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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-055
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-07-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/130/2022 autorisant Monsieur
Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du
Général de Gaulle à Mathay (25700), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-07-19-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SARL
MAPPEO (2 pages) Page 8
25-2022-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical -
SELECT TT (2 pages) Page 11
25-2022-07-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MARPA du Val de Loue n°SAP803733823 (2 pages) Page 14
25-2022-07-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PAYEN Véronique n°SAP91368519400015 (2 pages) Page 17
25-2022-07-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Sandrine Vialle N° SAP913237921 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2022-07-13-00005 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - CENTRE
DE FORMATION BISONTINE (2 pages) Page 23
25-2022-07-13-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE
TABOURNOT - M. BOUAISS Mouloud (2 pages) Page 26
25-2022-07-12-00007 - Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière Agrément E 02 025 0456 0 - AE NASRI
(2 pages) Page 29
25-2022-07-12-00006 - Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière Agrément E 12 025 0642 0 - AE
TABOURNOT - PIERRE-HENRI TABOURNOT (2 pages) Page 32
25-2022-07-21-00003 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau
pour les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l’échangeur de la
RD1 et l’échangeur de Devecey, par rapport aux restrictions provisoires des
usages de l’eau de niveau alerte renforcée, sur la zone d’alerte des
moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon (4 pages) Page 35
2 25-2022-07-21-00002 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau
pour l’entreprise Bourbon AP, par rapport aux restrictions provisoires des
usages de l’eau de niveau alerte renforcée, en zone d’alerte de la
Haute-Chaîne (3 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-07-18-00003 - Arrêté autorisant la SAS free-mobile à défricher des
bois situés sur le territoire de la commune de saint-Juan (2 pages) Page 44
25-2022-07-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260) (2
pages) Page 47
25-2022-07-12-00005 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse pour
pose de fibre optique à Montgesoye par le Syndicat Mixte Doubs Très Haut
Débit (3 pages) Page 50
25-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260) (2
pages) Page 54
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse /
25-2022-07-20-00001 - autorisation création SIE NFC (2 pages) Page 57
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société Bois et Sciages de Montrond sur la commune de
Montrond-le-Château (4 pages) Page 60
25-2022-07-22-00001 - arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une
demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement et
l'extension de la carrière de Berche exploitée par la société LES CARRIERES
COMTOISES (L2C) (3 pages) Page 65
Préfecture du Doubs /
25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de
l'Allan (7 pages) Page 69
25-2022-07-18-00007 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées
du Doubs et de l'Ognon (8 pages) Page 77
25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires
du Jura (9 pages) Page 86
25-2022-07-18-00005 - Approbation statuts AFR Cendrey (2 pages) Page 96
25-2022-07-21-00001 - Arrêté AP TECH garde pêche Julien VANCAEYZEELE
(2 pages) Page 99
25-2022-07-05-00004 - ARRETE MEDAILLES BRONZE JSEA PROMOTION DU
14 JUILLET 2022 (3 pages) Page 102
25-2022-07-08-00007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le
fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (4 pages) Page 106
3 25-2022-07-08-00006 - Désignation des membres de la section spécialisée
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (6
pages) Page 111
25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des
services + annexes - juillet 2022 (26 pages) Page 118
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2022-07-18-00004 - arrêté dissolution AF ABBANS DESSUS (2 pages) Page 145
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-07-21-00004
Décision n° DOS/ASPU/130/2022 autorisant
Monsieur Christophe Anedda, pharmacien
titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général
de Gaulle à Mathay (25700), à exercer une
activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/130/2022 autorisant Monsieur Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay (25700), à exercer une activité de commerce 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/130/2022
Autorisant Monsieur Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay (25700), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et notamment son article 89 modifiant l’article L. 5125-36 du code de la santé publique et le V de son article 148 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-026 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 mai 2022 ;
VU la déclaration, en date du 12 mai 2022, de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments déposée par Monsieur Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay (25700). Cette déclaration a été réceptionnée le 13 juin 2022 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier, en date du 30 juin 2022, du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant Monsieur Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay, que suite à la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique une modification des dispositions réglementaires devrait intervenir prochainement et que, de ce fait, son activité de commerce électronique de médicaments reste soumise à autorisation, son dossier ayant été reconnu complet le 13 juin 2022 ;
VU le courrier, en date du 1er juillet 2021, de la société par actions simplifiée CLARANET e-Santé, sise 2 rue Bréguet à Paris (75011), certifiant que les solutions de e-pharmacie propriété de la société MESOIGNER, sise Cité numérique B2.2, 406 boulevard Jean-Jacques Bosc à Bègles (33130), sont hébergées sur les infrastructures situées en France de la société CLARANET dans le cadre de sa certification d’hébergeur de données de santé à caractère personnel (CHDS) ;
VU le courrier, en date du 12 mai 2022, de la société MESOIGNER informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que ladite société a conclu un contrat d’hébergement avec la société PHARMACIE ANEDDA qui exploite l’officine de pharmacie sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay, pour héberger son site : https://pharmacie-mathay.pharm- upp.fr dans l’environnement complet créé par contrat du 30 juillet 2014 avec la société « CLARANET e-Santé », afin de permettre l’hébergement de plusieurs serveurs destinés à recevoir des données de santé à caractère personnel,
Considérant que les éléments du dossier de déclaration de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par Monsieur Christophe Anedda au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/130/2022 autorisant Monsieur Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay (25700), à exercer une activité de commerce 6 2
Considérant que les dispositions de l’article L. 5125-36 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 décembre 2020 prévoient que la création du site internet de commerce électronique de médicaments d’une officine de pharmacie fait désormais l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ;
Considérant toutefois que dans l’attente de la modification des textes réglementaires et en particulier du décret en Conseil d’Etat mentionné au V de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 susvisée, le régime d’autorisation demeure ;
Considérant que la déclaration de Monsieur Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay, ayant été déposée le 13 juin 2022 auprès de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté la création du site internet de commerce électronique de médicaments demeure soumise à autorisation,
D E C I D E
Article 1er : Monsieur Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay (25700), est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est : https://pharmacie- mathay.pharm-upp.fr.
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Monsieur Christophe Anedda en informe sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de son site internet, Monsieur Christophe Anedda en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifiée à Monsieur Christophe Anedda.
Fait à DIJON, le 21 juillet 2022
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/130/2022 autorisant Monsieur Christophe Anedda, pharmacien titulaire de l’officine sise 404 avenue du Général de Gaulle à Mathay (25700), à exercer une activité de commerce 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-07-19-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical -
SARL MAPPEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-19-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SARL MAPPEO 8 £ Direction départementale DD U BS de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et KR. 3132-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU la demande reçue le 16 juin 2022 de la SARL MAPPEO, 20 Boulevard des Jacobins — 35500 VITRE, en vue
d'obtenir une dérogation au repos dominical, concernant les dimanches du 24 juillet 2022 au 31 décembre 2022, afin de réaliser des travaux de mise au points d’outils de presse sur le projet P64 ainsi que des travaux d’assemblage de pièces de structure pour le groupe PSA.
VU le procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Economique et Social du 9 janvier 2020.
VU la décision unilatérale de l’employeur du 15 juin 2022, prise après référendum sur le travail du dimanche du 24 juillet 2022 au 31 décembre 2022, en l’absence de CSE ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de SOCHAUX en date du 5 juillet 2022 ;
VU lavis favorable émis par la chambre consulaire et les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs qui ont répondu ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de prestation formulée par l’entreprise STELLANTIS de Montbéliard ;
CONSIDERANT que la SARL MAPPEO doit s’organiser pour respecter les délais contractuels afin d’éviter de générer des difficultés sur les projets des sites PSA, les problèmes d’approvisionnement des semi-conducteurs ayant engendrés des retards ;
CONSIDERANT que la demande de la SARL MAPPEO concerne 2 salariés (pouvant aller jusqu’à 4 en fonction des besoins) pour des séances de travail supplémentaires les dimanches de 8h00 à 19h00 avec une heure de pause ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-19-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SARL MAPPEO 9 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail et conformément à la convention collective de la métallurgie :
e Majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
e Repos compensateur
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L’autorisation sollicitée par la SARL MAPPEO, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter du 24 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués. De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail ;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
1 9 JUIL. 2022 Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP,
Annie Tourolle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-19-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SARL MAPPEO 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-07-19-00002
Arrêté portant dérogation au repos dominical -
SELECT TT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SELECT TT 11 PREFET Direction départementale DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00001 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU la demande reçue le 28 juin 2022 de SELECT TT, Appel Médical, 2F avenue Montboucons, Bâtiment B, 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 24 juillet 2022 au 24 juillet 2023, afin d’assurer la continuité du service de soins dans les hôpitaux et les cliniques ;
VU l'avis favorable du comité d’établissement de SELECT TT, Appel Médical, en date du 19 mai 2022 ;
VU l'avis favorable émis par la maire de la commune de Besançon en date du 5 juillet ;
VU Pavis favorable émis par la chambre consulaire et les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs qui ont répondu ;
CONSIDERANT que la société SELECT TT, Appel Médical, exerce une activité de travail temporaire, pour les entreprises du secteur médical, en mettant à disposition des hôpitaux et des cliniques du personnel spécialisé ;
CONSIDERANT que cette activité impose la mise en place d’un système de permanence tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, permettant la mise à disposition de personnels spécialisés auprès des hôpitaux et des cliniques ;
CONSIDERANT que la société SELECT TT, Appel Médical, est amenée à faire travailler des salariés le dimanche, afin d’assurer la permanence téléphonique permettant de gérer le personnel intérimaire pour le mettre en relation avec les entreprises de santé demandeuses ;
CONSIDERANT que la demande de SELECT TT, Appel Médical, concerne des séances de travail les dimanches pour cinq salariés selon les horaires suivants :
- 7h00 à 15h00 (avec 30 minutes de pause)
- 9h00 à 17h00 (avec 1 heure de pause)
- 12h30 à 20h00 (avec 30 minutes de pause)
- 14h00 à 22h00 (avec 30 minutes de pause)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SELECT TT 12 CONSIDERANT que des salariés volontaires seront embauchés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail : - Majoration de 100% du salaire sur toutes les heures effectuées le dimanche - Repos compensateur de 2h30 par période de 9h travaillées le dimanche - Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs
- L'entreprise s’est engagée à organiser une visite médicale pour les salariés en situation de handicap, volontaires pour travailler le dimanche afin de s’assurer de la compatibilité de leur état de santé avec le fait de travailler le dimanche ;
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L’autorisation sollicitée par l’entreprise SELECT TT, Appel Médical, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 24 juillet 2022 au 24 juillet 2023 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 4 Q JUIL. 2022
Pour le Préfet du Doubs
Et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SELECT TT 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-07-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
MARPA du Val de Loue
n°SAP803733823
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 14 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la 803733823
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 30 juin 2022 par Madame isabelle Jegou en qualité de responsable de l'Association de gestion MARPA du val de Loue dont le siège social est situé 18 rue de la Levée-25610 Arc et Senans
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MARPA du Val de Loue », sous le numéro SAP 803733823.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 15 E Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile (*)
- Livraison de repas à domicile (*)
- Petits travaux de jardinage
- Téléassistance et visioassistance
- Travaux de petit bricolage
(") À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet du Doubs
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Annie TOUROLLE
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-07-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
PAYEN Véronique
n°SAP91368519400015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 17 FE Æ Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913685194
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°25-2017-06-29-061 du 29 juin 2017 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 30 juin 2022 par Madame Véronique Payen en qualité de responsable pour la micro entreprise « Véronique Payen(nom commercial : Vero dame de compagnie », dont le siège social est situé 18 rue du Maroc -25420 Voujeaucourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Véronique Payen », sous le numéro SAP913685194.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Les activités déclarées sont les suivantes :
« Activités relevant uniquement de la déclaration (Mode prestataire)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 18 - Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), (*)
(”) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 juillet 2022
Pour le Préfet du Doubs
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs
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Annie TOUROLLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-07-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Sandrine Vialle
N° SAP913237921
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 20 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913237921
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 05 juillet 2022 par Madame Sandrine Vialle en qualité de responsable de l’entreprise « Sandrine Vialle » (nom commercial : Scool'it ), dont le siège social est situé 25 rue du Corçon-25240 Mouthe.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Sandrine Vialle », sous le numéro SAP 913237921.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire/cours à domicile
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 21 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS | de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet du Doubs
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
\ . a
Annie TOUROLLE
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 22 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-13-00005
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière - CENTRE DE
FORMATION BISONTINE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-13-00005 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 23 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre oné- reux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'ensei- gnant de la conduite et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sé- curité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed BELHADJ en date du 17 mai 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Mohamed BELHADJ est autorisé à exploiter, sous le n° F 22 025 0003 0, un établisse- ment assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la pro- fession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé auto-école AUTO-ECOLE BISONTINE et situé 1 rue Saint Christophe – 25480 ÉCOLE VALENTIN.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation :
B / B1 / AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-13-00005 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 24 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - L'établissement dispose, dans le même département, de salle(s) de cours située(s) à : 1 rue Saint Christophe – 25480 ÉCOLE VALENTIN
Article 5 – Monsieur Anthony INTHAVIXAY exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.
Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 7 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) à l'article 4, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une de- mande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 9 – La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 19 personnes.
Article 10 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 13 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-13-00005 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 25 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-13-00004
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- AE TABOURNOT - M. BOUAISS Mouloud
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-13-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 26 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Mouloud BOUAISS en date du 15 mai 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Mouloud BOUAISS est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 025 0003 0, un établisse- ment d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école AUTO-ÉCOLE TABOURNOT et situé 6 rue des Courtils – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-13-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-13-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 28 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-12-00007
Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Agrément E 02 025 0456 0 - AE NASRI
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00007 - Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vé- hicules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 02 025 0456 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Mustapha NASRI faisant part de la cessation de son activité,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2017-11-10-001 du 10 novembre 2017 relatif à la délivrance de l’agrément E 02 025 0456 0 délivré à Monsieur Mustapha NASRI pour exploiter l'établissement d'enseigne- ment, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 62 Grande Rue - 25400 AUDINCOURT sous la dénomination AUTO-ÉCOLE NASRI est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00007 - Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 02 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio- nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan- vier 2001 précité.
