Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 193 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 197 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 343 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 343 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 081 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 170 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 128 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 047 recueil special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 144 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 049 recueil special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 193 special du 20 decembre 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 193 special du 20 decembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2021-193
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2021-12-20-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de
la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation
électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le
département de la Nièvre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-12-20-00001
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival ou rave-party et interdiction de la
circulation des véhicules transportant du
matériel d’alimentation électrique et de son à
destination de ces rassemblements dans le
département de la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-12-20-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 3 PRÉFET ; DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET Liberté Bureau des sécurités
Fraeruiié Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2021-12- |
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou
rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation
électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 24 décembre et le 26 décembre 2021 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles
sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19 ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-12-20-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 4 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 24 décembre 2021 à 00 heures et le lundi 27 décembre 2021 à 24 heures.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le vo |A d | 2 PA
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-12-20-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 5