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unknown - 94 22 ANNEXE contrat de prêt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 94 22 ANNEXE contrat de prêt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
Ê
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
CAISSE
2
D'EPARGNE
=
Rhône
Alpes
CONTRAT
DE
PRÊT
TAUX
INDEXE
LIVRET
A
Secteur
Public
N°
de
contrat
: 5310353
/ 370045G
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Commune
de
Mornant
représentée
par
Mr
Renaud
PFEFFER
en
sa
qualité
de
Maire
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
Ci-après
dénommé
l’«Emprunteur
»
ET CAISSE
D’EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
DE
RHONE
ALPES
—
CERA
(Caisse
d’épargne
Rhône
Alpes),
Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L 512-85
et suivants
du
Code
monétaire
et financier,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et de surveillance
au
capital
de
1 150
000
000
euros,
dont
le siège
social
est situé
116,
Cours
Lafayette
—
BP
3276
— 69404
LYON
cedex
03,
immatriculée
au
RCS
de
Lyon
sous
le numéro
384
006
029,
Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
n°07
004
760,
représentée
par
Cédric
Boujard
en
sa
qualité
de
Responsable
Service
Middle
Office
Crédit
Pros
et
Economie
Locale
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
Ci-après
dénommé
le
«
Prêteur
»
Ensemble
dénommés
les « Parties
»
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Le
présent
contrat
de
prêt
(le
«
Contrat
de
Prêt
»)
établit
les
conditions
dans
lesquelles
le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur,
qui
l’accepte,
le
prêt
dont
les
caractéristiques
sont
ci-après
énoncées
(le
«
Prêt
»).
Le
Contrat
de
Prêt
est
constitué
des
présentes
conditions
particulières
(les
«
Conditions
Particulières
»),
conditions
générales
(les « Conditions
Générales
») et les annexes
(les
« Annexes
») formant
un
tout
indissociable.
Etant précisé
que
les Conditions
Particulières
prévaudront
dans
tous les cas sur les Conditions
Générales
dès
lors qu’elles
viennent
soit
les
compléter
soit
les
modifier
soit
les
contredire. 1122
Paraphe
Emprunteur
:
RP Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
CONDITIONS
PARTICULIERES
Objet
du
Prêt
: Les
fonds
mobilisés
sont
exclusivement
destinés
dans
le cadre
de
son
plan
d'investissement
Commission
d'engagement
: sans
objet
Montant
du
Prêt:
1 500
000
euros
(un
million
cinq
cent
pÉONS
EODEU
mille
euros
=
EE
:
)
Indemnité
de
remboursement
anticipé
: 3%
du
capital
remboursé
par
anticipation
PHASE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
Mode
de
mise
à disposition
des
fonds
: mobilisation
des
fonds
au
gré
de
l’'Emprunteur
Date
de
fin
: date
du
dernier
versement
des
fonds
ou
au
D
:12/10/2022
;
:
4
ate
de
début :
12/10/20
plus
tard
6 mois
calendaires
après
la date
de
début
Montant
minimum
de
chaque
versement:
10%
du
Préavis
de
versement
: 3 jours
ouvrés
montant
du
Prêt,
sauf
le
dernier
s’il
s’agit
du
solde
du
Prêt
Taux
d'intérêt
: Taux
de
rémunération
des
Livrets
A + 0.25%
PHASE
D'AMORTISSEMENT
DES
FONDS
Taux
d'intérêt
du
Prêt
: Taux
de
rémunération
des
Livrets
À
+0.25%
Base
de
calcul
:Exact/360
Durée
de
la
phase
d'amortissement
(comprenant
le
cas
échéant
la
durée
du
différé
d'amortissement
en
capital):
| Mode
d'amortissement:
progressif
180
mois
Date
du
Point
de
départ
de
l’Amortissement
(PDA) :
le 25 |
périodicité
des
échéances
: trimestrielle
du
mois
qui
suit
le dernier
versement
des
fonds
ou,
au
plus
tard,
le 25
du
mois
qui
suit
la date
de
fin
de
la
phase
de
mise |
Différé
d'amortissement
en
capital
: sans
objet
à disposition
des
fonds
Option
de
passage
à taux
fixe
Taux
applicable :
taux
fixe
issu
du
barème
en
vigueur
du
Prêteur
pour
un
crédit
de
durée
égale
à
la durée
résiduelle
du
Prêt,
pour
un
mode
d'amortissement
identique
à
celui
des
échéances
restantes,
Base
de
calcul
: 30/360
Indemnité
de
remboursement
anticipé :
actuarielle
Le
Taux
effectif
global
indicatif
du
Prêt
est
égal
à
:
2.29%
l'an,
soit
un
taux
de
période
de
0.57
%,
pour
une
période
trimestrielle
, pour
un
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
égal
à
2% ,
constaté
le
12/10/2022.
Conditions
de
formation
du
Contrat
de
Prêt
Le
Contrat
de
Prêt
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
des
conditions
suspensives,
stipulées
au
seul
bénéfice
du
Prêteur
et
consistant
en
la
remise
au
Prêteur
au
plus
tard
le
12/10/2022
d’un
exemplaire
original
du
Contrat
de
Prêt
paraphé
et
signé
par
l’'Emprunteur.
A
défaut,
le
Contrat
de
Prêt
sera
nul
et
non
avenu.
Conditions
spécifiques
:
Néant
2/22
Paraphe
Emprunteur
:
R
$ Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
Adresses
des
notifications
:
L'Emprunteur
: Commune
de
Mornant
Adresse
:
Place
de
la
Mairie
69440
Mornant
Le
Prêteur:
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
de
Rhône
Alpes-
Middle
Office
Crédits
Pros
et
Economie
locale Adresse
:
ALPES
CITY
14
Rue
Léon
Sestier
ZAC
Bouchayer
Viallet
38000
GRENOBLE
A
l'attention
de
: Inès
LEUCI
Courriel
:cera-b-middle-office-credits-
ecolocale@cera.caisse-epargne.fr Télécopie
: 04.76.28.35.31
Téléphone
: 04.76.28.35.45
L’Emprunteur
déclare
avoir
pris
connaissance,
lu
et
compris
la
«
Notice
d’information
sur
le traitement
des
données
à
caractère
personnel
»
dont
les
conditions
d'accès
sont
décrites
à
l’article
« Protection
des
données
personnel
»
des
Conditions
Générales.
à
caractère
3/22
Paraphe
Emprunteur:
R
p Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
CONDITIONS
GENERALES
Article
1-
Description
générale
Le
Prêt
à Taux
indexé
est
un
crédit
d'investissement
à
moyen
ou
long
terme.
Article
2-
Objet
et
montant
du
Prêt
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur,
qui
l'accepte,
le Prêt
d’un
montant
en
principal
indiqué
aux
Conditions
Particulières.
Les
fonds
mobilisés
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
sont
exclusivement
destinés
à
financer
l’objet
du
Prêt
précisé
dans
les
Conditions
Particulières.
La
responsabilité
du
Prêteur
ne
saurait
être
engagée
du
fait
de
l’utilisation
des
fonds
par
l’'Emprunteur
à
d’autres
fins
que
celles
initialement
prévues.
Article
3- Durée
du
Prêt
Le
Prêt
est
consenti
pour
une
durée
totale
égale
à
la
durée
d'amortissement
indiquée
aux
Conditions
Particulières,
à
compter
de
la
Date
du
Point
de
Départ
de
l’Amortissement
(PDA)
définie
aux
Conditions
Particulières,
augmentée
du
nombre
de
jours
courant
entre
la
date
de
la
première
mise
à disposition
des
fonds
et
le
PDA.
TITRE
1
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
PHASE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
Article
4-
Modalités
d’utilisation
de
la
phase
de
mise
à disposition
des
fonds
4-1
Versement
des
fonds
Durant
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds
commençant
et
finissant
aux
dates
indiquées
aux
Conditions
Particulières,
l’'Emprunteur
pourra
mobiliser
les
fonds
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
Le
premier
versement
des
fonds
doit
intervenir
dans
le délai
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la
signature
du
Contrat
de
Prêt
par
le
Prêteur.
À
défaut
et sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
tout
moyen,
le Contrat
de
Prêt
sera
caduc
et,
à ce titre,
ne
pourra
plus
donner
lieu
à un
quelconque
versement
et l’ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat
de
prêt déjà
versés
par
l’Emprunteur
au
prêteur
ou
à tout tiers
resteront
en
leur acquit.
Lors
de
chaque
appel
de
fonds,
l’'Emprunteur
précisera
le montant
et la date
de versement
souhaités
dans
le formulaire
joint
en
Annexe
2
et
ce,
dans
le
respect
des
Conditions
Particulières.