Article 03 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 04 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00007 - Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-12-00006
Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Agrément E 12 025 0642 0 - AE TABOURNOT -
PIERRE-HENRI TABOURNOT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00006 - Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vé- hicules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 12 025 0642 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre-Henri TABOURNOT faisant part de la cessation d’acti- vité suite à la vente de son établissement,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2017-11-13-002 du 13 novembre 2017 relatif à la délivrance de l’agrément E 12 025 0642 0 délivré à Monsieur Pierre-Henri TABOURNOT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 6 rue des Courtils - 25000 BESANCON sous la dénomination AUTO-ECOLE TABOURNOT est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00006 - Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 02 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio- nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan- vier 2001 précité.
Article 03 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 04 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00006 - Arrêté relatif à la cessation d’activité d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-21-00003
Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau
pour les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57
entre l’échangeur de la RD1 et l’échangeur de
Devecey, par rapport aux restrictions provisoires
des usages de l’eau de niveau alerte renforcée,
sur la zone d’alerte des moyennes vallées du
Doubs et de l’Ognon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00003 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l’échangeur de la RD1 et l’échangeur de Devecey, par rapport aux restrictions 35 PRÉFET | Direction départementale
De PODES | des territoires du Doubs Égalité Fraternité.
Arrêté N°25 2022-07-21-00003
portant autorisation à l'utilisation de la ressource en eau pour les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l'échangeur de la RD1 et l'échangeur de Devecey, par rapport aux restrictions provisoires des usages de l’eau de niveau alerte renforcée, sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon.
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires
du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à
l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ; |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00003 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l’échangeur de la RD1 et l’échangeur de Devecey, par rapport aux restrictions 36 Vu l'arrêté N°25-2022-07-18-00007 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau alerte
renforcée, sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté en date du 18 juillet 2022 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la fai-
blesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits
des cours d'eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la
vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préserva-
tion de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que le chantier de la RN57 entre l'échangeur de la RD1 et l'échangeur de Devecey se déroule en milieu urbanisé, à proximité directe de l'actuelle RN57 sous circulation.
CONSIDERANT la proximité immédiate d’une vingtaine de maisons d'habitation situées à moins de 50 mètres du chantier ;
CONSIDERANT la poussière générée par le passage des engins de chantier et les impacts écono-
miques d’un ajournement de chantier ;
CONSIDERANT les enjeux de sécurité routière sur la RN57, les enjeux sanitaires pour les riverains et les enjeux économiques ;
CONSIDERANT les volumes d'eau nécessaires à l’arrosage des pistes, ainsi que les capacités de
production actuelles des forages profonds de Geneuille qui alimentent en eau le secteur des com-
munes du Nord de l’agglomération bisontine, et du niveau actuel des nappes dans ce secteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00003 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l’échangeur de la RD1 et l’échangeur de Devecey, par rapport aux restrictions 37 Article 1 : Autorisation
La DREAL et les entreprises qui travaillent pour son compte dans le cadre de l'opération de terrasse-
ment du chantier de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l'échangeur de la RD1 et l'échangeur de De-
vecey, sont autorisées à poursuivre lopération d'arrosage des pistes.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions de réduction de la consomma- tion d'eau journalière proposées à savoir : l'adaptation des circuits, l’abaissement de la vitesse de cir-
culation des engins, l'optimisation de l’arrosage en se limitant aux secteurs critiques et toutes me- sures supplémentaires concourant à la réduction de l’utilisation de la ressource en eau.
La population devra être informée et les affichettes précisant les conditions d'utilisation de la res-
source, transmises par la DDT, devront être apposées sur les arroseuses.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté, et pendant la durée de la période de restriction au niveau de gravité « ALERTE RENFORCEE » sur la zone d'alerte des
moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil administratif du département, et d’une publi-
cation sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pour une période d'un mois.
Il sera adressé pour affichage au maire de la commune concernée.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00003 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l’échangeur de la RD1 et l’échangeur de Devecey, par rapport aux restrictions 38 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 21 JUIL. 2022
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00003 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l’échangeur de la RD1 et l’échangeur de Devecey, par rapport aux restrictions 39 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-21-00002
Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau
pour l’entreprise Bourbon AP, par rapport aux
restrictions provisoires des usages de l’eau de
niveau alerte renforcée, en zone d’alerte de la
Haute-Chaîne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00002 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour l’entreprise Bourbon AP, par rapport aux restrictions provisoires des usages de l’eau de niveau alerte renforcée, en zone d’alerte de 40 = PREFET Direction départementale
p* bts | des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°25 2022-07-21-00002
portant autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour l’entreprise Bourbon AP, par rapport aux restrictions provisoires des usages de l’eau de niveau alerte renforcée, en zone d’alerte de la Haute-Chaîne
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à JrSanseton et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
| Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs :
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires
du Doubs;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de
vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté N°25-2022-07-06-00012 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte
renforcée, sur la zone d'alerte de la Haute Chaîne ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00002 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour l’entreprise Bourbon AP, par rapport aux restrictions provisoires des usages de l’eau de niveau alerte renforcée, en zone d’alerte de 41 Vu la demande de la société BOURBON AP sise 8 Rue du Docteur Sauze à MORTEAU et les pièces
justifiant la demande (plan de mesures de réduction des besoins en eau, plan d’action visant des éco-
nomies d'eau définis).
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la fai- blesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits
des cours d'eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la
vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préserva-
tion de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que la société BOURBON AP, consomme plus de 7000 m3/an d'eau ;
CONSIDERANT que les activités économiques dont la consommation est supérieure à 7000 m3/an sont exemptées à l'application des mesures de restriction si elles ont démontré que leurs procédés
permettent de réduire au minimum les besoins en eau ;
CONSIDERANT l'effort de réduction de la consommation en eau de ses process entrepris par la so- ciété BOURBON AP à travers l'application de son plan d'actions « économies d'eau » ainsi que la
procédure de réduction de consommation en eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT l'impact économique important d’une réduction de 20 % de sa consommation en eau
par rapport à la moyenne hebdomadaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
La société Bourdon AP est autorisée à poursuivre son activité sous réserve de respecter mes condi-
tions de réduction de la consommation d'eau définies dans son plan d’action plans de mesures depuis 2020 et proposées par la société.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00002 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour l’entreprise Bourbon AP, par rapport aux restrictions provisoires des usages de l’eau de niveau alerte renforcée, en zone d’alerte de 42 Article 2 : Durée
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté, et pendant la durée de la période de restriction de niveau de gravité « ALERTE RENFORCEE » sur la zone d'alerte de la
Haute Chaîne.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil administratif du département, et d'une publi-
cation sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pour une période d'un mois.
Il sera adressé pour affichage au maire de la commune concernée.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental dés Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
21 JUIL. 2022
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-21-00002 - Autorisation à l’utilisation de la ressource en eau pour l’entreprise Bourbon AP, par rapport aux restrictions provisoires des usages de l’eau de niveau alerte renforcée, en zone d’alerte de 43 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-18-00003
Arrêté autorisant la SAS free-mobile à défricher
des bois situés sur le territoire de la commune de
saint-Juan
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00003 - Arrêté autorisant la SAS free-mobile à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de saint-Juan 44 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
AUTORISANT LA SAS FREE-MOBILE A DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUAN
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par la société FREE-MOBILE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 8 juan 2022, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0130 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-JUAN ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 5 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par des enjeux économiques, écologiques et sociaux faibles, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,0130 ha de bois situés sur la commune de SAINT- JUAN dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha enha
SAINT-JUAN C 285 1,1400 0,0130
TOTAL 0,0130 HA
en vue de l'installation d’une antenne relais de radio-téléphonie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
° à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,0130 ha (acte
d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation — voir annexe 1 );
ou
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00003 - Arrêté autorisant la SAS free-mobile à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de saint-Juan 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de la présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
° sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l’opération de défrichement et pendant toute sa durée ;
« en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles
à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : M. LE GAL Antoine, représentant légal de la société FRÉE-MOBILE, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de SAINT-JUAN.
Faità Besançon, le _AQ willet 90 L'2
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Cheffe du Sérvice Eau, Risques, Nature et Forêt
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
0,0130 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen dé mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 39 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboise-
ment.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00003 - Arrêté autorisant la SAS free-mobile à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de saint-Juan 46 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-18-00001
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE
Saint-Maurice-Colombier (25260)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260) 47 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 18 juillet 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Saint-Maurice-Colombier (25260) déposée en date du 11/07/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 juin 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Saint-Maurice-Colombier (25260)
Section cadastrale : 158 D
Numéro de parcelle : 139
Surface de la parcelle (en ha) : 0.1110
Surface à appliquer (en ha) : 0.1110
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0.1110
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260) 48 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge ot Er
Frédéric CHEVALLIER
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Saint-Maurice- Colombier (25260), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint- Maurice-Colombier (25260) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260) 49 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-12-00005
Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse
pour pose de fibre optique à Montgesoye par le
Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00005 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse pour pose de fibre optique à Montgesoye par le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit 50 E = Direction départementale
DC des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2022-07-12-00005
PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES
ET DES ESPÈCES PATRIMONIALES ASSOCIÉES
DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R
415-1 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, M. COLOMBET Jean-François ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié par l'arrêté préfectoral 2012 074- 0005 du 14 mars 2012 portant sur la protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) ;
VU la demande complète de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire, le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit, 6 rue du Collège, 25800 VALDAHON en date du 11/07/2022, liée et nécessaire aux travaux de pose de gaines souterraines et de tirage de fibres optiques avec des chambres de tirages, sur la commune de MONTGESOYE, concernée par l'arrêté sus-visé ;
CONSIDÉRANT les dispositions prises pour adapter préventivement le projet en vue d'éviter de porter atteinte aux intérêts naturels remarquables motivant le périmètre protégé, l'absence d'alternatives à son positionnement plus éloigné du cours d'eau compte tenu de sa finalité et des contraintes diverses s'exerçant ;
CONSIDÉRANT que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l'absence d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique situé au cœur de la protection instaurée ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires du Doubs
5, voie Gisèle Halimi - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00005 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse pour pose de fibre optique à Montgesoye par le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Par dérogation aux articles 4 et 9 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le Syndicat
Mixte Doubs Très Haut Débit, représenté par Monsieur CHAUVIN, Directeur, est autorisé à procéder
et à faire procéder, sur l'emprise susvisée, aux travaux de pose de gaines souterraines et de tirage
de fibres optiques avec des chambres de tirages sur 260 mètres linéaires dans le périmètre global
des 100 m dont 28 mètres linéaires dans le périmètre proche des 20 m.
ARTICLE 2 -— Définition et Modalités d’exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée, dans le respect des modalités et prescriptions figurant dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 — Obligation d’information préalable au commencement des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs (ddt-ernf@doubs.gouvfr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03.81.52.25.46 ou sd25@ofb.gouvfr) devront être prévenus sept jours avant le démarrage du chantier.
ll revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable d'éventuels tiers impliqués dans le chantier: emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
ARTICLE 4 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
En vue de l'information des tiers, il sera :
* affiché pendant toute la durée des travaux :
- en mairie de la commune concernée ;
- sur le lieu du chantier ;
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon.
ARTICLE 5 — Prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : ddt-ernf@doubs.gouv.fr, avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau (ERNF) de la DDT et le service départemental de l'OFB devront être immédiatement prévenus (coordonnées à l'article 3).
Direction départementale des territoires du Doubs
5, voie Gisèle Halimi - 25003 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
ARTICLE 6 — Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l’arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R.415-1 du code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 — Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 -— Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 — Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire d'Ornans, les agents assermentés et commissionnés de l'Office Français de la Biodiversité, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de service,
eau, risques, nature et forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5, voie Gisèle Halimi - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-12-00005 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse pour pose de fibre optique à Montgesoye par le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit 53 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-18-00002
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE
Saint-Maurice-Colombier (25260)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260) 54 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 18 juillet 2022
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Saint-Maurice-Colombier (25260) déposée en date du 11/07/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 juin 2022
Article 1er
Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Saint-Maurice-Colombier (25260)
Section cadastrale : 158D
Numéro de parcelle : 809
Surface de la parcelle (en ha) : 1.4920
Surface à distraire (en ha) : 0.0723
Commune : Saint-Maurice-Colombier (25260)
Section cadastrale : 158C
Numéro de parcelle : 412
Surface de la parcelle (en ha) : 0.2690
Surface à distraire (en ha) : 0.0174
Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 0.0897
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260) 55 Le chef de l’unite Nature Forêt
FR. 7 ns
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Saint-Maurice- Colombier (25260), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint- Maurice-Colombier (25260) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-18-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Saint-Maurice-Colombier (25260) 56 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2022-07-20-00001
autorisation création SIE NFC
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-07-20-00001 - autorisation création SIE NFC 57 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraterntiié
Arrêté N°
Portant autorisation de création d’un Service d'investigation Educative
sur le ressort des tribunaux judiciaires de MONTBELIARD et BELFORT
LE PREFET du DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;
Vu l'avis d'appel à projet du 7 mai 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs - N°25-2021-05-07-00001;
Vu l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet du 10 novembre -2021 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs - N°25-2021-12-09-00008 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre;
Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portant tarification et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation
quinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313- 10 du code de l'action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
ARRETE
Article 1:
L'Association de Sauvegarde à l'Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté (ASEA NFC), sise 6, rue
Bois de la Dame 25200 MONTBELIARD est autorisée à créer un service d'investigation éducative sis 2, rue Vivaldi à MONTBELIARD
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-07-20-00001 - autorisation création SIE NFC 58 Article 2 :
Le service d'investigation éducative assure les missions suivantes :
Réalisation de 75 mesures judiciaires d'investigation éducative à l’année sur le ressort des tribunaux judiciaires de MONTBELIARD et BELFORT, ordonnée par l'autorité judiciaire concernant des filles et/ou des garçons âgés de O à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et/ou du code de justice pénale des mineurs.
Article 3:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R.313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La Directrice de Cabinet et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
"À
Laure TROTIN
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-07-20-00001 - autorisation création SIE NFC 59 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-07-11-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Bois et Sciages de Montrond sur la
commune de Montrond-le-Château
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Bois et Sciages de Montrond sur la commune de Montrond-le-Château 60 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté igalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 — 2022 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet : ICPE — Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Bois et Sciages de
Montrond sur la commune de MONTROND-LE-CHÂTEAU.
