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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 151
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 069
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 069)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-069
PUBLIÉ LE 12 MAI 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-05-11-008 - CH Marin - arrêté Activité MARS 2017 (6 pages) Page 4
R02-2017-05-04-010 - CH Marin - arrêté n° 80 du 04 05 2017 (5 pages) Page 11
DEAL
R02-2017-05-11-002 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE BRUNO DONAT. (1 page) Page 17
R02-2017-05-11-005 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE COQUERAN SERGE
EMILE. (1 page) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC
R02-2017-04-21-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M.
Jean-Charles LADILAS (2 pages) Page 21
R02-2017-04-19-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M.
LANDERNEAU Claude (2 pages) Page 24
R02-2017-04-06-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M.
WILLIAM Jean-Michel (2 pages) Page 27
R02-2017-04-20-010 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par Mme
JOACHIM-LANDA Sidonie (2 pages) Page 30
R02-2017-04-20-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une
auto-école par M. BARET Christian (2 pages) Page 33
R02-2017-04-20-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une
auto-école par M. BERTHILDE Daniel (2 pages) Page 36
R02-2017-04-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une
auto-école par M. THERESINE-AUGUSTINE Joël (2 pages) Page 39
R02-2017-04-20-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une
auto-école par M. VALENTIN Henri (2 pages) Page 42
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-05-11-006 - Arrêté portant agrément en qualité d'organisme de formation des
personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP)
niveau 1,2,3 de la société GCS prévention sécurité SARL (2 pages) Page 45
R02-2017-05-11-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité d'organisme de
formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
SSIAP niveau 1,2,3 de la société OROPEX CARAÏBES SARL (2 pages) Page 48
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2017-05-11-001 - arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée
"challenge des 10 km - 3ème manche" (4 pages) Page 51
2 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-05-11-007 - LE TROPHE DU LIONS CLUB (3 pages) Page 56
3 ARS
R02-2017-05-11-008
CH Marin - arrêté Activité MARS 2017
Centre hospitalier du Marin : arrêté ARS N° 2017-81 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de MARS 2017.
ARS - R02-2017-05-11-008 - CH Marin - arrêté Activité MARS 2017 4 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Martinique p Arrêté ARS N° 2017 - 84
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De MARS 2017
EXERCICE 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2017
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 :
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile :
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
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Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-05-11-008 - CH Marin - arrêté Activité MARS 2017 5 Vu L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de Mars 2017, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est arrêtée à 232 611,42 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-I.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars 2017, à l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée, soit : 18 752,13 €
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits «interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 18 752,13 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-I ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-I.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-I.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
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ARS - R02-2017-05-11-008 - CH Marin - arrêté Activité MARS 2017 6 cha
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars
2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 10
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Article 11
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT et à la Caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 11 MAI 2017
La Directrice de l’Offre de Soins
… …… Plla Directrice de l'Offre de Soins
L'Adinint à 12 Cirectrice de l'Etire ce Soins Responsable cu Déartement
des Etebliissements ce Santé
ARS - R02-2017-05-11-008 - CH Marin - arrêté Activité MARS 2017 7 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1°- 697 834,25 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de mars 2017 et le mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2°- 604 491,65 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de mars 2017 et les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 465 222,83 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mars 2017 arrêté à l’article ler est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3°
[dans le cas où activité cumulée « montant cumulé des 1/12° de DFG »], soit en l'espèce : 697 834,25 € - 465 222,83 €
II- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2017
En application de l’article 9 de l’arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d’hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement de l’établissement versée durant les mois de janvier à décembre correspond à 0,00 €.