Les
demandes
de
versement
de
fonds,
effectuées
grâce
au
formulaire
en
Annexe
2, devront
être transmises
par
courriel
ou
télécopie
ou
courrier
postal
au
Prêteur
dans
le
délai
de
préavis
de
versement,
fixé
aux
Conditions
Particulières,
précédant
la
date
choisie
pour
le versement
des
fonds.
La
date
choisie
pour
le versement
des
fonds
doit
être
un
jour
ouvré,
à
défaut
la date
prise
en
compte
sera
celle
du
jour
ouvré
suivant.
A
la
date
indiquée
sur
la
ou
les
demandes
de
versement
des
fonds
susvisées,
les
fonds
correspondant
au
montant
demandé
seront
mis
à
la
disposition
de
l’Emprunteur
par
procédure
de
crédit
d'office
auprès
de
son
comptable
assignataire. Si, toutefois,
cette
procédure
ne
pouvait
s'appliquer,
les fonds
seront
mis
à
la disposition
de
l’'Emprunteur par virement
sur
le compte
du
comptable
assignataire
de
l’Emprunteur.
4/22
Paraphe
Emprunteur
: f& Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
4-2
Cas
des
fonds
non-mobilisés
à la date
de fin
de
la phase
de
mise
à disposition
des
fonds
Si
au
plus
tard
à
la
date
de
fin
de
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds,
le
Prêt
n’est
pas
entièrement
réalisé,
il sera
réduit
au
montant
des
sommes
effectivement
utilisées
à
cette
date,
sauf
prorogation
éventuelle
de
cette
période
accordée
par
le Prêteur
sur demande
de
l’Emprunteur.
Article
5- Calcul
et paiement
des
intérêts
pendant
la phase
de
mise
à disposition
des fonds
5-1
Calcul
des
intérêts
intercalaires
Pendant
la
phase
de
mise
à disposition
des
fonds,
les sommes
effectivement
versées
à
l'Emprunteur
portent
intérêt
au
taux
de
rénumération
des
Livrets
À
augmenté
de
la
marge
fixée
aux
Conditions
Particulières
à
compter
de
leurs
dates
de
mise
à disposition.
Le
décompte
de
ces
intérêts
intercalaires
est
effectué
compte
tenu
du
nombre
exact
de
jours
courus
du
jour
du
versement
des
fonds
jusqu'à
la
Date
du
Point
de
Départ
de
l’Amortissement
(PDA),
rapporté
à
une
année
bancaire
de
360
jours.
5-2
Taux
de
référence
Le
taux
d'intérêt
applicable
au
Prêt
est
indiqué
aux
« Conditions
Particulières
» du
présent
contrat.
Le
taux
d'intérêt
applicable
est
révisable
en
fonction
du
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
de
référence
dans
les
conditions
ci-après.
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
est
publié
au
Journal
Officiel
en
application
du
règlement
du
Comité
de
la
réglementation
bancaire
et financière
du
24 juillet 2003.
Le taux
publié
est officiellement
applicable
au
premier jour
de
la quinzaine
qui suit sa
publication.
Le taux
de
rémunération
des
Livrets À de
référence
est celui
officiellement
applicable
le deuxième
jour
ouvré
précédant
le premier jour
de
la
période
d'intérêts.
5-3
Règlement
des
intérêts
Le
paiement
des
intérêts
intercalaires
intervient
au
même
quantième
qu’en
période
d'amortissement.
Les
intérêts
intercalaires
dus
au
titre
de
chaque
trimestre
seront
réglés
par
l’Emprunteur
chaque
trimestre
à
terme
échu,
à l’exception
du
dernier
paiement
qui
interviendra
à la date
de
PDA,
selon
les modalités
prévues
à l’article
intitulé
«
Modalités
de
règlement
» des
Conditions
Générales.
TITRE I
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
PHASE
D'AMORTISSEMENT
DES
FONDS
Article
6- Taux
d'intérêt
applicable
Le
taux
d'intérêt
applicable
est
le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
tel
que
défini
ci avant
, assorti
de
la
marge
telle
qu'indiquée
aux
Conditions
Particulières
du
Contrat
de
Prêt.
Article
7- Option
de
passage
à taux
fixe
A
chaque
date
d'échéance,
à compter
de
la
date
de
PDA,
l’Emprunteur
peut
opter
pour
un
passage
à taux
fixe
du
Prêt.
La
demande
de
mise
en
place
du
taux
fixe
par
le formulaire
en
Annexe
3
devra
être
adressée
au
Prêteur
au
plus
tard
30
Jours
ouvrés
avant
la date
d'échéance
concernée.
5/22
Paraphe Emprunteur:
RP Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
Préalablement,
dans
un
délai
compris
entre
35
et
60
jours
ouvrés
avant
la
date
d'échéance
concernée,
l’'Emprunteur
devra
avoir
transmis
au
Prêteur,
une
demande
de
cotation
du
taux
fixe
par
le formulaire
en
Annexe 3 bis.
Le Prêteur
transmettra
la cotation
au
plus
tard
le cinquième
jour
ouvré
suivant
la
réception
de
la demande
de
cotation.
Le
délai
de
validité
de
la cotation
sera
précisé
par
le
Prêteur.
Si cette
cotation
convient
à
l’Emprunteur,
celui-ci
transmettra
par
télécopie,
confirmée
par
courrier
postal,
au
Prêteur,
dans
le
délai
de
validité
précité
et
sous
réserve
du
respect
du
préavis
minimal
de
30
jours
ouvrés
avant
la
date
d'échéance
concernée,
l'Annexe
3 sur laquelle
il fera figurer notamment
le taux fixe proposé
par le Prêteur
qu’il
accepte.
L'option
de
passage
à taux
fixe
est
définitive.
Le taux
fixe
ainsi
déterminé
s’appliquera
à compter
de
la date
d'échéance
concernée.
Le
passage
à
taux
fixe
ne
modifie
ni
la
durée
du
Prêt,
ni
le
type
d'amortissement.
En
cas
de
passage
à
taux
fixe,
un
nouveau
tableau
d'amortissement
est
établi
sur
la base
du
taux
fixe,
du
capital
restant
dû
à
la date
d'échéance
susvisée,
de
la durée
restant
à courir
du
Prêt
et
de
la
périodicité
des
échéances
choisie
par
l’Emprunteur.
Article
8- Taux
effectif
global
Le Taux
effectif global
du
Prêt
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
en
tenant
compte
notamment
des
intérêts
et
des
frais
qui
figurent
aux
Conditions
Particulières.
L'Emprunteur
reconnaît
qu'il
s'avère
impossible
- du
fait
de
la
variabilité
du
taux
de
référence
utilisé
pour
le décompte
des
intérêts
intercalaires
applicable
à
la phase
de
mise
à
disposition
des
fonds,
des
possibilités
d'utilisation
de
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds
qui
lui
sont
offertes
et
de
la
variabilité
du
taux
d'intérêt
applicable
à
la
phase
d'amortissement
des
fonds
- de
déterminer
à
l'avance
le taux
effectif global
(TEG)
du
Prêt.
Toutefois,
à titre
indicatif,
en
prenant
en
considération
l'ensemble
des
frais
et
commissions
dus
par
l'Emprunteur,
et
en
prenant
pour
hypothèses
:
-
que
l'intégralité
des
fonds
est
versée
à
la
Date
de
début
de
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds
indiquée
aux
Conditions
Particulières,
-
que
pendant
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds,
les
intérêts
intercalaires
sont
calculés
sur
la
base
du
taux
de
référence
indiqué
à
l’article
5-2,
-
que
le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
constaté
à
la
date
indiquée
aux
Conditions
Particulières
demeure
applicable,
pour
la valeur
indiquée
aux
Conditions
Particulières,
sur
toute
la durée
de
la
phase
de
mise
à disposition
des
fonds
et
qu’à
ce
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
est
ajoutée
la
marge
énoncée
auxdites
Conditions
Particulières,
-
qu'après
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds,
le
le
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
constaté
à
la
date
indiquée
aux
Conditions
Particulières
demeure
fixe
sur
toute
la
durée
du
Prêt
et
qu’à
ce
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
est
ajoutée
la
marge
énoncée
auxdites
Conditions
Particulières,
alors
le TEG
du
Prêt
s'établit
au
taux
indiqué
aux
Conditions
Particulières,
ainsi
que
le taux
de
période
et
la durée
de
la
période
du
Prêt.