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles et notamment ses articles L.171-6 à 8.
L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 pour l’exploitation d’une scierie par la société BOIS ET SCIAGE DE MONTROND sur la commune de Montrond-le-château :
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU Je rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 9 juin 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement faisant suite à la visite du 13 mai 2022 ;
VU le courrier du 23 juin 2022 de l’exploitant, par lequel il répond aux constats établis lors de la visite du 13 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection du 13 mai 2022 a mis en évidence les manquements suivants aux dispositions contrôlées :
° article 7.1.2 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 : le plan des zones à risques n’existe
pas ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier —- 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Bois et Sciages de Montrond sur la commune de Montrond-le-Château 61 * article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 : un stockage de bois de produits finis est stocké à moins de 5 mètres du réservoir aérien de propane d'une capacité de 25 tonnes, susceptible en cas d'effets thermiques dominos produit par l’incendie du stockage de bois être source d’un phénomène d’explosion accidentelle :
* article 7.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009: des stockages de bois sur une hauteur de 3 mètres en limite de propriété côté Est et côté RD102 ont été observés par l'Inspection sans que les mesures prescrites (murs coupe-feu, rideau d'eau...) soient mises en Œuvre ;
* article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 : un stockage de produits finis en bois est situé à moins de 10 mètres de l’installation de traitement du bois et séparée par une simple cloison métallique ;
* article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 : la dernière formation du personnel sur la sensibilisation aux risques, à la manipulation des moyens d'intervention et à la conduite à tenir en cas d’accident date de 2010 :
*__ article 7.5.4 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 : aucun exercice ou équivalent mettant en oeuvre les consignes d'intervention en situation accidentelle n’a été réalisé ; *__ article 7.4.5 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 : des liquides sont présents au fond de la rétention du bac de traitement du bois ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 171-8 I du code de l’environnement: « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y sätisfaire dans un délai qu'elle détermine. » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société BOIS ET SCIAGES DE MONTROND exploitant ‘une scierie sise Grande Rue sur la
commune de Montrond-le-château est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté,
de respecter :
- dans un délai de quatre mois. les prescriptions de l’article 7.1.2 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre
2009 susvisé :
« L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir -soit de façon permanente ou semi-permanente. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent. »
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Bois et Sciages de Montrond sur la commune de Montrond-le-Château 62 - dans un délai de quatre mois. les prescriptions de l’article 7.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre
2009 susvisé : :
« […] Les limites du stockage sont implantées à une distance de l'enceinte de l'établissement d'au moins égal à la hauteur des piles de bois. Le stockage peut être implanté à une distance inférieure de l'enceinte en cas de mise en place d'un mur coupe-feu, d'un rideau d'eau ou d'un système d'extinction automatique. Le stockage est par ailleurs situé à plus de 15 mètres de tous les produits et installations susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage. »
- dans un délai de quatre mois. les prescriptions de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre
2009 susvisé : :
« Les stocks de matériaux inflammables (bois, …) sont tenus éloignés de l'installation de traitement de
Jaçon à ce qu'en cas d'incendie, l'installation de traitement ne soit pas atteinte. »
- dans un délai de six mois. les prescriptions de l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre
2009 susvisé : :
«Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger: . »
- dans un délai de six mois. les prescriptions de l’article de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009
SUSVISÉ ::
« Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs. Ces derniers sont destinataires d'un exemplaire de ces consignes, Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. . » - dans un délai de quatre mois. les prescriptions de l’article 7.4.5 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre
2009 susvisé ::
« [...] L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. [..].»
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Bois et Sciages de Montrond sur la commune de Montrond-le-Château 63 ARTICLE 2 —- SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en
demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du
Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Bois et Sciages de Montrond.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANCON (30 Rue Charles
Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site www.telerecours.fr, par le pétitionnaire dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 —- EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur la Maire de la commune de Montrond-le-château.
Fait à Besançon, le 1 1 JUIL. 2022
Laure TROTIN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Bois et Sciages de Montrond sur la commune de Montrond-le-Château 64 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-07-22-00001
arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une
demande d'autorisation environnementale
relative au renouvellement et l'extension de la
carrière de Berche exploitée par la société LES
CARRIERES COMTOISES (L2C)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-22-00001 - arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement et l'extension de la carrière de Berche exploitée par la société LES CARRIERES 65 Ex PREFET D U . D O U 8 S | | DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
d | Unité Inter-Départementale 25-70-90
Liberté | Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant sursis à statuer sur une demande d’autorisation environnementale
relative au renouvellement et l'extension de la carrière de BERCHE exploitée
par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C)
_ VU le code de l’environnement, notamment son article R.181-41;
VU le code des relations entre le public et l’administration :
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU la demande présentée en date du 18 novembre 2020 par la société LES CARRIÈRES COMTOISES en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour le renouvellement .et l’extension de la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BERCHE ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
_ VU l'arrêté n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du Doubs ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCEEP-2022-01-13-002 du 13 janvier 2022 prescrivant une enquête publique du 21février 2022 au 23 mars 2022;
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur parvenus en Préfecture le 11 avril 2022 et transmis au pétitionnaire le 27 avril 2022 en application de l’article R.123-21 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-22-00001 - arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement et l'extension de la carrière de Berche exploitée par la société LES CARRIERES 66 2/3
VU le courrier du 7 juin 2022 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation du délai prévu par l’article R.181-41 du code de l’environnement relatif à sa demande;
VU le courriel du 1er juillet 2022 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prorogation du délai
précité ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l’envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 27 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai avec l’accord du pétitionnaire;
CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d’être prorogé de 4 mois compte tenu des contraintes de
calendrier. ne permettant pas une décision préfectorale avant la date du 27 juillet 2022;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai de 4 mois ,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: SURSIS À STATUER
Le délai visé à l’article R.181-41 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale relative au renouvellement et à l‘extension de la carrière de BERCHE, déposée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES, est prorogé de 4 mois.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la Société LES CARRIÈRES COMTOISES. En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS
pendant une durée minimale d'un mois. |
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon : a
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié. | 2° Par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-22-00001 - arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement et l'extension de la carrière de Berche exploitée par la société LES CARRIERES 67 3/3
ARTICLE 4 : INFORMATION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Maire de la
commune de Berche, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du . Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée.
Besançon, le 2 2 JUIL. 2022
/
amralastn LOMBET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-22-00001 - arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative au renouvellement et l'extension de la carrière de Berche exploitée par la société LES CARRIERES 68 Préfecture du Doubs
25-2022-07-18-00006
2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant
de l'Allan
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan 69 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau alerte renforcée, sur la zone d’alerte du bassin versant de l’Allan.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations où à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 90 2022 05 02 00001 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous bassin de l’Allan;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-06-03-00004 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte du bassin versant de l’Allan.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan 70 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d’alerte du bassin versant de l’Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.
Les communes du bassin versant de l’Allan sont également rattachées à la zone de gestion du
Plateau Calcaire Jurassien car elles sont approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte du Plateau Calcaire Jurassien. Si les niveaux de restriction entre les deux zones
d’alerte sont différents, c’est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.
La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones de gestion.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf
indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource
sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l’eau au titre de la sécurité,
salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 217
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan 71 Direction départementale
des territoires du Doubs
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-03-00004 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte du bassin versant de l’Allan susvisé est abrogé.
Article 4 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours..fr .
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil administratif du département, et d'une
publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan 72 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe au
présent arrêté)
au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
JUIL. 2022
Jean-Frafiçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex AÏ7
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan 73 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 1 : liste des communes visées en article 1.
Communes de la zone d'alerte du bassin de l'Allan
ALLENJOIE DAMBENOIS MONTBELIARD
ARBOUANS DAMPIERRE-LES-BOIS NOMMAY
BADEVEL DASLE SAINTE-SUZANNE
BART ETUPES SOCHAUX
BETHONCOURT EXINCOURT TAILLECOURT
BROGNARD FESCHES-LE-CHATEL VIEUX-CHARMONT
COURCELLES-LES-MONTBELIARD | GRAND-CHARMONT
L'ensemble des communes du bassin de l’Allan sont rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien dont fait partie notamment le captage de Mathay
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan 74 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 2 -Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Niveau ALERTE RENFORCEE
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages PIEICIA
Arrosage des pelouses et massifs fleuris, INTERDIT x Ixlx
plantation en contenant
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT entre 8h et 20h x Ixlx
partagés
Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis x Ixlx arbustes moins de 1 an autorisé entre 20h et 8h
INTERDIT
Remplissage et vidange de piscines privées x
de plus d'1 m° Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Vidange et Remplissage interdit
Piscines ouvertes au public XX
Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Alimentation en eau potable des Pas de limitation . APR. X [XIX] X
populations Sauf arrêté spécifique
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, il faudra fournir à la
Lavage de véhicules par des professionnels DDT un dossier validé par le fabricant OU l'installateur pour prouver l'existence du x Ixlxl x recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur - Un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette
autorisation) *
Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses . . , . ne ,
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule) X
et autres surfaces imperméabilisées INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage x [x professionnel (affichage des dates sur le site) *
Fonctionnement des fontaines publiques INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X IXIX et privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT, sauf une fois par sur ie 8h (affichage sur le site des dates xx
Arrosage de surfaces de circulation générant
de la poussière (piste de chantier, motocross, INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site * X [XIXI X piste d'athlétisme...)
INTERDIT
| Arrosage des golfs (conformément $ Sauf les green et les départs et seulement entre 20h et 8h l'accord cadre golf et environnement 2019- xx
2024)
Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT
Nettoyage / arrosage des sites de
manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité XXI X sportives et culturelles
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan 75 Direction départementale
des territoires du Doubs
Niveau ALERTE RENFORCEE
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages P |EIJCIA
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour
les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont
Activités industrielles (dont ICPE) exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de commerciales et artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne xx! x consommation est supérieure à7000 | s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif m3/an sanitaire ou lié à la salubrité publique
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à
100 m‘/jour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des
prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des x|x consommation est inférieure ou égale à prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. 7000 m3/an
irrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h X
Irrigation par systèmes d'irrigation localisée
des cultures maraîchères, cultures
horticoles, cultures expérimentales ou à AUTORISE XIXI X valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera
Apreuvemene effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit} X [XX] X en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en
ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope
. INTERDIT Remplissage /
vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X XIX| X
ns du service de police de l'eau concerné
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient x Fluviale limités aux stricts besoins de la navigation
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou
r produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours ravaux en COUrs , d'eau d'eau. X IXIX] X Sauf avis favorable de l'avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15
jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner
une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si x elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du
système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
INTERDIT de laver les réservoirs AEP et de purger les réseaux, sauf autorisation
Gestion du réseau eau potable sanitaire à solliciter auprès de l'ARS, et de réaliser des essais de débit sur X poteaux incendie, sauf nécessité de service
Gestion des systèmes d'assainissement
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 717
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00006 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan 76 Préfecture du Doubs
25-2022-07-18-00007
2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes
vallées du Doubs et de l'Ognon
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00007 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 77 PRÉFET Direction départementale
Lo des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte renforcée, sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de
vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/8
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00007 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 78 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de
l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre temporaire sur
l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.
Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rattachées à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon. Une commune rattachée à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon
peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c’est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.
La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones de gestion.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource
sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 218
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00007 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 79 Direction départementale
des territoires du Doubs
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l’autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon susvisé est abrogé.
Article 4 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil administratif du département, et d’une
publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction.
ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/8
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00007 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 80 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
e
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe au
présent arrêté)
au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations. :
Faità Besançon, le 6 JUIL. 2022
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/8
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00007 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 81 Annexe 1 : liste des communes visées en article 1.
Direction départementale
des territoires du Doubs
Communes extérieures à la zone, mais rattachées au titre des zones de gestion :
ABBANS DESSUS.
