET DISPOSITIONS PORTANT SUR
LES ACTES ANTÉRIEURS
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.512-1 du code
de l'environnement et de dérogation aux interdictions aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 du code de l’environnement.
Article 1.1.2 Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La S.A.S Société des Carrières de l’Est dont le siège social est situé à Nancy, au 44 boulevard de la
Mothe, est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 1.1.1, notamment pour
les installations mentionnées à l’article 1.1.3, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté.
Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale
Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations
classées listées dans le tableau de l’article 2.1.1.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur
connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de
nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, et notamment :
< une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes d’une superficie de 20 000 m°.
Elles sont situées sur le territoire de la commune de Mouthe au lieu-dit « Les Escorchevaches » sur les
terrains dont les références sont les suivantes :
T T— T ne DS Surface comprise à l’intérieur du site objet de! 9 . .
SOUDE Section | N° de parcelle l’autorisation environnementale en m? L + —— ———" |
Mouthe | AO + 1? | : A | | 20 | 31 624
La superficie totale du site est de 49 314 m°.
Article 1.1.4 Dérogation relative aux espèces protégées
Le bénéficiaire de l’autorisation environnementale est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions définies au titre 10 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Apollon (Parnassius appolo) dans le cadre de l’extension la carrière de roche de Mouthe.
Elle est accordée sur la commune de Mouthe dans le département du Doubs.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 86 Article 1.1.5 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, :
les installations et leurs annexes, incluses dans l’autorisation environnementale au sens de
l’article 1.1.3, sont construites, disposées, aménagées et exploitées,
et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, ainsi que la remise en état du site
sont réalisées,
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation environnementale déposée par le demandeur.
CHAPITRE 1.2 MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX
PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des actes en date des 11 juillet 2000, du 2 avril 2003 et du 24 janvier 2013 sont
abrogées.
CHAPITRE 1.3 MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Article 1.3.1 Dispositions applicables
sont notamment celles édictées aux |
articles (..) du code de
l’environnement et leurs textes |
d'application |
-
A titre infirmatif, les dispositions applicables en matière de :
modification des activités, installations, ouvrages ou travaux
qui relèvent de l'autorisation environnementale L.181-14, L.516-2 et R.181-46
changement de bénéficiaire de l’autorisation
L.181-15, R.181-47 et R.516-1 environnementale
1
prolongation et de renouvellement d'une autorisation
environnementale L.181-15, L.S15-1 et R.181-49
demande d’adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté |R 181-45
délai de mise en service ou de réalisation du projet R.181-48
|
interruption de l’exploitation rendant caduque l’autorisation |R 512-74 (point Il)
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AU TITRE DE L’ARTICLE L.512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2.1 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations concernées, relèvent des rubriques et selon les limites suivantes :
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) A/E/DC | Nature et volume des activités
JD (*) L. + ————— oo 4 ———————— — — Extraction à ciel ouvert de
matériaux issus de roches massives.
Carrière de calcaire d’une
Exploitation de carrières, à l'exception de! superficie de 4 ha 93 a 14 ca dont
celles visées au 5 et 6 de la rubrique 2510 | | Lio et .. : DORE . pour l’extraction.
| | Quantité maximale autorisée de | | matériaux extraits : 145 000 tonnes
D | |par an.” : | Installations de broyage, concassage, |
criblage, ensachage, pulvérisation, |
| nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que
celles visées par d'autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 550 kW.
12510-1
Installation de concassage et
A Icriblage de matériaux d’une
puissance de 1055 KW.
2515-1
+ |
Station de transit, regroupement ou tri de
| produits minéraux ou de déchets non
12517-1 dangereux inertes autres que ceux visés par! E
|
| Station de transit d’une superficie
| d'autres rubriques, la superficie de l'aire de
|
de 20 000 m°.
transit étant supérieure à 10 000 m°. mr. JL ————
:(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du code de l’environnement) —— ———- sm ee
Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées
Le volume total de matériaux valonisables autorisé à extraire et à traiter est de 414 700 m° de calcaires
de formation du Kimméridgien supérieur et du Portlandien, soit 912 340 tonnes (densité 2,2).
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de matériaux extraits
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Les matériaux sont abattus par tirs de mines, puis repris au pied du front de taille par des engins de
chantier pour être acheminés vers l’installation de traitement ou une installation de stockage. En sortie
de traitement, les matériaux sont acheminés vers une installation de stockage dans l’attente d’être
chargé dans un camion de livraison pour livrer les produits à l’extérieur du site.
La quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible est limitée à 30 000 tonnes. Ces déchets
sont soit commercialisés après tri et le cas échéant traitement mécanique, soit utilisés en tant que
remblais dans le cadre de la remise en état du site.
Les déchets inertes produits par l’exploitation de la carrière (stériles) sont utilisés pour les
aménagements et le réaménagement de la carrière.
Les types de déchets acceptés sont les suivants :
Code Désignation
| Béton : Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les 170101 |LEnRe de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés.
Briques : Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les 17 01 02 | déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés.
Tuiles et céramiques: Uniquement les déchets de production et de commercialisation 170103 ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés. t 1
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses : 17 01 07 |Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés. |
17 02 02 | Verre : Sans cadre ou montant de fenêtres
_ Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse: A l'exclusion de la terre
4 y , , + 1705 0 végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés.
Terres et pierres : Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre 200202 |. | végétale et de la tourbe.
Type de déchets définis en référence à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 Len none n.nn…m 000 mme. a = el
CHAPITRE 2.2 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 2.2.1 Durée de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter la carrière est accordée pour une durée de 15 années à compter de la date de
notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’extraction de matériaux est interdite à partir des 24 mois précédant la date d’échéance de
l’autorisation d’exploiter la carrière.
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Article 2.3.1 Montant des garanties financières
L'exploitant, préalablement à la mise en activité de la carrière, constitue des garanties financières d’un
montant au moins égal à celui indiqué dans le tableau ci-dessous
——————— J
Montant minimal en euros 61969 60608 72830 À. À. L
Période | | Phase 1 (5 ans) | Phase 2 (5 ans) | | Phase 3 (5 ans) |
Le montant des garanties financières est calculé en prenant en compte l’indice TPO1 de février 2018 de
107,4 (paru au JO du 16 mai 2018) et un taux de TVA de 20 %. Il est établi en se basant sur le coût des
opérations de remise en état du site après exploitation.
Article 2.3.2 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de garanties financières sont notamment
celles édictées aux articles L.516-1 à L.516-2 et R.516-1 à R.516-6 du code de l’environnement, ainsi
que leurs textes d’application, en particulier :
l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
+ __ l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
CHAPITRE 2.4 MISE À L’ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 2.4.1 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés sont évacués ou font l’objet de mesures qui garantissent leur mise en
sécurité, et la prévention des pollutions et des accidents.
Article 2.4.2 Cessation d’activité
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de cessation d’activité sont notamment celles
édictées aux articles L.512-6-1, R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement, l’article 12 de
l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières ainsi que celles des articles 1.1.5 et 2.4.3 concernant la remise en
état du site.
Pour l’application des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : milieu naturel.
Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site
La remise en état du site est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté et achevée
au moins trois mois avant la date d’échéance de l’autorisation d’exploiter la carrière.
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Article 2.5.1 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 3 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Principales dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière d’exploitation de la carrière sont notamment
celles édictées aux articles 4 à 16 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Article 3.1.2 Aménagements préliminaires
La mise en exploitation de la carrière est conditionnée à :
+ la réalisation préalable d’une voie d’évitement conforme aux normes de l’aménagement des
carrefours interurbains sur les routes principales en bordure de la route départementale n° 437
dans le sens Petite-Chaux — Mouthe, afin de limiter le risque d’accident lié au mouvement de
tourne-à-gauche en offrant la possibilité d’un évitement par la droite du véhicule tournant à
gauche,
+ l’implantation préalable de part et d’autre de l'accès à la carrière sur la route départementale
n°437, de panneaux de signalisation de danger informant de la sortie de camions.
Article 3.1.3 Modalités d’extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux présents en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.1.3.1 Décapage
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’exploitant en informe immédiatement la
Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l’état jusqu’à obtenir son
accord pour reprendre les opérations d’extraction.
Au plus tard 18 mois à compter du décapage complet de la Zone concernée, un cordon d’arbres de hautes tiges et d’essences régionales présentes localement sont plantés en limite Nord-Nord-Ouest du
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Article 3.1.3.2 Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
L’épaisseur d’extraction maximale est de 38 mètres et la côte minimale d’extraction est de 962 mètres
NGF.
Les fronts d’abattage sont constitués d’au plus 3 gradins de 15 mètres maximum de hauteur verticale ;
ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.
Article 3.1.4 Exploitation de l’installation de traitement et de la station de transit relevant des
rubriques 2515 et 2517
A titre informatif, les principales dispositions applicables sont celles édictées par :
l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserves
qu’elles ne soient pas contradictoires aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 3.2 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 3.2.1 Déclaration et rapport
A titre informatif, les dispositions applicables en matière d’incidents ou d’accidents sont notamment
celles édictées à l’article R.512-69 du code de l’environnement.
CHAPITRE 3.3 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant conserve, et le cas échéant tient à jour les documents suivants :
+ __ le dossier de demande d'autorisation visé dans le présent arrêté,
+ le cas échéant les dossiers de demandes et notifications postérieures adressées au Préfet,
* les plans tenus à jour,
*__ le présent arrêté préfectoral et les cas échéant les arrêtés préfectoraux complémentaires,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres mentionnés dans le
présent arrêté ou utilisés pour répondre aux exigences de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement, ainsi que ceux utilisés par l’exploitant pour
piloter et suivre le niveau d’activité de la carrière (entrée/sortie des matériaux et déchets) ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données.
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dispositions contraires et de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en
cas de changement d’exploitant. Les autres documents sont conservés jusqu’à la réception du procès
verbal de réalisation des travaux mentionnés à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement.
Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection de l’environnement.
CHAPITRE 3.4 COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Article 3.4.1
L'exploitant met en place une commission locale de concertation et de suivi. Sa composition
comprend au minimum un représentant de l’exploitant, un représentant des communes concernées, les
riverains et un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale. Le préfet et
l’inspection de l’environnement sont informés de la tenue de chaque réunion.
La commission se réunit au moins une fois par an les deux premières années d’exploitation, puis sur
sollicitation d’un des membres de la commission dans la limite maximale d’une réunion par an. La
première réunion a lieu entre 15 et 60 jours avant l’ouverture programmée de la carrière.
L'exploitant présente lors des réunions les actions menées et programmées pour respecter les
dispositions du présent arrêté, les résultats de la surveillance, des suivis et des diagnostics réalisés
depuis la précédente réunion.
TITRE 4 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention de pollution atmosphérique
sont notamment celles édictées aux articles 17 et 19 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux
exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
TITRES PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 5.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 5.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par camion citerne et est utilisée en vue de réduire les émissions de poussières.
