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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 83 KPPAC M2 PLU Urrugne signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 83 KPPAC M2 PLU Urrugne signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Région Nouvelle-Aquitaine

Avis conforme rendu

en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;

Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022, du 19 juillet 2023 et du 5 juillet 2024 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;

Vu la décision du 9 juillet 2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération Pays Basque, reçu le 24 juin 2024 relatif à la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Urrugne (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 17 juillet 2024;

Avis conforme n°2024ACNA82 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 1/3

Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet

de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la

commune d'Urrugne (64) porté par la communauté

d’agglomération Pays Basque

N° MRAe 2024ACNA82

dossier KPPAC-2024-16126Considérant que la communauté d’agglomération du Pays Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite apporter une seconde modification simplifiée au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Urrugne approuvé le 9 novembre 2019 et ayant fait l’objet d’un avis1 de la MRAe en date du 22 février 2019 ;

Considérant que cette modification vise à :

• reclasser en secteur Neh (habitations répondant à un besoin d’intérêt collectif) un ensemble de parcelles actuellement classées en secteur Nt (vocation touristique) sur le domaine dit de Bixikena, afin de permettre la création d’activités de loisirs et des logements pour saisonniers dans le bâti existant ;

• supprimer deux emplacements réservés en lien avec l’achèvement des travaux d’élargissement de l’autoroute A63 pour permettre la construction d’équipements d’intérêt collectif en zone UR qui délimite le tracé de l’autoroute et de ses abords, afin de valoriser le foncier non mobilisé pour l’infrastructure routière ;

• créer un secteur Ny (activités artisanales) pour permettre l’évolution de deux bâtiments d’activité artisanales existants dans l’emprise de deux terrains déjà artificialisés (respectivement 3 400 et 3 800 m²) ;

• permettre la création de logements de fonction en secteur agricole Acu (coupure d’urbanisation) dans le volume des bâtiments existants ;

• modifier le règlement de la zone Ner (espaces remarquables au sens de la loi Littoral) et reclasser un hectare de la zone Ncu (coupure d’urbanisation) en Ner, afin de permettre l’aménagement léger de deux pistes existantes pour le désenclavement d’habitations dans un secteur exposé au recul du trait de côte ;

• introduire une possibilité de modulation au cas par cas du coefficient de pleine terre réglementé à 95 % en zone naturelle N ;

• mettre en cohérence l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur dit « Socoa » avec les règles de mixité sociale définies dans le règlement ;

• reclasser deux secteurs à l’est du bourg de Berroueta, actuellement en zone UC (secteurs pavillonnaires desservis par l’assainissement collectif) en secteur Uca afin de tenir compte de leur absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif ;

• modifier les règles relatives aux installations photovoltaïques dans l’ensemble des zones afin de prioriser l’installation en toiture ;

• corriger des erreurs matérielles ou clarifier des règles existantes, notamment en matière de hauteur des constructions ;

• verser aux annexes du PLU un arrêté relatif aux obligations légales de débroussaillement ;

Considérant que le coefficient de pleine terre en zone naturelle N est de 95 % suite à l’approbation du schéma directeur des eaux pluviales (SDEP) de la commune en 2022 ; que la modification du PLU rend possible la modulation de ce coefficient ; qu’il conviendrait de préciser dans le règlement les conditions dans lesquelles cette modulation est possible en cohérence avec le SDEP et en intégrant des critères environnementaux (sensibilité de la zone en matière de ruissellements, préservation de la biodiversité notamment) ;

Considérant les informations fournies par la collectivité ;

rend un avis conforme

sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Urrugne (64).

Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Pays Basque rendra une décision en ce sens.

Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr

1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2018_7521_e_plu_urrugne_64_mrae_signe.pdf

Avis conforme n°2024ACNA82 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 2/3Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Urrugne (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Fait à Bordeaux, le 7 août 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,

le membre délégataire

Patrice Guyot

Avis conforme n°2024ACNA82 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 3/3