Communes de la zone d'alerte
ABBANS-DESSOUS
ABBENANS
ACCOLANS
AIBRE
ALLONDANS
AMAGNEY
APPENANS
ARCEY
ARGUEL*
AUDEUX
AUTECHAUX
AUXON-DESSOUS / Les AUXONS
AUXON-DESSUS / Les AUXONS
AVANNE-AVENEY*
AVILLEY
BATTENANS-LES-MINES
BAUME-LES-DAMES
BAVANS *
BERCHE *
BERTHELANGE
BESANCON *
BEURE *
BEUTAL
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BONNAL
BONNAY
BOURNOIS
BOUSSIERES
BRAILLANS
BRANNE
BRECONCHAUX
L'ECOUVOTTE
EMAGNY
ESNANS
ETOUVANS *
ETRABONNE
ETRAPPE
FAIMBE
FERRIERES-LES-BOIS
FLAGEY-RIGNEY
FONTAIN *
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
FONTENOTTE
FOURBANNE
FOURG
FRANEY
FRANOIS
GEMONVAL
GENEUILLE
GENEY
GERMONDANS
GONDENANS-MONTBY
GONDENANS-LES-MOULINS
GOUHELANS
GRANDFONTAINE
GROSBOIS
L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
HUANNE-MONTMARTIN
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
ISSANS
JALLERANGE
PLACEY
POMPIERRE-SUR-DOUBS
POUILLEY-FRANCAIS
POUILLEY-LES-VIGNES
POULIGNEY-LUSANS
PRESENTEVILLERS
LA PRETIERE
PUESSANS
PUGEY *
LE PUY
RANCENAY*
RANG
RAYNANS
RECOLOGNE
RIGNEY
RIGNOSOT
RILLANS
ROCHE-LEZ-BEAUPRE
ROCHE-LES-CLERVAL
ROGNON
ROMAIN
ROSET-FLUANS
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
ROULANS
ROUTELLE / OSSELLE - ROUTELLE
RUFFEY-LE-CHATEAU
SAINT-GEORGES-ARMONT
SAINT-HILAIRE
SAINT-JULIEN-LES-
MONTBELIARD
SAINTE-MARIE
SAINT-MAURICE-COLOMBIER
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/8
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00007 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 82 Direction départementale
des territoires du Doubs
LA BRETENIERE
BRETIGNEY
BURGILLE
BUSY*
BYANS-SUR-DOUBS
CENDREY
CHALEZE
CHALEZEULE *
CHAMPAGNEY
CHAMPOUX
CHAMPVANS-LES-MOULINS
CHATILLON-GUYOTTE
CHATILLON-LE-DUC
CHAUCENNE
CHAUDEFONTAINE
CHAUX-LES-CLERVAL
CHEMAUDIN / CHEMAUDIN et
VAUX
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
CHEVROZ
CLERVAL / PAYS de CLERVAL
COLOMBIER-FONTAINE *
CORCELLES-FERRIERES
CORCELLE-MIESLOT
CORCONDRAY
COURCHAPON
CUBRIAL
CUBRY
CUSE-ET-ADRISANS
CUSSEY-SUR-L'OGNON
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS *
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DELUZ
DESANDANS
DEVECEY
DUNG*
ECHENANS
ECOLE-VALENTIN
LAIRE
LAISSEY
LANTENNE-VERTIERE
LARNOD *
LAVERNAY
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LOUGRES
LUXIOL
MANCENANS
MARCHAUX
MARVELISE
MAZEROLLES-LE-SALIN
MEDIERE
MERCEY-LE-GRAND
MEREY-VIEILLEY
MESANDANS
MISEREY-SALINES
MONCEY
MONCLEY
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTENOIS
MONTFAUCON *
MONTFERRAND-LE-CHATEAU
MONTUSSAINT
MORRE *
LE MOUTHEROT
NANS
NOIRONTE
NOVILLARS
OLLANS
ONANS
OSSELLE — ROUTELLE
OUGNEY-DOUVOT
PALISE
PELOUSEY
PIREY
SAINT-VIT
SANTOCHE / PAYS de CLERVAL
SAUVAGNEY
SECHIN
SEMONDANS
SERRE-LES-SAPINS
SOURANS
SOYE
TALLANS
TALLENAY
THISE
THORAISE
THUREY-LE-MONT
TORPES
LA TOUR-DE-SCAY
TOURNANS
TRESSANDANS
TROUVANS
UZELLE
VAIRE-ARCIER}/ VAIRE
VAIRE-LE-PETIT / VAIRE
VAL-DE-ROULANS
VALLEROY
VAUX-LES-PRES / CHEMAUDIN et
VAUX
VELESMES-ESSARTS
VENISE
VENNANS
VERGRANNE
VERNE
LE VERNOY
LA VEZE *
VIEILLEY
VIETHOREY
VILLARS-SAINT-GEORGES
VILLARS-SOUS-ECOT *
VILLERS-BUZON
VILLERS-GRELOT
VOILLANS
VORGES-LES-PINS *
VOUJEAUCOURT *
* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/8
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des territoires du Doubs
Annexe 2 -Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Niveau ALERTE RENFORCEE
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
manifestations temporaires
sportives et culturelles
Usages PIEIC
Arrosage des pelouses et massifs fleuris, INTERDIT x Ixlx
plantation en contenant
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT entre 8h et 20h x Ixlx
partagés
Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis x Ixlx arbustes moins de 1 an autorisé entre 20h et 8h
INTERDIT
Remplissage et vidange de piscines privées AE nn . . . . X
de plus d'1m Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Vidange et Remplissage interdit
Piscines ouvertes au public XX
Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Alimentation en eau potable des Pas de limitation x Ixlx
populations Sauf arrêté spécifique
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système équipé d’un
dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, il faudra fournir à la
Lavage de véhicules par des professionnels DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du x Ixix ë P P recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette
autorisation) *
Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X
INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses | , . Le %
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule) X
tres surfaces imperméabilisée — a —— - : stau ° PETmE ° INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage x |x
professionnel (affichage des dates sur le site) *
Fonctionnement des QUELS publiques INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X [X1X et privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT, sauf une fois par Tue nn 8h (affichage sur le site des dates xx
Arrosage de surfaces de circulation générant
de la poussière (piste de chantier, motocross, INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site * X [XIX piste d'athlétisme...)
INTERDIT
, Arrosage des golfs (conformément $ Sauf les green et les départs et seulement entre 20h et 8h l'accord cadre golf et environnement 2019- x 1x
2024)
Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la
DDT
Nettoyage / arrosage des sites de
Uniquement pour la salubrité et sécurité XX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 718
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des territoires du Doubs
Niveau ALERTE RENFORCEE
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages P |E]CIA
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour
les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont
Activités industrielles (dont ICPE) exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de commerciales et artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne xx! x consommation est supérieure à7000 | s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif m3/an sanitaire ou lié à la salubrité publique
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à
100 mi/jour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des
prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des x|x consommation est inférieure ou égale à prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. 7000 m3/an
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h X
Irrigation par systèmes d'irrigation localisée
des cultures maraîchères, cultures
horticoles, cultures expérimentales ou à AUTORISE XIX] X valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera
Anreuverens effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit} X IXIX1 X en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en
ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope
. INTERDIT Remplissage /
vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X |XIX|X
du service de police de l’eau concerné
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient x Fluviale limités aux stricts besoins de la navigation
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou
Travaux en cours produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau d'eau. | X IXIXIX Sauf avis favorable de l'avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner
une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si x elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du
système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
INTERDIT de laver les réservoirs AEP et de purger les réseaux, sauf autorisation
Gestion du réseau eau potable sanitaire à solliciter auprès de l'ARS, et de réaliser des essais de débit sur X poteaux incendie, sauf nécessité de service
Gestion des systèmes d'assainissement
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage
des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/8
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00007 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 85 Préfecture du Doubs
25-2022-07-18-00008
2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux
calcaires du Jura
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 86 PRÉFET Direction départementale D OUES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte renforcée, sur la zone d’alerte des plateaux calcaires du Jura
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte des plateaux calcaires du Jura.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/9
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 87 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la
faiblesse de l'étage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ,
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le seuil d’alerte renforcée étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d’alerte des Plateaux calcaires du Jura telle que définie dans l’arrêté cadre sus-mentionné.
Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte,
rattachées à la zone de gestion des plateaux calcaires du Jura, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte du plateau calcaire du Jura. Une commune
rattachée à la zone de gestion du plateau calcaire du Jura peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte du plateau calcaire du Jura et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.
La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones de gestion.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l'eau au titre de la sécurité,
salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/9
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 88 Direction départementaie
des territoires du Doubs
déclenchement du plan canicule, l’utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte des plateaux calcaires du Jura susvisé est abrogé.
Article 4 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une
publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/9
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 89 Direction départementale
des territoires du Doubs
| sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe au
présent arrêté)
au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Jedn-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 419
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 90 Annexe 1 : liste des communes visées en article 1
Direction départementale
des territoires du Doubs
Communes extérieures à la zone. mais rattachées au titre des zones de gestion
ALLENJOIE COLOMBIER-FONTAINE MONTBELIARD
ARBOUANS COURCELLES-LES- MONTFAUCON
ARGUEL MONTBELIARD MORRE
AVANNE-AVENEY DAMBENOIS NOMMAY
BADEVEL DAMPIERRE-LES-BOIS PUGEY
BART DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS RANCENEY
BAVANS DASLE SAINTE-SUZANNE
BERCHE DUNG SOCHAUX
BESANCON ETOUVANS TAILLECOURT
BETHONCOURT ETUPES LA VEZE
BEURE EXINCOURT VIEUX-CHARMONT
BROGNARD FESCHES-LE-CHATEL VILLARS-SOUS-ECOT
BUSY FONTAIN VORGES-LES-PINS
CHALEZEULE GRAND-CHARMONT VOUJEAUCOURT
LARNOD
Communes de la zone d'alerte du Plateau calcaire jurassien
ABBANS-DESSUS *** EPEUGNEY ORSANS
ABBEVIELERS ETALANS ORVE
ADAM-LES-PASSAVANT ETERNOZ OSSE
ADAM-LES-VERCEL ETRAY OUHANS
AISSEY EVILLERS ** OUVANS
AMANCEY EYSSON PALANTINE
AMATHAY-VESIGNEUX FALLERANS PAROY
AMONDANS FERTANS PASSAVANT
ANTEUIE FEULE PASSONFONTAINE
ARC-ET-SENANS FLAGEY PESEUX
ARC-SOUS-CICON FLANGEBOUCHE PESSANS
ARC-SOUS-MONTENOT FLEUREY PIERREFONTAINE-LES-
ATHOSE / PREMIERS SAPINS FOUCHERANS BLAMONT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/9
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 91 Direction départementale
des territoires du Doubs
AUBONNE
AUDINCOURT
AUTECHAUX-ROIDE
AVOUDREY
BANNANS
BARTHERANS
BATTENANS-VARIN
BELLEHERBE
BELMONT
BELVOIR
BIANS-LES-USIERS **
BIEF
BLAMONT
BOLANDOZ
BONDEVAL
BONNEVAUX-LE-PRIEURE /
ORNANS
LA BOSSE
BOUCLANS
BOUJAILLES
BOURGUIGNON
BREMONDANS
BRERES
LES BRESEUX *
BRETIGNEY-NOTRE-DAME
BRETONVILLERS
BUFFARD
BUGNY *
BULLE
BY
CADEMENE
CESSEY
CHAFFOIS *
CHAMESEY
CHAMESOL
CHAMPLIVE
CHANTRANS
CHAPELLE-D'HUIN **
CHARBONNIERES-LES-SAPINS /
ETALANS
CHARMOILLE
CHARNAY
CHASNANS / PREMIERS SAPINS
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
CHATILLON-SUR-LISON
FRASNE
FROIDEVAUX
FUANS **
GENNES
GERMEFONTAINE
GEVRESIN
GILLEY **
GLAMONDANS
GLAY
GONSANS
GOUX-LES-DAMBELIN
GOUX-LES-USIERS **
GOUX-SOUS-LANDET
FOURNETS-LUISANS **
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
LA GRANGE
LE GRATTERIS
GUILLON-LES-BAINS
GUYANS-DURNES
GUYANS-VENNES
HAUTEPIERRE-LE-CHATELET /
PREMIERS SAPINS
HERIMONCOURT
L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
HYEMONDANS
LABERGEMENT-DU-NAVOIS /
LEVIER **
LANANS
LANDRESSE
LANTHENANS
LAVAL-LE-PRIEURE
LAVANS-QUINGEY
LAVANS-VUILLAFANS
LAVIRON
LEVIER
LIEBVILLERS
LIESLE
LIZINE
LODS
LOMBARD
LOMONT-SUR-CRETE
LONGECHAUX
LONGEMAISON
LONGEVELLE-LES-RUSSEY
LONGEVILLE
LORAY
PIERREFONTAINE-LES-VARANS
PLAIMBOIS-DU-MIROIR
PLAIMBOIS-VENNES
POINTVILLERS / LE VAL
PONT-DE-ROIDE
PONT-LES-MOULINS
PROVENCHERE
QUINGEY
RAHON
RANDEVILLERS
RANTECHAUX / PREMIERS
SAPINS
REMONDANS-VAIVRE
RENEDALE
RENNES-SUR-LOUE
REUGNEY
LA RIVIERE-DRUGEON
ROCHES-LES-BLAMONT
RONCHAUX
ROSIERES-SUR-BARBECHE
ROSUREUX
ROUHE
RUREY
SAINTE-ANNE
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JUAN
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY **
SAMSON
SANCEY-LE-GRAND / SANCEY
SANCEY-LE-LONG / SANCEY
SAONE
SARAZ
SAULES
SCEY-MAISIERES
SELONCOURT
SEPTFONTAINES **
SERVIN
SILLEY-AMANCEY
SILLEY-BLEFOND
SOLEMONT
SOMBACOUR
LA SOMMETTE
SOULCE-CERNAY
SURMONT
TARCENAY
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/9
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 92 Direction départementale
des territoires du Doubs
LES TERRES-DE-CHAUX
LA CHAUX **
CHAUX-LES-PASSAVANT
CHAY
CHAZOT
CHENECEY-BUILLON
CHEVIGNEY-LES-VERCEL
LA CHEVILLOTTE
CHOUZELOT
CLERON
CONSOLATION-
MAISONNETTES
COTEBRUNE
COURCELLES LES QUINGEY
COUR-SAINT-MAURICE
COURTETAIN-ET-SALANS
COURVIERES
CROSEY-LE-GRAND
CROSEY-LE-PETIT
CROUZET-MIGETTE
CUSANCE
CUSSEY-SUR-LISON
DAMBELIN
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
DAMPJOUX
DANNEMARIE
DESERVILLERS
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
DOMPREL
DURNES
ECHAY
ECHEVANNES
ECOT
ECURCEY
EPENOUSE
EPENOY
LE LUHIER
MAGNY-CHATELARD
MAICHE **
MALANS
MALBRANS
MAMIROLLE
MANCENANS-LIZERNE **
MANDEURE
MATHAY
MEREY-SOUS-MONTROND
MESLIERES
MESMAY
MONTANDON **
MONTBELIARDOT
MONT-DE-LAVAL **
MONT-DE-VOUGNEY **
MONTECHEROUX
MONTFORT}/ Le VAL
MONTGESOYE
MONTIVERNAGE
MONTIJOIE-LE-CHATEAU
MONTMAHOUX
MONTROND-LE-CHATEAU
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
MYON
NAISEY-LES-GRANGES
NANCRAY
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
NEUCHATEL-URTIERE
NODS / Les PREMIERS SAPINS
NOIREFONTAINE
ORCHAMPS-VENNES
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
ORNANS
THIEBOUHANS **
THULAY
TREPOT
VALDAHON
VALENTIGNEY
VALONNE
VALOREILLE
VANCLANS / PREMIERS SAPINS
VANDONCOURT
VAUCHAMPS
VAUCLUSE
VAUCLUSOTTE
VAUDRIVILLERS
VAUFREY
VELLEROT-LES-BELVOIR
VELLEROT-LES-VERCEL
VELLEVANS
VENNES
VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
VERNIERFONTAINE
VERNOIS-LES-BELVOIR
VERRIERES-DU-GROSBOIS }
ETALANS
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
VILLENEUVE-D'AMONT **
VILLERS-CHIEF
VILLERS-LA-COMBE
VILLERS-SAINT-MARTIN
VILLERS-SOUS-CHALAMONT
VILLERS-SOUS-MONTROND
VOIRES
VUILLAFANS
VYT-LES-BELVOIR
** communes rattachées à la zone de gestion Haute Chaîne
*** communes rattachées à la zone de gestion Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 719
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 93 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 2 -Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Niveau ALERTE RENFORCEE
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraicher
Usages PIEICIA
Arrosage des pelouses et massifs fleuris, INTERDIT x Ixlx
plantation en contenant
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT entre 8h et 20h x Ixlx
partagés
Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis . LL X IXIX arbustes moins de1 an autorisé entre 20h et 8h
INTERDIT
Remplissage et vidange de piscines privées x
de plus d'1 m° Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Vidange et Remplissage interdit
Piscines ouvertes au public X|X
Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Alimentation en eau potable des Pas de limitation | LL. X IXIX] X
populations Sauf arrêté spécifique
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du x Ixlxl x recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur — un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette
Lavage de véhicules par des professionnels
autorisation) *
Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule) * X
et autres surfaces imperméabilisées INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage x |x professionnel (affichage des dates sur le site) *
Fonctionnement des EnEMS RPMAUES INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X IXIX et privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT, sauf une fois par semaine eo 8h (affichage sur le site des dates x|x
Arrosage de surfaces de circulation générant
de la poussière (piste de chantier, motocross, INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site * X IXIXI X piste d'athlétisme...)