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Article 5.2.1 Dispositions générales
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de rejets dans le milieu naturel sont
notamment celles édictées :
à l’article 18.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
+ par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les
ICPE et aux normes de référence.
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 5.2.2 ou non
conforme aux prescriptions de l’article 18.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraient
compromises, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 5.2.2 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux pluviales susceptibles d’être pollués par les hydrocarbures (aire étanche).
Article 5.2.3 Collecte des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la masse d'eau souterraine ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 5.2.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté et par la
réglementation. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Article 5.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.
Article 5.2.6 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
un TT
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N°1 par le présent arrêté |
Coordonnées Lambert II Etendu IX: 893500
|Y : 2196183
Nature des effluents | Eaux susceptibles d’être polluées | nn . nr a + | . L — | Exutoire du rejet Milieu naturel | FF _— h en D a - —| | | | | Calcaires jurassiques chaîne du Jura — Bassin | Milieu naturel récepteur ou Station de traitement |,k--sant Doubs (Ht et médian) et Dessoubre
collective Code SANDRE : FRDG153
—— — — mn)
Article 5.2.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 5.2.7.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de
l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 5.2.7.2 Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l’environnement.
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qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 5.2.8 Mesures complémentaires
Les engins mobiles à roues et à moteurs sont stationnés sur l’aire étanche susmentionnée.
TITRE 6 DÉCHETS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 6.1.1 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de déchets sont notamment celles édictées :
aux articles 1, 11.5, 12, 16 bis et 21 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
+ aux articles L.541-1 à L.541-50, D.541-1 à D.541-94 et R.543-1 à D.543-307 du code de
l’environnement,
+ par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,
par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Article 6.1.2 Déchets extérieurs admis sur le site
La nature, les modalités de tri et les conditions d'utilisation des déchets extérieurs admis sur le site
sont celles prévues au chapitre 6.2 du dossier de demande référencé 16/197 aout 2017 composant la
demande d’autorisation.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DE VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Article 7.1.1 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des nuisances sonores sont
notamment celles édictées :
+ à l’article 22 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
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les installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
En application de l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, les niveaux
limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
+
Période de jour allant de 7h à | Période de nuit allant de 22h à
Périodes 22h, (sauf dimanches et jours 7h,(ainsi que dimanches et
fériés) jours fériés)
— +- —— + - — Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
[admissible |
__— — —————— L +
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des nuisances de vibrations
sont notamment celles édictées à l’article 22 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l’article 22.2 de l’arrêté
du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement
des matériaux de carrières, est réduite à 5 mm/s.
TITRE 8 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des risques technologiques
sont notamment celles édictées :
aux articles 13, 14, 17, 18.1 et 20 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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Article 8.2.1 Intervention des services de secours
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par «accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Article 8.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
+ une réserve d’eau de 30 m° pouvant être utilisée pendant une heure et située à une distance de 200 mètres maximum de l’entrée du site,
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.3.1 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées,
+ les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
«+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
+ l'interdiction de tout brûülage à l’air libre,
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
+ le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
+ __ l’obligation d'informer l’inspection de l’environnement en cas d’accident.
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CHAPITRE 9.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Article 9.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un
document tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement les modalités de mesures et de mise
en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection de
l’environnement.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 9.1.2 Conditions générales
Les mesures sont réalisées, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent et le cas échéant par
un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour
les paramètres considérés.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA
SURVEILLANCE
Article 9.2.1 Surveillance des émissions atmosphériques
À titre informatif, les dispositions applicables en matière de surveillance des émissions
atmosphériques sont notamment celles édictées à l’article 19 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif
aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Article 9.2.2 Surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la
mesure
Matières en suspension 1305
. , Instantané ou Demande Chimique en Oxygène sur 1314 a D Ie
l’effluent non décanté heures
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009
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Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de l’extension objet de la présente
autorisation et ensuite, à chaque changement de phase d'exploitation. Les points de mesure sont ceux
utilisés dans l’étude d'impact de la demande d’autorisation environnementale.
Article 9.2.4 Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs des mines est réalisé dès l'ouverture de
l’extension objet de la présente autorisation et au moins une fois par an.
Lorsque le résultat d’un contrôle des niveaux de vibration est supérieur à 3 mm/s, un contrôle est
réalisé au plus tard dans un délai de six mois.
Lorsque Île résultat d’un contrôle des niveaux de vibration est supérieur à 5 mm/s, un contrôle est
réalisé au prochain tir de mines.
Les points de mesures sont ceux situés à proximité des constructions les plus proches.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1 Résultats de la surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures, les analyse et les interprète.
Lorsque des résultats font état de risques ou inconvénients pour l’environnement, ou d’écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement, il prend les actions correctives appropriées et, sous un mois à compter de
la réception des résultats, informe l’inspection de l’environnement des résultats et des actions prévues
ou entreprises. Sous un délai d’un mois à compter de la réalisation des actions entreprises, l’exploitant
fait procéder dans les mêmes conditions aux mesures dont les résultats n’étaient pas conformes aux
valeurs réglementaires.
Les enregistrements des résultats d’analyse sont conservés et mis à disposition de l’inspection de
l’environnement à minima 10 ans.
TITRE 10 DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES
ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
CHAPITRE 10.1 MESURES
Article 10.1.1 Mesures d’évitement
À l’exception d’une piste aménagée pour accéder à la Zone de remblaiement, de la plate-forme étanche
et le cas échéant de la réserve incendie, aucuns travaux ne sont réalisés sur l'emprise des terrains de
l’ancienne décharge.
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Le décapage de la terre végétale est précédé d’un contrôle réalisé dans les conditions définies dans la
convention du 13 avril 2017 entre SCE, la commune de Mouthe et le bureau d’étude Sciences
Environnement.
Le décapage est réalisé uniquement si ce contrôle conclut à l’absence de chenille ou d’œufs et dans un
délai de 3 mois à compter de la fin du contrôle.
Le décapage est réalisé progressivement au regard de l’avancement du chantier d’extraction.
Si une partie du terrain est décapée depuis plus de deux ans, le contrôle prévu supra est réalisé avant
tout nouvelle intervention (décapage ou extraction) et cette dernière n’est réalisée que si ce contrôle
conclut à l’absence de chenille ou d’œufs.
Les enregistrements de ces contrôles sont conservés et tenus à la disposition des inspecteurs de
l’environnement au minimum 5 ans.
Article 10.1.3 Mesures de compensation
Le bénéficiaire veille à ce que les mesures de gestion en faveur de l’ Apollon (Parnassius appolo) sur la
parcelle voisine de la carrière d’une superficie de 3,2 ha et présente en annexe 3 du présent arrêté,
prévues dans la convention du 13 avril 2017 mentionnée à l’article 10.1.2 soit respectée, et notamment
à ce que soient maintenus des secteurs suffisamment vastes où l’on rencontre d’une part, des zones à
dominante minérale riches en Orpins et d’autre part, des prairies et friches composées de plantes
nectarifères.
Sur l’emprise de la carrière, des habitats de reproduction de l’espèce sont créés dans le cadre de la
remise en état de la carrière.
Article 10.1.4 Modalités de suivi
Le suivi de la population d’Apollon est réalisé sur l’ensemble de la parcelle objet de mesures de compensation en année N+1, N+5 puis tous les 5 ans sur la durée d’exploitation de la carrière (15 ans) où N est l’année de notification du présent arrêté.
Au plus tard un an avant l’expiration de l’autorisation d’exploiter la carrière, la Société des Carrières de l’Est produit un diagnostic écologique de l’exploitation (bibliographie, inventaires actualisés des espèces protégées présentes) qui permet d’orienter autant que de besoin la remise en état du site (notamment pour prendre en compte l’éventuelle implantation de nouvelles espèces protégées).
Le titulaire de l’autorisation transmet une copie des compte-rendus de ce suivi, ainsi que le cas échéant les mesures envisagées en réponse à la situation constatée, au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dans un délai d’un mois à compter de la date d’acquisition des compte-rendus. Les suivis font l’objet d’un protocole soumis à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL,
Les données contenues dans ces comptes-rendus (acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces, même partiels) peuvent être librement utilisées par la DREAL dans le respect des droits moraux de l’auteur.
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MODALITÉS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
Article 10.2.1 Difficultés de mise en œuvre des mesures
Dans le cas où les mesures édictées au titre 10 du présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire de l'autorisation informe sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 10.2.2 Modalités de modification de la convention
Tout projet de modification des clauses de la convention du 13 avril 2017 mentionnée supra est portée à la connaissance du service Biodiversité Eau Paysage pour validation. Seule la version validée par ce service est applicable au regard du présent arrêté.
TITRE 11 PROTECTION DE LA NATURE
Article 11.1.1 Modalités de suivi des mesures ERC
Des suivis sont réalisés pour la mise en place des autres mesures d’évitement, de réduction et de compensation que celles relative à l’apollon (Parnassius appolo), en année N+ 1 et N + 5 ans puis tous les 5 ans sur la durée d’exploitation du site, où N est l’année de notification du présent arrêté ; ainsi qu’un an après l’expiration de l’autorisation d’exploiter la carrière. Les suivis font l’objet d’un protocole soumis à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Les objectifs de ce suivi sont :
+ d’évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l’évolution des habitats naturels en fonction de l’objectif écologique fixé (amélioration, création ou renaturation d’habitats) ;
+ __d’étudier l’évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l’échelle de l'aménagement ;
+ __ d’établir un retour d’expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ;
+ de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d’optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure ;
de rechercher sur l’emprise de la carrière et notamment les zones où sont présents des déchets inertes provenant de l’extérieur, des espèces exotiques envahissantes au sens du règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et du Règlement d’exécution n° 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n° 1143/2014, et le cas échéant de mettre en œuvre les mesures appropriées pour les éliminer de manière pérenne.
Ce suivi fait l’objet de comptes-rendus, qui sont transmis au plus tard le 31 décembre de l’année de réalisation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprend, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d’action, à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont également fournis au
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+ le nom de l’opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
* la date de l’opération.
Les données contenues dans ces comptes-rendus (acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces, même partiels) peuvent être librement utilisées par la DREAL dans le respect des droits moraux de l’auteur.
Article 11.1.2 Prévention de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques
envahissantes dans la carrière
Le bénéficiaire de l’autorisation prend des dispositions pour prévenir l’introduction d’espèces exotiques envahissantes au sens des règlements mentionnés à l’article 11.1.1 du présent arrêté, notamment dans le cadre de l’acceptation de déchets inertes provenant de l’extérieur de la carrière.
Il tient à jour et à disposition des personnes présentes sur le site de la carrière une liste de ces espèces associées à des photos de celles-ci. En cas de détection de la présence d’une de ces espèces sur le site, il prend les mesures pour les éliminer de manière pérenne.