Le
taux
effectif
global
et
le
taux
de
période
indiqués
ci-dessus
peuvent
correspondre,
le
cas
échéant,
à
des
chiffres
arrondis
selon
la
règle
suivante
:
- lorsque
la 3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à 4,
la valeur
de
la deuxième
décimale
est
conservée,
- lorsque
la 3ème
décimale
est
supérieure
ou
égale
à 5,
la valeur
courante
de
la deuxième
décimale
est
augmentée
de
1.
Article
9-
Calcul
et
paiement
des
intérêts
Les
intérêts
qui
commenceront
à
courir
du
jour
du
Point
de
Départ
de
l’Amortissement
(PDA)
sont
payables
à
terme
échu
à
chaque
échéance,
selon
la
périodicité
indiquée
aux
Conditions
Particulières
et,
pour
la
première
fois,
à
la
date
de
première
échéance
conformément
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
remis
à
l’'Emprunteur
par
le
Prêteur.
L'intervalle
compris
entre
deux
échéances
est
dénommé
« Période
d'intérêts
»,
étant
précisé
que
chaque
Période
d'intérêts
débute
le
jour
d’une
échéance
et
se
termine
le
jour
précédant
l'échéance
suivante.
La
première
Période
d'intérêts
commence le
jour
de
la Date
du
Point
de
Départ
de
l’Amortissement
(PDA)
définie
aux
Conditions
Particulières
et se
termine le
jour
précédant
la date
de
la
première
échéance.
6/22
Paraphe Emprunteur:
RP Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
Pour
la première
échéance
de
la période
d'amortissement,
le taux
d'intérêt
applicable
est
égal
au
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
en
vigueur
le
deuxième
Jour
Ouvré
précédant
le
Point
de
départ
d'amortissement,
majoré
de
la
marge
indiquée
aux
Conditions
Particulières.
Pour
les
échéances
suivantes,
le taux
applicable
est
égal
au
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
en
vigueur
le deuxième
Jour
Ouvré
précédant
le premier
jour
de
la Période
d'intérêts
majoré
de
la marge
indiquée
aux
Conditions
Particulières.
Ainsi,
le changement
du
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
intervenu
au
cours
d’une
Période
d’Intérêts
donnée
prend
effet
seulement
au
premier
jour
de
la Période
d’Intérêts
suivante.
Les
Conditions
Particulières
déterminent
la
base
de
calcul
applicable
au
calcul
des
intérêts
du
Prêt :
-
Soit
les
intérêts
sont
calculés
selon
la
méthode
désignée
par
les termes
«
30/360
».
Les
intérêts
sont
alors
calculés
sur
la
base
conventionnelle
d’un
mois
de
30
jours
pour
une
Période
d’Intérêts
mensuelle
d’un
trimestre
de 90 jours
pour
une
Période
d'intérêts
trimestrielle,
d’un
semestre
de
180
jours
pour
une
Période
d’Intérêts
semestrielle
et
d’une
année
de
360
jours
pour
une
Période
d'intérêts
annuelle
rapporté
à
une
année
bancaire
de
360
jours,
en
appliquant
le
taux
d'intérêt
au
capital
restant
dû
au
titre
du
Prêt
au
début
de
la
Période
d'intérêts
concernée.
Pour
tenir
compte,
le cas
échéant,
d’une
durée
inférieure
à
la
périodicité
fixée
aux
Conditions
Particulières
entre
la
Date
du
Point
de
Départ
de
l’Amortissement
(PDA)
et
la
date
de
la
première
échéance,
les
intérêts
de
la
première
Période
d'intérêts
sont
calculés
sur le nombre
exact
de jours
rapporté
à une
année
bancaire
de
360 jours.
-
Soit
les
intérêts
sont
calculés
selon
la
méthode
désignée
par
les termes
«
Exact/360
».
Les
intérêts
sont
alors
calculés
sur
le
nombre
exact
de jours
de
la
Période
d'intérêts,
rapporté
à
une
année
bancaire
de
360
jours,
en
appliquant
le
taux
d'intérêt
au
capital
restant
dû
au
titre
du
Prêt
au
début
de
la
Période
d'intérêts
concernée.
Article
10-
Amortissement
10.1
Modalité
d'amortissement
Conformément
au
tableau
d'amortissement
prévisionnel
remis
à
l’'Emprunteur
par
le
Prêteur
et joint
en
Annexe
1
du
Contrat
de
Prêt,
le
remboursement
du
capital
prêté
s'effectue
à
terme
échu
à
chaque
échéance
selon
la
périodicité
indiquée
aux
Conditions
Particulières.
Chaque
échéance
comprend
une
fraction
de
capital
nécessaire
pour
amortir
le
Prêt
compte-tenu
du
mode
d'amortissement
du
capital
prévu
aux
Conditions
Particulières
et
en
fonction
de
la
durée
d'amortissement
et
du
taux
de
progressivité,
pour
l'amortissement
progressif,
prévus
aux
Conditions
Particulières.
Selon
les
Conditions
Particulières,
le
mode
d'amortissement
prévu
est
soit :
-
un
amortissement
constant
du
capital
à
chaque
échéance
où
la
somme
nécessaire
à
cet
amortissement,
comprise
dans
chaque
échéance,
sera
d’un
montant
identique
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
-
un
amortissement
progressif
du
capital
à chaque
échéance
où
la somme
nécessaire
à cet
amortissement,
comprise
dans
chaque
échéance,
est
calculée
sur
la
base
du
taux
de
progressivité
indiqué
aux
Conditions
Particulières.
Si
une
des
dates
d'échéance
définies
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
n'est
pas
ouvrable,
il est
convenu
que
le
paiement
de
cette
échéance
sera
reporté
au
premier
jour
ouvrable
suivant,
la date
de
l'échéance
et
par
conséquent
le
montant
des
intérêts
n'étant
pas
modifiés.
10.2
Différé
d'amortissement
Le
Prêt
peut
comporter
une
période
de
différé
d'amortissement
dont
la
durée
est
précisée
dans
les
Conditions
Particulières. Dans
ce
cas,
l’'Emprunteur
ne
sera
tenu
de
payer
durant
cette
période
que
les
intérêts
calculés
au
taux
du
Prêt,
tel
que
défini
aux
Conditions
Particulières,
sur
les
sommes
versées. 7/22
Paraphe
Emprunteur:
RÈ Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
Article
11-
Remboursement
anticipé
du
Prêt
11-1
Cas
général
L’Emprunteur
a la faculté
de rembourser
le Prêt totalement
où
partiellement
par anticipation
à chaque
date
d'échéance
en
capital,
moyennant
une
demande
notifiée
au
Prêteur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
au
Prêteur
au
plus
tard
30
jours
calendaires
avant
la date
de
l'échéance
choisie.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
ce
remboursement
devra
porter
sur
un
montant
minimum
correspondant
à
10%
du
capital
restant
dû
à la date
choisie
pour
le remboursement
anticipé,
sauf s’il s’agit du
solde.
Les
intérêts
dus
par
l’Emprunteur
cesseront
de
courir
sur
le
capital
remboursé
par
anticipation
à
compter
du
jour
de
l’encaissement
des
fonds
et au
plus
tôt
à
la
date
de
l'échéance
choisie.
Tout
remboursement
partiel
peut,
au
choix
de
l’Emprunteur
:
-
soit
diminuer
la
durée
résiduelle
du
Prêt:
dans
ce
cas,
il doit
nécessairement
être
égal
à
un
nombre
entier
d’échéances
;
-
soit diminuer
le montant
des
échéances
restant
dues.
Un
nouveau
tableau
d'amortissement
sera
alors
remis
à
l’Emprunteur
par
le Prêteur.
Tout
remboursement
anticipé
total
ou
partiel
donnera
lieu
au
versement,
par
l’Emprunteur
au
Prêteur,
d’une
indemnité
de
remboursement
anticipé
égale
au
montant
issu
de
l’application
du
pourcentage
fixé
aux
Conditions
Particulières
au
capital
remboursé
par anticipation.
Cette
indemnité
de
remboursement
anticipé
sera
exigible
à
la date
du
remboursement
anticipé
et sera
réglée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
intitulé
«
Modalités
de
règlement
» des
Conditions
Générales.
En
cas
de
demande
de
passage
à
taux
fixe
selon
les
modalités
indiquées
à
l’article
intitulé
«
Option
de
passage
à taux
fixe
»
des
Conditions
Générales,
dès
lors
que
l’'Emprunteur
a
accepté
la
cotation
proposée
par
le
Prêteur,
le
remboursement
anticipé
est interdit
jusqu’à
la
date
de
prise
d’effet
du
passage
en
taux
fixe.