INTERDIT
, Arrosage des golfs (CONISINEMENs k Sauf les green et les départs et seulement entre 20h et 8h l'accord cadre golf et environnement 2019- x|x
2024)
Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la
DDT
Nettoyage / arrosage des sites de
manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité X1IXI X sportives et culturelles
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/9
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 94 Direction départementale
des territoires du Doubs
Niveau ALERTE RENFORCEE
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages P IEICIA
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour
les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont
Activités industrielles (dont ICPE) exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de commerciales et artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne xx! x consommation est supérieure à 7000 | s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif m3/an sanitaire ou lié à la salubrité publique
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à
100 mi/jour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des
prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des x|x consommation est inférieure ou égale à prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. 7000 m3/an
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h X
Irrigation par systèmes d'irrigation localisée
des cultures maraîchères, cultures
horticoles, cultures expérimentales ou à AUTORISE XIX]I X valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera
fan mens effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit} X [XIX} X
en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en
ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope
. INTERDIT Remplissage /
vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X | XX EX
d'eau du service de police de l'eau concerné
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient x
Fluviale limités aux stricts besoins de la navigation
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou
T produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours ravaux en COUrS | d'eau | d'eau. | X IXIXIX Sauf avis favorable de l'avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15
jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner
une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si x elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du
système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
INTERDIT de laver les réservoirs AEP et de purger les réseaux, sauf autorisation
Gestion du réseau eau potable sanitaire à solliciter auprès de l'ARS, et de réaliser des essais de débit sur X poteaux incendie, sauf nécessité de service
Gestion des systèmes d'assainissement
# Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/9
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00008 - 2022-07-18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura 95 Préfecture du Doubs
25-2022-07-18-00005
Approbation statuts AFR Cendrey
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00005 - Approbation statuts AFR Cendrey 96 cl 00 OL SZ L8 £O: 191
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Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00005 - Approbation statuts AFR Cendrey 97 zIz X9P29 NOŸNVS38 SEOSZ
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Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00005 - Approbation statuts AFR Cendrey 98 Préfecture du Doubs
25-2022-07-21-00001
Arrêté AP TECH garde pêche Julien
VANCAEYZEELE
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-21-00001 - Arrêté AP TECH garde pêche Julien VANCAEYZEELE 99 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU la demande présentée par M. Julien VANCAEYZEELE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Julien VANCAEYZEELE, a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Julien VANCAEYZEELE , né le 9/11/1992 à Pontarlier (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-21-00001 - Arrêté AP TECH garde pêche Julien VANCAEYZEELE 100 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Julien VANCAEYZEELE, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-21-00001 - Arrêté AP TECH garde pêche Julien VANCAEYZEELE 101 Préfecture du Doubs
25-2022-07-05-00004
ARRETE MEDAILLES BRONZE JSEA PROMOTION
DU 14 JUILLET 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-05-00004 - ARRETE MEDAILLES BRONZE JSEA PROMOTION DU 14 JUILLET 2022 102 PRÉFET SERVICE DÉPARTEMENTAL DU DOUBS … À LA JEUNESSE Liberté A L'ENGAGEMENT
Égalité ET AUX SPORTS Fraternité
Arrêté N°
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'avis de la commission des médailles en date du 16 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Brigitte BARTHET née LOUIS-JACQUET
15, rue de Franche-Comté
25300 VERRIERES DE JOUX
Bénévole active du comité d'organisation du Téléthon dans la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Madame Martine BOURGON née BAUD
1, chemin de la boulangerie
25300 VERRIERES DE JOUX
Trésorière du ski club des Verrières de Joux et membre du comité directeur du Massif Jurassien à la commission « Ski Fond ».
Madame GARCIA Lysiane née FAUCONNET
5, rue du cercle
25310 HERIMONCOURT
Membre actif du comité du club ASCAP Badminton et capitaine en coaching d'équipe en championnat.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
26, avenue de l'Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX
Tél. : 03.81.65.48.50
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-05-00004 - ARRETE MEDAILLES BRONZE JSEA PROMOTION DU 14 JUILLET 2022 103 Madame GUILLAUME Patricia née ROLAND
15, rue Bellevue
25800 VALDAHON
Bénévole active au Moto club de Valdahon.
Madame PARRENIN Roswitha née HERRMANN
2, rue du Professeur Trémolières
25800 VALDAHON
Vice-présidente et traductrice du comité de Jumelage Valdahon-Maulbronn (Allemagne).
Monsieur ANDRÉ Jacques
9, grande rue
25800 VALDAHON
Président et secrétaire du Canton de Vercel. Vice-président de l'Union Départementale des Médaillés militaires.
Monsieur BAU Marius
2, rue de Vernois
25340 POMPIERRE SUR DOUBS
Bénévole très actif dans différents clubs cyclistes.
Monsieur CONGRETEL Frédéric
22A, chemin de l'ermitage
25000 BESANÇON
Vice-président et animateur bénévole à l'association locale des jeunes sapeurs-pompiers du Doubs.
Monsieur DEFRASNE Jérôme
7, rue de la Petite Combe
25360 BOUCLANS
Président bénévole à l'Association Départementale des Sections de Jeunes Sapeurs-Pompiers du Doubs.
Monsieur DORIER Pierre
4C, chemin de la gare
25870 MEREY-VIEILLEY
Administrateur bénévole chargé de la commission sport à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du
Doubs à Besançon.
Monsieur DOUARD Jean-Louis
9, rue nationales25300 DOMMARTIN
Président bénévole de la 1557° section de la Médaille militaire et trésorier du Souvenir Français à Pontarlier.
Monsieur GAGELIN Jean-Louis
7, rue Voltaire
25300 PONTARLIER
Fondateur et administrateur du Pontarlier Rugby Développement. Membre actif du Club affaires rugby du Haut- Doubs.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
26, avenue de l'Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX
Tél. : 03.81.65.48.50 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-05-00004 - ARRETE MEDAILLES BRONZE JSEA PROMOTION DU 14 JUILLET 2022 104 Monsieur MAIRE Roland
8, rue de Baumont
25300 PONTARLIER
Président de l'Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs à Pontarlier et membre de l'OMS Pontarlier.
Monsieur ROUGNON Pascal
16, rue de la Gare
25130 VILLERS LE LAC
Vice-président du comité des fêtes de Villers le Lac.
Monsieur SALER Bernard
28, rue Gauthier
25530 VERCEL
Trésorier de l'Association Sportive du Plateau Football Club de Valdahon-Vercel.
Monsieur SORANZO Michel
4, rue René Marcaire
25200 MONTBELIARD
Bénévole actif dans les sections « Course à pieds » et « Cyclisme » de l'ASCAP Montbéliard.
Monsieur TANASI David
19, rue de la seigneurie d'Etobon
25200 MONTBELIARD
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besan- çon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture du Doubs.
Fait à BesarÇon, Ve = 5 JUIL. 2022
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
26, avenue de l'Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX
Tél. : 03.81.65.48.50 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-05-00004 - ARRETE MEDAILLES BRONZE JSEA PROMOTION DU 14 JUILLET 2022 105 Préfecture du Doubs
25-2022-07-08-00007
Arrêté portant sur la nomination des membres
et le fonctionnement de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 106 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égulité Fratensité
Arrêté N°
portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
. ” Le préfet du Doubs
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L323-1 et suivants et R323-8 et sui- vants ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndi- cales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État danis les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016- 1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'article 2 du décret N° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administra- tives ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 06 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire gé- néral de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, Se- crétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des grou- pements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglemen- taire ; |
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-24-00005 portant désignation des membres de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-23-00010 portant sur la nomination des membres et le fonction- ‘nement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la formation spécialisée GAEG par le Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
. 25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 107 Direction départementale
des territoires du Doubs
‘Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la Com- mission départementale d'orientation de l'agriculture du Doubs (CDOA), comprend, outre le préfet, président :
1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le directeur ou son représentant ;
2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale : * en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agri-
coles du Doubs
Titulaire : Mathieu REGAZZONI :_|3 bis, rue du Général de Broissia 25290 Scey Maisières |
Suppléant : |David REGNIER sn rue du Stade 25270 LEVIER EE |
* en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs du Doubs
Titulaire : Stéphane PETITE 2 bis, chemin de la Croix des Tolles 25520 EVILLERS
Suppléant : | Perrine CHAUME 20, route du Village 25440 CHARNAY
SE = —— - CI
*_en qualité de représentant de la Coordination rurale du Doubs
Titulaire : Quentin TOURNIER 2, Rue de la Bascule: 25360 MALBRANS
Suppléant : Nicolas BONGAY La Vrine 25520 Goux Les Usiers /
3°. Au titre des agriculteurs travaillant en commun:
Titulaire : David BRAND 25430 BELVOIR
Suppléant : | Pas de candidature déclarée |
à ce poste 4me
Article 2 : Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée; GAEC de la CDOA, inviter à
assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 213
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 108 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consultative facui- tative pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substan- tielles, dérogation et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont communiqués directement au Préfet qui informe la formation spécialisée des suites données à sa consultation. La CDOA sera in- formée de l'activité de cette formation spécialisée dans le cadre de rapports réguliers à son attention.
Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA est assuré par la Direction départementale des territoires du Doubs.
Article & : L'arrêté n° 25-2021-06-23-00010 est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision où de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départe- mental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres de la Formation spécialisée.
Fait à Be£angon, le —$8 JUIL 2022
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Jean-Françgis COLOMBET
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25-10 00 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 109 Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00007 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 110 Préfecture du Doubs
25-2022-07-08-00006
Désignation des membres de la section
spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00006 - Désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 111 . PRÈFET Direction départementale PS PDESS des territoires du Doubs Egalité Fraternité
Arrêté N°
Commission départementale d’orientation de l'agriculture
Désignation des membres de la section spécialisée
Le préfet du Doubs .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la‘loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 2,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-5 à R 313-8,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndi- cales d'exploitants agricoles au sein de cértains organismes ou Commissions,
Vu le décret n°2006-665.du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016- 1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu l'article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administra-
tives,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 06 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire gé- néral de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15,
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, Se- crétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles. à siéger au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu l'arrêté préfectoral n°-25-2022-06-24-00005 portant désignation des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-02-15-009 portant désignation des membres de la section spéciali- sée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture, :
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9-août 1999 relative à la Commission dépar- tementale d'orientation de l'agriculture,
8 bis, rue Chares Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/76
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00006 - Désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 112 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture par le syndicat des Jeunes Agriculteurs du Doubs, les propriétaires agri-
coles, les salariés agricoles et par les fermiers-métayers.
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 — Il est créé une section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs : la section « Structures et économie des exploitations et co- opération» .
Article 2 — Cette section est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 3 - Sont nommés membres de la section spécialisée « Structures et économie des exploi- tations et coopération » :
1. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
2. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
4. le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant :
5. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
+ en qualité de représentant de la Fédération départementale des ‘syndicats d'exploitants agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire |Eric MOREL 9 place de l'Eglise 25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant |Cyril VALION 9 rue Leussus
| .[25560 BOUVERANS
|Suppléant | Philippe MONNET La Craute
_ 25470 TREVILLERS nd
Titulaire | Florent DORNIER 5 La Tille
on __| 25650 VILLE DU PONT _
Suppléant | Mathieu REGAZZONI 3 bis, Rue du Général dé Broissia L f 25290 SCEY MESIERES . Suppléant | Emeline BALANDRET Chemin des Gypes [2 1 _- _ 25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE Titulaire |Philippe VIVOT 9, Rue du Rocher . . 25390 FLANGEBOUCHE
Suppléant |Michel JEANNOT Le Puy de la Velle
:25110 VILLERS SAINT MARTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 216
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00006 - Désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 113 Direction départementale
des territoires du Doubs
Suppléant |Victorien PIEGELIN 4, Rue du moulin
25680 GOUHELANS
Titulaire | Eric LIEGEON 15 route de Salins .
25560 COURVIERES
Suppléant |Alain HENRIET 2 route de Silley
25330 REUGNEY
Suppléant |Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers
25470 INDEVILLERS
Titulaire | Stéphane PETITE 2 Bis, Chemin de la Croix des Tolles | 25520 EVILLERS .