TITRE 12 ÉCHÉANCES
A titre informatif, les principales échéances sont les suivantes : LE ] EE >
Articles Type de mesures à prendre | Date d'échéance / périodicité a | ———
Articles 2.3.1 et 2.3.2 du présent a . Baranties À la mise en activité de la ., financières et transmission du! arrête / | CaïTiere document au Préfet | À L — -
Article 8 de l’arrêté du 22/Notification de la mise en À la mise en service de
septembre 1994 service de l’installation l'installation
Transmission des comptes- l’année suivant la notification du
Article 10.1.4 du présent arrêté rendus de suivi espèces présent arrêté (N+1), N+5, N+10 protégées Let N+15
En cas de difficultés de mise en
Articles 10.2.1 et 10.2.2 du/Information du service en|œuvre des mesures ERC liées à présent arrêté charge de la biodiversité la dérogation ou de projet de modification de la convention.
Point V de l’article 4 de l'arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration Déclaration annuelle GEREP Lu D Le Re ‘annuelle des émissions et de l’année suivante
transferts de polluants et des |
déchets | |
Article 9.3.1 du présent arrêté |Information de résultats de|Délai d’un mois i
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Article R.181-46 du code de HOrISE ea connaissance du | avant réalisation des Lenvi . Préfet les modifications modifications
environnemen Inotables |
== — ——— Article R.512-69 du code de Information des accidents et
(l’environnement [incidents
l’année suivant la notification du
Transmission des comptes- présent arrêté (N+1), puis N+5,
Article 11.1.1 du présent arrêté |rendus de suivi protection de la/N+10, N+15 et 1 an après | nature l'expiration de l’autorisation d’exploiter la carrière qq —
Au plus tard un an avant
Dans les meilleurs délais
+——— —
Réalisation d’un diagnostic Article 10.1.4 du présent arrêté l’expiration de l’autorisation écologique | .
| d’exploiter la carrière
Fi d d on d À partir des 12 mois précédant la
: ; ns | V | , qe Le Article 2.2.1 du présent arrêté na aux d'exiraction des date d’échéance de l’autorisation
d’exploiter la carrière ————— 2 — e
Article R512-39-1 du code de|Notification de la date d’arrêt Au moins 6 mois avant l’arrêt l’environnement définitif définitif L
. , …. | Achèvement de la remise en état! Au moins 3 mois avant la date Article 2.4.3 du présent arrêté « 52 Le , . D du site d’échéance de l’autorisation |
TITRE 13 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 13.1.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal
administratif de Besançon dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement à
Savoir :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 13.1.2 du présent arrêté;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article 13.1.2 du
présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
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Article 13.1.2 Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Mouthe et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Mouthe pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.181-38 du code de l’environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 13.1.3 Exécution
Le présent arrêté est notifié à la « Société des Carrières de l’Est » et est publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en est adressée à :
° Monsieur le Maire de la commune de Mouthe,
° Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier,
+ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 5 OCT. bié
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
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Annexe | : Plan de remise en état
Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (phase 1, phase 2 et phase 3)
Annexe 3 : Plan de mesures compensatoires en faveur de l’apollon
Table des matières
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 110 Annexe 3 : Plan de mesures compensatoires en faveur de l’apollon
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Figure 42 : Mesure compensatoire en faveur de l'Apolion
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 111 Table des matières
TITRE 1 Portée de l'autorisation et Dispositions portant sur les actes antérieurs 4
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation...............ssesess 4 Article 1.1.1 Domaine d’application..…............. sine 4 Article 1.1.2 Bénéficiaire de l’autorisation environnementale... 4 Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale... 4 Article 1.1.4 Dérogation relative aux espèces protégées... 4 Article 1.1.5 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale... 5
Chapitre 1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 5
Chapitre 1.3 Mise en œuvre du projet.sseeerennenree . 5 Article 1.3.1 Dispositions applicables... sers S
TITRE 2 Dispositions générales portant sur l'autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement 6
Chapitre 2.1 Nature des installations rl Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la ie des installations CIASSÉES..... enr ernnnssns sense sens nncessceenn seen esse noces eneesesensenneeeseeeneneeneenes 6 Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées... sine renrssnessnssssnsssse 6
Chapitre 2.2 Durée de l’autorisation Te 7 Article 2.2.1 Durée de l’autorisation................... ss ssisssssnssennrsnenrereenernseneesssnnnsss ul
Chapitre 2.3 Garanties financières . sous 8
Article 2.3.1 Montant des garanties financières... sisi nnsrrerrnrerssssesssssessssssssesses 8 Article 2.3.2 Dispositions applicables... 8
Chapitre 2.4 Mise à l’arrêt des équipements et Cessation d’activité À Article 2.4.1 Équipements abandonnés... sssnsrnnnerrnrernenrnerneenrnrernesnrennesnensee 8 Article 2.4.2 Cessation d'activité... nr nnrnsnnnnsnrennensnssnneseaseneneessesnssnsecosnee 8 Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site... rrrrrssnreesnressscssesesecsenensseness 8
Chapitre 2.5 Réglementation . Eee | Article 2.5.1 Respect des autres législations et réglementations... 9
TITRE 3 Gestion de l'établissement sscnsennernenneneene near enencenennes everssesessee D
Chapitre 3.1 Exploitation des installations... 9 Article 3.1.1 Principales dispositions applicables... 9 Article 3.1.2 Aménagements préliminaires... 9 Article 3.1.3 Modalités d'extraction... rss rssssssssnnsscarennesenseneerssesesssenceeseseessseuesessee 9 Article 3.1.3.1 Décapage.….….......... nn 9 Article 3.1.3.2 Épaisseur d’extraction et fronts d’abattage..................... 10 Article 3.1.4 Exploitation de l’installation de traitement et de la station de transit relevant des rubriques 2515 et 2517... nr rnrnrenrennennenne sense ee ennesesesesnnecnennennesnesneseerneneneenesnesrnneeneee 10
Chapitre 3.2 Incidents ou accidents 10 Article 3.2.1 Déclaration et rapport... 10
Chapitre 3.3 documents tenus à la disposition de l’inspection se. 10 Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection.............................. 10
Chapitre 3.4 commission locale de concertation et de suivi 11
TITRE 4 Prévention de la pollution atmosphérique. 11
Chapitre 4.1 Conception des installations : 11 Article 4.1.1 Dispositions applicables... ss 1
TITRE $ Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques . 11
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 112 Chapitre 5.1 Prélèvements et consommations d’eau access L Article 5.1.1 Origine des approvisionnements en eau... 11
Chapitre 5.2 Rejets dans le milieu naturel . 11 Article 5.2.1 Dispositions générales... ss Il Article 5.2.2 Identification des effluents... sise 12 Article 5.2.3 Collecte des effluents... ssnsssssnnsssrnssssrernerercrenscrenscaserserenneceereseee 12 Article 5.2.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…............................ 12 Article 5.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement... 12 Article 5.2.6 Localisation des points de rejet... ss 13 Article 5.2.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 13 Article 5.2.7.1 Conception... issssnsnnrnnrnrnsrerenrererreerreresrerernesresneeerenennnennnee 13 Article 5.2.7.2 Aménagement... sssssssssesesncenenenennnnsensneennnnrnennenes 13 Article 5.2.8 Mesures complémentaires... 13
TITRE 6 Déchets 14
Chapitre 6.1 Dispositions applicables A Article 6.1.1 Dispositions applicables... sense 14 Article 6.1.2 Déchets extérieurs admis sur le site... ss 14
TITRE 7 Prévention des nuisances sonores et de vibrations sonnnnrsnnnenensennenenne 14
Chapitre 7.1 Prévention des nuisances sonores 14 Article 7.1.1 Dispositions applicables... sn 14
Chapitre 7.2 Niveaux acoustiques 14 Article 7.2.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 14
Chapitre 7.3 Vibrations sos 15 Article 7.3.1 Dispositions applicables... 15
TITRE 8 Prévention des risques technologiques . seneresnesseesessssee LS
Chapitre 8.1 Généralités 15 Article 8.1.1 Dispositions applicables... 15
Chapitre 8.2 Lutte contre l’incendie sesssssssssnee LS Article 8.2.1 Intervention des services de SecOUrS......... resserre ssesnesssnesnesenmnessnss 15 Article 8.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie... nrrrnrrrreanresenessesseressesnesesenssnnss 15
Chapitre 8.3 Dispositions d’exploitation 16 Article 8.3.1 Consignes d'exploitation... 16
TITRE 9 Surveillance des émissions et de leurs effets..mrersrenreessreersesesrsenseseessseneessee 16
Chapitre 9.1 Programme de surveillance....ssssssssseeneennnensnsesenenenssnsenssenvense 16 Article 9.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance... 16 Article 9.1.2 Conditions générales... sise 17
Chapitre 9.2 Modalités d’exercice et contenu de la surveillance... 17 Article 9.2.1 Surveillance des émissions atmosphériques... 17 Article 9.2.2 Surveillance de la qualité des rejets aqueux.…............................. 17 Article 9.2.3 Surveillance des niveaux sonores... rene rennnresenneesensenseeseeecsessenessseenene 17 Article 9.2.4 Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines... 17
Chapitre 9.3 Suivi, interprétation et transmission des résuitats...ssessssseeeeeneese 18 Article 9.3.1 Résultats de la surveillance... rrnrrrrrrrnssssssssssscsssssssssssnnsssses 18
TITRE 10 Dispositions relatives à la Dérogation au titre des espèces et habitats protégés. 18
Chapitre 10.1 Mesures 18 Article 10.1.1 Mesures d’évitement........... re nrerrrrerrrennennennnesscsenscaseescessennneenensesseseceseee 18 Article 10.1.2 Mesures de réduction... nsnsrnrerrnrnerrnsennessssessssossnssessscessscssncssasnes 18
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 113 Article 10.1.3 Mesures de compensation... sens 19 Article 10.1.4 Modalités de suivi... rene rene rennes ennesnnenreesensesnneenessnee 19
LELELIETLELLELLIILLIELLIELLIL1I] .. 19
Article 10.2.1 Difficultés de mise en œuvre des mesures... 19 Article 10.2.2 Modalités de modification de la convention... ss 19
TITRE 11 Protection de la nature snnnssennsnnnesnssnneneessesannesesee 20 Article 11.1.1 Modalités de suivi des mesures ERC..........., nn 20 Article 11.1.2 Prévention de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes dans la Carrière... nes nrnnnrnnrsnsnneenensnesnseneseneneneensenennee nee ne en ensenennnnn sen e esse sensneene nee sesnesenne 20
TITRE 12 ÉCHÉANCESrrnerrrenrues ones tensen 21
TITRE 13 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution . mnssssssese 22 Article 13.1.1 Délais et voies de recours... 22 Article 13.1.2 Publicité... sssssssnnssssnnnennernernenrennesnnensrneeneeeeenessnsses 22 Article 13.1.3 Exécution... ssisssssssssennssnneneenennenseneenennseneeneeneesssnees 23
TITRE 14 Annexes et Index. 24
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-25-007 - Société des Carrières de l'Est Autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière, d'une installation de broyage concassage criblage et d'une installation de stockage de produits 114 Inspection Académique
25-2018-11-02-002
arrêté préfectoral portant modification à la composition du
Conseil Départemental de l'Education Nationale
arrêté préfectoral portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education
Nationale
Inspection Académique - 25-2018-11-02-002 - arrêté préfectoral portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 115 EX F =
Egal Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation, Livre IL, Titre IT, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000- 549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de l’Education ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-DCL-2018-10-08007 du 8 octobre 2018 portant délégation à M. Jean Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2016-02-12-016 du 12 février 2016 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2016-10-12-004 du 12 octobre 2016 fixant la modification de composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-01-27-11 du 27 janvier 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-06-07-008 du 7 juin 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-10-02-008 du 2 octobre 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.qouv.fr
