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Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - dgs ville arrete delegation 2022.09.27.1164)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° AG 2022.09.27/1164
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Annule et remplace - ARRÊTÉ N° 2022.09.19/1119
Délégation de fonction consentie à Madame Béatrice CHEVALIER,
Directrice Générale des Services.
Le Maire de la ville de Briançon (Hautes-Alpes),
le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles
L.2122-19 et R.2122-8 :
le procès-verbal de l'élection du conseil municipal en date du 28
juin 2020 :
le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 3
juillet 2020 ;
l'arrêté n°439-2020 du 3 novembre 2020, nommant Mme Béatrice
CHEVALIER à l'emploi fonctionnel de Directrice Générale des
Services de la Ville de Briançon :
l'arrêté N° 2022.09.19/1119 portant délégation de signature à
Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services.
que Monsieur le Maire peut donner, sous sa surveillance et sous sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature à la Directrice
Générale des Services :
que Monsieur le Maire peut, par délégation du conseil municipal et
dans les cas définis par celui-ci, pour la durée de son mandat,
prendre toutes décisions en matière d'action en justice :
que dans un souci de bonne administration et d'efficacité, il y a lieu
de déléguer certaines attributions du Maire.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20220928-2022_09_27_1164-AR
Reçu le 28/09/2022
Publié le 28/09/2022
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des
Services, aux fins de :
Signer les actes de cession des biens communaux, mobiliers où immobiliers
préparés par un office notarial
Signer les actes d'acquisition de bien mobilier ou immobilier :
Procéder au dépôt de plaintes au nom et pour le compte de la Ville de Briançon.
Article 2
En application de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, il est
donné délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des
Services, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants, à
l'exception des décisions que le Maire prend par délégation du conseil municipal :
Signer les bordereaux de mandats et recettes ainsi que toutes les autres pièces
justificatives comptables relatives à l'exécution du budget de la commune et du
budget annexe:
Signer les pièces administratives courantes et notamment les courriers,
récépissés, certificats, formulaires, actes, rapports, mises en demeure et
attestations en toute matière :
Signer les arrêtés en matière de personnel :
Signer les actes relatifs à la gestion du personnel communal à l'exception des
arrêtés de nomination (titu1aires) et des contrats de travail (contractuels) :
Signer les pièces contractuelles et notamment les baux, contrats, conventions,
protocole d'accord:
Signer les lettres et bons de commande ;
Signer les délibérations et arrêtés du Maire à l'exception des arrêtés relevant du
pouvoir de police du Maire :
Article 3
En application de l'article R 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il est
donné délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des
Services, sous ma surveillance et ma responsabilité :
Pour | 'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et
des arrêtés municipaux ;
La délivrance des expéditions de ces registres ;
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
La légalisation des signatures :
La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
présentées à l'appui des mandats de paiement.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72
AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2022
Publié le 28/09/2022
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2122-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la délégation visée ci-avant subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
Article 5
Les présentes délégations concernent les actes précités aux articles 1, 2 et 3 ou tout acte qui, du fait d'un éventuel changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même objet ou un objectif ou but identique.
Article 6
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l'État dans le département, et à
Monsieur le Trésorier public de Briançon, affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Ville.
Fait à Briançon, le 9 9 GEP, 2022
Le Maire
Arnaud c
Le Maire, | |
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Spécimen de signaEurs
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Publié le 28/09/2022