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CH Marin - arrêté n° 80 du 04 05 2017
Centre hospitalier du MARIN : arrêté ARS N° 2017-80 annulant et remplaçant l'arrêté ARS N°
2017-61 du 20 mars 2017, fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de
l'activité déclarée au mois de JANVIER 2017
ARS - R02-2017-05-04-010 - CH Marin - arrêté n° 80 du 04 05 2017 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique on Arrêté ARS N° 2017 - 4OQ
Annulant et remplaçant l’arrêté ARS N° 2017 — 61 du 20 mars 2017, fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
De JANVIER 2017
EXERCICE 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2017
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ; |
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-05-04-010 - CH Marin - arrêté n° 80 du 04 05 2017 12 Vu l’arrêté du 5 octobre 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de Janvier 2017, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est arrêtée à 333 563,42 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Janvier 2017, à l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à 0,00 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-I ;
d. 0, € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-I ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-I ; |
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Janvier 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Janvier 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Janvier 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
ARS - R02-2017-05-04-010 - CH Marin - arrêté n° 80 du 04 05 2017 13 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Janvier 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Janvier 2017 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8 (versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement
sous modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Janvier 2017,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Janvier 2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Janvier 2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 10
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Article 11
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et à la Caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 7 h MAI 2017
La Directrice de l’Offre de Soins
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adioint à la Directrice de l'Cfire de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
>
—
Sébastien RAVISSOT
ARS - R02-2017-05-04-010 - CH Marin - arrêté n° 80 du 04 05 2017 14 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à:
1° 333 563,42 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de Janvier et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisé dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 333 563,42 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de Janvier et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 0,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de Janvier 2017 arrêté à l’article ler est déterminé comme
suit :
- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°-3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en l'espèce : 333 563,42€-0,00€
II- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2017
En application de l’article 9 de l’arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d’hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement de l’établissement versée durant les mois de janvier à Décembre correspond à 0,00 €.
ARS - R02-2017-05-04-010 - CH Marin - arrêté n° 80 du 04 05 2017 15 ARS - R02-2017-05-04-010 - CH Marin - arrêté n° 80 du 04 05 2017 16 DEAL
R02-2017-05-11-002
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
BRUNO DONAT.
DEAL - R02-2017-05-11-002 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE BRUNO DONAT. 17 Liberté + Liberté + Égalité« « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-I ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité de l’entreprise BRUNO Donat N°SIREN : 319 006 888 à compter du 31/12/2015 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise BRUNO Donat Delphin N° SIREN 319 006 888 domicilié ; Vieux pont 97232 LE LAMENTIN.
Article 2: L'autorisation d’exercer, la licence de transport intérieur et la copie conforme devront être restituées à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 11 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Ce Cyrille LIROY | .
Horaires d'ouverture : 8h00 -— 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoeicher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-05-11-002 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE BRUNO DONAT. 18 DEAL
R02-2017-05-11-005
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
COQUERAN SERGE EMILE.
DEAL - R02-2017-05-11-005 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE COQUERAN SERGE EMILE. 19 EE 5 AA
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil L
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité de l’entreprise COQUERAN Serge Emile N°SIREN : 312 851 033 à compter du 12/11/2013 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise COQUERAN Serge Emile N° SIREN 312 851 033 domicilié ; Quartier Savane petit 97260 LE MORNE ROUGE.
Article 2: L'autorisation d'exercer, la licence de transport intérieur et la copie conforme devront être restituées à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 11 MA) 207
= Le Préfet et par délégation,
Msoanement de l'Aménagement et du Logement
ransports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex www. developpement-durable. gouv.fr
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-05-11-005 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE COQUERAN SERGE EMILE. 20 PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC
R02-2017-04-21-003
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par
M. Jean-Charles LADILAS
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-21-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. Jean-Charles LADILAS 21 EE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
pirection de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° #4) -943
portant autorisation d’exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Charles LADILAS en date du 8
février 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l’intéressé, effectuée le 06 avril 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Charles LADILAS est autorisé à exploiter, sous le n°E 17
972 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CEFOR et situé 2,
av Louis Gorges Clémenceau - Route de Redoute à Fort-de-France.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies. ou
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-21-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. Jean-Charles LADILAS 22 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1
Articie 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 10— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 21/04/2017
Le Préfet _
Pour le Préfet et par délégation à
Ja Directrice de la Réglementation,
Monique LOWINSET,