Suppléant |Loïc FAREY 19, Grande Rue
25190 CHAMESOL
Suppléant |Anthony BOUCHON 2, Rue de l'Eglise 25340 CROSEY LE GRAND
° en qualité de représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire |Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE
Suppléant |Jérémy COLEY 4, Voie du Pelerin
25340 UZELLE
Suppléant | Véronique ECHAUBARD 4; Rue de l'Aviation
25800 VALDAHON
Titulaire Bruno FAIVRE . Ferme de Vaureuche 25340 UZELLE
Suppléant | Norbert BOURNEZ La petite Echelle
25370 ROCHEJEAN
Suppléant |Jean-Paul GUINCHARD. .2, Rue de la Fontaine 25360 VAUCHAMPS
+ en qualité de représentant de la Coordination rurale :
Titulaire | Quentin TOURNIER 2, Rue de la Bascule 25360 MALBRANS
Suppléant |Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant. | Sébastien ROY Sur le Gey_
|25690 PASSONFONTAINE
6. Le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
7. au titre de la Chambre d'agriculture
Titulaire | Nicolas RACINE 12 rue des Vignes 25640 CHATILLON GUYOTTE
‘8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél :.03 81 25 10 00 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00006 - Désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 114 Direction départeméntale
des territoires du Doubs
Suppléant |Eric MOREL 9 place de l'Eglise
25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant |Jacqueline CUCHE 6 rue Claude Nicolas Ledoux
25530 BELMONT
Titulaire |Franck POURCELOT 14 rue du Pélerot
25580 LES PREMIERS SAPINS
Suppléant |Isabelle DAUPHIN 2 B rue du Bois Joli
25110 LOMONT SUR CRETE
Suppléant |Ludovic BAUDET 8 chemin du Groseillier
| 25560 LA RIVIERE DRUGEON
8. la Présidente de la caisse de mutualité agricole ou son représentant ;
_ S. en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
+ _autitre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire | Anthony PRALAS Fromagerie MULIN — BP 10
Fédération nationale des indus-| 25170 NOIRONTE
tries laitières
Suppléant | Nadège MONDIERE Fromagerie PERRIN
Fédération nationale des indus- | 25330 CLERON
tries laitières
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
poste |
° Autitre des entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire Florent GAUTHEY 3, Rue Antoni GUYOT
Fédération régionale des coopéra- | 25270 SEPTFONTAINES
_ tives laitières (FRCL)
Suppléant |David PATTON 5, Grande Rue
Fédération régionale des coopéra- | 25690 LONGECHAUX
tives laitières (FRCL)
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
___ |poste
10. au titre des salariés agricoles
[
Pierre ALBESA
Union nationale des syndicats au-
tonomes (UNSA)
Titulaire
me
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1 rue du Stade
25580 VERNIERFONTAINE
46
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00006 - Désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 115 Direction départementale
des territoires du Doubs
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
poste
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
poste
11. au titre du financement de l’agriculture
Titulaire | Bernard GIRARD 17 rue des Essarts
Crédit agricole Franche-Comté |25560 COURVIERES
Suppléant |Sylvain MARMIER | 33 rue de l'Etang
L Crédit agricole Franche-Comté 25560 FRASNE
12. au titre des fermiers-métayers
Titulaire |Fabrice CHABOD La Brulée
25520 AUBONNE
Suppléant. | Jean Michel VANICAT 18, Grande Rue
25620 LE GRATTERIS
Suppléant |Gérard DEVILLERS : 17, Rue de la Fontaine
25510 LAVIRON
13. au titre des propriétaires agricoles
Titulaire |Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs
Section des propriétaires ruraux | 25410 MERCEY LE GRAND
bailleurs du Doubs
Suppléant |Denis PERROT : 4 Rué des Vergers
Syndicat départemental de la pro- | 25620 TREPOT
priété privée rurale du Doubs
Suppléant | Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare
Syndicat départemental de la .pro- | 25720 LARNOD
priété privée rurale du Doubs
14. au titre des personnes qualifiées
Titulaire | Emilien CLAUDEPIERRE 38, Rue de Ronchaux [en (ODASEA) 25290 CADEMENE: Suppléant |Alain MATHIEU
Avenue de la Résistance — BP 20025
| CIGC 39801 Poligny Cedex
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
L___ Îposte | Lo
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00006 - Désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 116 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 — les membres de cette section spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans à ‘compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du Préfet.
Article 5 - Le secrétariat de la section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par la Direction départementale des territoires.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 25-2021-02-15-009 est abrogé. :
Article 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8.— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres des sections spécialisées.
A Besarñiçon) le L- £ JUIL. 2022
; | /
[
LÆ / Jean-Frénçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 63 81 25 10 00 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-08-00006 - Désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 117 Préfecture du Doubs
25-2022-07-13-00003
Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des
services + annexes - juillet 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 118 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Organisation de la Préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°”
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administra- tives, notamment son annexe | dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du 31 juillet 2018 ;
Vu le décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in- dividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-07-23-001 portant organisation de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'avis formulé par le comité technique départemental de la préfecture du Doubs, réuni le 8 sep- tembre 2020, le 1° avril 2021, le 10 décembre 2021, le 11 avril 2022 et le 16 juin 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 119 Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 120 ARRETE
Article 1: La préfecture du Doubs est organisée ainsi qu'il suit :
EE
Ü
E
E
"|
=
2
Cabinet
Direction des sécurités comprenant le Service interministériel départemental de défense et de protection civiles, le pôle « Polices administratives » et le pôle « Sécurité intérieure et ordre public »
Bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l'Etat
Secrétariat Général :
Centre d'expertise et de ressources des titres CIV
Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Direction de la citoyenneté et des libertés
Pôle régional DUBLIN
Sous-Préfecture de l'arrondissement de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de la nationalité, de la réglementation et de la sécurité
Bureau de l’action territoriale et du développement local
Sous-Préfecture de l'arrondissement de Pontarlier
Bureau de la réglementation et de la cohésion sociale
Bureau des collectivités locales
Article 2 : Les services sont organisés selon l’organigramme joint en annexe au présent arrêté.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°25-2022-04-29-00004 du 29 avril 2022 portant organisation de la Préfecture du Doubs, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar- rêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 121 Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 122 En PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Organigramme de la Préfecture du Doubs
PREFET DU DOUBS
- Secrétariat particulier du Préfet
-_ Résidence
CABINET
M. le Directeur du Cabinet
Secrétariat du Directeur de Cabinet
Résidence
suivi des élus et répertoire national des élus
Garage: entretien et maintenance du parc
automobile de la préfecture, achat/vente des
véhicules, suivi des dépenses dédiées, gestion des
réservations, gestion des assurances, carburant et
télépéage, préparation et participation aux cortèges
pour les visites officielles
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 123 »> Direction des sécurités
Le directeur/la directrice des sécurités exerce les
fonctions d’adjoint(e) au directeur de cabinet
Service interministériel de défense et de protection
civiles
Le chef/la cheffe de service assurer les fonctions
d'adjoint(e) au directeur/à la directrice des sécurités
Établissements recevant du public
Commissions de sécurité
Jury de secourisme et lien avec les associations
agréées de sécurité civile
Habilitation secret/confidentiel défense
Planification ORSEC dans le cadre des risques
naturels technologiques, industriels, sanitaires,
NRBC, ferroviaires, aériens, routiers,
spéléologiques, liés aux transports de matières
dangereuses et radioactives ainsi qu'aux
ressources (électricité, hydrocarbures...)
Gestion des demandes de déminage
Gestion des plis et colis suspects
Plans communaux de sauvegarde et de soutien
des populations
planification de défense civile
œVigipirate
Points et secteurs d'importance vitale
Prise en compte menace terroriste
Organisation des exercices de sécurité civile
Procédure de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
Grands rassemblements
Gestion de crise (coordination des services et
organisation du commandement)
Relations avec les services chargés de la sécurité
et du secours
Exercices militaires en terrain libre
Astreintes de sécurité civile
Pôle sécurité intérieure et ordre public
Relations avec les services chargés de la sécurité
et le SDIS
Suivi des commissions et partenariats avec les
collectivités locales (CISPD, CLSPD)
Ordre public
Lutte contre la radicalisation
Intelligence économique
Lutte contre les dérives sectaires
Sécurité routière
Interdictions de stade
Commission de surveillance des maisons d'arrêt
Suivi des procédures d'hospitalisation sans
consentement en lien avec l'ARS
Instruction des dossiers de subvention FIPD
Gestion des crédits MILDECA
Commission des transports de fonds
Gens du voyage — mise en demeure de quitter les
lieux
Agrément des fourrières
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 124 Pôle polices administratives
Réglementation des professions surveillées : police
municipale, surveillance-gardiennage, convoyeurs
de fonds, gardes particuliers, détectives
Réglementation des armes
Réglementation des explosifs, artificiers et du fret
aérien
Déclarations de spectacles pyrotechniques
Réglementation des débits de boissons
Réglementations de la vidéo-protection et
instruction des dossiers de subvention FIPD vidéo-
protection
Réglementations animaux errants et dangereux
Pouvoirs de police de l'autorité préfectorale :
Manifestations sportives, pédestres et cyclistes
Manifestations à moteur,
Homologation des circuits et terrains
Manifestations nautiques et utilisation des cours
d'eau,
Réglementation et manifestations aériennes,
Manifestations de boxe,
Dérogation de survol (drones, avions,
hélicoptères...)
Réglementation aérienne, héli-surfaces, héli-
stations, lâchers de ballons et lanternes
Réglementation funéraire (habilitation des
opérateurs, autorisation de création des
équipements funéraires, transport de corps).
> Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle de l'Etat
Pilotage centralisé de la communication de l’État
dans le département, sous l’autorité du Préfet
Préparation des discours Préfet
Communication de crise
Suivi des Élections et prévisions électorales
Élaboration du rapport d'activité des services de
l'Etat dans le département: saisine des services,
coordination et réalisation technique
Distinctions honorifiques (légion d'honneur, ONM,
port de décorations étrangères).
Communication interne et gestion de l'intranet
Courrier parlementaire et interventions/contrôle
qualité
Suivi des affaires réservées
Relations avec les anciens combattants / ONAC
Organisation des cérémonies, célébrations et
réceptions à la préfecture
Réalisation quotidienne de la revue de presse
Visites ministérielles
Gestion des outils électroniques de la préfecture
(site internet départemental (IDE), lettre
électronique)
Gestion des réseaux sociaux : Twitter, Facebook
Animation du réseau des chargés de
communication des services de l'État
Relations presse
Relations publiques et événementiel
Réalisation de supports de communication
Secrétariat des instances de dialogues avec les
cultes, laïcité
Co-marquage en lien avec le service Qualité
Publication au recueil des Actes Administratifs
_(RAA) … »
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 125 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
M. le Secrétaire Général
Secrétariat du Secrétaire Général (mutualisé
avec celui de la DCPPAT) - Résidence.
> Chargé de mission Relations avec les élus de l'arrondissement
> Délégué du préfet < Assurer la représentation de l'État dans les instances se réunissant dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville, en
particulier celles concernant les domaines de la
sécurité, de l'éducation prioritaire, de l'emploi et
du développement économiques
+ Être au contact des acteurs de terrain et de leurs
actions, leur fournir un appui et participer à leur
mise en réseau,
e Participer au pilotage, à la mise en œuvre et à
l'évaluation de la mise en œuvre des politiques
publiques dans les quartiers,
« Assurer la coordination des services de l'État
dans l'élaboration et la mise en œuvre du
contrat de ville du Grand Besançon,
e Informer le corps préfectoral sur l'ambiance
régnant au sein des quartiers.
| Assistant de prévention | |
» Assistant(e) social(e) ° À disposition de tous les personnels du Ministère de l'Intérieur du département du Doubs et des
personnels de la DRAC Bourgogne Franche-
Comté
e Soutien des personnels dans la résolution de!
leurs difficultés liées au travail et/ou liées à leur
vie privée
° Éclairage social en soutien aux Ressources
Humaines
° Évaluation des ambiances de travail
> Référent fraude départemental + __ Conception et suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude,
+ Conseil les services en charge de la délivrance
de titres en matière de prévention et de détection
des fraudes documentaires et des fraudes à |
l'identité
* interlocuteur de l'administration centrale dans le
domaine de la fraude,
* Participation au CODAF
*__ Signalements auprès du Procureur de la
République des cas de fraude détectées,
+ Pilotage du suivi de la formation des agents à la
fraude documentaire,
*__ Élaboration et formalisation des procédures de
sécurisation de délivrance de titres relevant du
droit des étrangers
+ Contrôle des partenaires habilités, notamment |
les professionnels de l'automobile
° Gestion et suivi des habilitations des différentes
applications
°__ Élaboration du bilan annuel départemental de
lutte contre la fraude
Au titre du PPNG :
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 126 ° Audit des archives de dossiers de demande de
titres
+ Résorption des stocks (titres à détruire,
résorption des demandes de permis étranger ..)
> Pôle Régional DUBLIN Gestion des procédures Dublin pour les 8 départements de Bourgogne France-Comité : |
+ réception des dossiers transmis par les guichets
uniques et vérification de leur complétude
e renouvellement des attestations de demande
d'asile
saisine des États membre présumés responsable
e rédaction et notification des décisions de
réadmission et d'assignation à résidence
e défense contentieuse des décisions devant les
juges administratif et judiciaire
e organisation et exécution des transferts des
demandeurs d'asile sous statut Dublin vers l'État
membre responsable, en lien avec les forces de.
l'ordre
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 127 | CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES | DES TITRES D'IMMATRICULATION
| M. le Directeur
»> Bureau de la lutte contre la fraude Lutte contre la fraude : ° Instruction (analyse, investigation, qualification)
des dossiers détectés comme potentiellement
frauduleux par le bureau instruction et SELFIM
* caractérisation des fraudes constatées et
propositions de suites à donner aux RFD
territorialement compétent
* _ Sensibilisation des agents du bureau de
l'instruction à la détection de la fraude (retour
d'analyse sur signalement, insertion de points
de vigilance dans les fiches de procédures,
communication de support de sensibilisation) |
+ _ Mise en œuvre au plan local de la stratégie
nationale de la lutte contre la fraude, en liaison
avec le référent fraude départemental
° Participation à l'animation du réseau des RFD
du périmètre du CERT, par un partage
d'informations contribuant à une meilleure
connaissance des modes opératoires de la
fraude
* _ Participation à l'amélioration de la lutte contre la
fraude par un partage régulier d'informations, de
propositions d'évolutions des applicatifs métiers,
en lien direct avec la DMAT/MDST et la DSR
° Suivre et rendre compte de la performance du
CERT en matière de lutte contre la fraude au
travers des indicateurs nationaux
* Participation à la mise en œuvre des plans de
contrôle des PCA par la production pour les 20
départements de la zone de ressort du CERT
d’une synthèse des typologies de fraudes
rencontrées et signalements des PCA connus
pour des pratiques frauduleuses, non
réglementaires et/ou non conforme à leur
habilitation
* ___ Apporter son expertise dans la mise au point de
la matrice des rôles pour déterminer les
habilitations des agents dans l’utilisation des
accès aux applications métiers
+ Cellule courrier, archives, support (pour
l'ensemble du CERT) : gestion du courrier, de
l'archivage des dossiers du CERT, des
demandes de communications des services
extérieurs, des fournitures de bureau, des
copieurs (approvisionnement en toners et
papiers, référent en cas de panne copieur)
» Service de l'instruction des titres | Bureau télé-procédures : Le chef/la cheffe de service assurer les fonctions ° __ traitement des 4 téléprocédures spécifiques :
« refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou
abîmée) »
« acheter ou recevoir un véhicule d'occasion »
« modifier l'adresse sur ma carte grise »
* traitement des télé-procédures complémentaires |
suivantes :
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 128 « faire une autre demande
je n'arrive pas à faire une demande de duplicata dans le
cadre de la procédure je refais ma carte grise »
« je n'arrive pas à déclarer mon changement d'adresse
dans le cadre de la procédure je modifie l'adresse sur
ma carte grise »
|« je n'arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom
dans le cadre de la procédure j'achète ou je reçois un
véhicule »
« Je souhaite obtenir un duplicata pour mon véhicule
FNI »
« Je souhaite effectuer mon changement d'adresse sur
mon véhicule FNI ».