Inspection Académique - 25-2018-11-02-002 - arrêté préfectoral portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 116 VU l'arrêté n° 25-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-11-20-012 du 20 novembre 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2018-04-04-004 du 4 avril 2018 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU la demande par courrier de l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF25) en date du 6 septembre 2018 ;
VU la demande par courriel de l’Union National des Syndicats Autonomes (UNSA) en date du 4 septembre 2018 ;
VU le courriel du 29 octobre 2018 de la PEEP portant désignation de leurs représentants ;
VU le courriel du 31 octobre 2018 de la FCPE portant désignation de leurs représentants ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et de Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale du Doubs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La modification de composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par arrêté n° 25-2018-04-04-004 du 4 avril 2018, est modifiée comme suit :
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel :
En tant que titulaire :
Monsieur Denis GUENAUD (UDAF25)
7 rue du Pont
25440 Rennes sur Loue
suppléant :
Monsieur Samuel PARENT (UDAF25)
4 rue du Lac
70700 Autoreille
Membres représentant des personnels au titre de l’'UNSA Éducation:
En tant que titulaire :
Monsieur Jean-Philippe CARÉ
3 rue de la Côte
25530 Landresse
suppléante :
Madame Cécile MEUNIER
38 chemin des champs Nardin
25000 Besançon
2/4
Inspection Académique - 25-2018-11-02-002 - arrêté préfectoral portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 117 En tant que titulaires :
Madame Alexandra BOURGEOIS
3 rue des Capucines
25000 Besançon
suppléante :
Madame Emeline DOUARD
14 rue radieuse
25000 Besançon
Monsieur Stéphane Faucogney
8 rue du Montot
70100 Chargey-lès-Gray
suppléante :
Madame Pauline BAUDRY MILLET
11 lotissement de la Plantière
25170 Pelousey
Membres représentant les usagers au titre de la FCPE :
En tant que titulaires :
Madame Bénédicte BONNET
1 Cité Parc des Chaprais
25000 Besançon
suppléant :
Madame Marie-Amélie SAUVAYRE
17 rue des Jardins de Chailluz
25640 Braillans
Monsieur Michaël BALANDIER
18 rue de la Pernotte
25000 Besançon
suppléante :
Madame Agnès DUMAS
20 E rue des Justices
25000 Besançon
Monsieur Hervé DEPOIRE
10 rue Jacqueline Auriol
25220 Thise
suppléante :
Madame Gwenaëlle DUJON
15 rue Lyauté
25000 Besançon
Monsieur Philippe CANALDA
1 rue Henri Matisse
25200 Montbéliard
suppléant :
Madame Elisabeth VERNIER
6 rue du Collège
25200 Montbéliard
3/4
Inspection Académique - 25-2018-11-02-002 - arrêté préfectoral portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 118 Membres représentant les usagers au titre de la PEEP :
En tant que titulaires :
Monsieur Frédéric MAILLE
7 rue de chambrier
25200 Montbéliard
suppléante :
Madame Karine MAILLE
7 rue de chambrier
25200 Montbéliard
Madame Véronique BRUTILLOT
18 rue de la vie Grimaud
25520 ARC SOUS CICON
suppléante :
Madame laëtitia BONSIGNOUR
1 rue de la forge
25330 ETERNOZ
Madame Patricia CHALUMEAU
16 rue François Villon
25000 Besançon
suppléante :
Madame Noudjoud GUIDOUM
5 rue des villas
25410 Saint Vit
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4
ARTICLE 5 :
Départemental de l’Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 12 février 2016.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 13 février 2019. Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d’être membre du Conseil.
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et l’Inspecteur d’ Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le Ù 2 NOV, 2018
Le Préfet,
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Joël MATHURIN
4/4
Inspection Académique - 25-2018-11-02-002 - arrêté préfectoral portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 119 Préfecture du Doubs
25-2018-11-06-002
AP extension comp et modif stat CAGB au 1er janvier
2019
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-06-002 - AP extension comp et modif stat CAGB au 1er janvier 2019 120 ré
E E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et modification de ses statuts
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5216-5, L 5211-17, et L 5211-20,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-005 du 22 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-11-02-017 du 2 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, complété par l’arrêté n° 25-2016-11-10-007 du 10 novembre 2016 portant rectification de l’arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-11-24-001 du 24 novembre 2017 portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Besançon du 29 juin 2018 se prononçant sur la modification de ses statuts à effet au ler janvier 2019,
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur les modifications statutaires proposées,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des conseils municipaux se sont prononcés en faveur des modifications statutaires à effet au 1er janvier 2019, représentant plus des deux tiers de la population totale de la communauté d'agglomération, y compris la commune de Besançon représentant plus du quart de la population,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Les compétences énumérées ci-après sont transférées à Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du ler janvier 2019 :
- création, aménagement et entretien de la voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ;
- contribution à la transition énergétique ;
- création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; - concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
- création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-06-002 - AP extension comp et modif stat CAGB au 1er janvier 2019 121 - création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
- abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L 521-3 du code de l’éducation ;
- programme de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
- politique du logement; aides financières au logement social; actions en faveur du logement social ;
action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.
Article 2 : À compter du ler janvier 2019, l’article 6 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon est modifié ainsi qu'il suit :
Article 6 : Compétences :
La Communauté d'Agglomération du Grand Besançon exerce au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Article 6.1 :
1. En matière de développement et d'aménagement économique, social. culturel de l’espace
communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d’intérêt communautaire :
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre ler du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L 521-3 du code de l’éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.
2. En matière d'aménagement de l’espace :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au sens de larticle L. 300-1 du code de l’urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains.
3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-06-002 - AP extension comp et modif stat CAGB au 1er janvier 2019 122 4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre IT du livre IV de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; g) Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
6. En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement.
7. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du vovage.
Article 6.2 :
1. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 2. Aide au montage d’opérations et à la réalisation d’acquisitions foncières à la demande des communes, suivant un règlement qui sera défini par le Conseil de Communauté
3. Soutien au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche à travers des actions d’intérêt communautaire
4. Création et réalisation de Zones d’ Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire 5. Participation au financement du TGV Rhin-Rhône
6. Résorption des friches industrielles et urbaines déclarées d’intérêt communautaire (déconstruction, dépollution et aménagements paysagers)
7. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
8. Aide au financement d’opérations décidées par les communes ou par les maîtres d’ouvrage publics et à la constitution de réserves foncières pour le compte des communes
9. Voies de communications structurantes de l’agglomération, qui recouvre : - les études
- la négociation et la contractualisation avec les partenaires
- la participation au financement des infrastructures
10. En matière d’énergies renouvelables :soutien et actions de développement des énergies renouvelables, création et gestion d’équipements d’intérêt communautaire
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-06-002 - AP extension comp et modif stat CAGB au 1er janvier 2019 123 12. Étude et participation à la réalisation d’infrastructures de réseaux haut et très hauts débits de télécommunication d’intérêt communautaire
13. Actions de développement de l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) à l'attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand public 14. En matière d’itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT :
- Élaboration de schémas
- Création ou aménagement et entretien d’itinéraires ou de circuits d’intérêt communautaire - Participation au financement d’itinéraires connexes
15. Soutien aux clubs sportifs de haut niveau
16. Requalification des entrées et des itinéraires principaux d’agglomération déclarés d’intérêt communautaire
17. En matière d’action culturelle :
- Conservatoire à Rayonnement Régional
- Soutien et mise en réseau des écoles de musique
- Organisation ou soutien d’événements culturels à vocation d'agglomération 18. En matière d’action sportive: organisation ou soutien d’événements sportifs à vocation d'agglomération
19. Réalisation d’études sur l’amélioration de la connaissance environnementale du territoire, sur
adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au changement climatique 20. Études, conseil et sensibilisation aux communes pour une maîtrise de l’énergie 21. Préservation et mise en valeur d’espaces naturels de qualité déclarés d’intérêt communautaire 22. Actions de développement d’une agriculture périurbaine dynamique et diversifiée 23. Actions de sensibilisation à l’environnement, au fleurissement et à l’embellissement des communes 24, Organisation ou soutien de manifestations touristiques à vocation d’agglomération.
Article 3 : Le transfert au ler janvier 2019 de nouvelles compétences à la communauté d’agglomération du Grand Besançon aura, à la même date, un impact sur le sort des syndicats intercommunaux exerçant déjà ces compétences. Les conséquences, pour les syndicats concernés, feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Article 4 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la communauté d’agglomération du Grand Besançon, les maires des communes membres et le directeur départemental des finances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 6 NOV. 20/18
Le Préfet, PR
TT
DJ. HATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-06-002 - AP extension comp et modif stat CAGB au 1er janvier 2019 124 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-11-08-001
arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire BAFAC
arrêté en matière d'ordonnancement secondaire BAFAC
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-08-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire BAFAC 125 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ex
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de FÉtat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret du 24 septembre 2018 pourtant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
l'arrêté préfectoral n° 2018-002-BRHE-001 du 02 janvier 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé,
l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-09-003 du 09 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1: Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée au responsable et aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants mentionnés en annexe 1 pour l'exécution des dépenses et des recettes citées en annexe 2.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à Madame la Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et à Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le 0 à Nov. 2016
nr
Joël MATHURIN
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-08-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire BAFAC 126 Ex
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
Christine HELLER,
Laure BAVEREL, adjointe.
Ces tâches relèvent des agents suivants, habilités à cet effet :
Laure BAVEREL,
Romain CHERVET,
Katia GREUSARD,
Christine HELLER,
Pierrick PEGUET,
Carine RIGAUD.
Sont habilitées :
Laure BAVÈREL,
Romain CHERVET,
Christine HELLER,
Carine RIGAUD.
