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Déliberation - 48 25 Prêt bancaire
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 06h49 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 48 25 Prêt bancaire)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié
le 24/11/2025
——
ID
: 069-216901413-20251121-DECISION4S_25-AR
[
r
*Mornant
_—
Décision
n°
48-25
Nature
de
l’acte
: 7-10
Divers
PORTANT
CONTRACTUALISATION
D’UN
PRET
BANCAIRE
AUPRES
DU
CREDIT
AGRICOLE
CENTRE
EST
Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la délibération
n°
74 du
conseil
municipal
en
date du
12 septembre
2022
autorisant
le Maire
à procéder
à la réalisation
des
emprunts
d’un
montant
inférieur
à 550
000
euros
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de couvertures
des
risques
de taux
et de change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et au
a de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
Vu
l'offre
de
prêt
en
date
du
10
novembre
2025
établie
par
le Crédit
Agricole
Centre
Est,
Considérant
que
dans
le cadre
de
la réalisation
des
projets
d’investissements
en
cours,
il est
opportun
de recourir
à un
emprunt,
DECIDE
:
Article
1°
: Pour
financer
ses
travaux
d'investissement
2025
et
dans
l’attente
du
versement
des
subventions
notifiées,
la commune
de
Mornant
contracte
auprès
du
Crédit Agricole
Centre
Est
un
emprunt
relais
court
terme
à taux
fixe
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Objet
: Crédit
à court
terme
taux
fixe
en
attente
de
subventions
ou
FCTVA
Montant
du
capital
emprunté
: 500
000
€uros
Durée
d'amortissement
: 24
mois
Taux
d'intérêt
: 2,64
%
Frais
de
dossier
: 500,00
€uros
Type
d'amortissement
: remboursement
du
capital
à la dernière
échéance
(in fine)
Périodicité
des
intérêts
: intérêts
annuels
payables
à terme
échu
Remboursement
anticipé
: possibilité
de
remboursement
anticipé
total
ou
partiel
sans
frais,
ni
indemnité.
Un
remboursement
anticipé
partiel
avant
le
déblocage
total
empêche
l'utilisation
du
solde
disponible.
Article
2
: La
commune
de
Mornant
décide
que
le
remboursement
du
présent
emprunt
s'effectuera
dans
le cadre
de paiement
sans
mandatement
préalable.
Article
3:
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
Maire
de
Mornant,
approuve
les
conditions
financières
et
est
autorisé
à
signer
le
contrat
dont
l'offre
de
financement
est
annexée
à
la
présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié
le 24/11/2025
ID
: 069-216901413-20251121-DECISION4S_25-AR
Article
4
: La
présente
décision
qui
sera
transmise :
-
A
Monsieur
le Trésorier
de
Givors
-
Au
Représentant
de
l'Etat
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 21 novembre
2025
Le
Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID : 069-216901413-20251121-DECISION48 25-AR
PROPOSITION DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST
COMMUNE DE MORNANT
PRET RELAIS COURT TERME A TAUX FIXE
Objet
FINANCEMENT D'INVESTISSEMENT
AGRANDISSEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE + CONSTRUCTION D'UN SNAKE PARK
Montant 500 000 Euros
Durée 24 mois
Taux fixe 2,64 %
Pour information :
Exemple de coût pour une année en supposant une utilisation totale sur la période :
Charge en intérêts : 13 200,00 Euros pour une année d'utilisation.
Cette proposition reste soumise à l'acceptation de notre Comité des Engagements
Conditions particulières
Taux Ces taux sont ceux en vigueur au 10/11/2025 garantis jusqu'au 25/11/2025, sous réserve de votre accord au plus tard à cette date.
Délai de déblocage Déblocage par tranches possible, sous réserve d'acceptation du dossier, dans les 6 mois qui suivent l'édition du contrat.
Profil
d'amortissement Capital IN FINE, intérêts annuels à terme échu. Remboursement
anticipé Possible sans indemnité
Frais de dossier 500,00 Euros
Bon pour accord
Date, signature, cachet social
Proposition non contractuelle Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID : 069-216901413-20251121-DECISION48 25-AR
PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE
Nous vous remercions :
1/ de nous retourner la proposition commerciale avec la mention « Bon pour accord » datée, visée et
signée par le représentant.
2/ de nous fournir un IBAN de la Trésorerie de rattachement
3/ de nous transmettre
• une copie de la délibération visée par la Préfecture ou rendue exécutoire
ou
• une copie de la décision visée par la Préfecture ou rendue exécutoire et une copie de la délibération de délégation visée par la Préfecture
INFORMATIONS INDISPENSABLES DEVANT FIGURER SUR LA DELIBERATION
L’ABSENCE D’UNE DE CES MENTIONS NE PERMET PAS L’EDITION DES CONTRATS
1 / La COMMUNE DE MORNANT décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Centre-est un emprunt de 500 000 €uros.
2/ Caractéristiques de l’emprunt
• Objet : Crédit à court terme taux fixe en attente de subventions ou FCTVA
• Montant du capital emprunté : 500 000 €uros
• Durée d’amortissement : 24 mois
• Taux d’intérêt : 2,64 %
• Frais de dossier : 500,00 €uros
• Type d'amortissement : remboursement du capital à la dernière échéance (in fine) • Périodicité des intérêts : intérêts annuels payables à terme échu
• Remboursement anticipé : possibilité de remboursement anticipé total ou partiel sans frais, ni indemnité. Un remboursement anticipé partiel avant le déblocage total empêche l'utilisation du solde disponible
Les contrats seront transmis après réception de l’ensemble de ces documents.