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-21-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. Jean-Charles LADILAS 23 PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC
R02-2017-04-19-001
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par
M. LANDERNEAU Claude
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-19-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. LANDERNEAU Claude 24 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de Ia citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° AT -D9%
portant autorisation d’exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Claude LANDERNEAU en date du 3 janvier 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la production de pièces complémentaires à la date du 1 février 2017 ;
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l’intéressé, effectuée le 04 avril 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Claude LANDERNEAU est autorisé à exploiter, sous le n°E 17
972 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ESPACE FORMATION -
SECURTITE ROUTIERE et situé 6, rue des Barrières au Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-19-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. LANDERNEAU Claude 25 Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / BL
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 10— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 19/04/2017
Le Préfet
et par délégation * pour le Préfe ja Réglementation,
Ja Directrice de
de la com J
immigration
Monique LOWINSKL
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-19-001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. LANDERNEAU Claude 26 PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC
R02-2017-04-06-004
Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par
M. WILLIAM Jean-Michel
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-06-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M. WILLIAM Jean-Michel 27 Libsrté » Égetité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
pirection de la réglementation, de la citoyenneté
et de Pimmigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 43-069
portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213- ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012109-0005 du 18/04/2012 autorisant Monsieur Jean-Michel WILLIAM à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé WILLIAM'S AUTO ECOLE , situé
Centre Commercial Madimarché - Mansarde Catalogne au Robert
Considérant le courrier de M. Jean-Michel WILLIAM, faisant part de sa décision de
cesser définitivement l’activité de son établissement à compter du 30 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 03 09B 0263 0 délivré à
Monsieur WILLIAM pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière, situé Centre Commercial
Madimarché au Robert sous la dénomination WILLIAM'S AUTO ECOLE, est abrogé à
compter du 30 avril 2017.
ou /or
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-06-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M. WILLIAM Jean-Michel 28 Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet de Trinité, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 06/04/2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation *
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de Limmigration
Monique LOWINSKI
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-06-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M. WILLIAM Jean-Michel 29 PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC
R02-2017-04-20-010
Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par
Mme JOACHIM-LANDA Sidonie
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-010 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par Mme JOACHIM-LANDA Sidonie 30 Liberté » Égelité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Aufo-Ecotes
ARRETE N° AT. 29
portant cessation d'exploitation |
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213< ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-036 du 17/03/2016 autorisant Madame Sidonie
JOACHIM-LANDA à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ESPACE FORMATION - SECURITE ROUTIERE , situé à 6, rue des Barrières au Lamentin ;
Considérant le courrier de l’intéressée en date du 3 janvier 2017, faisant part de la reprise
de son établissement par M. Claude LANDERNEAU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n°ÆE 10 09B 2361 0 délivré à
Madame Sidonie JOACHIM-LANDA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, sous la
dénomination ESPACE FORMATION - SECURITE ROUTIERE , est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-010 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par Mme JOACHIM-LANDA Sidonie 31 Article 2 —- M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Maire de la ville du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 20/04/2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation *
la Directrice de la Réglementation,
de la CPC
Monique LOWINSKI
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R02-2017-04-20-006
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'une auto-école par M. BARET Christian
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 204% -055
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012109-0008 du 18 avril 2012 autorisant M. Christian BARET
à exploiter, sous le n° E 03 09B 0143 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE
CHRISTIAN BARET et situé 12, rue Lubin au François.
Vu la demande présentée par Monsieur Christian BARET en date du 06 février 2017, en
vue du renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;
Vu Le résultat de {a visite du local d’activité de l'intéressé, effectuée Île 04 avril 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — l’agrément délivré à M. Christian BARET par l’arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
so
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. BARET Christian 34 Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis: B/BI.
Article 3 — Le Secrétaire général de Ia préfecture, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 20/04/2017
Le Préfet
» t cs
Pour le Préfet et par délégation +
Ja Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et degramigration
Monique LOWINSKI
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. BARET Christian 35 PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC
R02-2017-04-20-007
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'une auto-école par M. BERTHILDE Daniel
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. BERTHILDE Daniel 36 Libarté» Égalité » Freteraitt
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de Ia citoyenneté
et de Pimmigration
Bureau de Ia réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N°24 ,956
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
_ LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012109-0006 du 18 avril 2012 autorisant M. Daniel BERTHILDE à exploiter, sous le n° E 03 09B 0259 0, l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE BERTHILDE et situé Bourg du Vert Pré au Robert.