Sont habilitées à l’effet de valider et transmettre au nom du Préfet dans NEMO ou Chorus Formulaires les actes comptables (expressions de besoin, constatations de service fait et ordres de payer) : Laure BAVÈREL,
Romain CHERVET,
Katia GREUSARD,
Christine HELLER,
Pierrick PEGUET,
Carine RIGAUD.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-08-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire BAFAC 127 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire programme 161 : sécurité civile
programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur programme 303 : Immigration et asile
programme 307 : Administration territoriale
programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées programme 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants programme 723 : Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais
également dans les domaines suivants :
pensions alimentaires
taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
astreintes d'urbanisme
consignations environnementales
encaissements des régies de recettes et annulations suite à chèques impayés taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
validations de services auxiliaires
retenues rétroactives
rachat années d’études
contentieux
les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-08-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire BAFAC 128 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-11-07-001
arrête de versement de l'indemnité de responsabilité
régisseurs de police municipale
du Doubs
arrête de versement de l'indemnité de responsabilité régisseurs de police municipale
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-07-001 - arrête de versement de l'indemnité de responsabilité régisseurs de police municipale du Doubs 129 VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
l’article L. 2212-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au versement par les groupements de communes d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices
municipales destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance éventuelle ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'État des
indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux
régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de 1 “Etat ;
la note d’information NOR : INTB1805427J de 2018 du Ministère de l’intérieur ;
la notification d’autorisation d'engagement et la délégation de crédits de paiement au titre de l'exercice 2017 (versé en 2018) au programme 119 — centre financier 0119-C001-DP25 —
compte budgétaire HT2 ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Il est versé à 18 communes du département du Doubs, une somme de 1 980,00 € (mille
neuf cent quatre-vingt euros) au titre de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices
municipales - exercice 2017, conformément à l’état de répartition annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette somme est imputée sur le programme 119 — action 1 — activité 0119010101A3 -
centre financier 0119-C001-DP25 — compte budgétaire HT2 — du Ministère de l’intérieur.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - SEANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 1/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-07-001 - arrête de versement de l'indemnité de responsabilité régisseurs de police municipale du Doubs 130 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le À 7 nou éuti
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-07-001 - arrête de versement de l'indemnité de responsabilité régisseurs de police municipale du Doubs 131 CE: CE
25 - DOUBS Audincourt
25 - DOUBS Bavans
25 - DOUBS Hérimoncourt
25 - DOUBS Baume-les Dames
25 - DOUBS piiers-le-La0 /Les
25 - DOUBS Valdahon
25 - DOUBS Valentigney
25 - DOUBS Voujeaucourt
25 - DOUBS Nommay
25 - DOUBS Morteau
25 - DOUBS Pont-de-Roide
25 - DOUBS Seloncourt
25 - DOUBS Bethoncourt
25 - DOUBS Exincourt
25 - DOUBS Montbéliard
25 - DOUBS Pontarlier
25 - DOUBS Maiche
25 - DOUBS Thise
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-07-001 - arrête de versement de l'indemnité de responsabilité régisseurs de police municipale du Doubs 132 Préfecture du Doubs
25-2018-10-26-003
Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des sports et de la
vie associative du Doubs et de ses formations spécialisées
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-26-003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative du Doubs et de ses formations spécialisées 133 Liberté « Liberré » Egalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Doubs
Service Jeunesse, Sports
et Vie Associative
ARRETE n° DDCSPP-JSVA-201810 26
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Doubs et de ses formations spécialisées
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et L.227-10, Vu le code du sport, notamment son article L.212-13,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et sport,
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'instruction n° 06-139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions « pivots »au niveau régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative Vu l'instruction n° 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Vu l'instruction n°07-126 JS du 11 septembre 2007 portant clarification de la réglementation relative aux mesures de police administrative prévues à l’article L. 212-13 du code du sport, Vu l'instruction n° 10-04 JS du 19 janvier 2010 précisant les incidences du décret n° 2009-1484 sur la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et sur la durée du mandat des membres de ce conseil,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-01-27-018 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées,
ARRÊTE
Direcrion DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS pu Douss
11Bis rue Nicolas Bruand - 25043 Besançon CEDEX
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-26-003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative du Doubs et de ses formations spécialisées 134 Article 1”: Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) concourt à la mise en œuvre dans le département du Doubs des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs ainsi qu’aux sports et à la vie associative.
Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport.
Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétences.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet intéressant directement les jeunes.
Article 2: Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se compose notamment de deux commissions spécialisées dont la composition est fixée aux articles 4 et 5 du présent arrêté. Le CDJSVA et ses commissions spécialisées sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Article 3: L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE comprend, outre son président ou son représentant, les membres
suivants :
1.- Collège des services déconcentrés de l’Etat dans le département du Doubs (8 représentants) - la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ou son représentant,
- deux agents de catégorie A de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs en charge des politiques de jeunesse - le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté ou son représentant
- la directrice de l’unité territoriale du Doubs de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou son représentant - le directeur académique des services de l’éducation nationale du Doubs ou son représentant - le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs ou son représentant
2.- Collège des organismes assurant la gestion des prestations familiales (2 représentants) - le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs ou son représentant
- le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de Franche-Comté ou son représentant
3.- Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements (2 représentants) - la présidente du Conseil Départemental du Doubs, ou son représentant - le président de l’association des maires du Doubs, ou son représentant
4.- Collège de la jeunesse engagée (3 représentants)
- 3 représentants de la jeunesse engagée : Malorie MUNIER (CDOS), Jenny-Lee ROSSE (Familles Rurales), Marylou LEFEVRE (CRI)
5.- Collège des associations de jeunesse et d’éducation populaire (5 représentants) - 5 représentants d'associations et de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés après avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire : - Monsieur Jean-Philippe LAURENT, délégué départemental des Francas
- Monsieur Vincent CLIVIO, délégué régional de l’'UFCV
- Madame Nadine VIESTE, directrice territoriale des CEMEA
- Monsieur Gil GROSPERRIN, directeur départemental adjoint de Familles Rurales
- Madame Manon COMACLE, coordinatrice régionale du MRJC
Direcrnion DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU Doues
11Bis rue Nicolas Bruand - 25043 Besançon CEDEX
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-26-003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative du Doubs et de ses formations spécialisées 135 6.- Collège des associations familiales et associations ou groupements de parents d’élèves (3 représentants)
- Monsieur Jean-Marie DELACHAUX, membre du conseil d’administration de l’union
départementale des associations familiales du Doubs (UDAF) ou son représentant - Madame Bénédicte BONNET, présidente départementale de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ou son représentant
- Madame Karine MAILLE, secrétaire départementale de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) ou son représentant
7.- Collège des associations sportives (5 représentants)
- S représentants des associations sportives désignés après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) :
- Monsieur Dominique MULET, président du CDOS ou son représentant - Monsieur Gabriel MARGUET, président du comité départemental de ski ou son représentant - Monsieur Léon SUR, président du comité départemental de handisport ou son représentant - Monsieur Patrick THEVENIN, président du comité départemental de Kayak ou son représentant - Monsieur Jacques BRAVO, secrétaire du CDOS ou son représentant
8.- Collège des organisations syndicales du champ du sport (2 représentants) - Monsieur Joël FRICAUD, membre du bureau national de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA- Education) ou son représentant
- Monsieur Amans ECHARD, membre du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant
9.- Collège des organisations syndicales du champ de la jeunesse et de l'éducation populaire (2 représentants)
- Monsieur Christophe MAILLARD, secrétaire régional du syndicat confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant
- Madame Bouchera HABBACHE-REZKI, déléguée régionale du conseil national des employeurs associatifs (CNEA)
Article 4: LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE POUR ÉMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES D’AGRÉMENT
DÉPARTEMENTAL PRÉSENTÉES PAR LES ASSOCIATIONS, FÉDÉRATIONS OU UNIONS D’ASSOCIATIONS DANS LES CONDITIONS
PRÉVUES PAR LE DÉCRET N° 2002-571 pu 22 Avi 2002 susvisé, outre son président, est composée des membres suivants :
1.- Collège des services déconcentrés de l’Etat dans le département du Doubs (3 représentants) - la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
- le directeur académique des services de l’éducation nationale du Doubs, ou son représentant
- le chef du service Jeunesse, sports et vie associative de la DDCSPP du Doubs,
2.- Collège des associations de jeunesse et d’éducation populaire (3 représentants) - Monsieur Vincent CLIVIO, délégué régional de l'UFCV
- Madame Nadine VIESTE, directrice territoriale des CEMEA
- Madame Manon COMACLE, coordinatrice régionale du MRJC
3.- Collège de la jeunesse engagée (1 représentant)
- Madame Jenny-Lee ROSSE (Familles Rurales)
Article 5 : La FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE POUR ÉMETTRE LES AVIS PRÉVUS AUX ARTICLES L.227-10 ET L .227-11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET À L’ARTICLE L.212-13 pu CODE DU spoRT, outre son président, est composée des membres suivants :
1.- Collège des services déconcentrés de l’Etat dans le département du Doubs (5 représentants) - la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ou son représentant,
DirecnON DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU Douss
11Bis rue Nicolas Bruand - 25043 Besançon CEDEX
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-26-003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative du Doubs et de ses formations spécialisées 136 - un fonctionnaire de catégorie A de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs désigné par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
2.- Collège des organismes assurant la gestion des prestations familiales (1 représentant) - le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs ou son représentant
3.- Collège des associations de jeunesse et d’éducation populaire (2 représentants) - Monsieur Jean-Philippe LAURENT, délégué départemental des Francas - Monsieur Gil GROSPERRIN, directeur départemental adjoint de Familles Rurales
4.- Collège des associations familiales et de parents d’élèves (2 représentants) - Monsieur Jean-Marie DELACHAUX, membre du conseil d’administration de l’union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF) ou son représentant - Madame Bénédicte BONNET, présidente départementale de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ou son représentant
5.- Collège des associations sportives (2 représentants)
- Monsieur Dominique MULET, président du CDOS ou son représentant
- Monsieur Jacques BRAVO), secrétaire du CDOS ou son représentant
6.- Collège des organisations syndicales de salariés et d’employeurs (4 représentants)
Il s’agit des 4 organisations représentées aux collèges 8 et 9 de l’assemblée plénière comme indiqué à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
Article 7 : La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs assure le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 8 : L’arrêté 25-2017-01-27-018 du 27 janvier 2017 est abrogé.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25 044 Besançon cedex 3 dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 7 6 OCT. 2018
Le Préfet,
A a
Joël MATHURIN
DirEcTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU Douss
11Bis rue Nicolas Bruand - 25043 Besançon CEDEX
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-26-003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative du Doubs et de ses formations spécialisées 137 Préfecture du Doubs
25-2018-10-23-022
Composition bureau de vote élection du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-23-022 - Composition bureau de vote élection du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Doubs 138 Liberté » Liburté + Égalité » Fraternité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté du 23 OCT. AU
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein de Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Benoît DESFERET
Vice-Président Bénilde | MOREAU
Secrétaire Nicolas CHAPUIS
Secrétaire adjoint Brigitte ARBELET
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-23-022 - Composition bureau de vote élection du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Doubs 139 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Prénom Nom
ALLIANCE POLICE | Christophe DALONGEVILLE délégué titulaire NATIONALE
SNAPATSI
SYNERGIE
OFFICIERS SICP
ALTERNATIVE Frank DUVIELLA délégué titulaire POLICE CEDT
FSMI-FO Emmanuelle CORDIER délégué titulaire UNSA-SNIPAT Christophe BENOIT délégué titulaire ALTERNATIVE Laurent MARTHEY délégué suppléant POLICE CFDT
FSMI-FO Pascal DIMANCHE délégué suppléant UNSA-SNIPAT Sébastien RENAUD délégué délégué suppléant suppléant
Article 2: En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Le Préfet, AN mt
\
ee
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-23-022 - Composition bureau de vote élection du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Doubs 140 Préfecture du Doubs
25-2018-10-25-003
Délégation de signature à M. Pierre ROYER en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-25-003 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs 141 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° 25-2018
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du Doubs.