11-2
En
cas
d'exercice
de
l'option
de
passage
à
taux
fixe
L’Emprunteur
a la faculté
de
rembourser
le
Prêt totalement
ou
partiellement
par anticipation
à chaque
date
d'échéance,
moyennant
une
demande
notifiée
au
Prêteur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
au
Prêteur
au
plus
tard
30
jours
calendaires
avant
la
date
de
l'échéance
choisie.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
ce
remboursement
devra
porter
sur
un
montant
minimum
correspondant
à
10%
du
capital
restant
dû
à la date
choisie
pour
le remboursement
anticipé,
sauf
s’il s’agit
du
solde.
Les
intérêts
dus
par
l’Emprunteur
cesseront
de
courir
sur
le
capital
remboursé
par
anticipation
à
compter
du
jour
de
l’encaissement
des
fonds
et au
plus
tôt à la date
de
l’échéance
choisie.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
ce
dernier
donnera
lieu
à
une
réduction
du
capital
restant
dû
à
hauteur
du
montant
du
remboursement
anticipé
et
au
recalcul
du
tableau
d'amortissement
du
Prêt
selon
son
mode
d'amortissement
et
sa
durée
restant
à courir.
Un
nouveau
tableau
d'amortissement
sera
alors
remis
à
l’'Emprunteur
par
le
Prêteur.
Tout
remboursement
anticipé
donnera
lieu
au
versement,
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
d’une
indemnité
actuarielle
calculée
comme
suit.
L'indemnité
actuarielle
est
égale
à
la
différence,
si elle
est
positive,
entre
:
-
d’une
part,
la somme
du
montant,
actualisé
au
taux
d'actualisation
défini
ci-après,
des
échéances,
en
capital
et
intérêts,
restant
à
payer
sur
la
durée
résiduelle
du
Prêt,
et
calculées
au
prorata
du
capital
remboursé
par
anticipation
;
-
et, d'autre
part,
le montant
du
capital
donnant
lieu
au
remboursement
par
anticipation.
8/22
Paraphe
Emprunteur:
EN Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
Le taux
d'actualisation
indiqué
ci-dessus
est
un
taux
annuel
proportionnel
à la périodicité
des
échéances
du
Prêt,
qui
équivaut
actuariellement
au
taux
CMS
EUR
dont
la durée
est
égale,
ou
s’il
n’existe
pas
de
durée
égale,
de
durée
la
plus
proche,
de
la durée
de
vie
moyenne
résiduelle
du
Prêt
à
la
date
prévue
pour
le remboursement
anticipé.
Le
CMS
(Constant
Maturity
Swap)
EUR
correspond
à
la
cotation
d’une
opération
d'échange
de
taux
d'intérêts
(swap)
pour
une
durée
déterminée,
amortie in fine,
dans
laquelle
un
taux
fixe
est
échangé
contre
un
taux
Euribor
«
6
mois
».
Le taux
de
rendement
visé
ci-dessus
est
calculé
par
l’ICE
Benchmark
Administration
Limited
(IBA)
et constaté
sur
la page
ICESWAP2
de
l'écran
Reuters
aux
environs
de
11
heures
(heure
de
Francfort),
ou
sur
toute
autre
page
écran
équivalente
en
cas
d’indisponibilité
de
la
page
écran
telle
que
spécifiée
ci-avant,
30
(trente)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
ou,
s’il s’agit
d’un
jour
férié,
le dernier
jour
ouvré
précédant
ce
jour
férié.
La
durée
de vie
moyenne
résiduelle
du
prêt
à la date
prévue
pour
le remboursement
anticipé
est égale
:
-
à la somme -
du
produit
de la durée
(D1,
D2...
Dh), séparant
respectivement
chaque
date
d'échéance
restant à échoir de
la date
de
remboursement
anticipé,
-
par
le
montant
respectif
(M1,
M2...
Mn)
de
l'amortissement
en
capital
dû
à chaque
date
d'échéance
;
-
cette
somme
[(D1
x
Mi)
+
(D2
X
M2)
+..+
(Dn
X
Mn)]
étant
divisée
par
le
capital
restant
dû
à
la
date
prévue
pour
le
remboursement
anticipé.
Aucune
indemnité
actuarielle
ne
sera
due,
ni
par
l’Emprunteur,
ni par
le Prêteur,
dans
le cas
où
le taux
fixe
du
Prêt
serait
inférieur
ou
égal
au
taux
d'actualisation
défini
ci-dessus.
L'indemnité
actuarielle
et le capital
remboursé par
anticipation
seront
exigibles
à la date
prévue
pour
le remboursement
anticipé.
Ils
seront
réglés
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
intitulé
«
Modalités
de
règlement
»
des
Conditions
Générales.
TITRE
III
CONDITIONS
COMMUNES
A
LA
PHASE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
ET
À
LA
PHASE
D'AMORTISSEMENT
DU
PRET
Article
12-
Commission
d'engagement
et
frais
de
dossier
La
commission
d'engagement
et
les
frais
de
dossier
dont
les
montants
sont
fixés
aux
Conditions
Particulières
seront
réglés
par
l’'Emprunteur
au
Prêteur
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
intitulé
«
Modalités
de
règlement
»
des
Conditions
Générales
dans
les jours
suivant
la
remise
au
Prêteur
du
Contrat
de
Prêt
paraphé
et signé
par
l'Emprunteur.
Article
13-
Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
a)
Les
parties
conviennent
qu’en
cas
de
modification
de
la définition,
de
la
méthodologie,
de
la formule
de
calcul
ou
des
modalités
de
publication
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le fournissant
ou
le calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes
ou
ponctuelles,
tout
taux
ou
indice
issu
de
cette
modification
s’appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
la
présente
convention.
Toute
référence
dans
l’ouverture
de
crédit
à
l'indice
de
référence
est
réputée
être
une
référence
à l'indice
de
référence
tel
que
modifié.
b)
En
cas
de
cessation
temporaire
de
la
publication
de
l'indice
de
référence
utilisé
ou
tout
autre
indice
qui
y
serait
substitué
en
application
des
dispositions
«Evénements
affectant
l’indice
de
référence»
résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
la
valeur
de
l'indice
sera
réputée
être
la
valeur
de
l'indice
publiée
le dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a été
publié.
Si la cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
[8]
jours
ouvrés
TARGET,
le
paragraphe
c)
sera
réputé
applicable
comme
si
une
Cessation
Définitive
de
l'indice
de
référence
était
survenue.
Pour
les
besoins
du
paragraphe
«Evénements
affectant
l'indice
de
référence
»,
la
"Cessation
Définitive"
signifie
(i)
la
publication
d'une
information
par
(x)
l'administrateur
de
l'indice
ou
(y)
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
banque
centrale
ou
une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
ou
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concerné
et (ii) qu'aucun
administrateur
ne succède à
l'administrateur
initial
pour
fournir
cet indice.
9/22
Paraphe Emprunteur :
PP Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
c) En
cas
de
Cessation
Définitive
de
l'indice
de
référence
ou
d’impossibilité
pour
la Banque,
en
vertu
de
la réglementation
qui
lui est
applicable,
d'utiliser
l'indice
de
référence,
la
Banque
substituera
à l'indice
de
référence
concerné
(l’«indice
Affecté
»)
l’Indice
de
Substitution.
L'indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
(1)
par
l’administrateur
de
l'indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l’une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-
dessus
(ensemble
les
"Organismes
Compétents")
comme
étant
le taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concerné
(l'"Indice
de
Substitution").
Si
aucun
Indice
de
Substitution
n'a
été
désigné,
la
Banque
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
ou
un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la
pratique
de
marché
observée à
la
date
de
la
substitution.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
la
présente
convention. La
Banque
agissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
de
l'ouverture
de
crédit
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
nature
à
préserver
les
caractéristiques
économiques
de
l’ouverture
de
crédit.
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à la hausse
ou
à la baisse,
de
la marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la mesure
du
possible
dans
de telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
(le cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résultant
de
la
substitution
de
l'indice
de
Substitution
à
l'Indice
Affecté.
Dans
la
détermination
de
ces
ajustements,
la
Banque
tiendra
compte
dans
la
mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
La
Banque
informera
dans
les
meilleurs
délais
le
Client
de
la
survenance
d’un
événement
visé
au
point
c)
et
lui
communiquera
l’Indice
de
Substitution
par
écrit.
L'absence
de
contestation
du
Client
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
d’envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
le Client
du
remplacement
de
l’Indice
Affecté
par
l’Indice
de
Substitution
et
le cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui
auront
été
communiqués.
L’Indice
de
Substitution
s’appliquera
aux
intérêts
dus
par
le
Client,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
la
présente
convention,
de
façon
rétroactive
au
jour
de
la
disparition
ou
de
l'impossibilité
d'utiliser
l’indice
de
référence
initial.