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel BERTHILDE en date du 21 février 2017, en vue du renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l’intéressé, effectuée le O4 avril 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler — l’agrément délivré à M. Daniel BERTHILDE par l'arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
VA
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. BERTHILDE Daniel 37 Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de
permis: B/B1.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l’aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 20/04/2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation *
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de l'Immigration
A Monique LO WINSKI
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R02-2017-04-20-008
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'une auto-école par M.
THERESINE-AUGUSTINE Joël
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. THERESINE-AUGUSTINE Joël 39 Liberté» Égalité » Fraternité
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Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
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et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 264? - O5
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012109-0017 du 18 avril 2012 autorisant M. Joël
THERESINE-AUGUSTINE à exploiter, sous le n° E 12 09B 2370 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé FLASH AUTO-ECOLE et situé 68, rue Lazare Carnot à Fort-de-
France.
Vu la demande présentée par Monsieur Joël THERESINE-AUGUSTINE en date du 07
février 2017, en vue du renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l’intéressé, effectuée le 06 avril 2017 ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — l’agrément délivré à M. Joël THERSINE-AUGUSTINE par l'arrêté
préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
…./.
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. THERESINE-AUGUSTINE Joël 40 Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de
permis : B/B1.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 20/04/2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation #
Ja Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté € nmigration
Monique LOWINSKT
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. THERESINE-AUGUSTINE Joël 41 PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC
R02-2017-04-20-009
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'une auto-école par M. VALENTIN Henri
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. VALENTIN Henri 42 LE Libsrté » Égalité » Fraternitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et de l’immigration
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et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N°/04Y.067
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012219-0006 du 06 août 2012 autorisant M. Henri
VALENTIN à exploiter, sous le n° E 03 09B 0154 0, l'établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO-ECOLE LAVALEUR et situé rue du Sapotillier à Saint-Esprit.
Vu la demande présentée par Monsieur VALENTIN en date du 21 février 2017, en vue du
renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l’intéressé, effectuée le 04 avril 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — l'agrément délivré à M. Henri VALENTIN par l'arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
/
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. VALENTIN Henri 43 Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis: B/B1.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 20/04/2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation *
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de l'Immigration
Monique LOWINSKI
PREFECTURE MARTINIQUE - BRGEC - R02-2017-04-20-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par M. VALENTIN Henri 44 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-05-11-006
Arrêté portant agrément en qualité d'organisme de
formation des personnels des Services de Sécurité Incendie
et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) niveau 1,2,3 de la
société GCS prévention sécurité SARL
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-11-006 - Arrêté portant agrément en qualité d'organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) niveau 1,2,3 de la société GCS prévention sécurité SARL 45 Liberté » Libarté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET/ SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° du 114] 017
portant agrément en qualité d’organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP ) niveau 1,2,3
de la société GCS prévention sécurité SARL
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’agrément transmis le 09 novembre 2016 par Monsieur Michaël TINAUGUS, gérant de la Société GCS Prévention Sécurité S.A.R.L sise au Robert ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable délivré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 21 décembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°*° Délivrance de l’agrément
Le bénéfice de l’agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2e et 3° niveaux d’agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé pour une durée de CINQ
ANS (5 ANS), à compter de la date du présent arrêté, à l’organisme suivant :
GCS Prévention Sécurité SARL
Siège social et lieu de l’activité principale :
25 rue du Courbaril
2° étage
97231 LE ROBERT
Rue Victor Sévère — BP 647-648 97262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00
e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-11-006 - Arrêté portant agrément en qualité d'organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) niveau 1,2,3 de la société GCS prévention sécurité SARL 46 - Nom du représentant légal : M. Michael TINAUGUS né le 26/11/1972 à Schoelcher - Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré le 27/02/2017
- Forme juridique de l’organisme : SARL
- Numéro SIRET : 512 082 405 00022,
- Société immatriculée le 18 septembre 2009
- Code APE-NAF : 8559B
- Numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi attribué le 24/09/2009 : 97 97 01577 97. - L’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » est délivrée par M. Benoît SALEMBIER, président de ADD VALUE ASSURANCE pour la période du 11/01/2017 au 31/12/2017.