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1“ février 2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Doubs, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 5 OCT, 2018
TT
Joël MAT N
TT
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-25-003 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs 142 Préfecture du Doubs
25-2018-10-25-004
Délégation de signature à M. Pierre ROYER, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-25-004 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs 143 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° 25-2018
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1* février 2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Doubs, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 5 OCT. 2018
TT
Joë T N
TT
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-25-004 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs 144 Préfecture du Doubs
25-2018-10-31-001
Dérogation d'ouverture tardive du débit de boisson Le
Garden à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-31-001 - Dérogation d'ouverture tardive du débit de boisson Le Garden à Besançon 145 + À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTURE-CABINET-PPA N°
Dérogation d’ouverture tardive d’un débit de boissons dans le cadre de la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon.
VU le Code de la Sécurité Intérieure – Livre III ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-10-08-010 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon ratifiée le 16 octobre 2014 pour permettre aux exploitants d’une licence de débit de boissons exerçant sur le territoire de la commune de Besançon, d’ouvrir leurs établissements jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes ;
VU l’adhésion à cette charte en date du 20 août 2018 de Monsieur Thierry DEVAUX exploitant l’établissement «LE GARDEN» sis 26 rue Proudhon – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la cellule technique de suivi de la charte, lors de sa réunion du 23 octobre 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-31-001 - Dérogation d'ouverture tardive du débit de boisson Le Garden à Besançon 146 – A R R E T E -
–
Article 1 : Monsieur Thierry DEVAUX exploitant l’établissement «LE GARDEN» sis 26 rue Proudhon – 25000 BESANCON, est autorisé à maintenir son établissement ouvert jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes, aux conditions suivantes :
- à partir de 2 h 00 du matin (les nuits du jeudi au samedi inclus) :
• il ne sera plus servi de boissons quelle que soit sa catégorie,
• la musique sera coupée,
• la terrasse (éventuelle) devra être rangée et fermée.
‐ à sa sortie de l’établissement, la clientèle sera invitée à ne causer aucune nuisance sonore extérieure. Pour cela, l’exploitant devra accompagner sa clientèle à la sortie de l’établissement, en l’invitant à une très grande discrétion, afin de respecter la tranquillité des riverains.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable à compter de la date de l’arrêté et jusqu’au 31/12/2018 .
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 31 octobre 2018
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-31-001 - Dérogation d'ouverture tardive du débit de boisson Le Garden à Besançon 147 Préfecture du Doubs
25-2018-10-31-002
Dérogation d'ouverture tardive du débit de boissons Le
Pixel à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-31-002 - Dérogation d'ouverture tardive du débit de boissons Le Pixel à Besançon 148 + À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTURE-CABINET-PPA N°
Dérogation d’ouverture tardive d’un débit de boissons dans le cadre de la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon.
VU le Code de la Sécurité Intérieure – Livre III ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-10-08-010 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon ratifiée le 16 octobre 2014 pour permettre aux exploitants d’une licence de débit de boissons exerçant sur le territoire de la commune de Besançon, d’ouvrir leurs établissements jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes ;
VU l’adhésion à cette charte en date du 28 août 2018 de Madame Anne-Lyse PILLOT exploitant l’établissement «LE PIXEL» sis 18 avenue Gaulard – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la cellule technique de suivi de la charte, lors de sa réunion du 23 octobre 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-31-002 - Dérogation d'ouverture tardive du débit de boissons Le Pixel à Besançon 149 – A R R E T E -
–
Article 1 : Madame Anne-Lyse PILLOT exploitant l’établissement «LE PIXEL» sis 18 avenue Gaulard 25000 BESANCON, est autorisée à maintenir son établissement ouvert jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes et dans les conditions dérogatoires définies dans l’autorisation initiale d’exploitation de l’établissement, aux conditions suivantes :
- à partir de 2 h 00 du matin (les nuits du jeudi au samedi inclus) :
• il ne sera plus servi de boissons quelle que soit sa catégorie,
• la musique sera coupée,
• la terrasse (éventuelle) devra être rangée et fermée.
‐ à sa sortie de l’établissement, la clientèle sera invitée à ne causer aucune nuisance sonore extérieure. Pour cela, l’exploitant devra accompagner sa clientèle à la sortie de l’établissement, en l’invitant à une très grande discrétion, afin de respecter la tranquillité des riverains.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable à compter de la date de l’arrêté et jusqu’au 31/12/2018.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 31 octobre 2018
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-31-002 - Dérogation d'ouverture tardive du débit de boissons Le Pixel à Besançon 150 Préfecture du Doubs
25-2018-11-08-002
DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation humaine du captage de la source de Fremeuge à
Bondeval.
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 151 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture — ARS
Service de Coordination des Politiques COMMUNE DE BONDEVAL
Publiques et de l’ Appui Territorial Captages de la source communale de Fremeuge Bureau de la Coordination, de l’Environnement
et des Enquêtes Publiques ARRETE N°
“ portant déclaration d'utilité publique :
Lu , - de la dérivation des eaux souterraines Agence Régionale de Santé
de Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la Santé Publique “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le Département santé-environnement milieu naturel en vue de la consommation humaine
Unité territoriale Nord Franche comté
- de l'instauration des périmètres de protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU Je code de l'environnement et notamment l’article L215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment le livre IT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Page 1 sur 17
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 152 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté du ler juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le rapport de M. METTETAL, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 23 septembre 2013;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la délibération en date du 5 septembre 2017 du conseil municipal de Bondeval sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la délimitation des périmètres de protection autour de la source «Fremeuge» et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 28 juillet 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 18 septembre 2018 ;
VU le document du 27 septembre 2018 produit par la commune de Bondeval exposant les motifs justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche comté ;
Page 2 sur 17
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 153 - ARRETE -
SECTION TI : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir de la source de Fremeuge située sur la commune de Bondeval.
- la mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage ; - les canalisations d’adduction de l’eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
La source communale de Fremeuge assure l’alimentation en eau potable de la commune de Bondeval.
Le débit de prélèvement maximum annuel est de 32 860 m°/an.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence cette valeur.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Article 3 : Situation du captage
Le captage est situé sur la parcelle 724 section B de la commune de Bondeval.
Les coordonnées Lambert du captage sont : X 989 172 / Y 6710 356/Z 130m
La source est enregistrée sous le numéro BSS : 04751X0058/S
Code de la masse d’eau : FRDG153 (calcaires jurassiques septentrional du Pays de Montbéliard et du nord Lomont — DG178).
Article 4 : Périmètres de protection du captage et de la station de traitement
Le périmètre de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PPT)
1) Délimitation
Le périmètre s’inscrit sur les parcelles n° 474, 722, 724 et 727 de la section B du cadastre de la commune de Bondeval.
Il supporte les servitudes spécifiques à ce périmètre.
L'accès de ces périmètres est limité aux seules personnes autorisées.
Page 3 sur 17
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 154 Toutes les activités y sont interdites, sauf celles liées à l’exploitation du captage et à l’entretien mécanique du terrain.
2) Travaux à réaliser
VV
Y
VNVYNVY
VY clôture du PPT avec portail verrouillé ;
rénovation des locaux vétustes de la station de pompage ;
mise en place d’une ventilation intérieure afin d’assainir les locaux ;
mise en place de dispositifs de protection contre l’intrusion d’animaux y compris les insectes (fenêtres et plafond) ;
rehausse des regards seront rendus étanches ;
changement des capots par des types foug posés sur des joints étanches ;
entretien régulier des drains et de la végétation tout en maintenant le couvert forestier.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
1) Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur la commune de Bondeval :
Section B :
Parcelles n° 469,470, 471, 472, 654, 685, 687,717 - lieu-dit «Rond Bois».
Parcelles n° 473,726p - lieu-dit «Fremeuge».
Parcelles n° 575, 576, 577, 578, 579,658 - lieu-dit «Pres la Dame».
Parcelles n° 581, 582, 670,693 - lieu-dit «Le Gros Canton».
Parcelles n° 723,725 - lieu-dit «Le grand Planchet».
2) Prescriptions générales
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les parcelles boisées conservent leur vocation forestière.
les prairies permanentes sont maintenues en état.
3) Interdictions
d'utilisation de pesticides y compris pour la partie de la voirie de la D35 et du chemin de Fremeuge,
d’épandage d’effluents liquides dont le lisier et le purin,
d’épandage de boues de station d’épuration,
d’excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère comme la création et l’exploitation de forages, de carrières, de galeries, de plans d'eau, d’éoliennes, les travaux de terrassements, de drainage et de remblaiement,
les constructions à l’exception des reconstructions à l’identique après sinistre, des extensions de bâtiments existants et des aménagements réalisés en faveur de la protection des captages, de stockage et de dépôt sur sol nu de matières fermentescibles et d’une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d’entreposage sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau,
de pratique de sports mécaniques,
de rejets d’effluents domestiques, agricoles, industriels, à l’exception des rejets issus des dispositifs d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, de place à bois et de traitement sur place du bois.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 155 4) Activités réglementées
le chemin existant au-dessus de la Zone de captage est clôturé de part et d’autre par une barrière protégée et verrouillée afin d’en contrôler l’accès. Une procédure d’accès est élaborée par la collectivité,
l’exploitation des bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à l'exception de celles envisagées dans le cadre d’un schéma de desserte locale, après avis du préfet,
les coupes à blanc seront réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en « damiers », chaque case étant d’une superficie inférieure ou égale à 1 hectare, un délai minimal de 5 ans sera laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées,
l’usage d’outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de
façonnage, s’effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement
des substances utilisées, dont les hydrocarbures, notamment lors des remplissages,
les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières font l’objet de vérifications pour garantir l’absence de fuite de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles,
le site de la carrière reste propriété de la commune et fait l’objet d’une interdiction d’accès permanente. Une protection et une surveillance sont mises en place permettant de prévenir les risques d’atteinte à la qualité des masses d’eau souterraine et superficielle. Un aménagement est effectué permettant d’améliorer la protection de masses d’eau superficielle et souterraine, sur avis de l’ARS,
un dispositif d’alerte est élaboré en cas d’évènement indésirable sur la voirie, et notamment la
D35, susceptible d’affecter la qualité des eaux superficielles et souterraines. Ce dispositif d’alerte comporte notamment l’information immédiate de la collectivité.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La collectivité est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage de la source « Fremeuge » en vue de la
consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection, permettant de respecter en permanence les exigences de qualité requises,
les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 156 Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment:
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence Régionale de Santé, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence Régionale de Santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d’analyses sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 157 - l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - l’interprétation sanitaire faite par l'Agence Régionale de Santé le cas échéant ; - les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27 à R 1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l’exploitant. Dans les cas prévus à l’article R 1321- 29, l’information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de la prise de compétence eau potable par les nouvelles intercommunalités résultant de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l'arrêté
La collectivité a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents
demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 158 Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis par la collectivité en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Bondeval en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de Bondeval en caractères apparents dans deux Journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par le maire de Bondeval et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document du 27 septembre 2018 produit par le maire de Bondeval exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
Le Maire de la commune de Bondeval ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le Directeur Départemental des Territoires ;
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; SKK
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Directeur Régional de l'O.N.F. ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. RER
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En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées À la population, il appartient à
la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles sutisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile
de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au dépant, des ressources dé |
bonne qualité, La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil | indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de ln consommation
humaine,
La mise en place des périmétres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de ta Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empécher la dégradation des ouvrages de prélèvements :
+ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des caux captées ;
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préservation des ressources exploitées :
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zanes de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l'eau ;
Les périmètres de protection définis autour de la source communale de Fremeuge
répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique, Les études conduites dépuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent.
