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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 190 special du 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 190 special du 15 decembre 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2021-190
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / DIPIM-PAIME
58-2021-12-15-00001 - abrogation arrêté CDAC pour examen dossier 5
cellules commerciales -commune de Decize (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-12-15-00001
abrogation arrêté CDAC pour examen dossier 5
cellules commerciales -commune de Decize
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-15-00001 - abrogation arrêté CDAC pour examen dossier 5 cellules commerciales -commune de Decize 3 PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté Direction du pilotage interministériel Égalité
Fraternité
Pôle animation interministérielle et
mutations économiques
Affaire suivie par M.Pieuchot
stephane.pieuchot@nievre.gouv.fr
Tél. 03 86 60 71 13
Arrêté N°
Portant abrogation de l'arrêté N° 58-2021-12-10-00002 portant nomination des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen du dossier n° 2021-07 de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
concernant un projet de 5 cellules commerciales porté par la société IB NUMÉRO 15 sur la commune de Decize.
‘ Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et
L 2122-18 ;
VU le Code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-265 et R 752-1 à R 752-48 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU le décret n° 2019-331 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté n° 58-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 portant organisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;
VU l'arrêté n° 58-2021-12-10-00002 du 10 décembre 2021 portant nomination des membres de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier
n° 2021-07 de demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant un projet de 5
cellules commerciales porté par la société IB NUMÉRO 15 sur la commune de Decize ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-15-00001 - abrogation arrêté CDAC pour examen dossier 5 cellules commerciales -commune de Decize 4 VU la saisine n° 2021-07 enregistrée le 25 novembre 2021 de la mairie de Decize, sur un projet
de 5 cellules commerciales porté par la société IB NUMÉRO 15, d'une surface de vente totale
projetée de 995 m°, Place du 2 éme bataillon de marche de la Nièvre, sur la commune de
Decize ;
VU le courrier de la société IB NUMERO 15 du 13 décembre 2021;
VU le courriel de la ville de Decize du 14 décembre 2021.
Considérant que la société IB NUMERO 15, en date du 13 décembre 2021, a demandé
l'annulation de sa demande du permis de construire n° 058 095 21 HOO1S ;
Considérant que la ville de Decize, en date du 14 décembre 2021, retire la saisine n° 2021-07, enregistrée le 25 novembre 2021, de la CDAC ;
ARRÊTE
Article 1°’ : L'arrêté N° 58-2021-12-10-00002 portant nomination des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 2021-07 de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale concernant un projet de 5 cellules commerciales porté
par la société IB NUMÉRO 15 sur la commune de Decize est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé via l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet:
www.telerecours.fr.
ers, le 1 6 DEC. 2021
Gérerale
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-15-00001 - abrogation arrêté CDAC pour examen dossier 5 cellules commerciales -commune de Decize 5