ARTICLE 2 : Moyens matériels et pédagogiques :
Le centre de formation dispose des moyens matériels et pédagogiques conformes à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005 ;
ARTICLE 3 : Formateurs et leurs qualifications :
Monsieur Michaël TINAUGUS né le 26/11/1972 à Schoelcher (Martinique) Diplômé SSIAP 3 depuis le 21 novembre 2005
Date du dernier recyclage triennal : 21/09/2016 à Fonteny-sous-Bois
Copie du passeport n° 11CT17583 délivrée le 29/09/2011 et valable jusqu’au 28/09/2021, par la Sous- préfecture de Trinité (Martinique)
Monsieur Frédéric NAJOS né le 13 octobre 1965 à Fort-de-France (Martinique) Bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré le 07/03/2017
Diplomé SSIAP 3 depuis le 25 mars 2011
Date du dernier recyclage triennal : 10/10/2014 au Lamentin
Copie de la carte nationale d’identité n° 050377501051 délivrée le 10/03/2006 valable jusqu’au 10/03/2016 délivrée par la sous-préfecture de Torcy (Seine-et-Marne)
ARTICLE 4 : Pour continuer d’exercer au-delà de cette période, l’organisme bénéficiaire devra déposer un dossier de renouvellement d’agrément dans les mêmes conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé deux mois avant la date de fin de validité.
ARTICLE 5 : L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant : 17-01
ARTICLE 6 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 7 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment en cas de non-respect des conditions d’application de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 8 : L'organisme bénéficiaire devra aviser le préfet de toute modification se rapportant aux formateurs, conventions de mises à disposition d’un lieu de formation, conditions de réalisation d’exercice sur feux réels (article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005).
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le Préfet et par délégation,
sous4préfète, directrice de cabinet
Rue Victor Sévère — BP 647-648 97262 Fort-de-Ffance — téléphone 0596 39 36 00
e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-11-006 - Arrêté portant agrément en qualité d'organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) niveau 1,2,3 de la société GCS prévention sécurité SARL 47 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-05-11-004
Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité
d'organisme de formation des personnels des Services de
Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes SSIAP
niveau 1,2,3 de la société OROPEX CARAÏBES SARL
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-11-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité d'organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1,2,3 de la société OROPEX CARAÏBES SARL 48 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET/ SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° du |] j MAI 2017
portant renouvellement d’agrément en qualité d’organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1,2,3 de la société OROPEX CARAÏBES SARL
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement d’agrément de formation SSIAP 1,2,3 transmis le 24 février 2017 par Madame Carine ZÉPHYR, gérante de la société OROPEX CARAIBES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable délivré par le directeur départemental des services d’incendie et de
secours en date du 21 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°* Délivrance de l’agrément
Le bénéfice de l’agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2° et 3° niveaux d’agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé pour une durée de CINQ
ANS (5 ANS), à compter de la date du présent arrêté, à :
OROPEX CARAÏBES
Siège social et lieu de l’activité principale :
Espace 92 1° étage B4 ZI Petite Cocotte
97224 DUCOS
Rue Victor Sévère — BP 647-648 97262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00 e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-11-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité d'organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1,2,3 de la société OROPEX CARAÏBES SARL 49 - Nom de la gérante : Madame Carine ZEPHIR née LEVILAIN le 05/04/1976 à Blaye demeurant 13B avenue Marc André 97224 DUCOS
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré le 23/09/2016
- Forme juridique de l’organisme : SARL
- N° SIRET : 50296774800018 — CODE NAF 8559A
- Société immatriculée le 14 MARS 2008
- L’attestation d’assurance « multirisque commerçant artisan » n° G 5258837 est délivrée par la compagnie GFA Caraïbes sise à Ducos valable du 26/05/2016 au 26/05/2017
ARTICLE 2 : Moyens matériels et pédagogiques :
Le centre de formation dispose des moyens matériels et pédagogiques conformes à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005 ;
ARTICLE 3 : Formateurs et leurs qualifications :
Monsieur Pascal ZEPHIR né le 13 juin 1974 à Fort-de-France
Diplômé : chef de service SSIAP 3 depuis le 27 avril 2015
moniteur en sécurité et sécurité incendie le 8 janvier 2016
Copie de la carte nationale d’identité n° 131097E01270 délivrée le 22/10/2013 à Fort-de-France (972)
Monsieur Gérald LEBERRERA né le 29/12/1964 à Le Petit Quevilly (76) Diplomé SSIAP 3 depuis le 01 août 2005
Date du dernier recyclage triennal : 20 et 24 avril 2015 à Malaunay (76) Copie de la carte nationale d’identité n° 010676100162 délivrée le 05/06/2001 par la sous-préfecture de Dieppe (76)
ARTICLE 4 : Pour continuer d’exercer au-delà de cette période, l’organisme bénéficiaire devra déposer un dossier de renouvellement d’agrément dans les mêmes conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé deux mois avant la date de fin de validité.