Si
le
Client
s'oppose
à
la
substitution
de
l’Indice
Affecté
par
l'Indice
de
Substitution
ou
aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
il
devra
en
informer
la
Banque
par
écrit
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'envoi
de
l'information
de la Banque.
Le Prêt sera
alors
résilié
à l’issue
d’un
délai
de
soixante
jours
calendaires
courant
à compter
de
la date
de
réception
par
la
Banque
de
la
lettre
l’informant
du
refus
du
Client
ou,
à défaut,
de
l'expiration
dudit
délai
d’un
mois
en
cas
d'absence
de
refus
écrit
du
Client.
Le
Client
devra
alors
rembourser,
à
l’issue
de
ce
délai,
la totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et
accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt.
Afin
de
calculer
le
montant
des
intérêts
courus,
il sera
fait
application
de
l'indice
Affecté
comme
si aucune
substitution
n'était
intervenue,
tant
que
l'indice
Affecté
est
publié
et
que
la
Banque
est
en
mesure
de
l'utiliser,
et
postérieurement
à cette
date,
il sera
fait
application
de
l’Indice
Affecté
à
la
date
de
sa
dernière
publication.
Article
14-
Modalités
de
règlement
Pour
être
valablement
libératoires,
le
remboursement
et
le
paiement
de
toutes
sommes
dues
par
l’Emprunteur
au
Prêteur
à
raison
du
Contrat
de
Prêt
devront
être
effectués
par
procédure
de
débit
d'office
auprès
du
comptable
assignataire
de
l’Emprunteur
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable.
Le
Prêteur
adressera
préalablement
à
l’Emprunteur
un
avis
d'échéance
indiquant
le
montant
des
intérêts
ainsi
que
le
montant
de
l’amortissement
du
capital
dus.
Le
prélèvement
de
l'échéance
est effectué
automatiquement
à la date
d’échéance
par
procédure
de
débit
d'office.
Article
15-
Intérêts
de
retard
Toute
somme
exigible
en
application
du
Contrat
de
Prêt
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires,
non
payée
à
bonne
date,
porte
intérêts
de
plein
droit
au
dernier
taux
du
Prêt
connu
au
moment
de
l’exigibilité
de
ladite
somme
majoré
de
3
points.
Les
intérêts
se
capitalisent
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
leur
exigibilité,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Cette
stipulation
ne
porte
pas
atteinte
à
la
faculté
du
Prêteur
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée
prévue
à
l’article
intitulé
«
Exigibilité
anticipée
» des
Conditions
Générales,
et
ne
peut
en
aucun
cas
valoir
accord
de
délai
de
règlement.
10/22
Paraphe
Emprunteur:
RP Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
Article
16-
Exigibilité
anticipée
Le
Prêteur
pourra,
quinze
jours
après
l’envoi
d’une
mise
en
demeure
préalable,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
exiger
le remboursement
immédiat
de
la totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et
accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
dans
les
cas
suivants
:
-
défaut
de
paiement,
total
ou
partiel,
à
bonne
date,
de
toute
somme
devenue
exigible
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
;
-
inexécution
de
l'un
quelconque
des
engagements
pris
par
l'Emprunteur
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
;
-
vente
ou
disparition
du
bien
financé
;
-
falsification
des
documents
ou
faux
documents
fournis
ayant
concouru
à
l'octroi
du
Prêt;
-
recours
juridictionnel
ou
administratif venant
remettre
en
cause
le Contrat
de
Prêt;
-
modification
substantielle
du
statut
de
l’Emprunteur;
-
dissolution
ou
disparition
de
l’Emprunteur.
L'ensemble
des
sommes
ainsi
devenues
exigibles
seront
productives
d'intérêt
au
taux
du
Prêt
majoré
de
3
points
conformément
à
l’article
intitulé
«
Intérêts
de
retard
»
des
Conditions
Générales
à
compter
du
jour
de
l’exigibilité
anticipée
et jusqu’à
parfait
paiement.
En
sus
des
sommes
indiquées
ci-dessus
:
- Si l’exigibilité
anticipée
intervient
avant
la mise
à disposition
des
fonds,
l’Emprunteur
est
redevable
au
Prêteur
de
la
commission
de
dédit
prévue
aux
Conditions
Particulières
et
d’une
indemnité
égale
au
montant
de
la
commission
d'engagement
indiquée
aux
Conditions
Particulières.
- Si
l’exigibilité
anticipée
est
prononcée
après
la
mise
à
disposition
des
fonds,
l’'Emprunteur
est
redevable
au
Prêteur
d’une
indemnité
calculée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
intitulé
«
Remboursement
anticipé
du
Prêt
» des
Conditions
Générales.
Le
Prêteur
pourra
également,
dans
les
conditions
susvisées,
exiger
le
remboursement
immédiat
de
la
totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et
accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
en
cas
d’annulation
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l’Emprunteur
ou
de
la
décision
de
son
organe
exécutif
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
sa
signature.
Dans
ce
cas,
l’Emprunteur
ne
sera
tenu
au
paiement
d'aucune
indemnité
et
l’ensemble
des
sommes
devenues
exigibles
seront
productives
d’intérêt
au
taux
du
Prêt.
Article
17-
Déclarations
et
engagements
de
l’Emprunteur
17-1
L'Emprunteur
déclare
et
garantit,
à
la
date
de
la signature
du
Contrat
de
Prêt
:
- qu’il
dispose
des
connaissances
et
de
l'expérience
nécessaires
pour
évaluer
les
avantages
et
les
risques
encourus
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
et
qu'il
les
comprend,
les
accepte
et
les
assume
;
-
qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis ;
-
que
ses
comptes
pour
les
exercices
clos
au
31
décembre
et
son
budget
primitif
pour
l'exercice
en
cours
ont
été
préparés
selon
les
règles
généralement
admises
en
matière
de
comptabilité
publique
et
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui sont
applicables,
et
ne
sont
pas,
à la date
de
signature
du
Contrat
de
Prêt
contestés
par
le
Préfet
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
;
- qu'aucune
mesure,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
n'a
été
prononcée
par
le
Préfet
ou
toute
autre
autorité
à
son
encontre
au
motif
de
son
insolvabilité
actuelle
ou
potentielle,
d'un
incident
de
paiement
ou
d'un
manquement
à
une
quelconque
obligation
financière
;
- qu'aucune
action en justice
ou
administrative
préjudiciable
(ou
qui
risque
d’être
préjudiciable)
à sa
situation
financière
n'est
engagée
à son
encontre
ou
risque
de
l'être
;
- qu'aucun
fait
ou
évènement
susceptible
de
constituer
l’un
quelconque
des
cas
d’exigibilité
tels
que
définis
à
l’article
intitulé
«
Exigibilité
anticipée
»
n'existe.
17-2
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
:
- à
ne
pas
utiliser
les
fonds
empruntés
dans
l’objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme,
en
France
où
dans
toute
autre
juridiction
;
1122
Paraphe Emprunteur:
bo? Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
ER
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
- à
informer
sans
délai
le
Prêteur
de
la survenance
ou
de
l'éventualité
de
tout
évènement
qui
risquerait
de
remettre
en
cause
la
bonne
exécution
du
Contrat
de
Prêt
ou
de
tous
cas
d’exigibilité
anticipée
;
- à
présenter
au
Prêteur
tous
les
ans
l’ensemble
des
comptes
de
l’année
précédemment
écoulée,
dans
les
plus
brefs
délais
à compter
de
leur
publication,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
financière
que
le Prêteur
pourrait
être
amené
à lui demander.
Article
18-
Impôts
et taxes
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
impôts,
droits
et
frais,
présents
et futurs,
pouvant
résulter
du
Contrat
de
Prêt
et
de
sa
gestion.
Article
19-
Jour
ouvré
-— Jour
ouvrable
Le terme
"jour
ouvré"
utilisé
dans
le Contrat
de
Prêt
s'entend
comme
un jour TARGET.
Par
jour
TARGET,
il faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-
Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s’y
substituerait.
Le
terme
« jour
ouvrable
»
désigne
un
jour
à
l’exception
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Article
20-
Mobilisation
- Transfert _-
Cession
— Transfert
des
droits
Le
Prêteur
pourra,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
mobiliser,
céder
ou
transférer
la
ou
les
créances
résultant
du
Contrat
à un
tiers
et
notamment
à une
société
de
crédit
foncier
régie
par
les dispositions
des
articles
L.513-2
et suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier
ou
à
un
fond
d'investissement
relevant
de
la
directive
2011/61/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
8 juin 2011
(FIA)
régie par
les dispositions
des
articles
L.214-24
et suivants
du Code
Monétaire
et
Financier.
