unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe1 AVIS MRAe PLU M2 Cambo

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 83 K

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe1 AVIS MRAe PLU M2 Cambo Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe1 AVIS MRAe PLU M2 Cambo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Région Nouvelle-Aquitaine

Avis conforme rendu

en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;

Vu la décision du 12 décembre 2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération Pays Basque, reçu le 20 mars 2025 relatif à la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 24 avril 2025 ;

Avis conforme n°2025ACNA51 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 1/3

Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet

de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la

commune de Cambo-les-Bains (64) porté par la communauté

d’agglomération Pays Basque

N° MRAe 2025ACNA51

Dossier KPPAC-2025-17542Considérant que la communauté d’agglomération du Pays Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite procéder à la seconde modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les- Bains (6 669 habitants en 2021 selon l’INSEE, sur un territoire de 2 249 hectares) approuvé le 2 février 2019 et dont la révision a fait l’objet d’un avis1 de la part de la MRAe en date du 11 avril 2018 ;

Considérant que la modification n°2 du PLU a pour objet de :

• reclasser en secteur UBa destiné aux quartiers urbains du centre-ville, l’ancien établissement de soin dit de « Beaulieu » au détriment du secteur UEb pour permettre une opération de renouvellement urbain de 75 logements sur 3,83 hectares ;

• reclasser en secteur UE destiné aux constructions ou installations de service public ou d’intérêt collectif, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) au détriment du secteur UC sur 5781 m² pour son développement futur ;

• reclasser en secteur UCt destiné à l’implantation d’hôtel ou de résidence de tourisme, l’établissement Villa bleue au détriment du secteur UC sur 521 m² afin de favoriser l’exploitation hôtelière ;

• reclasser en secteur UB une partie de l’emprise du collège Garicoïts au détriment du secteur UE afin de répondre à de nouveaux besoins d’hébergement sur 1 965 m² ;

• limiter les possibilités d’extension des annexes et bâtiments en secteur Ap (articles 2 et 9 du règlement écrit) ;

• augmenter la constructibilité dans les zones urbaines concernées par des Espaces Verts Protégés (articles UB2, UC2 et UE2) ;

• assouplir les conditions d’accès des terrains pour l’ensemble des zones urbaines (article 3 du règlement écrit) ;

• supprimer la règle prévue à l’article 2 du zonage 1AU sur les densités minimale et maximale pour permettre l’application d’une fourchette de densité à définir dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;

• ajouter dans les OAP des densités minimales de 20 logements par hectare et maximales de 30 logements/hectares (hormis sur l’OAP Antchuberroa où un plafond de 45 logements à l’hectare sera spécifié) ;

• faciliter l’application des règles définies sur les espaces libres, le stationnement, les espaces boisés et les marges de recul prévues à l’article 7-3 des dispositions générales par l’ajout d’un renvoi aux obligations existantes ;

• ajouter les équipements culturels dans les dispositions de l’article 10 des dispositions générales ;

• supprimer de la référence au règlement de la zone 1AU (seuil minimal et répartition du logement social) qui s’appliquera de fait ;

• reclasser en zone agricole A les parcelles A2138 et A2139 actuellement classée en zone urbaine UCP ;

• corriger des erreurs sur le document graphique (concernant 1 007 m² sur les 12 537 m² de l’emprise de la parcelle Bo N°58 sur et AC 8) et dans le règlement écrit (concernant les règles sur l’emprise au sol à l’article 9 du secteur Uct) ;

• supprimer, modifier et créer des emplacements réservés (ER) ;

• annexer les dispositions relatives aux obligations légales de débrousaillement (OLD) ;

Considérant que la MRAe a émis un premier avis conforme2 le 19 février 2025 sur une première version de la modification n°2 du PLU de Cambo-les-Bains ; que, pour cette seconde version, la création d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur un secteur en mutation en zone UC (proximité Gare, chemin de Gaindeguia) a été supprimée ; que le reclassement en zone agricole A des parcelles A2138 et A2139 actuellement classée en zone urbaine UCP et l’annexion au PLU des dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été ajoutés ;

Considérant que cette procédure modifie le nombre et la répartition des logements à construire ; qu’il convient de justifier la hausse du besoin en logement sur la commune ou de revoir en conséquence à la baisse les besoins en surfaces à urbaniser sur des espaces naturel, agricole ou forestier ;

Considérant les informations fournies par la collectivité ;

1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2018_6005_plu_cambo_dh_mrae_signe.pdf

2 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/kppac_2024_17059_m2_plu_cambo-les-bains_64.pdf

Avis conforme n°2025ACNA51 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 2/3rend un avis conforme

sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains (64).

Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Pays Basque rendra une décision en ce sens.

Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2025 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,

le membre délégataire

Pierre Levavasseur

Avis conforme n°2025ACNA51 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 3/3