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Déliberation - Réalisation dun contrat de prêt
Déliberation - 40 24 Portant signature dun contrat de prêt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 40 24 Portant signature dun contrat de prêt)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2024
Publié
le 21/11/2024
ID
: 069-216901413-20241121-DECISION4O_24-AR
ee “Mornant
Décision
n°
40-24
Nature
de
l'acte
: 7-10
Divers
PORTANT
CONTRACTUALISATION
D'UN
PRET
BANCAIRE
AUPRES
DE
LA
BANQUE
POPULAIRE
Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la délibération
n° 74
du
conseil
municipal
en
date du
12 septembre
2022
autorisant
le Maire
à procéder
à la réalisation
des
emprunts
d’un
montant
inférieur
à 550
000
euros
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de couvertures
des
risques
de taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et au
a de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
Vu
l'offre
de
prêt
en
date
du
18
novembre
2024
établie
par
la
Banque
Populaire
Auvergne
Rhône-Alpes, Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
projets
d’investissements
à venir,
il est
opportun
de recourir
à un
emprunt,
DECIDE
:
Article
1:
Pour
financer
ses
travaux
d'investissement
2024,
la
commune
de
Mornant
contracte
auprès
de la Banque
Populaire
Auvergne
Rhône-Alpes
un
emprunt
dont le versement
sera
effectué
le 13
décembre
2024
et dont
les
caractéristiques
sont
les suivantes
:
Montant
emprunté
: 550
000
euros
(cinq
cent
cinquante
mille
euros)
Durée
: 180
mois
Périodicité
des
échéances
: mensuelle
Taux
: 3,41
%
Nature
du
taux
: fixe
Base
de
calcul
: 30/360
Type
d'amortissement
: constant
Commission
d'engagement
: 550
euros
Indemnités
de
remboursement
anticipés:
remboursement
anticipé
possible
moyennant
le
payement
d’une
clause
actuarielle
non
plafonnée.
Article
2
: La
commune
de
Mornant
décide
que
le
remboursement
du
présent
emprunt
s'effectuera
dans
le cadre
de
paiement
sans
mandatement
préalable. Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2024
Publié
le 21/11/2024
Article
3:
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
Maire
de
Mornant,
[1D:069216901418-20241121-DECISION40_24-AR
financières
et
est
autorisé
à
signer
le
contrat
dont
l'offre
de
financement
est
annexé
à
la
présente
décision.
Article
4 :
La
Drectrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
:
-
A
Monsieur
le Trésorier
de
Givors
-
Au
Représentant
de
l'Etat
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 21
novembre
2024
Le
Maire,