La
cession
ou
le
transfert
susvisé
n’entrainera
aucune
charge
supplémentaire
pour
l’Emprunteur
qui
en
sera
informé
par simple
lettre.
En
outre,
il est
convenu
entre
les
Parties
que
la transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à
une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l’effet
d’une
fusion,
scission
ou
d’un
apport
partiel
d'actifs,
entrainera
transmission
à
la société
nouvelle
ou
déjà
existante
des
droits
et
obligations
au
titre
du
Contrat.
L'Emprunteur
ne
pourra
pas
céder
ou
transférer
ses
droits
et
obligations
découlant
du
Contrat,
sans
avoir
recueilli
au
préalable
l'accord
du
Prêteur
sauf
substitution
de
plein
droit
de
l’'Emprunteur
prévue
par
la
loi en
cas
de
transfert
ou
de
modification
de
ses
compétences.
Dans
ce
dernier
cas,
l’'Emprunteur
devra
en
informer
le
Prêteur
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
21-
Circonstances
exceptionnelles
ou
nouvelles
—
Imprévision
Les
Parties
déclarent
accepter
d'assumer
tout
risque
de
survenance
d’un
changement
de
circonstance
imprévisible
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
de
Prêt
et
rendant
son
exécution
excessivement
onéreuse
pour
l’un
d’entre
eux.
En
conséquence,
elles
renoncent
expressément
à
se
prévaloir
des
articles
1195
du
Code
civil.
12/22
Paraphe
Emprunteur:
R
P Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
à
caractère
monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entraînant
pour
le
Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
ou
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes
:
a)
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et de
l'indemnisation
nécessaire
;
b)
les
parties
au
Contrat,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
se
concerteront
en
vue
de
parvenir
à
une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat;
c) si aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
- soit
demander
au
Prêteur
de
maintenir
le
Prêt
en
acceptant
expressément
de
supporter
la totalité
des
éventuels
coûts
additionnels, -
soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
Crédit
en
principal,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
ainsi
que
tous
les
éventuels
coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le
Prêteur
des
circonstances
nouvelles.
Article
22-
Absence
de
renonciation
aux
droits
Le fait
pour
le
Prêteur
de
ne
pas
exercer,
ou
de
tarder
à
exercer
l'un
quelconque
des
droits
qu'il
tient
du
Contrat
de
Prêt
ou
de
la
loi,
ne
peut
constituer
ni
être
interprété
comme
une
renonciation
aux
droits
dont
il s'agit.
Les
droits
stipulés
dans
le Contrat
de
Prêt
ne
sont
pas
exclusifs
de
tous
les
autres
droits
prévus
par
la loi avec
lesquels
ils se
cumulent.
Article
23-
Notification
Sauf
dispositions
contraires
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt,
toute
communication,
demande
ou
notification
effectuée
en
vertu
du
Contrat
de
Prêt
est
valablement
réalisée
si elle
est
adressée,
par
courriel
ou
télécopie
suivie
d’une
lettre,
à
l'une
ou
l'autre
des
Parties
aux
adresses
indiquées
aux
Conditions
Particulières.
La
date
de
réception
des
communications,
demandes
ou
notifications
est
la
date
de
réception
du
courriel
ou
de
la
télécopie
adressé
à l’une
des
Parties
par
l’autre.
Article
24-
Protection
des
données
à caractère
personnel
Dans
le cadre
de
la signature
et de
l’exécution
du
Contrat
de
Prêt,
et
plus
généralement
de
la
relation
entre
les
Parties,
le
Prêteur
recueille
et traite
des
données
à
caractère
personnel
concernant
l’Emprunteur
et
concernant
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le cadre
de
cette
relation
(représentant
légal,
contact
désigné...)
Les
informations
expliquant
pourquoi
et comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
dispose
l’Emprunteur
sur
ses
données
figurent
dans
la
Notice
d’information
du
Prêteur
sur
le
traitement
des
données
à caractère
personnel.
Cette
Notice
est portée
à la connaissance
de
l’Emprunteur
lors de
la première
collecte
de
ses
données.
Il peut
y accéder
à
tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
https://www.caisse-epargne.fr/rhone-alpes/protection-donnees-
personnelles
où
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
son
chargé
d’affaires.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations.
Article
25-
Secret
professionnel
Le
Prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Cependant,
le
secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à
l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques...),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et
de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et de
Résolution.
Le
secret
ne
peut
être
opposé
à l'autorité
judiciaire
agissant :
- dans
le cadre
d’une
procédure
pénale
;
- ainsi
que
dans
le cadre
d’une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le prévoit
expressément.
13/22
Paraphe
Emprunteur:
RP Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l’'Emprunteur,
les
payeurs,
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
- avec
les
entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple),
- avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
..)
en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le strict
cadre
des
prestations
confiées
par
le
Prêteur,
- lors de
l’étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le
Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
..),
- avec
des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le secret
professionnel,
qui
leur
ont
été fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-dessus.
L’Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à
fournir
les
informations
le
concernant
qu’il
mentionnera
expressément.
Article
26
—
Lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
du
terrorisme,
la
corruption
—
respect
des
sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
au
Prêteur
que
ni
lui,
ni ses
représentants
légaux,
administrateurs,
ou
salariés:
(A)
n'exerce
ou
n'a
exercé
une
activité
ou
n'a
commis
d'acte
ou
ne
s'est
comporté
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
lois
ou
réglementations
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
la corruption
ou
le
terrorisme
en
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente
;
(B)
n'est
engagé
dans
une
activité,
n'a
reçu
de
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
n'a
commis
d'acte
qui
pourrait
violer
toute
loi
ou
réglementation
applicable
ayant
pour
objectif
la prévention
ou
la
répression
de
la
corruption,
du
blanchiment
d'argent
ou
du
terrorisme
dans
toute
juridiction
applicable
;
{C)
n'est
une
Personne
Sanctionnée
;
(D)
n'est
une
personne
(1)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée,
(2)
ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
(3)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
et l'Emprunteur
et ses
Filiales
ont
pris
et
maintiennent
toutes
les
mesures
nécessaires
et
ont
notamment
adopté
et
mis
en
œuvre
des
procédures
et lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles
visées
ci-dessus.
"Personne
Sanctionnée"
désigne
toute
personne
physique
ou
entité
(ayant
ou
non
la personnalité
morale)
qui
(a) figure,
ou
qui
est
directement
ou
indirectement
détenue
ou
contrôlée
par,
ou
qui
agit
pour
le
compte
de,
une
ou
plusieurs
personnes
ou
entités
figurant
sur
toute
liste
de
personnes
ou
entités
désignées
ou
faisant
l'objet
de
mesures
restrictives
tenue
par
une
Autorité
de
Sanctions,
(b)
est
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
ou
(c) fait
l'objet
ou
est
autrement
la cible,
ou
qui
est
détenue
ou
contrôlée
par
toute
personne
qui
fait
l'objet
ou
est
autrement
la cible,
d'une
quelconque
Sanction.
"Pays
Sanctionné"
désigne
un
pays
où
un
territoire
qui
fait,
ou
dont
le
gouvernement
fait,
l'objet
d'une
Sanction
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ledit
gouvernement,
pays
ou
territoire.
.
"Sanctions"
désigne
toute
loi,
réglementation
ou
mesure
restrictive
relative
à
toute
sanction
économique,
financière
ou
commerciale
(notamment
toutes
sanctions
ou
mesures
relatives
à
un
embargo,
un
gel
des
fonds
et
des
ressources
économiques,
à
des
restrictions
pesant
sur
les
transactions
avec
des
personnes
ou
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés)
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
les
Nations-Unies
(incluant
notamment
le
Conseil
de
Sécurité
de
l'Organisation
des
Nations-Unies),
l'Union
Européenne
(ou
tout
Etat
membre
actuel
ou
futur),
la
France,
le Royaume-Uni
(en
ce compris
le Trésor
britannique),
les Etats-Unis
d'Amérique
(incluant notamment
le Bureau
de
Contrôle
des
Actifs
Etrangers
(Office
of
Foreign
Assets
Control
ou
OFAC)
rattaché
au
Département
du
Trésor
américain
et
le
Département
d'Etat
américain),
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
en
matière
de
sanctions
dans
les juridictions
concernées
des
Etats
ou
organisations
susvisés
(une
"Autorité
de
Sanctions").