S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans cominune mesure avec les bénéfices attendus.
Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur
l'approvisionnement en eau potable de la commune de Bondeval (Doubs) soit aujourd'hui une population de près de 491 personnes,
C'est pourquoi la commune de Bondeval s'est engagée dans cette voie considérant que
dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et | futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant lex |
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 162 ANNEXE 4 À : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-08-002 - DUP Protection de la Source de Fremeuge à Bondeval 168 Préfecture du Doubs
25-2018-11-06-001
Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AB
FUNER'EST de Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-06-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AB FUNER'EST de Valentigney 169 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant habilitations dans le domaine funéraire
Pompes Funèbres AB. FUNER'EST SARL à VALENTIGNEY
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 2013-178-0019 du 27 juin 2013 accordant à l’entreprise "AB FUNER'EST SARL" sise 70 rue Villedieu à VALENTIGNEY - 25700 exploitée par Monsieur Philippe BERTIN, l'habilitation à exercer des activités funéraires sous le n°13-25-117 ;
VU le changement de responsable légal de l'entreprise en faveur de Monsieur Jean-Christophe BERTIN, attesté par l'extrait KBis du 25 octobre 2018 ;
VU la demande adressée le 31 octobre 2018 par Monsieur Jean-Christophe BERTIN, en vue de l'habilitation de l'entreprise ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet du Doubs ; ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'entreprise "AB FUNER'EST SARL" sise 70 rue Villedieu à VALENTIGNEY - 25700 exploitée par Monsieur Jean-Christophe BERTIN, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10.92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-06-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AB FUNER'EST de Valentigney 170 - organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation de chambre funéraire,
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 18-25-117.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à un an et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de Cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Montbéliard
- Monsieur le maire de la commune de VALENTIGNEY–25700
- Monsieur Jean-Christophe BERTIN, "AB FUNER'EST SARL", 70 rue Villedieu, 25700 VALENTIGNEY.
Besançon, le 6 novembre 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-06-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AB FUNER'EST de Valentigney 171 Préfecture du Doubs
25-2018-11-02-001
Habilitation dans le domaine funéraire de la société ABC
FBE d'AMAGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-02-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société ABC FBE d'AMAGNEY 172 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n° portant habilitations dans le domaine funéraire Société ABC-FBE à AMAGNEY
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n° 2012-324-0012 du 19 novembre 2012 accordant à l'entreprise "ABC FBE", sise 26 rue de Besançon, La Malmaison, 25220 AMAGNEY, exploitée par M. Daniel VIVODIKOVA, l'habilitation à exercer des activités funéraires pour une durée de 6 ans ;
VU la demande formulée le 27 octobre 2018 par Daniel VIVODIKOVA, en vue du renouvellement de l’habilitation de cette société et de l'ajout de l'activité de fourniture des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'entreprise "ABC FBE", sise 26 rue de Besançon, La Malmaison, 25220 AMAGNEY, exploitée par M. Daniel VIVODIKOVA, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : L'attestation de vérification de conformité du véhicule expirant le 29 octobre 2021, un nouveau contrôle de conformité devra être réalisé avant cette date et l'attestation de conformité devra être transmise au préfet du Doubs.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-02-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société ABC FBE d'AMAGNEY 173 Article 3 : Le numéro de l’habilitation est le 18.25.136.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de 6 ans et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 7 : Le directeur de Cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le maire de la commune d'AMAGNEY –25220
- M. Daniel VIVODIKOVA, Société "ABC FBE", 26 rue de Besançon, La Malmaison, 25220 AMAGNEY.
Besançon, le 2 novembre 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-02-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société ABC FBE d'AMAGNEY 174 Préfecture du Doubs
25-2018-11-05-001
Habilitation dans le domaine funéraire de la société PR.3T
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-05-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société PR.3T 175 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire
N°
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n°2012-285-0007 du 11 octobre 2012, autorisant l'entreprise "SARL P.R.3T", sise ZA Rue de la Vierge, 25140 CHARQUEMONT, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de formulée le 17 octobre 2018 par Mme Andrée POMEL, gérante de l'entreprise en vue du renouvellement de l'habilitation ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'entreprise "SARL P.R.3T", sise ZA - Rue de la Vierge à CHARQUEMONT 25140, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l'activité de fourniture de prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : MM. Gaylord POMEL et Jean-Paul TISSERAND seront les seules personnes de l'entreprise autorisées à exercer cette activité au sein des cimetières.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
CABINET
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-05-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société PR.3T 176 Article 3 : Le numéro de l’habilitation est le 18.25.190.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 6 ans et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 5 : La présente habilitation peut-être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L.2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 7 : Le directeur de Cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard
- M. le maire de la commune de CHARQUEMONT – 25140
- Mme Andrée POMEL, SARL "P.R.3T", ZA de la Vierge – 25140 CHARQUEMONT.
Besançon, le 5 novembre2018
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-05-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société PR.3T 177 Service de la sécurité routière
25-2018-11-05-002
renouvellement agrément AE PLAN B
Service de la sécurité routière - 25-2018-11-05-002 - renouvellement agrément AE PLAN B 178 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
Coordination sécurité, conseil aux territoires
Unité éducation routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté N°
Besançon, le 5 novembre 2018
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Fabrice COURAUD en date du 19 octobre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Fabrice COURAUD est autorisé à exploiter, sous le n°E 13 025 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE PLAN B et situé 1 Rue du Clos Munier - BESANCON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2018-11-05-002 - renouvellement agrément AE PLAN B 179 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande au centre d’examen du permis de conduire – 39 rue du Dr Mouras – 25000 BESANCON..
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
Service de la sécurité routière - 25-2018-11-05-002 - renouvellement agrément AE PLAN B 180 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2018-11-05-003
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'utiliser
l'eau d'un captage en vue de l'alimentation humaine
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau d'un captage en vue de l'alimentation humaine 181 DE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ANRETEU à am du ..=.».NOV..2018...
portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau d'un captage en vue de l'alimentation humaine au
titre du code de la santé publique et du code de l’environnement
Communauté de Communes du pays de Maîche
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article R214-44 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1, L1321-4 à L.1321-10 et R.1321-9 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1604-01140 du 16 avril 2009 portant déclaration d'utilité publique de
dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, portant autorisation de
l'utilisation de cette eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et portant
autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement-Rubrique 1.1.2.0 de la source de
Blanchefontaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-05-31-001 du 25 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du forage « des Planches
aux Veaux », portant autorisant d'utilisation de cette eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine au profit de la Communauté de Communes du Pays de Maîche ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-05-25-007 du 25 mai 2018 portant autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement du prélèvement d’eau au forage « des Planches aux Veaux » sur la
commune de Goumois par la Communauté de Communes du Pays de Maîche ;
VU les arrêtés préfectoraux portant restriction provisoire des usages de l’eau et notamment l’arrêté
préfectoral n°25-2018-09-12-008 12 septembre 2018 ;
- Page 1 -
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau d'un captage en vue de l'alimentation humaine 182 VU l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-009 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la demande de la communauté de communes du Pays de Maîche en date du 25 octobre 2018
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère exceptionnel de la demande d'autorisation de
prélever l’eau de la rivière Doubs en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les faibles précipitations relevées depuis plusieurs mois impactent les ressources en
eau qui alimentent la communauté de communes, en particulier la source de Blanchefontaine dont la
production est réduite de 25 % par rapport à la production habituelle, baisse constatée sur les deux
dernières semaines ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique actuelle et tendancielle ;
CONSIDERANT l'absence d’autre ressource de substitution disponible pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine la Communauté de Communes du Pays de Maîche ;
CONSIDÉRANT le risque avéré de manque d’eau pour l’approvisionnement en eau de la population
humaine sur ce secteur et les conséquences graves qui en résulteraient ;
CONSIDERANT que la mise en service d'un pompage dans le Doubs au droit de la station de traitement de
Blanchefontaine permettra de résoudre de façon temporaire les problèmes de quantité par l'exploitation
de la source de Blanchefontaine exploitée par la communauté de communes du Pays de Maîche;
CONSIDERANT les résultats des analyses de l’eau brute du Doubs effectuée au droit de la station de
traitement de Blanchefontaine ; analyses effectuées au titre du Code de la Santé Publique ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté et du
Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
SECTION I : AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation temporaire
La Communauté de Communes du Pays de Maîche est autorisée à prélever de l'eau dans le Doubs en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Le prélèvement dans le milieu superficiel est effectué au droit de la station de traitement de Blanchefontaine, sur la commune de Goumois.
Article 2 : Volumes prélevés
Le débit maximal de prélèvement est fixé à 80 m° par heure. Le prélèvement quotidien est limité à 1500 m°.
Un système de comptage adapté ainsi qu’un dispositif de suivi des volumes journaliers sont mis en place afin de permettre de vérifier en permanence ces valeurs.
- Page 2 -
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau d'un captage en vue de l'alimentation humaine 183 SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3 : Modalités de traitement et de distribution de l’eau
Les modalités de traitement et de distribution suivantes doivent être respectées :
- l’eau prélevée fait l’objet avant refoulement vers le réservoir de distribution d'une coagulation, d’une floculation, d’une décantation suivi d'une filtration, d’une injection de charbon actif et d’un processus de désinfection par ultraviolets et d’une chloration finale ;
- le captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et
entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
L'autorisation temporaire est révocable en cas d'évolution défavorable de la qualité des eaux prélevées, sur avis de l’autorité sanitaire.
Article 4 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés pour le prélèvement, la production et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 5 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321- 23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment:
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau ;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir Îles autorités sanitaires ;
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau : mesure quotidienne du chlore libre résiduel et analyse microbiologique de type PI en eau traitée ou équivalent; - la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 6 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l’ Agence Régionale de Santé (ARS). Les frais d’analyses et de prélèvement sont à la charge de la collectivité et de son délégataire selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation.
En cas de modification de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité et son délégataire prévient l’ARS dès qu'elle en a connaissance.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites sur demande de l’ARS, à la charge de l'exploitant.