ARTICLE 5 : L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant : 17-02
ARTICLE 6 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 7 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment en cas de non-respect des conditions d’application de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 8 : L'organisme bénéficiaire devra aviser le préfet de toute modification se rapportant aux formateurs, conventions de mises à disposition d’un lieu de formation, conditions de réalisation d’exercice sur feux réels (article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005).
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D Préfet et par délégation,
La sôustpréfète, directrice de cabinet
Ÿ Sabhe
U Rue Victor Sévère — BP 647-648 97262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00
e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-05-11-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité d'organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1,2,3 de la société OROPEX CARAÏBES SARL 50 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2017-05-11-001
arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre
intitulée "challenge des 10 km - 3ème manche"
course, pédestre, challenge, 10 km , robert
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-05-11-001 - arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "challenge des 10 km - 3ème manche" 51 7
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Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N°
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE PEDESTRE
« 3ème MANCHE CHALLENGE DES 10 KM INTERSPORT»
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32.
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L 1311-2 et L3321-1, L3321-3 et L 3321-6.
Vu le Code des sports, notamment ses articles L321-1, L321-2 et L 331-9 à L 331-12.
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports.
VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint- Pierre,
VU l'arrêté DALT/P.A.J.C.n° 202-2016-09-23-003 du 23 septembre 2016, donnant délégation de signature à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
VU la demande 9 mars 2017 formulée par le président de la Rénovation de Augrain pour l'organisation d'une course cycliste le 13/05/2017,
VU la police d’assurance souscrite auprès de APAC Assurances sous le numéro 00952394.1 présentée par les organisateurs de la manifestation et couvrant la période du 01/11/2016 au 31/10/2017
VU l'avis avis favorable émis par la commune du robert en date du 27/03/2017, VU l’avis favorable émis par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie en date du 12/04/2017 VU l'avis favorable émis par le Président de la collectivité territoriale de Martinique en date du 03/05/2017
VU l'avis favorable émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 09/05/2017 VU l’avis favorable émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique en date du 04/04/2017, VU l'avis favorable émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL) en date du 29/03/2017
VU l'avis favorable émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en date du 25/04/2017
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 5.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.f
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-05-11-001 - arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "challenge des 10 km - 3ème manche" 52 ARRETE
ARTICLE _1 : Le président de la Rénovation de Augrain est autorisé sous réserve de la stricte
application des prescriptions mentionnées ci-après, à organiser une course pédestre intitulé K3ÈME MANCHE CHALLENGE DES 10 KM » le samedi 13 mai 2017 de 14h à 19h sur le territoire de la commune du Robert.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront assurer linformation préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse, écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
L’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d’Athlétisme,
ARTICLE 3 : Les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et s’assurer en particulier :
> d’un encadrement efficace des participants,
> du respect du code de la route, par les coureurs,
> de la protection de l’ensemble des obstacles fixes à l’intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tout autre éléments pouvant représenter un danger potentiel pour les coureurs. Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage devront être récupérés en fin de course.
> d’un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course, > du respect des horaires de début et de fin de course.
Ce dispositif sera maintenu jusqu’au passage du dernier participant, qui sera suivi d’un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l'inscription « Fin de Course » et qui fermera la marche.