« Je souhaite obtenir une carte grise à mon nom sur le
véhicule FNI que je viens d'acheter »
« je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de
la procédure je vends ou je donne mon véhicule »
traitement des autres demandes suite à une conversion
de TPS
« je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de
| la téléprocédure : je vends ou je donne mon véhicule »
« je n'arrive pas à déclarer mon changement d'adresse
dans le cadre de la téléprocédure : je modifie l'adresse
sur ma carte grise »
« je n'arrive pas à faire une demande de duplicata dans
le cadre de la téléprocédure : je refais ma carte grise »
« je n'arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom
dans le cadre de la téléprocédure : j'achète ou je reçois
un véhicule »
« Professionnels de l'automobile : demander une
opération qui ne peut être télétransmise par habilitation
au SIV ‘opération liée à la location de véhicules (dont
changement d'adresse du locataire) »
° __ Répondre aux usagers (courriers, courriels),
aux défenseurs des droits et aux partenaires du
SIV (professionnels de l'automobile, huissiers,
expert en automobile, assureurs)
* Traiter les litiges et réclamations
° __Immatriculer et renouveler les W Garage, WW
AUTRE et WW DPTC
Bureau véhicules importés :
+ traitement des télé-procédures complémentaires
suivantes :
« immatriculer pour la première fois un véhicule en
France »
- immatriculation d’un véhicule d'occasion (acquis à
l'étranger ou démuni d’une immatriculation au format
SIV)
* __ Retour après ré-immatriculation à l'étranger
+ __ Remise en circulation après sortie du territoire
° répondre aux usagers (courriers, courriels),aux
défenseurs des droits et aux partenaires du SIV
(professionnels de l'automobile, huissiers,
expert en automobile, assureurs)
+ Traiter les litiges et réclamations
Bureau corrections et modifications :
° traitement des télé-procédures complémentaires
suivantes :
« signaler un changement sur la situation de mon
véhicule »
- modification technique du véhicule
- modification d'une mention ou d'un usage sur le
véhicule (collection, agricole, militaire, école, sanitaire,
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 129 administration, .….)
- retrait ou remise en circulation du véhicule, ou
usurpation de plaques
- déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire
« Signaler un changement sur ma situation
personnelle »:
- actualisation du certificat d'immatriculation suite à un
décès ou héritage
- changement d'état civil, de raison sociale ou d'état
matrimonial
- ajout ou retrait d'un co-titulaire
- modifier mon droit d'opposition à la réutilisation de mes
données personnelles à des fins commerciales
« signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation
ou sur le dossier administratif de mon véhicule »
- correction des informations du titulaire , locataire ou
co-titulaire du véhicule
- correction des informations sur la situation
administrative de mon véhicule
|- correction des informations sur mon véhicule
- autre demande de correction
« faire une autre demande » :
- je souhaite corriger où annuler une cession (erreur de
saisie, vente annulée...)
« Professionnels de l'automobile : demander une
| opération qui ne peut être télétransmise par habilitation
au SIV »
- opération liée au commerce de l'automobile (sauf W
garage)
- opération liée à l'expertise automobile
- opération liée à la destruction de véhicules
- correction d’une erreur de saisie sur mon interface |
* _ régie de recettes
*__ répondre aux usagers (courriers, courriels).aux
défenseurs des droits et aux partenaires du SIV
(professionnels de l'automobile, huissiers,
expert en automobile, assureurs)
+ __ Traiter les litiges et réclamations
Bureau autres procédures :
* traitement des télé-procédures complémentaires
suivantes :
| « immatriculer pour la première fois un véhicule en
France »
- immatriculation d'un véhicule neuf
- immatriculation des véhicules non informatisés et des
tracteurs, remorques, cyclos.
| « obtenir un justificatif ou un remboursement » :
- certificat de situation administrative détaillé
- fiche d'identification du véhicule
- autre demande de justificatif ou demande de
remboursement
« professionnels de l'automobile : demander une
opération qui ne peut être télétransmise par habilitation
au SIV » :
- opération liée aux gages et saisies
*__ dossiers de demande de remboursement
° dossiers de demande d'exonération des taxes
véhicules polluants et taxes véhicules de luxe.
° répondre aux usagers (courriers, courriels),aux
défenseurs des droits et aux partenaires du SIV
(professionnels de l'automobile, huissiers, |
expert en automobile, assureurs)
+ _ Traiter les litiges et réclamations
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 130 DIRECTION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Directeur
Secrétariat mutualisé SG/DCICT
Préparation des dossiers départementaux du
préfet
»> Bureau de l’appui territorial
Le chef/la cheffe de bureau assurer les fonctions
d’adijoint(e) au directeur/à la directrice de la DCICT
Ingénierie de projets et gestion des outils de
l'aménagement du territoire
Mise en œuvre et suivi des politiques
publiques en faveur de la ruralité et des
services au public
Activité départementale économique, sociale
Gestion des dossiers DETR
Guichet unique FNADT CAMJ, FPRNM
Gestion FNADT - CPER Section générale
Gestion du fonds de soutien à l'investissement
public local
Gestion du Produit des amendes de Police, PVE
Gestion de la Réserve parlementaire
Suivi départemental du CPER
Suivi des grandes infrastructures et des grandes
opérations d'équipement
Suivi des questions départementales relatives à
l'aménagement numérique du territoire
(téléphonie mobile, Très haut débit...)
Accessibilité des services au public (schéma
d'accessibilité, labellisation suivi et financement
du fonctionnement des MSAP. CDOMSP...)
Suivi des mesures en faveur de la ruralité
(comité interministériel aux ruralités, Copil
départemental, contrat de ruralité.….)
Organisation et suivi de la commission
départementale d'électrification rurale
Préparation des dossiers départementaux et
suivi des affaires réservées du secrétaire
général |
Suivi des relations avec les entreprises |
Agrément des entreprises domiciliataires
Relations avec les organismes consulaires
(intermédiation) |
Tutelle de la Chambre interdépartementale
d'Agriculture 25/90 et de l'Etablissement
Interdépartemental d'Elevage 25/39/90
Suivi des commissions en matière économique
Conventions de revitalisation |
Grand emprunt (suivi du Programme
investissements d'avenir)
Suivi des dossiers liés aux relations franco-
suisses
Suivi des actions: service public de lemploi,
RSA/APRE, PLIE
Suivi de la mise en œuvre locale des politiques
en matière de contrats aidés
Missions locales
Suivi de l'activité économique et sociale de
l'arrondissement chef-lieu
Secrétariat de la cellule départementale de veille
et d'alerte précoce (cellule opérationnelle du
suivi COS) E = |
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 131 »> Bureau de la coordination, de l’environnement et
des enquêtes publiques
Coordination
Gestion du courrier réservé, des parapheurs,
sous-couverts, courriers et décisions proposés à
la signature du préfet et du SG par les DDI et les
UT
Enregistrement et orientation des circulaires
Archivage des arrêtés préfectoraux
(compétence préfet de département)
Gestion de la boîte à lettres électronique
fonctionnelle « Courrier »
Orientation des sollicitations reçues par le
système Maarch -— saisine par voie électronique
(SVE)
Collégialité de l'État: préparation des dossiers
CAR, pré-CAR, collège des préfets, collège des
SG
Préparation des dossiers départementaux du
secrétaire général
Rédaction de contribution au rapport d'activité
des services de l'État dans le département
Animation, suivi et participation à la mise en
œuvre des politiques publiques liées au
développement durable et des chantiers locaux
liées à la cohésion sociale, au logement, à la
culture, à la santé, aux loisirs, à l'éducation, à
l'aménagement, aux transports
Délégations de signature pour la compétence
départementale (avec ordonnancement
secondaire)
Cadre de vie
Suivi des dossiers liés à la protection de la
nature, des paysages et de la biodiversité
Organisation et secrétariat de la CDNPS, pour
les sous-commissions :
ÿ « nature »
Ÿ « sites et paysages »
Ÿ « unités touristiques nouvelles »
Ÿ « publicité »
Organisation et secrétariat du CODERST
Constitution et renouvellement des commissions
administratives liées à l'environnement
Déchets: organisation et secrétariat des CSS
des centres d'enfouissement et de l'usine
d'incinération de l'arrondissement de Besançon
Risques technologiques : suivi des CLCS et des
PPRT
Guichet unique du RSD -— application de l'arrêté
bruit
Dérogations à la fréquence de collecte des
ordures ménagères
Orientation et suivi des plaintes dans le domaine
de l’environnement
Organisation et secrétariat de la CDAC
Dépôt du registre des ventes au déballage
Délivrance des cartes de guides conférenciers
Classement des offices de tourisme, des
stations de tourismes, des villes de tourisme
Délivrance des titres de maître restaurateur
Déclarations des foires et salons
Participation et suivi de la commission habitat
dégradé
Suivi des travaux de la CDPPT
Contrats d'association dans l'enseignement
privé
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 132 Enquêtes publiques
e Mise en œuvre et suivi des procédures
d'enquêtes publiques
e Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
» Bureau du contrôle budgétaire et des dotations e Concours financiers de l'Etat (dont DGF, DSR, DSU, DNP, DGD)
Fonds de compensation pour la TVA
Contrôle budgétaire (département, communes,
EPCI, Etablissements publics communaux)
e Contrôle de légalité (actes de nature fiscale,
divers tarifs)
» Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité Préparation, mise en œuvre et suivi de la stratégie annuelle de contrôle de légalité arrêtée par le préfet,
Contrôle de légalité :
des actes :
des collectivités territoriales (communes et
département), de leurs établissements publics et des
établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI),
des sociétés d'économie mixte locales (SEM), des
sociétés publiques locales (SPL), des offices publics
de l'habitat (OPH), du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS), de l'établissement
public foncier interdépartemental, des régies et des
établissements publics de coopération culturelle
(EPCC), etc...
en matière de :
commande publique (marchés publics, délégations
de service public) ;
fonction publique territoriale ;
vie et institutions locales (fonctionnement des
assemblées municipales et intercommunales, statut
de l'élu) ;
décisions de police ;
interventions économiques, etc.
Rédaction de lettres d'observations, de recours
gracieux et de déférés préfectoraux à l'encontre de
ces actes
Conseil et appui aux collectivités locales dans ces
matières
Intercommunalité
- Elaboration et mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
- Suivi de la carte intercommunale au niveau
départemental
- Secrétariat de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) ;
- Mise à jour des statuts des EPCI et syndicats
mixtes (création, fusions, transferts de
compétences, extension de périmètre, tout autre
modification statutaire, dont l'organe, dissolution) de
l'arrondissement de Besançon et des syndicats
mixtes dont le périmètre dépasse celui d'un
arrondissmeent ;
- Conseils aux élus
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 133 - Mise à jour de la base de données nationale
(ASPIC).
Affaires diverses :
gestion et développement de la télétransmission des
actes (application @actes) ;
élections des représentants du personnel territorial
aux différentes instances ;
procédures de désaffectation (édifices cultuels,
collèges, écoles) ;
création de communes nouvelles, modification des
limites de circonscriptions de communes,
changement de noms des communes ;
affaires scolaires (litiges liés au paiement des frais
de fonctionnement des écoles, service minimum
d'accueil, rythmes scolaires, etc...) ;
renouvellement et dissolution des associations
foncières de remembrement
législation funéraire (inhumation en terrain privé) ;
réponses aux diverses sollicitations de la DGCL
(bilans, enquêtes, rapport triennal au parlement,
questionnaire pour la préparation de la loi de
finances initiale, etc..….).
délivrance des cartes de maires et d’adijoints ;
19
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 134 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
M. Le Directeur
»> Direction et assistante de direction / chargée de
mission juridique ° Suivi des contentieux de l'État: administration de TELERECOURS (gestion des accès à l'application),
affectation des contentieux reçus dans
TELERECOURS, enregistrement et orientation des
contentieux reçus en version papier
e Centralisation des demandes de communication de
documents administratifs : correspondant
(Préfecture) de la CADA
e Administration de SIAJ (service informatisé des
affaires juridiques), gestion et suivi des requêtes
contentieuses dans l'application SIAJ
e recueil trimestriel des données contentieuses
> Bureau de la réglementation générale et des
élections
Elections
e Elections politiques et élections professionnelles
° Révision des listes électorales, définition des
bureaux de vote
Réglementation générale (hors sécurité)
e Attestation de délivrance du permis de chasse
(permis délivrés entre 1975 et 2009 uniquement)
e Calendrier et quêtes sur la voie publique et au
domicile des particuliers
Réglementations des jeux (casinos)
Jurys d'assises
Revendeurs d'objets mobiliers
Emploi des enfants dans le spectacle
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Affaires militaires (droits d'option franco-algérien et
franco-suisse)
Profession réglementée des taxis et VTC — Suivi de la
commission départementale de transport particulier de
personne
Missions de proximité « titres » (hors CERT)
CNI-passeport
°__ Instruire et délivrer les passeports temporaires
* __ Recueilir et instruire les demandes de passeports
de mission du département (hors Défense) et
recueillir les demandes de passeports de service,
instruites par la DLPAJ
° __ Reporter les visas en cours de validité sur des
passeports périmés sur les nouveaux passeports
° Mettre en œuvre la procédure de retrait des titres
indüment délivrés, hors cas de fraude et procéder
aux inscriptions au FPR si l'intéressé ne restitue par
le titre et à l’invalidation des titres en liaison avec le
référent fraude départemental. Procéder à la
destruction informatique et physique des titres
restitués.