L'Emprunteur
s'engage
:
- à respecter
l'ensemble
des
réglementations
de lutte contre
le blanchiment
de capitaux et le financement
du terrorisme
qui signifient (i) l’ensemble
des
dispositions
légales et réglementaires
françaises
relatives
à la lutte contre
le blanchiment
41412
Paraphe Emprunteur :
£? Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
III, titre
11 «
Des
autres
atteintes
aux
biens
» du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il «
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le financement
du
terrorisme
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
- à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir
ou
apporter
les
fonds
mis
à sa
disposition
au
titre
du
Prêt
dans
des
opérations
qui
contreviendraient
aux
réglementations
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
précitées. - à
ne
pas
utiliser
(et
à faire
en
sorte
qu'aucune
de
ses
Filiales
n'utilise),
directement
ou
indirectement,
les
fonds
mis
à
sa
disposition
au
titre
du
Prêt,
notamment
aux
fins
de
prêter,
apporter,
investir
ou
rendre
autrement
disponible
lesdits
produits
à toute
Filiale,
actionnaire
ou
associé
direct
ou
indirect
de
l'Emprunteur
ou
de
l'une
quelconque
de
ses
Filiales
ou
à
un
quelconque
partenaire
en
co-entreprise
ou
à toute
autre
personne
(i)
dans
le
but
de
financer
ou
faciliter
des
activités
ou
affaires
d'une
personne
ou
avec
une
personne
qui
est
une
Personne
Sanctionnée,
où
qui
lui
est
liée
ou
associée,
où
dans
un
pays
ou
un
territoire
qui
est
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
quelconque
manière
susceptible
d'entraîner
l'application
de
Sanctions
à
l'encontre
de
l'Emprunteur
et/ou
toute
autre
personne
(y
compris
toute
personne
participant
à la mise
en
place
du
Prêt,
en
qualité
de
banque,
conseil,
investisseur
ou
autre).
-
à
ne
pas
utiliser
un
quelconque
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
d'une
activité
ou
d'une
opération
soumise
à
Sanctions
où
d'opérations
avec
une
Personne
Sanctionnée
où
dans
un
Pays
Sanctionné
aux
fins
de
rembourser
ou
payer
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
au titre
du
Prêt.
- à
respecter
(et
à
faire
en
sorte
que
ses
Filiales
respectent)
toute
Sanction
et
à
maintenir
en
vigueur
et
appliquer
des
politiques
et
dispositifs
de
protection
adéquats
destinés
à assurer
le respect
de
cette
obligation.
En
cas
de
non-respect
ou
inexécution
par
l'Emprunteur
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements
et
obligations
au
titre
du
présent
article,
l’exigibilité
anticipée
du
Prêt
pourra
être
prononcée.
Article
27
- Démarchage
Si
PEmprunteur
a
été
démarché
en
vue
de
la
souscription
du
Contrat
de
Prêt
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
même
si
son
exécution
a
commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l’'Emprunteur
est
informé
de
la
possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à
compter
de
la
conclusion
du
Contrat
de
Prêt
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Article
28-
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt,
les
Parties
font
élection
pour
leur
domicile
:
- pour
l'Emprunteur,
à l'adresse
Place
de
la Mairie
69440
Mornant
- pour
le
Prêteur,
à son
Siège
social.
Article
29-
Attribution
de
compétence
Le
Contrat
de
Prêt
est
soumis
au
droit
français.
En
cas
de
litige
portant
sur
la
formation,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt,
les
Parties
chercheront
à
trouver
de
bonne
foi
une
solution.
A
défaut,
les
Parties
porteront
le contentieux
devant
les juridictions
compétentes.
FAIT
EN
AUTANT D'EXEMPLAIRES
ORIGINAUX
QUE
DE
PARTIES
L’Emprunteur
reconnait
avoir
pris
connaissance
et
accepté
les
Conditions
Particulières,
les
Conditions
Générales
et
les
Annexes.
15/22
Paraphe
Emprunteur
:
Re
ïs Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
A Grenoble, le 12/10/2022
a Moinank.
te
Blle/za2e
Signature
du
Prêteur
Signature
de
l’Emprunteur
Représenté
par
Cédric
BOUJARD,
Responsable
Représenté
par
Renaud
PFEFFER,
Maire
Service
Middle
Office
Crédit
Pros
et Economie
Locale
Respora able Service Hdi OUR e Crs Pres et Economie Locas
16/22
Paraphe
Emprunteur: Tableau
d'amortissement
prévisionnel
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
Annexe
1
SPTPRTTX
LIVRET
AAMPROGPFR
Montant
du prêt :
29
712,69 EUR
1 500
000,00
EUR
Première
échéance
d'amortissement
(hors acc.)
:
Taux
d'intérêt:
2,250%
Périodicité
:
Trimestrielle
Durée
totale :
180 mois
Quantième
:
25
MONTANT A | CAPITAL |
PART
COUT
sors
nn
RECOUVRER |
AMORTI |
INTERET |
ASSURANCES
Rang |
(nEUR)
(nEUR) |
(en EUR)
(en EUR)
SE
DÙ
{en
EUR) |
(en
EUR)
Amortissement
d’une
durée
de
180
mois
(Périodicité
Trimestrielle)
1
29
712,69
21
087,69
8
625,00
0,00
0,00|
1478
912,31
2
29
617,62
21
206,31
841131
0,00
0,00|
1457
706,00
3
29
616,29
21
325,59
8 290,70
0,00
0,00|
1436
380,41
4
29
704,74
21
445,55
8259,19
0,00
0,00|
1414
934,86
Intérêts
et accessoires dus dans
la période
:
33
586,20
0,00
0,00
s
29
702,06
21
566,18
8
135,88
0,00
0,00|
1 393
368,68
6
29
525,19
21
687,49
7 837,170
0,00
0,00|
1371
681,19
É
29
610,92
21
809,48
7 801,44
0,00
0,00|
1349
871,71
8
29
693,92
21
932,16
7761,76
0,00
0,00]
1327
939,55
Intérêts et accessoires dus dans la période
:
31
536,78
0,00
0,00
9
29
691,18
22
055,53
763565
0,00
0,00|
1305
884,02
10
29
525,19
22
179,59
7 345,60
0,00
0,00|
1283
704,43
al
29
605.42
22
304,35
7301,07
0,00
0,00|
1261
400,08
12
29
682,87
22
429,82
7253,05
0,00
0,00|
1238
970,26
Intérêts et accessoires
dus dans la période
:
29 535,37
0,00
0,00
13
29
680,06
22
555,98
7
124,08
0,00
0,00|
1216
414,28
14
29
525,19
22
682,86
634233
0,00
0,00|
1193
731,42
15
29
599,80
22
810,45
678935
0,00
0,00|
1170
920,97
16
29
671,56
22
938,76
6 732,80
0,00
0,00|
1147
982,21
Intérêts
et accessoires
dus
dans
la période
:
27
488,56
0,00
0,00
17/22
Paraphe
Emprunteur:
pe Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
MONTANTA | CAPITAL |
PART
cour
| ONE, | SARL
Rang
RECOUVRER |
AMORTI |
INTERET |
ASSURANCES
FRAIS
DU
{en EUR)
(nEUR) |
(en EUR)
(en EUR)
(en EUR) |
(en EUR)
17
29 668,69
23 067,79
6 600,90
0,00
0,00|
1124914442
18
29 595,50
23 197,55
6397,95
0,00
0,00!
1101716,87
19
29 594,04
23 328,03
6266.01
0,00
0,00|
1078388854
20
29 659,99
2345925
6200,74
0,00
0,00|
1054929,59
Intérêts et accessoires dus dans la période :
25 465,60
0,00
0,00
21
29 657,06.
23
591,21
6065,85
0,00
0,00|
1031338385
2
29 525,19
23 723,91
5 801,28]
0,00
0,00|
1007614,47
23
29 588,17
23
857,36
5730.81
0,00
0,00
983
757.11
24
29 648,16
23
991,56
5 656,60
0,00
0,00
959
765.55
Intérêts et accessoires dus dans la période :
23254,54
0,00
0,00
25
29 645,16
24
126,51
5 518,65
0,00
0,00
935
639,04
26
29 525,19
2426222
5262,97
0,00
0,00|
911376,82
27
2958216|
2439870|
518346]
0,00
000!
88697812
28
29 636.06
24 535,94
5 100,12
0,00
0,00|
86244218
Intérêts et accessoires dus dans la période :
21 065,20
0,00
0,00
29
2963299|
2467395]
495904
0,00
000!