ARTICLE 4 : L’organisateur devra respecter rigoureusement ses engagements par rapport au
dossier administratif déposé en sous-préfecture, à savoir :
- sensibiliser les participants sur l’usage non privatif de la chausée durant la compétition, en particulier en leur rappelant qu’ils doivent circulerà droite sur une seule voie pour éviter toute gène à la circulation,
> mettre en place un dispositif de signaleurs suffisamment étoffé pour assurer la sécurité des points de circulation qui lui sont dédiés et organiser la mobilité des signaleurs à pied de sorte que la couverture de la manifestation soit toujours assurée.
> donner des consignes précises aux signaleurs qui souvent ne les connaissent pas. Ils devront être en nombre suffisant sur l’ensemble des voies empruntées par les coureurs, munis de moyens de communication (téléphone portable, talkie-walkie et/ou radio) pour signaler tout incident ou accident en temps réel en lien avec la direction de course, pendant le passage des coureurs et équipés d’un matériel de signalisation approprié répondant auw exigences réglementaires (drapeaux, panneaux de type M9Z et AK14),
- respecter l’effectif de signaleurs annoncé et répartir ceux qui sont à pied le long de l’itinéraire en renforçant leur nombre dans les carrefours et giratoires importants.
- Anticiper le passage des coureurs pour que la circulation soit arrêtée quelques minutes avant leur
passage, et qu'aucun automobiliste ne se trouve au milieu du dispositif pur éviter de mettre en danger les coureurs et les spectateurs.
Ainsi, les signaleurs présents devront impérativement être en poste aux principaux carrefours et ronds- points pendant le passage des coureurs et respecter le Code de la Route. Ils seront identifiables au
moyen d’un brassard marqué « Course », d’une chassuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation, en possession d’une copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers de la route en assurant la priorité qui s’y attache.
Dans le cadre de cette priorité de passage, les signaleurs peuvent être conduits à inviter les usagers de la route à la prudence, à stationner ponctuellement sur un emplacement sécurisé, le cas échéant, à arrêter momentanément la circulation.
ARTICLE 5 : L’organisateur devra mettre en place un dispositif pour s’assurer que les véhicules de son organisation ainsi que les escortes à motocyclette ou en voiture respectent impérativement le
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P N°17 —- 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.f
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-05-11-001 - arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "challenge des 10 km - 3ème manche" 53 Loce ae 1a Koute Sur 1a totalite de 1a manmitestation, Car la circulation reste ouverte en sens inverse. Le
non respect de cette prescription sera sanctionné par les forces de l’ordre et le procès-verbal sera envoyé à l’Officier du Ministère Public.
ARTICLE 6 : _L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin. L’organisateur devra être en mesure de présenter les certificats médicaux des coureurs non licenciés. Un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
L’organisateur devra prévoir le libre accès à la manifestation pour toute intervention de secours et
de sécurisation ainsi qu’une procédure d’arrêt d’urgence notamment.
De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probalilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet dans les 48 heures qui
suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
ARTICLE 7 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour éviter tout débordement du public sur la chaussée, mais également sur les zones dangereuses du circuit pour le public, notamment à l’extérieur des virages. Tout débordement de spectateurs sur la chaussée
ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation. Ainsi, la direction de la course devra être attentive au comportement du public et l’obliger à occuper les espaces qui lui sont réservés.
ARTICLE 8 : La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout le long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
ARTICLE 9 : L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée ou dans la nature et tout
particulièrement sur les points de ravitaillement.
ARTICLE 10: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions
mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions, d’interdire la tenue de la manifestation.
De même l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout autre moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R.331.13 du Code du Sport).
ARTICLE 11 : En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, l’organisateur s’exposera aux
peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1500 € maximum et 3000€ en cas de récidive, cf article R 331-17-2 alinéa 2 du code du sport).
