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Arrêté - dgs ville arrete delegation 2022 09 19 1119
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - dgs ville arrete delegation 2022 09 19 1119)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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ARRÊTÉ DU MAIRE
N° AG 2022.09.19/1119
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Délégation de fonction consentie à Madame Béatrice CHEVALIER,
Directrice Générale des Services.
Le Maire de la ville de Briançon (Hautes-Alpes),
le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles
L.2122-19 et R.2122-8 ;
le procès-verbal de l'élection du conseil municipal en date du 28
juin 2020 ;
le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 3
juillet 2020 ;
l'arrêté n°439-2020 du 3 novembre 2020, nommant Mme Béatrice
CHEVALIER à l'emploi fonctionnel de Directrice Générale des
Services de la Ville de Briançon :
l'arrêté N° 2020.11.10/123 portant délégation de signature à Mme
Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services.
que Monsieur le Maire peut donner, sous sa surveillance et sous sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature à la Directrice
Générale des Services ;
que Monsieur le Maire peut, par délégation du conseil municipal et
dans les cas définis par celui-ci, pour la durée de son mandat,
prendre toutes décisions en matière d'action en justice :
que dans un souci de bonne administration et d'efficacité, il y a lieu
de déléguer certaines attributions du Maire.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 04 02 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20220922-2022_09_19_1119-AR
Reçu le 22/09/2022
Publié le 22/09/2022
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale
des Services, aux fins de :
e signer les actes de cession des biens communaux, mobiliers où immobiliers
préparés par un office notarial :
e__ procéder au dépôt de plaintes au nom et pour le compte de la Ville de Briançon.
Article 2
En application de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, il est
donné délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des
Services, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants, à
l'exception des décisions que le Maire prend par délégation du conseil municipal :
e Signer les bordereaux de mandats et recettes ainsi que toutes les autres pièces
justificatives comptables relatives à l'exécution du budget de la commune et du
budget annexe;
+ Signer les pièces administratives courantes et notamment les courriers,
récépissés, certificats, formulaires, actes, rapports, mises en demeure et
attestations en toute matière ;
e Signer les arrêtés en matière de personnel:
° Signer les actes relatifs à la gestion du personnel communal à l'exception des
arrêtés de nomination (titulaires) et des contrats de travail (contractuels)
+ _ Signer les pièces contractuelles et notamment les baux, contrats, conventions,
protocole d'accord;
e Signer les lettres et bons de commande ;
+ Signer les délibérations et arrêtés du Maire à l'exception des arrêtés relevant du
pouvoir de police du Maire ;
Article 3
En application de l'article R 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il est
donné délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des
Services, sous ma surveillance et ma responsabilité :
e Pour | 'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et
des arrêtés municipaux ;
+ La délivrance des expéditions de ces registres :
+ La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet :
e La légalisation des signatures :
e La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
présentées à l'appui des mandats de paiement.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05100 Briançon | Tél 04 02 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20220922-2022_09_19_1119-AR
Reçu le 22/09/2022
Publié le 22/09/2022
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2122-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la délégation visée ci-avant subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
Article 5
Les présentes délégations concernent les actes précités aux articles 1, 2 et 3 ou tout acte qui, du fait d'un éventuel changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même objet ou un objectif ou but identique.
Article 6
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l'État dans le département, et à
Monsieur le Trésorier public de Briançon, affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Ville.
Fait à Briançon, le 2 2 SEP. 202?
Le Maire, - certifie SOUS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, | - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès ke vor devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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005-210500237-20220922-2022_09_19_1119-AR
Reçu le 22/09/2022
Publié le 22/09/2022