83776823
30
29 525,19
24 812,74
471245
0,00
0,00|
81295549)
31
29 576,00
24 952,32
4 623,68
0,00
0,00
788
003,17
32
29 623,69
25 092,67
4531.02
0,00
0,00]
762910,50|
Intérêts et accessoires dus dans la période :
18 526,19
0,00
0,00
33
29 620,56
25 233,82
4386,74
0,00
0,00
737
676,68
34
29571,30
25 375,16
4195,54
0,00
0,00|
712300,92
35
29 569,71
25 518,50
405121
0,00
0,00|
68678242
36
296110:|
2566204|
3949400)
0,00
000!
66112038
Intérêts et accessoires dus
dans la période :
16 582,49
0,00
0,00
37
29 607,83
25
806,39
3 801,44
0,00
0,00|
635313,99
38
29 525,19
25 951,55
3573.64
0,00
0,00|
60936244
39
29 563,28
26 097,53
3465,75
0,00
0,00|
58326491
40
29 598,10
2624433
3353,77|
0,00
0,00|
55702058
Intérêts et accessoires dus dans la période :
14194,60
0,00
0,00
41
29 594,82
26 391,95
3202,87
0,00
0,00!
530628,63
42
2952520
26 540,41
2984,79
0,00
0,00
504
088,22
43
29 556,69
26 689,69
2 867,00
0,00
0,00!
477398,53
44
29 554.86]
26 839,82
2745,04
0,00
0,00]
450558,71
Intérêts et accessoires dus dans Ja période
:
1179970
0,00
0,00
18/22
Paraphe Emprunteur:
LR? Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
MONTANT
A | CAPITAL |
PART
cor
|
ee
Rang
RECOUVRER |
AMORTI |
INTERET |
ASSURANCES
FRAIS
DU
(en EUR)
(en EUR) |
(en EUR)
(en EUR)
(n
EUR) |
(en EUR)
45
29581,51]
2699080]
2359071
0,00
000!
42356791
46
2952519]
2714262]
238257
0,00
000!
39642529
47
29549,97|
2729530]
225467
0,00
0,00|
369129,99
48
29571,34|
2744884]
212250
0,00
000|
341681,15
Intérêts et accessoires
dus dans la période:
935045
0,00
0,00
49
2956790]
2760323]
196467
0,00
000!
31407792
50
2954482]
2775850]
178632
0,00
000!
28631942
51
29543,08|
2791464]
162844
0,00
0,00|
25840478
5
2955749]
2807166]
148583
0,00
000]
23033312
Intérêts et accessoires
dus
dans la période
:
686526
0,00
0,00
53
2955399]
2822957|
132442
0,00
000|
202103,55
54
29525,19|
2838836]
113683
0,00
000!
17371519
55
2953605]
28548,04
988.01
0,00
0,00|
145167,15
56
2954334]
2870863
834,71
0,00
000]
116458,52
Intérêts
et accessoires
dus dans la période :
4283,97
0,00
0,00
57
29539,75|
2887011
669,64
0,00
000|
8758841
58
29525,19|
29032,51
492,68
0,00
000!
5855590
59
2952885|
29195,81
333,04
0,00
000!
2936009
6
2952891]
29360,09
165,82
0,00
0,00
0,00
Intérêts et accessoires
dus dans
la période
:
1664.18
0,00
0,00
CTotal
]
1717549909]
150000000[
27549900]
000]
000]
I
]
19/22
Paraphe Emprunteur:
RE Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
ER
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
CLIENT N°
de
Contrat
:
:
5310353
/ 370045G
Montant
:
1 500
000
euros
PRETEUR
: CAISSE
D'EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
DE
RHÔNE
ALPES
Adresse
: Middle
Office
Crédits
Pros
et Economie
locale
ALPES
CITY
- 14
Rue
Léon
Sestier
—
ZAC
Bouchayer
Viallet
- 38000
GRENOBLE
Téléphone:
04.76.28.35.45
/ Fax
: 04.76.28.35.31
Courriel
: cera-b-middle-office-crédits-ecolocale@cera.caisse-epargne.fr
ANNEXE
2
DEMANDE
DE
VERSEMENT
DE
FONDS
Conformément
aux
dispositions
du
contrat
susvisé,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
procéder
au
versement
suivant
#
+ Date de
mise
à disposition
dés fonds
souhaitée (jour ouvré) .2.0.de..6e.nb
€
20227
+
Montant
du
versement
demandé
(en
chiffres
et
en
lettres)*
:
n
CAn4..C.
°
\
Nous
vous
demandons
de
verser
les
fonds
auprès
de
la Trésorerie
de
: CiMOLS
benne
La
présente
demande
de
versement
est
irrévocable.
a Toma
re.
13/0/2011
{nom,
qualité
du
signataire,
cachet
et signature)
Le
présent
avis
doit
obligatoirement
parvenir
par
télécopie,
courriel
ou
courrier
postal
au
Prêteur
au
plus
tard
3 jours
ouvrés
précédant
la
date
de
mise
à disposition
des
fonds
souhaitée.
Cette
date
ne
peut
être
postérieure
à la
date
de
fin
de
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds
indiquée
aux
conditions
particulières
du
Contrat
de
Prêt.
*
montant
minimum
: 10%
du
montant
du
Prêt,
sauf s’il
s'agit
de
son
solde
20/22 CLIENT N°
de
Contrat
:
5310353
/ 370045G
Montant
:
1 500
000
euros
PRETEUR
: CAISSE
D'EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
DE
RHÔNE
ALPES
Adresse
: Middle
Office
Crédits
Pros
et
Economie
locale
ALPES
CITY
- 14
Rue
Léon
Sestier
— ZAC
Bouchayer
Viallet
- 38000
GRENOBLE
Téléphone:
04.76.28.35.45
/ Fax
: 04.76.28.35.31
Courriel
: cera-b-middle-office-crédits-ecolocale@cera.caisse-epargne.fr
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
ANNEXE
3
EXERCICE
DE
L’'OPTION
DE
PASSAGE
A
TAUX
FIXE
Conformément
aux
dispositions
du
contrat
susvisé,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
procéder
à
la
modification
des
caractéristiques
du
Prêt
mentionnées
ci-dessous
:
-
Date
d’effet
du
changement
de
taux
+ Capital
restant
dû
(en
chiffres
et
lettres)
à
la date
d’effet
du
changement
de
taux
:
+ Caractéristiques
du
Prêt
suite
au
du
changement
de
taux
:
O
Taux
fixe - périodicité
:
©
trimestrielle
O
semestrielle
O
annuelle
- base
de
calcul
: «
30/360
»
- taux
fixe
applicable
(cf.
cotation
transmise
par
le Prêteur)
:
La
présente
demande
est
irrévocable.
a lose.
e.18/.10/ 2022
(nom,
qualité
du
signataire,
cachet
et signature)
ea
La
présente
demande
doit
obligatoirement
parvenir
par
courriel
ou
télécopie
ou
courrier
postal
au
Prêteur
au
plus
tard
25
jours
ouvrés
avant
la
date
d’effet
souhaitée.
*
la date
d'effet
doit
correspondre
à
une
date
d'échéance.
21/22 CLIENT N°
de
Contrat :
5310353
/ 370045G
Montant
:
1 500
000
euros
PRETEUR
: CAISSE
D'EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
DE
RHÔNE
ALPES
Adresse
: Middle
Office
Crédits
Pros
et
Economie
locale
ALPES
CITY
- 14
Rue
Léon
Sestier
— ZAC
Bouchayer
Viallet
- 38000
GRENOBLE
Téléphone:
04.76.28.35.45
/
Fax
: 04.76.28.35.31
Courriel
: cera-b-middle-office-crédits-ecolocale@cera.caisse-epargne.fr
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D94_22_2-DE
ANNEXE
3bis
DEMANDE
DE
COTATION
D'UN
TAUX
FIXE
Conformément
aux
dispositions
du
contrat
susvisé,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
nous
indiquer
le
taux
fixe
qui
serait
applicable
au
Prêt
suivant
:
+
Date
d'effet
envisagée
du
nouveau
taux*
1...
+ Capital
restant
dû
(en
chiffres
et
lettres)
à
la date
d'effet
envisagée**
:
+ Caractéristiques
du
Prêt
envisagé
:
- périodicité
:
O
annuelle
O
semestrielle
©
trimestrielle
O
mensuelle
- base
de
calcul
:
«30
/
360
»
à Haanaat.
1.\K
(2022
(Nom,
qualité
du
signataire,
cachet
et signature)
La
présente
demande
doit
obligatoirement
parvenir
par
courriel
ou
télécopie
ou
courrier
postal
au
Prêteur
dans
un
délai
compris
entre
35
et 60 jours
ouvrés
avant
la
date
d’effet
souhaitée.
*
la
date
d’effet
doit
correspondre
à
une
date
d'échéance.
22/22