- Page 3 -
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau d'un captage en vue de l'alimentation humaine 184 Article 7 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
Les agents des services de l'Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 8 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception L'ensemble des résultats
d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : Respect de l’application de l’arrêté
La communauté de communes du Pays de Maïîche est chargée de vérifier l'application du présent arrêté.
Article 10 : Durée de validité
L'autorisation est donnée pour une durée maximale de six mois à compter de la date de signature et de notification du présent arrêté.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté est notifié au président de la communauté de communes du Pays de Maîche et fait l’objet d’un affichage en mairie de Goumois et au siège de la communauté de communes du Pays de Maîche pendant une durée de 2 mois. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Une copie est adressée au Président du Conseil Départemental du Doubs, au Directeur Départemental des Territoires, au Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement et au Directeur général de l’ Agence de l’Eau.
Article 12 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 12 : Chargés d’application
Le président de la communauté de communes du Pays de Maîche, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
sançon, le - 5 NOV 2018
réfet du Doubs,
le Préfet et par délégation
crétaire Général,
- Page 4 -
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau d'un captage en vue de l'alimentation humaine 185 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2018-10-18-009
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat d'eau de Froidefontaine Adhésion de la commune
de Belvoir et reprise des dispositions statutaires.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-10-18-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau de Froidefontaine Adhésion de la commune de Belvoir et reprise des dispositions statutaires. 186 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 et L. 5211-20,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous- préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2002 modifié portant création du syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-11-27-008 du 27 novembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-002 du 31 décembre 2017 portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche et notamment son article 10,
Vu la délibération du 30 mai 2018 de la commune de Belvoir sollicitant son adhésion au syndicat d'eau potable de Froidefontaine à compter du 1er janvier 2019,
Vu la délibération du 20 juin 2018 du conseil syndical acceptant cette demande d'adhésion,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Belleherbe (27/07/18), Charmoille (28/06/18), La Grange (12/09/18), Provenchère (06/07/18), Surmont (14/09/18), Chamesey (07/09/18), Bretonvillers (21/09/18) acceptent cette adhésion,
Vu la décision, réputée favorable au terme des dispositions de l'article L5211-18 du CGCT, des conseils municipaux des communes de Longevelle les Russey et Froidevaux,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du sous-préfet de Montbéliard,
.../...
1
ADRESSE POSTALE : 43, Avenue du Maréchal Joffre BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : www.doubs.gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’eau potable de
Froidefontaine.
Adhésion de la commune de Belvoir et reprise
des dispositions statutaires.
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’action territoriale et du développement local
N° ARRÊTÉ :
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-10-18-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau de Froidefontaine Adhésion de la commune de Belvoir et reprise des dispositions statutaires. 187 ARRETE
Article 1.: L’arrêté préfectoral n° 25-2017-11-27-008 du 27 novembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent à compter du 1er janvier 2019.
Article 2.: Le syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine est constitué des communes de Belleherbe, Belvoir, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, Froidevaux, La Grange, Longevelle-les-Russey, Provenchère, et Surmont.
Article 3. : Le syndicat a pour objet :
- les études, la construction et la gestion de la production, du traitement, de l’adduction, du stockage et de la distribution de l’eau potable pour les communes adhérentes ;
- les travaux neufs d’extension et d’amélioration des réseaux communs et des réseaux communaux existants ; - l’achat et la vente de l’eau ;
- l’alimentation en eau potable de secteurs géographiques de secteurs de communes non adhérentes, secteurs situés à proximité du réseau syndical ;
- la réalisation de prestations liées à l’alimentation en eau potable ;
Article 4. : Le siège du syndicat est fixé à la Maison des services et médicale, 1 Allée des Sapins 25380 Belleherbe.
Article 5. : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6. : Le comité du syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérante en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le conseil syndical fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispositions de l’article L5211- 10 du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil syndical.
Article 7. : Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont couvertes par le montant de la redevance perçue auprès des usagers, les communes ne verseront aucune contribution.
Article 8. : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Maîche.
Article 9. : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard, Le Sous-Préfèt de l’arrondissement de Pontarlier, le Président du syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine, les maires des communes membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
.../...
2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-10-18-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau de Froidefontaine Adhésion de la commune de Belvoir et reprise des dispositions statutaires. 188 Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1 er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Besançon, le 18 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé.
Jean-Philippe SETBON
3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2018-10-18-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau de Froidefontaine Adhésion de la commune de Belvoir et reprise des dispositions statutaires. 189 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-10-18-011
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin
2018 portant attribution de la médaille d'honneur du travail
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 190 PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
Modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d’honneur du Travail
au titre de la promotion du 14 juillet 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l’emploi et de la population ;
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité Sociale
VU l’arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 191 VU le décret du 24 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous- préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier;
A R R Ê T E
Article 1 : l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l'article 1 :
- Madame BOURRE Caroline
Assistante Commerciale, EQIOM BETONS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur DARSIN Christophe
Responsable de site, EQIOM BETONS, CHENÔVE.
demeurant à MONTFLOVIN
- Monsieur GUELFUCCI Vincent
Chef de secteur, EQIOM BETONS, BESANCON.
demeurant à GRANDFONTAINE
- Madame NGO Thi
Opératrice horlogerie, CENTRE EUROPEEN DE SERVICE HORLOGER, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur RAMALHO Christophe
Contrôleur de gestion, FAURECIA SIEDOUBS, MONTBELIARD.
demeurant à MONTENOIS
Le nom du salarié suivant est retiré dans l'article 1 :
- Madame CONTET Houria
Agent des services logistiques, Mutualité Française Comtoise, BESANCON. demeurant à BAVANS
2/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 192 L'entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l'article 2 :
- Madame GALMICHE Isabelle
Opératrice horlogerie, CENTRE EUROPEEN DE SERVICE HORLOGER, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur LONCLE Bruno
Responsable Marché, EQIOM, THIONVILLE.
demeurant à ROULANS
Le titre de civilité du salarié suivant est rectifié dans l'article 3 :
- Madame LAURENCE Dominique
Responsable marketing, GAIFFE PARTICIPATIONS, LA CLUSE-ET-
MIJOUX.
demeurant à PONTARLIER
Le nom du salarié suivant est retiré dans l'article 3 :
- Monsieur CASTALLAN Dominique
Agent de fabrication, SNOP, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
Le salarié suivant est ajouté dans l'article 3 :
- Madame MARLE Angelique
Responsable assurance qualité fournisseurs, CHEVAL FRERES SAS,
BESANCON.
demeurant à DEVECEY
Le prénom du salarié suivant est rectifié dans l'article 3 :
- Monsieur AGUILAR Claude
Boulanger, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à GUYANS-DURNES
L'entreprise du salarié suivant est rectifiée dans l'article 4 :
- Monsieur BEAULIER Gérard
Agent de Maitrise, CENTRE EUROPEEN DE SERVICE HORLOGER,
BESANCON.
demeurant à FERRIERES-LES-BOIS
Les salariés suivants sont ajoutés dans l'article 4 :
- Madame JALLON Gyslaine
Secrétaire, LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES, ORNANS.
demeurant à ORNANS
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 193 - Monsieur GIROLIMETTO Serge
Agent qualité, FUJI AUTOTECH FRANCE, VALENTIGNEY.
demeurant à EXINCOURT
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le
Le Préfet
Joël MATHURIN
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
4/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 194 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-10-18-010
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-004 du 11 juin
2018 portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-004 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-004 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 195 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F N°
du
Modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-004 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous- préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement Pontarlier,
1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-004 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 196 A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté n° 25-2018-06-11-004 du 11 juin 2018 est modifié et le nom de la personne suivante est inséré à l'article 2 :
- Madame GUILLOT Emmanuelle
Déléguée crédit-bail, CREDIT AGRICOLE S.A, MONTROUGE
demeurant à CHALEZEULE
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Joël MATHURIN
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-004 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 197 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-10-18-012
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin
2018 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 198 PRÉFET DU DOUBS
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F N°
Modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 199 VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous- préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la promotion du 14 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier,
A R R Ê T E :
Article 1 : l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 est modifié et les noms des personnes suivantes sont insérés à l'article 1 :
- Monsieur PASCAL Guy
Garde champêtre chef, MAIRIE DE THISE, demeurant à BESANCON.
- Monsieur VUILLEMIN Jean-François
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SELONCOURT, demeurant à MATHAY.
- Madame LANOIX Christine
Rédactrice, MAIRIE DE SELONCOURT, demeurant à SELONCOURT.
- Madame PONCET Laetitia
Aide soignante, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à AUDINCOURT.
- Madame PATIN Katie
Agent d'entretien qualifié, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à SAINTE SUZANNE.
- Monsieur LAVALETTE Christophe
Aide soignant, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à SELONCOURT.
- Madame LALLEMAND Christelle
Adjointe administrative, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à COLOMBIER FONTAINE.
- Madame FRANÇOIS Aurélie
Sage femme, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à SAINTE SUZANNE.
- Madame CIGNALI Laurence
Adjointe administrative, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à MATHAY.
- Madame CHEVIRON Martine
Infirmière, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à VIEUX CHARMONT.
- Monsieur BREDELET Pascal
Agent de service intérieur, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à VALENTIGNEY.
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 200 - Madame BADOT Patricia
Infirmière spécialisée bloc opératoire, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à ARCEY.
Article 2 : l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 est modifié et le nom de la personne suivante est retiré de l'article 1 et rajouté à l'article 2 :
- Madame BARBET Béatrice
Aide-soignante, ETABLISSEMENT DE SANTE à QUINGEY, demeurant à CHOUZELOT.
Article 3 : l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 est modifié et les noms des personnes suivantes sont insérés à l'article 2 :
- Madame BAZEAU Josette
Attachée d'administration, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à MONTBELIARD.
- Madame BERTRAND Catherine
Aide soignante, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à SAÔNE.
- Monsieur HENRY Christian
Aide soignant, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à MONTBELIARD.
- Madame LISCIOTTO Sophie
Agent de bureau, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à AUDINCOURT.
- Madame VAUTHIER Christiane
Aide soignante, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à
PRESENTEVILLERS.
Article 4 : l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 est modifié et le titre de civilité de la personne suivante est rectifié dans l'article 3 :
- Monsieur CHARNOZ Sylvain
Agent de maitrise principal, VILLE DE PONTARLIER, demeurant à VILLE-DU-PONT.
Article 5 : l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 est modifié et les noms des personnes suivantes sont insérés à l'article 3 :
- Madame BONNET Marie-Rose
Assistante médico-administrative, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à MANDEURE.
- Monsieur JOIGNEAUX Patrice
Ouvrier principal, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à NOMMAY.
- Madame OLEARI Sylvie
Orthophoniste, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à MONTBELIARD.
3/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 201 - Madame POURCHET Beatrice
Assistante médico-administrative, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, demeurant à DAMBENOIS.
Le reste sans changement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le
Le Préfet
Joël MATHURIN
4/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 202