Procès Verbal - tx0wn1nb878rzc

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Procès Verbal - tx0wn1nb878rzc Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - tx0wn1nb878rzc)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SEMUSSAC

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 8 JUIN 2018 2018 à 19h

PROCES VERBAL

____________________________________________________________________COMPTE RENDU

En exercice : 18, Présents : 10 ( au moment du calcul du quorum), Votants : 12

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Christophe GUITTON, Serge POUGET, Agnès EGRETEAU, Marie Paule MENARD, Nathalie ROSELLO, Elodie SERVONNET, Bernadette ALGER, Alain DA CUNHA, David CHEMIN (arrivé pour la délibération D2018/36)

Absents excusés : Carole MEILLAT a donné pouvoir à Nathalie ROSELLO, Frédéric HARVAT a donné pouvoir à Christophe GUITTON, Annabelle ROBION, Alain BARON, Anne QUILLET, Christian MARCHAIS, Françoise MOINARD.

Secrétaire de séance : Serge POUGET

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2018.

Avec l’accord du conseil municipal, ajout d’une délibération concernant un nouveau dépôt de permis de construire pour le local des boulistes.

_____________________________________________________________________________

D2018/35 Détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la

Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) suite à l’élection anticipée dans l’une de ses

communes membres.

1. Rappel du contexte

A l’occasion des élections générales de mars 2014, le conseil communautaire a été intégralement renouvelé :

➢ Sa composition avait été fixée par arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 selon les dispositions de la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (dite « Loi Richard »).

➢ Les conseillers communautaires installés à l’issue des élections de mars 2014 ont été désignés conformément à la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (introduction du fléchage au suffrage universel direct).

La Décision n°2014-405 du Conseil Constitutionnel en date du 20 juin 2014 a sanctionné les accords locaux, et par jurisprudence, a empêché la constitution de nouveaux accords locaux à compter du 20 juin 2014, sans remettre en cause les accords locaux préexistants, ceux-ci perdurant au plus tard jusqu’aux élections municipales de 2020.

a) Ainsi, en cas d’élection anticipée dans l’une de ses communes membres, l’accord local concernant le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan atlantique devient caduc et la CARA devra recomposer son conseil communautaire en suivant la procédure de droit commun « post Loi NOTRe » ou en prenant un nouvel accord local.

b) Eu égard à la situation de la commune des Mathes, le Préfet de la Charente-Maritime, par

courrier du 15 mai 2018, rappelle au Président de la CARA que les accords locaux validés avant la2

décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, ne peuvent être automatiquement

maintenus.

2. Accord légal défini par les textes

a) La Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rétabli la possibilité de conclure des accords locaux, tout en encadrant plus fermement la notion de respect du poids de population pour définir le nombre de sièges de chaque commune. Les cinq grands principes de cette loi sont rappelés ci-après :

➢ Le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

➢ Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale en vigueur de chaque commune.

➢ Chaque commune dispose d’au moins un siège.

➢ Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié du total des sièges.

➢ Sous réserve du respect des deux précédents alinéas, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions.

b) à défaut d’accord local, dans les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT selon les principes suivants, dit de droit commun :

1°) l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III de l’article L5211-6-1 du CGCT, garantit une représentation essentiellement démographique.

2°) l’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes.

3°) Dans les communautés d’agglomérations, si les sièges attribués sur le fondement du 2°)du IV excèdent 30% du nombre de sièges définis au 2°alinéa du III, 10% du nombre total des sièges issus de l’application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV de l’article L5211-6-1 du CGCT.

3. Choix accord local ou droit commun

1°) Possibilité de parvenir à un accord local de représentation pour la CARA : pour 58 sièges.

L’accord des communes doit être exprimé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins

des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de

celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la

plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.3

2°) à défaut d’accord local de représentation, c’est le droit commun qui s’impose. Le nombre et la

répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de

l’article L5211-6-1 du CGCT. Leur application conduit à une assemblée délibérante composée de 63

sièges, ainsi répartis :

