Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 081 special du 20 mai 2021 3

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 081 special du 20 mai 2021 3 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 081 special du 20 mai 2021 3)Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-081

PUBLIÉ LE 20 MAI 2021Sommaire

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

58-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger

à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 (4

pages) Page 3

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2021-05-19-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION

DES VÉHICULES DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN

RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE DANS LE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE (1 page) Page 8

2direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

58-2021-05-20-00002

Arrêté préfectoral portant l'autorisation de

déroger à la règle du repos dominical pour les

dimanches 23 et 30 mai 2021

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 3Æ Æ Direction départementale

PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LA NIEVRE et de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical

pour les dimanches 23 et 30 mai 2021

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,

VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire,

VU la demande, datée du 11 mai 2021, présentée par l‘Alliance du Commerce au nom de ses adhérents, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 23 mai 2021 et 30 mai 2021,

VU les demandes, datées du 11 mai 2021, présentées par la Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité et par la Fédération du Commerce et de la Distribution au nom de leurs adhérents, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 23 mai 2021 et 30 mai 2021.

VU les demandes, datées du 12 mai 2021, présentée par la société NOZ SNC COSNES et NOZ SNC VARV sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches

23 mai 2021 et 30 mai 2021,

Considérant que le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est accordée n'excède pas trois,

Considérant dès lors que nous sommes dans un cas d'urgence dispensant de solliciter l'avis des instances consuitatives ;

Considérant que les demandeurs font valoir à l'appui de leurs demandes que :

- En raison de la situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire, de nombreux commerces de vente au détail ont dû être fermés au public ou ont subi d'importantes baisses de chiffres d'affaires, les plaçant ainsi face à de graves difficultés économiques pouvant mettre en péril leur existence et le maintien des emplois,

- Un grand nombre de commerces ont dû fermer une partie de leur réseau dans les centres commerciaux dès le 31 janvier, et que la totalité des commerces ont été contraints de fermer à partir du 3 avril jusqu'au 18 mai 2021 en raison des mesures de confinement national.

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet http:/www.nievre.gouv.fr

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 4- A cela s'ajoute l'application d'un protocole sanitaire renforcé en magasin qui limite à une personne pour 8 m? le nombre de clients pouvant être accueillis dans les points de vente,

- _ Siles enseignes qui le peuvent ouvriront leurs portes plus tôt le matin ou à l'heure du déjeuner, ces adaptations seront insuffisantes pour permettre à tous les clients de se rendre effectivement en magasin durant la semaine,

- Les dérogations au repos dominical et la suspension des arrêtés de fermeture sollicitées permettront aux commerçants et services de compenser leurs baisses d'activités et de chiffres d'affaires, de répondre à la demande de leurs clients et de mieux réguler les flux de

fréquentation dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus,

Considérant que les arguments économiques et sanitaires convergent en ce que le public doit pouvoir acheter dans les commerces de proximité, les commerçants pouvoir vendre les produits en stocks, et que les contraintes sanitaires nécessitent une régulation du flux des clients sur l'ensemble de la semaine pour limiter l'accueil simultané et par la même, la circulation du virus,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel des commerces les dimanches considérés, serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal des établissements,

Considérant que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l'article L.3132-29 du code du travail nécessitent d'être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir au public,

ARRETE

Article 1er :

Les arrêtés de fermeture hebdomadaire des établissements de commerces de la Nièvre sont suspendus les dimanches 23 mai 2021 et 30 mai 2021.

Article 2 :

Les commerces de détail du département de la Nièvre sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement, à tout ou partie de leurs salariés, et à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 mai 2021 et 30 mai 2021, dans le respect des dispositions des articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail, sous réserve du couvre-feu à 21 heures.

Article 3 :

Sont concernés par la présente dérogation les établissements dont l'ouverture est autorisée par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 4 :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit sont concernés par cette dérogation.

Article 5 :

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues, le cas échéant, par l'accord de branche ou d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail.

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 5Article 6 :

La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures.

Article 7:

Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront aux services de la DDETSPP les contreparties accordées aux salariés.

Article 8 :

Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise.

Article 9 :

La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l'article L 3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail et de services sur certains dimanches de l’année 2021.

Article 10 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :

- du recours gracieux auprès du signataire ;

- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’'Assas,

21000 DIJON). Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 6direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 7PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-05-19-00001

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

CIRCULATION DES VÉHICULES DU MATÉRIEL DE

SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT

FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-19-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA 8PRÉFET _: . DE LA NIÈVRE Direction des services du cabinet

Liberté Bureau des sécurités Égalité . A r 7 = = Fraternité Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2021-05- 4S —

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-03-29-00003 du 29 Mars 2021 portant prescription de plusieurs mesures pour lutter contre l'épidémie du covid-19 dans le département de la Nièvre et interdisant tout événement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 21 et le 24 mai 2021 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes en un

même endroit ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19 ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article der: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Nièvre entre le vendredi 21 mai à 12h et le lundi 24 mai 2021 à 24 h.

Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l'ordre.

Article 3: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

aniel BARNIER

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-19-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA 9