ARTICLE 12 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture,
Le Président de la collectivité territoriale de Martinique,
Le Maire du Robert,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé,
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
44 MAI JO: La Trinité, le
e Sou$-Préfet,
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière#P N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.4()
Ouverture au public dfindi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.f
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-05-11-001 - arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "challenge des 10 km - 3ème manche" 54 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-05-11-001 - arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "challenge des 10 km - 3ème manche" 55 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-05-11-007
LE TROPHE DU LIONS CLUB
Autorisation de manifestation sportive ayant lieu le dimanche 14 mai 2017.
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-05-11-007 - LE TROPHE DU LIONS CLUB 56 IX >
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le 1 1 MAG Pôle Réglementation Générale
Service Manifestations Sportives
N°
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UNE COURSE
PEDESTRE SUR LA VOIE PUBLIQUE
LE SOUS-PREFET DU MARIN
Vu le Code de la Route en ses articles R.411-29 à R.411-32;
Vu le Code de la Santé Publique article L.3321-1 ;
Vu le Code du Sport en ses articles L. 331-9 à L.331-12 ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du Sport (article R.331-6 à R.3331-17) portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l’arrondissement du marin ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro R02-2016-09-20-07 du 20 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations Sportives) pour la validation du calendrier des épreuves sportives de l'année 2017 ;
Vu la demande formulée par le Lions Club de Fort de France en date du 08/03/2017;
Vu la police d’assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ;
Vu l'avis émis par le Président de la Collectivté Territoriale de la Martinique ;
Vu l'avis émis par le Maire des Trois-Ilets ;
Vu l'avis émis par le Colonel Commandant la Gendarmerie de la Martinique ;
Vu l'avis émis par les administrations de l’État ;
ARRETE
ARTICLE 1 Le Lions Club de Fort de France est autorisé à organiser une manifestation sportive intitulée «LE TROPHE DU LIONS CLUB» le Dimanche 14 Mai 2017 empruntant le parcours joint (voir P.J).
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-05-11-007 - LE TROPHE DU LIONS CLUB 57 ARTICCLE 2 : L'organisateur devra assurer obligatoirement l’information préalable des riverains, des usagers de la route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.
ARTICLE 3 : Les routes étant ouvertes à la circulation, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation à savoir :
e Un encadrement efficace des participants.
e Le respect du code de la route, en particulier la circulation à droite.
e Des signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes lesintersections,
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs.
e Un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux, annonçant la course.
e Ce dispositif sera maintenu jusqu'au passage du dernier participant, qui sera suivi d'un
véhicule « balai » portant à l'arrière un panneau avec l'inscription « Fin de course » et qui fermera
la marche.
e L'organisateur devra procéder à une ultime vérification du circuit avant le début de l'épreuve.
ARTICLE 4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », d'une chasuble fluorescente, ou d'une tenue spécifique à l'organisation, et devront être équipé d'un matériel de signalisation approprié, répondant aux exigences réglementaires. Ils seront en possession d'une copie du présent arrêté et auront pour mission
d'informer les usager de la course et assurer la priorité qui s'y attache.
ARTICLE 5: L'organisateur devra mettre en place une couverture sanitaire adaptée à la manifestation, présence d'un
médecin et de secouristes.
Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.
ARTICLE 6: La vente de boissons alcoolisées est STRICTEMENT INTERDITE par les marchands ambulants,
tout au long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est une boisson alcoolisée).
ARTICLE 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R.331.28 du Code du Sport ).
ARTICLE 8 :. En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1.500 euros maximum article R.331-2 alinéa 2 du Code du Sport) Nurn
La Sous-Préfète du Marin
Le Président de la Collectivté Territoriale de la Martinique,
Le Maire des Trois-[lets,
Le Colonel Commandant la Gendarmerie de la Martinique,
Le Directeur de l'Environ, des Sports et de la Cohésion Sociale,
-: Lé Directeur Départemental des Services d'incendie et Secours,
:: Le Conseiller Médical du Directeur Général de l'A.R:S.
:: Le Président de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
:: La Présidente de la Ligue de Martinique d'Athlétisme,
: Sont chargés, cchacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9
La Sous-Préfète du Marin
À _ Corinne BLANCHOT-PROSPER
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-05-11-007 - LE TROPHE DU LIONS CLUB 58 8V:PI
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-05-11-007 - LE TROPHE DU LIONS CLUB 59