COMMUNE POP° ACTUEL DROIT COMMUN

DROIT

COMMUN

vs ACTUEL

ROYAN 18 393 13 14 +1

SAUJON 7 202 5 5 +0

SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 5 268 4 4 +0

TREMBLADE (LA) 4 641 4 3 -1

SAINT-PALAIS-SUR-MER 3 875 3 3 +0

VAUX-SUR-MER 3 777 3 2 -1

ARVERT 3 384 3 2 -1

SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 3 113 2 2 +0

MESCHERS-SUR-GIRONDE 3 087 3 2 -1

MÉDIS 2 849 2 2 +0

BREUILLET 2 777 2 2 +0

ETAULES 2 379 2 1 -1

SEMUSSAC 2 337 2 1 -1

COZES 2 130 2 1 -1

MATHES (LES) 1 945 2 1 -1

SAINT-ROMAIN DE BENET 1 689 2 1 -1

CHAILLEVETTE 1 531 2 1 -1

SABLONCEAUX 1 400 1 1 +0

SAINT-AUGUSTIN 1 329 1 1 +0

CORME ECLUSE 1 100 1 1 +0

MORTAGNE-SUR-GIRONDE 915 1 1 +0

GRÉZAC 914 1 1 +0

EGUILLE-SUR-SEUDRE (L') 879 1 1 +0

ÉPARGNES 866 1 1 +0

MORNAC-SUR-SEUDRE 824 1 1 +0

CHAY (LE) 763 1 1 +0

ARCES/GIRONDE 734 1 1 +0

CHENAC ST SEURIN 583 1 1 +0

BARZAN 471 1 1 +0

FLOIRAC (ST Romain/Gironde) commune nouvelle 375 2 1 -1

BRIE-SOUS-MORTAGNE 232 1 1 +0

BOUTENAC-TOUVENT 221 1 1 +0

TALMONT-SUR-GIRONDE 105 1 1 +0

POPULATION MUNICIPALE TOTALE 82 088 73 63 -10

Le Préfet précise également dans son courrier, du 15 mai 2018, que :

- la commune issue de la fusion entre Floirac et Saint-Romain-sur-Gironde qui avait toujours 2 conseillers communautaires (les 2 élus qui représentaient jusqu’à la4

fusion chacune des communes), n’en aura désormais plus qu’un en proportion de sa population globale.

- le Conseil municipal des Mathes n’étant pas constitué d’au moins la moitié de ses membres, il ne pourra valablement délibérer, dès lors que la condition du quorum prévue par l’article L.2121-7 du CGCT n’est pas remplie.

4. Délai de prise des délibérations

Dans son courrier, le Préfet de Charente-Maritime précise également que compte tenu des délais particulièrement contraints, liés à la toute proche période estivale, il est amené à retenir la date du 10 juin pour la convocation des électeurs de la commune des Mathes, et souhaite recevoir la proposition de répartition des sièges validées par les communes membres de la CARA dans les meilleurs délais.

Il stipule que les communes membres ont jusqu’au 17 juin 2018 (2 mois à compter du 17 avril, date à laquelle le Conseil municipal des Mathes a perdu les 2/3 de ses membres) pour déterminer une composition du Conseil communautaire de droit commun ou en vertu d’un accord local.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- afin de pouvoir conserver une plus grande répartition de sièges au sein du Conseil communautaire, de fixer à 63 sièges, dans le cadre du droit commun, la composition de l’assemblée délibérante de la CARA, selon la répartition suivante :

COMMUNE POPULATION ACTUEL DROIT COMMUN

DROIT

COMMUN /

ACTUEL

ROYAN 18 393 13 14 +1

SAUJON 7 202 5 5 +0

SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 5 268 4 4 +0

TREMBLADE (LA) 4 641 4 3 -1

SAINT-PALAIS-SUR-MER 3 875 3 3 +0

VAUX-SUR-MER 3 777 3 2 -1

ARVERT 3 384 3 2 -1

SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 3 113 2 2 +0

MESCHERS-SUR-GIRONDE 3 087 3 2 -1

MÉDIS 2 849 2 2 +0

BREUILLET 2 777 2 2 +0

ETAULES 2 379 2 1 -1

SEMUSSAC 2 337 2 1 -1

COZES 2 130 2 1 -1

MATHES (LES) 1 945 2 1 -1

SAINT-ROMAIN DE BENET 1 689 2 1 -1

CHAILLEVETTE 1 531 2 1 -1

SABLONCEAUX 1 400 1 1 +0

SAINT-AUGUSTIN 1 329 1 1 +05

CORME ECLUSE 1 100 1 1 +0

MORTAGNE-SUR-GIRONDE 915 1 1 +0

GRÉZAC 914 1 1 +0

EGUILLE-SUR-SEUDRE (L') 879 1 1 +0

ÉPARGNES 866 1 1 +0

MORNAC-SUR-SEUDRE 824 1 1 +0

CHAY (LE) 763 1 1 +0

ARCES/GIRONDE 734 1 1 +0

CHENAC ST SEURIN 583 1 1 +0

BARZAN 471 1 1 +0

FLOIRAC (ST Romain/Gironde) commune nouvelle 375 2 1 -1

BRIE-SOUS-MORTAGNE 232 1 1 +0

BOUTENAC-TOUVENT 221 1 1 +0

TALMONT-SUR-GIRONDE 105 1 1 +0

POPULATION MUNICIPALE TOTALE 82 088 73 63 -10

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

______________________________________________________________________________________

D2018/36 Autorisation de déposer un permis de construire au nom de la Commune

Après réflexion, Madame le maire propose de déposer un permis de construire pour un local plus grand destiné aux boulistes et la création d’un nouveau terrain de boules sur la parcelle AB 729.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Madame le maire à déposer un permis de construire au nom de la Commune sur la parcelle cadastrée AB 729.

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

________________________________________________________________________________

Question diverse : Madame le maire explique aux membres du conseil présents qu’elle a reçu un projet portant sur la pose de panneaux photovoltaiques sur le site de l’ancienne déchetterie communale. Sous réserve de la faisabilité de l’opération.

_______________________________________________________________________________ Séance levée à 19h30.