* __ Répondre aux CERT s'agissant de certaines
réquisitions des forces de l’ordre (passeports non
biométriques et CNI dont la demande a été déposée
antérieurement à la dématérialisation des pièces
dans TES)
°__ Fournir aux mairies les formulaires de demandes
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 135 (CERFA n°12100*02)
Assurer la communication des circulaires de la
DLPAJ aux mairies
Invalidation et destructions des titres retrouvées sur
la voie publique
Recueillir et instruire les demandes de remise des
titres faisant suite à une mesure d'interdiction
administrative et sortie du territoire, en lien avec la
DLPAJ
Instruire la demande et prendre la décision
d'opposition à sortie du territoire et demander à la
DGPN l'inscription de la mesure au FPR, la saisine
du procureur de la République et informer les
services de la PAF
Dispositif de Recueil mobile : recueil des demandes
de CNI auprès des usagers ne pouvant se déplacer
librement (hôpitaux, maisons de retraite, maisons
d'arrêt...)
Analyse des dossiers sensibles (signalement au
FPR nécessitant un échange avec les services de
renseignement territoriaux ou le procureur de la
république) ou nécessitant un entretien avec le
demandeur, sur saisine des CERT CNI / passeport
Archiver les pièces (refus de titre ou instruction
complexe) - gestion des archives antérieures à la
mise en place des CERT
Permis de conduire
.
+
ee
+
+
ee
ee
SIV
Instructions des suspensions administratives et des
annulations
Dépôt des demandes d'échanges de permis
étrangers et vérification de la complétude du dossier
Transmission mensuelle au secrétariat des
commissions médicales du nombre d'usagers
devant passer en commissions sur les mois à venir
Réponse aux réquisitions du procureur et des forces
de l'ordre
recours gracieux et contentieux des suspensions
agrément des médecins
déclaration d'activité des psychologues
réception et validation des avis médicaux (ref61)
inscription au FPR
Gestion des archives
Délivrance des fiches médicales de conducteur
(cartes jaunes) pour les taxis, voitures de remise et
ramassage scolaire
Gestion des habilitations des partenaires du SIV :
- Habilitation et agrément (délivrance et retrait)
des professionnels de l'automobile et des autres
partenaires du SIV{(huissiers, assureurs, expert
en automobile...)
- Réalisation d'audit afin de s'assurer de la
bonne exécution des conventions en lien avec le
référent fraude départemental
Gestion des archives :
- gestion des archives résultant des demandes
antérieures au dépliement du CERT
- archivage des titres retirés par les forces de
l'ordre lors d’un accident de la circulation
(immobilisation véhicule gravement
endommagés VGE) et remis à la préfecture
- archivage des titres renvoyés par les forces de
l'ordre après une immobilisation non régularisée
depuis plus d’un an (en dessous d’un an, renvoi
du titre aux forces de l'ordre)
- archivage des titres retournés par les autorités
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 136 étrangères après ré-immatriculation dans leur
pays (surtout la Suisse)
- gestion des réquisitions (archivage inclus)
Accueil général, orientation des usagers et
point numérique
+ Explication des procédures
Orientation des usagers
Remise des titres étrangers
Remise des tickets « dépôt de dossiers » étrangers
Établissement et remise des titres de voyage
Réception des demandes de renouvellement de
récépissés des demandeurs d'asile et rendez-vous
° Fermeture des portes en l'absence des agents de
sécurité
° Gestion des téléviseurs
° Gestion de l'entrée du parking Chamars
* _ Approvisionnement des distributeurs de formulaires,
des fontaines à eau en gobelets,
°__ Distribution du courrier reçu à l'accueil
> Bureau de l’admission au séjour
Le chef/la cheffe de bureau assure les fonctions
d'adjoint(e) au directeur/à la directrice de la DCL
> Bureau de l'éloignement et du contentieux
étrangers
»> Plate-formes asile et naturalisation
Accueil du public étranger
Instruction des demandes de titres de séjour
temporaire, cartes pluri-annuelles et cartes de
résident de 10 ans
Examen des demandes dérogatoires d'admission au
séjour
Instruction des demandes de regroupement familial
Instruction des retraits de titres de séjour
Organisation des commissions du titre de séjour
Contrôle des embauches de salariés étrangers
Contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
»> Pôle éloignement
e Mise en œuvre des procédures d’éloignement :
obligations de quitter le territoire (OQTF),
réadmissions Schengen, réadmissions Dublin,
interdictions de retour, assignations à résidence,
placements en rétention, demandes de laissez-
passer consulaires, réservation de moyens de
transport et organisation des escortes policières
e Suivi des étrangers incarcérés et des étrangers
placés en rétention ou assignés à résidence
e Organisation des commissions d'expulsion
e Suivi des frais d’interprétariat
> Pôle contentieux
e Rédaction des mémoires en défense (requêtes
contentieuses auprès des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel) et défense de l'État
devant les juridictions judiciaires (appels sur les
décisions de prolongation de rétention et demandes
de main levée de rétention)
e Représentation orale de l'Etat aux audiences de
juridictions administratives et judiciaires (Besançon)
e Suivi des dépenses de contentieux
> Asile
. Accueil des demandeurs d’asile pour les
départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône
et du Territoire de Belfort : conduite des entretiens et
prise d'empreintes sur la borne Eurodac
e Enregistrement et suivi des dossiers des demandeurs
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 137 d'asile
Délivrance des cartes de réfugiés et protection
subsidiaire
Rédaction des OQTF pour les déboutés d'asile
> Naturalisation
Accueil des candidats à la naturalisation résident
dans les 4 départements de Franche-Comté et
conduite des entretiens d’assimilation
Instruction des demandes de naturalisation et
d'acquisition de la nationalité française par mariage
des 4 départements de Franche-Comté
Organisation des cérémonies d'accueil dans la
nationalité française pour les résidents de
l'arrondissement de Besançon
Suivi et financement des actions d'intégration dans le
cadre du PRIPI
14
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 138 SOUS-PREFECTURE DE MONTBELIARD
> Délégués du Préfet pour la politique de la ville
e Veiller à la prise en compte de la dimension
« quartiers prioritaires de la politique de la ville »
dans les politiques publiques de droit commun
e Coordonner, à l'échelle des quartiers prioritaires,
les dispositifs et outils spécifiques de la politique
de la ville
« Assurer, à l'échelle des quartiers prioritaires, le
suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et
des conventions de rénovation urbaine élaborés
avec les différents partenaires
e Contribuer à l'émergence, à la mise en œuvre et à
l'évaluation des actions conduites ou suivies par
les porteurs de projets dans le cadre des contrats
de ville
. Assurer la représentation des membres du corps
préfectoral dans les quartiers (dispositifs,
instances locales, manifestations)
e Veiller à la mise en cohérence des interventions
des différents services de l'État à l'échelle des
quartiers
e Exercer une fonction de veille active et d'alerte sur
la situation économique et sociale dans les
quartiers prioritaires
Secrétariat Général
> Administration générale
> Service technique
Secrétariat particulier du Sous-Préfet
Affaires réservées
Interventions et relations institutionnelles
Relations avec la presse locale
Protocole/visites officielles
Distinctions/décorations
Gestion budgétaire et ressources humaines de la
sous-préfecture, sécurité interne de la sous-
préfecture, accueil général (physique et
téléphonique), gestion du courrier, appui au
contrôle de gestion, archives, suivi du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage
Suivi des travaux
Accueil général
chauffeur
Entretien résidence
> Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de
la Sécurité
Nationalité
Admission au séjour
Accueil et renseignement du public
Dépôt sur rendez-vous des dossiers de cartes de
séjours (1ere demande, renouvellement,
duplicatas, changement d'adresse ou d'état civil),
de titres pour étrangers mineurs (TIR-DCEM)
Instruction et délivrance des titres de
renouvellement de cartes de résident de 10 ans,
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 139 Autres
e
e
de changement d'adresse, de duplicata, de titres
pour étrangers mineurs
Remises de titres
Prolongation des visas inférieurs à 90 jours
Visa retour
Renouvellement des récépissés des dossiers en
cours d'instruction
Relais et transmission entre les usagers et les
services de la préfecture du Doubs
Asile
Accueil du public
Dépôt sur rendez-vous des dossiers de demande
de titre de séjour (îère carte après l'acceptation
du statut réfugié, renouvellement des titres)
Instruction et délivrance de titres de
renouvellement de cartes de résident de 10 ans,
de changements d'adresse, de duplicatas, de
titres de circulation pour étrangers mineurs
instruction et délivrance des titres de voyage
Remise de titres et documents de demandeur
d'asile (attestation, récépissé de demande
d'asile)
Relais et transmission entre les usagers et les
services de la préfecture du Doubs
Remise des décrets de naturalisations
Listes de voyage collectif pour étrangers mineurs
Enregistrement des déclarations de perte de
titres étrangers
Classement et recherches des dossiers pour
transferts aux autres préfectures-sous-
préfectures et consulats ou réquisition des
services de gendarmerie, police, police aux
frontières
Lutte contre la fraude
Réglementation
Réglementation générale (agrément des gardes
particuliers, transports de corps et de cendres,
dérogation au délai d’inhumation, débits de
boissons, fermeture administrative...)
Associations (arrondissement de Montbéliard)
jusqu'au 1° septembre 2022
Manifestations sportives sur la voie publique
Sécurité
Sécurité publique: application du plan vigipirate,
sécurité des manifestations et grands
rassemblements, réunions de police, prévention
de la délinquance en lien avec les délégués du
Préfet (politique de la ville), sécurité routière,
réglementations diverses à enjeu de sécurité,
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt
Sécurité civile: commission de sécurité et
d'accessibilité des ERP, plans de secours,
gestion de crise
> Bureau de l’Action Territoriale et du Développement
Local
Mission Emploi et Développement Économique
Préparation des dossiers du Sous-Préfet en
matière d'emploi et de développement
économique
Relations avec les entreprises de
l'arrondissement
Coordination des actions de développement
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 140 économique, organisation de la cellule de veille
économique, appui aux projets de
développement des entreprises sur le volet
réglementaire
Organisation du SPE-P Aire urbaine
Suivi de l'exécution des conventions de
revitalisation et organisation de comités
d'engagements,
Appui à la mise en place des dispositifs en
matière d'emploi,
Section « Action territoriale »
Coordination des actions interministérielles dans
l'arrondissement
Aménagement du territoire développement local :
suivi des grands projets d'aménagements des
collectivités, relations avec la DDT (urbanisme,
SCOT.) suivi des MSAP (hors QPV) et des
projets de partenariats en matière d'accessibilité
des services aux publics
Cohésion sociale et urbaine : politique de la ville
en liaison avec les délégués du Préfet (Contrat
de ville, PRE, DPV), insertion sociale, logement
Expulsions locatives (instruction des dossiers,
participation à la CCAPEX), suivi de l'habitat
dégradé et insalubre
Logements des fonctionnaires
Section Développement Local
Assurer la sécurité juridique des actes des
collectivités territoriales (pouvoir d'évocation),
réception, tri et transmission des actes
d'urbanisme, des marchés et des actes
budgétaires
Instruction et programmations annuelles des
dossiers de demandes de DETR
Appui et conseil aux collectivités territoriales et à
leurs établissements en interface avec les
services de l'Etat
Suivi et mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale dans
l'arrondissement, suivi de l'intercommunalité
Suivi des dossiers liés à la protection de
l'environnement (ICPE, CSS.) en lien avec la
DREAL
Préparation des élections partielles et
organisation matérielle des opérations
électorales, désignation des délégués de
l'administration.
Affaires locales diverses : scolaires, urbanisme...
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 141 SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
M. le Sous-Préfet
> Administration générale
> Service technique
Secrétariat
Accueil téléphonique
Courrier
Interventions des élus et particuliers
Sécurité intérieure et sécurité routière
Suivi du budget
Suivi des travaux
Concierge/chauffeur
Entretien résidence
» Bureau de la Réglementation, et de la Cohésion
Sociale
Réglementation
Commission de sécurité et d'accessibilité
Sécurisation des manifestations
Manifestations sportives
Débits de boissons
Agréments des gardes particuliers
Attestations de permis de chasser
Autorisations de navigation
Autorisations de transport de corps et d’urne
Associations loi 1901
- Greffe des associations pour les
arrondissements de Besançon et Pontarlier/ et
pour l'ensemble du département à compter du
1°" septembre 2022
- Pour le département : Associations cultuelles,
associations reconnues d'utilité publique,
Fondations et congrégations, Dons et legs,
Agrément des associations dans le domaine de
l'environnement et de la consommation, Fonds
de dotation, Fondation d'entreprise
Distinctions honorifiques (hors ONM, légion
d'honneur et port de médailles étrangères)
Accueil du public étranger et remise des
titres de séjour
Cohésion sociale
Politique de l'emploi
Politique de la ville
Prévention de la délinquance
Habitat dégradé
Logement des fonctionnaires
» Bureau des collectivités locales . Réception des actes des collectivités (tous
domaines)
Mise en œuvre de la stratégie du contrôle de
légalité
Télétransmission des actes des collectivités
(tous domaines)
Lettres d'observation
Suivi des affaires communales et conseil aux
élus
Suivi de l’intercommunalité
Suivi des associations foncières
Organisation des élections locales, tenue listes
électorales et désignation des délégués de
90
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 142 l'administration
Prévention des expulsions locatives
Suivi des dossiers relatifs à l'urbanisme et à
l'environnement
Programmation et suivi des subventions et
dotations
Accompagnement des porteurs de projets et
interface avec les services de l'Etat
Appui des projets de développement territorial
Suivi des problématiques d'aménagement du
territoire
Elections
71
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 143 r
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00003 - Préfecture du Doubs - arrêté d'organisation des services + annexes - juillet 2022 144 Préfecture du Doubs
25-2022-07-18-00004
arrêté dissolution AF ABBANS DESSUS
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00004 - arrêté dissolution AF ABBANS DESSUS 145 z/L 00 OL SZ L8 £O : 191
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Préfecture du Doubs - 25-2022-07-18-00004 - arrêté dissolution AF ABBANS DESSUS 147